{"id":589606,"date":"2026-04-17T23:10:48","date_gmt":"2026-04-17T21:10:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-septembre-2024\/"},"modified":"2026-04-17T23:10:51","modified_gmt":"2026-04-17T21:10:51","slug":"cour-superieure-de-justice-24-septembre-2024","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-septembre-2024\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 septembre 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0304\/24V. du24 septembre2024 (Not.588\/20\/CC) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-quatre septembredeux millevingt-deuxl\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : le minist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Portugal,demeurant \u00e0 B- ADRESSE2.), ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Yusuf MEYNIOGLU \u00e0 L- ADRESSE3.), d\u00e9fendeur au civiletappelant, e n p r \u00e9 s e n c e d e: 1)l\u2019\u00e9tablissement public laCAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION , \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social\u00e0 L-1724Luxembourg,1A, Boulevard Prince Henri, inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourg sous le num\u00e9ro J35,repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement en fonctions, demandeurau civil, 2)l\u2019\u00e9tablissement public l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT , \u00e9tabli et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2144 Luxembourg, 4, rue Mercier,inscrit au<\/p>\n

2 Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roJ16, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9sident de son comit\u00e9 directeur actuellement en fonctions, intervenant volontaire. F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugementrenducontradictoirement parle tribunal d'arrondissement de Luxembourg,douzi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, le16 d\u00e9cembre 2021, sous le num\u00e9ro2781\/2021,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contre ce jugement, appelfutinterjet\u00e9au greffe dutribunal d\u2019arrondissementde Luxembourgle 11 janvier2022au civilpar led\u00e9fendeur aucivilPERSONNE1.). En vertu de cetappelet par citation du7 mars2022,les partiesfurent r\u00e9guli\u00e8rement requisesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 septembre 2022,devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappels interjet\u00e9s. L\u2019affaire fut d\u00e9command\u00e9e. Par citation du 18 janvier 2023, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 7 juin 2024, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. L\u2019affaire fut de nouveau d\u00e9command\u00e9e. Sur nouvelle citation du 11 juin 2024, les parties furent r\u00e9guli\u00e8rement requises de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du2 juillet2024, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s. A cettederni\u00e8reaudience,Ma\u00eetre Franz SCHILTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,repr\u00e9sentant le d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.),d\u00e9veloppales moyens d\u2019appel de ce dernier. Ma\u00eetre Charles MULLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant l\u2019intervenante volontaire l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT, conclut au nom et pour lecompte de cette derni\u00e8re. Ma\u00eetrePierre FELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentantla demanderesse au civil laCAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION,conclut au nom et pour le comptede cette derni\u00e8re. Madame le premieravocatg\u00e9n\u00e9ralIsabelle JUNG,assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du24 septembre 2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 11 janvier 2022 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a fait relever appel au civil d\u2019un jugement rendu le 16 d\u00e9cembre 2021 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg statuant en mati\u00e8re correctionnelle, sous le num\u00e9ro 2781\/2021, dont les motivation et dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Il est pr\u00e9cis\u00e9 dans l\u2019acte<\/p>\n

