{"id":589534,"date":"2026-04-17T23:08:13","date_gmt":"2026-04-17T21:08:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-novembre-2024-n-2023-00770\/"},"modified":"2026-04-17T23:08:16","modified_gmt":"2026-04-17T21:08:16","slug":"cour-superieure-de-justice-20-novembre-2024-n-2023-00770","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-20-novembre-2024-n-2023-00770\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 20 novembre 2024, n\u00b0 2023-00770"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0142\/24\u2013VII\u2013CIV Audience publique duvingt novembredeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00770du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH,premierconseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E n t r e : PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partieappelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceLaura GEIGERde Luxembourgdes 17 et 19juillet 2023, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e F&F Legal, inscritesur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats duBarreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1720 Luxembourg, 6, rue Heine,immatricul\u00e9eau registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 230842,repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Tom FELGEN, avocat\u00e0 la Cour, demeurantprofessionnellement\u00e0 Luxembourg e t : 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partieintim\u00e9eaux fins du susdit exploitGEIGER des17 et 19 juillet 2023,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eRODESCHAvocats \u00e0 la Cour, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1470Luxembourg,7-11, routed\u2019Esch, inscritesur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats duBarreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B265322, repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreAlbert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, 2)Danielle KOLBACH,notaire, demeurant professionnellement \u00e0 L-6113 Junglinster, 34-36, rue des Cerises, partie intim\u00e9e aux fins du susdit exploitGEIGER des 17 et 19 juillet 2023, n\u2019ayant pas constitu\u00e9 avocat. __________________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: PERSONNE2.)etPERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 en concubinage de2011 \u00e0 2016et ils ont achet\u00e9,\u00e0 raison d\u2019une moiti\u00e9 indivise pour chacun,une maison \u00e0ADRESSE3.)en date du24 avril 2013 pour le prix de 800.000,-\u20ac. Suite \u00e0 la s\u00e9paration du coupleen mai 2016, la maison a \u00e9t\u00e9 venduele 5 d\u00e9cembre 2017 pour la somme de 1.150.000,-\u20acsuivant acte notari\u00e9 du notaire Jean SECKLER,dont le d\u00e9compte-partage propos\u00e9 le 24 novembre 2017 n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 accept\u00e9. Une avance en capital de 300.000,-\u20ac sur ses droits dans le partage \u00e0 intervenir de l\u2019indivision existant entre parties a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e\u00e0PERSONNE2.)sur base de l\u2019article 815-11 duCode civilsuivant arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 6 novembre 2019, qui a retenu que les actes des 10juin 2013 et 23 mars 2016, pr\u00e9voyant que l\u2019apport de PERSONNE2.)de 300.000,-\u20ac pour l\u2019acquisition de l\u2019immeuble doit \u00eatre rembours\u00e9 \u00e0 cette derni\u00e8re avant tout partage du prix de vente, ont force ex\u00e9cutoire et que l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution oppos\u00e9e parPERSONNE1.)est \u00e0 rejeter comme n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9e. Par exploit d\u2019huissier du22 novembre 2018,PERSONNE2.)a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)etaunotaire Jean SECKLERpour: -ordonner au notaire de lui virer dans le mois du jugement \u00e0 intervenir la somme de 469.329,65\u20ac,correspondant \u00e0 la part du prix de la vente lui revenant (432.330,82 +36.998,83), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 majorer de 3 points, \u00e0 compter de l\u2019assignation, respectivement de la vente ou du d\u00e9compte du notaire, jusqu\u2019\u00e0 solde; -ordonner que les int\u00e9r\u00eats produits sur les fonds bloqu\u00e9s entre les mains du notaire sont \u00e0 partager auproratades droits respectifs des parties; -condamnerPERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 5.000,-\u20acsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile et aux d\u00e9pens de l\u2019instance; -d\u00e9clarer le jugement communau notaire JeanSECKLER.<\/p>\n

