{"id":589959,"date":"2026-04-17T23:20:46","date_gmt":"2026-04-17T21:20:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2024-n-2022-00449\/"},"modified":"2026-04-17T23:20:49","modified_gmt":"2026-04-17T21:20:49","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juin-2024-n-2022-00449","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2024-n-2022-00449\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juin 2024, n\u00b0 2022-00449"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b088\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dutreize juindeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2022-00449du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : PERSONNE1.),demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), e n t r e : appelant aux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceCath\u00e9rine NILLES de Luxembourg du 1 er avril 2022, intim\u00e9sur appel incident, comparant par Ma\u00eetreChristelle BEFANA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, et :<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e parson g\u00e9rantactuellement en fonctions, intim\u00e9eaux finsdu susdit exploit TAPELLA, appelante par incident, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse. LA COUR D'APPEL: Vul\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 2 f\u00e9vrier 2024. Les faits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de l\u2019arr\u00eat rendu le 27 avril 2023, sous le num\u00e9ro62\/23, auquel il est renvoy\u00e9 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: \u00abPARCES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel principal dirig\u00e9 contre les jugements des 22 f\u00e9vrier 2021 et 21 f\u00e9vrier 2022, re\u00e7oit l\u2019appel incident dirig\u00e9 contre le jugement du 22 f\u00e9vrier 2021, d\u00e9clare irrecevable la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 se voir r\u00e9server le droit de r\u00e9clamer le paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, d\u00e9clare recevable la demande dePERSONNE1.)relative \u00e0 des dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s d\u2019astreinte, dit non fond\u00e9 l\u2019appel incident contre le jugement du 22 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

3 dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal contre le jugement du 21 f\u00e9vrier 2022, en ce que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er juillet 2017 irrecevable pour cause de prescription, dit non fond\u00e9 l\u2019appel principal contre le jugement du 21 f\u00e9vrier 2022, en ce que le tribunal du travail a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour des astreintes des dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, confirme d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le jugement du 21 f\u00e9vrier 2022 \u00e0 cet \u00e9gard, dit partiellement fond\u00e9 l\u2019appel principal contre le jugement du 22 f\u00e9vrier 2021, par r\u00e9formation et avant tout autre progr\u00e8s en cause : ordonne\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)de verser les pi\u00e8ces suivantes, dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat: -une copie des extraits du registre sp\u00e9cial ou du fichier contenant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.211-29 du Code du travail, toutes les heures prest\u00e9es parPERSONNE1.), pour les dimanches, 3 septembre 2017, 29 octobre 2017, 3 d\u00e9cembre 2017, 24 juin 2018, 1 er juillet 2018 et 9 septembre 2018, ainsi que les r\u00e9tributions pay\u00e9es de ce chef, -unecopie du planning officiel dePERSONNE1.)pour les dimanches susmentionn\u00e9s, -une copie du carnet de vol reprenant chaque vol effectu\u00e9 par PERSONNE1.)au cours des dimanches susmentionn\u00e9s, -une copie des fiches de salaire dePERSONNE1.)pour les mois de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2017, de juillet \u00e0 septembre 2018 et de d\u00e9cembre 2018, ordonne la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction afin de permettre aux parties de pr\u00e9senter des conclusions \u00e0 la suite de la mesure ordonn\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat, renvoiel\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat, r\u00e9serve le surplus et les frais.\u00bb<\/p>\n

