{"id":589975,"date":"2026-04-17T23:21:22","date_gmt":"2026-04-17T21:21:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2021-00384\/"},"modified":"2026-04-17T23:21:26","modified_gmt":"2026-04-17T21:21:26","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2021-00384","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2021-00384\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2024, n\u00b0 2021-00384"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0078\/24\u2013VII\u2013CIV Audience publique dudouze juindeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2021-00384du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH,premierconseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E n t r e : lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partieappelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9antKelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justiceCarlos CALVO de Luxembourg, en date du17 mars 2021, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e KRIEPS-PUCURICAAvocats \u00e0 la Cour, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1917 Luxembourg, 11,rue Large, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le no B 241603, et repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Admir PUCURICA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, e t : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partieintim\u00e9eaux fins dususdit exploitFERREIRA SIMOESdu17 mars 2021,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreYves MURSCHEL,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. __________________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Faits et r\u00e9troactes Par exploit d\u2019huissier de justice du 8 juin 2016, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. a fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgaux fins de voir prononcer la r\u00e9solution judiciaire du compromis de vente du 2 d\u00e9cembre 2014 aux torts exclusifs de l\u2019assign\u00e9e et la voir condamner \u00e0 payer la somme de 36.000,-\u20ac \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats conform\u00e9ment \u00e0 la clause p\u00e9nale, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 d\u00e9cembre 2014, sinon \u00e0 compter de l\u2019assignation jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilede 1.200,-\u20ac et \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, sinon voir instituer un partage largement favorable \u00e0 la partie demanderesse. Elle a sollicit\u00e9 en outre l\u2019ex\u00e9cution provisoire dul\u2019ordonnance \u00e0 intervenirnonobstant appel ou opposition, sur minute,sans caution et avant enregistrement. Suivantexploit d\u2019huissierde justicedu 13 juin 2018,PERSONNE1.)a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0 r.l. pourvoir dire qu\u2019elle est tenue d\u2019intervenir dans le litige, que le jugement lui est \u00e0 d\u00e9clarer commun et pour la voir condamner \u00e0 tenirPERSONNE1.)quitte et indemne de toute condamnation qui pourrait intervenir \u00e0 son encontre, ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000,-\u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileetaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Suivant jugement du Tribunal d\u2019arrondissement du 11 f\u00e9vrier 2020, la demande principaleetreconventionnelle ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es recevables, il a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 acte \u00e0 PERSONNE1.)de ce qu\u2019elle renonce \u00e0 sa demande en d\u00e9claration de jugement commun, le compromis de vente du 2 d\u00e9cembre 2014 a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9, la demande principale, l\u2019appel en garantie, la demande reconventionnelle ainsi que les demandes des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es non fond\u00e9es, l\u2019ex\u00e9cution provisoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e et lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.), tandisquePERSONNE1.) a\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.\u00e0 r.l.. Pour statuer dans ce sens, les juges de premi\u00e8re instance ont qualifi\u00e9 la convention conclue entrePERSONNE1.)et lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., compte tenu deses termes clairs et pr\u00e9cis, ainsi que des \u00e9changes de SMS vers\u00e9s, comme \u00e9tant un contrat de vente qui ne porte pas sur une chose future mais sur la vente d\u2019une maison existante<\/p>\n