3 Suivant ses conclusions r\u00e9capitulativesdu 14 f\u00e9vrier 2023etapr\u00e8savoirassign\u00e9 en intervention le notaire Danielle KOLBACH le 1 er octobre 2019,PERSONNE2.)a sollicit\u00e9: -principalement,de prononcer le partage du produit de vente de la maison et de lui attribuer la somme de 447.794,07 \u20ac; -de dire que le notaire Danielle KOLBACH est tenu de lui verser, sinon de le condamner \u00e0 d\u00e9bloquer, dans le cadre de la liquidation de l\u2019indivision, ladite somme de 447.794,07 \u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 majorer de 3 points, \u00e0 compter de la vente, sinon du 27 novembre 2017, date d\u2019un d\u00e9compte du notaire SECKLER, sinon encore de l\u2019assignation, jusqu\u2019\u00e0 solde; -subsidiairement, de \u00abd\u00e9bloquer\u00bb la somme de 58.534,42 \u20ac et de la verser \u00e0 PERSONNE1.)pour l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il aurait le droit \u00e0 une r\u00e9compense; -plus subsidiairement, de prononcer le partage et de nommer avant tout autre progr\u00e8s en causelenotaire Danielle KOLBACH pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage; -derejeter les demandes reconventionnelles et notamment rejeter la demande en partage formul\u00e9e parPERSONNE1.), sa demande visant \u00e0 voir ordonner au notaire de d\u00e9bloquer et de lui virer la somme de 255.593,85 \u20ac, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats, et celle tendant au rejet de la pi\u00e8ce n\u00b0 4 entretemps d\u00e9pos\u00e9e en original au greffe; -decondamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 35.000,-\u20ac; -decondamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 11.492,90 \u20ac \u00e0 titre de frais et d\u2019honoraires d\u2019avocat; -dele condamner au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 5.000,-\u20acsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et aux d\u00e9pens de l\u2019instance. Aux termes de ses derni\u00e8resconclusions r\u00e9capitulatives du 25 janvier 2023, PERSONNE1.)a sollicit\u00e9\u00e0 voir : -dire la demande en partage de la communaut\u00e9 de fait irrecevable au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019unedemande nouvelle; -rejeter les demandes tendant au d\u00e9blocage de la somme de 447.794,07 \u20ac et au paiement du montant de 35.000,-\u20ac; -rejeter la pi\u00e8ce n\u00b0 4 produite par la demanderesse, sinon faire droit \u00e0 la production de la version originale de cette pi\u00e8ce; -\u00e0 tire reconventionnel, ordonner le partage de la communaut\u00e9; -\u00abproc\u00e9der au partage\u00bb du prix de la vente et \u00abattribuer\u00bb le montant de 255.593,85 \u20ac \u00e0PERSONNE1.)etordonner au notaire de d\u00e9bloquer cette somme pour la virer \u00e0PERSONNE1.), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de sa demande en justicejusqu\u2019\u00e0 solde; -condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer le montant de 50.000,-\u20ac; -subsidiairement, prononcer le partage et nommer un notaire pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage; -condamnerPERSONNE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 5.000,-\u20acsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et aux d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

4 LeTribunal d\u2019arrondissementde Luxembourga retenu dans son jugementdu17 mai 2023,que: -la demande telle qu\u2019introduite parPERSONNE2.)par assignations des 22 novembre 2018 et 1 er octobre 2019 et portant sur la liquidation et le partage du produit de la vente d\u2019un immeuble en indivision est recevable; -elle est partiellement fond\u00e9e; -lademande dirig\u00e9e contre Jean SECKLER est sans objet; -le partage et la liquidation de l\u2019indivision existant entrePERSONNE2.)et PERSONNE1.)et portant sur les droits respectifs des parties r\u00e9sultant de l\u2019acquisition en indivision d\u2019un immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE3.), vendu le 5 d\u00e9cembre 2017estordonn\u00e9; -dans le cadre de ce partage,PERSONNE2.)a droit \u00e0 l\u2019attribution de la somme de 300.000,-\u20ac sur le produit et avant tout partage du produit de la vente immobili\u00e8re; -Ma\u00eetre Danielle KOLBACH, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Junglinster, est commisepour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de l\u2019indivision r\u00e9sultant de l\u2019immeuble ayant \u00e9t\u00e9 acquis en indivision; -la demande dePERSONNE2.)visant \u00e0 voir ordonner au notaire Danielle KOLBACH de lui virer lemontant de 300.000,-\u20ac est sans objet, cette somme lui ayant d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 consentie \u00e0 titre d\u2019avance en capital par arr\u00eat du(lisez) 6 novembre 2019; -il y a lieu de tenir compte dans le d\u00e9compte \u00e0 dresser entre parties quant \u00e0 la r\u00e9partition du produit de lavente,apr\u00e8s d\u00e9duction de la somme de 300.000,-\u20ac attribu\u00e9e \u00e0PERSONNE2.),du solde du pr\u00eat immobilier, des frais d\u2019agence, d\u2019assurance, de mainlev\u00e9e d\u2019hypoth\u00e8que et d\u2019imp\u00f4t foncier, ainsi que des int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement produits sur les fonds qui sont rest\u00e9s bloqu\u00e9s entre les mains du notaire; -PERSONNE2.)est\u00e0d\u00e9bouterde sesdemandesformul\u00e9espar voie de conclusions en remboursement desfrais et honoraires d\u2019avocat et en paiement de la somme de 35.000,-\u20ac, -la demande reconventionnelle dePERSONNE1.)est recevable, mais non fond\u00e9e; -PERSONNE1.)est\u00e0condamner\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de 