{"id":589969,"date":"2026-04-17T23:21:10","date_gmt":"2026-04-17T21:21:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-juin-2024-n-2023-00142\/"},"modified":"2026-04-17T23:21:14","modified_gmt":"2026-04-17T21:21:14","slug":"cour-de-cassation-13-juin-2024-n-2023-00142","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-13-juin-2024-n-2023-00142\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 13 juin 2024, n\u00b0 2023-00142"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0101\/ 2024 du13.06.2024 Num\u00e9ro CAS-2023-00142du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,treizejuindeux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT,pr\u00e9sidentde la Cour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour. Entre PERSONNE1.),demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.), demandeuren cassation, comparant par Ma\u00eetreVirginie BROUNS,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), d\u00e9fenderesseen cassation, comparantpar Ma\u00eetre Claude SPEICHER,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 num\u00e9ro94\/23-VIII-TRAVrendu le1 er juin2023sous le num\u00e9roCAL-2022-00967du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,huiti\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8rede droit du travail; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le22ao\u00fbt2023parPERSONNE1.)\u00e0la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s\u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le25 ao\u00fbt2023au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le21septembre2023parla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0PERSONNE1.),d\u00e9pos\u00e9 le26septembre2023au greffe de la Cour; Sur les conclusions du premieravocatg\u00e9n\u00e9ralMarc HARPES. Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal du travail de Diekirch avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande du demandeur en cassation en paiement d\u2019une certaine somme au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. La Courd\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement. Sur lepremiermoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9 de la violation des articles437 et 438 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile relatifs aux manquements des obligations de l'expert judiciaire Andr\u00e9 Weil dans l'ex\u00e9cution de sa mission (ci-apr\u00e8s<<NCPC>>) etde l'article 4 du R\u00e8glement (UE) modifi\u00e9 n\u00b0165\/2014 du Parlement Europ\u00e9en etdu Conseil du 4f\u00e9vrier 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers. Il est ainsi fait grief \u00e0 la Cour d'appel d'avoir constat\u00e9,<<\u00e0 l'instar du tribunal du travail, que l'expert Weil a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9cart\u00e9 les donn\u00e9es tachygraphiques pour respecter les observations du salari\u00e9 sur son projet de rapport et pour tenir compte des renseignements indiqu\u00e9s par le salari\u00e9 sur son carnet de route, soit sur des fiches dress\u00e9es unilat\u00e9ralement par le salari\u00e9. En \u00e9cartant les donn\u00e9es tachygraphiques, l'expert a partant tenu compte d'\u00e9l\u00e9ments unilat\u00e9raux du salari\u00e9. Il appert de la comparaison entre les donn\u00e9es tachygraphiques et les tableaux mensuels d'activit\u00e9 (carnets de route) \u00e9tablis de fa\u00e7on unilat\u00e9rale par le salari\u00e9 que les heures not\u00e9es manuellement par le salari\u00e9 sont propices \u00e0 ce dernier>>. La Cour d'appel a retenu \u00e0 l'instar du Tribunal de premi\u00e8re instance que l'expert judiciaire avait \u00e9cart\u00e9 les donn\u00e9es tachygraphiques pour respecter les observations du salari\u00e9 sur son projet de rapport et pour tenir compte des renseignements indiqu\u00e9s par la partie demanderesse en cassation sur son carnet de route soit sur les fiches dress\u00e9s unilat\u00e9ralement par MonsieurPERSONNE1.) L'article 437 du NCPC pr\u00e9cise que<<Le technicien commis doit accomplir<\/p>\n

3 sa mission avec conscience, objectivit\u00e9 et impartialit\u00e9>>. L'article 438 du NCPC dispose que<<Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a \u00e9t\u00e9 commis. Il ne peut r\u00e9pondre \u00e0 d'autres questions, sauf accord \u00e9crit des parties. Il ne doit jamais porter d'appr\u00e9ciations d'ordre juridique>>. Par jugement du 8 mars 2021 portant la r\u00e9f\u00e9rence n\u00b0312\/21, Monsieur Andr\u00e9 Weil, demeurant \u00e0ADRESSE3.), L-ADRESSE4.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 d'expert judiciaire par le Tribunal du Travail de et \u00e0 Diekirch afin d'accomplir la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9 et de<< d\u00e9terminer et de calculer, sur base des feuilles d'enregistrement, dela carte conducteur,des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es, des fiches de salaire, des rapports journaliers ou de tous documents \u00e0verser par les parties, la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0PERSONNE1.) pour la p\u00e9riode allant du mois de septembre 2017 au mois de d\u00e9cembre 2019 inclus \u00e0 titre d'heures normales, d'heures suppl\u00e9mentaires, d'heures prest\u00e9es les jours f\u00e9ri\u00e9s, les dimanches et la nuit, etce en application de la loi et de la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique;de calculer les arri\u00e9r\u00e9s de salaire dus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ce chef \u00e0PERSONNE1.), de dresser le d\u00e9compte entre parties>>. Dans lecadre de l'ex\u00e9cution de sa mission, Monsieur Andr\u00e9 Weil avait pour devoir d'analyser les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par la carte tachygraphe et reprises dans les relev\u00e9s tachygraphiques. La carte de conducteur est un instrument de travail pour le chauffeur. Ils'agit d'une<<carte \u00e0 m\u00e9moire destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e sur le tachygraphe, qui permet l'identification, par le tachygraphe, du d\u00e9tenteur de la carte et qui permet le transfert et le stockage de donn\u00e9es>>conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de l'article 2, paragraphe 2 d) du R\u00e8glement UE modifi\u00e9 n\u00b0165\/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 f\u00e9vrier 2014 (ci-apr\u00e8s<<le R\u00e8glement>>). Toutes les donn\u00e9es relatives aux temps de conduite et p\u00e9riodes de repos ainsi qu'aux temps de travail y sont enregistr\u00e9es. L'article 2, paragraphe 2 a) du R\u00e8glement UE d\u00e9finit encore le tachygraphe comme<<un appareil de contr\u00f4le, destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre install\u00e9 \u00e0 bord de v\u00e9hicules routiers pour indiquer, enregistrer, imprimer, stocker et fournir d'une mani\u00e8re automatique ousemi-automatique des donn\u00e9es sur la marche de ces v\u00e9hicules y compris leur vitesse, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4, paragraphe 3 et des donn\u00e9es sur certaines p\u00e9riodes d'activit\u00e9 de leurs conducteurs>>. Les disques du tachygraphe sont de nature \u00e0indiquer que le chauffeur du camion a effectu\u00e9 les distances y inscrites et que les trajets aux dates et heures y indiqu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 accomplis dans le cadre des missions attribu\u00e9es au chauffeur par l'employeur avec son consentement. Ces pi\u00e8ces, une fois \u00e9valu\u00e9es, par un expert, permettent d\u00e8s lors de d\u00e9terminer le nombre d'heures effectivement prest\u00e9es et ensuite le nombre d'heures suppl\u00e9mentaires. Cette carte est n\u00e9cessaire afin de t\u00e9l\u00e9charger les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les tachygraphes num\u00e9riques afin de pouvoir les conserver au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 et<\/p>\n

