{"id":588875,"date":"2026-04-17T21:11:57","date_gmt":"2026-04-17T19:11:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-fevrier-2025-n-2024-00958\/"},"modified":"2026-04-17T21:12:00","modified_gmt":"2026-04-17T19:12:00","slug":"cour-superieure-de-justice-26-fevrier-2025-n-2024-00958","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-26-fevrier-2025-n-2024-00958\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 26 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2024-00958"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b027\/25\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-six f\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00958du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH,premierconseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN,conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partieappelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceTom NILLES d\u2019Esch\/Alzettedu21 ao\u00fbt 2024, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Krieg Avocat Conseil,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2324Luxembourg,9, avenue Jean-Pierre Pescatore,inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats duBarreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roB 276793, et repr\u00e9sent\u00e9e aux fins dela pr\u00e9sente proc\u00e9durepar Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric KRIEG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.), demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), partieintim\u00e9eaux fins dususdit exploit NILLES du 21 ao\u00fbt 2024,<\/p>\n

2 ne comparant pas, en pr\u00e9sence de la partie tierce-saisie: l\u2019\u00e9tablissementpublic autonome cr\u00e9\u00e9 selon la loi du 24 mars 1989 BANQUE ET CAISSE D\u2019\u00c9PARGNE DE L\u2019\u00c9TAT (Luxembourg) , \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrit auregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9 par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, sinon par son comit\u00e9 de direction actuellement en fonctions,sinon par tout autre organe habilit\u00e9 en justice, ne comparant pas. __________________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Faits, r\u00e9troactes et proc\u00e9dure Le14mars 2022,PERSONNE1.)etPERSONNE2.), en leur qualit\u00e9 de co- emprunteurs, ont sign\u00e9 un contrat de pr\u00eat \u00e0 temp\u00e9rament aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.A.portant sur le montant de 25.000,-\u20ac,remboursable par84mensualit\u00e9s de 409,36\u20ac. Le remboursement devait d\u2019op\u00e9rer moyennant une domiciliationeurop\u00e9ennesur le comptedePERSONNE2.)ouvert en les livres de la Banque et Caisse d\u2019Epargne de l\u2019Etat (ci-apr\u00e8s la BCEE)sous le num\u00e9ro IBANNUMERO2.). Suivant lettre du 16 mars 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),ENSEIGNE1.)y ENSEIGNE2.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)) a inform\u00e9PERSONNE1.)qu\u2019elle est venue aux droits de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. et que le solde impay\u00e9 du pr\u00eat s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 25.913,35 \u20ac. Par exploit d\u2019huissier de justice du 20 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE1.)a,sur base d\u2019uneautorisation pr\u00e9sidentielle du14 d\u00e9cembre 2023, fait pratiquer saisie-arr\u00eat entre les mains dela BCEEpour s\u00fbret\u00e9 et obtenir le paiement de la somme de 27.717,62\u20acen principallui red\u00fb parPERSONNE2.). Cette saisie-arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d'huissier de justice du 22 d\u00e9cembre 2023, ce m\u00eame exploit contenant demande en condamnation au paiement des montants de:<\/p>\n

3 -27.717,62\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 26 octobre 2023, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, sinon \u00e0 compter dujugement\u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde, -3.000,-\u20ac \u00e0 titre de frais et honoraires d\u2019avocat, -1.000,-\u20ac \u00e0 titre de frais d\u2019huissier, -3.000,-\u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et demande en validation de la saisie-arr\u00eat. La contre-d\u00e9nonciation a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 la partie tierce-saisie par exploit d\u2019huissier de justice du 27 d\u00e9cembre 2023. PERSONNE1.)aexpos\u00e9 qu\u2019il vivait en concubinage avecPERSONNE2.)de d\u00e9cembre 2019 \u00e0 ao\u00fbt 2022. Il soutient quePERSONNE2.)aurait failli \u00e0 son obligation de remboursementdes mensualit\u00e9s du pr\u00eat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), de sorte qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 contraint d\u2019apurer la detteenvers l\u2019\u00e9tablissement de cr\u00e9dit. A cela s\u2019ajouterait quePERSONNE2.)n\u2019aurait pasutilis\u00e9les fonds dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur m\u00e9nage, mais dans son int\u00e9r\u00eat strictement personnel, de sorte qu\u2019elle lui redevrait le montant total de 27.717,62 \u20ac. Par un jugement rendu le 13 mars 2024, leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile,statuant contradictoirement, a: -re\u00e7u la demande en la forme, -dit la demande en condamnation au paiement du montant de 27.717,62\u20ac irrecevable, -dit la demande en validation de la saisie-arr\u00eat non fond\u00e9e, -ordonn\u00e9la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e suivant exploit de l\u2019huissier de justice du 20 d\u00e9cembre 2023, -dit les demandes relatives aux frais et honoraires d\u2019avocat et aux frais d\u2019huissier non fond\u00e9es, -dit la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e, -condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. M\u00eame siPERSONNE2.)n\u2019a pas comparu en premi\u00e8re instance, le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu contradictoirement \u00e0 son encontre au motif que l\u2019exploit introductif d\u2019instance lui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 personne. Pour statuer ainsi, les magistrats ayant si\u00e9g\u00e9 en premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 qu\u2019il ressort de l\u2019assignation que le demandeur agitpour le montant total de 27.717,62 \u20ac sur base de l\u2019enrichissement sans cause. Ils ont d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable au motif que l\u2019actiondein rem versoa un caract\u00e8re subsidiaire et ne peut \u00eatre admise pour suppl\u00e9er une autre action.<\/p>\n