3.000,-\u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; -PERSONNE1.)est\u00e0d\u00e9bouterde sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; -les frais et d\u00e9penssont \u00e0 charge de la masse de l\u2019indivision; -il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement; -le jugement est commun \u00e0 Ma\u00eetre Danielle KOLBACH, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Junglinster. Pour statuer dans ce sens,les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 que la proc\u00e9dure est r\u00e9guli\u00e8re au sens del\u2019article 84 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile suite \u00e0 la r\u00e9assignation en intervention du notaire Danielle KOLBACH par exploit d\u2019huissier du 5 mai 2022.<\/p>\n

5 La demande dePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9e comme \u00e9tant une demandeen liquidationet enpartage de l\u2019indivision r\u00e9sultant des droits portant surl\u2019immeuble appartenant aux parties, aux motifs que lesexploits introductifs d\u2019instance sont intitul\u00e9s \u00abassignation\u00bb en \u00abliquidation partage d\u2019une communaut\u00e9 de fait \u00bbetquelademande est bas\u00e9e sur l\u2019existence d\u2019une acquisition immobili\u00e8re en indivision, ainsi que sur deux conventions sous seing priv\u00e9,suivant lesquellesPERSONNE2.)pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 la restitution d\u2019un apport personnel de 300.000,-\u20aclors de la revente du bien, de sorte que l\u2019action en justice est motiv\u00e9e par le fait que les fonds provenant de la vente de l\u2019immeuble sont bloqu\u00e9s entre les mains du notaire alors que l\u2019assign\u00e9 \u00abs\u2019oppose \u00e0 tout partage\u00bb. PERSONNE2.)ne faisantpas valoir dans son assignation qu\u2019il y aurait d\u2019autres biens \u00e0 partager,les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 quela cause de sa demande estlimit\u00e9e \u00e0 l\u2019immeuble indivis dont les modalit\u00e9s de partage seraient r\u00e9gl\u00e9es par deux conventionset ils ont d\u00e9clar\u00e9 la demande formul\u00e9e post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019assignation par voie de conclusions et tendant \u00e0 voir ordonner le partage g\u00e9n\u00e9ral et la liquidation de l\u2019ensemble de l\u2019indivision ayant exist\u00e9 entre concubins irrecevable. En application de l\u2019article 815, point 1 duCode civil, les juges de premi\u00e8re instance ont ordonn\u00e9 le partage de l\u2019indivision ayant trait \u00e0 l\u2019immeuble litigieux et ils ont commis un notaire pour y proc\u00e9der. S\u2019agissant de l\u2019apport personnel de 300.000,-\u20ac dontPERSONNE2.)demande le remboursement, il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 que l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 6 novembre 2019 a fait droit \u00e0 cette demande \u00e0 titre d\u2019avance sur base de l\u2019article 815-11, point 4 duCode civil et que non seulement ce dispositif, mais \u00e9galement les motifsformant le soutien n\u00e9cessaire \u00e0 ce dispositif, \u00e0 savoir les \u00e9crits des10 juin 2013 et 23mars 2016ainsi que le fait quel\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution oppos\u00e9eparPERSONNE1.)est inop\u00e9rante, ont autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et ne peuvent plus \u00eatre remis en cause. Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fait droitauxdemandesen r\u00e9\u00e9valuation,en paiement des int\u00e9r\u00eats de retard,en paiementde la somme de 35.000,-\u20ac eten paiementdes frais d\u2019avocat. La demande reconventionnelle dePERSONNE1.)en obtentionde la somme de 255.593,85 \u20ac dans le cadre des op\u00e9rations de partage du produit de la vente immobili\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9epar le Tribunal au motif qu\u2019il ne dispose pas des \u00e9l\u00e9ments requis pour appr\u00e9cier la pertinence de ces revendications. PERSONNE1.)a interjet\u00e9 appel contrece jugement, qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 15 juin 2023,par exploit d\u2019huissier des 17 et 19 juillet 2023 pour: -voirr\u00e9formerle jugement en ce qu\u2019il aattribu\u00e9\u00e0PERSONNE2.)la somme de 300.000,-\u20acsur le produit et avant partage du produit devente immobili\u00e8re; -voir d\u00e9clarer la demande en partage de la communaut\u00e9 de fait dePERSONNE2.) irrecevable;<\/p>\n

