{"id":588175,"date":"2026-04-17T19:20:43","date_gmt":"2026-04-17T17:20:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2026-n-2022-00872\/"},"modified":"2026-04-17T19:20:46","modified_gmt":"2026-04-17T17:20:46","slug":"cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2026-n-2022-00872","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2026-n-2022-00872\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2022-00872"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b015\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique dudix-huit f\u00e9vrierdeux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2022-00872du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre ; Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier. E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partieappelanteaux termes d\u2019un exploitde l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justiceFrank SCHAAL deLuxembourg, du25 avril 2022, comparant par Ma\u00eetreMathieu FETTIG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : l\u2019Administration Communale deADRESSE2.),\u00e9tablie en sa maison communale sise \u00e0 L-ADRESSE3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins actuellement en fonction, partieintim\u00e9eaux finsdu susdit exploit KOVELTER du 25 avril 2022,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Steve HELMINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Par exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN du 2 janvier 2020, l\u2019Administration communale deADRESSE2.)(ci-apr\u00e8s la Commune de ADRESSE2.)) a fait donnerassignation\u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, pour voir: -constaterla validit\u00e9 de la convention sign\u00e9e entre parties en date du 28 avril 2013, -constater que toutes les conditions suspensives ont \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es, -dire la cession parfaite, -ordonner l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la convention conclue entre les parties et la transmission de la propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 la requ\u00e9rante, \u00e0 titre gratuit de la parcelle, objet de la cession, \u00e0 savoir la parcelle cadastre n\u00b0NUMERO1.)(devenue parcelle n\u00b0NUMERO2.)), section A deADRESSE2.), lieu-dit \u00abADRESSE4.)\u00bb, d\u2019une contenance de 45 centiares, -condamner la partie assign\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre par-devant le notaire PERSONNE2.), aux fins de passer l\u2019acte notari\u00e9 de cession, end\u00e9ans le d\u00e9lai de quinzaine suivant la date du jugement \u00e0 intervenir, -dire qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de ce faire, le jugement \u00e0 rendre tiendra lieu d\u2019acte authentique de cession \u00e0 titre gratuit de la parcelle pr\u00e9d\u00e9sign\u00e9e, -condamner la partie assign\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-\u20ac, -condamner la partie assign\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Steve HELMINGER qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance, -ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement. Suivantjugement du Tribunal du 25 f\u00e9vrier 2022,la demande de la Commune deADRESSE2.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9efond\u00e9e, le compromis de cession a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 valable entre les parties,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 tenu de se pr\u00e9senter par-devant le notairePERSONNE2.), pour passer l\u2019acte notari\u00e9 de cession conclue le 28 avril 2013 avec la Commune deADRESSE2.), relativement \u00e0 la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 NUMERO1.)(devenue parcelle n\u00b0NUMERO3.)), section A deADRESSE2.), lieu- dit \u00abADRESSE4.)\u00bb d\u2019une contenance de 45 centiares,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter end\u00e9ans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir de la signification dudit jugement devant le notairePERSONNE2.)pour signer l\u2019acte notari\u00e9 de vente, faute parPERSONNE1.)de ce faire, le jugement tiendra lieu d\u2019acte authentique de vente, la Commune deADRESSE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 2.106,-\u20ac, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 septembre 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde, les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dureont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es, l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e<\/p>\n

