{"id":589977,"date":"2026-04-17T23:21:27","date_gmt":"2026-04-17T21:21:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2022-00826\/"},"modified":"2026-04-17T23:21:30","modified_gmt":"2026-04-17T21:21:30","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2022-00826","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2022-00826\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2024, n\u00b0 2022-00826"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0081\/24\u2013VII\u2013CIV Audience publique dudouze juindeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2022-00826du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH,premierconseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E n t r e : 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),inscrite auregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son administrateur unique actuellement en fonctions, 2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscriteauregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.),repr\u00e9sent\u00e9e par son (ou ses) g\u00e9rant (s) actuellement en fonctions, partiesappelantesaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9 de Luxembourgdu9 ao\u00fbt2022, comparant parMa\u00eetreGuillaume MARY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t :<\/p>\n

2 1)PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partieintim\u00e9eaux fins du susdit exploitGALL\u00c9du9 ao\u00fbt2022, comparant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e FM AVOCATS, \u00e9tablie \u00e0 L-2157 Luxembourg,7, rue Mil Neuf Cents, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,immatricul\u00e9e auregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 245686, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant unique actuellement en fonctions,Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse, 2) Ma\u00eetrePERSONNE2.), avocat \u00e0 la Cour, \u00e9tabli en son \u00e9tude \u00e0 L-ADRESSE3.), ADRESSE3.), pris en sa qualit\u00e9 de s\u00e9questre de l\u2019immeuble actuellement litigieux, tel que d\u00e9sign\u00e9 selon ordonnance rendue par Monsieurle Vice-Pr\u00e9sident Fr\u00e9d\u00e9ric Mersch en date du 2 octobre 2020, partieintim\u00e9eaux fins du susdit exploitGALL\u00c9du9ao\u00fbt 2022, comparant parlui-m\u00eame. __________________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Faits et r\u00e9troactes Le 20 juillet 2018, un contrat de bail intitul\u00e9 \u00abCONTRAT DE BAIL A USAGE MIXTE AVEC OPTION D \u2019ACHAT\u00bb(ci-apr\u00e8s le Contrat)a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.))comme bailleur ou vendeur d\u2019une part et PERSONNE3.)etPERSONNE4.)comme locataires ou preneurs d\u2019autre part ayant comme objet la location d\u2019une maison de commerce et d\u2019habitationsise \u00e0 L- ADRESSE4.). Le Contrat a \u00e9t\u00e9conclu pour une dur\u00e9e de trois anset les parties ont convenu \u00e0 l\u2019article 11 une option d\u2019achat qui se lit comme suit: \u00abLe bailleur et ses ayants droits accordent aux locataires une option d\u2019achat ferme etirr\u00e9vocable sur les immeubles entiers d\u00e9crits \u00e0 l\u2019article 1 du contrat. Leslocatairesou un seul d\u2019entre eux, avec facult\u00e9 de substitution par une personne morale dont ils seront les b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques\/propri\u00e9taires, pourront user de leur facult\u00e9de lever l\u2019option d\u2019achat accord\u00e9e par le bailleur \u00e0 la fin du pr\u00e9sent contrat de bail via une lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

3 Ace titre, les preneurs devront transmettre au propri\u00e9taire une lettre recommand\u00e9e portant sur la lev\u00e9e de l\u2019option trois mois avant la findu bail afin de pouvoir ensuite effectuer les d\u00e9marches n\u00e9cessaires et obligatoires pour disposer d\u2019un accord de pr\u00eat. Le prix de l\u2019acquisition estdoncconvenu d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent entre parties pour la somme totalede 850.000,-\u20ac, cette somme ne pouvant pasfaire l\u2019objet d\u2019une modification ult\u00e9rieure quelconque. Les parties acceptent d\u2019un commun accord de d\u00e9duire du montant du prix de vente de 850.000,-\u20ac, la somme de 50.000,-\u20ac ainsi que l\u2019ensemble des loyers \u00e0 