3 (en \u00e9tat de gros-\u0153uvre et toiture achev\u00e9e) avec son terrain et l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en application de l\u2019article 1341 du Code civil. Bien que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du terrain au moment de la conclusion du contrat, leTribunal aconstat\u00e9 que la situation a \u00e9t\u00e9 consolid\u00e9e par l\u2019acquisition du terrain, de sorte que ce volet du moyen de nullit\u00e9 soulev\u00e9 parPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9. Le compromis de vente du 2 d\u00e9cembre 2014 a cependant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance, en application des articles 1108, 1126 et 1599 du Code civil, au motif qu\u2019il a port\u00e9 sur la vente d\u2019une construction inexistante dans cet \u00e9tat au moment de sa signature. Faute d\u2019engagement conventionnel r\u00e9gulier, la demande de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l.en paiement de la clause p\u00e9nale et en indemnisation sur base des articles 1382 et 1383 duCode civila\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e. L\u2019appel en garantie dirig\u00e9e parPERSONNE1.)contre lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0 r.l.et la demande en paiement de la commission de 2% au profit de cette derni\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9s sans objet. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande reconventionnelle pour proc\u00e9dure vexatoire et abusive, ence que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne constitue pas n\u00e9cessairement une faute et que l\u2019acqu\u00e9reuse a omis de soumettre \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.l\u2019accord ou le refus bancaire dans le d\u00e9lai imparti par le compromis. Par exploit d\u2019huissierdu 17 mars 2021, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.a interjet\u00e9 appelcontre lejugement du 11 f\u00e9vrier 2020,qui d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments de la Cour n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification,pour voir prononcer par r\u00e9formation,la r\u00e9solution judiciaire du compromis de vente, sinon du contrat de construction aux torts exclusifs de l\u2019intim\u00e9e et pour voir condamner cette derni\u00e8re \u00e0 lui payer la somme de 36.000,-\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 d\u00e9cembre 2014, sinon \u00e0 compter de l\u2019acte d\u2019appel jusqu\u2019\u00e0 solde. En ordre subsidiaire et pour autant que de besoin l\u2019appelante formule l\u2019offre de preuve suivante; \u00abAu mois de novembre 2014, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date plus exacte, les parties litigantes se sont accord\u00e9es quant\u00e0 la vente d\u2019un terrain et d\u2019une maison d\u2019habitation \u00e0 \u00e9difier. Ayant connaissance des plans de la maison \u00e0 \u00e9difier, l\u2019acqu\u00e9reuse Madame PERSONNE1.)a ainsi consenti \u00e0 ce que la construction soit construite post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du compromis de vente. MadamePERSONNE1.)avait une parfaite connaissance de la situation vu qu\u2019elle a visit\u00e9 les lieux notamment en date du 27 novembre 2014, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, soit quelques jours avant la conclusion du compromis. Lors de ces visites et lors de l\u2019ensemble des n\u00e9gociations, la maison n\u2019\u00e9tait pas encore \u00e9difi\u00e9e, \u00e9tat de fait accept\u00e9 sans r\u00e9serve par l\u2019intim\u00e9e.\u00bb<\/p>\n

4 L\u2019appelante demande en outre la condamnation dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, sinon d\u2019instituerun partage largement favorable \u00e0 l\u2019appelante, de voir condamner l\u2019intim\u00e9e \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-\u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileet de voir prononcer l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, nonobstant opposition ou appel, sur minute, sans caution et avant enregistrement. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y retenus. En ordre subsidiaire, elle entend voir prononcer la r\u00e9solution, sinon lar\u00e9siliation du compromis de vente, sinon plus subsidiairement voir dire que la clause p\u00e9nale y stipul\u00e9e ne saurait produire d\u2019effet, sinon encore plus subsidiairement voir ramener cette clause \u00e0 1,-\u20ac. Par appel incident,PERSONNE1.)demande la condamnation de lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.au paiement de dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s \u00e0 la somme de 5.000,- \u20ac. Pour autant que de besoin, elle sollicite la nomination d\u2019un expert ayant comme missionde : \u00ab1)d\u00e9terminer, en pr\u00e9cisant le mois et l\u2019ann\u00e9e, la date de d\u00e9but des travaux de construction du gros \u0153uvre de la maison sise sur le terrain situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.), L- ADRESSE4.), inscrite au cadastre de la commune deADRESSE5.), section B de ADRESSE5.), n\u00b0 cadastralNUMERO2.); 2) d\u00e9terminer, en pr\u00e9cisant le mois et l\u2019ann\u00e9e, la date d\u2019ach\u00e8vement des travaux de gros \u0153uvre et de la toiture concernant ladite maison.\u00bb Tant pour la premi\u00e8re instance que pour l\u2019instance d\u2019appel,PERSONNE1.)sollicite la condamnation de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,-\u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et sa condamnation \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon au rejet de l\u2019appel incident. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du23 novembre 2023. Positions des parties Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.estime que le compromis de vente du 2 d\u00e9cembre 2014 aurait port\u00e9 sur la vente d\u2019un terrain \u00e0ADRESSE4.)ainsi que sur la vente d\u2019une chose future, \u00e0 savoir une maison mitoyenne en \u00e9tat de gros-\u0153uvre et de toiture achev\u00e9e<\/p>\n

