{"id":587814,"date":"2026-04-17T18:07:43","date_gmt":"2026-04-17T16:07:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025-5\/"},"modified":"2026-04-17T18:07:49","modified_gmt":"2026-04-17T16:07:49","slug":"cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025-5","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-janvier-2025-5\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 janvier 2025"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b013\/25VI. du20 janvier2025 (Not.12587\/24\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt janvierdeux mille vingt-cinq, l\u2019arr\u00eat qui suit, dans la cause e n t r e : leminist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, e t : PERSONNE1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0ADRESSE2.), pr\u00e9venu,appelant. __________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'une ordonnance p\u00e9nale rendue le12 ao\u00fbt2024 sous le num\u00e9ro893\/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en chambre du conseil, qui est con\u00e7ue comme suit: \u00ab\u2026\u00bb<\/p>\n

2 De cette ordonnance p\u00e9nale, appel fut relev\u00e9 le18 septembre2024 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg par le pr\u00e9venuPERSONNE1.). En vertu de cet appel et par citation du4octobre2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requisdecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du6 janvier 2025devant la Cour d'appel de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de l\u2019appel interjet\u00e9. A cette audience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9e Angela SABATER, renon\u00e7a \u00e0 l\u2019assistance d\u2019un avocat etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Madame le substitutMarianna LEAL ALVES, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R pritl\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique du20 janvier2025, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 18 septembre 2024 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel contre une ordonnance p\u00e9nale n\u00b0 893\/24 rendue le 12 ao\u00fbt 2024 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant en composition de juge unique et si\u00e9geant en chambre du conseil, laquelle lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 14 ao\u00fbt 2024. L\u2019ordonnance p\u00e9nale attaqu\u00e9e est reproduite aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Cet appel, interjet\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est recevable. Par l\u2019ordonnance p\u00e9nale d\u00e9f\u00e9r\u00e9e,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une amende de 2.500 euros, \u00e0 une interdiction de conduire de douze mois assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution du sursis int\u00e9gral et \u00e0 des frais de justice d\u2019un total de 363,97 euros pour, le 19 mars 2024, \u00e0 10.00 heuresauADRESSE3.), en tant que conducteur d\u2019un motocycle sur la voie publique, avoir conduit un motocycle sur la voie publique sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Al\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 6 janvier 2025,PERSONNE1.)a comparu personnellement. Ilconteste l\u2019infraction de conduitesans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable dans son chef, motif pris que le scooter acquis en Italie, a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9 au Luxembourg aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de contr\u00f4le technique \u00e0ADRESSE4.) avec une cylindr\u00e9e de 49cm 3 ne requ\u00e9rant qu\u2019un permis de conduire B. Il verse des pi\u00e8ces pour appuyer ses dires et fait valoir sa bonne foi en soulignant que personne ne l\u2019a jamais inform\u00e9 d\u2019une pr\u00e9tendue n\u00e9cessit\u00e9 de disposer d\u2019un autre permis de conduire pour conduire ce scooter au Luxembourg. A la question soulev\u00e9e par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public quant \u00e0 savoir si le motocycle a fait l\u2019objet d\u2019un<\/p>\n

3 d\u00e9bridage,PERSONNE1.)r\u00e9fute cat\u00e9goriquement que le motocycle ait fait l\u2019objet d\u2019un d\u00e9bridage ou de quelconques autres modifications. Acette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 la sagesse de la Cour d\u2019appel en ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction, si les services du contr\u00f4le technique ont immatricul\u00e9 l\u2019engin avec une cylindr\u00e9e ne d\u00e9passant pas les 50cm 3 . Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il y aurait lieu \u00e0 acquittement de PERSONNE1.)du chef de l\u2019infraction reproch\u00e9e. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel Il ressort des indications contenues dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 185\/2024 du 19 mars 2024que l\u2019engin conduit parPERSONNE1.)au moment des faits \u00e9tait \u00e9quip\u00e9 d\u2019un moteur \u00e0 combustion interne d\u2019une cylindr\u00e9e ne d\u00e9passant pas 50 cm 3 . D\u2019apr\u00e8s la carte d\u2019immatriculation de l\u2019engin produite parPERSONNE1.), le scooter a \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9au Luxembourg comme cyclomoteur, cat\u00e9gorie L1,avec une cylindr\u00e9e de 49 cm 3 . Aux termes de l'article 2 point 2.14.c) de l'arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 portant r\u00e8glement de la circulation sur toutes les voies publiques (ci-apr\u00e8s \u00abarr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955\u00bb), est qualifi\u00e9 de cyclomoteur tout v\u00e9hicule automoteur \u00e0 deux ou trois roues\u2013autres qu\u2019un cycle \u00e9lectrique\u2013qui, par construction, ne d\u00e9passe pas une vitesse de 45 km\/h et qui est pourvu, soit d'un moteur \u00e9lectrique, soit d\u2019un moteur \u00e0 combustion interne d'une cylindr\u00e9e ne d\u00e9passant pas 50 cm 3 . Aux termes de l\u2019article 2 point 2.14.a) de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955, est qualifi\u00e9 de motocycle un v\u00e9hicule automoteur \u00e0 deux roues, avec ou sans side- car, qui est pourvu: \u2013soit d\u2019un moteur \u00e0 combustion interne d\u2019unecylindr\u00e9e d\u00e9passant 50 cm 3 , \u2013soit d\u2019un moteur \u00e0 combustion interne d\u2019une cylindr\u00e9e ne d\u00e9passant pas 50 cm 3 et qui, par construction, d\u00e9passe une vitesse de 45 km\/h, \u2013soit d\u2019un moteur \u00e9lectrique et qui, par construction, d\u00e9passe une vitesse de 45km\/h. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 quePERSONNE1.)conduisait son scooter en mont\u00e9e \u00e0 une vitesse d\u2019environ 60 km\/h, vitesse \u00e9valu\u00e9e par simple comparaison avec la vitesse de conduite du v\u00e9hicule de police poursuivant le scooter, les agents verbalisant ont d\u00fbmentfait proc\u00e9der au mesurage de la vitesse maximale de l\u2019engin \u00e0 l\u2019aide d\u2019un \u00abRollenpr\u00fcfstand-Messger\u00e4t\u00bb, dont il est r\u00e9sult\u00e9 une vitesse maximale de 73 km\/h pour l\u2019engin en question. PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de la police que \u00abl\u2019agent responsable aupr\u00e8s du contr\u00f4le technique a v\u00e9rifi\u00e9 aupr\u00e8s de[la soci\u00e9t\u00e9]SOCIETE1.)en Italie, et ces derniers ont confirm\u00e9 que la moto \u00e9tait originale et que la vitesse pouvait de base surpasser les 45 km\/h\u00bb, en pr\u00e9cisant qu\u2019il estimait la vitesse maximale de son scooter \u00e0 60 km\/h. Il r\u00e9sulte des susdits \u00e9l\u00e9ments, non remis en cause par les pi\u00e8ces vers\u00e9es par PERSONNE1.), que l\u2019engin conduit par le pr\u00e9venu au moment des faits est, par la construction qu\u2019il pr\u00e9sentait au moment du contr\u00f4le policier, apte \u00e0 rouler \u00e0 une vitesse d\u00e9passant, et ce d\u2019ailleurs de loin, les 45 km\/h, fait d\u2019ailleurs non contest\u00e9 par le pr\u00e9venu. En cons\u00e9quence, par application du pr\u00e9dit article 2 point 2.14.a) de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955, l\u2019engin doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un motocycle, et non un cyclomoteur.<\/p>\n