payer durant les 3 ann\u00e9es de location payer[sic]au titre pour 14 mois de loyerconform\u00e9ment\u00e0 l\u2019article 3 du contrat. En cons\u00e9quence le solde restant du prix d\u2019acquisition se chiffre \u00e0 774.000,-\u20ac \u00e0 payer par les preneurs au propri\u00e9taire. L\u2019option d\u2019achat, sauf stipulations contraires d\u2019un commun accord, ne peut donc \u00eatre lev\u00e9e qu\u2019\u00e0 un prix non modifiable et non r\u00e9visable. Il est express\u00e9ment entendu entre les parties que l\u2019achat sortira ses pleins effets seulement \u00e0 la date o\u00f9 la demande de pr\u00eat aupr\u00e8s d\u2019un organisme bancaire est accord\u00e9e auxpreneurs. En cas de refus du pr\u00eat aupr\u00e8s de la banque du choix des preneurs notifi\u00e9 dans les formes indiqu\u00e9es ci-apr\u00e8s, les parties seront libres de tout engagement sans que le propri\u00e9taire puisse invoquer des dommageset int\u00e9r\u00eats \u00e0 l\u2019encontre des preneurs. Les preneurs disposeront d\u2019un d\u00e9lai de 3 mois pour transmettre un accord de pr\u00eat au propri\u00e9taire \u00e0 compter de la lev\u00e9e de l\u2019option d\u2019achat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. A d\u00e9faut, l\u2019option d\u2019achat deviendra caduque. Il est donc express\u00e9ment convenu que lespreneurs s\u2019engagent \u00e0 pr\u00e9senter au propri\u00e9taire la lettre d\u2019acceptation respectivement de refus du pr\u00eat au plus tard dans le d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la lev\u00e9e de l\u2019option d\u2019achat. Le d\u00e9lai imparti pour pr\u00e9senter la lettre d\u2019acceptation ou de refus pourra \u00eatre prolong\u00e9 uniquement si les preneurs sont en mesure de fournir un certificat de l\u2019institut financier attestant que sa demande de cr\u00e9dit est en cours de traitement, sous r\u00e9serves de l\u2019accord expresse du propri\u00e9taire. Si l\u2019acqu\u00e9reur ne pr\u00e9sente pas une demande de pr\u00eat ou pour le cas o\u00f9 aucune demande de cr\u00e9dit n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 introduite, l\u2019option d\u2019achat sera consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9solue et le montant pr\u00e9vu par la clause p\u00e9nale devra \u00eatre vers\u00e9 au propri\u00e9taire. Cependant, lespreneurs s\u2019engagent \u00e0 introduire une demande de cr\u00e9dit dans un d\u00e9lai de 8 jours,\u00e0 partir de la lev\u00e9e de l\u2019option d\u2019achat,sous peine d\u2019application de la clause p\u00e9nale. Encas de faute d\u2019une des parties, la partie fautive r\u00e9tractantesera tenue de payer \u00e0 l\u2019autre une indemnit\u00e9 de 10% du prix de vente de 800.000,-\u20ac valant clause p\u00e9nale.<\/p>\n

4 Si les locataires l\u00e8vent l\u2019option, le contrat de location est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit \u00e0 partir de la date du paiement du prix d\u2019acquisition dans son int\u00e9gralit\u00e9 soit \u00e0 la signature de l\u2019acte notari\u00e9. Il est express\u00e9ment convenu que par l\u2019effet de la r\u00e9siliation du contrat \u00e0 la date du paiement du prix d\u2019acquisition, le bailleur sera lib\u00e9r\u00e9 de toutes les obligations lui incombant en vertu de pr\u00e9sent contrat de bail ou par la loi en tant que bailleur alors que celles-ci seront dor\u00e9navant assum\u00e9es par les locataires. L\u2019acte notari\u00e9 de vente \u00e0 passer suite \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019option d\u2019achat du bien immobiliertel que d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article 1 du contrat devra reprendre, outre les clauses usuelles d\u2019un acte de vente tel que le privil\u00e8ge du vendeur, la pr\u00e9sente condition r\u00e9solutoire. Il devra \u00eatre pass\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la demande de lev\u00e9e d\u2019option d\u2019achat. Les preneurs se r\u00e9servent le droit d\u2019exercer unilat\u00e9ralement l\u2019option d\u2019achat \u00e0 tout moment durant la p\u00e9riode de 3 ans convenu entre parties. Les parties d\u00e9termineront d\u2019un commun accord le notaire qu\u2019ils chargeront afin de r\u00e9aliser cette vente par actenotari\u00e9sinon elles choisiront leur notaire respectif. Les frais de l\u2019acte notari\u00e9 seront \u00e0 charge des preneurs\u00bb. Suivant lettre du 23 juillet 2018, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)), en la personne de son \u00abmanaging director\u00bbPERSONNE3.), s\u2019est adress\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)dans lestermes suivants: \u00abCher MonsieurPERSONNE5.), Dans le cadre du contrat de bail sign\u00e9 endate du 20\/07\/2018 pour la location de votreb\u00e2timent sis\u00e0ADRESSE5.)auADRESSE6.)portant le n. cadastralNUMERO3.), nous vous confirmons l\u2019exercice de l\u2019option d\u2019achat dans le d\u00e9lai convenu dans le contrat de bail. Les d\u00e9tails de l\u2019op\u00e9ration de l\u2019option d\u2019achat seront arr\u00eat\u00e9s en commun accord par un compromis de vente \u00e0 signer dans les 14 mois suivant la date de signature dudit contrat de bail. Nous restons \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire\u2026\u2026.\u00bb. En date du 21 d\u00e9cembre 2018, un avenant au Contrat a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 aux termes duquel PERSONNE1.)a reconnu qu\u2019PERSONNE4.)a \u00abc\u00e9d\u00e9\u00bb le Contrat \u00e0PERSONNE3.), lequel s\u2019est r\u00e9serv\u00e9 le droit d\u2019exercer l\u2019option d\u2019achat convenue au Contrat par une soci\u00e9t\u00e9 lui appartenant directement ou indirectement. Le 30 juillet 2020,PERSONNE1.)a sign\u00e9 un compromis de vente avec la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)S.\u00e0 r.l.portant sur la vente de la parcelle de terrain avec maison sise \u00e0L- ADRESSE7.)au prix de 1.150.000,-\u20ac.Lecompromis de vente n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 par-devant notaire.<\/p>\n

5 Par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception du 7 septembre 2020, PERSONNE1.)a r\u00e9sili\u00e9 leContrat avec effet imm\u00e9diat pour faute dans le chef de PERSONNE3.)au motif qu\u2019il a fait des travaux d\u2019am\u00e9nagement pour cr\u00e9er de nouvelles chambres sans autorisation,ni d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la commune deADRESSE8.)et qu\u2019il a refus\u00e9 de faireles modifications exig\u00e9es par la commune. Par courrier du 11 septembre 2020,le mandatairedePERSONNE3.)acontest\u00e9les motifs invoqu\u00e9s etil areproch\u00e9\u00e0PERSONNE1.)d\u2019essayer de se soustraire \u00e0 l\u2019option d\u2019achat qui a \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e et\u00abqui est r\u00e9it\u00e9r\u00e9e aubesoin par son interm\u00e9diaire\u00bb. Par la suite, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)etPERSONNE3.)ont refus\u00e9 de remettre les cl\u00e9s de l\u2019immeuble \u00e0PERSONNE1.). A la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)etdePERSONNE3.),Ma\u00eetrePERSONNE2.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9, suivant uneordonnance rendue le 2 octobre 2020,comme s\u00e9questre avec la mission de conserver l\u2019immeuble sis \u00e0L-ADRESSE4.). En date du10 novembre 2020,PERSONNE1.)s\u2019est vu notifier un accordde principe accord\u00e9le 6 novembre 2020par la banqueSOCIETE4.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)SARL(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.))pour l\u2019acquisition de l\u2019immeuble litigieux. Par courrier du 3 d\u00e9cembre 2020,le mandataire dePERSONNE3.)a mis PERSONNE1.)en demeurede d\u00e9signer un notaire. Par courrier du 4 d\u00e9cembre 2020,lemandataire dePERSONNE1.)ar\u00e9pliqu\u00e9que son mandantinsiste\u00ab\u00e0 voir confirmer, sinon prononcer par le tribunal la r\u00e9siliation du Contrat\u00bbetqu\u2019ils\u2019oppose \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un notaire. Par courrier du 15 juillet 2021, le mandataire dePERSONNE1.)a mis PERSONNE3.)en demeurede quitter l\u2019immeuble et deluirestituer les cl\u00e9s pour le 21 juillet 2021 au plus tard au motif que leContratd\u2019une dur\u00e9e detrois ansestarriv\u00e9\u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 20juillet 2021. Parexploit d\u2019huissier du 12 janvier2021,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)ont fait compara\u00eetrePERSONNE1.)et Ma\u00eetrePERSONNE2.)devant le Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civileafin de voir : -constater la lev\u00e9e valable de l\u2019option d\u2019achat ayant exist\u00e9 entre