3 etPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Steve HELMINGER qui l\u2019a demand\u00e9e affirmant en avoir fait l\u2019avance. Pour statuer dans ce sens, les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 l\u2019exploit d\u2019assignation conforme \u00e0 l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et l\u2019autorisation de la Commune deADRESSE2.)d\u2019esteren justice valable pour l\u2019action intent\u00e9e. Quant au fond, le Tribunal a estim\u00e9 que le compromis de cession n\u2019est pas vici\u00e9 pour cause d\u2019erreur sur la substance, dispose d\u2019une cause ainsi que d\u2019un objet et n\u2019a ni \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 sous l\u2019exercice de violence ou en usant de man\u0153uvres dolosives. Le moyen dePERSONNE1.)tenant \u00e0 l\u2019absence de force contraignante du compromis a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance que la soumission \u00e0 la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle li\u00e9e \u00e0 la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 34 (5) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain n\u2019est pas n\u00e9cessaire et d\u00e9nou\u00e9 de tout fondement. Les deux conditions suspensives stipul\u00e9es dans le compromis ayant \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es, le Tribunal a d\u00e9clar\u00e9 ledit acte contraignant \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)et comme ce dernier refuse de passer acte devant notairel\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du compromisa \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e. En ce qui concerne les demandes reconventionnelles formul\u00e9es par PERSONNE1.), les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont ni constat\u00e9 de faute dans le chef de la Commune, ni de pr\u00e9judice dans le chef du d\u00e9fendeur et la demande en institution d\u2019une mesure d\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Il a cependant \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande dePERSONNE1.)en remboursement des frais de d\u00e9molition d\u2019un mur \u00e0 hauteur de la somme de 2.106,-\u20acpour enrichissement sans causedans le chef dela Commune. Une indemnisation en raison de la cession d\u2019une part de terrain\u00e0 la Commune a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. De cette d\u00e9cisionPERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appelpar exploit d\u2019huissier du 25 avril 2022. Il soutient \u00e0 l\u2019appui de son appel que les premiers juges auraient commis de multiples erreurs en d\u00e9clarant valable le compromis de cession de 2013, en ordonnant son ex\u00e9cution forc\u00e9e, en limitant sa demande reconventionnelle \u00e0 2.106,-\u20ac et en le condamnant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

4 En ce qui concerne les faits,PERSONNE1.)donne \u00e0 consid\u00e9rer que la Commune aurait exerc\u00e9 un chantage en conditionnant la d\u00e9livrance de son permis de construire \u00e0 la signature pr\u00e9alable d\u2019une cession gratuite de 45 centiares de son terrain. Il soutient qu\u2019il n\u2019aurait pas eu de choix, car ilauraitimp\u00e9rativementd\u00fb faireavancer son projet immobilier. Il pr\u00e9cise que les autres propri\u00e9taires voisins n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s pour c\u00e9der une partie de leur terrain, ce qui \u00e9tablirait une discrimination manifeste. Selon l\u2019appelant, la construction d\u2019un trottoir uniquement devant sa propri\u00e9t\u00e9 cr\u00e9erait un \u00ab\u00eelot\u00bb sans connexion avec le reste de la rue, rendant le projet inutile, incoh\u00e9rent et esth\u00e9tiquement nuisible. La Commune n\u2019aurait ni fourni d\u2019explications coh\u00e9rentes, ni communiqu\u00e9 les plans du pr\u00e9tendu nouveau projet \u00abshared space\u00bb, ni pris position sur ses nombreuses demandes. Elle aurait cependant conditionn\u00e9 les travaux de raccordement-pourtant autoris\u00e9s et pay\u00e9s-\u00e0 la d\u00e9molition pr\u00e9alable d\u2019un mur priv\u00e9 \u00e0 ses frais. Cette exigence aurait encore bloqu\u00e9 ind\u00fbment son chantier pendant plusieurs ann\u00e9es. La destruction du mur n\u2019aurait aucune raison