{"id":589656,"date":"2026-04-17T23:11:49","date_gmt":"2026-04-17T21:11:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2024-n-2024-00083\/"},"modified":"2026-04-17T23:11:52","modified_gmt":"2026-04-17T21:11:52","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juillet-2024-n-2024-00083","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2024-n-2024-00083\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2024, n\u00b0 2024-00083"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0156\/24-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliquedudix juilletdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2024-00083du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Portugal,demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 22 janvier 2024, repr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eJB AVOCATS S.\u00e0.r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE3.), inscrite sur la liste V de l\u2019Ordre des Avocats duBarreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance parMa\u00eetre Jessica PACHECO, en remplacement deMa\u00eetreSamira BELLAHMER, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Dudelange, e t PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE4.)au Royaume-Uni, demeuranten Allemagne \u00e0 D-ADRESSE5.), intim\u00e9eaux fins de la susdite requ\u00eate, partie d\u00e9faillante.<\/p>\n

2 —————————– L A C O U R D \u2019 A P P E L Statuant en continuation d\u2019un jugement rendu le3 mars 2023entrePERSONNE2.) (ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) etPERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)), le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement deDiekirch, par jugement du 8 d\u00e9cembre 2023 a, notamment -fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs mineursPERSONNE3.) (ci-apr\u00e8sPERSONNE3.)), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg,PERSONNE4.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE4.)), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0 Luxembourg, etPERSONNE5.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE5.)), n\u00e9 leDATE5.)\u00e0 Luxembourg, aupr\u00e8s de leur p\u00e8rePERSONNE1.), -attribu\u00e9provisoirement \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs mineurs PERSONNE3.),PERSONNE4.) et PERSONNE5.), \u00e0 exercer, dans une premi\u00e8re phase, au service ORGANISATION1.), dont le si\u00e8ge est sis \u00e0 L-ADRESSE6.), selon les modalit\u00e9s \u00e0 d\u00e9terminer par ledit service, mais dans la mesure du possible chaque deuxi\u00e8me semaine, -ditqu\u2019il incombe \u00e0 ce service de fixer les dates desvisites en fonction des disponibilit\u00e9s des parties et de dresser un rapport quant \u00e0 ces visites, -r\u00e9serv\u00e9la demande reconventionnelle principale d\u2019PERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement dit \u00abclassique\u00bb et refix\u00e9 cette demandesine die, -ditnon fond\u00e9e la demande formul\u00e9e parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience tendant \u00e0 se voir attribuer l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs mineurs PERSONNE3.),PERSONNE4.) et PERSONNE5.)et l\u2019en a d\u00e9bout\u00e9, -ditque les parents continueront d\u2019exercer en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs mineursPERSONNE3.),PERSONNE4.)et PERSONNE5.), -condamn\u00e9PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) une pension alimentaire de 50 euros par mois et par enfant \u00e0 titre de contribution aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.), allocations familiales non comprises, -ditque ces sommes sont payables et portables le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 9 ao\u00fbt 2021 et qu\u2019elles sont \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre- indice du co\u00fbt de la vie,dans la mesureo\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, -dit la demande en d\u00e9charge de son obligation alimentaire telle que fix\u00e9e par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, formul\u00e9e parPERSONNE1.)aux termes de la requ\u00eate, sans objet, -ditles mesures provisoires sollicit\u00e9es parPERSONNE1.)aux termes de la requ\u00eate sans objet, -communiqu\u00e9 une copie du jugement au juge de la jeunesse pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch,<\/p>\n

