{"id":588171,"date":"2026-04-17T19:20:34","date_gmt":"2026-04-17T17:20:34","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2026-n-2022-01033\/"},"modified":"2026-04-17T19:20:37","modified_gmt":"2026-04-17T17:20:37","slug":"cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2026-n-2022-01033","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2026-n-2022-01033\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2022-01033"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b020\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique du vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2022-01033 du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre ; Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), immatricul\u00e9e au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partie appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 mai 2022 et partie intim\u00e9e aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier Tom NILLES du 11 avril 2022 ; comparant par la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e Avocats associ\u00e9s Christmann Schmitt S.A.S., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1420 Luxembourg, 27, avenue Gaston Diderich, immatricul\u00e9e au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roB 212183, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Bertrand Christmann, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t :<\/p>\n

2 1)la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)S.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), immatricul\u00e9e au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, 2)PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), partiesappelantes aux fins du susdit exploit NILLES du 11 avril 2022 et parties intim\u00e9es aux fins du susdit exploit BIEL du 18 mai 2022 ; comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur- Alzette. ______________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Par exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE du 29 avril 2019, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. a fait donnerassignation\u00e0PERSONNE1.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.\u00e0 r.l. \u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour les voir condamner, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, solidairement, sinonin solidum, sinon chacun pour sa part au paiement de la somme de 56.803,32 \u20ac (soit 52.267,38 \u20ac + 4.535,94 \u20ac) du chef de deux factures impay\u00e9es du 18 juin 2018 et du 10 septembre 2018, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde, de la somme de 3.000,- \u20ac sur base de l\u2019article 1382 du Code civil, sinon de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux d\u00e9pens de l\u2019instance. Par voie de conclusions subs\u00e9quentes, elle a \u00e9galement demand\u00e9 la condamnation d\u2019PERSONNE1.)au paiement des sommes de 1.210,83 \u20ac et 722,35 \u20ac du chef de deux autres factures du 26 juillet 2018 et du 11 septembre 2018. PERSONNE1.)a formul\u00e9 une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 154.287,97 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit, ce d\u00e9taillant comme suit(1) des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s \u00e0 70.000,-\u20ac pour non-r\u00e9alisation du constat d\u2019inach\u00e8vement et de malfa\u00e7ons affectant les travaux ex\u00e9cut\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), (2) la somme de 75.000,-\u20ac pour abandon injustifi\u00e9 du chantier (le troisi\u00e8me \u00e9tage n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9) et (3) le remboursement de la somme ind\u00fbment pay\u00e9e de 9.287,97 \u20ac.PERSONNE1.)a sollicit\u00e9 la compensation des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques. Suivantjugement du Tribunal du 16 mars 2022, la demande principale a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 mise hors de cause, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e partiellement fond\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019PERSONNE1.), qui a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)<\/p>\n

