{"id":589909,"date":"2026-04-17T23:18:57","date_gmt":"2026-04-17T21:18:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-juin-2024-n-2023-01101\/"},"modified":"2026-04-17T23:19:00","modified_gmt":"2026-04-17T21:19:00","slug":"cour-superieure-de-justice-24-juin-2024-n-2023-01101","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-juin-2024-n-2023-01101\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 juin 2024, n\u00b0 2023-01101"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 113\/24\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-01101 du r\u00f4le rendupar la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 22 novembre 2023 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice en date du 6 d\u00e9cembre 2023, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Ana ALEXANDRE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette.<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L : PERSONNE1.) (ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) etPERSONNE2.) (ci-apr\u00e8s PERSONNE2.)) se sont mari\u00e9sle 28mars 1986par-devant l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune de Dudelange. Deux enfants sont n\u00e9s de leur union: \u2022PERSONNE3.), n\u00e9e leDATE1.), et \u2022PERSONNE4.), n\u00e9 leDATE2.). Les parties ont, suivant contrat de mariage du 7 mai 2002 dress\u00e9 parMa\u00eetre Frank MOLITOR, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Dudelange, adopt\u00e9 le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle de biens. Par une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 18 avril 2023 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,PERSONNE1.)a demand\u00e9 \u00e0 voir \u2022prononcer le divorce entre les parties pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales, \u2022ordonner la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 universelle de biens existant entre parties, \u2022d\u00e9terminer sa cr\u00e9ance li\u00e9e aux droits de lapension sur base de l\u2019article 252 du Code civil, et \u2022condamnerPERSONNE2.)\u00e0 lui payer un secours alimentaire \u00e0 titre personnel de 3.000 EUR par mois. Par jugement du 15 juin 2023, le juge aux affaires familiales, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.), a prononc\u00e9 le divorce entre les parties, dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de liquidation et de partage de la communaut\u00e9 universelle de biens de droit luxembourgeois ayant exist\u00e9 entre elles et commis \u00e0 ces fins Ma\u00eetre Marc LECUIT, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Mersch. La demande de PERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 252 du Code civil ainsi que sa demande en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es. Par ordonnance rendue le m\u00eame jour,PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.500 EUR par mois \u00e0 partir du 18 avril 2023, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate en divorce. Par requ\u00eate du 3 juillet 2023,PERSONNE2.)a relev\u00e9 opposition contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 15 juin 2023. Il a demand\u00e9 \u00e0 le voir mettre \u00e0 n\u00e9ant et \u00e0 statuer \u00e0 nouveau quant aux demandes formul\u00e9es parPERSONNE1.)dans sa requ\u00eate du 18 avril 2023.<\/p>\n

3 PERSONNE2.)a donn\u00e9 son accord quant au principe du divorce et a demand\u00e9 que le notaire Edouard DELOSCH soit nomm\u00e9 afin de proc\u00e9der au partage et \u00e0 la liquidation du r\u00e9gime matrimonial existant entre les parties. Il a sollicit\u00e9 le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation et la licitation de l\u2019immeuble commun. Par jugement du 2 novembre 2023, le juge aux affairesfamiliales, statuant \u00e0 nouveau, a, entre autres, \u2022prononc\u00e9 le divorce entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.), \u2022dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de liquidation et de partage de la communaut\u00e9 universelle de biens de droit luxembourgeois ayant exist\u00e9 entre parties, \u2022commis \u00e0 ces fins Ma\u00eetre Edouard DELOSCH, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Luxembourg, \u2022dit la demande dePERSONNE2.)\u00e0 voir ordonner la licitation de l\u2019immeuble commun sis \u00e0 l\u2019adresse L-ADRESSE1.), non fond\u00e9e, \u2022invit\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 se prononcer sur la base l\u00e9gale de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, \u2022condamn\u00e9PERSONNE2.) \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.000 EUR par mois, \u2022ditque cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 18 avril 2023 et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du co\u00fbt de la vie dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, \u2022dit que cette pension alimentaire \u00e0 titre personnel est due jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9coulement de 37 ann\u00e9es \u00e0 partir du jour o\u00f9 le divorce des parties fut ou sera coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, \u2022r\u00e9serv\u00e9 la demande dePERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 252 du Code civil tendant \u00e0 voir d\u00e9terminer sa cr\u00e9ance li\u00e9e aux droits de la pension. Par jugement du 3 mai 2024, statuant en continuation du jugement pr\u00e9cit\u00e9 du 2 novembre 2023, le juge aux affaires familiales a \u2022ditla demande dePERSONNE1.)en calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence destin\u00e9 \u00e0 effectuer un achat r\u00e9troactif des droits de pension aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension en application de l\u2019article 252 du Code civil fond\u00e9e,<\/p>\n

