{"id":588976,"date":"2026-04-17T21:23:14","date_gmt":"2026-04-17T19:23:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-3\/"},"modified":"2026-04-17T21:23:17","modified_gmt":"2026-04-17T19:23:17","slug":"cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-decembre-2024-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 d\u00e9cembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b064\/24-Crim. du10 d\u00e9cembre2024 (Not.25865\/17\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, chambrecriminelle, a rendu en son audience publique dudix d\u00e9cembredeux mille vingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)auMont\u00e9n\u00e9gro, sans domicile ni r\u00e9sidence connus,actuellement d\u00e9tenu au Centre p\u00e9nitentiairede Luxembourg, pr\u00e9venu, demandeur au civiletopposant, e n p r \u00e9 s e n c e d e: PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE2.)enCor\u00e9e du Sud,demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.)(Et. 04), d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

3 F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit: I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recriminelle, le 25 novembre 2021, sousle num\u00e9ro LCRI n\u00b082\/2021, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit : \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

4 II. d'unarr\u00eatrendupar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venuet demandeur au civil PERSONNE1.) et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du d\u00e9fendeur au civil PERSONNE2.), par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recriminelle, le 25janvier 2023, sous le num\u00e9ro 4\/23 Ch. Crim., dont les consid\u00e9rants et le dispositifsont con\u00e7us comme suit: \u00abarr\u00eat\u00bb<\/p>\n

5 Contre cet arr\u00eat, oppositionfut relev\u00e9eau greffe duCentre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaffle23 octobre 2023par lepr\u00e9venuet demandeur au civil PERSONNE1.). En vertu decette oppositionet par citation du7 novembre 2023, lespartiesfurent r\u00e9guli\u00e8rement requisesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du7 mai 2024devant la Cour d'appel de Luxembourg, chambrecriminelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9ritede l\u2019opposition relev\u00e9e. L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e. Par nouvelle citation du 2 avril 2024,lespartiesfurent r\u00e9guli\u00e8rement requisesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du12 novembre 2024devant la Cour d'appel de Luxembourg,chambrecriminelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9ritede l\u2019opposition relev\u00e9e. A cettederni\u00e8reaudience, lepr\u00e9venu etdemandeur au civilPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te Sead SADIKOVIC,d\u00fbmentasserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, et apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminerlui-m\u00eame, fut entendu en ses explications et d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreSam PLETSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens d\u2019appel du pr\u00e9venu et demandeur au civilPERSONNE1.). Ma\u00eetre Max KREUTZ, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeuranttous les deux\u00e0Luxembourg, conclut au nom et pour le comptedu d\u00e9fendeur au civilPERSONNE2.), \u00e9galement pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019audience. Madame le premieravocat g\u00e9n\u00e9ralSandra KERSCH, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venu et demandeur au civilPERSONNE1.), eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du10 d\u00e9cembre2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit:<\/p>\n