4 d\u2019appel qu\u2019il est \u00ablimit\u00e9 au seul volet de la partie civile de la CNAP en ce que le jugement n\u00b02781\/2021 a allou\u00e9 \u00e0 la CNAP le montant de 88.460,31 euros\u00bb. L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Par jugement correctionnel du 16 d\u00e9cembre 2021, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois, assortie quant \u00e0 son ex\u00e9cution d\u2019un sursis int\u00e9gral, et \u00e0 une interdiction de conduire de trente-six mois, pour avoir caus\u00e9 involontairement la mort d\u2019PERSONNE2.)et d\u2019PERSONNE3.)et pour avoir contrevenu \u00e0diff\u00e9rentes dispositions de la l\u00e9gislation sur la circulation sur les voies publiques. Au civil,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION (ci -apr\u00e8s la CNAP) le montant de 88.460,31 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal\u00e0 partir du jour de la demande, soit le 16 novembre 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde. Le tribunal a en outre nomm\u00e9 un expert-calculateur pour \u00e9valuer le dommage mat\u00e9riel et moral accru aux demandeurs au civilPERSONNE4.), \u00e9poux de feue PERSONNE2.), ainsi qu\u2019\u00e0PERSONNE5.), pris en son nom propre et pris en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant mineurPERSONNE6.), \u00e9poux, respectivement fils de feuePERSONNE3.) et a r\u00e9serv\u00e9 les demandes indemnitaires de ces derniers. Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 recevables et fond\u00e9es \u00e0 concurrence de 25.000 euros la demande indemnitaire de la partie civilePERSONNE7.)et \u00e0 concurrence de 20.000 euros les demandes indemnitaires des parties civilesPERSONNE8.), PERSONNE9.)etPERSONNE10.). Le tribunal a finalement d\u00e9clar\u00e9 recevables et fond\u00e9es \u00e0 concurrence de 10.000 euros les demandes indemnitaires des parties civilesPERSONNE11.), PERSONNE12.),PERSONNE13.),PERSONNE14.),PERSONNE15.), PERSONNE16.)etPERSONNE17.). A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 2 juillet 2024, le mandataire de l\u2019appelant explique que la CNAP a effectu\u00e9 des prestations pourPERSONNE4.)et pour PERSONNE5.)et son fils mineur. La CNAP s\u2019\u00e9tait constitu\u00e9e partie civile en premi\u00e8re instance en rapport avec les rentes d\u00e9j\u00e0 liquid\u00e9es \u00e0 ce moment au profit de PERSONNE4.) et de PERSONNE5.)et son fils mineur et le tribunal lui avait allou\u00e9 les montants demand\u00e9s \u00e0 ce moment, soit au total, le montant de 88.460,31 euros. Le mandataire de l\u2019appelant critique la d\u00e9cision entreprise en ce que la juridiction de premi\u00e8re instance a allou\u00e9 le montant de 88.460,31 euros \u00e0 la CNAP alors que la question qui aurait d\u00fb \u00eatre tois\u00e9e en premier lieu, avant d\u2019adresser un \u00e9ventuel recours de la CNAP, \u00e9tait celle de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice de droit commun dans le chef dePERSONNE4.)et d\u2019PERSONNE5.)et de son fils mineur. Or, au moment de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, les conclusions des expertises ordonn\u00e9es pour d\u00e9terminer le dommage mat\u00e9riel et le dommage<\/p>\n