6 -fairedroit \u00e0 la demande reconventionnelle de l\u2019appelant en partage formul\u00e9e par demande reconventionnelle; -rejeter la demande dePERSONNE2.)en paiement de la somme de 35.000,-\u20ac; -proc\u00e9der au partage du produit de vente et lui attribuer le montant de 255.593,85 \u20ac; -ordonner au notaire de d\u00e9bloquer cette somme et de la lui virer,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice; -condamner,par r\u00e9formation,PERSONNE2.)\u00e0 lui payer la somme de 50.000,-\u20ac; -subsidiairement, lui donner acte qu\u2019il ne s\u2019oppose pas\u00e0 ce que lepartagesoit prononc\u00e9 et qu\u2019un notaire soit nomm\u00e9pour proc\u00e9der aux op\u00e9rations de partage; -voir par r\u00e9formation d\u00e9bouterPERSONNE2.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durepour la premi\u00e8re instanceet lacondamner\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 5.000,-\u20ac tant pour la premi\u00e8re instance,que pour l\u2019instance d\u2019appel. A l\u2019appui de son appel,PERSONNE1.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en partage formul\u00e9e parPERSONNE2.)comme \u00e9tant nouvelledu fait qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 reprise dans le dispositif desesassignations. Suivant l\u2019appelant\u00abil y auraitdonc lieu de consid\u00e9rer que la seule demande reconventionnelle en partage de la communaut\u00e9 de fait formul\u00e9e par la partie appelanteest recevable\u00bb. En ce qui concerne la valeur de l\u2019acte du 23 mars 2016, l\u2019appelant rel\u00e8ve que cet \u00e9critn\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parPERSONNE2.), qu\u2019il ne remplirait pas les conditions des articles 1325 et 1326 du Code civil et qu\u2019il faudrait tenir compte des frais \u00e9ventuels \u00e0 d\u00e9duire. L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 6 novembre 2019,attribuant une avance en capital sur base de l\u2019article 815-11 du Code civil ne rev\u00eatirait, selon l\u2019appelant,pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, d\u00e8s lors que laCour aurait statu\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et,tel qu\u2019il serait pr\u00e9vu par le pr\u00e9dit article,\u00e0 titre provisoire. Cette avance en capital se pr\u00e9senterait comme une remise en num\u00e9raire qui anticiperait sur la r\u00e9partition ult\u00e9rieure du capital indivis. L\u2019appelant estime qu\u2019il serait en droit d\u2019opposerl\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution,en ce quePERSONNE2.)aurait omis de remplir son obligation de rembourserla moiti\u00e9 du pr\u00eat de 60.000,-\u20ac. Les m\u00eames moyens sont oppos\u00e9s parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019encontre de la convention du 10 juin 2013. Comme pr\u00e9cis\u00e9 dans sa lettredu 11 janvier 2018 adress\u00e9e au notaire SECKLER, PERSONNE1.)formule les revendicationsfinanci\u00e8ressuivantes: -lasomme de 186,16\u20acpourdeux factures duComptoir desfers etm\u00e9taux; -la somme de 155.000,-\u20ac pour la totalit\u00e9 des virements et d\u00e9p\u00f4ts de PERSONNE1.)sur le compte commun qui auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en surplus des virements respectifs mensuels de 600,-\u20ac;<\/p>\n

7 -lasommede 72.173,52 \u20acpourlesfactures des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)(537,03\u20ac), SOCIETE2.)(16.905,-\u20ac),SOCIETE3.)(205,75\u20ac),SOCIETE4.)(552,56\u20ac), Administration Communale de Kehlen (1.520,-\u20ac),SOCIETE4.)(6.256,45\u20ac),PERSONNE3.)etSOCIETE5.) (4.366,73\u20acet 4.830,-\u20ac)etle virement de 37.000,-\u20ac; -la somme de 43.110,02 \u20ac qui correspondrait \u00e0 l'addition du montant de la facture totale acquitt\u00e9e par l\u2019appelant aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE3.),SOCIETE1.)et les facturesqui auraient \u00e9t\u00e9r\u00e9gl\u00e9es parluidans leur int\u00e9gralit\u00e9 pour un montant de 4.734,75\u20acainsi quedeux factures de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)desmontantsde 25.750,-\u20acet de 11.500,-\u20acacquitt\u00e9es directement parl\u2019appelant; -lasomme de 30.000,-\u20ac pourla moiti\u00e9 du pr\u00eat de rallongement accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.); -uneindemnit\u00e9 d'occupation pour la p\u00e9riode allant du 10 mai 2016 (date de l'\u00e9loignement) au 25 ao\u00fbt 2016 (date de d\u00e9part dePERSONNE2.)de la maison commune)pour le montant de5.275,-\u20ac(l.065,-\u20acdu 10 mai au 31 mai 2016, 1.500,-\u20acpour lesmois de juinetjuillet2016et 1.210,-\u20acpour le mois d'ao\u00fbt 2016); -la somme \u00e9valu\u00e9e\u00e0 21.000,-\u20ac pourpr\u00e9judice subi en raison de l'enl\u00e8vement des affaires personnelles lors du d\u00e9m\u00e9nagement dePERSONNE2.); -la somme de 50.000,-\u20acpourunpr\u00eat consentiparPERSONNE1.)\u00e0 PERSONNE2.)en date du11mars 2016. L\u2019appelant donne \u00e0 consid\u00e9rer que le compte joint aurait\u00e9t\u00e9 aliment\u00e9 par lui-m\u00eame en vue de r\u00e9aliser les travaux d\u2019am\u00e9lioration de la maison commune, de sorte que ces montants vers\u00e9sseraient\u00e0 prendre en consid\u00e9rationdans le cadre du partage. Les montants r\u00e9clam\u00e9s parPERSONNE2.), tant en ce qui concerne les pr\u00e9tendus travaux d\u2019am\u00e9lioration pris en charge, que le montant de 35.000,-\u20ac, sontcontest\u00e9s par l\u2019appelant, qui rel\u00e8ve qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 retenu dans l\u2019acte de vente de la maison du 5 d\u00e9cembre 2017 que les parties sont vendeurs d\u2019une moiti\u00e9 indivise. La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 desa demande en liquidation et en partage formul\u00e9epar exploitsd\u2019huissierdes 22 novembre2018et 1 er