4 de les tenir \u00e0 disposition des organes de contr\u00f4les \u00e0 l'instar du stockage des feuilles d'enregistrement du tachygraphe analogique. Tant le tachygraphe que la carte tachygraphe enregistrent des donn\u00e9es pr\u00e9cises et fiables concernant le conducteur, son activit\u00e9 et le v\u00e9hicule conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 4, paragraphe 2 du R\u00e8glement. Les tachygraphes num\u00e9riques enregistrent les donn\u00e9es suivantes tel que l'indique l'article 4 paragraphe 3 du R\u00e8glement: \u2022La distance parcourue et la vitesse du v\u00e9hicule \u2022La mesure du temps \u2022Les emplacements vis\u00e9s \u00e0 l'article 8, paragraphe 1 \u2022L'identit\u00e9 du conducteur \u2022L'activit\u00e9 du conducteur \u2022Les donn\u00e9es relatives au contr\u00f4le \u00e0 l'\u00e9talonnage et \u00e0 la r\u00e9paration du tachygraphe y compris l'identit\u00e9 de l'atelier \u2022Les \u00e9v\u00e8nements et les d\u00e9faillances. LeR\u00e8glement, qui r\u00e9git cet appareil, s'applique dans tous les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne. Il \u00e9chet de relever que depuis la mise en vigueur du R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0561\/2006 en date du 1 er mai 2006, tous les v\u00e9hicules mis en circulation pour la premi\u00e8re fois \u00e0 partir de cette date sur le territoire de l'Union europ\u00e9enne, il est d\u00e9sormais obligatoire d'\u00e9quiper les v\u00e9hicules d'un tachygraphe digital. Letachygraphe digital fournit des informations importantes sur le temps de conduite et de repos. Qu'en l'esp\u00e8ce, l'expert judiciaire a cependant d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9carter de sa mission l'analyse des donn\u00e9es des relev\u00e9s tachygraphiques, en contravention aux dispositions du R\u00e8glement et du jugement du 8 mars 2021. Que les manquements de l'expert judiciaire peuvent \u00eatre d\u00e9cel\u00e9s dans les conclusions de son rapport d'expertise du 3 mars 2022. Qu'\u00e0 la page 6 de son rapport il \u00e9crit,<<Afin de tenir compte des observations de la demanderesse sur mon projet de rapport,il m\u2019a sembl\u00e9 \u00e9quitable de ne plus tenir compte des donn\u00e9es tachygraphiqueset de ne retenir que les heures suppl\u00e9mentaires not\u00e9es manuellement par MonsieurPERSONNE1.)sur ses tableaux mensuels d\u2019activit\u00e9 (carnet de route), ces documents semblant probants>>.<\/p>\n

5 Les donn\u00e9es des relev\u00e9s tachygraphiques auraient d\u00fb toutefois \u00eatre examin\u00e9es et pris en consid\u00e9ration dans les conclusionsde l\u2019expert. Que l'expert judiciaire disposait d'un outil informatique pour proc\u00e9der notamment \u00e0 l'exploitation des disques tachygraphiques, permettant de d\u00e9terminer le nombre d'heures effectivement prest\u00e9es et le nombre d'heures suppl\u00e9mentaires effectu\u00e9es afin de se prononcer sur le solde red\u00fb \u00e0 la partie demanderesse en cassation. La carte tachygraphe constitue un outil de pointage du temps de travail obligatoire comme nous l'avons d'ores et d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9. Les donn\u00e9es de cette carte tachygraphe ne pouvaient pas \u00eatre \u00e9cart\u00e9es de l'expertise au bon vouloir de l'expert judiciaire. Que l'analyse desdits relev\u00e9s tachygraphiques constituaient le fondement de l'expertise judiciaire. Qu'en l'absence d'examen desdites donn\u00e9es, l'expertise judiciaire est tronqu\u00e9e. Que l'expert judiciaire a ainsi failli \u00e0 ses obligations l\u00e9gales et a viol\u00e9 les articles437 et 438 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile etl'article 4 du R\u00e8glement (UE) modifi\u00e9 n\u00b0165\/2014 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 4f\u00e9vrier 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers. Les conclusions de l\u2019expert judiciaire \u00e9tant entach\u00e9es d'ill\u00e9galit\u00e9s, celles-ci auraient d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9es. Il s'ensuit qu'en faisant siennes les conclusions de l'expert judiciaire, la Cour d'appel aviol\u00e9 les textes susvis\u00e9s, \u00e0 savoirles articles437 et 438 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile etl'article 4 du R\u00e8glement (UE) modifi\u00e9 n\u00b0165\/2014 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 4f\u00e9vrier 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiersde sorte que son arr\u00eat encourt la cassation de ce chef.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. Le moyenvise, d\u2019une part, en tant que tir\u00e9 dela violation des articles 437 et 438 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lesobligations impos\u00e9es \u00e0 l\u2019expert dans l\u2019exercice de sa mission,et d\u2019autre part, en tant que tir\u00e9 dela violationde l\u2019article 4 duR\u00e8glement (UE) modifi\u00e9 n\u00b0 165\/2014 du Parlement europ\u00e9en etdu Conseil du 4 f\u00e9vrier 2014,les prescriptions relatives \u00e0l\u2019utilisation obligatoire du tachygraphe dans les v\u00e9hicules de transport sur route,soitdeux casd\u2019ouverture distincts. Il s\u2019ensuitque le moyen est irrecevable.<\/p>\n