5 moral accru aux demandeurs au civil n\u2019auraient pas encore \u00e9t\u00e9 disponibles de sorte que son mandant aurait \u00e9t\u00e9 forc\u00e9 de faire appel contre la d\u00e9cision ayant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 allou\u00e9 le montant pr\u00e9mentionn\u00e9 \u00e0 la CNAP sans que le pr\u00e9judice de droit commun dePERSONNE4.)et d\u2019PERSONNE5.)et de son fils mineur n\u2019ait \u00e9t\u00e9 connu, sachant qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, un \u00e9ventuel recours de la CNAP serait forc\u00e9ment conditionn\u00e9 et plafonn\u00e9 par ce pr\u00e9judice. Le mandataire de l\u2019appelant informe la Cour qu\u2019actuellement, les expertises judiciaires ordonn\u00e9es en premi\u00e8re instance sont d\u00e9pos\u00e9es. Il souligne qu\u2019en ce qui concerne le volet concernant la victimePERSONNE3.), l\u2019expert-calculateur, Ma\u00eetre Fran\u00e7ois NICOLAS, a d\u00e9termin\u00e9 le pr\u00e9judice de droit commun du veufPERSONNE5.)et du filsmineur du couple au montant de 391.698,01 euros, de sorte que la CNAP pourra en principe exercer int\u00e9gralement son recours. Ce rapport serait d\u00e8s lors \u00e0 ent\u00e9riner, comme aucune des parties ne s\u2019opposerait \u00e0 ce que la CNAP exerce son recours. Lemandataire de l\u2019appelant propose de ventiler les int\u00e9r\u00eats sur ce montant de 391.698,01 euros comme suit: sur le montant de 97.845,22 euros \u00e0 partir de la date moyenne du 17 juillet 2021 et sur le montant de 293.852,79 euros \u00e0 partir de la date du 1 er f\u00e9vrier 2023 (date \u00e0 laquelle la CNAP a fait le calcul de la capitalisation). Quant au volet concernant la victimePERSONNE2.), la situation serait diff\u00e9rente. Selon l\u2019expert-calculateur, Ma\u00eetre Monique WIRION, il n\u2019y aurait pas de pr\u00e9judice de droit commun dans le chef du veufPERSONNE4.), sur lequel la CNAP pourrait exercer son recours. Il demande \u00e0 la Cour d\u2019ent\u00e9riner ce rapport d\u2019expertise. Faute de pr\u00e9judice, il n\u2019y aurait pas d\u2019assiette pour un recours en rapport avec la rente que la CNAP a vers\u00e9e au veuf et la CNAP ne saurait donc exercer de recours en rapport avec cette rente. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, et en application du principe qu\u2019un recours ne peut \u00eatre exerc\u00e9 que sur un pr\u00e9judice de m\u00eame nature, il serait essentiel de conna\u00eetre d\u2019abord le montant de laperte financi\u00e8re du veuf suite au d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9pouse, avant de pouvoir toiser le recours de la CNAP ou de l\u2019AAA qui ne pourraient s\u2019exercer que sur cette assiette. Selon lui, la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019aurait donc pas d\u00fb toiser la demande dela CNAP en lui allouant le montant de 88.460,31 euros avant de conna\u00eetre le pr\u00e9judice de droit commun accru \u00e0PERSONNE4.)de sorte qu\u2019il a d\u00fb interjeter appel contre cette d\u00e9cision. Le mandataire de l\u2019Association des Assurances d\u2019Accident (ci-apr\u00e8s l\u2019AAA) d\u00e9clare intervenir volontairement pour le compte de sa mandante dans le volet concernantPERSONNE4.). Il pr\u00e9cise qu\u2019il ne se constitue pas partie civile pour le compte de sa mandante.<\/p>\n

6 Il conclut en premier lieu \u00e0 la recevabilit\u00e9 de sonintervention volontaire. Il explique que l\u2019AAA a, en application de l\u2019article 131 du Code des Assurances Sociales, pay\u00e9 une rente de survie \u00e0PERSONNE4.)du montant de 386.595,25 euros. Il admet que le recours de l\u2019AAA est plafonn\u00e9 par le pr\u00e9judice de droit commun accru \u00e0PERSONNE4.)et qu\u2019il appartiendra donc \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance, qui a ordonn\u00e9 une expertise pour constater le pr\u00e9judice accru \u00e0 cette partie et r\u00e9serv\u00e9 la demande, de d\u00e9terminer et de chiffrer ce pr\u00e9judice. En aucun cas, laCour ne saurait anticiper cette d\u00e9cision