4 \u2022dit que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence se situe entre le 24 d\u00e9cembre 1986 et le 18 avril 2023, \u2022invit\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 verser des pi\u00e8ces justificatives sur les revenus touch\u00e9s par lui pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9cit\u00e9e, \u2022r\u00e9serv\u00e9 la demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Du jugement du 2 novembre 2023 qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 17 novembre 2023, PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 22 novembre 2023 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice du 6 d\u00e9cembre 2023. Elle demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir condamner PERSONNE2.)\u00e0 lui payer, \u00e0 partir du 18 avril 2023, une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 3.000 EUR par mois, sinon tout autre montant qui devrait \u00eatre largement sup\u00e9rieur non seulement au montant de 1.000 EUR lui allou\u00e9 par le jugement entrepris, mais aussi aumontant de 1.500 EUR lui allou\u00e9 par l\u2019ordonnance du 15 juin 2023. PERSONNE1.)expose d\u2019abord avoir travaill\u00e9 dans une imprimerie jusqu\u2019\u00e0 la naissance du premier enfant et ne pas avoir repris une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e par la suite pour se consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs. Elle critique l\u2019appr\u00e9ciation que le juge aux affaires familiales a faite de la situation financi\u00e8re dePERSONNE2.).Ce serait \u00e0 tort qu\u2019il a retenu un revenu moyen de 8.528,22 EUR dans le chef de ce dernier. Elle soutient qu\u2019il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux revenus dePERSONNE2.)au moment de la prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire par la Cour d\u2019appel, au motif que la pension alimentaire serait \u00e0 servir pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Il faudrait d\u00e8s lors prendre en consid\u00e9ration un montant net de 9.160,39 EUR auquel il conviendrait d\u2019ajouter un montant mensuel de 763,36 EUR \u00e0 titre de treizi\u00e8me mois. PERSONNE1.)fait valoir quec\u2019est \u00e0 tort que le juge aux affaires familiales a pris en consid\u00e9ration le remboursement de deux pr\u00eats contract\u00e9s parPERSONNE2.) \u00e0 titre personnel et dont elle a ignor\u00e9 l\u2019existence jusqu\u2019au moment o\u00f9 il a communiqu\u00e9 les pi\u00e8ces y relatives en premi\u00e8re instance. Au vu de la situation financi\u00e8re ais\u00e9e de l\u2019intim\u00e9, elle conteste l\u2019utilit\u00e9 de ces deux pr\u00eats et dont elle ignore \u00e9galement l\u2019affectation. Elle estime que la situation financi\u00e8re dePERSONNE2.)lui permet de payer un montant plus \u00e9lev\u00e9 que le montant de 1.000 EUR lui accord\u00e9 par le juge aux affaires familiales \u00e0 titre de pension alimentaire \u00e0 titre personnel.<\/p>\n

5 Ce montant ne tiendrait pas compte des crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 247 du Code civil tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 dans ledit Code par la loi du 27 juin 2018 relative \u00e0 la r\u00e9forme du divorce pour l\u2019appr\u00e9ciation de son \u00e9tat de besoin. Elle soutient que sous l\u2019ancienne loi, une pension alimentaire \u00e0 titre personnel s\u2019\u00e9levait au moins au revenu minimum garanti d\u00e8s lors que les facult\u00e9s contributives dud\u00e9biteur d\u2019aliments lui permettaient de servir une telle pension. Or, sur base des crit\u00e8res nouvellement introduits par la loi, les pensions alimentaires devraient \u00eatre plus importantes que celles fix\u00e9es dans le pass\u00e9. A titre de d\u00e9penses incompressibles,PERSONNE1.)demande de tenir compte des cotisations d\u2019assurance maladie qu\u2019elle doit payer depuis que le divorce est devenu d\u00e9finitif ainsi que des frais m\u00e9dicaux auxquels elle doit faire face en raison de ses probl\u00e8mesde sant\u00e9. L\u2019intim\u00e9 conclut principalement \u00e0 la confirmation du jugement du 2 novembre 2023 en ce qui concerne le montant allou\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 titre de pension alimentaire \u00e0 titre personnel. Subsidiairement, il demande de fixer le montant de ladite pension alimentaire \u00e0 1.500 EUR jusqu\u2019au 20 juin 2025, date \u00e0 laquelle son ex-\u00e9pouse touchera une pension de vieillesse. Il pr\u00e9tend qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle, il touche un revenu du montant net de 8.400 EUR. Il demande de