4 Dans ses conclusions prises post\u00e9rieurement au pr\u00e9dit arr\u00eat, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)demande \u00e0la Cour, \u00e0 titre principal, de dire qu\u2019elle a valablement fourni \u00e0PERSONNE1.), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 27 avril 2023, les documents suivants: -\u00abune copie des extraits du registre sp\u00e9cial ou du fichier contenant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.211-29 du Code du travail, toutes les heures prest\u00e9es parPERSONNE1.), pour les dimanches, 3 septembre 2017, 29 octobre 2017, 3 d\u00e9cembre 2017, 24 juin 2018, 1 er juillet 2018 et 9 septembre 2018, -une copie du planning officiel dePERSONNE1.)pour les dimanches susmentionn\u00e9s, -une copie du carnet de vol reprenant chaque vol effectu\u00e9 par PERSONNE1.)au cours des dimanches susmentionn\u00e9s.\u00bb La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)demande \u00e0 se voir d\u00e9charger de sa condamnation \u00e0 la remise des fiches de salaire dePERSONNE1.)pour les mois repris au dispositif de l\u2019arr\u00eat du 27 avril 2023, au motif que la Cour a commis une erreur d\u2019interpr\u00e9tation relative \u00e0 une des pi\u00e8ces figurant au dossier, en retenant que le document \u00abaccord \u00e0 signer et \u00e0 retourner au service des Ressources Humaines deSOCIETE1.)\u00bb, dat\u00e9 du 9 janvier 2017, ne portait pas la signature dePERSONNE1.), de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli que ce dernier ait donn\u00e9 son accord quant \u00e0 la transmission de ses fiches de salaire par la voie \u00e9lectronique. A titresubsidiaire, et pour autant que la Cour maintienne la condamnation \u00e0 la production des fiches de salaire de l\u2019appelant en son principe, la partie intim\u00e9e sollicite sa d\u00e9charge de la condamnation \u00e0 la production des fiches de salaire pour les mois d\u2019ao\u00fbt et d\u00e9cembre 2018, au motif que le contrat de travail de l\u2019appelant \u00e9tait suspendu pour les mois en question, du fait de son cong\u00e9 parental fractionn\u00e9. Concernant la demande de l\u2019appelant en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire dus pour les dimanches 3 septembre 2017, 29 octobre 2017, 3 d\u00e9cembre 2017, 24 juin 2018, 1 er juillet 2018 et 9 septembre 2018, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) sollicite, \u00e0 titre principal, la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de sa demande en paiement de majorationsde salaire pour les jours vis\u00e9s. Elle fait valoir que, faute par l\u2019appelant de produire ses fiches de salaire, celui- ci n\u2019\u00e9tablit pas ne pas avoir re\u00e7u paiement des majorations pour les journ\u00e9es litigieuses.<\/p>\n

5 A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e soutient que le montant red\u00fb au titre d\u2019\u00e9ventuelles majorations s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 un maximum de 415,91 euros bruts, \u00e9tant donn\u00e9 que le nombre total arrondi des heures effectu\u00e9es au cours des six dimanches en cause \u00e9tait de 40, dont deux heures suppl\u00e9mentaires, que le salaire horaire de l\u2019appelant s\u2019\u00e9levait \u00e0 14,4410 euros et que la majoration pour travail dominical correspondait \u00e0 70 % du salaire normal et celle pour la prestation d\u2019heures suppl\u00e9mentaires \u00e0 40 %. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de l\u2019appelant en indemnisation pour frais d\u2019avocat, bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, en ce qui concerne la premi\u00e8re instance, en affirmant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande nouvelle, formul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel. Elle se rapporte \u00e0 prudencede justice en ce qui concerne la demande en indemnisation pour frais d\u2019avocatpourl\u2019instance d\u2019appel. A titre plus subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande, motif pris qu\u2019elle n\u2019a pas commis de faute justifiant l\u2019indemnisation de l\u2019appelant du chef de frais d\u2019avocat. Elle donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que devant le tribunal du travail, la repr\u00e9sentation par un avocat n\u2019est pas obligatoire. L\u2019intim\u00e9e r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour les deux instances et demande \u00e0 voir condamner l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. L\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour d\u2019appel pour statuer sur la demande de l\u2019intim\u00e9e tendant \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation \u00e0 la production des fiches de salaire. Il soutient que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait d\u00fb se pourvoir en cassation pour contester ladite