{"id":588173,"date":"2026-04-17T19:20:38","date_gmt":"2026-04-17T17:20:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2026-n-2024-00426\/"},"modified":"2026-04-17T19:20:42","modified_gmt":"2026-04-17T17:20:42","slug":"cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2026-n-2024-00426","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2026-n-2024-00426\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2024-00426"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b024\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-cinqf\u00e9vrierdeux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2024-00426 du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre; Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller; Daniel LINDEN, conseiller; Myriam LOEWEN, greffier. E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d\u2019un exploit dede l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGERde Luxembourg,du28 mars 2024, comparant parMa\u00eetre Pierre REUTER,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), 2)PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), ayant repris l\u2019instance dePERSONNE4.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 leDATE1.), ayant demeur\u00e9 \u00e0L-ADRESSE2.), suivant reprised\u2019instance du 14 janvier 2025, partiesintim\u00e9esaux fins du susdit exploitGEIGERdu28 mars 2024,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Christian BOCK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Suivantexploit d\u2019huissier du 8 ao\u00fbt 2022,PERSONNE1.)a fait donner assignation\u00e0PERSONNE4.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, l\u2019entendre condamner \u00e0 lui reverser la somme de 130.000.-\u20ac, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux r\u00e9sultant de l\u2019article 12 et de l\u2019article 15-1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 depuis le 13 juillet 2021, sinon \u00e0 partir de l\u2019assignation en justice, avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de signification du jugement \u00e0 intervenir. Il demandait\u00e9galement \u00e0sevoirallouer l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire de 40,-\u20acpr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 (1) de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 et lui donner acte qu\u2019il se r\u00e9servaitle droit d\u2019augmenter sa demande pour les frais de recouvrement venant en sus. Il demandait aussi \u00e0 voircondamnerPERSONNE4.)\u00e0 luipayer le montant de 7.500,-\u20ac\u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,avec distraction au profit de Ma\u00eetre Pierre REUTER qui la demandait, affirmant en avoir fait l\u2019avance. PERSONNE4.)aformul\u00e9une demande en remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat d\u2019un montant de 4.680,-\u20acsur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. En ordre subsidiaire, ilademand\u00e9le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-\u20acsur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.. Par jugement duditTribunaldu19 janvier 2024, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, celui-ci aditla demande dePERSONNE1.)recevable en la pure forme, l\u2019a ditenon fond\u00e9e,adit la demande dePERSONNE4.)en remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat non fond\u00e9e,adit les demandes respectives des parties en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es,et a condamn\u00e9 PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer dans ce sens, les juges de premi\u00e8re instanceonttout d\u2019abord rappel\u00e9 quePERSONNE1.)fonde sa demande sur l\u2019existence d\u2019un ordre de virement \u00e9manant du compte courant defeuPERSONNE5.)en sa faveur, qu\u2019il qualifie de don manuel, sinon de testament olographe. Dans un objectif de logique juridique,le Tribunalaconsid\u00e9r\u00e9qu\u2019il convenait en premier lieu ded\u00e9terminer si les ordres de virementlitigieux\u00e9taientde nature \u00e0 recevoir l\u2019une des qualifications juridiques invoqu\u00e9es parPERSONNE1.), puis, seulement en cas de r\u00e9ponse positive, \u00e0 examiner les moyens tir\u00e9s de l\u2019insanit\u00e9<\/p>\n

3 d\u2019esprit ou de l\u2019absence de consentement libredefeuPERSONNE5.)au moment de la r\u00e9daction dudit document, de sorte \u00e0 entacher l\u2019acte de nullit\u00e9. En ce qui concerne le don manuel,le Tribunalad'abordrappel\u00e9le principe d\u00e9coulant del\u2019article 931 du Code civil, selon lequel\u00abTous les actes portant donation entre vifs seront pass\u00e9s devant notaires dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute, sous peine de nullit\u00e9.\u00bbIlasoulign\u00e9que conform\u00e9ment \u00e0 la doctrine et \u00e0 la jurisprudencele contrat qui ne satisfait pas aux prescriptions de l\u2019article 931 du Code civil est frapp\u00e9 d\u2019une nullit\u00e9 d\u2019ordre public. Le vice ne peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9 par aucun acte confirmatif.(Jcl. Notarial, fasc. 10 : Donations entre vifs, n\u00b013). Les juges de premi\u00e8re instance ontadmis que trois sortes de donations \u00e9chappent aux r\u00e8gles de forme pr\u00e9vues aux articles 931 et suivants du Code civil, \u00e0 savoir les donations d\u00e9guis\u00e9es, les donations indirectes et les dons manuels (Manuel de droit civil, droit priv\u00e9 notarial, t.2, 14 \u00e8me \u00e9dition,Voirinet Goubeaux, nos 611 et suivants). Les magistratsde premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9que ledon manuel est une donation qui se r\u00e9alise par la remise mat\u00e9rielle de l\u2019objet donn\u00e9 au donataire, la tradition r\u00e9elle constituantla forme particuli\u00e8re de cette donation. Pour \u00eatre valable, les r\u00e8gles de fond pour les donations doivent \u00eatre remplies et le bien doit \u00eatre donn\u00e9 de la main \u00e0 la main. Le Tribunalaconstat\u00e9que la jurisprudence a \u00e9largi la notion de tradition en reconnaissant que des biens d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, tels que des sommes d\u2019argent en compte ou des valeurs mobili\u00e8res, peuvent faire l\u2019objet d\u2019un don manuel par remise de ch\u00e8que ou par virement bancaire.Il fautque le bien donn\u00e9 sorte du champ d\u2019action du donateur, le dessaisissement irr\u00e9vocable du donateur \u00e9tant une n\u00e9cessit\u00e9 pour parfaire le don manuel,\u00e0 la condition que la tradition soit r\u00e9alis\u00e9e du vivant du donateur.