parties et dire que l\u2019option d\u2019achat a \u00e9t\u00e9 valablement transmise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),sinon qu\u2019elle appartient toujours \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), -constater que la vente est parfaite entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)(sinon au pro\ufb01t de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) etPERSONNE1.), -principalement, par d\u00e9cision de justice, constater le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 de la maison de commerce et d\u2019habitation sise \u00e0 L-ADRESSE4.), et inscrite au cadastre comme suit : Commune deADRESSE8.), sectionADRESSE9.) Num\u00e9ro 452\/862,ADRESSE10.), place (occup\u00e9e), b\u00e2timent \u00e0 habitation contenant 02 ares 88 centiares, au pro\ufb01t de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)(sinon au<\/p>\n

6 profit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)), et en ordonner sa transcription aupr\u00e8s de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et des Domaines (Bureau des Hypoth\u00e8ques n\u00b02) comp\u00e9tente pour ce faire, -subsidiairement,condamnerPERSONNE1.)sous astreinte \u00e0 compara\u00eetre devant un notaire choisi par le tribunal pour dresser l\u2019acte translatif de propri\u00e9t\u00e9 au pro\ufb01t de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)(sinon au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)), -fixer l\u2019astreinte \u00e0 la somme de 30.000,-\u20acpar jour de retard \u00e0 compter du prononc\u00e9 du jugement (ou de l\u2019arr\u00eat) \u00e0 intervenir, ladite astreinte limit\u00e9e \u00e0 la somme de 1.000.000,-\u20ac, et en tout \u00e9tat de cause : -condamnerPERSONNE1.)\u00e0 la clause p\u00e9nale libell\u00e9e entre parties, soit la somme de 80.000,-\u20acsinon \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9quivalents avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la pr\u00e9sente demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)(sinon au pro\ufb01t de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)), -condamnerPERSONNE1.)\u00e0 la somme de 10.000,-\u20accorrespondant \u00e0 ses frais d\u2019avocat, -condamnerPERSONNE1.)\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-\u20acsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au pro\ufb01t desonavocat concluant, -leur donner acte qu\u2019elles transcriront au Bureau desHypoth\u00e8ques comp\u00e9tent la pr\u00e9sente assignation, -dire le jugement \u00e0 intervenir commun \u00e0 Ma\u00eetre SCHMARTZ en sa qualit\u00e9 de s\u00e9questre, -dire que la mission du s\u00e9questre cessera de plein droit une fois la d\u00e9cision \u00e0 intervenir d\u00e9\ufb01nitive, -mettre les frais et honoraires du s\u00e9questre exclusivement \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). PERSONNE1.)a contest\u00e9 lademande et a formul\u00e9 une demande reconventionnelle tendant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement du montant de 160.000,-\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 juillet 2018, sinon \u00e0 partir du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale. Il a encore sollicit\u00e9 la condamnation des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.500,-\u20ac sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civileainsi que leur condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluant, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Par un jugementrendu le 29 juin 2022, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a: -re\u00e7ules demandes principale et reconventionnelle en la forme, -dit la demande principale non fond\u00e9e, -dit la demande reconventionnelle non fond\u00e9e, -dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile nonfond\u00e9e,<\/p>\n