6 Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abtir\u00e9de la violation de l'article 438 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. Suivant l'article438 alin\u00e9a 3 du NCPC<<(\u2026)Le technicien ne doit jamais porter d'appr\u00e9ciations d'ordre juridique>>dans le cadre de sa mission. A la page 6 de son rapport d'expertise du 3 mars 2022, l'expert judiciaire Andr\u00e9 Weil \u00e9crit<<ne pas trouver dans ce dossier des \u00e9l\u00e9ments justifiant une intervention active de MonsieurPERSONNE1.)lors de l'ensemble des op\u00e9rations de chargement\/d\u00e9chargement>>. Il poursuit<<qu'Il m'est \u00e9galement apparu que les heures suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 mal calcul\u00e9es par M.PERSONNE1.)en ce qu'il a notamment omis de d\u00e9duire les temps de pause quotidiens de 0h45, ainsi que les temps de chargement\/d\u00e9chargement, de m\u00eame que le temps parcouru pour se rendre de son lieu de travail \u00e0 son domicile dans le camion de l'entreprise. Son tachygraphe ne mentionnant quasiment pas de temps de pause ou de disponibilit\u00e9, cette particularit\u00e9 laissant pr\u00e9sumer, dans la meilleure des hypoth\u00e8ses, un manque de ma\u00eetrise dans l'utilisation du tachygraphe et, dans la pire des hypoth\u00e8ses une utilisation volontairement erron\u00e9e de cet \u00e9quipement. J'ajoute ne pas trouver dans ce dossier des \u00e9l\u00e9ments justifiant une intervention active de MonsieurPERSONNE1.)lors de l'ensemble des op\u00e9rations de chargement\/d\u00e9chargement. Il serait donc loisible pour le tribunal de d\u00e9duire simplement 2 heures par jour de conduite afin d'aboutir \u00e0 un nombre d'heures suppl\u00e9mentaires r\u00e9aliste (\u2026)>>. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le temps de chargement et d\u00e9chargement constitue du temps de travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. L\u2019article L.214-2 (2) du Code du travail le pr\u00e9cise explicitement. Il est en de m\u00eame de l\u2019article 18 de la Convention collective pour le secteur des transports et de la logistique. Ces dispositions sont suffisamment claires et non sujettes \u00e0 interpr\u00e9tation. Les conclusions de l'expert suivant lesquelles il indique qu'il est d'avis qu\u2019aucune r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019est due\u00e0MonsieurPERSONNE1.)au titre des op\u00e9rations de chargement \/ d\u00e9chargement d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agit de temps de disponibilit\u00e9s, limit\u00e9 \u00e0 2 heures par jour de travail, sont erron\u00e9es pour \u00eatre contraire \u00e0 la loi. Dans son rapport, il peut \u00eatre encore lu que la participation active de MonsieurPERSONNE1.)aux op\u00e9rations de chargement et d\u00e9chargement n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e. Ce qui justifierait selon l'expert judiciaire la d\u00e9duction d\u2019officede deux heures de travail par jour. Les conclusions de l'expert sont contradictoires et contraires \u00e0 l'article 438 du NCPC. Un expert judiciaire ne peut porter d'appr\u00e9ciations juridiques dans le<\/p>\n

7 cadre de sa mission. Il est appel\u00e9 \u00e0 se prononcer uniquementsur les probl\u00e9matiques techniques qui se posent. Par ailleurs, si les donn\u00e9es tachygraphiques avaient \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es, l'expert judiciaire aurait pu d\u00e9terminer si l'encodage des op\u00e9rations de chargement et de d\u00e9chargement pouvaient \u00eatre qualifi\u00e9es en temps de disponibilit\u00e9 ou de travail. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es sur la carte tachygraphe r\u00e9pondent \u00e0 ces questions conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 du R\u00e8glement. L'expert judiciaire poursuit encore \u00e0 la d\u00e9duction automatique de deux heures par jour de conduite sansjustifier outre mesure. L'expert judiciaire n'\u00e9tait en effet pas en possession de pi\u00e8ces qui d\u00e9montreraient l\u2019encodage de deux heures de temps de disponibilit\u00e9 par jour. L'expert judiciaire ne fournit aucun \u00e9l\u00e9ment objectif pour justifier la d\u00e9duction automatique de deux heures de temps de disponibilit\u00e9s. L'expert judiciaire a ainsi effectu\u00e9 une appr\u00e9ciation juridique du dossier, en violation de sa mission et ses obligations l\u00e9gales. Il s'ensuit qu'en faisant siennes les conclusions de l'expertjudiciaire, la Cour d'appel a viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s, de sorte que son arr\u00eat encourt la cassation de ce chef.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure encassation, chaque moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Le moyen ne pr\u00e9cise ni la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision ni en quoiles juges d\u2019appel, qui ontparune motivation propre appr\u00e9ci\u00e9 juridiquement les faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis, auraient viol\u00e9la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abLe troisi\u00e8me moyenporte sur la violation des articles L.214-2 (2) et (3) du Code du travail ainsi que l'article 446 du NCPC. Il est fait grief \u00e0 la Cour d'appel d'avoir fait une application erron\u00e9e des articles L.214-2 (2) et (3) du Code du travail, en ce que la Cour d'appel a retenu que MonsieurPERSONNE1.)ne fournissait aucun document relatif aux op\u00e9rations de changement et de d\u00e9chargement, de sorte qu'il \u00e9tait impossible de d\u00e9terminer si les chargements et d\u00e9chargements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par la partie demanderesse en<\/p>\n