6 Par d\u00e9claration au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff en date du 23 octobre 2023,PERSONNE1.)a d\u00e9clar\u00e9 faire opposition contre l\u2019arr\u00eat no. 4\/23 Ch.Crim rendu par d\u00e9faut le 25 janvier 2023 par la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle. Ledit arr\u00eat, qui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 9 octobre 2023 \u00e0 la personne du pr\u00e9venuPERSONNE1.), estreproduit aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. L\u2019opposition form\u00e9e parPERSONNE1.) est recevable par application des dispositions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 187, alin\u00e9a 4, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les condamnations prononc\u00e9es par l\u2019arr\u00eat du 25 janvier 2023 \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)sont d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer non avenues et il y a lieu de statuer \u00e0 nouveau sur les appels relev\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement les 8 et 9 d\u00e9cembre 2021 par PERSONNE1.) et le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg du jugement rendu contradictoirement le 25 novembre 2021 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle. Par le jugement du 25 novembre 2021,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois, assortie du sursis, et \u00e0 une amende de 1.000 euros, pour avoir, le 22 novembre 2017 \u00e0ADRESSE4.), volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0PERSONNE3.), notamment en lui portant plusieurs coups de poing au visage. PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 du chef de tentative de meurtre sur la personne de PERSONNE1.), notamment en lui portant trois coups de couteau dont un au niveau de l\u2019\u00e9paule gauche dans la r\u00e9gion de l\u2019aisselle, et deux au bas ventre et flanc gauche, ainsi que du chef de d\u00e9tention d\u2019arme prohib\u00e9e notamment \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix ans. Au civil,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 10.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 septembre 2017, jour des faits jusqu\u2019\u00e0 solde. A l\u2019audience de la Cour du 12 novembre 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)n\u2019a pas souhait\u00e9 s\u2019exprimer et a laiss\u00e9 la parole \u00e0 son mandataire. Ce dernier a limit\u00e9 l\u2019opposition au p\u00e9nal \u00e0 sa demande de voir accorder le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e contrePERSONNE1.). Au civil, ilar\u00e9it\u00e9r\u00e9sa partie civile dirig\u00e9e contrePERSONNE2.)en premi\u00e8re instance etademand\u00e9, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision dont appel,\u00e0 se voir allouer la somme de 87.040,50 euros ou toute autre somme m\u00eame sup\u00e9rieure \u00e0 dires d\u2019experts, sinon \u00e0 arbitrer ex aequo et bono avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirdu 23 septembre 2017, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il r\u00e9clame \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros sur base de l\u2019article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Subsidiairement, il demande\u00e0voir nommer un expert-calculateur avec la mission de se prononcer sur les \u00e9l\u00e9ments du quantum du dommage subi par son mandant<\/p>\n

7 et,dans ce cas,de voir allouer \u00e0PERSONNE1.)une provision de 5.000 euros, sinon m\u00eame tout autre montant sup\u00e9rieur \u00e0 \u00e9valuer ex aequo et bono. Le mandataire dePERSONNE2.)conclut principalement \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision quant \u00e0 la demande civile dirig\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 sonencontre au civil, sinon \u00e0 voir r\u00e9duire les montants r\u00e9clam\u00e9s. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition dirig\u00e9e contre l\u2019arr\u00eat entrepris et des appels relev\u00e9s contre le jugement de premi\u00e8re instance. Elle note quePERSONNE2.)n\u2019a pas relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. Elle requiert la confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance en ce qui concerne les infractions retenues, ainsi qu\u2019en ce qui concernela peine prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.).Elle ne s\u2019oppose cependant pas \u00e0 voir assortir l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre d\u2019un sursis, tout en notant qu\u2019il y aura confusion avec une autre peine que le pr\u00e9venu ex\u00e9cute actuellement. L\u2019infraction de coups et blessures aurait \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 juste titred\u00e8s lors quele pr\u00e9venu aurait port\u00e9 des coups \u00e0PERSONNE3.). Elle rejoint les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont prononc\u00e9 le maximum de la peine d\u2019emprisonnement encourue parPERSONNE1.)dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agirait d\u2019une action gratuite d\u2019une certaine brutalit\u00e9. Appr\u00e9ciation de la Cour La juridiction du premier degr\u00e9 a correctement appr\u00e9ci\u00e9 les circonstances de la cause et c\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019elle a retenu le pr\u00e9venuPERSONNE1.)dans les liens de l\u2019infraction mise \u00e0 sa charge qui est rest\u00e9e \u00e9tablie en instance d\u2019appel sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ainsi que de l\u2019aveu du pr\u00e9venu, la Cour renvoyant aux d\u00e9veloppements en fait et en droit de la juridiction de premi\u00e8re instance qu\u2019elle fait siens. Les peines prononc\u00e9es\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)sont l\u00e9gales. Elles sont \u00e9galementappropri\u00e9esau vu de la gravit\u00e9 du fait commis par PERSONNE1.). En raisonde l\u2019absenced\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, des explications fournies par son mandataire \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel et des aveux du pr\u00e9venu, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont assorti la peine d\u2019emprisonnement de six mois, prononc\u00e9eson encontre, d\u2019un sursis \u00e0 son ex\u00e9cution. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer au p\u00e9nal.<\/p>\n