condamnation, sinon-dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019arr\u00eat du 27 avril 2023 ne pourrait pas faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi imm\u00e9diat-devrait se pourvoir en cassation \u00e0 la suite de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel \u00e0 intervenir sur les points se trouvant encore dans les d\u00e9bats. A titre subsidiaire, l\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de l\u2019intim\u00e9e tendant \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation \u00e0 la production de fiches de salaire, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision y aff\u00e9rente. Quantau fond, l\u2019appelant demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)de produire, au plus tard 15 jours apr\u00e8s la signification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 500 euros par jour de retard:<\/p>\n

6 -les fiches de salaire pour les mois deseptembre \u00e0 d\u00e9cembre 2017, de juillet \u00e0 septembre 2018 et de d\u00e9cembre 2018, -unecopie des extraits du registre sp\u00e9cial ou du fichier contenant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.211-29 du Code du travail,toutes les heures prest\u00e9esparPERSONNE1.)(et non uniquement les heures de vol) pour les dimanches 3 septembre 2017, 29 octobre 2017, 3d\u00e9cembre 2017, 24 juin 2018, 1 er juillet 2018 et 9 septembre 2018, ainsi quele montant des r\u00e9tributions pay\u00e9es de ce chef. L\u2019appelant sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de 1.154,79 euros-calcul\u00e9e sur base de l\u2019horaire de travail contractuel de 8 heures par jour-sinon de 1.017,27 euros-calcul\u00e9e sur base des heures de vol reprises dans le carnet de vol de l\u2019appelant-sinon de 874,26 euros- calcul\u00e9e sur base des heures de vol renseign\u00e9es dans le document produit par l\u2019intim\u00e9e-au titre de l\u2019absence de majoration et de compensation des heures de travail prest\u00e9es au cours des dimanches pr\u00e9mentionn\u00e9s, lesdits montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la r\u00e9siliation du contrat de travail, sinon du 4 janvier2019, jour de la contestation du solde de tout compte, sinon depuis le jour de l\u2019introduction de la requ\u00eate en premi\u00e8re instance, sinon \u00e0 partirdu jourde l\u2019introduction de l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appelant r\u00e9clame, par ailleurs, \u00e0 titre principal, sur base desarticles 1382 et 1383 du Code civil, la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 7.992,80 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnisation pour frais d\u2019avocat expos\u00e9s en instance d\u2019appel et le montant de 7.229,60 euros, pour frais d\u2019avocat expos\u00e9s en premi\u00e8re instance. Il sollicite, \u00e0 titre subsidiaire, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 7.992,80 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.229,60 euros pour la premi\u00e8re instance, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019appelant demande, en outre, \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 lui payer le montant de 20.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral qu\u2019il a subi du fait du non-paiement des montants auxquels il avait droit. Il conclut finalement \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. L\u2019intim\u00e9e estime que la Cour d\u2019appel est comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de sa demande tendant \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation \u00e0 la production d\u2019une partie des pi\u00e8ces vis\u00e9es par l\u2019arr\u00eat du 27 avril 2023 et que ladite demande est recevable.<\/p>\n

7 Elle demande, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter l\u2019appelant de sa demande tendant \u00e0 voir assortir la condamnation litigieuse d\u2019une astreinte. La partie intim\u00e9e conclut, en outre, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de l\u2019appelant tendant au paiement du \u00absalaire normal\u00bb pour les journ\u00e9es concern\u00e9es, ainsi que de sa demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral, au motif qu\u2019il s\u2019agit de demandes nouvelles, ne figurant pas dans l\u2019acte d\u2019appel. Appr\u00e9ciation de la Cour Quant \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tendant \u00e0 se voir d\u00e9charger de sa condamnation \u00e0 la remise des fiches de salaire dePERSONNE1.) PERSONNE1.)fait valoir que la Cour a d\u00e9finitivement statu\u00e9sur sa demande en communication de ses