\u00c0 d\u00e9faut, il ne serait pas irr\u00e9vocablement dessaisi etpar cons\u00e9quenceles conditions de validit\u00e9 du don manuel manqueraient. Suivant les juges de premi\u00e8re instance, un don manuel peut se r\u00e9aliser au moyen du versement d\u2019une somme d\u2019argent sur un compte ouvert au nom du donataire, pourvu que l\u2019auteur du versement soit anim\u00e9 d\u2019une intention lib\u00e9rale et que l\u2019acceptation du gratifi\u00e9 intervienne du vivant du disposant. Le Tribunalasoulign\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 une jurisprudence \u00e9tablie,la tradition doit \u00eatre ant\u00e9rieure au d\u00e9c\u00e8s du mandant.(Cass. req. 27 juin 1947: D. 1947, 1, p. 463.;Cass. 1 \u00e8re civ., 13 janv. 1969 : Bull. civ. I, n\u00b0 17). CommePERSONNE1.)areconnuqu\u2019aucunvirement sur son compte n\u2019avait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 au moment du d\u00e9c\u00e8s defeuPERSONNE5.)et qu\u2019il n\u2019a, par la suite, pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 par la banque, de sorte qu\u2019aucune inscription du transfert sur son compte n\u2019a eu lieu, leTribunal en a concluqu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de tradition,la condition essentielle du don manuel faisait d\u00e9fautet qu\u2019iln\u2019yapas eu don manuel.<\/p>\n

4 En ce qui concerne laqualification de testament olographe, leTribunala rappel\u00e9 l\u2019article 895 du Code civilselon lequel: \u00able testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps o\u00f9 il n\u2019existera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu\u2019il peut r\u00e9voquer.\u00bb. Il s\u2019agit d\u2019un acte essentiellement posthume, r\u00e9versible tant que son auteur est vivant.Le Tribunalasoulign\u00e9quele testamentn\u2019a vocation \u00e0 produire ses effets qu\u2019\u00e0 la mort du testateur,alors que l\u2019ordre de virementse d\u00e9finit commun\u00e9ment comme un transfert de fonds d\u2019un compte \u00e0 l\u2019autre, et, une fois remis \u00e0 la banque et ex\u00e9cut\u00e9,ilest instantan\u00e9 et d\u00e9finitif. Ilen a concluque les deux ordres de virement litigieux ne sauraientni\u00eatre qualifi\u00e9s de testament, ni en produire les effets. De plus,le testament olographe ne sera point valable, s\u2019il n\u2019est \u00e9crit en entier, dat\u00e9 et sign\u00e9 de la main du testateur. PERSONNE1.)ayantreconnuavoir lui-m\u00eame rempli les parties essentielles des ordres de virement et y avoir apport\u00e9 des corrections \u00e0 la demande de PERSONNE5.),m\u00eamesila qualification de testament e\u00fbt \u00e9t\u00e9retenue, celui-ci encourrait la nullit\u00e9. LeTribunalena conclu que les virements litigieux ne sauraient \u00eatre qualifi\u00e9sni de don manuel, nide testament olographe, de sorte que les moyens tir\u00e9s de l\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit defeuPERSONNE5.),sur base del\u2019article 901 du Code civil, respectivement de son absence de consentement,sur base desarticles 1108 et suivants du Code civil, soulev\u00e9s parPERSONNE4.),sont devenussans objet. PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appelcontrecejugement, par exploit d\u2019huissier du 28mars2024,pour voir, par r\u00e9formation du jugement entrepris: -retenir la qualification de don manuel des ordres de virement du 13juillet 2021; -condamnerPERSONNE2.)etPERSONNE3.), h\u00e9ritiers dePERSONNE4.) d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en date duDATE1.)et ayant repris l\u2019instance par acte du14 janvier 2025,\u00e0luireverser la somme de 130.000,-\u20ac,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux r\u00e9sultant des articles 12 et 15-1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 depuis le 13 juillet 2021, sinon \u00e0partir du 8 ao\u00fbt 2022, date de l'assignation, avec majoration dudit taux de 3% \u00e0 partir du 1 er jour du troisi\u00e8me mois suivant la signification du jugement \u00e0 intervenir; -condamnerPERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0luipayer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-\u20acpour les frais qu'il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge auv\u0153ude l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; -pour autant que de besoin d\u00e9charger la partie appelante de toute condamnation prononc\u00e9e contre elle dans le jugement a quo; -condamnerPERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 touslesfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction \u00e0 Ma\u00eetre Pierre REUTER qui affirme en avoir fait l'avance;<\/p>\n

5 -donner acte \u00e0PERSONNE1.)qu'il conteste formellement les montants r\u00e9clam\u00e9s parPERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 titre reconventionnel ; -d\u00e9clarer non fond\u00e9 l'appel incident form\u00e9 parPERSONNE2.)et PERSONNE3.); -d\u00e9clarer l'int\u00e9gralit\u00e9 des demandes formul\u00e9es parPERSONNE2.)et PERSONNE3.)non justifi\u00e9es. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)expose avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d\u00e8s l\u2019\u00e2ge de 3 ans parfeuPERSONNE5.)qui, d\u00e9pourvue d\u2019enfant, l\u2019aurait consid\u00e9r\u00e9 comme son propre fils. Il indique que les liens qui les unissaient auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9troits et constants et qu\u2019elle l\u2019aurait d\u00e9sign\u00e9, en 2014, puis en 2018, comme sa personne de confiance au sens de la loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient. Il pr\u00e9cise que sa famille, notamment son \u00e9pouse et ses enfants,auraient\u00e9galement entretenudes relations proches avec la d\u00e9funte. Il soul\u00e8ve qu\u2019apr\u00e8sson d\u00e9m\u00e9nagement \u00e0 la FondationSOCIETE1.), PERSONNE5.)lui aurait d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 un virement de 100.000,-\u20ac en 2014. Le 13juillet2021, elle aurait r\u00e9it\u00e9r\u00e9 son intention, d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9e en 2013, de le gratifier en reconnaissance de son attention. \u00c0 cette fin, elle lui auraitdemand\u00e9 d\u2019organiser le transfert d\u2019une somme de 150.000,-\u20ac depuis son compte \u00e9pargne vers son compte courant et ensuite vers celui de l\u2019appelant, et elle aurait sign\u00e9 les deux ordres de virement correspondants.Selon l\u2019appelant,la banque auraitsuspendu l\u2019ex\u00e9cution en raison d\u2019un solde insuffisant sur le compte \u00e9pargne, ce qui aurait conduit la d\u00e9funte \u00e0demander\u00e0 l\u2019appelant demodifier lesordresde virementen les ramenant\u00e0 la somme de 130.000,-\u20ac.Les ordres de virement auraient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par PERSONNE5.). PERSONNE1.)rapporte quePERSONNE5.)seraitd\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE2.), soit deux jours apr\u00e8s avoir sign\u00e9 les ordres de virement, et que les bordereaux corrig\u00e9s auraient\u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s \u00e0 la banque apr\u00e8ssond\u00e9c\u00e8s. La banque en auraitrefus\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution. L\u2019appelantauraitinform\u00e9 l\u2019unique h\u00e9ritieret fr\u00e8re defeuPERSONNE5.), PERSONNE4.), du souhait de la d\u00e9funte et luiauraittransmis l\u2019original du bordereau sign\u00e9, en lui demandant de proc\u00e9der aupaiement de la somme de 130.000,-\u20ac.Ce dernier aurait toutefois refus\u00e9 de lui remettre l\u2019argent au m\u00e9pris des derni\u00e8res volont\u00e9s de la d\u00e9funte. La succession aurait finalement\u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e au profit dePERSONNE4.)pour un montant de 221.730,74\u20ac. S\u2019agissant de l\u2019existence de la tradition, l\u2019appelant soutient que, conform\u00e9ment \u00e0l\u2019article 894 du Code civil, la donation entre vifs ne n\u00e9cessiterait aucun formalisme particulier, mais supposerait un dessaisissement actuel et irr\u00e9vocable du donateur au profit du donataire (Cour d\u2019appel du 7 novembre 1990 (Pas. 28, p.115). Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la jurisprudence,PERSONNE1.)consid\u00e8re qu'un don manuel se r\u00e9aliseraitpar le biais d'un acte juridique autre qu'un acte de donation formalis\u00e9, et<\/p>\n

6 pourrait s'op\u00e9rer par la voie scripturale du virement bancaire (Cour d'appel, 24 novembre 2011, Pas. 35 p.723). L\u2019appelant se pr\u00e9vaut \u00e9galement de la doctrine selon laquelle \u00abLe donateur qui donne mandat \u00e0 un banquier de proc\u00e9der \u00e0 un virement de compte au profit du donataire, ce \u00ab mandat \u00bb est irr\u00e9vocable parce que donn\u00e9 dans l'int\u00e9r\u00eat d'un tiers, si bien que la r\u00e9alisation post mortem du virement est valable et efficace : l'ordre de virement dessaisit irr\u00e9vocablement son auteur\u00bb(FlouretSouleau, Les lib\u00e9ralit\u00e9s, 1982, A. Colin, n\u00b0 86). PERSONNE1.)en d\u00e9duit quefeuPERSONNE5.)se seraitirr\u00e9vocablement dessaisie du bien au jour o\u00f9 elle auraitsign\u00e9 les bordereaux de virement le 13juillet2021et lesauraitremis \u00e0 l\u2019appelant, qui aurait accept\u00e9 cette lib\u00e9ralit\u00e9 en allant \u00e0 la banque pour en demander l\u2019ex\u00e9cution, de sorte qu\u2019elle serait devenue irr\u00e9vocable, et l\u2019existence de la tradition serait ainsi d\u00e9montr\u00e9e.L\u2019appelant fait en outre valoir quel\u2019existence d\u2019une provision suffisanteserait\u00e9tablie par les op\u00e9rations bancaires effectu\u00e9es lors de la liquidation de la succession.Il en d\u00e9duit que, d\u00e8s le 13 juillet 2021, il aurait \u00e9t\u00e9, en tant que donataire,en possession de la lib\u00e9ralit\u00e9. Selon lui,indiff\u00e9remment du fait que le transfert de fondaurait \u00e9t\u00e9effectu\u00e9ou non,lesordres de virements sign\u00e9s parfeuPERSONNE5.)auraientop\u00e9r\u00e9 un dessaisissement r\u00e9el et irr\u00e9vocable de cettederni\u00e8re au profit del\u2019appelant,tout en prouvant la volont\u00e9 de la d\u00e9funte de se dessaisir.Ainsi, ledon manuelaurait \u00e9t\u00e9 parfait avant le d\u00e9c\u00e8s de la donatrice, peu importeque la banque n\u2019ait pas ex\u00e9cut\u00e9 mat\u00e9riellement les virements. A l\u2019appui de ses arguments,PERSONNE1.)cite la jurisprudence, selon laquelle \u00abLa remise du ch\u00e8que op\u00e8re tradition du don manuel, de sorte que le b\u00e9n\u00e9ficiaire a re\u00e7u d\u00e8s cet instant et de mani\u00e8re irr\u00e9vocable l'objet de la lib\u00e9ralit\u00e9. [\u2026]Le d\u00e9c\u00e8s du donateur-tireur apr\u00e8s l'\u00e9mission du ch\u00e8que n'affecte en rien la tradition post\u00e9rieure accomplie par l'encaissement, \u00e0 condition que la provision existe.\u00bb (Cour d'appel du 10 juillet 2003, no 27043 du r\u00f4le).Il se pr\u00e9vaut de la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise quiconfirmerait le faitquele don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un ch\u00e8que r\u00e9aliseraitla tradition par le dessaisissement irr\u00e9vocable du tireur au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire quiaurait acquis imm\u00e9diatement la propri\u00e9t\u00e9 de la provision, quand bien m\u00eame l'encaissement de cette somme d'argent se ferait post\u00e9rieurement \u00e0 la mort du donateur \u00e0 condition que la remise du ch\u00e8que aurait \u00e9t\u00e9 faite de son vivant. (Cour de cassation fran\u00e7aise, Ch. Civ 1, 10 f\u00e9vrier 1993;Ch. Civ. 1, 3 avril 2002, 99-20.527). S\u2019agissant de la capacit\u00e9 de donner et de recevoirdes parties,l\u2019appelant produit uneattestation m\u00e9dicale du docteurPERSONNE6.)certifiant quefeu PERSONNE5.)\u00ab\u00e9taitorient\u00e9e et capable de juger de la port\u00e9e de ses actes\u00bb. PERSONNE1.)soutient que m\u00eame sifeuPERSONNE5.)aurait \u00e9t\u00e9 quasiment aveugle et \u00e2g\u00e9e, aucune preuve de son insanit\u00e9 d\u2019esprit n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablieparles<\/p>\n