3 S.\u00e0 r.l. la somme de 1.933,18 \u20ac, la demande reconventionnelle d\u2019PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable, mais non fond\u00e9e, les parties ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, il a \u00e9t\u00e9 fait masse des d\u00e9pens de l\u2019instance et ils ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)et pour l\u2019autre moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas BAUER, qui l\u2019avait demand\u00e9e, affirmant en avoir fait l\u2019avance et l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. Pour statuer dans ce sens, les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 que le contrat du 16f\u00e9vrier 2018 est \u00e0 qualifier de contrat d\u2019entreprise en r\u00e9gie et que l\u2019avenant du 7 juin 2018 est constitutif d\u2019un march\u00e9 \u00e0 forfait. En ce qui concerne la demande principale, il a \u00e9t\u00e9 retenu, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, que la facture d\u2019acompte 9 n\u00b0 RS-2018-1581 du 18 juin 2018 pour un montant de 52.267,38 \u20ac n\u2019est justifi\u00e9e ni dans son principe, ni dans son quantum et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. en a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e. S\u2019agissant de la facture n\u00b0 RS-2018-1684 du 10 septembre 2018 portant sur un montant de 4.535,94 \u20ac, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance ou d\u2019un dommage \u00e0 hauteur de cette somme n\u2019est pas prouv\u00e9e, de sorte que la cr\u00e9ance r\u00e9clam\u00e9e n\u2019est pas justifi\u00e9e. Les factures n\u00b0 RS-2018-1651 du 26 juillet 2018 de 1.210,83 \u20ac TTC et n\u00b0 RS- 2018-1688 du 11 septembre 2018 de 722,35 \u20ac TTC n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9es par PERSONNE1.), les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. fond\u00e9e pour le montant de 1.933,18 \u20ac. L\u2019offre de preuve par expertise a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e comme n\u2019\u00e9tant pas pertinente. En ce qui concerne la demande reconventionnelle, le Tribunal a consid\u00e9r\u00e9, compte tenu de la demande d\u2019PERSONNE1.)en obtention de dommages-int\u00e9r\u00eats pour non-r\u00e9alisation d\u2019un \u00e9tat des lieux, que les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent pas de conclure \u00e0 une obligation de dresser un tel acte dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. et quePERSONNE1.)ne prouve pas que l\u2019absence de cette constatation lui a caus\u00e9 un pr\u00e9judice de 70.000,-\u20ac. L\u2019offre de preuve par t\u00e9moin a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e comme n\u2019\u00e9tant pas pertinente. A d\u00e9faut de preuve que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. ait abandonn\u00e9 le chantier et qu\u2019elle ait caus\u00e9 un pr\u00e9judice de ce chef \u00e0PERSONNE1.), la demande en indemnisation y relative a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. Il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 retenu qu\u2019en proc\u00e9dant au paiement int\u00e9gral de la facture du 1 er juin 2018 sans faire valoir qu\u2019il aurait commis une erreur ou \u00e9mis une r\u00e9serve, PERSONNE1.)a reconnu le bien-fond\u00e9 de la cr\u00e9ance de 89.288,01 \u20ac et la demande en remboursement pour surfacturation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

4 Par exploit d\u2019huissier du 11 avril 2022, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0r.l. et PERSONNE1.)ont interjet\u00e9 appel limit\u00e9contre cette d\u00e9cision pour voir, suivant les conclusions ponctuelles du 10 avril 2025: \u00abdonner acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) etPERSONNE1.)de leurs conclusions ponctuelles, donner acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de ses explications par rapport \u00e0 la question pos\u00e9e par la Cour d'appel s'agissant de son appel principal, lui donner acte de ce qu'elle renonce \u00e0 son appel principal, constaterqu'en raison de l'appel principal interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 RS POSE D'ARMATURES, la question de la mise hors cause de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)devra \u00eatre \u00e0 nouveau tranch\u00e9e en instance d'appel, dans le cadre de l'appel adverse, pour le surplus, statuer conform\u00e9ment aux conclusions du 8 juillet 2024 de Ma\u00eetre Nicolas BAUER, dont le dispositif est reproduit ci-apr\u00e8s (avec la suppression d'une erreur de copier-coller au paragraphe marqu\u00e9 d'une * deux pr\u00e9cisions mineures en rouge): -Par rapport \u00e0 l'acte d'appel du 18 mai 2022 (demande principale formul\u00e9e parSOCIETE1.)). donner acte aux parties intim\u00e9es qu'elles se rapportent \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l'acte d'appel du 18 mai 2022, mettre hors cause la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), par confirmation du jugement entrepris, \u00e0 l'exception des factures sp\u00e9cialement accept\u00e9es, d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse de ses revendications, confirmer purement et simplement le jugement du 16 mars 2022 s'agissant du rejet des pr\u00e9tentions de l'appelanteSOCIETE1.); -Par rapport \u00e0 l'acte d'appel du 11 avril 2022 (demande reconventionnelle formul\u00e9e parPERSONNE1.)). voir recevoir l'appel du 11 avril 2022 en la forme, quant au fond le dire fond\u00e9 et justifi\u00e9, partant, par r\u00e9formation du jugement entrepris, dire queSOCIETE1.)a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle,<\/p>\n