prendre en consid\u00e9ration qu\u2019\u00e0 partir dumoment o\u00f9 il prendra sa retraite, il touchera une pension de vieillesse de l\u2019ordre de 7.500 EUR. L\u2019intim\u00e9 soutient que les deux pr\u00eats bancaires \u00e0 son nom sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de d\u00e9penses incompressibles puisqu\u2019ils auraient \u00e9t\u00e9 contract\u00e9s pendant la dur\u00e9e du mariage. Il fait valoir que pendant la vie commune, il a souhait\u00e9 quePERSONNE1.) s\u2019adonne \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e au lieu de s\u2019adonner \u00e0 des activit\u00e9s b\u00e9n\u00e9voles telles que des cours de nutrition organis\u00e9s par le Mouvement \u00e9cologique. Elle aurait \u00e9galement confectionn\u00e9 des v\u00eatements qu\u2019elle aurait vendus sur des march\u00e9s publics. Le fait que l\u2019appelante continuerait \u00e0 s\u2019adonner encore actuellement \u00e0 ces activit\u00e9s \u00e9tablirait que, malgr\u00e9 son \u00e2ge et les probl\u00e8mes de sant\u00e9 dont elle fait\u00e9tat, elle serait capable de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Il conteste par ailleurs quePERSONNE1.)s\u2019adonne gratuitement \u00e0 toutes les activit\u00e9s qu\u2019elle effectue pour le compte du Mouvement \u00e9cologique. Il demande de retenir un revenu th\u00e9orique dans le chef de l\u2019appelante tir\u00e9 d\u2019une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e \u00e0 laquelle elle devrait s\u2019adonner, sinon d\u2019ordonner la production forc\u00e9e de ses extraits bancaires pour \u00e9tablir le montant des sommes d\u2019argent qui lui sont pay\u00e9es \u00e0 ce titre. L\u2019intim\u00e9 soutient encorequePERSONNE1.)touchera une pension de retraite le 20 juin 2025 pour les ann\u00e9es pendant lesquelles elle s\u2019est adonn\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019au moment du d\u00e9c\u00e8s de son p\u00e8re, elle aurait rachet\u00e9 des droits de pension \u00e0 concurrence d\u2019un montant de 50.000 EUR. PERSONNE2.)demande \u00e0 voir enjoindre \u00e0 l\u2019appelante de produire une pi\u00e8ce de<\/p>\n

6 la Caisse Nationale d\u2019assurance pension quant au montant de la pension de retraite qu\u2019elle touchera \u00e0 partir de la date pr\u00e9cit\u00e9e. A titre de \u00abdroitsexistants et pr\u00e9visibles\u00bb \u00e9num\u00e9r\u00e9s au point 6\u00b0 de l\u2019article 247 du Code civil, l\u2019intim\u00e9 demande de tenir compte des droits \u00e0 la retraite dont PERSONNE1.)b\u00e9n\u00e9ficie actuellement, ceux qu\u2019elle rach\u00e8tera dans le cadre de l\u2019article 252 du Code civil et le patrimoine commun tant mobilier qu\u2019immobilier pour d\u00e9terminer le montant de la pension alimentaire. En l\u2019absence de d\u00e9penses incompressibles dans le chef de l\u2019appelante et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le paiement des cotisations d\u2019assurance maladie,PERSONNE2.)est d\u2019avis que le montant de 1.000 EUR est suffisant pour couvrir ses besoins. Il conteste que l\u2019appelante se trouve dans un \u00e9tat de besoin justifiant le paiement d\u2019une pension alimentaire plus \u00e9lev\u00e9e. Il demande \u00e0 voir d\u00e9duire les montants qu\u2019il a pay\u00e9s volontairement \u00e0 PERSONNE1.)depuis le 18 avril 2023 des montants dus \u00e0 titre de pension alimentaire depuis cette date. Il pr\u00e9tend avoir vir\u00e9 un montant mensuel de 800 EUR sur un compte bancaireORGANISATION1.)\u00e0 son propre nom auquel l\u2019appelante avait acc\u00e8s, au motif qu\u2019elle \u00abne pouvait ouvrir un compte \u00e0 son nom\u00bb. PERSONNE1.)conteste toucher un salaire pour les activit\u00e9s auxquelles elle s\u2019adonne au profit du Mouvement \u00e9cologique. Elle d\u00e9clare toucher \u00abune petite indemnit\u00e9 d\u2019environ 1.000 EUR par an\u00bb pour cette activit\u00e9. CommePERSONNE2.)ne se trouverait actuellement pas en retraite, elle demande de faire abstraction du montant qu\u2019il touchera \u00e0 titrede pension de vieillesse. L\u2019appelante s\u2019oppose \u00e0 la demande de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 voir produire une pi\u00e8ce quant \u00e0 la pension de retraite qu\u2019elle touchera \u00e0 partir du 20 juin 2025, au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un revenu futur qui ne peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 de fa\u00e7on certaine\u00e0 l\u2019heure actuelle. Appr\u00e9ciation de la Cour Le divorce entre parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par jugement du 2 novembre 2023. Ce jugement n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a retenu une dur\u00e9e de mariage de 37 ans. Ce jugement ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)le 17 novembre 2023, le divorce est devenu d\u00e9finitif, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 du Code civil, \u00e0 partir du 28 d\u00e9cembre 2023. En demandant un secours alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 partir du 18 avril 2023, PERSONNE1.)s\u2019est ainsi r\u00e9f\u00e9r\u00e9e implicitement, mais n\u00e9cessairement \u00e0 deux p\u00e9riodes diff\u00e9rentes, l\u2019une ant\u00e9rieure et l\u2019autre post\u00e9rieure au divorce.<\/p>\n