7 -condamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-\u20acsur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -d\u00e9clar\u00e9le jugement commun \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE2.)en sa qualit\u00e9 de s\u00e9questre, -dit la demande \u00e0 voir dire que la mission du s\u00e9questre cessera de plein droit une fois la d\u00e9cision \u00e0 intervenir d\u00e9\ufb01nitive sans objet, -donn\u00e9acte \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)qu\u2019elles sont d\u2019accord \u00e0 mettreles frais et honoraires du s\u00e9questre exclusivement \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), -condamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9FMAVOCATSS.\u00e0 r.l., repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, qui l\u2019ademand\u00e9e, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Pour statuer ainsi, le Tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que le courrier du 23 juillet 2018 ne comporte pas lev\u00e9e de l\u2019option d\u2019achat et qu\u2019il y a eu lev\u00e9e de l\u2019option d\u2019achat suivant lettre de Ma\u00eetre Guillaume MARY du 11 septembre 2020 pourlecompte de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Les magistrats ayant si\u00e9g\u00e9 en premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande tendant \u00e0 voir dire que la vente est parfaite entrePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), motif pris qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 leur appr\u00e9ciation qu\u2019il y ait eu transmission de l\u2019option d\u2019achat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Ils ont d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande tendant \u00e0 voir dire que la vente est parfaite entrePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en raison du fait que l\u2019option d\u2019achat est devenue caduque dans la mesure o\u00f9 cette derni\u00e8re n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat end\u00e9ans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la lev\u00e9e d\u2019option. Les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.)ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes indemnitaires dirig\u00e9es contrePERSONNE1.)alors qu\u2019aucune violation contractuelle, sinon faute d\u00e9lictuelle, n\u2019a\u00e9t\u00e9 retenue dans son chef. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande reconventionnelle au motif qu\u2019il a bas\u00e9 la demande en paiement d\u2019uneclause p\u00e9naleexclusivement sur la pr\u00e9tendue lev\u00e9e de l\u2019option d\u2019achat du 23 juillet 2018 et non sur celle du11 septembre 2020. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du 9 ao\u00fbt 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)ont relev\u00e9 appel contre le jugement du 29 juin 2022, lequel leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 12 juillet 2022. Par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, les parties appelantes demandent qu\u2019il soit fait droit \u00e0 leur demande telle que pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instanceet reprise ci-avant. En ordre tout \u00e0 faitsubsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)demande acte qu\u2019elle l\u00e8ve \u00abpar la pr\u00e9sente, \u00e0 compter de la signification de l\u2019exploit, l\u2019option d\u2019achat libell\u00e9e \u00e0<\/p>\n

8 l\u2019article 11 du contrat de bail\u00bb.Elle demande encore acte qu\u2019elle produira un accord bancaire end\u00e9ans les trois mois et qu\u2019elle se r\u00e9serve formellement la facult\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir l\u2019immeuble via des fonds propres. Les parties appelantesaugmententleurdemande au titre des frais d\u2019avocat au montant de 20.000,-\u20acpour les deux instances. Concernantleurspr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile, ellesdemandentla condamnationdePERSONNE1.)\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-\u20ac pour la premi\u00e8re instance et \u00abun montant identique pour l\u2019instance d\u2019appel\u00bb, tandis qu\u2019ellesavaient sollicit\u00e9 en page 10 de leur acte d\u2019appel l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-\u20acpour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.)demande de d\u00e9clarerl\u2019appel non fond\u00e9 et de confirmer le jugement du 29 juin 2022 en toute sa teneur par adoption de ses motifs. Il sollicite la condamnation des parties appelantes au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-\u20acpour l\u2019instance d\u2019appel et leur condamnation \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens. Par ordonnance du 12 f\u00e9vrier 2024, l\u2019instruction de l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e et