octobre 2019pour les motifs avanc\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance. En ce qui concerne la validit\u00e9 de l\u2019acte du 23 mars 2016, la partie intim\u00e9edemande principalement la confirmation du jugement entrepris pour les motifs yretenus, en que laCour a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 par arr\u00eat du 6 novembre 2019 sursa validit\u00e9en se basant sur ledit acte pourluiallouer une avance de 300.000,-\u20ac et que cette condamnation a autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e entend se pr\u00e9valoir de l\u2019acte d\u2019appel dePERSONNE1.) du 2 avril 2019 dans la proc\u00e9dure tendant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019une avanceavant partageainsi que du jugement du Tribunal d\u2019arrondissement du 29 mai 2020, desquels il r\u00e9sulterait quel\u2019appelant auraitentendu se baser sur ledit \u00e9crit pour voir imputer les frais d\u2019am\u00e9lioration de la maison par lui engag\u00e9s.<\/p>\n

8 Suivant les termes de cetacte,PERSONNE2.)serait en droit de r\u00e9cup\u00e9rer son apport de 300.000,-\u20ac avant le partage du solde du prix de vente de l\u2019immeuble, tel qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 reconnu parl\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 6 novembre 2019 sur base de l\u2019article 815- 11 du Code civil. Bien que statuant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, le juge saisi d\u2019une telle demande d\u2019avance serait amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9cider au fond,d\u2019une part la question de l\u2019importance des fondsdisponibles et,d\u2019autre part celle des droits des indivisaires dans le partage \u00e0 intervenir. A titre subsidiaire, la partie intim\u00e9e entend r\u00e9cup\u00e9rer son apport en application de l\u2019article 1134 du Code civil,suivant lequel les conventions tiennent lieu de loi aux parties, sinon \u00e0 titre plus subsidiaire,en ce que cet \u00e9crit serait \u00e0 qualifier de reconnaissance de dette.M\u00eame si l\u2019acte ne remplirait pas les exigences formelles des articles 1325 et 1326 du Code civil, il pourrait \u00eatrepris enconsid\u00e9ration,d\u00e8s lors qu\u2019il y aurait commencement de preuve par \u00e9critetquela volont\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 ce partage aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9eparPERSONNE1.)dans la convention sign\u00e9e en date du 10 juin 2013. En ce qui concerne la convention du 10 juin 2013,PERSONNE2.)entend se pr\u00e9valoir des moyens ci-avant repris pour conclure \u00e0 sa validit\u00e9 et \u00e0 son effet obligatoire, auxquels l\u2019appelant ne pourrait faire\u00e9chec en invoquant l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, d\u00e8s lors que les obligationsy stipul\u00e9es ne seraient pas interd\u00e9pendantes, sinon elle oppose que l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne feraitque suspendre l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation sans l\u2019affecter dans son principe. En ce qui concerne les revendications financi\u00e8resdePERSONNE1.),pour autant que la juridiction saisie devrait en tenir compte,la partie intim\u00e9e les conteste dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Le montant de 186,16 \u20ac aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)et nonpaspar PERSONNE1.)personnellement. La somme de 155.000,-\u20ac correspondrait \u00e0 des versementssur le compte commun PERSONNE1.)-PERSONNE2.)qui aurait \u00e9t\u00e9 aliment\u00e9 par les deux d\u00e9tenteurs et dont les fonds seraient pr\u00e9sum\u00e9s appartenir indivis\u00e9ment aux deux int\u00e9ress\u00e9s. En tout \u00e9tat de cause, il ne serait pas \u00e9tabli que des travaux de r\u00e9fection et d\u2019embellissement de la maison commune auraient\u00e9t\u00e9 financ\u00e9s par ces fonds. La factureSOCIETE1.)\u00e0 hauteur de 537,03 \u20ac n\u2019aurait pas trait \u00e0 des travaux de r\u00e9fection, mais \u00e0 des frais d\u2019entretien qui ne seraient pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, Les facturesSOCIETE2.),SOCIETE3.),SOCIETE4.),Communede Kehlen, PERSONNE3.)pour un montant de 34.636,49 \u20ac constitueraient des travaux d\u2019am\u00e9lioration support\u00e9s parPERSONNE1.), qui ne seraient cependant pas \u00e0 imputer, d\u00e8s lors que ces d\u00e9penses seraient somptuaires et entreprisessans l\u2019accord de l\u2019intim\u00e9e. Subsidiairement,seul le montant de 12.506,80 \u20ac devrait \u00eatre accord\u00e9 \u00e0PERSONNE1.).<\/p>\n