7 C\u2019est \u00e0 bon droit que le juge aux affaires familiales s\u2019est bas\u00e9 sur l\u2019article 212 du Code civil pour appr\u00e9cier sa demande en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 la date \u00e0 laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jug\u00e9e et sur les articles 246 et 247 dudit Code pour appr\u00e9cier cette demande pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 cette date. P\u00e9riode du 18 avril au 27 d\u00e9cembre 2023 En vertu del\u2019article 212 du Code civil, les conjoints se doivent mutuellement fid\u00e9lit\u00e9, secours et assistance. L\u2019objet de la dette d\u2019aliments, telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de l\u2019article 212 pr\u00e9cit\u00e9 et qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime primaire entre \u00e9poux, est fond\u00e9 sur la constatationde l\u2019\u00e9tat de besoin du cr\u00e9ancier. L\u2019article 208 du m\u00eame Code pr\u00e9cise, en effet, que les aliments ne sont accord\u00e9s que dans la proportion du besoin de celui qui les r\u00e9clame et de la fortune de celui qui les doit. Concernant la carri\u00e8re professionnelle dePERSONNE1.), il r\u00e9sulte du certificat d\u2019affiliation \u00e9tabli par le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale qu\u2019elle a travaill\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)du 1 er janvier 1984 au 23 d\u00e9cembre 1986. PERSONNE2.)ne conteste pas l\u2019affirmation de l\u2019appelante que la d\u00e9cision d\u2019abandonner son travail apr\u00e8s la naissance du premier enfant pour se consacrer \u00e0 son \u00e9ducation, et par la suite \u00e0 celle du second enfant n\u00e9 deux ann\u00e9es plus tard, a \u00e9t\u00e9 prise ensemble par le couple. Tout au long de la vie commune, PERSONNE1.)n\u2019a pas repris d\u2019activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Outre le fait quePERSONNE2.)ne fournit aucune pr\u00e9cision quant aux extraits bancaires (banques, p\u00e9riode concern\u00e9e) dont il sollicite la communication forc\u00e9e, il convient de retenir quela situation des parties telle qu\u2019elle r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel est suffisamment \u00e9tablie pour statuer au fond quant \u00e0 la demande de l\u2019appelante en allocation d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel. Il n\u2019y a partant pas lieu de fairedroit \u00e0 la demande pr\u00e9cit\u00e9e en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces. Il r\u00e9sulte, en effet, des d\u00e9clarations faites parPERSONNE2.)\u00e0 l\u2019audience du 5 juin 2024 que pendant la vie commune, les activit\u00e9s de l\u2019appelante au profit du Mouvement \u00e9cologique ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 titre b\u00e9n\u00e9vole. Il convient d\u00e8s lors d\u2019admettre qu\u2019elle ne touche pas non plus de salaire pour cette activit\u00e9 depuis le d\u00e9p\u00f4t de la demande en divorce le 18 avril 2023. \u00c0 64 ans, soit \u00e0 un an de l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la retraite, une disponibilit\u00e9 pourde nouveaux emplois ne saurait \u00eatre raisonnablement exig\u00e9e de la part de PERSONNE1.). Il r\u00e9sulte, par ailleurs, du certificat m\u00e9dical du docteur Marc WALDBILLIG, m\u00e9decin-g\u00e9n\u00e9raliste, du 9 juin 2023 qu\u2019elle souffre de divers probl\u00e8mes de sant\u00e9 n\u00e9cessitant des soins particuliers.<\/p>\n

8 L\u2019appelante est sans revenus et sans capital propre. L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019environ 1.000 EUR par ann\u00e9e qu\u2019elle admet toucher de la part du Mouvement \u00e9cologique est insuffisante pour subvenir \u00e0 ses besoins. Les photos relatives aux v\u00eatementset autres objets confectionn\u00e9s parPERSONNE1.)ne permettent pas non plus d\u2019affirmer qu\u2019elle en tire un revenu lui permettant de subvenir \u00e0 ses besoins. L\u2019appelante se trouve partant dans le besoin. Tout comme en premi\u00e8re instance, les parties sont en d\u00e9saccord en ce qui concerne le montant de cette pension alimentaire. Il est de principe que celle-ci doit r\u00e9pondre aux besoins du cr\u00e9ancier d\u2019aliments et \u00eatre proportionn\u00e9e aux facult\u00e9s financi\u00e8res dela partie d\u00e9bitrice. Afin d\u2019appr\u00e9cier la situation des parties, le juge doit se placer au jour \u00e0 partir duquel la pension est r\u00e9clam\u00e9e, le principe selon lequel il doit se placer au jour o\u00f9 il statue pour appr\u00e9cier les besoins et les ressources des cr\u00e9ancier et d\u00e9biteur d\u2019aliments s\u2019appliquant seulement lorsqu\u2019il s\u2019agit de fixer la pension alimentaire pour l\u2019avenir. Pour fixer une pension alimentaire courant \u00e0 compter de la demande en justice, le juge doit donc se placer \u00e0 cette date pour appr\u00e9cier lasituation financi\u00e8re des parties. Si la situation p\u00e9cuniaire respective des parties s'est trouv\u00e9e modifi\u00e9e entre le jour de la demande et celui o\u00f9 le juge statue, il devra en tenir compte et fixer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la pension alimentaire \u00e0 des montants diff\u00e9rents pour le pass\u00e9 et pour l'avenir. Il convient partant de fixer la pension alimentaire \u00e0 titre personnel de PERSONNE1.)pour la p\u00e9riode du 18 avril au 27 d\u00e9cembre 2023 au regard de la situation financi\u00e8re des parties pendant cette p\u00e9riode. Ladite pension doit couvrir, hormis les frais de logement, tous les besoins vitaux de l\u2019appelante. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE1.)qu\u2019elle doit, en outre, faire face \u00e0 des frais m\u00e9dicaux qui ne sont pas rembours\u00e9s par la Caisse de Maladie tels que desfrais de drainage lymphatique \u00e0 vie dans le cadre d\u2019un \u00ablympho-lipoed\u00e8me\u00bb et des frais pour des bas de contention \u00e0 \u00e9changer deux fois par ann\u00e9e. Il r\u00e9sulte encore des diverses factures produites par l\u2019appelante que depuis le mois d\u2019octobre 2023, elledoit payer les frais relatifs \u00e0 l\u2019entretien de la maison commune qu\u2019elle continue \u00e0 occuper depuis la s\u00e9paration des parties. PERSONNE1.)demande \u00e0 voir tenir compte du fait quePERSONNE2.) revendiquera probablement une indemnit\u00e9 d\u2019occupation dans le cadre des op\u00e9rations de liquidation et de partage de la communaut\u00e9 universelle, \u00e0 moins qu\u2019il ne renonce actuellement \u00e0 faire valoir une telle revendication. Au vu du rapport d\u2019expertise BUREAU D\u2019EXPERTISES WIES du 13 septembre 2023, \u00e9tabli \u00e0 la demande de PERSONNE2.), l\u2019appelante \u00e9value l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation qu\u2019elle devrait payer au montant de 1.000 EUR par mois.<\/p>\n

9 Il r\u00e9sulte de la lecture du jugement entrepris ainsi que de celui du 3 mai 2024 qu\u2019\u00e0 l\u2019audience du 3 octobre 2023 devant le juge aux affaires fam iliales, PERSONNE2.)a demand\u00e9 \u00abla fixation d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 son \u00e9gard en raison de la jouissance exclusive parPERSONNE1.)de l\u2019ancien domicile conjugal depuis qu\u2019il a chang\u00e9 d\u2019adresse, calcul\u00e9e en fonction de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019immeuble qui aurait \u00e9t\u00e9 faite\u00bb. Cette demande a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e par les deux jugements pr\u00e9cit\u00e9s \u00e0 d\u00e9faut pour PERSONNE2.)d\u2019avoir fourni les pr\u00e9cisions sollicit\u00e9es par le juge aux affaires familiales. A l\u2019audience du 5 juin 2024,PERSONNE2.)n\u2019a pas fait conna\u00eetre ses intentions quant \u00e0 sa revendication formul\u00e9e devant le juge aux affaires familiales, respectivement \u00e0 formuler devant le notaire. Lesop\u00e9rations de liquidation et de partage de la communaut\u00e9 universelle ne semblent pas encore avoir d\u00e9but\u00e9. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de tenir compte du montant de 1.000 EUR \u00e0 titre de frais de logement th\u00e9oriques dans le chef dePERSONNE1.). Il r\u00e9sulte des fiches de salaire dePERSONNE2.)de mars \u00e0 ao\u00fbt 2023 qu\u2019il a touch\u00e9 un salaire du montant net moyen de 8.625,42 EUR. C\u2019est \u00e0 juste titre que PERSONNE1.) demande de prendre en consid\u00e9ration un montant suppl\u00e9mentaire relatif au treizi\u00e8me moispay\u00e9 ensemble avec le salaire de d\u00e9cembre. En l\u2019absence d\u2019indication quant au montant touch\u00e9 \u00e0 ce titre pour l\u2019ann\u00e9e 2023, il y a lieu de retenir un montant mensuel suppl\u00e9mentaire de 718,79 EUR. Pendant la p\u00e9riode concern\u00e9e,PERSONNE2.)disposait partantd\u2019un revenu du montant net moyen de 9.344,21 EUR par mois. A d\u00e9faut pour l\u2019intim\u00e9 de pr\u00e9ciser la finalit\u00e9 des deux pr\u00eats bancaires contract\u00e9s \u00e0 titre personnel aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)et d\u2019SOCIETE3.)\u00bb en date des 3 juillet 2019 et 7 mai 2021, ils ne sontpas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de d\u00e9penses incompressibles. L\u2019intim\u00e9 ne fait pas \u00e9tat d\u2019autres d\u00e9penses incompressibles. Il soutient avoir pay\u00e9 tous les frais d\u2019entretien du domicile familial occup\u00e9 parPERSONNE1.)jusqu\u2019au mois de septembre 2023. Cette affirmation \u00e9tant corrobor\u00e9e par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, il y a lieu d\u2019en tenir compte dans le cadre de la fixation du montant de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, des besoins dePERSONNE1.)et des ressources de PERSONNE2.)tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessus pendant la p\u00e9riode du 18 avril au 27 d\u00e9cembre 2023, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de<\/p>\n