5 condamnerSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 154.287,97 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit, -En tout \u00e9tat de cause, r\u00e9server\u00e0 la partie de Ma\u00eetre Nicolas BAUER (PERSONNE1.)) tous autres droits, dus et actions*, condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e0 payer \u00e0 la partie de Ma\u00eetre Nicolas BAUER (PERSONNE1.)), une partie des sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, pour les frais et honoraires d'avocat ainsi que les frais de d\u00e9placement et les faux frais expos\u00e9s (copies, taxes, timbres, t\u00e9l\u00e9phone, etc.) qu'il serait injuste de laisser \u00e0 l'unique charge de la partie de Ma\u00eetre Nicolas BAUER, compte tenu de l'attitude adverse ayant conduit au litige, \u00e9valu\u00e9e \u00e0 5.000 euros au v\u0153u de l'article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, condamnerSOCIETE1.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l'instance avec distraction au profit de l'avocat concluant, qui affirme en avoir fait l'avance\u00bb. A l\u2019appui de l\u2019appel, il est relev\u00e9 qu\u2019il est limit\u00e9 \u00e0 la demande reconventionnelle formul\u00e9e parPERSONNE1.)en premi\u00e8re instance. L\u2019appelante reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. d\u2019avoir omis de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux qui aurait pourtant constitu\u00e9 la premi\u00e8re mission de laquelle elle aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e. L\u2019absence d\u2019un tel constat rendrait impossible pour PERSONNE1.)toute action efficace contre la soci\u00e9t\u00e9 deSOCIETE3.)en faillite. Il aurait perdu une chance r\u00e9elle d\u2019obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice de la faillite qu\u2019il \u00e9value \u00e0 la somme de 70.000,-\u20ac. Par ailleurs,PERSONNE1.)reproche \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. d\u2019avoir abandonn\u00e9 sans motif l\u00e9gitime le chantier, alors qu\u2019elle se serait engag\u00e9e par avenant \u00e0 r\u00e9aliser un troisi\u00e8me \u00e9tage. Cet abandon constituerait, selon l\u2019appelant, une inex\u00e9cution contractuelle lui causant un important dommage qu\u2019il \u00e9valueau montant de 75.000,-\u20ac. Finalement, l\u2019appelant explique qu\u2019une facture du 1er juin 2018, d\u2019un montant TTC de 89.288,01 \u20ac, aurait \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e d\u2019un commun accord uniquement \u00e0 hauteur de 80.000,-\u20ac, comme le prouverait une annotation manuscrite. Cependant, en raison de la menace dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. de quitter le chantier,PERSONNE1.) aurait pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la facture. Comme la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. aurait tout de m\u00eame abandonn\u00e9 le chantier apr\u00e8s ce paiement,PERSONNE1.)estime avoir vers\u00e9 \u00e0 tort une somme de 9..287,97 \u20ac, qu\u2019il entend r\u00e9cup\u00e9rer en application des articles 1235 et 1376 \u00e0 1381 duCode civil, avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement.<\/p>\n

6 Suivant exploit du 18 mai 2022, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. a \u00e9galement interjet\u00e9 appel limit\u00e9contre le jugement pr\u00e9mentionn\u00e9 pour voir, par r\u00e9formation, condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 56.803,32 \u20ac, sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 \u00e9valuerex aequo et bonopar la Cour ou \u00e0 dire d\u2019expert, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation du 29 avril 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon, \u00e0 titre subsidiaire, voir nommer un expert avec notamment pour mission de 1)se prononcer sur les sommes dues \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. sur base de la facture RS-2018-1581 du 18 juin 2018 (facture d\u2019acompte n\u00b09) et 2) de dresser un d\u00e9compte entre les parties, voir condamner PERSONNE1.)\u00e0 payer les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit sur le montant de 1.933,- \u20ac \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation du 29 avril 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,-\u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 3.500,-\u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re etde la deuxi\u00e8me instance, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 Avocats associ\u00e9s Christmann Schmitt S.A.S. qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance, Pour le surplus, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs et elle se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la mise hors de cause de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0 r.l.. A l\u2019appui de son