d\u2019\u00eatre, \u00e9tant donn\u00e9 que le trottoir pr\u00e9vu ne sera pas construit. PERSONNE1.)soul\u00e8ve la nullit\u00e9 de l\u2019assignation du 2 janvier 2020 pour d\u00e9faut des mentions n\u00e9cessaires, en ce qu\u2019elle omettrait de mentionner la chambre comp\u00e9tente et l\u2019adresse pr\u00e9cise du Tribunalsaisi. Ces \u00e9l\u00e9ments seraient essentiels et leur omission constituerait une nullit\u00e9 de fond. Suivant l\u2019appelant, la Commune deADRESSE2.)ne disposerait pas d\u2019une autorisation valable d\u2019ester en justice, d\u00e8s lors que les d\u00e9cisions du Conseil communal et du Coll\u00e8ge \u00e9chevinal seraient vagues, elles ne pr\u00e9ciseraient pas l\u2019objet de la demande, elles ne porteraient que sur une sommation de passer acte et elles auraient \u00e9t\u00e9 prises pr\u00e9matur\u00e9ment, avant m\u00eame la sommation notari\u00e9e ou le proc\u00e8s- verbal de non\u2011comparution devant le notaire. Le compromis de cession serait vici\u00e9 et d\u00e9pourvu de force contraignante en raison de l\u2019absence de plan de morcellement valable annex\u00e9 ou sign\u00e9, en ce que la Commune admettrait que les plans indiqu\u00e9s ne seraient pas ex\u00e9cut\u00e9s,mais remplac\u00e9s par un projet de zone \u00abshared space\u00bb, que l\u2019appelant n\u2019aurait pas sign\u00e9 de plan et que le compromis reposait sur une fausse pr\u00e9sentation : la construction d\u2019un trottoir qui ne serait pas r\u00e9alis\u00e9. PERSONNE1.)reproche \u00e0 la Commune d\u2019avoir commis un abus de pouvoir et d\u2019avoir prissesd\u00e9cisions sans base l\u00e9gale, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne saurait se baser sur l\u2019article 34 (5) de la loi du 19 juillet 2004 pr\u00e9mentionn\u00e9e en l\u2019absence deplan d\u2019am\u00e9nagement particulier "Quartier existant" (ci-apr\u00e8s PAP QE).<\/p>\n

5 Suivant l\u2019appelant,il aurait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 de fa\u00e7on in\u00e9galitaire et discriminatoire par la Commune en ce qu\u2019aucun autre riverain n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 c\u00e9der son terrain et dans d\u2019autres rues de la m\u00eame commune, des propri\u00e9taires auraient pu reconstruire leurs murs au m\u00eame endroit sans cession de terrain. Ce comportement violerait le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9. Par ailleurs, la Commune deADRESSE2.)aurait renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du compromis de cession lors d\u2019une r\u00e9union officielle tenue en date du 14 juin 2019. Suivant l\u2019appelant, son consentement aurait \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 parl\u2019absence de cause, sinon fausse cause, sinon ladisparition de la causede l\u2019acte sign\u00e9en ce que la cause de la cession\u2014la r\u00e9alisation d\u2019un trottoir\u2014aurait enti\u00e8rement disparu et remplac\u00e9epar le pr\u00e9tendu projet de \u00ab shared space \u00bb qui ne serait cependant ni document\u00e9 ni prouv\u00e9etne requerrait en rien une partie de son terrain. Il formule une offre de preuve \u00e0 cet \u00e9gard. Sont \u00e9galement reproch\u00e9es \u00e0 la Commune deADRESSE2.)parPERSONNE1.), la violation de son droit de propri\u00e9t\u00e9 (article 16 Constitution, article 545 Code civil), sa discrimination par rapport aux autres riverains (article 10bis Constitution) et l\u2019absence totale de base l\u00e9gale pour une cession gratuite hors PAP. L\u2019appelant formule \u00e0 ce titre des questions pr\u00e9judicielles pr\u00e9cis\u00e9es dans le dispositif de ses conclusions de synth\u00e8se. Le consentement dePERSONNE1.)aurait parailleurs \u00e9t\u00e9 vici\u00e9 pour erreur sur la substance,au motif qu\u2019il aurait crusigner le compromispour lacession d\u2019une partie de son terrainafin qu\u2019untrottoirsoit construit dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019utilit\u00e9 publique, qui ne seraitcependantpas r\u00e9alis\u00e9e. Il aurait subi des violences par la Commune pour le contraindre \u00e0 signer l\u2019acte, consistant dans le blocage de l\u2019obtention deson permis de construire. La Commune aurait par ailleurs intentionnellement menti surla construction future d\u2019untrottoir pour obtenir sa signature alors qu\u2019elle n\u2019aurait pas eul\u2019intention der\u00e9aliser ce projet, ce qui devrait \u00eatre qualifi\u00e9 de man\u0153uvredolosive dans le chef de cette derni\u00e8re. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la r\u00e9siliation du compromis de cession pour d\u00e9faut d\u2019objet, en ce que la Commune aurait admis qu\u2019elle entend r\u00e9aliser un diff\u00e9rent am\u00e9nagement de laADRESSE4.)que celui indiqu\u00e9 dans l\u2019acte. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019existe pas de PAP QE et que les pi\u00e8ces produites par la Commune sont contraires \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. Compte tenu de ces d\u00e9veloppements, ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance auraient fait droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du compromis de cession.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)r\u00e9it\u00e8re ses demandesreconventionnellestendant \u00e0 la mise en cause de laresponsabilit\u00e9 de la communesur base des articles 1382 et 1383 duCode civil, au motif qu\u2019elle auraitvolontairement retard\u00e9 la d\u00e9livrance du permisde construirependant 8 mois pour exercer pressionsur lui, elle aurait en outre retard\u00e9 les travaux de raccordementaux r\u00e9seaux publics, faisant partie de l\u2019autorisation de construire, pendantpr\u00e8s de 4 ans, causant un pr\u00e9judice financier important, qu\u2019il \u00e9value \u00e0 la somme de131.600,-\u20ac pour le retardpris dans l\u2019ach\u00e8vement de sa construction. Ilsollicite par ailleurs la somme de5.000,-\u20ac\u00e0 titre de pr\u00e9judice moralpour le stressetles contrari\u00e9t\u00e9ssubis, le montant de 50.000,-\u20ac en indemnisation de l\u2019annulation, sinon de la r\u00e9solution de la cession et pour autant quela cessionsoit jug\u00e9e valable, il revendiquela somme de135.000,-\u20ac correspondant \u00e0 la valeur du terrainc\u00e9d\u00e9, sinon il y aurait lieu d\u2019instituer une expertise. PERSONNE1.)sollicite la production, avant tout autre progr\u00e8s en cause, par la Commune deADRESSE2.)du plan relatif au projet de zone de \u00abshared space\u00bb pr\u00e9vu pour laADRESSE4.)sous peine d\u2019une astreinte de 100,-\u20ac par jour de retard commen\u00e7ant \u00e0 courir \u00e0 partir de la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Pour autant que de besoin il y aurait lieu d\u2019ordonner une visite des lieux. Il demande l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,-\u20ac pour la premi\u00e8re instance et de 2.500,-\u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel, la condamnation de la Commune deADRESSE2.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Mathieu FETTIG, affirmant en avoir fait l\u2019avance et la confirmation du jugement pour le surplus. LaCommune deADRESSE2.)estime quele jugement de premi\u00e8re instance, qui a valid\u00e9 le compromis de cession du 28 avril 2013 et ordonn\u00e9 son ex\u00e9cution forc\u00e9e, est juridiquement fond\u00e9 et doit \u00eatre int\u00e9gralement confirm\u00e9. Selon l\u2019intim\u00e9e,l\u2019assignation du 6 janvier 2020respecteraitl\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce qu\u2019il y auraitmention du tribunal, de la salle d\u2019audience (3.06) et de l\u2019heurece qui suffiraitpour que le destinataire sache o\u00f9 compara\u00eetre. Ils\u2019yajouteraitque, pour qu\u2019une nullit\u00e9 soit retenue, l\u2019appelant devrait d\u00e9montrer un pr\u00e9judice, ce qui ne seraitpas le casen l\u2019esp\u00e8ce,la d\u00e9fense de PERSONNE1.)ayant \u00e9t\u00e9active et pr\u00e9cise, preuve qu\u2019il n\u2019auraitsubi aucune entrave. Suivant laCommune deADRESSE2.), le Coll\u00e8ge \u00e9chevinal aurait valablement charg\u00e9 un mandataire de justice suivant d\u00e9lib\u00e9ration du 7 novembre 2019 pour introduire l\u2019action actuellement en cause devant la juridiction comp\u00e9tente, apr\u00e8s autorisation d\u00fbment accord\u00e9e au pr\u00e9alable par le Conseil communal suivantd\u00e9cision du 25 octobre 2019.<\/p>\n