8 Au civil Statuant sur la demande civile dePERSONNE1.)dirig\u00e9e contrePERSONNE2.)et tendant \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le demandeur au civil suite \u00e0 l\u2019agression du 22 septembre 2017, la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 instauration d\u2019un partage de responsabilit\u00e9s, dit la demande en instauration d\u2019une expertise non fond\u00e9e, dit la demande fond\u00e9e concernant les pr\u00e9judices r\u00e9clam\u00e9s du chef de remboursement de frais m\u00e9dicaux, d\u2019atteinte d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et d\u2019honoraires d\u2019avocat, dit fond\u00e9e la demande en r\u00e9paration du dommage moral, de l\u2019incapacit\u00e9 totale et partielle temporaire,et du pr\u00e9judice esth\u00e9tique, dit la demande fond\u00e9e et justifi\u00e9e, ex aequo et bono pour le montant de 10.000 euros et a condamn\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)la somme de 10.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 22 septembre 2017, jour des faits jusqu\u2019\u00e0 solde. A l\u2019audience de la Cour, le demandeur au civil fait valoir qu\u2019il a re\u00e7u trois coups de couteau, qu\u2019il \u00e9tait si gravement bless\u00e9 qu\u2019il serait probablement d\u00e9c\u00e9d\u00e9 si les secours n\u2019\u00e9taient pas intervenus aussi rapidement, qu\u2019il a d\u00fb subir deux op\u00e9rations dans l\u2019imm\u00e9diat et une troisi\u00e8me en raison d\u2019une surinfection, qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 pendant deux mois en 2017 et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 incapable de travailler de septembre 2017 \u00e0 septembre 2018, qu\u2019il a suivi et continue un suivi psychologique li\u00e9\u00e0 l\u2019agression, qu\u2019il a encore \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9 sur l\u2019une de ses cicatrices r\u00e9cemment, qu\u2019il souffre toujours d\u2019angoisses, de flash backs, de troubles du sommeil et qu\u2019il a des probl\u00e8mes de se trouver en pr\u00e9sence d\u2019autres personnes. Il pr\u00e9cise ne demander que lepaiement des frais m\u00e9dicaux non rembours\u00e9s. Le mandataire du d\u00e9fendeur au civil,PERSONNE2.), met en doute les divers postes du pr\u00e9judice mis en compte parPERSONNE1.)quant \u00e0 leur lien causal avec la pr\u00e9sente agression, dont les troubles psychologiques,pour lesquels les pi\u00e8ces s\u2019arr\u00eateraient en 2018.PERSONNE1.), emprisonn\u00e9, aurait par ailleurs, depuis l\u2019agression, fait d\u2019autres exp\u00e9riences qui pourraient expliquer son \u00e9tat psychologique actuel. Les pi\u00e8ces relatives aux frais d\u2019avocat ne seraient pas pr\u00e9cises et ne permettraient pas de les mettre en relation avec la pr\u00e9sente affaire. Les montants r\u00e9clam\u00e9s seraient tous surfaits. Il se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant aux frais de la demande civile. Eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision intervenue au p\u00e9nal, c\u2019est\u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance se sont d\u00e9clar\u00e9s comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la demande civile pr\u00e9sent\u00e9e parPERSONNE1.). Ils ont \u00e0 juste titre retenu la responsabilit\u00e9 dePERSONNE2.)quant aux coups de couteau port\u00e9s et blessures caus\u00e9es\u00e0PERSONNE1.).<\/p>\n

