{"id":588159,"date":"2026-04-17T19:20:02","date_gmt":"2026-04-17T17:20:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2026-n-2025-00934\/"},"modified":"2026-04-17T19:20:10","modified_gmt":"2026-04-17T17:20:10","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mars-2026-n-2025-00934","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2026-n-2025-00934\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2026, n\u00b0 2025-00934"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>Arr\u00eat N\u00b039\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2025-00934 du r\u00f4le. rendu sur requ\u00eate d\u2019appel, d\u00e9pos\u00e9e en date du 7novembre 2025 au greffe de la Cour appel, par Ma\u00eetre Edoardo TIBERI, avocat \u00e0 la Cour, contre une ordonnance du 24 octobre 2025 (R\u00e9f.n\u00b02025TALREFO\/00545) rendue par un vice-pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. &#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8212;&#8211; E n t r e : 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE1.), en sa qualit\u00e9 de tuteur dePERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), parties appelantessur requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour en date du 7novembre 2025, comparant par Ma\u00eetre Edoardo TIBERI, avocat \u00e0 la Cour, comparant \u00e0 l\u2019audience par Ma\u00eetre Pierre-Alain HORN, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d\u2019assurancesSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), immatricul\u00e9e au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n<p>2 partie intim\u00e9esur requ\u00eate d\u2019appel du7 novembre 2025, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois PRUM, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de l\u2019expert judiciaire : PERSONNE3.), expert, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE4.), partie intim\u00e9esur requ\u00eate d\u2019appel du7 novembre 2025, comparant par Jo\u00eblle CHOUCROUN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _______________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Parordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 24octobre 2025, un Vice-pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement, a dit que l\u2019\u00e9tat des frais et honoraires de l\u2019expertPERSONNE3.), charg\u00e9 d\u2019une mission d\u2019expertise par ordonnancederemplacement d\u2019expert du 6 f\u00e9vrier 2024,est \u00e0 taxer\u00e0 la somme de 3.129,07 \u20ac TTC, a enjoint \u00e0PERSONNE1.)etPERSONNE1.), pris en sa qualit\u00e9 de tuteur dePERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s les consortsGROUPE1.)),de r\u00e9gler \u00e0 l\u2019expert le solde red\u00fb, s\u2019\u00e9levant au montant de 629,07 \u20ac TTC et a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance nonobstant appel et sans caution. Pour statuer dans ce sens, le juge de premi\u00e8re instance a retenu que l\u2019expert a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019une mission d\u2019expertise complexe et que eu \u00e9gard\u00e0 sescomp\u00e9tences et\u00e0 sonexp\u00e9rience, le taux horaire appliqu\u00e9 de 190,-\u20ac pour un expert hautement qualifi\u00e9 est appropri\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 l\u2019expert de faire honorer les prestations d\u2019une tierce-personne (\u00abCS\u00bb), au motif qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019expert de s\u2019\u00eatre entour\u00e9 de l\u2019aide d\u2019une autre personne qui, de plus, dispose des qualifications n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d\u2019expertise en b\u00e2timent, d\u2019autant plus qu\u2019ila \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 dansl\u2019ordonnancede nominationque l\u2019expert a le droit de s\u2019entourer de tous renseignements utiles. Le juge de premi\u00e8re instance a, par ailleurs, consid\u00e9r\u00e9 que le r\u00e8glement du Gouvernement en Conseil du 19 juin 2015 portant fixation de l\u2019indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique pour les voitures utilis\u00e9es pour voyages de service n\u2019est pas applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce et qu\u2019une indemnit\u00e9 kilom\u00e9trique de 0,60 \u20ac n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant excessive, comme le montant total de 677,02 \u20ac pour les petites fournitures, la somme de 350,-\u20ac pour 10 communications simples ainsi que le<\/p>\n<p>3 montant de 327,02 \u20ac pour l\u2019encodage et l\u2019archivage des pi\u00e8ces (83 unit\u00e9s au prix unitaire de 3,94 euros). Le magistrat de premi\u00e8re instance a conclu qu\u2019il y a lieu d\u2019ent\u00e9riner purement et simplement la note d\u2019honoraires de l\u2019expert et de taxer les honoraires au montant total de 3.129,07 \u20ac. Dans la mesure o\u00f9 les consortsGROUPE1.)avaient d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 une provision de 2.500,-\u20ac, il leur a \u00e9t\u00e9 enjoint de r\u00e9gler \u00e0 l\u2019expert le solde red\u00fb sur sa note d\u2019honoraires, \u00e0 savoir la somme de 629,07 \u20ac TTC. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 7 novembre 2025 au greffe de la Cour d\u2019appel,les consortsGROUPE1.)ont exerc\u00e9 unrecourscontre cette d\u00e9cision pour: \u00abvoir d\u00e9clarer le pr\u00e9sent appel recevable en la forme, le voir dire justifi\u00e9 et fond\u00e9, au fond, voir r\u00e9former l\u2019ordonnance no 2025TALREFO\/00545 du 24 octobre 2025dont appel, par r\u00e9formation, \u00e0 titre principal, voir rejeter dans son int\u00e9gralit\u00e9 la note d\u2019honoraires du 19 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur l\u2019expertPERSONNE3.), sinon de le r\u00e9duire au montant de 0,00 EUR, pour abandon de mission, sinon faute de tout r\u00e9sultat, sinon faute de tout d\u00e9tail de prestation, partant, condamner Monsieur l\u2019expertPERSONNE3.)au remboursement int\u00e9gral du montant de 2.500,00 EUR \u00e0 titre de provision aux parties appelantes, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir et jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 titre subsidiaire, voir ramener int\u00e9gralement les honoraires de Monsieur l\u2019expertPERSONNE3.) au tarif l\u00e9gal de 71 EUR par heure HTVA pour violation du tarif l\u00e9gal, voir d\u00e9duire des honoraires de Monsieur l\u2019expertPERSONNE3.)les 4,75 vacations pour un montant de 857,38 EUR HTVA factur\u00e9 de mani\u00e8re injustifi\u00e9e pour une tierce personne non d\u00e9sign\u00e9e par l\u2019ordonnance du 24 janvier 2024 et l\u2019ordonnance du 6 f\u00e9vrier 2024, de r\u00e9duire des honoraires de Monsieur l\u2019expertPERSONNE3.)les frais de d\u00e9placement au montant de 20,22 EUR injustement factur\u00e9s,<\/p>\n<p>4 de d\u00e9duire des honoraires de Monsieur l\u2019expertPERSONNE3.)le montant de 677,02 EUR HTA, faute de toutjustificatif et de motivation, partant, voir r\u00e9duire les honoraires de Monsieur l\u2019expertPERSONNE3.)au montant de 408,25 EUR HTVA (5,75 vacations x 71 heures) auquel s\u2019ajoute les frais de d\u00e9placement de 20,22 EUR HTVA (0,30 EUR\/km x 67,4 km) pour un sous-total de 428,47 EUR HVTA + 17% TVA = 501,31 EUR TVAC et donc de condamner Monsieur l\u2019expertPERSONNE3.)au remboursement aux parties appelantes du montant de 1.998,69 EUR (2.500,00 EUR\u2013501,31 EUR TVAC) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir et jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 titre plus subsidiaire, voir r\u00e9duire les honoraires de Monsieur l\u2019expertPERSONNE3.)au montant de la provision initialement fix\u00e9e, soit \u00e0la somme de 2.500,00 EURTVAC, ou tout autre montant inf\u00e9rieur, faute d\u2019avoir inform\u00e9 le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s et les parties du d\u00e9passement de la provision initialement fix\u00e9e, partant, voir dire que les parties appelantes sont quittes et indemnes de tout montant en faveur de Monsieur l\u2019expertPERSONNE3.), par cons\u00e9quent, voir condamner en tout \u00e9tat de cause Monsieur l\u2019expert PERSONNE3.)\u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de deux instances, voir condamner Monsieur l\u2019expertPERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0 titre de somme non comprisedans les d\u00e9pens un montant de 500,00 EUR aux parties appelantesqu\u2019il ont d\u00fb exposer pour assurer leur d\u00e9fense comme leur assistance \u00e0 l\u2019audience et qu\u2019il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.\u00bb A l\u2019audience des plaidoiries du 4 mars 2026, le mandataire des consorts GROUPE1.)a requis de voir surseoir \u00e0 statuer dans l\u2019attente du recours en cassation introduit contre le jugement de la Justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette du 2 d\u00e9cembre 2025 condamnant les consortsGROUPE1.)au paiement de la somme de 629,07 \u20ac \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. (SOCIETE2.)) pour solde de la note d\u2019honoraires 3500\/3002-2 du 19 d\u00e9cembre 2024. Par courriel du 10 mars 2026, le mandataire des consortsGROUPE1.)a communiqu\u00e9 une copie du m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 aux consortsGROUPE1.) en date du 4 mars 2026 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour de cassation le 9 mars 2026. Le mandataire de l\u2019expert s\u2019oppose \u00e0 la prise en compte de ces \u00e9l\u00e9ments en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n<p>5 Ilconvient de relever que m\u00eame si une copie du m\u00e9moire en cassation