7 L\u2019autorisationaurait pu\u00eatre d\u00e9livr\u00e9e avant la sommation et le proc\u00e8s\u2011verbal de non\u2011comparution, car elle marqueraitsimplement le moment o\u00f9 laCommunea constat\u00e9l\u2019\u00e9chec des d\u00e9marches amiables.Ellen\u2019auraitpas vocation \u00e0 viser un acte particulier, mais \u00e0 autoriser globalement laCommune \u00e0 d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats dans un dossier d\u00e9termin\u00e9. LaCommune deADRESSE2.)avance que lecompromis de cession du 28 avril 2013serait valable. Ilidentifieraitclairement la parcelle c\u00e9d\u00e9e,ne souffrait d\u2019aucune ambigu\u00eft\u00e9et aurait\u00e9t\u00e9 sign\u00e9 en connaissance de cause parPERSONNE1.). L\u2019absence de signature \u00ab ne varietur \u00bb sur le plan annex\u00e9 ne remettrait pasen cause l\u2019existence du plan ni la compr\u00e9hension de la cession. Les conditions suspensivesauraient \u00e9t\u00e9lev\u00e9es,PERSONNE1.)ayantobtenu son autorisation de construire le 18 juillet 2013et leConseil communal ayant approuv\u00e9 la cession le 12 juin 2013.Lecontratserait partant parfait et obligatoire. La finalit\u00e9 du projet (trottoir ou shared space) n\u2019auraitaucune incidence sur la validit\u00e9 du contrat.Le\u00abshared space\u00bb poursuivraitexactement la m\u00eame vocation d\u2019utilit\u00e9 publique : am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et r\u00e9am\u00e9nager la rue. Suivant la Commune elle ne saurait se voir reprocher unabus de pouvoir, d\u00e8s lors quel\u2019article 34(5) de la loi du 19 juillet 2004, modifi\u00e9 en 2011,l\u2019autoriserait express\u00e9ment\u00e0exiger une cession gratuite limit\u00e9e \u00e0 5 % de la surface,la parcelle litigieuse ne repr\u00e9sentantque 1,42 % de la surface totale de l\u2019appelant. Bien que la Commune n\u2019e\u00fbt pas mis \u00e0 jour son plan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral au regard de cette nouvelle loi,le secteur de la ruedevrait \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme une zone PAP QE depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 1er ao\u00fbt 2011. La d\u00e9cision du Conseil constitutionnel fran\u00e7ais de 2010invoqu\u00e9e par PERSONNE1.)seraitinop\u00e9rante au Luxembourg et nepourrait\u00eatre invoqu\u00e9edans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. Selon la partie intim\u00e9e,il nepourraity avoir discrimination que si les personnes \u00e9taientdans la m\u00eame situation, ce qui en l\u2019esp\u00e8ce ne serait pas le cas, au motif que certains voisinsauraientd\u00e9j\u00e0 construit depuis longtempset auraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u00e9j\u00e0 c\u00e9d\u00e9 une partie de leur terrain lors de leurs propres projets. L\u2019offre de preuve par t\u00e9moinsseraitinutile et non pertinente, car la situation des tiers n\u2019auraitaucune incidence sur la validit\u00e9 d\u2019un contrat conclu entre deux parties. Par ailleurs, lebourgmestre ne pourraitpas renoncer unilat\u00e9ralement \u00e0 une cession,seule une proc\u00e9dure formelle impliquant leColl\u00e8ge \u00e9chevinal, leConseil communal et l'approbation minist\u00e9rielle pourrait juridiquement le faire.<\/p>\n

8 LaCommune deADRESSE2.)estime quela cession poursuivraitun objectif d\u2019utilit\u00e9 publique, elles\u2019inscrirait dans le cadre l\u00e9gal pr\u00e9cis de l\u2019article 34(5)la loi du19 juillet 2004et elleb\u00e9n\u00e9ficierait \u00e0 l\u2019appelantlui\u2011m\u00eamepar lesam\u00e9nagements (shared space)projet\u00e9s. Toute violation del\u2019article 16 de la Constitution (droit de propri\u00e9t\u00e9),de l\u2019article 545 du Code civil (expropriation avec indemnit\u00e9)et del'article 10bis (\u00e9galit\u00e9) devraient \u00eatre rejet\u00e9es. L\u2019intim\u00e9e consid\u00e8re quela loi pr\u00e9voirait d\u00e9j\u00e0 une forme de compensation \u00aben nature\u00bb, \u00e0 travers les travaux de viabilisation profitant au propri\u00e9taire. Le consentement dePERSONNE1.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 vici\u00e9, d\u00e8s lors que l\u2019erreur all\u00e9gu\u00e9e ne porterait pas surl'identit\u00e9 du bien,sa superficieouson existence, seuls \u00e9l\u00e9ments pouvantvicier un tel contrat. La Communen\u2019auraitexerc\u00e9 aucune pression ill\u00e9gitime, mais se serait content\u00e9e d\u2019appliquer la loi du 19 juillet 2004 en exigeant la cession pour viabilisation. Elle rejette par ailleurstoute man\u0153uvre frauduleuse, au motif quelaCommune n\u2019auraitjamais promis un trottoir sp\u00e9cifique, mais un r\u00e9am\u00e9nagement global de la rue. L\u2019\u00e9volution du projet ne constitueraitpas un dol, mais un ajustement normal. Le compromis ne serait pas non plus devenu sans objet, d\u00e8s lors quel\u2019objet du contratseraitla cession de la parcelleetl\u2019objectif