5 laquelle aurait d\u00fb \u00eatre \u00e9difi\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.sur ledit terrain post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion dudit acte suivant les plans pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0PERSONNE1.). PERSONNE1.)auraitacquiesc\u00e9\u00e0 ce contrat et se serait engag\u00e9e \u00e0 fournir un accord bancaire avant le 24 d\u00e9cembre 2014.Elle aurait envoy\u00e9 un SMS en date du 28 d\u00e9cembre 2014 que la banque aurait du retard. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.aurait termin\u00e9 la construction d\u00e9but 2015 et PERSONNE1.)l\u2019aurait inform\u00e9e le 8 mars 2015 que la banque aurait accept\u00e9 le cr\u00e9dit. Malgr\u00e9 plusieurs \u00e9changes de SMS, l\u2019acqu\u00e9reuse ne se serait plus manifest\u00e9e \u00e0 partir du 31 mars 2015. Avan\u00e7ant que l\u2019article 1130 du Code civil permettrait la vente de choses futures, la partie appelante estime que ce serait \u00e0 tort que le Tribunal aurait annul\u00e9 le compromis de vente, d\u2019autant plus que ledit acte n\u2019aurait pas stipul\u00e9 d\u2019indications de temps et qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli que la maison aurait d\u00fb exister au moment de la conclusion du contrat. Il s\u2019y ajouterait quePERSONNE1.)aurait eu connaissance du fait que le contrat aurait port\u00e9 sur une chose future, tel qu\u2019il r\u00e9sulterait des d\u00e9positions des t\u00e9moins PERSONNE3.)etPERSONNE4.)ainsi que des \u00e9changes SMS et de la visite des lieux. Pour autant que de besoin, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.offre ces faits en preuve. Une d\u00e9position du t\u00e9moinPERSONNE3.)ne serait pas contraire \u00e0 l\u2019article 1341 du Code civil, comme elle n\u2019aurait pas pour objet de cr\u00e9er ou de modifier les droits et obligations r\u00e9sultant du compromis et il y aurait commencement de preuve pas \u00e9crit au sens de l\u2019article 1347 du Code civil r\u00e9sultant des SMS dePERSONNE1.), dont celui du 27 novembre 2014. La cr\u00e9dibilit\u00e9 du t\u00e9moinPERSONNE3.)ne saurait \u00eatre mise en doute, en raison du fait qu\u2019il serait l\u2019ami du g\u00e9rant de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., ce quiest contest\u00e9, d\u00e8s lors que le contrat aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli suivant les souhaits des parties etquele reproche \u00e0 t\u00e9moin n\u2019existerait plus. Les captures d\u2019\u00e9cran SMS pourraient \u00eatre prises en consid\u00e9ration, d\u00e8s lors qu\u2019il ne serait pas contest\u00e9 quePERSONNE1.)en serait l\u2019auteur et aucune plainte pour faux n'aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. Le juge ne devrait pas se limiter aux termes du contrat, mais devrait rechercher en application des articles 1156, 1157 et 1162 du Code civil la volont\u00e9 r\u00e9elle des parties. M\u00eame \u00e0 supposer que le contrat aurait port\u00e9 sur une chose inexistante, lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.estime qu\u2019un tel constat n\u2019entra\u00eenerait pas n\u00e9cessairement l\u2019annulation du compromis, en ce que la condition d\u2019existence de la chose serait donn\u00e9e lorsque ladite chose ferait l\u2019objet d\u2019un droit r\u00e9el qui pourrait faire l\u2019objet d\u2019un transfert de propri\u00e9t\u00e9,tel un terrain et une maison mitoyenne. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 1126 du Code civil, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.avance que la convention porterait bien sur une chose respectivement un objet existant au sens de la loi, la jurisprudence ne qualifierait d\u2019objet inexistant que la chose p\u00e9rie en totalit\u00e9 ou rendue inutilisable.<\/p>\n