4 La demande en condamnation \u00e9tant irrecevable, ils ont ordonn\u00e9 la mainlev\u00e9e de la saisie-arr\u00eat pratiqu\u00e9e le 20 d\u00e9cembre 2023. Par exploit d\u2019huissier du 21 ao\u00fbt 2024,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel du jugement du 13 mars 2024 et demande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, qu\u2019il soit fait droit \u00e0 sa demande telle que pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance. La demande en obtention du montant de 1.000,-\u20ac \u00e0 titre de frais d\u2019huissier n\u2019est pas maintenue en instance d\u2019appel. Il demande encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,-\u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation dePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Appr\u00e9ciation La Cour rel\u00e8ve que le si\u00e8ge social du tiers saisi se situe sur le territoire duGrand- Duch\u00e9 de Luxembourg, tandis que le domicile du d\u00e9biteur saisi se trouve sur le territoire fran\u00e7ais, de sorte qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un litige transfrontalier. Il est admis en doctrine et en jurisprudence que: \u00abPour des raisons d\u2019efficacit\u00e9 de la voie d\u2019ex\u00e9cution que constitue la saisie-arr\u00eat, celle-ci d\u00e9bute n\u00e9cessairement au domicile du tiers saisi. Les juridictions luxembourgeoises sont toujours comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du volet \u00abvalidation\u00bb, d\u00e8s lors que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e au Luxembourg. Toutefois cette comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de l\u2019aspect conservatoire de la saisie- arr\u00eat ne dispense pas les juridictions luxembourgeoises d\u2019analyser leur comp\u00e9tence pour conna\u00eetre du fond du litige tendant \u00e0 obtenir une condamnation \u00e0 charge du d\u00e9biteur. Or, s\u2019ilest en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale admis que les questions de comp\u00e9tence territoriale ne sont pas d'ordre public, il en va autrement dans le cadre des Conventions de Bruxelles et de Lugano lorsque le d\u00e9fendeur d\u00e9biteur saisi ne compara\u00eet pas. En effet, les articles 20 de ces Conventions imposent aux juges nationaux de se d\u00e9clarer d'office incomp\u00e9tents lorsque le d\u00e9fendeur domicili\u00e9 sur le territoire d'un Etat contractant est attrait devant une juridiction d'un autre Etat contractant et ne compara\u00eet pas, d\u00e8s lors que la comp\u00e9tence du juge saisi n'est pas fond\u00e9e aux termes des Conventions respectives\u00bb(voir Thierry HOSCHEIT, La saisie-arr\u00eat de droit commun, 1994, P29, p. 49 et suivantes ainsi que lesr\u00e9f\u00e9rencesy cit\u00e9es). L\u2019article 28 dur\u00e8glement (UE)n\u00b01215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale (ci-apr\u00e8s le r\u00e8glement 1215)pr\u00e9voit en son premier point que:<\/p>\n

5 \u00abLorsque le d\u00e9fendeur domicili\u00e9 sur le territoire d\u2019un Etat membre est attrait devant une juridiction d\u2019un autre Etat membre et ne compara\u00eet pas, la juridiction se d\u00e9clare d\u2019office incomp\u00e9tente, sauf si sa comp\u00e9tence d\u00e9coule des dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement\u00bb. Sur base de ces d\u00e9veloppements, il y a lieu de rouvrir les d\u00e9batspour permettre \u00e0 la partie appelante de justifier, sur base du r\u00e8glement 1215, la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre de la demande en condamnation formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.), laquelle est domicili\u00e9e sur le territoire fran\u00e7aiset n\u2019a pas comparu. Par application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.), l\u2019acte d\u2019appel ne lui ayant pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 personne. Par application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, il y a lieu de statuer par un arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la BCEE, motif pris que l\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 sa personne. PAR CES MOTIFS: laCour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)etcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9tablissement public autonome BANQUE ET CAISSE D\u2019EPARGNE DE L\u2019ETAT Luxembourg, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonnela r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 12 d\u00e9cembre 2024, en application de l\u2019article 225 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, et la r\u00e9ouverturedes d\u00e9batspour permettre\u00e0PERSONNE1.)dejustifier, sur base dur\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale,la comp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises pour conna\u00eetre de la demande en condamnation formul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.), laquelle est domicili\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais; renvoie l\u2019affaire devant le conseiller de la mise en \u00e9tat; r\u00e9serve les droits des parties et les frais.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b027\/25\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt-six f\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2024-00958du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH,premierconseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN,conseiller; Daniel SCHROEDER, greffier. 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