urbanistique ne serait qu\u2019accessoire.Le fait que le projetaurait\u00e9volu\u00e9 ne rendraitpas le contrat caduc. LaCommune deADRESSE2.)estimequ\u2019aucundes articles 1134 ou 1184 du Code civil nedevrait trouver applicationpuisque laCommune n\u2019auraitcommis aucun manquement. Il y aurait partant lieu de contraindrePERSONNE1.)judiciairement \u00e0 ex\u00e9cuter le compromis de cession sign\u00e9 comme ses motifs de refus ne seraient pas justifi\u00e9s. S\u2019agissant des demandes reconventionnelles dePERSONNE1.), la partie intim\u00e9e conteste toute faute dans son chef, d\u00e8s lors qu\u2019und\u00e9lai de 8 mois pour le permis de construireserait normalcar il fallait s\u2019accorder sur la cession,quele retard dans les raccordementsserait imputable \u00e0l\u2019appelantet la destruction du muraurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation duprojetd\u2019am\u00e9nagement. Il s\u2019y ajouterait que l\u2019appelant resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un quelconque dommage dans son chef. Pour les m\u00eames raisons, la Commune s\u2019oppose \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise auxquelles s\u2019ajouterait l\u2019impossibilit\u00e9 de pallierla carence probatoire par une mesure d\u2019instruction.<\/p>\n

9 Elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement par adoption des motifs, au rejet de l\u2019offre de preuve par t\u00e9moin ou par expertise et elle sollicite l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-\u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 suivant les d\u00e9lais et formes de la loi est \u00e0 d\u00e9clarer recevable. -Recevabilit\u00e9 de l\u2019action introduite En ce qui concerne le pr\u00e9tendud\u00e9faut des mentions n\u00e9cessaires dans l\u2019acte d\u2019assignation, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 les termes de l\u2019article 154 duNouveau Code de proc\u00e9dure civiled\u00e9taillant les mentions qu\u2019un exploit d\u2019assignation doit contenir \u00e0 peine de nullit\u00e9. Suivant le point 2 de l\u2019article 154 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019exploit doit indiquerla juridiction qui doit conna\u00eetre de la demande et du d\u00e9lai pour compara\u00eetre. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019exploit d\u2019assignation mentionne que la comparution devra se faire end\u00e9ans le d\u00e9lai de quinzaine \u00ab\u00e0 9.00 heures du matin devant le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile au Palais de Justice de et \u00e0 Luxemburg ; Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, salle T.L. 3.06\u00bb. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont conclu que les mentionsobligatoirespr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 154 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, aucuneindicationd\u2019une \u00e9ventuelle chambre devant laquelle la comparution devrait se faire et aucune mention du code postal de la juridiction concern\u00e9e n\u2019\u00e9tant requises. Pour \u00eatre complet, il convient d\u2019ajouter que le Tribunal est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a constat\u00e9 l\u2019absence de grief dans le chef dePERSONNE1.)au sens de l\u2019article 264, alin\u00e9a 2, du m\u00eame code, d\u00e8s lors que l\u2019absence d\u2019indication de la chambre devant laquelle les parties doivent compara\u00eetre et l\u2019absence d\u2019indication du code postal de la juridiction saisie n\u2019a pas pu, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments de la cause, emp\u00eacherPERSONNE1.)de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense. En ce qui concernel\u2019autorisation de laCommune deADRESSE2.)d\u2019ester en justice,c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 les termes de l\u2019article 83 de la loi communale modifi\u00e9e du 13 d\u00e9cembre 1988, soumettant les actions judiciaires \u00e0 intenter par le Coll\u00e8ge des bourgmestres et \u00e9chevins \u00e0 autorisation pr\u00e9alable du Conseil communal.<\/p>\n