6 L\u2019existence des obligations aurait \u00e9t\u00e9 diff\u00e9r\u00e9e dans le temps conform\u00e9ment aux articles 1181 et 1182 du Code civil vu qu\u2019elles \u00e9taient soumises \u00e0 l\u2019accomplissement de la condition suspensive dans le chef dePERSONNE1.), \u00e0 savoir l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat bancaire avant le 24 d\u00e9cembre 2014. A d\u00e9faut d\u2019annulation du compromis de vente, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. conclut \u00e0 la r\u00e9solution de cet acte pour inex\u00e9cution sur base de l\u2019article 1184 du Code civil, sinon des articles 1134, 1142, 1147 et suivants du m\u00eame code, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil,PERSONNE1.)ayant omis de pr\u00e9senter le moindre accord ou refus bancaire et la venderesse sollicite le paiement de la clause p\u00e9nale de 10% stipul\u00e9e dans le contrat. La partie appelante reproche par ailleurs au jugement entrepris d\u2019avoir omis de qualifier l\u2019acte litigieux de contrat de construction, malgr\u00e9 le fait que les travaux de construction \u00e0 entreprendre y auraient \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9s et tel qu\u2019il r\u00e9sulterait des t\u00e9moignages et des SMS \u00e9chang\u00e9s. PERSONNE1.)ayant failli \u00e0 ses obligations contractuelles, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l.sollicite la r\u00e9solution du contrat de construction \u00e0 ses torts et l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 36.000,-\u20ac au titre de la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue. Elle n\u2019aurait pas n\u00e9cessairement d\u00fb mettre la partie adverse en demeure pr\u00e9alablement \u00e0 son action en r\u00e9solution, d\u00e8s lors que l\u2019assignation serait suffisante \u00e0 cet \u00e9gard, sinon l\u2019expirationdu terme convenu dans le compromis. La somme de 36.000,-\u20ac ne serait pas excessive et sujet \u00e0 r\u00e9duction, n\u2019\u00e9tant pas subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice et compte tenu du fait que la partie adverse aurait volontairement failli \u00e0 ses obligations. En ce qui concerne la demande dePERSONNE1.)en annulation du compromis, l\u2019appelante s\u2019oppose \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat pour dol, en ce qu\u2019elle n\u2019aurait pas entrepris de man\u0153uvres pour induire la partie adverse en erreur, ayant \u00e9t\u00e9 transparente quant \u00e0 la situation du terrain et de la construction \u00e0 r\u00e9aliser, situation v\u00e9rifiable par la partie cocontractante. Une \u00e9ventuelle violation de son obligation d\u2019information et de conseil, qui est contest\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., ne pourrait \u00eatre sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 du contrat, sanction r\u00e9serv\u00e9e aux vices du consentement, d\u00e8s lors qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une obligation pr\u00e9contractuelle. La demande en r\u00e9solution dePERSONNE1.)pour impossibilit\u00e9 d\u2019entr\u00e9e en jouissance pour le 26 janvier 2015, serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable,sinon non fond\u00e9e, au motif qu\u2019aucune base l\u00e9gale ne serait indiqu\u00e9e et qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 mise en demeure ou assign\u00e9ed\u2019ex\u00e9cuter cette obligation. La demande en r\u00e9solution serait en tout \u00e9tat de cause tenue en \u00e9chec par la non-r\u00e9alisation de l\u2019\u00e9v\u00e9nement la conditionnant en application de l\u2019article 1181 du Code civil, \u00e0 savoir l\u2019obtention du cr\u00e9dit bancaire. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.estime par ailleurs quel\u2019avancement des travaux de la maison ne saurait \u00eatre un pr\u00e9alable quant \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la clause p\u00e9nale ou<\/p>\n

7 l\u2019obligation dePERSONNE1.)d\u2019accomplir les d\u00e9marches aupr\u00e8s des banques pour l\u2019obtention du pr\u00eat. Une faute dans le chef de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e, la demande en paiement de la somme de 5.000,-\u20ac pour pr\u00e9judice moral ne serait pas fond\u00e9e. PERSONNE1.) La partie intim\u00e9e soul\u00e8ve principalement la nullit\u00e9 du compromis de vente pour dol, en ce que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.l\u2019aurait tromp\u00e9e, avec la complicit\u00e9 de lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)S.\u00e0 r.l., respectivementdug\u00e9rant de cette derni\u00e8re, ayant r\u00e9dig\u00e9 le contrat, en lui vendant par compromis de vente une maison mitoyenne en \u00e9tat de gros \u0153uvre et toiture achev\u00e9e avec terrain bien qu\u2019\u00e0 la date de la signature de l\u2019acte,la construction de la maison n\u2019aurait pas encore commenc\u00e9 et que le terrain n\u2019aurait pas encore appartenu \u00e0 la partie venderesse. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.l\u2019aurait en outre tromp\u00e9e en la laissant croire qu\u2019elle n\u2019actionnerait pas la clause p\u00e9nale jusqu\u2019\u00e0 l\u2019acte de partage de la communaut\u00e9 qu\u2019elle formait avec son ex-conjoint. En ordre subsidiaire, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.aurait viol\u00e9 son obligation d\u2019information et de conseil en lui fournissant de fausses informations sur les objets vendus, avec la complicit\u00e9 de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0 r.l.ou de son g\u00e9rant, et en lui faisant croire qu\u2019elle n\u2019allait pas ex\u00e9cuter la clause p\u00e9nale. Le compromis de vente serait par ailleurs \u00e0 annuler pour absence de cause ou d\u2019objet au sens des articles 1108 et 1126 du Code civil, au motif que l\u2019acte, qui constituerait un contrat de vente et non point un contrat de construction ou une vente d\u2019une chose future, aurait port\u00e9 sur la vente d\u2019une construction qui n\u2019aurait pas exist\u00e9 et sur un terrain dont le vendeur n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le propri\u00e9taire. Elle renvoie\u00e0 cet \u00e9gard aux d\u00e9veloppements desjugesde premi\u00e8re instance. Plus subsidiairement,PERSONNE1.)invoque l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019entr\u00e9e en jouissance au terme convenu et sollicite la r\u00e9solution du compromis de vente, d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019aurait pas pu prendre possession de la maison achet\u00e9e en date du 26 janvier 2015, cette derni\u00e8re n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 l\u2019attestation testimonialedePERSONNE4.)et elle entend se pr\u00e9valoir de l\u2019absence de sommation de passer acte de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.. Pour autant que de besoin elle demande la nomination d\u2019un expert avec la mission ci-avant pr\u00e9cis\u00e9e pour d\u00e9terminer la date d\u2019ach\u00e8vement de la maison litigieuse. En ordre encore plus subsidiaire,PERSONNE1.)conclut \u00e0 l\u2019inexigibilit\u00e9 de la clause p\u00e9nale, en ce que l\u2019existence de la maison aurait \u00e9t\u00e9 un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire aux d\u00e9marches \u00e0 effectuer par l\u2019intim\u00e9e aupr\u00e8s de la banque pour l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat, bien que ni en date du 24 d\u00e9cembre 2014, date \u00e0 laquelle elle aurait d\u00fb verser une information de la banque concernant le pr\u00eat sollicit\u00e9, ni en date du 26 janvier 2015, date de la remise des cl\u00e9s, la maison aurait \u00e9t\u00e9 conforme aux stipulations du contrat, seule par une mise<\/p>\n

8 en demeure en mai 2015 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.lui aurait r\u00e9clam\u00e9 le paiement de la clause p\u00e9nale. Il s\u2019y ajouterait que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.aurait omis de la mettre en demeure de remplir ses obligations, de sorte que la clause p\u00e9nale ne saurait jouer. PERSONNE1.)sollicite en ordre de derni\u00e8re subsidiarit\u00e9 la mod\u00e9ration de la clause p\u00e9nale, au motif qu\u2019elle serait excessive au sens de l\u2019article 1152 du Code civil, compte tenu du pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.,qui aurait vendu le terrain avec la maison \u00e0 un tiers et comptetenu de son salaire de moins de 2.000,-\u20ac avec deux enfants \u00e0 charge. La clause p\u00e9nale devrait \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 1,-\u20ac symbolique. L\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.et l\u2019offre de preuve formul\u00e9e devraient \u00eatre rejet\u00e9es, aumotif qu\u2019il ne saurait \u00eatre re\u00e7u aucune preuve par t\u00e9moin contre et outre le contenu d\u2019un acte. En tout \u00e9tat de cause, les clauses du compromis seraient claires et ne sauraient faire l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation pour rechercher la volont\u00e9 des parties souspeine de d\u00e9naturation de l\u2019acte. Par ailleurs, le t\u00e9moin aurait un int\u00e9r\u00eat \u00e0 l\u2019issue de l\u2019affaire ayant \u00e9t\u00e9 l\u2019agent immobilier charg\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.de la vente de l\u2019immeuble, ce qui diminuerait la valeur probante de sa d\u00e9position.PERSONNE1.)d\u00e9nie toute valeur probante aux captures d\u2019\u00e9cran qui pourraient faire l\u2019objet de modifications et qui seraient par ailleurs contest\u00e9es, n\u2019\u00e9tant plus en possession de son portable de l\u2019\u00e9poque pour v\u00e9rifier les \u00e9changes effectu\u00e9s. Sinon,elle se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9veloppements retenus par les juges de premi\u00e8re instance concernant les SMS vers\u00e9s. Pour autant que de besoin, elle demande la nomination d\u2019un expert avec la mission ci-avant pr\u00e9cis\u00e9e. PERSONNE1.)interjette appel incident et sollicite la condamnation de lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.au paiement de la somme de 5.000,-\u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi pour tracas et embarras. Appr\u00e9ciation de la Cour Lesappelsprincipal et incident sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi. Il convient de relever que les parties ont conclu en date du 2 d\u00e9cembre 2014 un contrat intitul\u00e9 \u00abcompromis de vente\u00bb par lequel la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., se d\u00e9nommant \u00abpartie venderesse\u00bb a d\u00e9clar\u00e9 \u00abvendre sous la garantie de droit, libre de r\u00e9solution, d\u2019hypoth\u00e8ques et de privil\u00e8ges\u00bb\u00e0PERSONNE1.), d\u00e9nomm\u00e9e \u00abpartie acqu\u00e9reuse\u00bb, \u00abl\u2019immeuble suivant: Maison mitoyenne en \u00e9tat de gros \u0153uvre et toiture achev\u00e9e avec terrain auADRESSE3.), L-ADRESSE4.)