fiches de salaire dans son arr\u00eat du 27 avril 2023, de sorte qu\u2019elle ne saurait actuellement plus conna\u00eetre de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)tendant \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation \u00e0 la remise des fiches de salaire. En argumentant ainsi,PERSONNE1.)soul\u00e8ve implicitement l\u2019exception de dessaisissement,soit un moyen qui a trait \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande et non \u00e0 la comp\u00e9tence de la juridiction saisie. La question de savoir si l\u2019arr\u00eat du 27 avril 2023 pouvait faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation imm\u00e9diat ou non et si cet arr\u00eat est coul\u00e9 en forcede chose jug\u00e9e, est, par ailleurs, d\u00e9pourvue de pertinence. Le dessaisissement du juge signifie que,lorsqu\u2019il rend un jugement qui tranche tout ou partie d\u2019un litige, le juge a\u00e9puis\u00e9 son pouvoir juridictionnel pour ce qui est tranch\u00e9. L\u2019exception de dessaisissement doit \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office par le juge, qui ne peut plus, m\u00eame de l\u2019accorddes parties, dans le m\u00eame proc\u00e8s, revenir sur sa d\u00e9cision (cf. Georges de Laval, Droit judiciaire\u2013Tome 2 : Proc\u00e9dure civile\u2013 Volume 1 : Principesdirecteurs du proc\u00e8s civil Comp\u00e9tence-Action-Instance- Jugement, Larcier,2 e \u00e9d. 2021., n os 8.32 et 8.33, pp. 923 et 924). Dans son arr\u00eat du 27 avril 2023, la juridiction de c\u00e9ans, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la pi\u00e8ce n\u00b0 4, qui lui avait \u00e9t\u00e9 soumise par la partie intim\u00e9e, \u00e0 savoir la copie de l\u2019\u00abaccord \u00e0 signer et \u00e0 retourner au service des Ressources Humaines deSOCIETE1.)\u00bb ne portait pas la signature de l\u2019appelant, a retenu<\/p>\n

8 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli quePERSONNE1.)ait donn\u00e9 son accord quant \u00e0 la transmission de ses fiches de salaire par la voie \u00e9lectronique et a ordonn\u00e9 \u00e0 la partie intim\u00e9e de verser les fiches de salaire dePERSONNE1.)pour les mois de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2017, de juillet \u00e0 septembre 2018 et de d\u00e9cembre 2018. L\u2019arr\u00eat du 27 avril 2023 a ainsi statu\u00e9 sur la demande dePERSONNE1.) tendant \u00e0 voir ordonner la d\u00e9livrance des pi\u00e8ces litigieuses, de sorte que la Cour est actuellement dessaisie de la demande et ne saurait plus revenir sur sa d\u00e9cision. La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tendant \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation \u00e0 laremise desdites pi\u00e8ces, sur base d\u2019une autre copie de l\u2019\u00abaccord \u00e0 signer\u00bb que celle initialement soumise \u00e0 la Cour ainsi que des documents relatifs au cong\u00e9 parental fractionn\u00e9 de l\u2019appelant, est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Quant \u00e0 la demande dePERSONNE1.)en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de majorations pour travail du dimanche L\u2019article 5 du contrat de travail dePERSONNE1.)pr\u00e9voit une dur\u00e9e de travail hebdomadaire de 40 heures r\u00e9parties sur cinq jours ouvrables et pr\u00e9cise que l\u2019horaire de travail pourra varier en fonction des besoins et sur l\u2019ordre de l\u2019employeur. Aux termes de l\u2019article L.231-7 du Code du travail: \u00ab(1) Les salari\u00e9s qui, par l\u2019effet d\u2019une des exceptions vis\u00e9es aux articles L. 231-2 \u00e0 L. 231-6, sont occup\u00e9s le dimanche, ont droit \u00e0 un repos compensatoire. Il ne doit pas \u00eatre n\u00e9cessairement fix\u00e9 le dimanche ni au m\u00eame jour pour tous les salari\u00e9s d\u2019une m\u00eame entreprise. Le repos compensatoire doit \u00eatre d\u2019une journ\u00e9e enti\u00e8re si le travail de dimanche a dur\u00e9 plus de quatre heures et d\u2019une demi-journ\u00e9e au moins s\u2019il n\u2019a pas exc\u00e9d\u00e9 quatre heures. Dans ce dernier cas, le repos compensatoire doit \u00eatre accord\u00e9 avant ou apr\u00e8s 13.00 heures et ce jour-l\u00e0 la dur\u00e9e de travail ne peut exc\u00e9der cinq heures. (2) Le travail de dimanche ouvre droit pour lessalari\u00e9s vis\u00e9s au paragraphe (1) \u00e0 une majoration de salaire ou d\u2019indemnit\u00e9 de soixante-dix pour cent pour chaque heure travaill\u00e9e le dimanche.<\/p>\n