appel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. avance, en ce qui concerne la formation et l\u2019ex\u00e9cution du contrat, qu\u2019un contrat de louage d\u2019ouvrage aurait \u00e9t\u00e9 valablement conclu avecPERSONNE1.)en mars 2018, portant sur la reprise et l\u2019ach\u00e8vement d\u2019un chantier commenc\u00e9 puis abandonn\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)actuellement en faillite. L\u2019\u00e9tablissement d\u2019un \u00e9tat des lieux n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 convenu entre les parties, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)disposant de tous les \u00e9l\u00e9ments pour le dresser. Deux modes de r\u00e9mun\u00e9ration auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vus (1) pour les travaux jusqu\u2019\u00e0 la dalle haute du 1er \u00e9tage : en r\u00e9gie, en raison du fait qu\u2019aucun \u00e9tat des lieux n\u2019aurait pu \u00eatre effectu\u00e9 et qu\u2019il aurait fallu reprendre, corriger et finaliser des travaux mal ex\u00e9cut\u00e9s, (2) \u00e9tages 2 \u00e0 4 : un forfait, \u00e0 75.000,-\u20ac par \u00e9tage. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. insiste sur l\u2019ampleur des travaux n\u00e9cessaires du fait des malfa\u00e7ons et en raison de l\u2019abandon du chantier par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), n\u00e9cessitant le nettoyage des d\u00e9chets et gravats laiss\u00e9s, la r\u00e9ouverture des blocs en b\u00e9ton pour y r\u00e9int\u00e9grer les barres en fer manquantes, l\u2019\u00e9rection d\u2019un pilier et le pompage de l\u2019eau stagnante. Elle aurait \u00e9mis r\u00e9guli\u00e8rement des factures d\u2019acompte hebdomadaires correspondant aux heures prest\u00e9es par son personnel (d\u00e9taill\u00e9es par tableaux Excel) et les mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels lou\u00e9s ou achet\u00e9s (justifi\u00e9s par factures fournisseurs). Comme les facturesdes fournisseurs seraient souvent arriv\u00e9es avec un d\u00e9calage d\u2019un \u00e0 deux mois, une facturation imm\u00e9diate de l\u2019ensemble des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 possible. Un geste commercial important aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)par une note de cr\u00e9dit de 7.938,47 \u20ac.<\/p>\n

7 S\u2019agissant de la facture d\u2019acompte n\u00b0 9 du 18 juin 2018 pour le montant de 52.267,38 \u20ac, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. estime qu\u2019elle serait justifi\u00e9e. L\u2019ensemble des justificatifs, dont les factures des fournisseurs, les bons de livraison et l\u2019attestation du salari\u00e9, auraient \u00e9t\u00e9 transmis aux repr\u00e9sentants du ma\u00eetre d\u2019ouvrage et une r\u00e9union explicative aurait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9e, mais aurait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises par les repr\u00e9sentants d\u2019PERSONNE1.), emp\u00eachant toute discussion. Suivant la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. les juges de premi\u00e8re instance n\u2019auraient pas correctement appr\u00e9ci\u00e9 la nature du chantier, l\u2019ampleur des mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et le d\u00e9calage naturel entre les dates de livraison et de facturation. S\u2019agissant de la factureNUMERO3.)du 10 septembre 2018 \u00e0 hauteur de 4.535,94 \u20ac, li\u00e9e uniquement \u00e0 la location de coffrages et \u00e9tais, mat\u00e9riel factur\u00e9 ind\u00e9pendamment des heures de travail, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. donne \u00e0 consid\u00e9rer que cette facture porterait uniquement sur la location de mat\u00e9riel, rest\u00e9 en place alors que le chantier aurait \u00e9t\u00e9 temporairement arr\u00eat\u00e9. Selon elle, ces co\u00fbts n\u2019auraient pas pu \u00eatre inclus dans les acomptes pr\u00e9c\u00e9dents et seraient l\u00e9gitimes. Sinon, elle sollicite la nomination d\u2019un expert en ce que le contrat n\u2019exclurait pas la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un expert judiciaire et les enjeux techniques du litige (mat\u00e9riaux non factur\u00e9s, d\u00e9calages, malfa\u00e7ons initiales) n\u00e9cessiteraient l\u2019avis d\u2019un sp\u00e9cialiste ind\u00e9pendant. En ce qui concerne l\u2019appel d\u2019PERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. conteste d\u2019avoir eu comme mission de dresser un \u00e9tat des lieux ou un constat d\u2019inach\u00e8vement, d\u2019avoir commis une faute dans l\u2019ex\u00e9cution de ses missions, l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice dans le chef de la partie adverse ou la perte d\u2019une chance, d\u2019avoirabandonn\u00e9 le chantier, d\u2019avoir menac\u00e9PERSONNE1.)ou d\u2019avoir surfactur\u00e9 la facture RS-2018-1569. PERSONNE1.)s\u2019oppose \u00e0 l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.. S\u2019agissant