(\u2026) L\u2019objet est vendu dans son \u00e9tat actuel, avec toutes les servitudes actives et passives. La partie venderesse d\u00e9clare que le bien vendu n\u2019est pas lou\u00e9 \u00e0 une tierce personne et qu\u2019il n\u2019existe pas de droit de pr\u00e9emption\u00bb. \u00abCette vente se fait moyennant et pour le prix de: 360.000.-Euro TTC.\u00bb La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. entend voir qualifier cet acte comme \u00e9tant une vente de chose future au sens de l\u2019article 1130 du Codecivil, qui pr\u00e9voit que les choses futures<\/p>\n

9 peuvent faire l'objet d'une obligation, sinon comme \u00e9tant un contrat de construction, qui suppose une commande d\u2019un ouvrage \u00e0 un entrepreneur. Le juge n'est en principe pas li\u00e9 par la qualification que les partiesont donn\u00e9e \u00e0 leur relation contractuelle. Lorsque les parties sont en d\u00e9saccord sur la nature ducontrat,le juge peut qualifier l'accord des volont\u00e9s, voire requalifier une convention improprement nomm\u00e9e par les parties. Qualifier, c\u2019est rattacher l\u2019op\u00e9ration juridique ou la cause \u00e0 une cat\u00e9gorie juridique, afin d\u2019en d\u00e9duire le r\u00e9gime. L\u2019op\u00e9ration de qualification ne se confond pas avec l\u2019op\u00e9ration d\u2019interpr\u00e9tation, qui tend \u00e0 la d\u00e9termination du sens exact de la port\u00e9e des obligations contract\u00e9es par lesparties (Jurisclasseur civil code, archives ant\u00e9rieures au 1.10.2016, Fasc 10, 19) en application des articles 1153 et suivants du Code civil. En l\u2019esp\u00e8ce, c\u2019est \u00e0 bon droitpour les motifs y avanc\u00e9sque les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des termes employ\u00e9s par les parties qu\u2019ils ont entendu conclure un contrat de vente d\u2019une maison et d\u2019un terrain existants et non point un contrat de vente d\u2019une chose future ou d\u2019un contrat de construction. En effet, il est pr\u00e9vu dans le compromisqu\u2019il porte sur la vente par lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.d\u2019une maison mitoyenne en \u00e9tat de gros-\u0153uvre et toiture achev\u00e9e dans son \u00e9tat actuel, c\u2019est-\u00e0-dire au moment de la signature de l\u2019acte en date du 2 d\u00e9cembre 2014 avec la pr\u00e9cision que le bien vendu n\u2019est pas lou\u00e9 \u00e0 une tierce personne au moment de cette signature. La seule r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une date limite pour la passation de l\u2019acte notari\u00e9 ne permet pas d\u2019\u00e9tablirque lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.ait vendu une maison future ou \u00e0 construire et un terrain \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 d\u00e9faut de toute autre pr\u00e9cision quant \u00e0 la nature future des objets vendus ou \u00e0 \u00e9difier. Bien au contraire, la mention expresse que l\u2019immeuble est vendu dans l\u2019\u00e9tat actuel sans aucune mention quant aux travaux \u00e0 r\u00e9aliser, quant \u00e0 un d\u00e9laide livraison, sinon quant \u00e0 un cahier des charges pour la construction projet\u00e9e,ou quant \u00e0 d\u2019\u00e9ventuels plans,exclut que le compromis puisse \u00eatre qualifi\u00e9 de vente de chose future ou de contrat de construction. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments,la mention \u00abdans son \u00e9tat actuel\u00bb dans l\u2019acte ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant une simple clause de style. Ces stipulations contractuelles \u00e9tant claires et sans ambigu\u00eft\u00e9, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 interpr\u00e9tation au sens des articles 1156 et suivants du Code civil avec recherche de la volont\u00e9 des parties. M\u00eame \u00e0 supposer que la volont\u00e9 des contractants devrait \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e, il convient de relever que contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.une telle intention de vendre des choses futuresne r\u00e9sulte pas non plus des SMS \u00e9chang\u00e9s, qui, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer si ces \u00e9changes ont \u00e9t\u00e9 alt\u00e9r\u00e9s, peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration, dans lesquels on se r\u00e9f\u00e8re toujours \u00e0 la maison sans faire \u00e9tat qu\u2019elle serait en constructionou \u00e0 construire. Seule la r\u00e9ponse delasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.\u00e0 r.l.\u00e0 la demande dePERSONNE1.)quant au co\u00fbt de terminaison de la maison pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une offre pour un contrat de construction, ce qui ne porte cependant pas \u00e0 cons\u00e9quence, d\u00e8s lors qu\u2019elle ne fait pas l\u2019objet du contrat actuellement en cause.<\/p>\n