7 intim\u00e9es. L\u2019appelantconsid\u00e8re qu\u2019il serait dejurisprudence constanteque\u00ables affections corporelleset les d\u00e9ch\u00e9ances physiques dues \u00e0 l\u2019\u00e2ge neconstituent pas, parelles\u2011m\u00eames, une cause d\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit\u00bb. S\u2019agissant del\u2019intention lib\u00e9raledefeuPERSONNE5.), l\u2019appelantsoutient qu\u2019elle serait pleinement \u00e9tablie au regard de leur relation affective de longue date, de dons qui enauraient d\u00e9bouch\u00e9 et qui seraient document\u00e9s par l\u2019appelant, et de la signature des bordereaux de virement, qui traduiraientun appauvrissement volontaire au profit du b\u00e9n\u00e9ficiairequi aurait manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de recevoir ladite donation.Il y aurait donc, selon l\u2019appelant, tradition et don manuel. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)se rapportent\u00e0 prudence de justice concernant larecevabilit\u00e9 de l'acte d'appel du 28mars2024 en sa pure forme,et demandent\u00e0 voir direles demandesdePERSONNE1.)irrecevables, sinon non fond\u00e9es,\u00e0acter qu\u2019ellescontestentde mani\u00e8re formelle que la d\u00e9funte PERSONNE5.)ait sign\u00e9 les ordres de virement, respectivement qu'elle ait \u00e9t\u00e9 saine d'esprit au moment de la signature,et dire qu\u2019ilne peut en aucun cass\u2019agir d'une donation manuelle.Ellesdemandenten outre \u00e0 voir confirmer le jugement du 19 janvier2024 ence qu'il a rejet\u00e9 les demandes adverses pour \u00e9tant non fond\u00e9es,et, partant,rejeter la demande en paiement de 130.000,-\u20ac de la partie appelante et, en g\u00e9n\u00e9ral, tousses moyens et toutesses demandes adverses. PERSONNE2.) etPERSONNE3.) demandent\u00e0 voir condamner PERSONNE1.)\u00e0 leurpayerla somme de 5.245,-\u20acTTC pour l'instance d'appel sur base de l'article 1382, sinon 1383 du Code civil pour les remboursements des frais d'avocats,sinonla somme de 5.000,-\u20ac \u00e0 titre d'indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l'article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile. Ellesinterjettentappel incident etdemandent\u00e0 voir condamnerPERSONNE1.) \u00e0 leurpayerla somme de 4.680,-\u20ac TTC pour les fraisd\u2019avocatexpos\u00e9sen premi\u00e8re instance, conform\u00e9ment auxarticles 1382 et 1383 du Code civil,etla somme de 5.000,-\u20ac pour la premi\u00e8re instance sur base de l'article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile,ainsi qu\u2019au paiement detous les frais et d\u00e9pens de l'instance sur base de l'article 238 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)contestentla version des faits soutenue par PERSONNE1.)et maintiennent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 desarguments et moyensde PERSONNE4.)de premi\u00e8re instance. Elles d\u00e9criventun \u00e9tat de sant\u00e9 tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 defeuPERSONNE5.)au cours des ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 son d\u00e9c\u00e8s. Install\u00e9e depuis longtemps \u00e0 la Fondation SOCIETE1.), elleaurait souffertd\u2019une mobilit\u00e9 r\u00e9duite, mais surtout d\u2019une d\u00e9ficience visuelle particuli\u00e8rement avanc\u00e9e, au point d\u2019\u00eatre presque aveugle dans les derniers temps de sa vie.Elles fontvaloir que son \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, tant physique que cognitif, n\u2019aurait pas permisde consid\u00e9rer qu\u2019elle f\u00fbt en mesure d\u2019appr\u00e9cier la port\u00e9e d\u2019actes juridiques engageant une part substantielle de son patrimoine.A l\u2019appui deleurargumentation,ellescontestenttoute pertinence au certificat du<\/p>\n

8 docteurPERSONNE6.)dans l\u2019appr\u00e9ciation des capacit\u00e9s de discernement de la d\u00e9funte, faisant valoir que le m\u00e9decinaurait\u00e9galementmentionn\u00e9des plaintes somatiques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et un d\u00e9sir r\u00e9current d\u2019en finir, \u00e9l\u00e9ments qu\u2019ellesconsid\u00e8rent comme \u00e9tant r\u00e9v\u00e9lateurs d\u2019une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9.Ellessoulignenten outre que ce certificat aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 la demande de l\u2019appelant, neuf mois apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE5.), et ne mentionnerait pas la quasi\u2011c\u00e9cit\u00e9 de la d\u00e9funte, de sorte que sa valeur probatoire s\u2019en trouverait affect\u00e9e. De plus, selonelles,PERSONNE5.)aurait exprim\u00e9\u00e0 son fr\u00e8re,au t\u00e9l\u00e9phone, le sentiment d\u2019\u00eatre influenc\u00e9e ou surveill\u00e9e, \u00e9vitant d\u2019aborder certaines questions sensibles en pr\u00e9sence de l\u2019un des membres de la familleGROUPE1.)et n\u2019osant parler franchement qu\u2019une fois seule.Ellesaffirmentque, le 6 juillet 2021, soit quelques jours avant son d\u00e9c\u00e8s, la d\u00e9funte aurait clairementconfi\u00e9 \u00e0 son fr\u00e8reavoir peur dePERSONNE1.). Ainsi, se basant sur ces \u00e9l\u00e9ments,PERSONNE2.)etPERSONNE3.) soutiennent quefeuPERSONNE5.)n\u2019aurait pas dispos\u00e9, au moment de la signature all\u00e9gu\u00e9e des ordres de virement, d\u2019un discernement suffisant pour exprimer un consentement libre, \u00e9clair\u00e9 et lucide \u00e0 une lib\u00e9ralit\u00e9 d\u2019un montant substantiel. L\u2019alt\u00e9ration de ses capacit\u00e9s cognitives, combin\u00e9e \u00e0 sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 physique et psychologique, exclurait selonellestoute volont\u00e9 lib\u00e9rale valable.Ainsi, pr\u00e9tendre que l'\u00e9tat physique et mental dePERSONNE5.)