en ent\u00e9rinant l\u2019expertise d\u00e9pos\u00e9e entretemps par l\u2019expert-calculateur WIRION. Dans ce contexte, il soutient que le l\u2019expertise WIRION est critiquable pour quatre raisons: Premi\u00e8rement, l\u2019expert WIRION se serait bas\u00e9e sur les revenus nets de la d\u00e9funte et de son mari, alors qu\u2019il y aurait lieu de prendre comme base du calcul le salaire brut. Deuxi\u00e8mement, elle n\u2019aurait pas d\u00e9duit le pourcentage pour besoins personnels du salaire de la d\u00e9funte, contrairement \u00e0 la jurisprudence pr\u00e9valant en la mati\u00e8re. En troisi\u00e8me lieu, il ressortirait de la jurisprudence que, m\u00eame s\u2019il faut d\u00e9terminer la quote-part pour besoins personnels sur l\u2019ensemble des revenus disponibles, ce pourcentage devrait ensuite \u00eatre d\u00e9duit du seul revenu de la personne d\u00e9funte. Le r\u00e9sultat correspondrait \u00e0 la perte financi\u00e8re du conjoint survivant. En dernier lieu, l\u2019expert op\u00e9rerait une d\u00e9duction au titre des mensualit\u00e9s de loyer alors que les charges relatives au logement ne devraient pas \u00eatreprises en compte pour l\u2019\u00e9valuation des besoins personnels. Il souligne que l\u2019expert WIRION s\u2019\u00e9carte de crit\u00e8res pourtant \u00e9tablis en jurisprudence sans motiver cette d\u00e9cision. Il critique le rapport en g\u00e9n\u00e9ral en ce qu\u2019il serait absurde de chiffrer le pr\u00e9judice accru au conjoint survivant \u00e0 z\u00e9ro alors que la d\u00e9funte aurait exerc\u00e9 une activit\u00e9 salari\u00e9e et a contribu\u00e9 par ses revenus aux besoins du couple. Selon lui, il conviendrait d\u2019actualiser le revenu de r\u00e9f\u00e9rence de la d\u00e9funte, soit 2.870 euros brut enfonction de l\u2019indice et d\u2019op\u00e9rer une d\u00e9duction pour besoins personnels (au maximum 35%) de ce salaire. En effectuant ainsi le calcul du pr\u00e9judice accru au conjoint, on obtiendrait comme r\u00e9sultat le montant de 431.367,25 euros. Ainsi, l\u2019AAA pourrait exercer int\u00e9gralement son recours qui serait de 377.121,67 euros sur cette assiette. Or, si on ent\u00e9rinait le rapport \u00e9tabli par l\u2019expert WIRION, le recours de l\u2019AAA serait de z\u00e9ro.<\/p>\n

7 Il demande donc \u00e0 la Cour de rectifier les calculs selon lui erron\u00e9s de l\u2019expert WIRION et de dire que le pr\u00e9judice de droit commun accru \u00e0PERSONNE4.) s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 431.367,25 euros. Si la Cour venait \u00e0 la conclusion qu\u2019il y aurait lieu de renvoyer le dossier devant l\u2019expert, il estime qu\u2019il faudrait soit entendre l\u2019expertWIRION sur ses choix, soit renvoyer le dossier devant un nouvel expert. Le mandataire de la CNAP, qui n\u2019a pas fait appel, confirme que concernant le voletPERSONNE3.), le pr\u00e9judice de droit commun du veufPERSONNE5.)et du fils mineur du couple s\u2019\u00e9l\u00e8ve aumontant de 391.698,01 euros. Cette expertise serait d\u00e8s lors \u00e0 ent\u00e9riner. Il admet qu\u2019aux termes du rapport d\u2019expertise WIRION, la CNAP ne dispose d\u2019aucun recours et \u00e0 toutes fins utiles, il se rallie aux conclusions du mandataire de l\u2019AAA et propose derenvoyer le dossier devant l\u2019expert afin qu\u2019elle puisse prendre position quant aux critiques formul\u00e9es par l\u2019AAA et adresser les recours des diff\u00e9rents organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il soutient qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de nommer un nouvel expert mais estimeque m\u00eame si la Cour d\u00e9cidait que l\u2019expert WIRION aurait appliqu\u00e9 de mauvais crit\u00e8res, il suffirait de lui renvoyer le dossier en lui enjoignant d\u2019appliquer les crit\u00e8res