de la facturation relative \u00e0 la dalle haute du premier \u00e9tage, il reproche des manquements graves \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. consistant dans l\u2019omission de r\u00e9aliser un \u00e9tat des lieux indispensable pour reprendre correctement les travaux, d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), \u00e9viter une double facturation et engager une action en responsabilit\u00e9 pour malfa\u00e7ons. Des e-mails vers\u00e9s au dossier confirmeraient que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. aurait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de cette missionet qu\u2019elle aurait commenc\u00e9 \u00e0 rassembler des \u00e9l\u00e9ments sans jamais finaliser le rapport demand\u00e9. PERSONNE1.)reproche, par ailleurs, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. d\u2019avoir surfactur\u00e9 les travaux \u00e0 la dalle du premier \u00e9tage, d\u00e8s lors que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)aurait r\u00e9alis\u00e9 une grande partie de cette dalle. La partie adverse aurait tout de m\u00eame factur\u00e9 la somme de 184.856,94\u20ac, portant le co\u00fbt total de la dalle au<\/p>\n

8 montant de 236.856,94 \u20ac, soit plus de trois fois le co\u00fbt forfaitaire pr\u00e9vu pour un \u00e9tage complet (75.000 \u20ac). PERSONNE1.)d\u00e9nonce notamment des heures de r\u00e9gie exorbitantes et inv\u00e9rifiables, la facturation d\u2019avantages en nature (leasing de v\u00e9hicules de fonction), la facturation d\u2019outillage et de fournitures sans lien direct avec le chantier (bouchons d\u2019oreille, v\u00eatements, outils divers, etc.) et d\u2019avoir fourni des justificatifs confus impossibles \u00e0 relier aux travaux r\u00e9ellement ex\u00e9cut\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. n\u2019aurait, en outre, pas respect\u00e9 le forfait contractuel conclu pour les trois derniers \u00e9tages en continuant \u00e0 mettre en compte en r\u00e9gie des prestations pour des p\u00e9riodes couvertes par le forfait, notamment la factureNUMERO4.)du 18 juin 2018 (52.267,38 \u20ac), que le bureau d\u2019\u00e9tude a d\u2019ailleurs refus\u00e9 de valider. Elle aurait abandonn\u00e9 le chantier apr\u00e8s avoir le 26 juillet 2018 demand\u00e9 un acompte non pr\u00e9vu contractuellement pour une demi-dalle. Devant le refus l\u00e9gitime du bureau d\u2019\u00e9tude, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. aurait quitt\u00e9 le chantier, sans terminer le troisi\u00e8me \u00e9tage.PERSONNE1.)avance que cet abandon serait fautif et constitutif d\u2019un manquement grave. Appr\u00e9ciation -Recevabilit\u00e9 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0 r.l. ne conteste pas qu\u2019elle n\u2019a pas d\u2019int\u00e9r\u00eat particulier \u00e0 interjeter appel et elle conclut \u00e0 sa mise hors cause. Comme cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mise hors cause en premi\u00e8re instance, elle n\u2019avait pas int\u00e9r\u00eat pour interjeter appel, de sorte que son appel est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Pour le surplus, les appels ayant \u00e9t\u00e9 introduits suivant les formes et d\u00e9lai de la loi, ils sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables. -Fond Il convient de relever \u00e0 titre pr\u00e9liminaire qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties qu\u2019PERSONNE1.)a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)de travaux de gros \u0153uvre sur un chantier qui a d\u00e9but\u00e9 en 2017 \u00e0ADRESSE4.)et dont une soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.) assurait le pilotage. Le 2 f\u00e9vrier 2018, soit en cours de chantier, ladite soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite et ses travaux ont \u00e9t\u00e9 repris par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l..<\/p>\n

9 Les parties ont conclu un premier contrat sur base d\u2019une offre faite par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. en date du 16 f\u00e9vrier 2018 concernant la \u00abConstruction d\u2019un complexe de bureaux, studios h\u00f4tel, restaurant \u00e0ADRESSE5.)pourSOCIETE2.) (M.PERSONNE1.)) \u00bb. Il n\u2019est pas remis en cause par les parties que cet accord est \u00e0 qualifier de contrat d\u2019entreprise en r\u00e9gie sur base des tarifs unitaires fix\u00e9s contractuellement. En date du 7 juin 2018 un avenant portant sur la \u00ab R\u00e9alisation de 3 \u00e9tage, R+ 2, R+ 3, R+ 4 au prix forfaitaire de 225.000 \u20ac\/HT \u00bb a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par les parties dont il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019il est constitutif d\u2019un march\u00e9 \u00e0 forfait. Pour la v\u00e9rification des demandes formul\u00e9es, il y a lieu de suivre l\u2019ordre repris par les juges de