4 PERSONNE1.)ne disposant au moment des faits que d\u2019un permis de conduire de cat\u00e9gorie B et AM, iln\u2019\u00e9tait partant pas titulaire d\u2019un permis de conduire tel que requis par les dispositions de l\u2019article 76 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand-ducal du 23 novembre 1955 pour conduire ce motocycle. La connaissance concr\u00e8te et r\u00e9elle, sinon n\u00e9cessaire de l\u2019\u00e9tat infractionnel dans lequelPERSONNE1.)se trouvait, est donn\u00e9e dans le chef du pr\u00e9venu eu \u00e9gard \u00e0 sa connaissance, d\u2019apr\u00e8s ses propres d\u00e9clarations, d\u2019avoir atteint des vitesses de l\u2019ordre de 60 km\/h en circulant \u00e0 bord de son scooter. Une \u00e9ventuelle erreur de droit commise parPERSONNE1.)quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 l\u00e9gale, du fait de la vitesse maximale de son scooter, d\u2019un permis de conduire d\u2019une autre cat\u00e9gorie de permis que celuiqu\u2019il d\u00e9tient, n\u2019\u00e9tait pasinvincible. En effet, au- del\u00e0 des d\u00e9marches administratives entreprises aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de contr\u00f4le technique en vue de l\u2019immatriculation de son scooter, il lui aurait appartenu de se renseigner sur les exigences l\u00e9gales en la mati\u00e8re, le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s d\u2019un homme de loi. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8reinstance a d\u00e9clar\u00e9 le pr\u00e9venu convaincu de l\u2019infraction deconduite sans \u00eatre titulaire d\u2019un permis de conduire valable. Eu \u00e9gard cependant au casier vierge, de la bonne foi dePERSONNE1.)corrobor\u00e9e notamment par ses pi\u00e8ces et au vu de la gravit\u00e9 toute relative des faits commis, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance p\u00e9nale entreprise, dene condamner le pr\u00e9venuqu\u2019\u00e0 une amende de 500 euros, cette peine sanctionnant ad\u00e9quatement l\u2019infraction commise parPERSONNE1.). Au vu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u00e9cide, par r\u00e9formation, de ne pas prononcer d\u2019interdiction de conduire \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu. L\u2019ordonnance p\u00e9nale d\u00e9f\u00e9r\u00e9e est donc \u00e0 r\u00e9former dans ce sens. P A R C E S M O T I F S , laCour d\u2019appel, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitl\u2019appel dePERSONNE1.); leditpartiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: ram\u00e8nelemontantde l\u2019amende prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0cinq cents (500) euros, fixela contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende \u00e0 cinq (5) jours, d\u00e9chargePERSONNE1.)de l\u2019interdiction de conduire de douze moisprononc\u00e9e \u00e0 son encontre,<\/p>\n

5 confirme, pour le surplus, l\u2019ordonnance p\u00e9nale entreprisedu 12 ao\u00fbt 2024; condamnePERSONNE1.)aux frais de l\u2019instance d'appel, liquid\u00e9s\u00e09,75euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, Madame Caroline ENGEL, conseiller et Madame Marie-Anne MEYERS, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier Madame Pascale BIRDEN. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de MadameMarianna LEAL ALVES, substitut, et de Madame Pascale BIRDEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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