\u00e9tait irr\u00e9prochable serait absurde, \u00e9tant donn\u00e9 que remplir un ordre de virement rel\u00e8veraitdavantage d'un acte cognitif que physique. En outre,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)rel\u00e8ventdes incoh\u00e9rences mat\u00e9rielles dans lespi\u00e8ces invoqu\u00e9es parPERSONNE1.), en particulierles ordres de virement dat\u00e9s du 13juillet2021, qui auraient \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement r\u00e9dig\u00e9s parce dernier.Ellesrel\u00e8ventnotamment que les signatures appos\u00e9es seraientillisibleset diff\u00e9rentes de celles figurant surdes documents sign\u00e9s par la d\u00e9funte en 2014 et 2018, etseraientplac\u00e9es en dehors des zones r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet.Ellessoulignent \u00e9galement l\u2019existence d\u2019alt\u00e9rations visibles:desmontants divergents entre 130.000,-\u20acet 150.000,-\u20ac,desdates modifi\u00e9es ou effac\u00e9es,l\u2019emploi manifeste du tipp-ex dans les rubriques relatives \u00e0 l\u2019adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire, etune diff\u00e9rence dans legraphisme dans la signature attribu\u00e9e \u00e0 la d\u00e9funte entre les diff\u00e9rents ordres de virement suppos\u00e9s avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s le m\u00eame jour.Selonelles,ces incoh\u00e9rences ne sauraient r\u00e9sulter d\u2019un vieillissement naturel de l\u2019\u00e9criture. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)enconcluent que la preuve de l\u2019authenticit\u00e9 de ces documents n\u2019auraitpas\u00e9t\u00e9rapport\u00e9e et que les ordres de virement ne pourraientservir de fondement \u00e0 une quelconque pr\u00e9tention de transfert de propri\u00e9t\u00e9. S\u2019agissant de la donation entre vifs,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)en analysentles conditions de fond et de forme, r\u00e9gies par les articles 931 et suivants du Code civil. Ainsi,toute donation devrait\u00eatre pass\u00e9e par acte notari\u00e9, sous peine de nullit\u00e9. Elle devrait\u00eatre accept\u00e9eexpress\u00e9ment, \u00e9galement sous forme<\/p>\n

9 authentique, du vivant du donateur. De plus, elle devrait\u00eatre accompagn\u00e9e d\u2019un \u00e9tat estimatif du patrimoine du donateur, sign\u00e9 par les deux parties. SelonPERSONNE2.)etPERSONNE3.)aucune de ces conditions de forme requises par le Code civil n\u2019aurait\u00e9t\u00e9 respect\u00e9e dans la pr\u00e9sente affaire, ce qui entra\u00eeneraitla nullit\u00e9 de la pr\u00e9tendue donation.De plus, ces conditions seraient d\u2019ordre public. En ordre subsidiaire, si la Cour venait \u00e0 la conclusion qu'il yauraitbien eu donation, quod non,PERSONNE2.)etPERSONNE3.), sollicitentl'annulation de la donation en question pour cause des violations des dispositions \u00e9l\u00e9mentaires en mati\u00e8re de donations entre vifs. Face \u00e0 l\u2019argumentation dePERSONNE1.)selon laquelle l\u2019ordre de virement litigieux constituerait un don manuel,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)rappellent que le don manuelsupposerait la tradition r\u00e9elle et mat\u00e9rielle du bien donn\u00e9, devant intervenir du vivant du donateur.Ellessoulignentque cette tradition constituerait l\u2019essence m\u00eame du don manuel, ne pouvant \u00eatre suppl\u00e9\u00e9e par une simple intention ou par un acte non ex\u00e9cut\u00e9.Elles rel\u00e8vent\u00e0 cet \u00e9gardle fait que l\u2019appelant aurait reconnu ne jamais avoir \u00e9t\u00e9 en possession de la sommede 130.000,-\u20acet aurait admis l\u2019absence totale d\u2019ex\u00e9cution du virement, de sorte \u00e0 exclure toute tradition et toute possession au sens de l\u2019article 2279 du Code civil. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)consid\u00e8rentquel\u2019acceptation du donataire devrait\u00eatre concomitante \u00e0 la tradition et \u00e0 la volont\u00e9 lib\u00e9rale du donateur, exigence qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 remplie dans la pr\u00e9sente affaire.De plus, enl\u2019absence de dessaisissement irr\u00e9vocable du vivant dePERSONNE5.), le don manuel serait n\u00e9cessairement nul, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 931 du Code civil. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)soul\u00e8venten outre, que l'article 901 du Code civil selon lequel \u00abPour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut \u00eatre sain d'esprit.\u00bb, auraitpour but de prot\u00e9ger la volont\u00e9 du donateur qui se d\u00e9pouilleraitde ses avoirs au profit du donataire. Cette dispositiondevrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme imposant une vigilance accrue quant au discernement du disposant. Il en r\u00e9sulterait que la personne qui se d\u00e9pouille gratuitement devrait \u00eatre pleinement ma\u00eetresse d\u2019elle\u2011m\u00eame et consciente de ce qu\u2019elle fait. Selon PERSONNE2.)etPERSONNE3.), il suffirait que le trouble mental, m\u00eame partiel, soit de nature \u00e0 exclure une volont\u00e9 consciente et \u00e9clair\u00e9e pourque la donation soit entach\u00e9e d\u2019invalidit\u00e9.Les \u00e9l\u00e9ments dupr\u00e9sentdossier prouveraient \u00e0 suffisancede droitl'\u00e9tat de faiblesse et d'inaptitude d'\u00e9mettre un consentement conscient et \u00e9clair\u00e9,PERSONNE5.)\u00e9tantd\u00e9c\u00e9d\u00e9e moins de 48 heures apr\u00e8s la pr\u00e9tendue signature des ordres de virement invoqu\u00e9s, de sorte que, m\u00eame ind\u00e9pendamment de toute contestation sur les conditions de forme, la donation ne pourrait avoir valablement exist\u00e9, faute d\u2019un consentement lucide du donateur. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)invoquenten outre unejurisprudence constanteselon laquellela simple promesse de don manuel est sans valeur juridique,<\/p>\n