10 La valeur du contrat pass\u00e9 n\u00e9cessitant la r\u00e9daction d\u2019un \u00e9crit, aucune preuve par t\u00e9moins contre et outre le contenu ne peut \u00eatre re\u00e7ue au sens de l\u2019article 1341 du Code civil, qui interdit que soit rajout\u00e9 ou retranch\u00e9 \u00e0 un contrat clair et pr\u00e9cis, sauf preuve \u00e9crite, ce qui serait alors un contrat modificatif. C\u2019est partant \u00e0 juste titrepour les motifs y expos\u00e9sque le Tribunal a \u00e9cart\u00e9 l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE2.), la d\u00e9position ne se r\u00e9f\u00e9rant de toute fa\u00e7on que vaguement \u00e0 la \u00abconstruction\u00bb sansaucun autre d\u00e9tailquant aux pr\u00e9tendus travaux \u00e0 ex\u00e9cuter. L\u2019attestationtestimonialede PERSONNE4.)et l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.sont \u00e0 rejeterpour les m\u00eames motifscomme elles n\u2019indiquent pas avec suffisamment de pr\u00e9cision le d\u00e9tail de ces travaux. Une \u00e9ventuelle visite des lieux parPERSONNE1.)ou du t\u00e9moinPERSONNE4.)ne sauraient faire \u00e9chec aux principes ci-avant repris. Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris pour les motifs y avanc\u00e9s en ce qu\u2019il a qualifi\u00e9 le compromis de vente conclu par les parties en date du 2 d\u00e9cembre 2014 de contrat de vente d\u2019une maisonexistanteen gros-\u0153uvre et toiture achev\u00e9eavec terrain. PERSONNE1.)soul\u00e8ve tout d\u2019abord \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat pour cause de dol. Elle reste cependant en d\u00e9faut de rapporter la preuve que lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., avec ou sans l\u2019agent immobilier ou lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0 r.l., ait entrepris des man\u0153uvres frauduleuses l\u2019incitant \u00e0 conclure le contrat et sanslesquelles elle ne l\u2019aurait pas sign\u00e9 au sens de l\u2019article 1116 du Code civil.Une pr\u00e9tendue collusion avec l\u2019agent immobilier ne r\u00e9sulte pas \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments de la cause. Une \u00e9ventuelle violation de son obligation d\u2019information et de conseil par lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., qui n\u2019est pas \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit,ne saurait en tout \u00e9tat de causepasentra\u00eener l\u2019annulation du compromis de vente telle que requisepar PERSONNE1.),comme il s\u2019agit d\u2019une obligation pr\u00e9contractuelle dont la violation pourrait tout au plus engager la responsabilit\u00e9 de la partie acqu\u00e9reuse. Ce moyen laisse partant d\u2019\u00eatre fond\u00e9. S\u2019agissant de la demande dePERSONNE1.)en annulation du contrat pour d\u00e9faut d\u2019objet, il convient de relever que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont relev\u00e9 que l\u2019objet de l\u2019obligation doit exister avec certitude pour que le contrat soit valable. En effet, contrairement \u00e0ce qui est avanc\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l., un contrat est annulable non seulement lorsque la chose a p\u00e9ri en totalit\u00e9 ou est rendue inutilisable, mais \u00e9galement lorsque la chose ou le droit sur lequel il porte n\u2019ont en fait jamais exist\u00e9 fauted\u2019objet. L\u2019absence d\u2019objet entra\u00eene la nullit\u00e9 de la convention. Il faut cependant que \u00abl\u2019inexistence\u00bb soit totale, sinon l\u2019obligation garderait un objet (Jurisclasseur civil, code archives ant\u00e9rieurs au 1.10.2016, Fasc. 10, 10). En l\u2019esp\u00e8ce, si lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire du terrain vendu au moment de la signature du compromis, mais l\u2019a acquis par la suite, ilest \u00e9tabli que la maison mitoyenne en \u00e9tat de gros-\u0153uvre avec toiture achev\u00e9e n\u2019existait pasdans<\/p>\n