9 En cas de compensation des heures travaill\u00e9es un dimanche par un repos pay\u00e9 correspondant en semaine, conform\u00e9ment au paragraphe (1), le seul suppl\u00e9ment de soixante-dix pour cent est d\u00fb [\u2026].\u00bb PERSONNE1.)r\u00e9clame actuellement le montant de 1.154,79 euros, sinon le montant de 1.017,27 euros, sinon le montant de 874,26 euros, en principal, au titre de \u00abl\u2019absence demajoration et de compensation des heures de travail\u00bb prest\u00e9es les dimanches 3 septembre, 29 octobre et 3 d\u00e9cembre 2017 et 24 juin, 1 er juillet et 9 septembre 2018. La partie intim\u00e9e fait valoir que la demande dePERSONNE1.)porte sur le salaire \u00abnormal\u00bb et sur les majorations relatives aux dimanches \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci- avant, alors que, dans l\u2019acte d\u2019appel, seules les majorations de salaire pour les journ\u00e9es concern\u00e9es auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9es. La demande constituerait donc une demande nouvelle irrecevable, en ce qu\u2019elle aurait trait au salaire \u00abnormal\u00bb. Il r\u00e9sulte du d\u00e9compte relatif au travail dominical \u00e9tabli parPERSONNE1.) (pi\u00e8ce 10 de la partie appelante) que, comme au cours des plaidoiries de premi\u00e8re instance, les montants r\u00e9clam\u00e9s en instance d\u2019appel au titre du dommage dominical correspondent uniquement \u00e0 la majoration de 70 %, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.231-7 (2)du Code du travailet \u00e0 la majoration de 100 % du salairenormal, du fait de l\u2019absence de l\u2019octroi du repos compensatoire, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.231-7 (1) du m\u00eame Code. Contrairement aux affirmations de la partie intim\u00e9e, l\u2019appelant ne r\u00e9clame donc pas le paiement des \u00abheures normales\u00bb. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9est, par cons\u00e9quent, \u00e0 rejeter. A la suite de l\u2019arr\u00eat du 27 avril 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a vers\u00e9 un relev\u00e9 des heures de vol dePERSONNE1.)pour les six dimanches en cause, les plannings dePERSONNE1.)pour les mois de septembre, octobre et d\u00e9cembre 2017 et juin, juillet et septembre 2017, ainsi que le planning interne des d\u00e9placements dePERSONNE1.)en lien avec les dimanches litigieux (pi\u00e8ces 7 \u00e0 9 de la partie intim\u00e9e). Suivant le relev\u00e9 des heures de vol,PERSONNE1.)a effectu\u00e9 au moins un vol aucours des dimanches concern\u00e9s. Les indications figurant sur ledit relev\u00e9 quant au nombre et \u00e0 la dur\u00e9e des vols respectifs correspondent \u00e0 celles reprises dans le carnet de vol de PERSONNE1.)(pi\u00e8ce 8 de la partie appelante), sauf en ce qui concerne le dimanche, 3 septembre 2017, pour lequel le relev\u00e9 de l\u2019employeur indique un<\/p>\n

10 vol d\u2019une dur\u00e9e de 2 heures et 31 minutes et le carnet du salari\u00e9 trois vols d\u2019une dur\u00e9e totale de 10 heures. Pour la journ\u00e9e en cause, le salari\u00e9 n\u2019a, d\u00e8s lors, pas \u00e9tabli avoir effectu\u00e9 plus d\u2019un vol. Le relev\u00e9 des heures de vol de la partie employeuse ne renseigne que la dur\u00e9e des vols en tant que tels et non les heures de travail dePERSONNE1.)en relation avec la pr\u00e9paration des vols et d\u2019\u00e9ventuels briefings apr\u00e8s l\u2019atterrissage. Ledit relev\u00e9 ne comporte, par ailleurs, aucune indication quant aux r\u00e9tributions pay\u00e9es au salari\u00e9. La partie appelante n\u2019a donc pas r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019injonction qui lui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e aux termes de l\u2019arr\u00eat du 27 avril 2023, de produire \u00abune copie des extraits du registre sp\u00e9cial ou du fichier contenant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.211-29 du Code du travail, toutes les heures prest\u00e9es parPERSONNE1.), pour les dimanches, 3 septembre 2017, 29 octobre 2017, 3 d\u00e9cembre 2017, 24 juin 2018, 1 er juillet 2018 et 9 septembre 2018, ainsi que les r\u00e9tributions pay\u00e9es de ce chef.\u00bb La partie appelante n\u2019a pas non plus produit les fiches de salaire de PERSONNE1.)pour les mois de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2017, de juillet \u00e0 septembre 2018 et de d\u00e9cembre 2018,tel que le pr\u00e9dit arr\u00eat le lui avait ordonn\u00e9. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir actuellement l\u2019injonction donn\u00e9e \u00e0 la partie intim\u00e9e de verser les pi\u00e8ces litigieuses d\u2019une astreinte, comme le demande l\u2019appelant, mais de tirer les cons\u00e9quences qui s\u2019imposent durefus de l\u2019intim\u00e9e de produire les pi\u00e8ces sollicit\u00e9es, en application de l\u2019article 60 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Dans la mesure o\u00f9 la partie intim\u00e9e ne verse pas de pi\u00e8ces permettant de d\u00e9terminer exactement le nombre d\u2019heures travaill\u00e9es au cours des dimanches en cause, la Cour prendra en consid\u00e9ration quatre heures de travail en ce qui concerne la journ\u00e9e du 3 septembre 2017, pour laquelle le relev\u00e9 des vols de l\u2019employeur renseigne un temps de vol inf\u00e9rieur \u00e0 une demi-journ\u00e9e. Conform\u00e9ment \u00e0 la demande dePERSONNE1.), une moyenne de huit heures de travail sera prise en consid\u00e9ration pour les dimanches 29 octobre 2017, 3 d\u00e9cembre 2017, 24 juin 2018, 1 er juillet 2018 et 9 septembre 2018, pour lesquels le temps de vol a d\u00e9pass\u00e9 la demi-journ\u00e9e eta, plus pr\u00e9cis\u00e9ment, \u00e9t\u00e9<\/p>\n

11 de respectivement 5 heures 40 minutes, 9 heures 19 minutes, 7 heures 30 minutes, 6 heures 10 minutes et 5 heures 55 minutes. Faute pour la partie intim\u00e9e-sur laquelle repose la charge de la preuve de la r\u00e9tribution des heures detravail prest\u00e9es par le salari\u00e9-de verser des fiches de salaire ou d\u2019autres pi\u00e8ces susceptibles d\u2019\u00e9tablir que de quelconques majorations auraient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es ou que des journ\u00e9es de repos compensatoire auraient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es au salari\u00e9, la demande dePERSONNE1.)en paiement des majorations pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.231-7 du Code du travail, pour les dimanches concern\u00e9s est partant fond\u00e9e pour les montants suivants: -majorations redues pour les dimanches 3 septembre, 29 octobre et 3 d\u00e9cembre 2017(salaire horaire de 13,863 euros) : [(4 + 8 + 8) x 13,863 x 170 % =] 471,34 euros -majorations redues pour les dimanches 24 juin, 1 er juillet et 9 septembre 2018 (salaire horaire de 14,441 euros) : [3 x 8 x 14,441 euros x 170 % =] 589,19 euros, Il y a partant lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)le montant r\u00e9clam\u00e9 de [471,34 + 589,19 =] 1.060,53 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, par r\u00e9formation du jugement entrepris du 21 f\u00e9vrier 2022. Quant \u00e0 la demande dePERSONNE1.)en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral Aux termes de ses conclusions du 27 novembre 2023,PERSONNE1.)r\u00e9clame le montant de 20.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi du fait du non-paiement des sommes quilui sont dues et de la non-production des documents pr\u00e9vus par le Code du travail. La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande, en ce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande nouvelle, ne figurant pas dans l\u2019acte d\u2019appel. Aux termes de l\u2019article 53 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par les conclusions en d\u00e9fense. Toutefois l\u2019objet du litige peut \u00eatre modifi\u00e9 pardes demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux pr\u00e9tentions originaires par un lien suffisant. Une demande est nouvelle lorsqu\u2019elle saisit le juge d\u2019une pr\u00e9tention qui n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9j\u00e0 soit express\u00e9ment, soit implicitement, exprim\u00e9e dans l\u2019acte introductif d\u2019instance.<\/p>\n

12 Dans sa requ\u00eate introductive de premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)avait formul\u00e9 une demande en indemnisation de son pr\u00e9judice moral. Dans son acte d\u2019appel, il n\u2019a pas sollicit\u00e9 la r\u00e9formation du jugement du 21 f\u00e9vrier 2022 en ce qu\u2019il l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de cette demande. Ayant limit\u00e9 son appel \u00e0 certains points des jugements querell\u00e9s, il ne saurait \u00e9tendre la saisine de la juridiction d\u2019appel par des conclusions ult\u00e9rieures (cf. Cour, 21 juin 2017, n\u00b0 42047 du r\u00f4le), \u00e9tant not\u00e9 que la demande en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral a un autre objet que les demandes en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et en communication de pi\u00e8ces, formul\u00e9es par PERSONNE1.)dans son acte d\u2019appel, et ne pr\u00e9sente pas de lien suffisant avec ces demandes. La demandedePERSONNE1.)en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral est, par cons\u00e9quent, irrecevable. Quant \u00e0 la demande dePERSONNE1.)en indemnisation pour frais d\u2019avocat La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de l\u2019appelant en indemnisation pour frais d\u2019avocat, du moins en ce qui concerne la premi\u00e8re instance, au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande nouvelle en instance d\u2019appel. Aux termes de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : \u00abIl ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8reinstance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement. \u00bb Dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)n\u2019avait pas pr\u00e9sent\u00e9 de demande en indemnisation pour frais d\u2019avocat en premi\u00e8re instance, sa demande ayant trait aux frais d\u2019avocat expos\u00e9s en premi\u00e8re instance, formul\u00e9e en instance d\u2019appel, constitue une demande nouvelle et est irrecevable. La demande en indemnisation pour frais d\u2019avocat est, en revanche, recevable en ce qui concerne les frais d\u2019avocat expos\u00e9s en instanced\u2019appel. Les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable et peuvent \u00eatre rembours\u00e9s sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil (cf. Cour de cassation, 9f\u00e9vrier 2012, arr\u00eat n\u00b0 5\/12, n\u00b0 2881 du registre).<\/p>\n

13 Or, l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol, ou encore si elle r\u00e9sulte d\u2019unel\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. En principe, le seul exercice d\u2019une action en justice n\u2019est pas, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 civile. Ce que la jurisprudence sanctionne n\u2019est pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoirr\u00e9sist\u00e9 injustement puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre. C\u2019est uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionn\u00e9. Il n\u2019est, en l\u2019esp\u00e8ce, pas \u00e9tabli quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ait commis une faute dans le sens pr\u00e9d\u00e9crit, de sorte qu\u2019il y a lieu de d\u00e9bouterPERSONNE1.) de sa demande en remboursement de frais d\u2019avocat pour l\u2019instance d\u2019appel. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et quant aux frais Aucune des parties ne justifiant de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de confirmer le jugement du 21 f\u00e9vrier 2022 en ce qu\u2019il les a d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes respectives en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Il convient \u00e9galement de d\u00e9bouter les parties de leurs demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019appel dePERSONNE1.)\u00e9tant partiellement fond\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pensde la premi\u00e8re instance, par r\u00e9formation du jugement du 21 f\u00e9vrier 2022, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS : laCour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat rendu en date du 27 avril 2023, sous le num\u00e9ro 62\/23, dit irrecevable la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) tendant \u00e0 se voir d\u00e9charger de sa condamnation \u00e0 la remise des fiches de salaire dePERSONNE1.), prononc\u00e9e par arr\u00eat du 27 avril 2023,<\/p>\n

14 dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir assortir la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)d\u2019une astreinte, dit partiellement fond\u00e9 l\u2019appel contre le jugement du 21 f\u00e9vrier 2022, r\u00e9formant: condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)le montant de 1.060,53 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 titre de majorations pour travail dominical. condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, confirme le jugement du 21 f\u00e9vrier 2022 pour le surplus, dit irrecevable la demande dePERSONNE1.)en indemnisation d\u2019un pr\u00e9judice moral, dit irrecevable la demande dePERSONNE1.)en indemnisation au titre de frais d\u2019avocat pour la premi\u00e8re instance, dit recevable, mais non fond\u00e9e, la demande dePERSONNE1.)en indemnisation au titre de frais d\u2019avocat pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute, dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et en d\u00e9boute, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b088\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dutreize juindeux millevingt-quatre. Num\u00e9roCAL-2022-00449du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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