8 cassation ou ont n\u00e9cessit\u00e9 sa pr\u00e9sence, ou s'il avait re\u00e7u de l'employeur, de son repr\u00e9sentant, de l'exp\u00e9diteur ou du destinataire des marchandises des instructions\/informations sur la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l'attente. La Cour d'appel a ainsi qualifi\u00e9 le temps de chargement et de d\u00e9chargement de temps de disponibilit\u00e9 en l'absence de base l\u00e9gale et a faitsienne les conclusions de l'expert judiciaire Andr\u00e9 Weil suivant lesquelles deux heures de temps de travail devaient d'office \u00eatre d\u00e9duites du temps de travail \u00e0 titre de temps de disponibilit\u00e9.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2,de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. Le moyenvise, d\u2019une part, en tant que tir\u00e9 dela violation des articlesL.214- 2 (2) et (3) du Code du travail, les d\u00e9finitions des notions de\u00abtemps de travail\u00bbet de\u00abtemps de disponibilit\u00e9\u00bb, et d\u2019autre part, en tant que tir\u00e9de la violationde l\u2019article 446 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la libreappr\u00e9ciation par le juge des conclusions de l\u2019expert, soit deux cas d\u2019ouverture distincts. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesseen cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.500 euros. Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande enallocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation: rejette le pourvoi; d\u00e9boutele demandeur en cassation de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; le condamne \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.500 euros; le condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

9 Monsieur lePr\u00e9sident Thierry HOSCHEIT, qui a particip\u00e9 au d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e9tant dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, la minute du pr\u00e9sent arr\u00eat est sign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 82 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru \u00e0 l\u2019arr\u00eat. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Agn\u00e8s ZAGOen pr\u00e9sence du premieravocat g\u00e9n\u00e9ralSandra KERSCHet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

10 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation entre PERSONNE1.) et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) (n\u00b0 CAS-2023-00142 du registre) Par un m\u00e9moire signifi\u00e9 le 22 ao\u00fbt 2023 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)et d\u00e9pos\u00e9 le 25 ao\u00fbt 2023 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Virginie BROUNS, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9, au nom et pour le compte dePERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb), un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat rendu contradictoirement le 1 er juin 2023 par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro CAL-2022-00967 du r\u00f4le. En l\u2019absence de pi\u00e8ces documentant la signification de l\u2019arr\u00eat en question au demandeur en cassation et la recevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 remise en cause quant aux d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi par la d\u00e9fenderesse en cassation, il y a lieu de pr\u00e9sumer que l\u2019arr\u00eat en question n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, de sorte que le pourvoi introduit est recevable au regard des d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues dans cette loi. Il est partant recevable. Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 21 septembre 2023 \u00e0PERSONNE1.)par Ma\u00eetre Claude SPEICHER, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte de la d\u00e9fenderesse en cassation, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 26 septembre 2023. Ce m\u00e9moirepeut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les conditions de forme et de d\u00e9lai pr\u00e9vues dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

11 Sur les faits et r\u00e9troactes: Par un jugement du 11 juillet 2022, le tribunal du travail de Diekirch avaitd\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.), de profession chauffeur-routier international, tendant \u00e0 voir condamner son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), \u00e0 lui payer une certaine somme au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s d\u2019heures suppl\u00e9mentaires de travail. LaCour d\u2019appel, par l\u2019arr\u00eat entrepris par le pourvoi, a confirm\u00e9 ce jugement. Sur le premier moyen de cassation Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 437 et 438 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 4 dur\u00e8glement (UE) modifi\u00e9 n\u00b0 165\/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 f\u00e9vrier 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers. L\u2019article 437 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose: \u00abLe technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivit\u00e9 et impartialit\u00e9.\u00bb L\u2019article 438 du m\u00eame code dispose : \u00abLe technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a \u00e9t\u00e9 commis. Il ne peut r\u00e9pondre \u00e0 d'autres questions, sauf accord \u00e9crit des parties. Ilne doit jamais porter d'appr\u00e9ciations d'ordre juridique.\u00bb L\u2019article 4 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 165\/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 f\u00e9vrier 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, tel que modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2020\/1054 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 f\u00e9vrier 2014 du 15 juillet 2020 dispose:<\/p>\n

12 \u00abPrescriptions et donn\u00e9es \u00e0 enregistrer 1. Les tachygraphes, y compris les composants externes, les cartes tachygraphiques et les feuillesd\u2019enregistrement satisfont \u00e0 des prescriptions tr\u00e8s strictes d\u2019ordre technique ou autre, afin que le pr\u00e9sent r\u00e8glement soit d\u00fbment mis en \u0153uvre. 2. Les tachygraphes et les cartes tachygraphiques satisfont aux prescriptions suivantes. Ils: \u2014enregistrent des donn\u00e9es pr\u00e9cises et fiables concernant le conducteur, son activit\u00e9 et le v\u00e9hicule ; \u2014satisfont aux exigences de s\u00e9curit\u00e9, afin de garantir notamment l\u2019int\u00e9grit\u00e9 et la source des donn\u00e9es enregistr\u00e9es et fournies par les unit\u00e9s embarqu\u00e9es et les capteursde mouvement ; \u2014respectent l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d\u2019unit\u00e9s embarqu\u00e9es et les cartes tachygraphiques ; \u2014permettent une v\u00e9rification efficace du respect du pr\u00e9sent r\u00e8glement et d\u2019autres actes juridiques applicables ; \u2014disposent d\u2019une capacit\u00e9 de m\u00e9moire suffisante pour stocker toutes les informations requises en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement ; \u2014sont faciles \u00e0 utiliser. 3. Les tachygraphes num\u00e9riques enregistrent les donn\u00e9es suivantes : a) la distance parcourue et lavitesse du v\u00e9hicule ; b) la mesure du temps ; c) les emplacements vis\u00e9s \u00e0 l\u2019article 8, paragraphe 1 ; d) l\u2019identit\u00e9 du conducteur ; e) l\u2019activit\u00e9 du conducteur ; f) les donn\u00e9es relatives au contr\u00f4le, \u00e0 l\u2019\u00e9talonnage et \u00e0 la r\u00e9paration du tachygraphe, y compris l\u2019identit\u00e9 de l\u2019atelier ; g) les \u00e9v\u00e9nements et les d\u00e9faillances. 4. Les tachygraphes analogiques enregistrent au moins les donn\u00e9es vis\u00e9es au paragraphe 3, points a), b) et e).<\/p>\n