10 alors quePERSONNE1.)essaieraitde plaider que les ordres de virements, non remis \u00e0 la banque et manifestement alt\u00e9r\u00e9s en cours de route, valaient d\u00e9possession du donateur au profit du donataire, quod non. Par ailleurs, en r\u00e9ponse \u00e0 la doctrine invoqu\u00e9e parPERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)soutiennent qu\u2019elle ne serait pas transposable au cas d\u2019esp\u00e8ce,le donateur n'ayantpas donn\u00e9 mandat \u00e0 son banquier de faire le virement, etla tradition effective, condition sine qua non,n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9faite du vivant du donateur.De plus,PERSONNE1.)n\u2019auraitjamais \u00e9t\u00e9, ni en possession des fonds transf\u00e9r\u00e9s, ni des ordres de virement, de sorte qu'aucun don manuel n'auraiteu lieu.En outre,sonargument quant \u00e0 l\u2019intention lib\u00e9rale de PERSONNE5.)se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un pr\u00e9c\u00e9dent virement de 100.000,-\u20ac effectu\u00e9 en 2014 n\u2019auraitaucune valeur juridique dans la pr\u00e9sente affaire. De m\u00eame, en r\u00e9ponse \u00e0 la jurisprudence invoqu\u00e9e parPERSONNE1.)dans ses conclusions se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un virement d\u2019argent r\u00e9alis\u00e9 d\u2019un compte \u00e0 un autre, PERSONNE2.)etPERSONNE3.)rel\u00e8ventque la situation serait diff\u00e9rente dans la pr\u00e9sente affaire, puisque le donataire n\u2019auraitjamais \u00e9t\u00e9 en possession des sommes donn\u00e9es. De plus,selon elles,le don manuel devrait se faire du vivant du donateur, de m\u00eame que l\u2019acceptation du donataire. Par ailleurs, la comparaison de lapr\u00e9sentesituation \u00e0 la remise d\u2019un ch\u00e8que serait\u00e9galement erron\u00e9e, un ch\u00e8que n\u2019\u00e9tant pas assimilable \u00e0 un ordre de virement sur papier non encore d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la banque.Leur nature juridique serait fondamentalementdiff\u00e9rente: le ch\u00e8que, remis entre les mains du b\u00e9n\u00e9ficiaire, constituerait imm\u00e9diatement un instrument de paiement dot\u00e9 d\u2019effets obligatoires pour le tireur, qui ne pourrait plus revenir dessus sauf dans des hypoth\u00e8ses strictement limit\u00e9es. Il produiraitainsiun engagement juridique d\u00e8s sa remise et vaudrait preuve du paiement, ind\u00e9pendamment de la provision existante. L\u2019ordre de virement papier, \u00e0 l\u2019inverse, ne repr\u00e9senterait qu\u2019une instruction de transfert d\u00e9pourvue de tout effet tant qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9e et trait\u00e9e par la banque. Avant, elle serait r\u00e9vocable, modifiable et juridiquement inop\u00e9rante, ne mat\u00e9rialisant aucune obligation ni aucun dessaisissement du donneur d\u2019ordre. Un ordre de virement non remis \u00e0 la banque ne pourrait en aucun cas \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un ch\u00e8que, ni produire les effets attach\u00e9s \u00e0 la tradition en mati\u00e8re de don manuel. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)soul\u00e8ventaussi que l\u2019ordre de virement n\u2019ayant jamais acquis de valeur juridique contraignante,PERSONNE1.)ne saurait pr\u00e9tendre avoir re\u00e7u irr\u00e9vocablement une quelconque somme. La charge de prouver l\u2019existence d\u2019une donation et d\u2019un transfert de propri\u00e9t\u00e9 incombant \u00e0 l\u2019appelant, celui\u2011ci n\u2019auraitpas \u00e9tabli la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un don manuel,et son argumentation serait enti\u00e8rement vaine. Enoutre,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)rappellentque tout don devrait respecter, outre les conditions de forme, les conditions de fond \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1108 du Code civil, au premier rang desquelles figure le consentement libre et \u00e9clair\u00e9 du donateur.<\/p>\n

11 S\u2019agissant du consentement du donateur,PERSONNE2.)etPERSONNE3.) soul\u00e8ventque pour les donations, particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciables pour les donateurs, ce consentement devrait \u00eatre donn\u00e9 de mani\u00e8re expresse et ne pourrait \u00eatre d\u00e9duit de mani\u00e8re implicite, cette condition \u00e9tant impos\u00e9e \u00e0 peine de nullit\u00e9. Dans la pr\u00e9sente affaire, les pi\u00e8ces invoqu\u00e9es parPERSONNE1.)n'indiqueraient aucunement une telle intention lib\u00e9rale dans le chef de la d\u00e9funtePERSONNE5.). Il n'y auraitd\u00e8s lors pas de consentement expr\u00e8s exprim\u00e9 par la d\u00e9funte. En outre,PERSONNE2.)etPERSONNE3.)indiquentque le consentement devrait \u00eatre libre, ne pouvant \u00eatre exprim\u00e9 qu'au cas o\u00f9 le donateurseraitsain d'esprit. Selonelles, ilseraitde jurisprudence univoque que la sanit\u00e9 d'esprit, respectivement la faiblesse mentale pourrait\u00eatre rapport\u00e9e par tout moyen, m\u00eame post mortem, soit sur base de certificats m\u00e9dicaux, soit par des pr\u00e9somptions qui r\u00e9sulteraient de l'acte m\u00eame, qui seraient susceptibles de d\u00e9noter une d\u00e9mence ou une faiblesse dans le chef du donateur.PERSONNE2.)etPERSONNE3.)concluent, se basant sur les \u00e9l\u00e9ments du dossier, quefeuPERSONNE5.)n'auraitpas donn\u00e9 un consentement libre et \u00e9clair\u00e9 avant la signature d'un acte de donation, tel que le pr\u00e9tendraiterron\u00e9mentPERSONNE1.). PERSONNE2.)etPERSONNE3.)rappellenten outrequ'il appartiendrait \u00e0 PERSONNE1.)de rapporter la preuve du don manuel. S\u2019agissant de la preuve du don manuel,elles rel\u00e8ventque les articles 55 et 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile imposeraient \u00e0 chaque partie d\u2019all\u00e9guer et de prouver les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions. Selonelles, PERSONNE1.)demeurerait en d\u00e9faut de prouver la donation all\u00e9gu\u00e9e. En mati\u00e8re de lib\u00e9ralit\u00e9s exc\u00e9dant le seuil l\u00e9gal de 2.500,-\u20ac, l\u2019article 1341 du Code civil imposerait un \u00e9crit, \u00e0 tout le moins sous seing priv\u00e9, contenant les signatures des parties, ce qui n\u2019existeraitpas dans la pr\u00e9sente affaire. PERSONNE2.)etPERSONNE3.)soutiennent que les pi\u00e8ces produites, irr\u00e9guli\u00e8res et incompl\u00e8tes, ne sauraient constituer un commencement de preuve par \u00e9crit et que la tradition, condition essentielle du don manuel, n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e. De plus,PERSONNE1.)ne pourrait invoquer l\u2019article 2279 du Code civil, faute de possession. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appelprincipalet l\u2019appel incident sontrecevablespour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les d\u00e9laiset formes de la loi. PERSONNE1.)fonde sa demandesur l\u2019existencededeux ordres de virement visant \u00e0 transf\u00e9rer la sommede 150.000,-\u20acdu compte \u00e9pargne de feu PERSONNE5.)sur son compte bancaire\u00e0 lui, en passant par le compte courant de<\/p>\n