11 l\u2019\u00e9tat stipul\u00e9 dans le compromis de vente\u00e0sa conclusion, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. \u00e9tant en aveu de dire que la construction n\u2019a \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e qu\u2019en mars 2015. Comme la maison vendue n\u2019existait pas dans l\u2019\u00e9tat dans lequel elle a \u00e9t\u00e9 vendue suivantcompromis de ventesign\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 2014, c\u2019est \u00e0 bon droit que le Tribunal a conclu \u00e0 l\u2019annulation dudit acte pour d\u00e9faut d\u2019objet en application de l\u2019article 1108 du Code civil, une \u00e9ventuelle possibilit\u00e9 de transfert de la propri\u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieure ne pouvant y faire \u00e9chec. L\u2019annulation du contrat emportant son an\u00e9antissement r\u00e9troactif,l\u2019accomplissement ou nonparPERSONNE1.)d\u2019une \u00e9ventuelle condition suspensive stipul\u00e9e dans cet acte, comme l\u2019omission de pr\u00e9senter un accord ou un refus bancaire pour un pr\u00eat,n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer, d\u00e8s lors qu\u2019une telle clause ne saurait trouver application comme l\u2019acteest \u00e0 consid\u00e9rer comme n\u2019ayant jamais exist\u00e9. C\u2019est partant \u00e0 juste titre et pour les motifs y expos\u00e9s que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9bout\u00e9 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.de sa demande en paiement de la somme de 36.000.-\u20ac \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, sinon sur base des articles 1184, 1134, 1142 et 1147 du Code civil, faute d\u2019engagement valable. L\u2019appel de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.est partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. S\u2019agissant de l\u2019appel incident dePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019obtention de la somme de 5.000,-\u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9tendu pr\u00e9judice moral subi sur base de l\u2019article 6-1du Code civil, c\u2019est \u00e0 bon droit que leTribunal arappel\u00e9 qu\u2019il est de principe, que le seul exercice d\u2019une action en justice, n\u2019est pas, d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, g\u00e9n\u00e9rateur de responsabilit\u00e9 civile. Ce que la jurisprudence sanctionne, ce n\u2019est pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre. C\u2019est uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies de droit qui est sanctionn\u00e9 (Cour, 1 er f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 21\/7). L\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re d\u00e8s lors en faute pouvant donner lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats que s\u2019il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avecune l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Compte tenu des \u00e9l\u00e9ments de la cause,c\u2019est \u00e0bon droitque cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instancepour les motifs y expos\u00e9s. C\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que le Tribunal a rejet\u00e9 la demande desparties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance,\u00e0 d\u00e9faut de preuve de l\u2019iniquit\u00e9 requise. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.ayant cependant de nouveau succomb\u00e9\u00e0 ses pr\u00e9tentions en instance d\u2019appel, il y lieu de la condamner \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de 1.500,-\u20ac sur base du pr\u00e9dit article, tandis que la demande de l\u2019appelante en obtention d\u2019une telle indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

12 PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,sur rapport du magistrat de la mise en \u00e9tat, re\u00e7oit l\u2019appel principal et incident ; d\u00e9clare l\u2019appel principal et incident non fond\u00e9s; confirme le jugement dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris; d\u00e9boute lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l.de sa pr\u00e9tention sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9durecivile; condamne la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 1.500,-\u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamne la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0 r.l. \u00e0 tous lesfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Yves MURSCHEL, avocat \u00e0 la Cour concluant, affirmant en avoirfait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0078\/24\u2013VII\u2013CIV Audience publique dudouze juindeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2021-00384du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH,premierconseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E n t r e : lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307,20507],"kji_language":[7733],"class_list":["post-589975","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2024, n\u00b0 2021-00384 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2021-00384\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2024, n\u00b0 2021-00384\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0078\/24\u2013VII\u2013CIV Audience publique dudouze juindeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2021-00384du r\u00f4le. 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