13 5. L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es stock\u00e9es dans le tachygraphe et sur la carte tachygraphique peut \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 tout moment : a) aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le comp\u00e9tentes; b) aux entreprises de transport concern\u00e9es, afin qu\u2019elles puissent s\u2019acquitter de leurs obligations l\u00e9gales, notamment les obligations d\u00e9finies aux articles 32 et 33. 6. Le t\u00e9l\u00e9chargement des donn\u00e9es est effectu\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais vers les entreprises de transport ou les conducteurs. 7. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par le tachygraphe susceptibles d\u2019\u00eatre transmises vers ou depuis le tachygraphe, que ce soit par voie \u00e9lectronique ou sans fil, sont format\u00e9es selon des protocoles accessibles publiquement, d\u00e9finis dans les normes ouvertes. 8. Afin de s\u2019assurer que les tachygraphes et les cartes tachygraphiques soient conformes aux exigences et principes du pr\u00e9sent r\u00e8glement, et en particulier du pr\u00e9sent article, la Commission arr\u00eate, au moyen d\u2019actes d\u2019ex\u00e9cution, les dispositions d\u00e9taill\u00e9es qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019application uniforme du pr\u00e9sent article, en particulier des dispositions qui pr\u00e9voient les moyens techniques permettant de remplir ces exigences. Ces actes d\u2019ex\u00e9cution sont adopt\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019examen vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 42, paragraphe 3. 9. Les dispositions d\u00e9taill\u00e9es vis\u00e9es au paragraphe 8 se fondent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur des normes et garantissent l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 et la compatibilit\u00e9 entre les diff\u00e9rentes g\u00e9n\u00e9rations d\u2019unit\u00e9s embarqu\u00e9es et toutes les cartes tachygraphiques.\u00bb Aux termes de son moyen, il est fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir, par confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, ent\u00e9rin\u00e9 les conclusions de l\u2019expert commis alors que ce dernier n\u2019aurait pas tenu compte, dans son expertise, des donn\u00e9es tachygraphiques de la carte de chauffeur-routier internationaldu demandeur en cassation. En statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel aurait viol\u00e9 les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen puisque la mission de l\u2019expert, telle que fix\u00e9e par le tribunal de travail aurait comport\u00e9 la t\u00e2che de se fonder, pour le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration qui \u00e9tait due audemandeur en cassation, sur les enregistrements tachygraphiques de sa carte conducteur. Le demandeur en cassation fait encore valoir que ler\u00e8glement (UE) n\u00b0 165\/2014 prescrirait de fa\u00e7on obligatoire que les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport par route de voyageurs ou de marchandisessoient \u00e9quip\u00e9s de tachygraphes et qu\u2019un tachygraphe fournirait des informations importantes sur les temps de conduite et de<\/p>\n

14 repos. Le demandeur en cassation soutient qu\u2019en l\u2019absence de ces donn\u00e9es, l\u2019expertise judiciaire aurait \u00e9t\u00e9 tronqu\u00e9e et il fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir rejet\u00e9 pour ce motif les conclusions de l\u2019expert. A titre principal, il est rappel\u00e9 que l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose que sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen, chaque moyen ou chaque \u00e9l\u00e9ment du moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture et impose d\u00e8s lors au demandeur en cassation de n\u2019invoquer qu\u2019un seul grief par branche de moyen et l\u2019oblige \u00e0 faire autant de branches que de griefs 1 . Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le moyenarticule la violation de trois dispositions l\u00e9gales diff\u00e9rentes, dont les deux premi\u00e8res sont en rapport avec l\u2019exercice par l\u2019expert de sa mission et la troisi\u00e8me concerne les prescriptions techniques des tachygraphes et cartes tachygraphiques dont doivent \u00eatre pourvus les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport par route de voyageurs et de marchandises immatricul\u00e9s dans un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne. A l\u2019appui du moyen, le demandeur en cassation formule deux griefs distincts, \u00e0 savoir, d\u2019une part, que la Cour d\u2019appel aurait ent\u00e9rin\u00e9 le rapport de l\u2019expert qui en \u00e9cartant les donn\u00e9es tachygraphiques n\u2019aurait pas respect\u00e9 le cadre de la mission judiciaire qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e et, d\u2019autre part, qu\u2019en ent\u00e9rinant ce rapport, laCour d\u2019appel aurait viol\u00e9 un r\u00e8glement europ\u00e9en qui prescrirait de fa\u00e7on obligatoire l\u2019utilisation du tachygraphe sur les v\u00e9hicules de transport routier. Il en suit qu\u2019\u00e0 titre principal, le soussign\u00e9 conclut \u00e0 voir dire que le moyen est irrecevable pour constituer un moyen complexe. A titre subsidiaire, il est rappel\u00e9 que c\u2019est au demandeur en cassation qu\u2019incombe la charge de la preuve de justifier de larecevabilit\u00e9 du moyen qu\u2019il pr\u00e9sente, et par cons\u00e9quent, d\u2019\u00e9tablir son d\u00e9faut de nouveaut\u00e9 s\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9nonciations de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ou du d\u00e9p\u00f4t de conclusions devant les juges d\u2019appel. En l\u2019esp\u00e8ce, il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat entrepris, ni des pi\u00e8ces auxquelles le soussign\u00e9 peut avoir \u00e9gard, que le demandeur en cassation ait soulev\u00e9 devant les juges du fond le moyen de la violation des articles 437 et 438du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 4 du r\u00e8glement (UE) modifi\u00e9 n\u00b0 165\/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 4 f\u00e9vrier 2014 en rapport avec le grief fait \u00e0 l\u2019expert de ne pas avoir respect\u00e9 le cadre de la mission tel que fix\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance dans un jugement avant-dire droit du 8 mars 2021, respectivement le grief tir\u00e9 de la violation 1 P.ex. Cass. 24 juin 2011, n\u00b0 2859 du registre.<\/p>\n

