{"id":587812,"date":"2026-04-17T18:07:38","date_gmt":"2026-04-17T16:07:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025-4\/"},"modified":"2026-04-17T18:07:42","modified_gmt":"2026-04-17T16:07:42","slug":"cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2025"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eat N\u00b012\/25VI. du20 janvier2025 (Not.35688\/22\/CC) La Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt janvierdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public,exer\u00e7ant l&#039;action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l&#039;affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d&#039;un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg,neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le29 f\u00e9vrier 2024, sous le num\u00e9ro 572\/2024,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n<p>2 De ce jugement, appel au p\u00e9nal fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle9 avril 2024parle mandataire dupr\u00e9venuPERSONNE1.)etle10 avril 2024parlerepr\u00e9sentant duminist\u00e8re public. En vertu de ces appels et par citation du19 avril 2024,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du3 juin2024devant la Cour d&#039;appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience,l\u2019affaire fut contradictoirement remise au 30 septembre 2024. L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e. Parnouvellecitation du28 juin2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du14 octobre2024 devant la Cour d&#039;appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cette audience, l\u2019affaire fut contradictoirement remise au 6 janvier 2025. A cettederni\u00e8reaudience,le pr\u00e9venuPERSONNE1.)renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Madame le substitutMarianna LEAL ALVES,assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Lepr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du20 janvier2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 9 avril 2024 au greffe dutribunal d&#039;arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a faitinterjeter appel au p\u00e9nal contre un jugement n\u00b0 572\/2024 rendu contradictoirement le 29 f\u00e9vrier 2024 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en composition de juge unique, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits auxqualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 10 avril 2024 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourga \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sontrecevables. Par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende correctionnelle de 700 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 deux interdictions de conduire judiciaires de dix-huit mois chacune, assorties de l\u2019exception pour trajets professionnels, pour, le 30 octobre 2022, vers 06.10 heures \u00e0ADRESSE3.), avoir circul\u00e9 en pr\u00e9sentant des signes manifestes d\u2019ivresse, m\u00eame s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer le taux d\u2019alcool\u00e9mie et avoir refus\u00e9 de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9.Le jugement a<\/p>\n<p>3 encore prononc\u00e9 la confiscation du v\u00e9hicule de marqueX, immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 NUMERO1.)appartenant au pr\u00e9venu dans la mesure o\u00f9 celui-ci se trouve en \u00e9tat de r\u00e9cidive l\u00e9gale. A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 6 janvier 2025,PERSONNE1.)a comparu personnellement. Il conteste les peines prononc\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance et il appelle \u00e0 la cl\u00e9mence de la Cour, notamment en ce qui concerne les deux interdictions de conduire de dix-huit mois chacune qu\u2019il estime \u00eatre trop s\u00e9v\u00e8res.Il explique \u00eatre sans emploi et sans revenus depuis une ann\u00e9e et avoir besoin de son permis de conduire pourpouvoirr\u00e9pondre \u00e0 une demande d\u2019emploi \u00e9ventuelle, sachant qu\u2019il a une formation de commercial. Il demande encore la restitution de sonv\u00e9hicule, en faisant valoir d\u2019une part que son v\u00e9hicule est le seul bien de valeur qui lui resterait, et d\u2019autre part que sa condamnation pr\u00e9c\u00e9dente n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9e dans le bulletin n\u00b0 4 du casier judiciaire re\u00e7u par lui. Acette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re publica conclu \u00e0 la confirmation de la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu et des peines prononc\u00e9es par le juge de premi\u00e8re instance, celles-ci \u00e9tant l\u00e9gales et ad\u00e9quates en l\u2019esp\u00e8ce. Il se rapporte \u00e0 la sagesse de la Courd\u2019appel en ce qui concerne l\u2019amende et en ce qui concerne l\u2019exception pour trajets professionnels dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu n\u2019a actuellement plus d\u2019emploi. Au vu de la condamnation par ordonnance p\u00e9nale du 29 juin 2022 inscrite au casier judiciaire dePERSONNE1.), la confiscation du v\u00e9hicule serait obligatoire, partant \u00e0 confirmer. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Il convient de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie correctement par le juge de premi\u00e8re instance, en l\u2019absenced\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu convaincu des infractions de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse et derefus de se pr\u00eater \u00e0 l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9, infractions qui restent \u00e9tablies \u00e0 sa charge en instance d\u2019appel sur base de ses d\u00e9clarations lors de son interrogatoire par la police et des constatations polici\u00e8res consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal de policen\u00b0 122719-1\/2022 du 30 octobre 2022. Il convient partant de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu le pr\u00e9venu dans les liens des infractions \u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-apr\u00e8s \u00abloimodifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955\u00bb). Les deux interdictions de conduire d\u2019une dur\u00e9e de dix-huit mois sont l\u00e9gales et adapt\u00e9es \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, partant \u00e0 confirmer. Eu \u00e9gard aux ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires sp\u00e9cifiques du pr\u00e9venu, c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019a pas accord\u00e9 au pr\u00e9venu la faveur du sursis quant \u00e0 leur ex\u00e9cution. L\u2019exception pour trajets professionnels accord\u00e9e par lui est \u00e0 maintenir, afin de ne pas compromettre les chances dePERSONNE1.)de retrouver un travail sur le march\u00e9 de l\u2019emploi. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re et professionnelle actuelle du pr\u00e9venu, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide cependant, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de r\u00e9duire la peine d\u2019amende de 700 euros au montant de 500 euros.<\/p>\n<p>4 Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer, par adoption desesmotifs, en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la confiscation, en l\u2019esp\u00e8ce obligatoire par application de l\u2019article 12 \u00a7 2 point 2 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955, du v\u00e9hicule de marqueX, immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 NUMERO1.)appartenant au pr\u00e9venu et utilis\u00e9 pour commettre l\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse end\u00e9ans le d\u00e9lai de r\u00e9cidive l\u00e9gale. Les contestations du pr\u00e9venu sur ce point se heurtent \u00e0 l\u2019inscription au bulletin n\u00b0 1 de son casier judiciaire de la condamnation du 29juin 2022qui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9eaudomiciledu pr\u00e9venu le 4 juillet 2022. P A R C E S M O T I F S , laCour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels du minist\u00e8re public et dePERSONNE1.)recevables; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl\u2019appel dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; par r\u00e9formation, ram\u00e8nela peine d\u2019amende au montant decinq cents (500) euros; fixela contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 cinq (5) jours; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de l\u2019instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s\u00e019 euros. Par application des textes de loicit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Pascale BIRDEN. La lecture de l&#039;arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de MadameMarianna LEAL ALVES, substitut, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-6\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-6\/20250203-013645\/20250120-ca6-12-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Arr\u00eat N\u00b012\/25VI. du20 janvier2025 (Not.35688\/22\/CC) La Cour d&#8217;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt janvierdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public,exer\u00e7ant l&#8217;action publique pour\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20373],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-587812","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-6","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b012\/25VI. du20 janvier2025 (Not.35688\/22\/CC) La Cour d&#039;appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt janvierdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public,exer\u00e7ant l&#039;action publique pour\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-17T16:07:42+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025-4\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-17T16:07:38+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-17T16:07:42+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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