9 Si les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier \u00e9tablissent quePERSONNE1.)a subi de graves blessures suite \u00e0 la rixe avecPERSONNE2.), celles-ci ne permettent cependant pas de d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue exacte et r\u00e9elle des dommages mat\u00e9riel, corporel et moral subis parPERSONNE1.)en raison des coups de couteauqu\u2019il aessuy\u00e9s le 22 septembre 2017 et dont la responsabilit\u00e9 pour les blessuresqu\u2019il a re\u00e7uincombe \u00e0PERSONNE2.). Avant tout autre progr\u00e8s en cause, il y a partant lieu d\u2019instituer une expertise judiciaire avec la mission plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9e au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat. Le jugement entrepris est partant \u00e0 r\u00e9former dans cesens. La demande en allocation d\u2019une provision est \u00e0 rejeter en l\u2019absence de documents \u00e9tablissant des d\u00e9bours particuliers. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure demand\u00e9e en instance d\u2019appel est \u00e0 r\u00e9server. P A R C E S M O T I F S , la Cour d'appel,cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recriminelle, statuant contradictoirement, lepr\u00e9venu et demandeur au civilPERSONNE1.)et son mandataire entendus en leurs explications et moyens,le mandataire du d\u00e9fendeur au civilPERSONNE2.)entendu en sesconclusions,et larepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re publicentendueen son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitl\u2019opposition dePERSONNE1.), d\u00e9clarenon avenues les condamnations prononc\u00e9es par l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 4\/23 Ch.Crimdu 25 janvier 2023\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), statuant \u00e0 nouveausur les appels du jugement du 25 novembre 2021 sous le num\u00e9ro LCRI no 82\/2021: re\u00e7oitles appels dePERSONNE1.)et duminist\u00e8re public, au p\u00e9nal ditnon fond\u00e9s les appelsdePERSONNE1.)et du minist\u00e8re public, confirmele jugement pour le surplus pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

10 condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e017,50euros, au civil quant \u00e0 la demande civile dePERSONNE1.)dirig\u00e9e contrePERSONNE2.) ditla demandedePERSONNE1.)en instauration d\u2019une expertisefond\u00e9e, r\u00e9formant, avant tout autre progr\u00e8s en causequant \u00e0 la demande civile tendant \u00e0 la r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel, corporel et moral subi par le demandeur au civil PERSONNE1.): nommele docteur Francis DELVAUX, demeurant \u00e0 L-ADRESSE0.), expert- m\u00e9dical, et Ma\u00eetre Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER, demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.), expert-calculateur, avec lamission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 sur le dommage mat\u00e9riel, corporel et moral accru au demandeur au civilPERSONNE1.)suite \u00e0 l\u2019agression du22 septembre 2017 et de fixer les indemnit\u00e9s relatives aux dommages subis, \u00e0 savoir le dommage mat\u00e9riel, moral (pr\u00e9judice d\u2019angoisse, pretium doloris et pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ement, l\u2019atteinte temporaire \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, l\u2019atteinte d\u00e9finitive \u00e0 l\u2019atteinte physique et le pr\u00e9judice esth\u00e9tique), en tenant compte des recours des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, autoriseles experts \u00e0 s'entourer de tous renseignements utiles et n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leur mission et m\u00eame \u00e0 entendre de tierces personnes, ditqu'en cas de refus, d'emp\u00eachement ou de retard d\u2019un expert, il sera pourvu \u00e0 son remplacement sur simple requ\u00eate pr\u00e9sent\u00e9e au Pr\u00e9sident de cette chambre de la Cour d'appel par la partie la plus diligente, les autres parties d\u00fbment convoqu\u00e9es et par simplenote au plumitif, rejettela demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une provision, r\u00e9servel\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et les frais de cette demande civile. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance et par applicationdes articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

11 Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle,compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, de Monsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, etdeMadame Tessie LINSTER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avecMadame Linda SERVATY, greffi\u00e8re. La lecture de l\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 judiciaire parMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadame Sandra KERSCH, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avecMadame Linda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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