3 -ordonn\u00e9l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et sans caution, -faitmasse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les a mis pour moiti\u00e9 \u00e0 charge de chacune des parties. De ce jugement, dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il lui ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 22 janvier 2024 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice du 21 f\u00e9vrier 2024. L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir accorder l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des trois enfants communsPERSONNE3.), PERSONNE4.)etPERSONNE5.), \u00e0 voir refuser \u00e0PERSONNE2.)tout droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition des enfants et \u00e0 leur d\u00e9signer un avocat et, finalement, \u00e0 entendre condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer une contribution mensuelle \u00e0 l'entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des trois enfants communs de 80 euros par enfant, ainsi que la moiti\u00e9des frais extraordinaires engendr\u00e9s par l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs. PERSONNE1.)demande, en tout \u00e9tat de cause, la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances. A l\u2019appui de son recours,PERSONNE1.)expose que les parties se sont mari\u00e9es le 30 juin 2014 et que les trois enfantsPERSONNE3.),PERSONNE4.), et PERSONNE5.)sont issus de cette union. Le divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par le jugement du 3 mars 2023. Apr\u00e8s que la garde provisoire des enfants communsait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la m\u00e8re par d\u00e9cision de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 23 juillet 2018, rendue dans le cadre d\u2019une ancienne proc\u00e9dure de divorce qui avait \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e par les parties, mais abandonn\u00e9e par la suite, que le p\u00e8re se soit rendu compte de ce que les enfants \u00e9taient maltrait\u00e9s au domicile de la m\u00e8re, notamment par le compagnon violent de celle-ci, le p\u00e8re aurait r\u00e9ussi que les enfants rejoignent son domicile et y r\u00e9sident depuis le 9 ao\u00fbt 2021. Cette situation aurait \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9e par d\u00e9cision du juge de la jeunesse du 18 mai 2022. Depuis cette date, la m\u00e8re n\u2019aurait plus eu qu\u2019un contact sporadique t\u00e9l\u00e9phonique avec les enfants communs, sauf \u00e0 deux reprises o\u00f9 elle se serait rendue au domicile du p\u00e8re,accompagn\u00e9e de deux hommes ayant menac\u00e9 et injuri\u00e9PERSONNE1.)et ayant fait peur aux enfants. Ces faits auraient fait l\u2019objet de plaintes au p\u00e9nal, de sorte qu\u2019une communication sereine entre parents ne serait pas possible. La m\u00e8re s\u2019\u00e9tant d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9e des enfants communs pendant plus de deux ans et s\u2019\u00e9tant ainsi d\u00e9sinvestie de sa responsabilit\u00e9 parentale \u00e0 leur \u00e9gard, ce serait \u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instance ne lui aurait pas accord\u00e9 l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs. Cette d\u00e9cision aurait pour effet de paralyser toute prise de d\u00e9cision au sujet des enfants communs au vu de l\u2019absence totale de contact entre le p\u00e8re et la m\u00e8re et entre les enfants et la m\u00e8re.PERSONNE1.)admet refuser le contact entre la m\u00e8re et les enfants par peur qu\u2019ils se fassent de nouveau maltraiter et que la m\u00e8re soit inapte \u00e0 les prot\u00e9ger. Les enfants seraient traumatis\u00e9s et craindraient de revoir leur m\u00e8re. Cet \u00e9tat des choses se d\u00e9gagerait du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale \u00e9tabli \u00e0 la demande du juge de la jeunesse. Concernant le droit de visite accord\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re, l\u2019enfantPERSONNE3.)souffrirait \u00e9norm\u00e9ment des maltraitances subies au domicile decelle-ciet refuserait de la<\/p>\n