premi\u00e8re instance. -Facture d\u2019acompte 9 n\u00b0 RS-2018-1581 du 18 juin 2018 de 52.267,38 \u20ac Cette facture a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise en ex\u00e9cution du march\u00e9 en r\u00e9gie conclu entre les parties pour la r\u00e9alisation de la dalle haute sur le 1 er \u00e9tage. On entend par march\u00e9 sur devis ou surbordereaux le contrat d\u2019entreprise par lequel les parties fixent invariablement les prix de la s\u00e9rie, mais laissent les quantit\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter ind\u00e9termin\u00e9es. Les parties ignorent en contractant le prix total du b\u00e2timent \u00e0 ex\u00e9cuter, ce dernier ne sera connu qu\u2019apr\u00e8s ex\u00e9cution et mesurage des ouvrages. C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de facture accept\u00e9e, la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant dans le chef d\u2019PERSONNE1.)n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e, il revient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., en ce qu\u2019elle r\u00e9clame le paiement de cette facture, de rapporter la preuve des faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention (article 1315 duCode civil et article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile), si, comme en l\u2019esp\u00e8ce la cr\u00e9ance est contest\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. entend rapporter le bien-fond\u00e9 des prestations et fournitures mises en compte par ladite facture d\u2019acompte par le tableau Excel de 8 pages qui aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 partir des factures fournisseurs (SOCIETE5.), SOCIETE6.),SOCIETE7.),SOCIETE8.),SOCIETE9.),SOCIETE10.), SOCIETE11.),SOCIETE12.), \u2026) et les fiches des heures de r\u00e9gie effectu\u00e9es chaque semaine par le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 (pi\u00e8ces 17 \u00e0 96). Il convient de constater que si la facture litigieuse reprenait en d\u00e9tail les prestations ou fournitures mises en compte (35 points), que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l. verse un tableau Excel de huit pages qui semble reprendre des interventions de diff\u00e9rents fournisseurs ainsi que des relev\u00e9s intitul\u00e9s \u00abSituation chantier ADRESSE5.)semaine (..)\u00bb, il n\u2019en reste pas moins que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. ne verse pas de fiches d\u2019intervention ou de rapports d\u2019ex\u00e9cution sign\u00e9s par PERSONNE1.)certifiant son acceptation des travaux ex\u00e9cut\u00e9s.<\/p>\n

10 Bien au contraire, il r\u00e9sulte d\u2019un courriel de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.), charg\u00e9e par PERSONNE1.)du contr\u00f4le des factures \u00e9mises, que la validation a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par cette derni\u00e8re en raison des factures et pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es. A d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e n\u2019\u00e9tant pas suffisamment pr\u00e9cise, la justification des prestations mises en compte ne r\u00e9sulte pas \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques de la cause et des informations fournies. L\u2019offre de preuve par expertise formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. est \u00e0 rejeter comme n\u2019\u00e9tant pas pertinente, d\u00e8s lors qu\u2019une mesure d\u2019instruction ne saurait \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve (article 351 Nouveau Code de proc\u00e9dure civile). Il s\u2019y ajoute que les travaux de construction ont \u00e9t\u00e9 continu\u00e9s, de sorte qu\u2019ils ne se trouvent plus dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 la facture a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise et ne peuvent plus \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s par des constatations mat\u00e9rielles d\u2019un expert quant \u00e0 la justification des prestations mises en compte. -Facture n\u00b0 RS-2018-1684 du 10 septembre 2018 de 4.535,94 \u20ac Ladite facture met en compte les \u00abfrais occasionn\u00e9s par l\u2019arr\u00eat de chantier par les administrations luxembourgeoises au mois d\u2019avril 2018 (arr\u00eat 3 semaines c.