15 d\u2019un r\u00e8glement europ\u00e9en qui prescrit l\u2019utilisation obligatoire du tachygraphe dans les v\u00e9hicules de transport sur route. Devant les juges d\u2019appel, le demandeur en cassation n\u2019a soulev\u00e9 le grief fait \u00e0 l\u2019expert de ne pas avoir tenu compte des donn\u00e9es tachygraphiques qu\u2019en rapport avec un moyen fond\u00e9 sur la violation de l\u2019article 437 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui impose au technicien d\u2019accomplir sa mission avec conscience, objectivit\u00e9 et impartialit\u00e9. Le moyen fond\u00e9 sur le grief que l\u2019expert, en \u00e9cartant les donn\u00e9es issues d\u2019un tachygraphe, n\u2019aurait pas respect\u00e9 le cadre de sa mission judiciaire et aurait m\u00e9connu un r\u00e8glement europ\u00e9en qui impose d\u2019\u00e9quiper les v\u00e9hicules de transports routiers d\u2019un tachygraphe, violant en cela les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen, est un grief diff\u00e9rent de celui formul\u00e9 devant les juges d\u2019appel en rapport avec le seul article 437 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen est nouveauet dans la mesure o\u00f9 il est m\u00e9lang\u00e9 de droit et de fait, en ce qu\u2019il comporte un examen des faits \u00e0 l\u2019effet de d\u00e9terminer quelle \u00e9tait la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019expert et si le r\u00e8glement (UE) modifi\u00e9 n\u00b0 165\/2014 est applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e0d\u00e9clarer irrecevable. A titre plus subsidiaire, il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat entrepris que les juges de premi\u00e8re instance avaient charg\u00e9 l\u2019expert de la mission : \u00ab-de d\u00e9terminer et de calculer, sur base des feuilles d\u2019enregistrement, de la carte conducteur,des donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es, des fiches de salaire, des rapports journaliers ou de tous documents \u00e0 verser par les parties, la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0PERSONNE1.)pour la p\u00e9riode allant du mois de septembre 2017 au mois de d\u00e9cembre 2019 inclus \u00e0 titre d\u2019heures normales, d\u2019heures suppl\u00e9mentaires, d\u2019heures prest\u00e9es les jours f\u00e9ri\u00e9s, les dimanches et la nuit, et ce en application de la loi et de la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique ; -calculer les arri\u00e9r\u00e9s de salaire dus, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ce chef \u00e0 PERSONNE1.); -dresser le d\u00e9compte entre parties ;\u00bb Il en r\u00e9sulte que l\u2019expert judiciaire avait pour mission de fixer, conform\u00e9ment \u00e0 la loi et la convention collective applicables, la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0PERSONNE1.)pour<\/p>\n

16 son service aupr\u00e8s de son employeur au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. Pour ses calculs, il \u00e9tait express\u00e9ment permis \u00e0 l\u2019expert de se fonder sur les feuilles d\u2019enregistrement, la carte conducteur, les donn\u00e9es t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es, fiches de salaire, rapports journaliers ou de tous documents \u00e0 verser par les parties 2 . L\u2019arr\u00eat entrepris est motiv\u00e9comme suit sur le point consid\u00e9r\u00e9: \u00abPERSONNE1.)reproche ensuite \u00e0 l\u2019expert Weil de n\u2019avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pas tenu compte des relev\u00e9s tachygraphiques pour le calcul du salaire. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019expert Weil a indiqu\u00e9 \u00e0 la page cinq de son rapport du 3 mars 2022 qu\u2019: \u00ab afin de tenir compte des observations de la demanderesse sur mon projet de rapport, il m\u2019a sembl\u00e9 \u00e9quitable de ne plus tenir compte des donn\u00e9es tachygraphiques et de ne retenir que les heures suppl\u00e9mentaires not\u00e9es manuellement par MonsieurPERSONNE1.)sur ses tableaux mensuels d\u2019activit\u00e9 (carnet de route), ces donn\u00e9es semblant probants \u00bb. La Cour constate, \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, que l\u2019expert Weil a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9cart\u00e9 les donn\u00e9es tachygraphiques pour respecter les observations du salari\u00e9 sur son projet de rapport et pour tenir compte des renseignements indiqu\u00e9s par le salari\u00e9 sur son carnet de route, soit sur des fiches dress\u00e9es unilat\u00e9ralement par le salari\u00e9. En \u00e9cartant les donn\u00e9es tachygraphiques, l\u2019expert a partant tenu compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments unilat\u00e9raux du salari\u00e9. Il appert de la comparaison entre les donn\u00e9es tachygraphiques et les tableaux mensuels d\u2019activit\u00e9 (carnets de route) \u00e9tablis de fa\u00e7on unilat\u00e9rale par le salari\u00e9 que les heures not\u00e9es manuellement par le salari\u00e9 sont propices \u00e0 ce dernier. Le rapport d\u2019expertise \u00e9tant sur ce point en faveur du salari\u00e9, le reproche tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019objectivit\u00e9 de l\u2019expert est \u00e9galement \u00e0 rejeter.\u00bb Il en suit que l\u2019expert s\u2019est fond\u00e9 sur le carnet de route du demandeur en cassation poureffectuer ses calculs et a \u00e9cart\u00e9 les donn\u00e9es tachygraphiques. Or, dans la mesure o\u00f9, d\u2019une part, il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prescrit \u00e0 l\u2019expert de se fonder n\u00e9cessairement, voire exclusivement sur les donn\u00e9es tachygraphiques pour ses calculs et que le carnet de route peut \u00eatre qualifi\u00e9 de rapport journalier, sinon de document vers\u00e9 par les parties au sens de l\u2019\u00e9num\u00e9ration faite par les juges de premi\u00e8re instance au titre des moyens auxquels l\u2019expert peut avoir \u00e9gard pour accomplir sa mission, et, d\u2019autre part, que le r\u00e8glement (UE) modifi\u00e9 n\u00b0 165\/2014 ne prescrit pas que pour l\u2019expertise men\u00e9e en 2 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9.<\/p>\n