4 rencontrer. Les deux autres enfants souffriraient \u00e9galement de troubles psychologiques. Il aiderait actuellement les enfants \u00e0se reconstruire et la m\u00e8re n\u2019aurait entrepris aucune d\u00e9marche pour reprendre le contact avec les enfants depuis leur emm\u00e9nagement au domicile paternel. Elle n\u2019aurait pas non plus fait de d\u00e9marche \u00e0 la suite du jugement de premi\u00e8re instance pour renouer lecontact avec les enfants communs. Pour autant que de besoin, l\u2019appelant propose l\u2019audition de l\u2019enfantPERSONNE3.), \u00e2g\u00e9 de 13ans et dot\u00e9 du discernement n\u00e9cessaire pour s\u2019exprimer au sujet de ses sentiments par rapport \u00e0 un droit de visite de la m\u00e8re \u00e0son \u00e9gard. Il demande, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 voir d\u00e9signer un avocat pour les enfants communs aux fins de recueillir leur parole, mesure pr\u00e9conis\u00e9e par le psychiatre traitant des enfants. Concernant la contribution mensuelle de la m\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien et\u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, le p\u00e8re rel\u00e8ve que 50 euros par mois ne sont pas de nature \u00e0 couvrir les besoins des enfants. La situation financi\u00e8re d\u2019PERSONNE2.)n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 clairement expos\u00e9e devant le juge de premi\u00e8re instance \u00e0 partir d\u2019ao\u00fbt 2021. A l\u2019\u00e9poque o\u00f9 les enfants communs auraient r\u00e9sid\u00e9 aupr\u00e8s de la m\u00e8re, il aurait pay\u00e9 une somme mensuelle totale de 265 euros \u00e0 titre de contribution \u00e0 leur entretien et \u00e0 leur \u00e9ducation. Sa propre situation financi\u00e8re ne lui permettrait pas d\u2019assumer seul les frais li\u00e9s \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs. La m\u00e8re devrait donc contribuer plus et prendre \u00e9galement en charge la moiti\u00e9 des frais extraordinaires engag\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants. Malgr\u00e9 le fait que la requ\u00eate introductive d\u2019instance ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement signifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.)\u00e0 son domicile en Allemagne et qu\u2019elle ait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 valablement convoqu\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 19 juin 2024,ellene s\u2019est pas fait repr\u00e9senter \u00e0 cette audience. Comme tant la signification de la requ\u00eate d\u2019appel que la convocation pour l\u2019audience du 19 juin 2024ont\u00e9t\u00e9effectu\u00e9esau domicile d\u2019PERSONNE2.), il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 79, alin\u00e9a 1 er, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En vertu de l\u2019article 78 du m\u00eame code, si le d\u00e9fendeur ne compara\u00eet pas, il est n\u00e9anmoins statu\u00e9 sur le fond et le juge ne fait droit \u00e0 la demande quedans la mesure o\u00f9 il l\u2019estime r\u00e9guli\u00e8re, recevable et bien fond\u00e9e. Appr\u00e9ciation de la Cour: -La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, estrecevable en la pure forme. L\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ables jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatementfrapp\u00e9s d\u2019appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame lorsque le jugement qui statue sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin \u00e0 l\u2019instance\u00bb.<\/p>\n

5 En vertu de l\u2019article 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00ables autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond, que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi\u00bb. Ces dispositions sont d\u2019ordre public (Cour 9 novembre 2017, num\u00e9ro 44031 du r\u00f4le). Elles se r\u00e9f\u00e8rent comme crit\u00e8re de distinction pour appr\u00e9cier si un jugement est appelable au dispositif de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance. Seul celui-ci est pris en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer si un jugement remplit les conditions pour \u00eatre appelable, \u00e0 l\u2019exclusion des motifs, m\u00eame si ceux-ci d\u00e9veloppent clairement l\u2019opinion du tribunal et laissent appara\u00eetre la d\u00e9cision susceptible d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e en fonction de la mesure d\u2019instruction ou provisoire (T. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 \u00e8me \u00e9d., 2019, n\u00b0 1398, p. 743 et suivantes). En l\u2019occurrence, le juge aux affaires familiales a statu\u00e9 sur divers chefs de demande d\u2019PERSONNE2.)et dePERSONNE1.), dont le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de la m\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs, leurs domicile et r\u00e9sidence habituelle ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s aupr\u00e8s du p\u00e8re. Il se d\u00e9gage des r\u00e9troactes cit\u00e9s-ci-dessus que le juge de premi\u00e8re instance a attribu\u00e9\u00abprovisoirement\u00bb \u00e0PERSONNE2.)un droit de visite encadr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs mineursPERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.), qu\u2019il a r\u00e9serv\u00e9la demande reconventionnelle principale d\u2019PERSONNE2.)tendant \u00e0 l\u2019attribution d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement dit \u00abclassique\u00bb et refix\u00e9cette demandesine die. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9s \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries et dans un souci de respecter le principe de la contradictionpr\u00e9vu par l\u2019article 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,il convient de rouvrir les d\u00e9bats sur la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel concernant le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs mineurs, et plus sp\u00e9cialement,du caract\u00e8re appelable de cette d\u00e9cision. Le juge aux affaires familiales ayant statu\u00e9 au fond sur les demandes de PERSONNE1.), l\u2019appel est recevable pour le surplus. -Le fondement de l\u2019appel 1)L\u2019autorit\u00e9 parentale Le juge de premi\u00e8re instance a correctement expos\u00e9 les principes applicables \u00e0 la demande dePERSONNE1.), se d\u00e9gageant notamment del\u2019article 372 du Code civil, d\u00e9finissant l\u2019autorit\u00e9 parentale comme l\u2019ensemble des droits et devoirs ayant pour finalit\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et disposant qu\u2019elle appartient aux parents jusqu\u2019\u00e0 la majorit\u00e9 ou \u00e0 l\u2019\u00e9mancipation de l\u2019enfant pour leprot\u00e9ger dans sa s\u00e9curit\u00e9, sa sant\u00e9 et sa moralit\u00e9, pour assurer son \u00e9ducation et permettre son d\u00e9veloppement dans le respect d\u00fb \u00e0 sa personne. Il a cit\u00e9 \u00e0 bon escient les dispositions des articles 375 et 376 du Code civil pr\u00e9voyant que les parents exercent<\/p>\n

6 en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale et que leur s\u00e9paration est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Le juge de premi\u00e8re instance a \u00e9galement retenu \u00e0 bon droit que l\u2019article 376-1 du Code civil pr\u00e9voit cependantque le juge aux affaires familiales peut confier l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale exclusivement \u00e0 un seul parent. Cette exception au principe de l\u2019exercice en commun de l\u2019autorit\u00e9 parentale, et donc au concept de la coparentalit\u00e9, doit \u00eatre command\u00e9e uniquement par l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant et elle ne doit pas \u00eatre mise en \u0153uvre dans un souci de simplification de l\u2019organisation de la vie de l\u2019enfant, notamment en faveur du parent avec lequel l\u2019enfant r\u00e9side habituellement. L\u2019attribution de l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 un seul parent peut, par exemple, s\u2019imposer en cas de maltraitances graves et\/ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d\u2019un parent, en cas de d\u00e9sint\u00e9r\u00eat manifeste et durable d\u2019un parent ou lorsqu\u2019un parent se trouve dans une situation psychologique qui nelui permet pas de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es. En cas de conflits graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s entre parents, de sorte qu\u2019ils se trouvent syst\u00e9matiquement en d\u00e9saccord sur les d\u00e9cisions \u00e0 prendre dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur enfant, emp\u00eachant ainsi toute prise de d\u00e9cision, l\u2019attribution de l\u2019autorit\u00e9 parentale exclusive \u00e0 un des parents peut, du moins temporairement, se justifier (Doc.Parl.6696, sub. article 376-1, expos\u00e9 des motifs, pages 96 et 97). L\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale par un