{"id":588177,"date":"2026-04-17T19:20:47","date_gmt":"2026-04-17T17:20:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2026-n-2024-00064\/"},"modified":"2026-04-17T19:20:50","modified_gmt":"2026-04-17T17:20:50","slug":"cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2026-n-2024-00064","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-fevrier-2026-n-2024-00064\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 f\u00e9vrier 2026, n\u00b0 2024-00064"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b016\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique du dix-huit f\u00e9vrier deux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2024-00064 du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre ; Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier. E n t r e : 1)PERSONNE1.), 2)PERSONNE2.), tous les deux demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partiesappelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine, dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 21 novembre 2023, d\u00e9fenderesses aux fins de la requ\u00eate en rectification d\u2019erreur mat\u00e9rielle, d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 22octobre 2025, ne comparant pas, e t : PERSONNE3.),demeurant \u00e0ADRESSE2.), partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA du 21 novembre 2023,<\/p>\n

2 demandresse aux fins de la susdite requ\u00eate du 22 octobre 2025, comparantpar soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C.A.S., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2339 Luxembourg, 1a, rue Christophe Plantin, immatricul\u00e9e au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg, sous le num\u00e9ro B 231602, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Emmanuelle PRISER, avocat \u00e0 la Cour, _____________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Revu le dispositif du jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, n\u00b0 2023TALCH11\/00077, du 9 juin 2013, dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abre\u00e7oit les demandes principale d\u2019PERSONNE3.)et reconventionnelle de PERSONNE1.)et dePERSONNE2.)en la forme, rejetantle moyen dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)tir\u00e9 de l\u2019absence de cause de leur engagement, rejetant le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)tir\u00e9 du d\u00e9faut de mise en cause de feuPERSONNE4.), respectivement de du coh\u00e9riter de sa successionPERSONNE5.), rejetant le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)tir\u00e9 du d\u00e9faut de mise en cause de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), d\u00e9clare la demande principale recevable, rejetant le moyen dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)tir\u00e9 du d\u00e9faut de signature conjointe par les g\u00e9rants administratif et technique de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)en tant que d\u00e9l\u00e9gant, rejetant le moyen dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)tir\u00e9 du d\u00e9faut de signature de la d\u00e9l\u00e9gation imparfaite par feuPERSONNE4.), dit que le contrat de d\u00e9l\u00e9gation parfaite a \u00e9t\u00e9 valablement form\u00e9 entre parties, rejetant la demande dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)en r\u00e9duction du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, d\u00e9clare fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019PERSONNE3.)sur base de la d\u00e9l\u00e9gation de paiement imparfaite \u00e0 hauteur du montant de 75.000 euros avec les<\/p>\n

3 int\u00e9r\u00eats conventionnels de 8% sur le montant de 55.000 euros \u00e0 partir du 21juin2019 et sur le solde de 20.000 euros \u00e0 partir du 21 ao\u00fbt 2019, \u00e0 chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde, partant, condamne solidairementPERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE3.)le montant de 75.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 8% sur le montant de 55.000 euros \u00e0 partir du 21 juin 2019 et sur le solde de 20.000 euros \u00e0 partir du 21 ao\u00fbt 2019, \u00e0 chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde, d\u00e9clare fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 6.858,11 euros la demande d\u2019PERSONNE3.)\u00e0 titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat sur base de la convention de d\u00e9l\u00e9gation de paiement imparfaite, partant, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.) le montant de 6.858,11 euros du chef de frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s, d\u00e9clare recevable la demande dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eat pour frais et honoraires d\u2019avocat, la d\u00e9clare non fond\u00e9e, partant, les en d\u00e9boute, d\u00e9clare fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 1.000 euros la demande d\u2019PERSONNE3.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, partant, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.) le montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, d\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leur demande formul\u00e9e sur la m\u00eame base, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Emmanuelle PRISER, qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.\u00bb Suivant arr\u00eat de la Cour sup\u00e9rieure de justice du 4 juin 2025, il a \u00e9t\u00e9 retenu que \u00abre\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement du 9 juin 2023,<\/p>\n

4 d\u00e9boutentPERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leur demande en r\u00e9duction du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat, d\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leur demande en obtention de d\u00e9lais de paiement, d\u00e9boutePERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leur demande en remboursement des frais d\u2019avocat pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boutentPERSONNE1.)etPERSONNE2.)de leur demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme de 4.095,-\u20ac \u00e0 titre de frais d\u2019avocat pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)la somme de 2.000,-\u20ac sur base de l\u2019article 240 du NCPC, condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C.A.S. S.\u00e0 r.l., affirmant en avoir fait l\u2019avance.\u00bb Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 22 octobre 2025,PERSONNE3.)entend voir recevoir la requ\u00eate en rectification d\u2019une erreur mat\u00e9rielle, \u00e0 voir rectifier le dispositif du jugement rendu le 9 juin 2023 sous le num\u00e9ro 2023TALCH11\/00077, pour int\u00e9grer page 30 les termes mensuels dans les paragraphes suivants: \u00abd\u00e9clare fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019PERSONNE3.)sur base de la d\u00e9l\u00e9gation de paiement imparfaite \u00e0 hauteur du montant de 75.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels mensuels de 8% sur le montant de 55.000 euros \u00e0 partir du 21 juin 2019 et sur le solde de 20.000 euros \u00e0 partir du 21 ao\u00fbt 2019, \u00e0 chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde, partant, condamne solidairementPERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE3.)le montant de 75.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels mensuels de 8% sur le montant de 55.000 euros \u00e0 partir du 21 juin 2019 et sur le solde de 20.000 euros \u00e0 partir du 21 ao\u00fbt 2019, \u00e0 chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde\u00bb, et voir ordonner que mention de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sera faite en marge du jugement rectifi\u00e9 et \u00e0 voir laisser les frais \u00e0 charge de l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. A l\u2019appui de sa requ\u00eate,PERSONNE3.)avance que la Cour d\u2019appel serait comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande en rectification m\u00eame apr\u00e8s son arr\u00eat du 4 juin 2025.<\/p>\n