17 cause, il doit n\u00e9cessairement \u00eatre tenu compte des donn\u00e9es tachygraphiques, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen en ent\u00e9rinant les conclusion de l\u2019expert, qui pour accomplir ses calculs, s\u2019est fond\u00e9 sur le carnet de route du demandeur en cassation. Il en suit qu\u2019\u00e0 titre plus subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Le deuxi\u00e8me moyen de cassation esttir\u00e9 de la violation de l\u2019article 438, alin\u00e9a 3 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui se lit comme suit: \u00abLe technicien ne doit jamais porter d\u2019appr\u00e9ciations d\u2019ordre juridique\u00bb. Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief aux jugesd\u2019appel d\u2019avoir ent\u00e9rin\u00e9 les conclusions de l\u2019expert judiciaire alors m\u00eame que celui-ci aurait, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de sa mission, port\u00e9 des appr\u00e9ciations juridiques, violant en cela la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen. En l\u2019esp\u00e8ce, il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat entrepris, ni des pi\u00e8ces auxquelles le soussign\u00e9 peut avoir \u00e9gard, que la demanderesse en cassation ait soulev\u00e9 devant les juges du fond le moyen de la violation de l\u2019article 438, alin\u00e9a 4 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en faisant grief \u00e0 l\u2019expert aurait port\u00e9 des appr\u00e9ciations d\u2019ordre juridique dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de sa mission. Il en suit que le moyen est nouveau et que dans le mesure o\u00f9 il est m\u00e9lang\u00e9 de droit et de fait, en ce qu\u2019il comporte un examen des faits \u00e0 l\u2019effetde d\u00e9terminer si l\u2019expert a port\u00e9 des appr\u00e9ciations d\u2019ordre juridique, il est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles L.214-2 (2) et (3) du Code du travail ainsi que de l\u2019article 446 du Nouveau code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Aux termes de ce moyen, il est fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir fait une application erron\u00e9e des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen, en ce qu\u2019elle a retenu que\u00abPERSONNE1.)ne fournit aucun document concernant les op\u00e9rations de chargement et de d\u00e9chargement, de sorte qu\u2019il est impossible de d\u00e9terminer si les<\/p>\n

18 chargements et d\u00e9chargements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par le salari\u00e9 ou ont n\u00e9cessit\u00e9 sa pr\u00e9sence, ou s\u2019il avait re\u00e7u de l\u2019employeur, de son repr\u00e9sentant, de l\u2019exp\u00e9diteur ou du destinataire des marchandises des instructions\/informations sur la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l\u2019attente.\u00bb En statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel aurait ainsi, selon le demandeur en cassation, \u00abqualifi\u00e9 le temps de chargement et de d\u00e9chargement de temps de disponibilit\u00e9 en l\u2019absence de base l\u00e9gale\u00bb et aurait \u00abfait siennes les conclusions de l\u2019expert judiciaire[\u2026]suivant lesquelles deux heures de temps de travail devaient d\u2019office \u00eatre d\u00e9duites du temps de travail \u00e0 titre de temps de disponibilit\u00e9.\u00bb L\u2019article 214-2 (2) du Code de travail, reproduit in extenso dans la motivation de l\u2019arr\u00eat entrepris, d\u00e9finit le temps de travail. Aux termes de cette disposition l\u00e9gale, font partie du temps du travail\u00able chargement et le d\u00e9chargement\u00bb et \u00ables p\u00e9riodes durant lesquelles le salari\u00e9 mobile ne peut disposer librement de son temps et est tenu de se trouver \u00e0 son poste de travail, pr\u00eat \u00e0 entreprendre son travail normal, assurant certaines t\u00e2ches associ\u00e9esau service, notamment les p\u00e9riodes d\u2019attente de chargement ou de d\u00e9chargement, lorsque leur dur\u00e9e pr\u00e9visible n\u2019est pas connue \u00e0 l\u2019avance, c\u2019est-\u00e0-dire soit avant le d\u00e9part ou juste avant le d\u00e9but effectif de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, soit selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u00e9goci\u00e9es entre les partenaires sociaux\u00bb. En ce qui concerne pr\u00e9cis\u00e9ment ces p\u00e9riodes d\u2019attente de chargement ou de d\u00e9chargement, l\u2019article 18.1.5 de la convention collective applicable, \u00e9galement reproduit dans l\u2019arr\u00eat entrepris, pr\u00e9voit que\u00abLa dur\u00e9e normalement pr\u00e9visible, notamment pour une op\u00e9ration de chargement ou de d\u00e9chargement de marchandises durant laquelle le salari\u00e9 n\u2019exerce aucune activit\u00e9 reprise ci-dessus, est de 2 heures, et ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme heures de travail, sauf si juste avant le d\u00e9but effectif de la p\u00e9riode d\u2019attente, le salari\u00e9 \u2013soit a re\u00e7u une instruction ou information autre de la part de son employeur ou, sans pr\u00e9judice des dispositions du r\u00e8glement d\u2019ordre interne, de son repr\u00e9sentant, dudestinataire ou de l\u2019exp\u00e9diteur des marchandises ou de leur agent, ou de toute autre personne pouvant exercer un pouvoir d\u2019autorit\u00e9 sur le salari\u00e9, \u2013soit peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des informations normalement disponibles.\u00bb Les juges d\u2019appel ont encore cit\u00e9 l\u2019article 20.1.5 de la convention collective applicable qui pr\u00e9voit que fait partie du temps de disponibilit\u00e9, \u00ables deux premi\u00e8res heures d\u2019une p\u00e9riode d\u2019attente lors du chargement et du d\u00e9chargement, sauf si le salari\u00e9 a re\u00e7u une instruction ou une information de la part de son employeur ou [\u2026] de son repr\u00e9sentant, du destinataire ou de l\u2019exp\u00e9diteur des marchandises ou de<\/p>\n