10 fixer la pension alimentaire \u00e0 toucher parPERSONNE1.)\u00e0 la somme mensuelle de \u20221.800 EUR pour la p\u00e9riode du 18 avril au 31 ao\u00fbt 2023, et \u20222.200 EUR pour la p\u00e9riode du 1 er septembre au 27 d\u00e9cembre 2023. En instance d\u2019appel,PERSONNE2.)demande qu\u2019un montant total de 5.340 EUR qu\u2019il pr\u00e9tend avoir pay\u00e9 de son propre gr\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)pendant la p\u00e9riode du 30 mars au 14 ao\u00fbt 2023 soit d\u00e9duit de la pension alimentaire \u00e0 fixer par la Cour d\u2019appel. S\u2019il r\u00e9sulte certes des pi\u00e8ces vers\u00e9es encause qu\u2019en date des 28 juin, 2 ao\u00fbt et 14 ao\u00fbt 2023,PERSONNE2.)a vir\u00e9 un montant total de 2.300 EUR (800 + 800 +700) sur un compte bancaire au nom dePERSONNE1.), il en r\u00e9sulte \u00e9galement que ce montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duit du montant pour lequel cette derni\u00e8re\u00e0 fait pratiquer saisie-arr\u00eat entre les mains de l\u2019employeur dePERSONNE2.)pour avoir paiement de la pension alimentaire due depuis le 18 avril 2023. En ce qui concerne le solde de 3.040 EUR revendiqu\u00e9 \u00e0 titre de pension alimentaire pay\u00e9e volontairement\u00e0PERSONNE1.), il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019elle a touch\u00e9 cette somme d\u2019argent puisqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 vir\u00e9e sur un compte au nom de PERSONNE2.). Les explications qu\u2019il avance \u00e0 l\u2019audience du 5 juin 2024 quant aux raisons pour lesquelles il n\u2019a pas vir\u00e9 ces sommes d\u2019argent sur un compte au nom dePERSONNE1.)ne sont corrobor\u00e9es par aucune pi\u00e8ce. La demande de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9duire le montant de 5.340 EUR de la pension alimentaire due \u00e0 partir du 18 avril 2023 est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e. P\u00e9riode post\u00e9rieureau 28 d\u00e9cembre 2023 L\u2019article 246 du Code civil dispose que \u00able tribunal peut imposer \u00e0 l\u2019un des conjoints l\u2019obligation de verser \u00e0 l\u2019autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fix\u00e9e selon les besoins du conjoint \u00e0 qui elle estvers\u00e9e et dans les limites des facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint\u00bb. Selon l\u2019article 247 du m\u00eame Code, \u00abdans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives, les \u00e9l\u00e9ments dont le tribunal tient compte incluent l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat desant\u00e9 des conjoints, la dur\u00e9e du mariage, le temps d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 ou qu\u2019il leur faudra consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, leur qualification et leur situation professionnelles au regard du march\u00e9 du travail, leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et pr\u00e9visibles et leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial\u00bb. Si les articles 246 et 247 du Code civil donnent un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge en ce qu\u2019ils ne se r\u00e9f\u00e8rent plus\u00e0 l\u2019unique \u00e9tat de besoin du demandeur d\u2019aliments, ils ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce, de sorte qu\u2019ils continuent d\u2019exiger de chaque conjoint, suite au divorce, qu\u2019il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail,<\/p>\n

11 pour subvenir \u00e0 ses besoins et que celui-ci doit, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques et compte tenu de son \u00e2ge et des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, fournir un effort pour trouverun travail lui permettant de vivre des revenus qu\u2019il procure. Il r\u00e9sulte des travaux pr\u00e9paratoires relatifs \u00e0 la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales que si le principe a \u00e9t\u00e9 maintenu selon lequel la pension est fix\u00e9e selon lesbesoins du cr\u00e9ancier et dans la limite des facult\u00e9s contributives du d\u00e9biteur, les besoins au sens du projet de loi ne se d\u00e9finissent pas simplement comme le minimum n\u00e9cessaire\u00e0la survie. La r\u00e9partition des t\u00e2ches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent avoir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques\u00e0long terme, dont il convient de tenir compte dans la d\u00e9termination des besoins. Le projet de loi \u00e9num\u00e8re express\u00e9ment certains crit\u00e8res\u00e0prendre en compte visant\u00e0\u0300mieux refl\u00e9ter la situationconcr\u00e8te des conjoints, sans pour autant r\u00e9sulter dans un maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce. Il en r\u00e9sulte encore desdits travaux pr\u00e9paratoires que \u00abl\u2019article 247[\u2026]fixe ainsi une liste non limitative d\u2019\u00e9l\u00e9ments dont le juge doit tenircompte pour la d\u00e9termination des besoins et des ressources des conjoints: l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des conjoints, la dur\u00e9e du mariage, le temps d\u00e9j\u00e0consacr\u00e9ou qu\u2019il faudra consacrer\u00e0leur\u00e9ducation, la qualification et la situation professionnelles des conjoints au regard du march\u00e9\u0301du travail, leur disponibilit\u00e9pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et pr\u00e9visibles (p. ex. pension d\u2019invalidit\u00e9, pension de vieillesse …) et leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. [\u2026]Aux