n\u2019avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e qu\u2019en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, il n\u2019en reste pas moins que le recours a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 aux consortsGROUPE1.)le jour des plaidoiries et qu\u2019il est actuellement pendant devant la Cour de cassation. Comme l\u2019issue de cette cassation,introduite contre le jugement de la Justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette du 2 d\u00e9cembre 2025, condamnant les consortsGROUPE1.) au paiement de la somme de 629,07 \u20ac, montant auquel la cr\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 tax\u00e9e par l\u2019ordonnance actuellement entreprise par les m\u00eames consortsGROUPE1.), peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant et suivant les circonstances, influencer le sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel dont la Cour est actuellement saisie, il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de surseoir \u00e0 statuer au pr\u00e9sent appel dans l\u2019attente de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation. Pour le surplus,l\u2019appel est \u00e0 r\u00e9server. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9e pour conclure. Un mandataire s\u2019\u00e9tant cependant pr\u00e9sent\u00e9 pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. ant\u00e9rieurement, il y a lieu de statuer contradictoirement \u00e0 son \u00e9gard. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, en mati\u00e8re de recours contre une d\u00e9cision de taxation dumontant desindemnit\u00e9s et frais r\u00e9clam\u00e9 par un expert, statuant contradictoirement, apr\u00e8s instruction en chambre du conseil, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonne le sursis \u00e0 statuer dans l\u2019attente de l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation rendu suite au m\u00e9moire de cassation introduit en date du 9 mars 2026parPERSONNE1.)etPERSONNE1.), pris en sa qualit\u00e9 de tuteur dePERSONNE2.),contre unjugement de la Justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette du 2 d\u00e9cembre 2025, dit aux parties qu\u2019elles doivent informer le greffe de la 7 i\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel du prononc\u00e9 de la Cour de cassation, dans cette attente, r\u00e9serve l\u2019affaire pour lesurplus. Ainsi prononc\u00e9, apr\u00e8s instruction de la cause,en chambre du conseil o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre ; Fran\u00e7oise WAGENER, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ;<\/p>\n<p>6 Myriam LOEWEN, greffier.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-7-civil\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-7-civil\/20260412-230305\/20260325-ca7-cal-2025-00934-039-civ-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Arr\u00eat N\u00b039\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2025-00934 du r\u00f4le. rendu sur requ\u00eate d\u2019appel, d\u00e9pos\u00e9e en date du 7novembre 2025 au greffe de la Cour appel, par Ma\u00eetre Edoardo TIBERI, avocat \u00e0 la Cour, contre une ordonnance du 24 octobre 2025\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307,20507],"kji_language":[7733],"class_list":["post-588159","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.4 (Yoast SEO v27.4) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2026, n\u00b0 2025-00934 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2026-n-2025-00934\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2026, n\u00b0 2025-00934\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b039\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2025-00934 du r\u00f4le. rendu sur requ\u00eate d\u2019appel, d\u00e9pos\u00e9e en date du 7novembre 2025 au greffe de la Cour appel, par Ma\u00eetre Edoardo TIBERI, avocat \u00e0 la Cour, contre une ordonnance du 24 octobre 2025\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2026-n-2025-00934\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-17T17:20:10+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2026-n-2025-00934\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2026-n-2025-00934\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2026, n\u00b0 2025-00934 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-17T17:20:02+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-17T17:20:10+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2026-n-2025-00934\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2026-n-2025-00934\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-25-mars-2026-n-2025-00934\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mars 2026, n\u00b0 2025-00934\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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