parent ne s\u2019impose ainsi que si l\u2019autre parent se d\u00e9sinvestit de ses responsabilit\u00e9s parentales, s\u2019il prend syst\u00e9matiquement et de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable le contre-pied des propositions de l\u2019autre parent dans le seul but d\u2019affirmer sa propre autorit\u00e9 au d\u00e9triment du r\u00f4le parental de l\u2019autre ou encore s\u2019il abuse de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe pour s\u2019immiscer dans la vie priv\u00e9e de l\u2019autre, pour le contr\u00f4ler ou le d\u00e9nigrer aupr\u00e8s de l\u2019enfant. Ce n\u2019est que dans des cas exceptionnels que le juge aux affaires familiales accorde\u00e0 l\u2019un des parents l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale du 24 f\u00e9vrier 2022 que les trois enfants communs mineurs n\u2019ont plus vu leur m\u00e8re depuis le mois d\u2019ao\u00fbt 2021, lorsqu\u2019ils ont d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 aupr\u00e8s de leur p\u00e8re. Cette situation de r\u00e9sidence a \u00e9t\u00e9 ent\u00e9rin\u00e9e tant par le juge de la jeunesse dans son jugement du 18 mai 2022 que dans le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2023.PERSONNE2.)se serait pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 deux reprises au domicile du p\u00e8re, accompagn\u00e9e d\u2019hommes quePERSONNE1.) et les enfants ne connaissaient pas, visites qui auraient effray\u00e9 et perturb\u00e9 les enfants qui ne sortiraient plus qu\u2019en la pr\u00e9sence de leur p\u00e8re.PERSONNE3.)a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019enqu\u00eateur social ne pas vouloir revoir la m\u00e8re en ce moment et les deux autres enfants ont d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9f\u00e9rer t\u00e9l\u00e9phoner avecPERSONNE2.)que de la voir en personne. Ce contact t\u00e9l\u00e9phonique n\u2019a cependant pas permis aux enfants de renouer le contact avec leur m\u00e8re. Il se d\u00e9gage encore du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale que la relation entre les deux parents est hautement conflictuelle,PERSONNE1.)reprochant \u00e0PERSONNE2.) d\u2019avoir exerc\u00e9, sinon d\u2019avoir tol\u00e9r\u00e9 que son nouveau partenaire exerce, des violences physiques sur les enfants communs.PERSONNE2.)conteste avoir commis des violences envers les enfants communs, mais elle n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019elle ait fait une quelconque d\u00e9marche constructive pour se rapprocher de nouveau de ses enfants, ni dePERSONNE1.)pourdiscuter de mani\u00e8re sereine avec celui-ci au<\/p>\n

7 sujet du bien-\u00eatre des enfants communs.Le r\u00e9dacteur du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale retient qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il faudrait am\u00e9liorer la relation entre les parents, avant d\u2019organiser une repisede contact entre la m\u00e8re et les enfants, sous peine de nuire gravement \u00e0 ces derniers. PERSONNE1.)rel\u00e8ve encore \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries que la m\u00e8re n\u2019a fait aucune d\u00e9marche aupr\u00e8s du ServiceORGANISATION1.)en vue de la mise en \u0153uvre de son droit de visite encadr\u00e9 envers les enfants communs mineurs lui accord\u00e9 par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, ex\u00e9cutoire par provision sur ce point. FinalementPERSONNE2.)n\u2019a pas comparu devant la Cour pour d\u00e9fendre son droit d\u2019exercer l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe \u00e0 l\u2019\u00e9garddes enfants communs. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments qui n\u2019ont pas connu d\u2019\u00e9volution positive depuis septembre 2021 et sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019entendre encore directement ou par le biais d\u2019un avocat pour enfants, les enfants communs qui sont encore jeunes et qu\u2019il convient de pr\u00e9server du conflit parental, l\u2019appelant \u00e9tablit led\u00e9sint\u00e9r\u00eat manifeste et durable dans le chef d\u2019PERSONNE2.) des enfants communs mineurs PERSONNE3.),PERSONNE5.)etPERSONNE4.)et ce d\u00e9sint\u00e9r\u00eat, ensemble la mauvaise relation entre les parents, constitue une cause grave justifiant l\u2019exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs mineurs par