\u00e0d. 21 jours)\u00bb \u00e0 laquelle sont annex\u00e9es trois factures de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE8.). C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 que les circonstances de ce pr\u00e9tendu arr\u00eat de chantier et l\u2019imputabilit\u00e9 de cet arr\u00eat ne r\u00e9sultent pas \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments fournis et qu\u2019en dehors du fait que les prix de ces factures necorrespondent pas au quantum du dommage invoqu\u00e9, les p\u00e9riodes concern\u00e9es par ces factures, soit des locations comprises entre le 19 mai et le 18 juin 2018 et le 1er et le 30 juin 2018, sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019arr\u00eat de chantier qui aurait eu lieu en avril 2018et qui serait la cause g\u00e9n\u00e9ratrice du dommage. C\u2019est \u00e0 juste titre, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants et compte tenu du fait que la preuve de l\u2019existence et du quantum du dommage all\u00e9gu\u00e9 revient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., que le Tribunal a conclu que l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance ou d\u2019un dommage de 4.535,94 \u20ac dans le chef de cette derni\u00e8re n\u2019est pas prouv\u00e9e, de sorte qu\u2019elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande y relative. Il n\u2019y a pas non plus lieu de nommer un expert, d\u00e8s lors qu\u2019une mesure d\u2019instruction ne saurait \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve (article 351 Nouveau Code de proc\u00e9dure civile). -Factures n\u00b0 RS-2018-1651 du 26 juillet 2018 de 1.210,83 \u20ac TTC et n\u00b0 RS- 2018-1688 du 11 septembre 2018 de 722,35 \u20ac TTC<\/p>\n

11 Le paiement de ces factures parPERSONNE1.)n\u2019est pas remis en cause, mais la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. sollicite l\u2019obtention des int\u00e9r\u00eats de retard l\u00e9gaux sur le montant 1.933,-\u20ac \u00e0 partir de l\u2019assignation du 29 avril 2019. La recevabilit\u00e9 de cette demande n\u2019est pas contest\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. ne formulant pas d\u2019objections quant aux int\u00e9r\u00eats de retard sollicit\u00e9s et la preuve du paiement de ladite somme de 1.933,-\u20ac n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e, il y a lieu de les allouer. -Dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la somme de 70.000,-\u20ac sollicit\u00e9s par PERSONNE1.)pour non-r\u00e9alisation d\u2019un \u00e9tat des lieux Il convient de relever que l\u2019offre de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. du 16 f\u00e9vrier 2018 ne mentionne pas express\u00e9ment la confection d\u2019un \u00e9tat des lieux pour relever l\u2019avancement des travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)et les malfa\u00e7ons dont ces prestations auraient \u00e9t\u00e9 affect\u00e9es. L\u2019\u00e9change de courriels entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)etPERSONNE2.)du 23juillet 2018, dans lequel ce dernier lui demande les photos prises en d\u00e9but de chantier, n\u2019est pas suffisamment d\u00e9terminant quant aux missions attribu\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. ce d\u2019autant plus que cet \u00e9change a eu lieu cinq mois apr\u00e8s le d\u00e9but des travaux et \u00e0 un moment o\u00f9 ils \u00e9taient achev\u00e9s ou du moins sur le point de l\u2019\u00eatre. Mais m\u00eame \u00e0 supposer que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. ait d\u00fb faire un tel relev\u00e9 avant le commencement des travaux, un \u00e9ventuel pr\u00e9judice ou perte d\u2019une chance dans le chef d\u2019PERSONNE1.)pour faire valoir ses droits dans le cadre de la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)pouvant \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la somme de 70.000,-\u20ac n\u2019est pas \u00e9tabli par des pi\u00e8ces convaincantes du dossier. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler que la perte d\u2019une chance peut se d\u00e9finir comme la disparition de la probabilit\u00e9 d\u2019un \u00e9v\u00e9nement favorable lorsque cette chance appara\u00eet suffisamment s\u00e9rieuse. Les juges du fond jouissent, en la mati\u00e8re, d\u2019un pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation (voirPERSONNE3.)etPERSONNE4.), Droit de la responsabilit\u00e9, Dalloz action 1996, n\u00b0652). A d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants relatifs au caract\u00e8re s\u00e9rieux de la perte d\u2019une chance invoqu\u00e9e, c\u2019est \u00e0 bon droit, pour les motifs des juges de premi\u00e8re instance, que la demande dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. -Dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la somme de 75.000,-\u20ac sollicit\u00e9s par PERSONNE1.)pour abandon du chantier par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il n\u2019est pas prouv\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. ait abandonn\u00e9 le chantier qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser sur base d\u2019un march\u00e9 sur devis et d\u2019un march\u00e9 forfaitaire, PERSONNE1.)ne fournissant pas de nouveaux \u00e9l\u00e9ments convaincants en appel.<\/p>\n