9 PERSONNE2.)avance qu\u2019elle aurait pay\u00e9 les factures suivantes pour le montant total de 22.129,69 \u20ac,dont il y aurait lieu de tenir compte: -2.200,00 \u20ac factureSOCIETE7.)S.\u00e0 r.l.n\u00b011350 du 12 ao\u00fbt 2013; -1.706,64\u20ac factureSOCIETE8.)n\u00b0147025 du 31 d\u00e9cembre 2013; -15.211,23 \u20ac factureSOCIETE8.)n\u00b0147954 du 2juin 2014; -3.011,82 \u20ac factureSOCIETE1.)n o 730-14 du 1 er d\u00e9cembre 2014. Lemontant de 37.000,-\u20ac aurait \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant lui-m\u00eame. Les factures acquitt\u00e9es aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE3.)etSOCIETE1.)pour la somme totale de 43.110,02 \u20ac seraient des d\u00e9penses d\u2019entretien et non des d\u00e9penses d\u2019am\u00e9lioration qui n\u2019ouvriraient pas droit \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9. Par ailleurs l\u2019intim\u00e9e aurait \u00e9galement pris en charge des frais d\u2019assurance, destaxes communales et des facturesde gaz et d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Les facturesSOCIETE2.)auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par des virements du compte commun, de sorte que le remboursement ne pourrait \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019appelant. Comme l\u2019appelant r\u00e9clame la somme de 30.000,-\u20ac \u00e0 titrede mensualit\u00e9s du pr\u00eat de rallongement,PERSONNE2.)augmente sa demande de la somme de 35.000,-\u20acqui correspondraitau solde du montant de 85.000,-\u20acluirevenant pour l\u2019aide apport\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.)danssasoci\u00e9t\u00e9.Elle interjette appel incident pour cessommes. L\u2019appelant ne serait pas en droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation suite \u00e0 son expulsion de la maison commune, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019aurait pas\u00e9t\u00e9du choix de l\u2019intim\u00e9e d\u2019occuper les lieux de mani\u00e8re exclusive, mais constituerait une cons\u00e9quence de l\u2019expulsion. PERSONNE2.)n\u2019aurait pas pu s\u2019opposer \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux effectu\u00e9s, comme elle aurait souffert d\u2019importantes crises d\u2019angoisse \u00e0 cause des pressions psychologiques exerc\u00e9es par l\u2019appelant. La demande en condamnation de l\u2019appelant au montant de 21.000,-\u20ac pour pr\u00e9tendu pr\u00e9judice subi en raison d\u2019enl\u00e8vement d\u2019affaires personnelles constituerait une demande nouvelle qui serait irrecevable et pour le surplusne seraitpas \u00e9tay\u00e9e par les pi\u00e8ces vers\u00e9es. PERSONNE2.)rel\u00e8ve\u00e9galement appelincidentcontre le jugement entrepris pour obtenir le remboursement des frais d\u2019honoraires d\u2019avocat \u00e0 hauteur de 11.492,90 \u20ac qui seraient justifi\u00e9s pour assurer sa d\u00e9fense. Pour le surplus, elleconclut \u00e0laconfirmation dujugemententrepriset elle sollicite la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instanceet de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit desonavocat concluantqui la demande, affirmant en avoir fait l'avance,et\u00e0 une indemnit\u00e9 de5.000,-\u20acpour l'instance d'appel sur base de l'article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

10 L\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9de proc\u00e9dureparPERSONNE1.)est contest\u00e9e. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels principal et incident ayant \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans lesd\u00e9lai et formesde la loi sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables. En ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de la demande dePERSONNE2.)en partage du produit de vente de la maison \u00e0ADRESSE3.), il ne peut \u00eatre contest\u00e9 que cette demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9express\u00e9mentformul\u00e9e dans le dispositif de l\u2019exploit introductif d\u2019instance du 22 novembre 2018. Il n\u2019en reste pas moins que cetexploitest intitul\u00e9 assignation en \u00abliquidation partage d\u2019une communaut\u00e9 de fait\u00bb,comme \u00e9galement l\u2019assignation en intervention du 1 er octobre 2019,qu\u2019il y estrenseign\u00e9que les fonds provenant de la vente de l\u2019immeuble sont bloqu\u00e9s entre les mains du notaire,quePERSONNE1.)s\u2019oppose\u00e0 tout partage et il est requisdans le dispositif de l\u2019acte d\u2019ordonner au notaire de virer\u00e0PERSONNE2.) lemontantcorrespondant\u00e0 la part du prix de la vente lui revenant. C\u2019est partant \u00e0 bon droitpour les motifs que la Cour fait siens queles juges de premi\u00e8re instance en ontd\u00e9duit que l\u2019objetde cet exploitest une action en liquidation et en partage d\u2019une indivision r\u00e9sultant des droits portant sur un immeuble et que la demande formul\u00e9eult\u00e9rieurement par voie de conclusionsn\u2019est pas nouvelle. En effet, une demande nouvelle est celle qui se diff\u00e9rencie de la demande originaire par un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, objet, cause ou partie, et qui saisitle juge d\u2019une pr\u00e9tention autre que celle dont il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi par l\u2019effet de l\u2019acte introductif d\u2019instance, alors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la demande de partageestindiqu\u00e9edans l\u2019intitul\u00e9 de l\u2019acte,eller\u00e9sulte desa motivation etelleest partant du moinsvirtuellementcomprise dans le dispositif de cet exploit. PERSONNE1.)ne conteste par ailleurs paslepartage