PERSONNE1.). Le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce sens. 2)La contribution de la m\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs mineurs Le juge aux affaires familiales a correctement \u00e9nonc\u00e9 les principes gouvernant la contribution des parents aux frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants communs, quiest fix\u00e9e en fonction des besoins de ceux qui la r\u00e9clament et des capacit\u00e9s financi\u00e8res de ceux qui la doivent. La partie intim\u00e9e ne faisant pas \u00e9tat de besoins sp\u00e9ciaux dans le chef des enfants communs mineurs, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux besoins normaux de nourriture, de logement, d\u2019habillement, de soins, de fournitures scolaires, de transport, de t\u00e9l\u00e9communication et de loisirs de chaque enfant des tranches d\u2019\u00e2ges depresque13, 11 et 9 ans. Ces besoins ne sontpas enti\u00e8rement couverts par les allocations familiales touch\u00e9es par le p\u00e8re. Il se d\u00e9gage du d\u00e9compte vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience parPERSONNE1.)qu\u2019il disposait du ch\u00f4mage d\u2019un montant moyen net d\u2019environ 1.640 euros par mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 d\u00e9cembre 2021 inclus et de2.410eurosen moyenne par mois de janvier 2022 \u00e0 mai 2022. Il a per\u00e7u le REVIS pour une somme mensuelle moyenne d\u2019environ 2.700 euros de juin 2022 \u00e0 d\u00e9cembre 2022, de 2.838 euros par mois de janvier 2023 \u00e0 juin 2023, de 2.920 euros par mois de juillet \u00e0ao\u00fbt 2023 et de 2.990 euros \u00e0 partir de septembre 2023.PERSONNE1.)rembourse un pr\u00eat \u00e0 la consommation par des mensualit\u00e9s de 50 euros et invoque le paiement d\u2019un loyer de 1.480 euros par mois. C\u2019est \u00e0 juste titre et pour des motifs que la Cour adopte,que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019a pasprisen compte les frais d\u2019assurance invoqu\u00e9s parPERSONNE1.)<\/p>\n

8 pour constituer des frais de la vie courante incombant dans une m\u00eame mesure aux deux parties. Il se d\u00e9gage encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es que l\u2019appelant ne paye son loyerque depuis avril2022, ayant \u00e9t\u00e9 h\u00e9berg\u00e9, avec les enfants communs, par ses parents auparavant, et que la somme de 1.480 euros repr\u00e9sente le loyer avec les charges qui ne sont cependant pas \u00e0 prendre en compte pour constituer des frais de la vie courante. PERSONNE2.)n\u2019ayant pas comparu, elle n\u2019a pas non plus expos\u00e9 sa situation financi\u00e8re. Il se d\u00e9gage n\u00e9anmoins du rapport d\u2019enqu\u00eate sociale qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque, elle s\u2019adonnait \u00e0 une activit\u00e9 salari\u00e9e \u00e0 mi-temps dans un magasin en Allemagne. En premi\u00e8re instance, elle avait expos\u00e9 gagner environ 820 euros par mois dans le cadrede cetteoccupation \u00e0 temps partiel. PERSONNE1.)rel\u00e8ve \u00e0 juste titre qu\u2019au vu du jeune \u00e2ge d\u2019PERSONNE2.)et en l\u2019absence de preuve de l\u2019existence d\u2019une incapacit\u00e9 de travail dans son chef, eu \u00e9gard \u00e9galement au fait que les enfants r\u00e9sident aupr\u00e8s du p\u00e8re et que la m\u00e8re n\u2019apporte aucune contribution en nature \u00e0 leur entretien et \u00e0 leur \u00e9ducation, elle devrait \u00eatre en mesure de s\u2019adonner \u00e0 un emploi \u00e0 plein temps. Contrairement \u00e0 la motivation du juge de premi\u00e8re instance,PERSONNE2.)a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 de plein gr\u00e9 en Allemagne et elle a d\u00e9cid\u00e9 de donner naissance \u00e0 un sixi\u00e8me enfant, faits qui ont aggrav\u00e9 sa situation financi\u00e8re et donc les capacit\u00e9s contributives \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de ses cinq autres enfants, dont les trois enfants communs des parties. Ces faits ne sont donc pas opposables aux cr\u00e9anciers d\u2019aliments et il convient de tenir compte dans lechef d\u2019PERSONNE2.)d\u2019un salaire th\u00e9orique avoisinant les 1.900 euros par mois. Il se d\u00e9gage du jugement de premi\u00e8re instance que l\u2019intim\u00e9e paye un loyer de 250 euros pour le logement qu\u2019elle partage avec son nouveau partenaire et qu\u2019elle rembourse 50 euros par mois sur le pr\u00eat qu\u2019elle avait ant\u00e9rieurement contract\u00e9 avec PERSONNE1.). Ces constats ne sont pas critiqu\u00e9s en instance d\u2019appel par PERSONNE1.). Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, la m\u00e8re dispose de capacit\u00e9s financi\u00e8res suffisantes pour contribuer \u00e0 raison de 80 euros par mois et par enfant \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.)\u00e0 partir du mois d\u2019avril 2022. Pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fix\u00e9 la contribution financi\u00e8re dela m\u00e8re \u00e0 50 euros par mois et par enfant. Elle doit \u00e9galement participer \u00e0 la moiti\u00e9 des frais extraordinaires engendr\u00e9s par l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs, toutefois \u00e0 condition que ces frais aient\u00e9t\u00e9 engag\u00e9s de commun accord des parties, ou qu\u2019il s\u2019agisse de frais engag\u00e9s dans l\u2019urgenced\u00fbment justifi\u00e9e. 3)Les accessoires: L\u2019instance n\u2019\u00e9tant pas enti\u00e8rement vid\u00e9e, il y a lieu de r\u00e9server les frais et d\u00e9pens. P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

9 la Cour d\u2019appel,premi\u00e8rechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la pure forme, rouvre les d\u00e9bats pour permettre \u00e0 la partie appelante de justifier de la recevabilit\u00e9 de son appel concernant le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs mineurs PERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0 Luxembourg,PERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0 Luxembourg, etPERSONNE5.), n\u00e9 leDATE5.)\u00e0 Luxembourg, dit l\u2019appel recevable pour le surplus, ditqu\u2019il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019audition des enfants communs mineurs PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.),ni deleurd\u00e9signer un avocat, dit l\u2019appel d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 partiellement fond\u00e9, par r\u00e9formation, ditque l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs mineursPERSONNE3.), PERSONNE4.)etPERSONNE5.), est exerc\u00e9e exclusivement parPERSONNE1.), fixe la contribution d\u2019PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communsPERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.), \u00e0 la somme mensuelle de 80 euros par enfant (en tout 240 euros par mois), \u00e0 partir du 1 er avril 2022, confirme le jugement entrepris pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er avril 2022 et concernant les modalit\u00e9s de paiement dudit secours alimentaire, dit qu\u2019PERSONNE2.)participera \u00e0 la moiti\u00e9 des frais extraordinaires engendr\u00e9s par l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants communs, \u00e0 condition que ces fraisaient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9sde commun accord des parties, ou qu\u2019il s\u2019agisse de frais engag\u00e9s dans l\u2019urgenced\u00fbment justifi\u00e9e, sur simple pr\u00e9sentation des factures y aff\u00e9rentes, r\u00e9serve les frais et d\u00e9pens, refixe l\u2019affairepourcontinuation des d\u00e9bats\u00e0 l\u2019audience dumercredi, 16 octobre 2024 \u00e0 9.00 heuresen la salle CR 2.28, deuxi\u00e8me \u00e9tage, b\u00e2timent de la Cour d\u2019appel \u00e0 L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepubliqueo\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Yannick DIDLINGER, premierconseiller-pr\u00e9sident, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0156\/24-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliquedudix juilletdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2024-00083du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Portugal,demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,12377,8600,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-589656","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-i-div","kji_keyword-juillet","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2024, n\u00b0 2024-00083 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juillet-2024-n-2024-00083\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juillet 2024, n\u00b0 2024-00083\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0156\/24-I-DIV (aff.fam.) 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