10 Suivant d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil communal de laCommune deADRESSE2.)du 25 octobre 2019, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 avec toutes les voix qu\u2019il est accord\u00e9 au Coll\u00e8ge des bourgmestre et \u00e9chevins l\u2019autorisation d\u2019ester en justice dans l\u2019affaire qui oppose la Commune \u00e0PERSONNE1.). Le fait de mentionner dans la motivation de la d\u00e9cision qu\u2019on propose de charger un avocat pour qu\u2019il proc\u00e8de \u00e0 la sommation de passer acte via huissier de justice ne limite pas l\u2019autorisation donn\u00e9e \u00e0 cette seule action pr\u00e9juridictionnelle avant une action judiciaire, compte tenu de la g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 de l\u2019autorisation accord\u00e9e. Une autorisation suppl\u00e9mentaire post\u00e9rieure \u00e0 la sommation respectivement post\u00e9rieure au proc\u00e8s-verbal de non-comparution \u00e9tabli par le notaire PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tait partant plus n\u00e9cessaire. Par uned\u00e9lib\u00e9ration du coll\u00e8ge \u00e9chevinal de laCommunedu 7 novembre 2019, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de charger Ma\u00eetre Steve HELMINGER de l\u2019affaire judiciaire entre la commune deADRESSE2.)etPERSONNE1.) C\u2019est partant \u00e0 bon droit pour les motifs que la Cour fait siens que le Tribunal a retenu quele coll\u00e8ge \u00e9chevinal a valablement charg\u00e9 son mandataire de justicepour introduire la pr\u00e9sente demande devant la juridiction comp\u00e9tente, apr\u00e8s autorisation d\u00fbment accord\u00e9e au pr\u00e9alable par le conseil communal. -Fond de l\u2019affaire Ilconvient de relever quesuivant document intitul\u00e9 \u00abCOMPROMIS DE CESSION GRATUITE\u00bb dat\u00e9 du 28 avril 2013, la commune deADRESSE2.)et PERSONNE1.)ont convenu que : \u00abSous r\u00e9serve des conditions suspensives ci-apr\u00e8s sp\u00e9cifi\u00e9es, la partie c\u00e9dante d\u00e9clare par la pr\u00e9sente c\u00e9der et abandonner, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, pour quitte et libre de toutes charges privil\u00e9gi\u00e9es, hypoth\u00e9caires et r\u00e9solutoires, \u00e0 la commune qui accepte, les valeurs immobili\u00e8res ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es, inscrites au cadastre de la commune deADRESSE2.), section A deADRESSE2.), \u00e0 savoir: n\u00b0NUMERO1.),lieu-dit \u00abADRESSE4.)\u00bb, emprise-place d\u2019une contenance d\u2019environ 0,45 ares, telle que reprise au projet du plan de morcellement annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente et paraph\u00e9 \u00abne varietur\u00bb, soit une partie d\u2019un futur trottoir et infrastructure publique \u00e0 construire dans le contexte d\u2019un r\u00e9am\u00e9nagement de laADRESSE4.). La pr\u00e9sente cession gratuite se base sur le projet de plan cadastral dress\u00e9 par le g\u00e9om\u00e8tre officiel Claude Rauchs. Elle aura lieu gratuitement comme s\u2019inscrivant dans le cadre d\u2019un projet d\u2019am\u00e9nagement particulier \u00e9tabli sur base des dispositions de la loi modifi\u00e9e du 19 juillet 2004 concernant l\u2019am\u00e9nagement communal et le d\u00e9veloppement urbain. Pour les besoins del\u2019enregistrement l\u2019immeuble est \u00e9valu\u00e9 d\u2019un commun accord des parties \u00e0 la somme de 500,-\u20ac l\u2019are.<\/p>\n

11 La pr\u00e9sente convention est conclue sous les conditions suspensives suivantes : 1. Les parties conviennent que la pr\u00e9sente cession est faite sous la condition expresse et formelle que la parcelle n\u00b0NUMERO4.)(31,27 ares) au lieu- dit \u00abADRESSE4.)\u00bb, appartenant \u00e0 la partie c\u00e9dante, restera class\u00e9e en secteur d\u2019habitation, alors que la parcelle c\u00e9d\u00e9e en vue de la r\u00e9alisation d\u2019un projet de construction d\u2019une maison d\u2019habitation familiale sur le m\u00eame site. La pr\u00e9sente cession gratuite estencore soumise \u00e0 la condition de l\u2019approbation par le conseil communal. (\u2026)\u00bb. Le compromis stipule encore en son point 4 que \u00abLa commune d\u00e9clare que la pr\u00e9sente cession a \u00e9t\u00e9 faite dans un int\u00e9r\u00eat d\u2019utilit\u00e9 publique, \u00e9tant donn\u00e9 que les fonds \u00e0 c\u00e9der seront int\u00e9gr\u00e9s dans la voie publique\u00bb. Il r\u00e9sulte de l\u2019acte sign\u00e9 par les parties que la parcelle sp\u00e9cifi\u00e9eau projet du plan de morcellementvers\u00e9 par la Commune parmi ces pi\u00e8ces est c\u00e9d\u00e9e pour fairepartie d\u2019un futur trottoir et infrastructure publique \u00e0 construire dans le contexte d\u2019un r\u00e9am\u00e9nagement de laADRESSE4.). Est \u00e9galement vers\u00e9 