5 Elle estime que cette demande serait fond\u00e9e, en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont, dans la motivation du jugement, d\u00e9clar\u00e9 sa demande en condamnation dePERSONNE1.)et dePERSONNE2.)fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels mensuels de 8% et qu\u2019ils ont condamn\u00e9 les parties d\u00e9fenderesses pour ce montant avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels mensuels de 8%, mais qu\u2019ils ont, n\u00e9anmoins, omis de reprendre la pr\u00e9cision \u00abmensuel\u00bb dans le dispositif du jugement. Suivant la requ\u00e9rante, cette divergence entre les motifs et le dispositif de la d\u00e9cision s\u2019expliquerait par une simple omission, alors que les magistrats de la premi\u00e8re instance auraient entendu faire appliquer la convention des parties qui stipule un tauxd\u2019int\u00e9r\u00eat mensuel. PERSONNE3.)sollicite la rectification du dispositif du jugement en application de l\u2019article 638-2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)n\u2019ont pas comparu pour prendre fait et cause \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 14 janvier 2026. Comme ils ont cependant \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s \u00e0 personne, l\u2019arr\u00eat est r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 leur \u00e9gard en vertu de l\u2019article 79, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9durecivile. Appr\u00e9ciation de la Cour: La demande en rectification ayant \u00e9t\u00e9 introduite suivant les formes et d\u00e9lais de la loi, elle est \u00e0 d\u00e9clarer recevable en la forme. La Cour saisie est comp\u00e9tente pour la conna\u00eetre, d\u00e8s lors que le jugement du 9 juin 2023 a fait l\u2019objet d\u2019un appel et l\u2019effet d\u00e9volutif de celui-ci soumet les points \u00e0 rectifier \u00e9galement \u00e0 la juridiction d\u2019appel, qui est seule comp\u00e9tente pour y prendre position, peu importe dans quel ordre chronologique l\u2019appel et la demande en rectification ont \u00e9t\u00e9 introduits et peu importe que la juridiction d\u2019appel ait d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 ou non (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9, 2 i\u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 1595). S\u2019agissant de la demande en rectification, il convient de rappeler que suivant l\u2019article 638-2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile les erreurs et omissions mat\u00e9rielles qui affectent un jugement, m\u00eame pass\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, peuvent toujours \u00eatre r\u00e9par\u00e9es par la juridiction qui l'a rendu ou par celle \u00e0 laquelle il est d\u00e9f\u00e9r\u00e9, selon ce que le dossier r\u00e9v\u00e8le ou, \u00e0 d\u00e9faut, ce que laraison commande. L\u2019erreur mat\u00e9rielle peut \u00eatre d\u00e9finie comme\u00e9tant la simple erreur de r\u00e9daction qui affecte une d\u00e9cision et dont la r\u00e9alit\u00e9 se r\u00e9v\u00e8le \u00e0 la seule lecture de la d\u00e9cision, en combinat le cas \u00e9ch\u00e9ant le dispositif et les motifs. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de la cause, quePERSONNE3.)avait sollicit\u00e9 la condamnation au paiement des consortsPERSONNE6.)\u00e0 un montant au<\/p>\n

6 principal avec les int\u00e9r\u00eats au taux conventionnel mensuel de 8% et les juges de premi\u00e8re instance ont par une motivation appuy\u00e9e d\u00e9clar\u00e9 cette demande fond\u00e9e. Dans le dispositif, la pr\u00e9cision de la p\u00e9riodicit\u00e9 mensuelle des int\u00e9r\u00eats conventionnels n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 reprise. Cette omission proc\u00e8de d\u2019une inadvertance purement mat\u00e9rielle qu\u2019il convient de rectifier. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 22 octobre 2025, la dit recevable et fond\u00e9, dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 rectification du dispositif du jugement n\u00b0 2023TALCH11\/00077 du 9 juin 2023 dans la cause inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9ro TAL-2020-02288, dit que les paragraphes 10 et 11 du dispositif de cette d\u00e9cision se liront comme suit: d\u00e9clare fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019PERSONNE3.)sur base de la d\u00e9l\u00e9gation de paiement imparfaite \u00e0 hauteur du montant de 75.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels mensuels de 8% sur le montant de 55.000 euros \u00e0 partir du 21 juin 2019 et sur le solde de 20.000 euros \u00e0 partir du 21 ao\u00fbt 2019, \u00e0 chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde, partant, condamne solidairementPERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE3.)le montant de 75.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels mensuels de 8% sur le montant de 55.000 euros \u00e0 partir du 21 juin 2019 et sur le solde de 20.000 euros \u00e0 partir du 21 ao\u00fbt 2019, \u00e0 chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde, ordonne que mention de la pr\u00e9sente d\u00e9cision soit faite en marge de la minute du jugement rectifi\u00e9 et qu\u2019il ne sera plus d\u00e9livr\u00e9 d\u2019exp\u00e9dition ni d\u2019extrait de ce dernier sans la pr\u00e9sente rectification, laisse les frais \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b016\/26\u2013VII\u2013CIV Audience publique du dix-huit f\u00e9vrier deux mille vingt-six Num\u00e9ro CAL-2024-00064 du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre ; Jo\u00eblle GEHLEN, premier conseiller ; Daniel LINDEN, conseiller ; Myriam LOEWEN, greffier. 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