12 la d\u00e9funte.Le solde cr\u00e9diteur ayant \u00e9t\u00e9 insuffisant, le montant figurant sur les ordres de virement a \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9 \u00e0 130.000,-\u20ac. Il affirme que les ordres de virement \u00e9taient sign\u00e9sparPERSONNE5.)le 13 juillet 2021. PERSONNE5.)estd\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE2.).D\u2019apr\u00e8s les explications de PERSONNE1.), lesbordereaux corrig\u00e9sont\u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9s \u00e0 la banque apr\u00e8s son d\u00e9c\u00e8s, et la banque en arefus\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution. La succession dePERSONNE5.)a \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9e le 5 octobre 2021. Le montant de 221.730,74 \u20ac a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au b\u00e9n\u00e9fice de son fr\u00e8reetseul h\u00e9ritier, PERSONNE4.). PERSONNE1.)luia demand\u00e9 de lui reverser la somme de 130.000,-\u20ac, celui-ci a refus\u00e9. PERSONNE4.)estd\u00e9c\u00e9d\u00e9 leDATE1.). Ses h\u00e9ritiers l\u00e9gaux,PERSONNE2.)et PERSONNE3.),ont repris l\u2019instance suivant acte du14 janvier 2025. -Quant au don manuel C\u2019est \u00e0 bon droit que les jugesde premi\u00e8re instance ont tout d\u2019abord examin\u00e9 la qualification juridique des ordres de virement litigieuxet qu\u2019ils ontrelev\u00e9 que le don manuelconstitue une exception aux r\u00e8gles de forme imp\u00e9ratives pr\u00e9vues par l\u2019article 931 du Code civilet qu\u2019il doit,pour \u00eatre valable, remplir certaines r\u00e8gles de fond et de forme. La jurisprudence a n\u00e9anmoins assoupli la condition de la remise mat\u00e9rielle.La tradition, qui s\u2019entend classiquement comme la remise mat\u00e9rielle, de la main \u00e0 la main, au gratifi\u00e9 de la chose donn\u00e9e, peut aussi se faire par la voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. Ainsi, le don manuel peut \u00eatre fait par la remise d\u2019un ch\u00e8que ou par un virement \u00e0 un compte bancaire ouvert au nom du donateur (Manuel de droit civil, droit priv\u00e9 notarial, t.2, 14\u00e8me \u00e9dition,VoirinetGoubeaux, n\u00b0622, citant Cass. civ. 1 \u00e8re 4 novembre 1981, Bull. civ. I, no 328, p. 277). Le dessaisissement irr\u00e9vocable du donateur estune n\u00e9cessit\u00e9 pour parfaire le don manuel. La tradition est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du don manuel lequel ressort de la cat\u00e9gorie des contrats r\u00e9els. Celui-ci n\u2019a d\u2019existence que par la tradition r\u00e9elle que fait le donateur de la chose donn\u00e9e (Cass. 1 \u00e8re civ., 11 juill.1960: Bull. civ. I, n\u00b0 382 ; D. 1960, p. 702.\u2013Cass. 1 \u00e8re civ., 13 janv. 1969: Bull. civ. I, n\u00b0 17). Latradition,qui mat\u00e9rialise ce dessaisissement,faitede mani\u00e8re mat\u00e9rielle ou d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e,doit \u00eatreobligatoirementeffectu\u00e9edu vivant du donateur. Le virementpeut ainsir\u00e9aliser un don manuel \u00e0 condition quele disposant soit anim\u00e9 d\u2019une intention lib\u00e9rale et que l\u2019acceptation du gratifi\u00e9 intervienne du vivant du disposant.<\/p>\n

13 Les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 \u00e0 juste titre que laremise de la chose peut \u00eatre le fait d\u2019un tiers, et donc transmise de fa\u00e7on indirecte. Il en va ainsi si elle est transmise par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un mandataire. Cette modalit\u00e9 s\u2019est \u00e9tendue aux biens d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s, dans la mesureo\u00f9ces biens sont inscrits sur un compte dont le teneur n\u2019est autre que le mandataire de leur propri\u00e9taire. Cependant,la simple remise de la chose au mandataire est insuffisante. Tant qu\u2019elle n\u2019est pas remise, elle reste sous le joug du disposant qui peut toujours r\u00e9voquer le mandat et partant reprendre la chose. Le caract\u00e8re n\u00e9cessairement irr\u00e9vocable de la lib\u00e9ralit\u00e9, dans l\u2019attente de la remise au donataire, n\u2019est pas assur\u00e9. La tradition ne s\u2019op\u00e9rera que par la remise de la chose par le mandataire au donataire (M.Grimaldi, Lib\u00e9ralit\u00e9s. Partages d\u2019ascendants : Litec, 2000, n\u00b0 4, n\u00b0 1287). Ainsi, si le mandant d\u00e9c\u00e8de avant que le bien n\u2019ait \u00e9t\u00e9 remis au donataire, le don ne peut plus \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 faute de r\u00e9alisation de la tradition. Le d\u00e9c\u00e8s rend lemandat donn\u00e9 \u00e0 la banquecaduc, comme l\u2019a rappel\u00e9 notamment la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise en exigeant que la tradition intervienne ant\u00e9rieurement au d\u00e9c\u00e8s pour que le don manuel soit parfait (Cass. civ., 17 janv. 1898 : DP 1898, 1, p. 479.\u2013Cass. 1 \u00e8re civ., 23 janv. 1980 : RTD civ. 1980, p. 190, obs. J. Patarin). Dans la pr\u00e9sente affaire,il est constant quelesbordereauxde virement remplis le 13 juillet 2021 n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s. Aucun transfert de fonds n\u2019a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 sur les comptes dePERSONNE1.)avant le d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE5.)survenu deux jours plus tard. Les ordres de virement, pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 la banque apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de PERSONNE5.),sontdonc rest\u00e9sd\u00e9pourvus de toute port\u00e9e juridique. Labanque n\u2019en aassur\u00e9aucuntraitementavant le d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE5.), qui n\u2019a pas\u00e9t\u00e9 dessaisiede son vivantde mani\u00e8re irr\u00e9vocable desmontantsrevendiqu\u00e9spar PERSONNE1.),desortequ\u2019aucune tradition n\u2019a eu lieu. En ce qui concerne les pr\u00e9tendues similitudes entre l\u2019ordre de virement et la remise d\u2019un ch\u00e8que invoqu\u00e9es parPERSONNE1.),il y a lieu de releverqu\u2019un ch\u00e8que ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un ordre de virement sur papier, non d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la