parmi les pi\u00e8ces un plan du Bureau d\u2019\u00e9tude SCHROEDER & Associ\u00e9s ayant trait \u00e0 l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un trottoir au long de laADRESSE4.), soit devant la maison dePERSONNE1.)ainsi que de ses voisins directs jusqu\u2019\u00e0 la premi\u00e8re maison de ladite rue. Il r\u00e9sulte des conclusions de la Commune qu\u2019elle a abandonn\u00e9 le projet de l\u2019am\u00e9nagement d\u2019un trottoir pour la mise en place d\u2019une zone \u00abshared space\u00bb. Elle reste cependant en d\u00e9faut de verser un plan approuv\u00e9 par le Conseil communal d\u2019une telle zone \u00abshared space\u00bb. Comme la d\u00e9termination du projet \u00e0 r\u00e9aliser par rapport au projet initialement pr\u00e9vu et mentionn\u00e9 dans le compromis de cession peut, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre relevant pour l\u2019issue de la pr\u00e9sente affaire, il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019ordonner la d\u00e9livrance du projet \u00abshared space\u00bb approuv\u00e9 par le Conseil communal de laCommune deADRESSE2.)en application des articles 284 et 285 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, auxquels l\u2019article 289 du m\u00eame code renvoie. Il y a \u00e9galement lieu d\u2019enjoindre laCommune deADRESSE2.)de verser le plan d\u2019am\u00e9nagement particulier \u00abQuartier existant\u00bb de laADRESSE4.). Il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir la condamnation \u00e0 une astreinte, d\u00e8s lors que le magistrat saisi ne saurait, au vu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 anticiper lar\u00e9calcitrance de la Commune \u00e0 ex\u00e9cuter cette condamnation \u00e0 remettre les pi\u00e8ces sollicit\u00e9es.<\/p>\n

12 Pour le surplus des demandes, il y a lieu de sursoir \u00e0 statuer dans l\u2019attente de la production des pi\u00e8ces sollicit\u00e9es. PAR CES MOTIFS: la Cour d'appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, avant tout autre progr\u00e8s en cause, enjoint \u00e0l\u2019Administration communale deADRESSE2.)de produire copie des pi\u00e8cessuivantes: -le projet \u00absharedspace\u00bb de laADRESSE4.)\u00e0ADRESSE2.), -le plan d\u2019am\u00e9nagement particulier\u00abQuartier existant\u00bbde la ADRESSE4.)\u00e0ADRESSE2.), dit que ces pi\u00e8ces sont \u00e0 produire jusqu'au15 avril 2026au plus tard, dit que cette d\u00e9cision de production de pi\u00e8ces est ex\u00e9cutoire par provision, dit que les pi\u00e8ces sont, sur r\u00e9ception de la copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e0 elleadress\u00e9e sous pli recommand\u00e9 par le greffe de la 7echambre de la Cour d\u2019appel, \u00e0 produire parl\u2019Administration communale deADRESSE2.)\u00e0 la seule adresse deMadame Myriam LOEWEN, greffier de la 7e Chambre de la Cour d\u2019appel, bureau CR 3.25, b\u00e2timent CR \u00e0 la Cit\u00e9 judiciaire, L-2080 Luxembourg, fixe l\u2019affaire \u00e0 la conf\u00e9rence de la mise en \u00e9tat du mercredi,22 avril 2026, \u00e0 15.00heures,dans la salle d'audience CR 2.28, b\u00e2timent CR \u00e0 la Cit\u00e9 judiciaire, L-2080Luxembourg, r\u00e9serve le surplus et les frais.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b015\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique dudix-huit f\u00e9vrierdeux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2022-00872du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre ; Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier. E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partieappelanteaux termes d\u2019un exploitde l\u2019huissier de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[7610],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8457,9055,12307,20507],"kji_language":[7733],"class_list":["post-588175","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-7610","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 18 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2022-00872 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2026-n-2022-00872\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2022-00872\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b015\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique dudix-huit f\u00e9vrierdeux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2022-00872du r\u00f4le. 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