ordonn\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance, quitte \u00e0 ce qu\u2019il sollicite que ce dernier devrait \u00eatre prononc\u00e9 sur base de sa propre demande reconventionnelle en partage par voie de conclusions, sans cependant pr\u00e9ciseren quoi \u00e7a changerait quelque chose aux op\u00e9rations de partage \u00e0 entreprendre. Concernant le partage ordonn\u00e9 sur base de l\u2019article 815, point 1 du Code civil,c\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu,pour les motifs que la Cour fait siens,qu\u2019il n\u2019appartient pas aux tribunaux de proc\u00e9der eux-m\u00eames aux op\u00e9rations mat\u00e9rielles de partage etacommis le notaire Danielle KOLBACH pour y proc\u00e9der en tenant compte des \u00e9l\u00e9mentssp\u00e9cifi\u00e9s dans le dispositif du jugement entrepris.<\/p>\n

11 En effet il est pr\u00e9vu parl\u2019article 828 duCode civil qu\u2019\u00abapr\u00e8s que les meubles et les immeubles ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s et vendus, s'il y a lieu, le juge commissaire renvoie les parties devant un notaire dont elles conviennent, ou nomm\u00e9 d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix. On proc\u00e8de, devant cet officier, aux comptes que les copartageants peuvent se devoir, \u00e0 la formation de la masse g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la composition des lots et aux fournissements \u00e0 faire \u00e0 chacun des copartageants.\u00bb En cas de difficult\u00e9 lors de ses op\u00e9rations, le notaire peut renvoyer les parties devant lejugecommissaire nomm\u00e9 pour le partage apr\u00e8s avoir dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9 reprenant les dires respectifs des parties en application de l\u2019article 837du Code civil. Au stade actuel de la proc\u00e9dure, il n\u2019y a partant pas lieu de v\u00e9rifier les all\u00e9gations des parties concernant le pr\u00eat immobilierainsi queles frais \u00e9ventuels d\u2019am\u00e9lioration ou autres. PERSONNE2.)sollicitant l\u2019attribution de son apportde 300.000,-\u20ac avant partage, cette demande est \u00e0 consid\u00e9rer avant d\u2019entamer les op\u00e9rations de partage et de liquidation ordonn\u00e9es. Suivant arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 6 novembre 2019,l\u2019intim\u00e9es\u2019est vueaccorder une avance en capital de 300.000,-\u20ac surses droits dans le partage \u00e0 intervenir de l\u2019indivision existant entre parties en ex\u00e9cution de la convention du 10 juin 2013 et de l\u2019acte intitul\u00e9 \u00abcl\u00e9 pour le partage du produit de vente de la maison \u00e0ADRESSE3.)\u00bb du 23 mars 2016en application de l\u2019article 815-11 du Code civil, la Cour ayant constat\u00e9 la force ex\u00e9cutoire des deux \u00e9crits sign\u00e9s entre partieset ayantrejet\u00e9 le moyen d\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution oppos\u00e9 parPERSONNE1.). Contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 par l\u2019appelant, la Cour n\u2019a passtatu\u00e9 en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, mais comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9,d\u00e8s lors qu\u2019il est de principe que la demande de voir ordonner, sur le fondement de l\u2019article 815-11, 3\u00b0 et 4\u00b0 du Code civil, une r\u00e9partition provisionnelle des b\u00e9n\u00e9fices de l\u2019indivision et uneavance en capital sur les droits de l\u2019indivisaire dans le partage \u00e0 intervenir,est \u00e0 porter non pas devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui est incomp\u00e9tent ratione materiae, mais devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement statuant, bien qu\u2019en la forme de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, comme juge du fond dans le cadre des pouvoirs sp\u00e9cifiques lui attribu\u00e9s par l\u2019article 815-11 du Code civil en mati\u00e8re d\u2019indivision et qui l\u2019am\u00e8ne \u00e0 pr\u00e9judicier et \u00e0 statuer au fond (Cour d\u2019appel 11mai 2005, P. 33, p. 77). L\u2019objet de cette demande ayant \u00e9t\u00e9, comme dans la pr\u00e9sente instance, le remboursement avant partage de la somme de 300.000,-\u20ac, sur base de la m\u00eame cause, \u00e0 savoir en ex\u00e9cution des \u00e9crits du 10 juin 2013 etdu23 mars 2016, et entre les m\u00eames parties, au sens de l\u2019article 1351 du Code civil, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le dispositif de l\u2019arr\u00eat du 6 novembre 2019 rev\u00eat l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