yeux des auteurs du projet de loi, la notion de \u02babesoin\u02ba de l\u2019actuel article 300 du Code civil peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e d\u2019une mani\u00e8re objective. Le seuil du RMG peut ainsi \u00eatre utilis\u00e9 comme r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9finirle \u02babesoin\u02ba. L\u2019article 247 de la pr\u00e9sente version vise \u00e0 donner plus de flexibilit\u00e9 au tribunal, afin que celui-ci puisse mieux tenir compte de la situation concr\u00e8te des conjoints, sans pour autant r\u00e9sulter en un maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce. En fonction des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le montant fix\u00e9 sur base des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article[\u2026]247[du Code civil],pourra ainsi \u00eatre sup\u00e9rieur au seuil du revenu minimum garanti. Cette flexibilit\u00e9 est contrebalanc\u00e9e par la dur\u00e9e limit\u00e9e de l\u2019attribution de la pension alimentaire, dur\u00e9e qui, en vertu de l\u2019article [\u2026]248[du Code civil],ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 celle du mariage, sauf circonstances exceptionnelles. Les[\u2026]articles 247 et 248[du Code civil],s\u2019inscrivent ainsi dans une approche qui vise \u00e0 encourager l\u2019ind\u00e9pendance financi\u00e8re des deux conjoints apr\u00e8s le divorce, tout en reconnaissant que la r\u00e9partition des t\u00e2ches et le mode de vie des conjoints durant le mariage peuvent avoir des cons\u00e9quences \u00e9conomiques \u00e0 long terme affectant particuli\u00e8rement l\u2019un des conjoints-et notamment sa facult\u00e9 de retrouver rapidement une telle ind\u00e9pendance financi\u00e8re-ce dont il convient de tenir compte dans le cadre de la fixation de la pension alimentaire\u00bb<\/p>\n

12 (Documents parlementaires 6996-22, Rapport de la commission juridique, p.79 et ss., article 247). En application de l\u2019article 247 du Code civil,PERSONNE2.)demande d\u2019appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de besoin dePERSONNE1.)au regard du fait qu\u2019en date du 20 juin 2025, elle touchera une pension de retraite. Il demande la production forc\u00e9e d\u2019un document \u00e0 \u00e9tablir par la CNAP quant au montant qu\u2019elle touchera \u00e0 ce titre \u00e0 partir de la date pr\u00e9cit\u00e9e. Il faudrait \u00e9galement tenir compte de sa demande bas\u00e9e sur l\u2019achat r\u00e9troactif de ses droits depension. C\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019appelante s\u2019oppose \u00e0 la communication forc\u00e9e dudit document, \u00e9tant donn\u00e9 que le montant ne peut pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 actuellement compte tenu du fait que la demande en achat r\u00e9troactif des droits de pension n\u2019a pas encore\u00e9t\u00e9 vid\u00e9e par le juge aux affaires familiales. PERSONNE2.)demande encore de prendre en consid\u00e9ration \u00e0 titre de crit\u00e8re \u00e9num\u00e9r\u00e9 au point 7 de l\u2019article 247 du Code civil, \u00e0 savoir \u00ableur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial\u00bb le patrimoine suivant: \u2022un appartement \u00e0ADRESSE3.)\u00e9valu\u00e9 \u00e0 environ 50.000 EUR, \u2022sept voitures \u00e9valu\u00e9es \u00e0 environ 60.000 EUR, \u2022deux \u00e9pargnesSOCIETE4.)du montant total d\u2019environ 75.000 EUR (valeur 3.12.2022), \u2022une assurance compl\u00e9mentaire-pension du montant d\u2019environ 56.000 EUR, \u2022un d\u00e9p\u00f4t bancaire d\u2019environ 98.075,87 EUR (valeur 24 juin 2023), \u2022un immeuble commun \u00e9valu\u00e9 \u00e0 environ 1.000.000 EUR, et \u2022un ULM \u00e9valu\u00e9 \u00e0 environ 20.000 EUR. La pension alimentaire au profit dePERSONNE1.)devrait d\u00e8s lors tenir compte du fait qu\u2019elle se verrait attribuer un montant de 681.084,72 EUR dans le cadre de la liquidation et de partage de leur communaut\u00e9 universelle. L\u2019appelante ne conteste ni l\u2019existence du patrimoine tant mobilier qu\u2019immobilier tel que d\u00e9crit parPERSONNE2.)ni le fait qu\u2019elle touchera une pension de retraite \u00e0 partir du 20 juin 2025, mais soutient qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un actif futur dont elle ne dispose pas actuellement. Elle demande de tenir compte du montant que chacune des parties devra payer dans le cadre du rachat de ses droits de pension. Au vu de son inactivit\u00e9 pendant<\/p>\n