banque, leurseffets juridiques\u00e9tantdiff\u00e9rents: lech\u00e8que,est un instrumentde paiement payable \u00e0 vue,d\u00e8s lors qu\u2019il estremisau b\u00e9n\u00e9ficiaire,ilproduit des effets juridiques imm\u00e9diats et irr\u00e9versibles.L'\u00e9mission du ch\u00e8que transf\u00e8re \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire la propri\u00e9t\u00e9 de la provision (R. Bonhomme et M. Roussille, Instruments de cr\u00e9dit et de paiement : LGDJ, 11e \u00e9d., 2021, n\u00b0 322).Quant \u00e0 l\u2019ordre de virement, ilne produit aucun effet tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et ex\u00e9cut\u00e9 par la banque, et peut\u00eatre modifi\u00e9 ou r\u00e9voqu\u00e9 par son auteur. C\u2019est ainsi \u00e0 bon droit que le Tribunal a retenu qu\u2019il n\u2019y avait pas don manuel, l\u2019appel n\u2019est donc pas fond\u00e9 sur ce point. Lesordres devirements ne pouvant \u00eatre qualifi\u00e9s de don manuel, les moyens invoqu\u00e9sparPERSONNE2.)etPERSONNE3.)relatifs \u00e0 l\u2019insanit\u00e9 d\u2019espritdefeu PERSONNE5.), respectivement son absence de consentement,sontsans objet.La<\/p>\n

14 Cour consid\u00e8re qu\u2019il en est de m\u00eame des moyens invoqu\u00e9s parPERSONNE1.)se rapportant \u00e0 l\u2019intention lib\u00e9rale defeuPERSONNE5.). -Quant au remboursement des frais d\u2019avocat Concernant la demande de PERSONNE2.)etPERSONNE3.)en remboursement des frais d\u2019avocats, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 que la jurisprudence luxembourgeoise (Cass. 9 f\u00e9vrier 2012, n\u00b05\/12, N\u00b0 2881 du registre ; Cour d\u2019appel, 13 octobre 2005, r\u00f4le n\u00b026892 ; Cour d\u2019appel, 11 juillet 2001 et 30 janvier 2002, r\u00f4le n\u00b024442 ; Cour d\u2019appel, 6 novembre 2012, n\u00b0494\/12) a admis qu\u2019une partie peut, en principe, r\u00e9clamer les honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice (JCL Proc. civ. fasc. 524, nos 6 ss.; GeorgesRavarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 2e \u00e9dition 2006, n\u00b0 1040-1042, p.801-803). Dans un arr\u00eat r\u00e9cent, la Cour de cassation a conclu que la faute d\u00e9lictuelle devait \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e (Cass. 6 novembre 2025, n\u00b0145\/2025, N\u00b0 CAS-2025-00041 du registre). Les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice distinct, r\u00e9parable sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 duCode civil. Cependant commel\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre, de m\u00eame que le fait de r\u00e9sister \u00e0 une action, on ne peut \u00abadmettre que le seul fait d\u2019engager un proc\u00e8s sans avoir la certitude absolue de r\u00e9ussir constitue une faute\u00bb (Mazeaud et Tunc, Trait\u00e9 de responsabilit\u00e9 civile, nos 591 et suiv.).Il en est de m\u00eame pour l\u2019exercice d\u2019une voie derecours. Dans les conditions factuelles de l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tabli quePERSONNE1.) ait commis une faute civileau sens des articles 1382 et 1383 du Code civil \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques, ni en engageant sa demande en paiement en premi\u00e8re instance, ni en intentant un recours contre la d\u00e9cision de refus. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE4.)de sa demande en remboursement des frais d\u2019avocat et la demande de ses h\u00e9riti\u00e8res \u00e0 ce titre en instance d\u2019appel est \u00e9galement \u00e0 rejeter. -Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure En ce qui concerne les demandes accessoires, il est de principe que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnairedu juge (Cass. fr., civ. 2 \u00e8me , arr\u00eat du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II n\u00b0219 p. 172).<\/p>\n

15 Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileen premi\u00e8re instanceet la demande est \u00e0 rejeter pour les m\u00eames raisons pour l\u2019instance d\u2019appel. Faute de justifier la condition d\u2019iniquit\u00e9,c\u2019est \u00e0 bon droit quePERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civileformul\u00e9e en premi\u00e8re instance et la demande de ses h\u00e9riti\u00e8resPERSONNE2.) etPERSONNE3.)est \u00e0 rejeter pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.),succombant dans ses pr\u00e9tentions, est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens des deux instances. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, donne acte\u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE3.)qu\u2019elles reprennent l\u2019instance engag\u00e9e parPERSONNE4.), d\u00e9c\u00e9d\u00e9leDATE1.), suivantacte dereprise d\u2019instance du 14 janvier2025, re\u00e7oit l\u2019appelprincipal et l\u2019appel incident, lesditnonfond\u00e9s, confirmele jugement entreprisdu 19 janvier 2024, d\u00e9boutePERSONNE2.)etPERSONNE3.)deleurdemandeen remboursement des frais d\u2019avocat pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9bouteles parties de leurs demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instanced\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b024\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-cinqf\u00e9vrierdeux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2024-00426 du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre; Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller; Daniel LINDEN, conseiller; Myriam LOEWEN, greffier. E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d\u2019un exploit dede l\u2019huissier de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":[],"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,9055,12307,20507],"kji_language":[7733],"class_list":["post-588173","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2024-00426 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-fevrier-2026-n-2024-00426\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2024-00426\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b024\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-cinqf\u00e9vrierdeux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2024-00426 du r\u00f4le. 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