12 Il s\u2019y ajoute que lapreuve d\u2019un pr\u00e9judice dans le chef d\u2019PERSONNE1.)n\u2019est pas \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit par les pi\u00e8ces fournies. C\u2019est partant \u00e0 juste titre, pour les motifs que la Cour fait siens, que cette demande dePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. -Remboursement partiel de la facture du 1 er juin 2018 Il convient de relever, que la jurisprudence r\u00e9cente relative aux articles 1235 et 1376 du Code civil n\u2019exige plus la preuve d\u2019une erreur ou d\u2019un autre vice du consentement dans le chef du solvens ; il suffit alors, pour accorder la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, de constater eu \u00e9gard \u00e0 la situation apparente, l\u2019absence de cr\u00e9ance dans le chef de l\u2019accipiens ou plus g\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019inexistence de la dette. L\u2019erreur n\u2019est pas une condition de la r\u00e9p\u00e9tition, mais a un r\u00f4le probatoire dans la d\u00e9monstration du caract\u00e8re indu du paiement. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que la facture d\u2019acompte n\u00b0 RS- 2018-1569 du 1er juin 2018, portant sur le montant de 89.288,01 \u20ac, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u00e0 la somme de 80.000,-\u20ac, que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. a \u00e9mis une note de cr\u00e9dit \u00e0 cet \u00e9gard, mais que la facture a quand m\u00eame int\u00e9gralement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e parPERSONNE1.). Le paiement de la somme de 9.288,01 \u20ac n\u2019ayant plus \u00e9t\u00e9 d\u00fb apr\u00e8s r\u00e9duction de la facture, la demande en r\u00e9p\u00e9tition d\u2019PERSONNE1.)est, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour ce montant, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement jusqu\u2019\u00e0 solde. -Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Compte tenu de l\u2019issue de l\u2019affaire, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 les parties de leur demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour la premi\u00e8re instance. Les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e9galement \u00e0 rejeter, \u00e0 d\u00e9faut de preuve de l\u2019iniquit\u00e9 de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elles et non comprises dans les d\u00e9pens. -Frais C\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait masse des frais d\u00e9pens de l\u2019instance et qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l. et \u00e0 PERSONNE1.), avec distraction au profit de l\u2019avocat concluant qui en a fait la demande.<\/p>\n

13 La m\u00eame solution est \u00e0 adopter pour les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0 r.l. irrecevable, dit les appels de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. et d\u2019PERSONNE1.)recevables, d\u00e9clare la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. en paiement desint\u00e9r\u00eats de retard l\u00e9gaux sur le montant 1.933,-\u20ac \u00e0 partir de l\u2019assignation du 29 avril 2019 recevable et fond\u00e9e, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer les int\u00e9r\u00eats de retard l\u00e9gaux sur le montant 1.933,-\u20ac \u00e0 partir de l\u2019assignation du 29 avril 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9clare l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. non fond\u00e9 pour le surplus, d\u00e9clare l\u2019appel d\u2019PERSONNE1.)partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formation du jugement du 16 mars 2022, condamne la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 9.288,01 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour du d\u00e9caissement jusqu\u2019\u00e0 solde. confirme le jugement du 16 mars 2022 pour le surplus, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. etPERSONNE1.)de leurs demandes sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel, fait masse desfraiset d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. etPERSONNE1.), avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 CHRISTMANN.legal S.A.S et de Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocats concluants qui affirment en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Arr\u00eat N\u00b020\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique du vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2022-01033 du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre ; Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,9055,12307,20507],"kji_language":[7733],"class_list":["post-588171","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2022-01033 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2026-n-2022-01033\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2022-01033\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b020\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique du vingt-cinq f\u00e9vrier deux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2022-01033 du r\u00f4le. 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