tels qu\u2019arr\u00eat\u00e9s par la Cour. Le mandataire de l\u2019appelant r\u00e9plique que si l\u2019intervention volontaire de l\u2019AAA \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e recevable, la Cour devrait examiner le rapport d\u2019expertise WIRION. Il estime que l\u2019expert WIRION a fait une analyse concr\u00e8te de la situation de PERSONNE4.)qui \u00e9tait mari\u00e9 sous le r\u00e9gime matrimonial de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats. Elle aurait analys\u00e9 les revenus du couple pour constater qu\u2019PERSONNE4.)gagne environ 4.900 euros par mois tandis que son \u00e9pouse gagnait environ 2.200 euros par mois. Le couple aurait donc eu \u00e0 sa disposition un montant se composant de la somme de leurs revenus pour faire face \u00e0 leurs frais fixes et pour vivre. Il serait normal que l\u2019expert WIRION aurait d\u00e9duit de ce montant des frais tels que charges locatives, frais d\u2019\u00e9nergie etc.. Ensuite, elle aurait d\u00e9duit de ce montant total des revenus les frais relatifs aux besoins personnels des deux \u00e9poux. D\u00e9duire ces frais personnels du seul revenu de l\u2019\u00e9pouse serait illusoire et une m\u00e9connaissance de la r\u00e9alit\u00e9 alors qu\u2019il serait \u00e9vident que les revenus communs ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour faire face\u00e0 ces frais. Dire le contraire reviendrait \u00e0 dire que l\u2019\u00e9pouse aurait d\u00fb mener un style de vie beaucoup plus modeste que son \u00e9poux qui d\u2019ailleurs n\u2019aurait jamais pr\u00e9tendu que tel \u00e9tait le cas. L\u2019expert WIRION aurait donc analys\u00e9 la situation telle qu\u2019ellese pr\u00e9sentait concr\u00e8tement et serait ainsi parvenue \u00e0 un r\u00e9sultat correct qui est \u00e0 pr\u00e9sent contest\u00e9 par l\u2019AAA. Les principes invoqu\u00e9s par le mandataire de l\u2019AAA seraient \u00e0 \u00e9carter comme \u00e9tant trop th\u00e9oriques. Or, le r\u00e9sultat, soit l\u2019absence de toute perte financi\u00e8re dans le chef d\u2019PERSONNE4.)ne serait pas absurde mais serait la cons\u00e9quence normale de<\/p>\n

8 la situation d\u2019un couple, dont l\u2019un gagne plus que le double de l\u2019autre mais qui fait face \u00e0 ses besoins sur l\u2019ensemble de ses revenus. Il r\u00e9p\u00e8te d\u00e8s lorsque l\u2019expertise WIRION doit \u00eatre ent\u00e9rin\u00e9e telle quelle, avec la cons\u00e9quence que la CNAP ne saurait exercer un quelconque recours en relation avec les rentes vers\u00e9es \u00e0PERSONNE4.). Subsidiairement, en cas de doute sur le raisonnement de l\u2019expertWIRION, il y aurait lieu de renvoyer le dossier devant elle pour lui permettre de prendre position quant aux critiques exprim\u00e9es. Il note \u00e9galement que si l\u2019on venait \u00e0 la conclusion qu\u2019PERSONNE4.)a subi une perte financi\u00e8re, il y aurait le cas \u00e9ch\u00e9ant unconcours des recours de la CNAP d\u2019une part et de l\u2019AAA d\u2019autre part et il faudrait de toute fa\u00e7on renvoyer le dossier devant l\u2019expert afin d\u2019op\u00e9rer une r\u00e9partition au marc le franc si le pr\u00e9judice de droit commun ne permettait pas \u00e0 ces organismes d\u2019exercer parall\u00e8lement et int\u00e9gralement leurs recours. Il n\u2019y aurait d\u00e8s lors pas lieu d\u2019allouer d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 un quelconque montant \u00e0 la CNAP sans disposer de la demande de l\u2019AAA. Le mandataire de l\u2019AAA rel\u00e8ve dans ce contexte que le renvoi devant un expert n\u2019est pas forc\u00e9ment n\u00e9cessaire \u00e9tant donn\u00e9 que la CNAP a demand\u00e9 en premi\u00e8re instance, en relation avec la pension de survie vers\u00e9e \u00e0PERSONNE4.), le montant de 29.460,87 euros. N\u2019ayant pas fait appel de cette d\u00e9cision, elle ne saurait se voir allouer un montant plus \u00e9lev\u00e9. Si la Cour confirmait par ailleurs le montant du pr\u00e9judice de droit commun accru \u00e0PERSONNE4.)tel que l\u2019AAA l\u2019a chiffr\u00e9, soit 431.367,25 euros, les deux organismes pourraient exercer int\u00e9gralement leurs recours, la CNAP pour 29.460,87 euros, et l\u2019AAA pour 377.121,67 euros sans se heurter au plafond. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019intervention volontaire de l\u2019AAA. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que la CNAP a vu accueillir favorablement sa demande par la juridiction de premi\u00e8re instance qui lui a accord\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant demand\u00e9 de sorte qu\u2019elle n\u2019a pas eu int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire appel. Il estime n\u00e9anmoins que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait d\u00fb faire analyser la question des recours des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale par les experts nomm\u00e9s avant d\u2019allouer un quelconque montant \u00e0 la CNAP. La question \u00e0 toiser en premier lieu serait en tout \u00e9tat de cause celle de l\u2019existence et de l\u2019envergure d\u2019un pr\u00e9judicede droit commun dans le chef de PERSONNE4.)et il se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la valeur du rapport \u00e9tabli par l\u2019expert WIRION. Appr\u00e9ciation de la Cour Il est de principe qu\u2019un organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale peut intervenir en tout \u00e9tat decause, et m\u00eame en instance d\u2019appel (Cour, 13 octobre 2015, 404\/15). D\u00e8s lors, l\u2019intervention volontaire de l\u2019AAA devant la Cour d\u2019appel, lors de l\u2019audience du 2 juillet 2024, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

9 La Cour constate que la juridiction de premi\u00e8re instance a dit la demande de la CNAP fond\u00e9e et justifi\u00e9e, pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, \u00e0 hauteur de 88.460,31 euros en rapport aux rentes vers\u00e9es suite au d\u00e9c\u00e8s d\u2019PERSONNE2.)et d\u2019PERSONNE3.). L\u2019appelant conteste cette d\u00e9cision au motif que faute de pr\u00e9judice de droit commun dans le chef d\u2019PERSONNE4.), veuf d\u2019PERSONNE2.),il n\u2019y aurait pas d\u2019assiette permettant \u00e0 la CNAP d\u2019exercer un recours en rapport avec la rente qu\u2019elle a vers\u00e9e \u00e0 ce dernier. Il est de principe que les droits d\u2019un organisme des\u00e9curit\u00e9 sociale \u00abne peuvent jamais d\u00e9passer ceux de la victime elle-m\u00eame. Le pr\u00e9judice de la victime, calcul\u00e9 abstraction faite de l\u2019incidence de la l\u00e9gislation sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale, donc selon le droit commun (\u00abpr\u00e9judice de droit commun\u00bb), constitue le plafond du recours. L\u2019assiette du recours ne peut donc \u00eatre qu\u2019\u00e9gale ou inf\u00e9rieure au pr\u00e9judice de droit commun. [\u2026] Pour qu\u2019un recours soit possible, il faut donc qu\u2019un pr\u00e9judice de droit commun soit constat\u00e9 cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019accident (Georges RAVARANI,La responsabilit\u00e9 des personnes priv\u00e9es et publiques,3 i\u00e8me \u00e9dition 2014, n\u00b0 1354, Cour 17 mars 2010, n\u00b0 33160 du r\u00f4le). La Cour rappelle que l\u2019appel est limit\u00e9 \u00e0 ce seul volet de la partie civile de la CNAP en ce que le jugement entrepris a allou\u00e9\u00e0 la CNAP le montant de 88.460,31 euros. Les juges de la juridiction de premi\u00e8re instance ont tois\u00e9 la question des recours de la CNAP en relation avec les rentes vers\u00e9es \u00e0PERSONNE5.), pris