13 trente-six ans et demi, elle \u00e9value le montant total \u00e0 payer \u00e0 ce titre \u00e0 environ 350.000 EUR. Elle soutient encore que la valeur de certains \u00e9l\u00e9ments de ce patrimoine telle que celle de l\u2019immeuble commun, de m\u00eame que le montant de sa pension de retraite, ne pourraient \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s actuellement. S\u2019il est d\u00e8s lors \u00e9tabli que l\u2019\u00e9tat de besoin dePERSONNE1.)est susceptible de varier en fonction du montant qu\u2019elle touchera \u00e0 titre de pension de retraite et d\u2019un actif substantiel \u00e0 recueillir dans le cadre de la liquidation de la communaut\u00e9 universelle ayant exist\u00e9 entre parties, toujours est-il qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un patrimoine et de \u00abdroits existants et pr\u00e9visibles\u00bb dont elle ne dispose pas actuellement et dont elle ne disposera pas dans un avenir proche puisque les parties ne semblent pas encore avoir entam\u00e9 les op\u00e9rations de liquidation et de partage aupr\u00e8s du notaire, et ce malgr\u00e9 la nomination de celui-ci depuis le 2 novembre 2023. Eu \u00e9gard aux dispositions de l\u2019article 249 du Code civil aux termes desquelles \u00abla pension, sauf lorsqu\u2019elle est vers\u00e9e en capital, est r\u00e9visable et r\u00e9vocable. Elle est r\u00e9voqu\u00e9e dans le cas o\u00f9 elle cesse d\u2019\u00eatre n\u00e9cessaire. [\u2026]\u00bb, la Cour d\u2019appel ne saurait prendre en consid\u00e9ration l\u2019am\u00e9lioration de sa situation financi\u00e8re future. En ce qui concerne la situation financi\u00e8re dePERSONNE1.)pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au divorce, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9veloppements faits ci- dessus dans le cadre de la demande relative \u00e0 la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au divorce. PERSONNE2.)ne contestepas que depuis la date \u00e0 laquelle le divorce est devenu d\u00e9finitif,PERSONNE1.)n\u2019est plus couverte par sa propre assurance- maladie. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que le co\u00fbt de l\u2019assurance maladie volontaire est de l\u2019ordre de 143,97 EUR par mois,montant qui est \u00e0 retenir \u00e0 titre de d\u00e9pense incompressible dans son chef. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu de retenir que l\u2019appelante se trouve toujours dans le besoin pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au divorce. Il r\u00e9sulte de la fiche de salaire dePERSONNE2.)du mois de janvier 2024 que son salaire s\u2019\u00e9levait au montant net de 8.672,03 EUR auquel il convient d\u2019ajouter le montant mensuel de 705,67 EUR \u00e0 titre de treizi\u00e8me mois. Pour les m\u00eames motifs que ceux retenus pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au divorce,il y a lieu de faire abstraction des deux pr\u00eats bancaires \u00e0 titre de dettes incompressibles. Dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)s\u2019adonne toujours \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e et o\u00f9 la Cour d\u2019appel ignore la date \u00e0 laquelle il prendra sa retraite, c\u2019est \u00e0 tort qu\u2019il demande que la pension alimentaire \u00e0 titre personnel de l\u2019appelante soit fix\u00e9e en fonction d\u2019une pension de vieillesse dans son chef du montant de 7.500 EUR. Au vu de la dur\u00e9e pendant laquelle, d\u2019un commun accord des parties, PERSONNE1.)n\u2019a pas travaill\u00e9 pour se consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants<\/p>\n

14 communs et dans un but de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre dans les cons\u00e9quences \u00e9conomiques du divorce, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer sa demande en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 3.000 EUR par mois \u00e0 partir du 28 d\u00e9cembre 2023. L\u2019appel est partant partiellement fond\u00e9. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel d\u2019une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, dit la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel fond\u00e9e \u00e0 concurrence des montants de \u20221.800 EUR pour la p\u00e9riode du 18 avril au 31 ao\u00fbt 2023, \u20222.200 EUR \u00e0 partir du 1 er septembre au 27 d\u00e9cembre 2023, et \u20223.000 EUR \u00e0 partir du 28 d\u00e9cembre 2023, partant, condamnePERSONNE2.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une pension alimentaire \u00e0 titre personnel des montants de \u20221.800 EUR pour la p\u00e9riode du 18 avril au 31 ao\u00fbt 2023, \u20222.200 EUR \u00e0 partir du 1 er septembre au 27 d\u00e9cembre 2023, et \u20223.000 EUR \u00e0 partir du 28 d\u00e9cembre 2023, dit que cette pension est payable et portable le 1 er de chaque mois et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur y sont adapt\u00e9s, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)\u00e0 voir d\u00e9duirele montant de 5.340 EUR de la pension alimentaire due \u00e0 partir du 18 avril 2023,<\/p>\n

15 condamnePERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 113\/24\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-01101 du r\u00f4le rendupar la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelanteaux\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,15307,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-589909","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ii-div","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 24 juin 2024, n\u00b0 2023-01101 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-juin-2024-n-2023-01101\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 juin 2024, n\u00b0 2023-01101\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 113\/24\u2013II\u2013DIV (aff. fam.) 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