12 Les motifs de cette d\u00e9cision, \u00e0 savoir laforce ex\u00e9cutoire des pr\u00e9dits \u00e9crits et le rejet de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution oppos\u00e9e parPERSONNE1.), formant le soutien n\u00e9cessaire du dispositif, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu que ces motifs participent \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e. L\u2019appelantne saurait partant remettre en doute cette force ex\u00e9cutoire et s\u2019opposer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutiondes pr\u00e9dits actes. En ce qui concerne lademande accessoire dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation,il convient de relever que si l\u2019usage ou la jouissance d\u2019un bien indivis par l\u2019un des indivisaires est source de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 815-9, 2\u00b0 du Code civil, l\u2019indivisaire demandeur doit \u00e9tablir quela jouissance du bien indivis par un autre indivisaire est exclusive, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019elle exclut la jouissance du bien indivis dans le chef du demandeur. L\u2019impossibilit\u00e9 dans le chef del\u2019appelantd\u2019occuper l\u2019immeuble indivis pendant la p\u00e9riode cons\u00e9cutive \u00e0 son expulsionforc\u00e9ene proc\u00e8de pas du fait dePERSONNE2.), mais rel\u00e8ve de son propre comportement.PERSONNE1.)ne sauraitpartantr\u00e9clamer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation relative \u00e0 la p\u00e9riode en question (Cour d\u2019appel20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 259\/23). La demande en indemnisation du pr\u00e9tendu pr\u00e9judice subi en raison de l\u2019enl\u00e8vement des affaires personnelles parl\u2019intim\u00e9elors du d\u00e9m\u00e9nagement, n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e en premi\u00e8re instance parl\u2019appelant,elle est \u00e0d\u00e9clarer irrecevablecomme \u00e9tantnouvelle en application de l\u2019article 592 duNouveau Code de proc\u00e9dure civilequi interdit toute demande nouvelle en cause d\u2019appel. PERSONNE1.)restanten appeltoujours en d\u00e9faut deproduire des \u00e9l\u00e9ments convaincants et probants permettant de v\u00e9rifier l\u2019existence dupr\u00e9tendupr\u00eat de 50.000,- \u20ac, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 cette demande non fond\u00e9epour les motifs que la Cour fait siens. En ce qui concerne l\u2019appel incident dePERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019obtention de la somme de 35.000,-\u20ac \u00e0 titre de pr\u00e9tendu travail r\u00e9alis\u00e9 par cette derni\u00e8re dans la soci\u00e9t\u00e9 dePERSONNE1.), il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 cette demande\u00e0d\u00e9faut de preuve. En effet, le seul relev\u00e9 produit en pi\u00e8ce 11 parPERSONNE2.)avec la mention manuscrite \u00abacompte sur 85.000,-\u00bbn\u2019estpas suffisant\u00e0 d\u00e9fautd\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probantspour rapporter la preuved\u2019un \u00e9ventuel accord entre les parties pour voir r\u00e9mun\u00e9rer un\u00e9ventuel travail effectu\u00e9 parPERSONNE2.)pour la soci\u00e9t\u00e9 de PERSONNE1.). C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE2.)en remboursement des frais d\u2019honorairesd\u2019avocatnon fond\u00e9e, la preuve d\u2019une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil dans le chef dePERSONNE1.)n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

13 PERSONNE1.)ayant succomb\u00e9 dans ses pr\u00e9tentions, ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,tant pour la premi\u00e8re instance,que pour l\u2019instance d\u2019appelsont \u00e0 rejeter. L\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,-\u20ac \u00e0PERSONNE2.)en premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer, d\u00e8s lors qu\u2019il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa seule charge les frais non compris dans les d\u00e9pens. Sa demande sur cette base formul\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarernon fond\u00e9e au motif que lasommeallou\u00e9e en premi\u00e8re instance est au stade actuel de la proc\u00e9dure jug\u00e9e suffisante. Lesfrais et d\u00e9pens\u00e9tant \u00e0 mettre \u00e0 charge de la masse de l\u2019indivision, il n\u2019y a pas lieu de les imposer d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l\u2019une des parties. L\u2019affaire est \u00e0 renvoyer aux juges de premi\u00e8re instance en pros\u00e9cutionde cause. Par application de l\u2019article 79, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019arr\u00eat est r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du notaire Danielle KOLBACH, l\u2019acte d\u2019appel lui ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 personne. PAR CES MOTIFS: La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement, d\u00e9clare la demande dePERSONNE1.)en obtention de la sommede 21.000,-\u20ac irrecevable, d\u00e9clare tant l\u2019appelprincipal, que l\u2019appel incident recevablespour le surplus, d\u00e9clare tant l\u2019appel principal, que l\u2019appel incidentnon fond\u00e9s, confirme le jugement du17 mai 2023, d\u00e9boutetantPERSONNE2.)quePERSONNE1.)deleurdemande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, met les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de la masse de l\u2019indivision, d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat communau notaireDanielle KOLBACH, renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de causeaux juges depremi\u00e8re instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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