en son nom propre et pris en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant mineur PERSONNE6.), et \u00e0PERSONNE4.)en m\u00eame temps qu\u2019ils ont ordonn\u00e9 des expertises, avant tout progr\u00e8s en cause, afin de voir \u00e9valuer le dommage mat\u00e9riel et moral accru \u00e0 ces parties. En vertu du principe repris ci-avant, le tribunal d\u2019arrondissement ne pouvait toiser la demande civile de la CNAP avant de conna\u00eetre l\u2019existence et l\u2019envergure du pr\u00e9judice de droit commun accru \u00e0PERSONNE5.), pris en son nom propre et pris en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant mineurPERSONNE6.), et \u00e0 PERSONNE4.), pr\u00e9judice qui constitue l\u2019assiette des recours de la CNAP. Ainsi, la d\u00e9cision d\u2019allouer \u00e0 la CNAP le montant de 88.460,31 euros est \u00e0 r\u00e9former et il y a lieu de renvoyer l\u2019affaire quant aux int\u00e9r\u00eats civils \u00e0 la juridiction de premi\u00e8reinstance o\u00f9 elle est pendante devant une chambre civile selon les indications appos\u00e9es sur le dossier, y compris les demandes tendant \u00e0 l\u2019ent\u00e9rinement, respectivement au rejet des expertises qui ont \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9es par le jugement entrepris, afin de pr\u00e9server aux parties le double degr\u00e9 de juridiction.<\/p>\n

10 P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantcontradictoirement,lemandataire dud\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.) entenduensesexplications et moyens,lemandataire de la demanderesseau civillaCAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION entendu en ses conclusions,le mandataire de l\u2019intervenante volontaire l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT entendu en ses conclusions, et lerepr\u00e9sentant du minist\u00e8re publicentendueen son r\u00e9quisitoire, ditla demande en intervention de l\u2019ASSOCIATION D\u2019ASSURANCE ACCIDENT recevable; re\u00e7oitl\u2019appellimit\u00e9 au seul volet de la partie civile de laCAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION ; led\u00e9clarefond\u00e9; r\u00e9formant: ditlacondamnation prononc\u00e9e par le jugementdu 16 d\u00e9cembre 2021 de PERSONNE1.)au montant dequatre-vingt-huit mille quatre cent-soixante virgule trente-et-un (88.460,31) eurospr\u00e9matur\u00e9e; partant,d\u00e9chargePERSONNE1.)de la condamnation au paiement \u00e0 laCAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION du montant de quatre-vingt-huit mille quatre cent-soixante virgule trente-et-un (88.460,31) euros, en attendant la fixation du pr\u00e9judice de droit communaccru \u00e0PERSONNE5.), pris en son nom propre et pris en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l\u2019enfant mineur PERSONNE6.), et \u00e0PERSONNE4.); renvoiel\u2019affaireen pros\u00e9cution de cause devant la juridiction civile de premi\u00e8re instance; confirmele jugement entrepris pour le surplus pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 entrepris; laisseles fraisde la demande civileainsi que de l\u2019intervention du minist\u00e8re public en instance d\u2019appel\u00e0chargedel\u2019Etat. Par application des textes de loi cit\u00e9s par les premiers juges en ajoutant les articles 199, 202, 203 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par laCour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre,deMadameTessie LINSTER, conseiller, etde Madame Claudine ELCHEROTH , conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n

11 La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par MadameNathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadame Monique SCHMITZ ,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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