19 leur agent, ou de toute autre personne pouvant exercer un pouvoir d\u2019autorit\u00e9 sur le salari\u00e9, ou s\u2019il peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des informations normalement disponibles sur la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l\u2019attente.\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort de l\u2019arr\u00eat entrepris que le demandeur en cassation avait reproch\u00e9 \u00ab\u00e0 l\u2019expert d\u2019avoir effectu\u00e9 le calcul des heures suppl\u00e9mentaires sur base de ses propres carnets de route, soutenant que ce calcul ne saurait \u00eatre juste, puisqu\u2019il a[urait]enlev\u00e9 lui-m\u00eame, \u00e0 la demande de l\u2019employeur, deux heures par jour.\u00bb Le demandeur en cassation avait fait valoir \u00abque ces heures, correspondant \u00e0 des heures d\u2019attente, constitu[erai]ent cependant du temps de travail, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019aurait pas pu disposer librement de son temps et aurait d\u00fb rester dans le camion ou le charger\/d\u00e9charger. Aucune r\u00e9duction des heures ne devrait partant \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 ce titre.\u00bb La Cour d\u2019appel avait rejet\u00e9 ce moyen en consid\u00e9rant que: \u00abA l\u2019instar de l\u2019expert Weil, la Cour constate quePERSONNE1.)ne fournit aucun document concernant les op\u00e9rations de chargement et de d\u00e9chargement, de sorte qu\u2019il est impossible de d\u00e9terminer si les chargements et d\u00e9chargements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par le salari\u00e9 ou ont n\u00e9cessit\u00e9 sa pr\u00e9sence, ou s\u2019il avait re\u00e7u de l\u2019employeur, de son repr\u00e9sentant, de l\u2019exp\u00e9diteur ou du destinataire des marchandises des instructions\/informations sur la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l\u2019attente. Ainsi, les affirmations dePERSONNE1.)consistant \u00e0 soutenir que l\u2019employeur aurait exig\u00e9 de tous les chauffeurs de d\u00e9duire d\u2019office et au pr\u00e9alable deux heures de leur temps de travail et que, se trouvant dans un lien de subordination, il se serait vu contraint de d\u00e9duire deux heures de \u00ab disponibilit\u00e9 \u00bb alors que cette inscription ne correspondait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, ne se trouvent pas \u00e9tablies en cause. Il en est de m\u00eame de l\u2019affirmation que les chauffeurs routiers se trouveraient rarement dans une situation de \u00ab disponibilit\u00e9 \u00bb puisque la nature m\u00eame de la fonction de chauffeur routier impliquerait qu\u2019il soit souvent amen\u00e9 \u00e0 devoir charger et d\u00e9charger la marchandise, nettoyer et entretenir le camion et prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du v\u00e9hicule.\u00bb Par ces motifs, la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9, en application des dispositions de l\u2019article 214-2 (2) du Code de travail et des articles 18.1.5 et 20.1.5 de la convention collective applicable, que le demandeur en cassation ne pouvait se pr\u00e9valoir de la p\u00e9riode de temps en rapport avec les op\u00e9rations de chargement et de d\u00e9chargement au titre de temps de travail, alors qu\u2019il n\u2019avait \u00e9tabli ni qu\u2019il avait effectu\u00e9 lui-m\u00eame les chargements et d\u00e9chargements, ni que sa pr\u00e9sence eusse \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour ces<\/p>\n

20 op\u00e9rations, ni qu\u2019il avait re\u00e7u de son employeur ou de toute autre personne pouvant exercer un pouvoir d\u2019autorit\u00e9 sur lui, une instruction ou information re\u00e7u sur la dur\u00e9e pr\u00e9visible de l\u2019attente. Le moyen en ce qu\u2019il fait grief auxjuges d\u2019appel de ne pas avoir reconnu le temps en rapportavec les op\u00e9rations de chargement et de d\u00e9chargement au titre de temps de travail du demandeur en cassation, ne tend en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 remettre en discussion, sous le couvert du cas d\u2019ouverture de laviolation des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen, l\u2019appr\u00e9ciation par la Cour d\u2019appel des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve, en ce qu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9 que le demandeur en cassation n\u2019avait pas \u00e9tabli, au vu des conditions pos\u00e9es par la loi et la convention collective applicable, que le temps en rapport avec les op\u00e9rations de chargement et de d\u00e9chargement \u00e9tait \u00e0 admettre au titre de temps de travail du demandeur en cassation, cette appr\u00e9ciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Conclusion Le pourvoi est recevable, mais n\u2019est pas fond\u00e9. Pour le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Marc HARPES<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0101\/ 2024 du13.06.2024 Num\u00e9ro CAS-2023-00142du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi,treizejuindeux mille vingt-quatre. 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