les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que l\u2019affaire est renvoy\u00e9e devant la Cour \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 8 mai 2024. Positions des parties Les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.) Quant \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), lesparties appelantes exposent qu\u2019elles ont un seul et m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique, \u00e0 savoir PERSONNE3.). Ellesen d\u00e9duisent qu\u2019il n\u2019y avait aucune n\u00e9cessit\u00e9 de formaliser un \u00e9crit aux termes duquel la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)transmet l\u2019option d\u2019achat \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Elles affirment que\u00able simple fait pourPERSONNE3.), en toutes sesqualit\u00e9s, d\u2019affirmer que l\u2019option a \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 suffisant\u00bb. A cela se serait ajout\u00e9 que depuis le mois d\u2019octobre 2020, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)se serait acquitt\u00e9edes loyers et que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11, alin\u00e9a 5du Contrat, les loyers pay\u00e9sseraient \u00e0 d\u00e9duire du prix de vente.PERSONNE1.)aurait d\u00e8s lors tacitement accept\u00e9 la cession de la lev\u00e9e d\u2019option\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). Les parties appelantes reprochent aux magistrats ayant si\u00e9g\u00e9 en premi\u00e8re instance d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9\u00abqu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)a lev\u00e9 l\u2019option d\u2019achat nique l\u2019option d\u2019achat lui a \u00e9t\u00e9 transmise\u00bb.<\/p>\n

9 Le jugement devrait d\u00e8s lors \u00eatre r\u00e9form\u00e9 sur ce point et\u00abla vente devrait \u00eatre acquise au profit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00bb. En ordre subsidiaire, et si la Cour devait consid\u00e9rer que l\u2019option d\u2019achat n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), il y aurait lieu de consid\u00e9rer que la vente \u00e9tait parfaite entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)etPERSONNE1.). Ce serait \u00e0 bon droit que le Tribunal a retenu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a lev\u00e9 l\u2019option d\u2019achat par courrier du 11 septembre 2020. Pour le surplus, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut comme suit: \u00abCe faisant[en levant l\u2019option],SOCIETE1.)pouvait produire un accord bancaire pour le pr\u00eat \u00e0 obtenir en application de l\u2019article 11 alin\u00e9a 8 du contrat de bail. Qu\u2019\u00e0 cette facult\u00e9,SOCIETE1.)entend express\u00e9ment renoncer et donc acqu\u00e9rir de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive, sans les services d\u2019une banque, l\u2019immeuble objet du litige. Attendu que partant, dans cette hypoth\u00e8se il y aura alorslieude r\u00e9former le jugement entrepris et de dire que la vente est parfaite entre le sieurPERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)suite \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019option d\u2019achat du 11 septembre 2020 et \u00e0 la renonciation de cette derni\u00e8re \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un financement bancaire\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut qu\u2019elle a valablement renonc\u00e9 \u00e0 la condition suspensive de l\u2019obtention d\u2019un accord bancaire. Comme la condition en question lui aurait profit\u00e9 exclusivement, elle aurait pu y renoncer sans l\u2019aval dePERSONNE1.). En ordre tout \u00e0 fait subsidiaire, lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)demande acte\u00abqu\u2019elle l\u00e8ve par la pr\u00e9sente (\u00e0 nouveau) l\u2019option d\u2019achat et se r\u00e9serve le droit de produire un accord de pr\u00eat conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 11 du contrat de bail comme encore de renoncer \u00e0 cette facult\u00e9 en cours d\u2019instance\u00bb.Dans cette hypoth\u00e8se, la vente serait \u00e0 d\u00e9clarer parfaite entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)etPERSONNE1.). Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y aurait encore lieu de condamner PERSONNE1.)aupaiementd\u2019une clause p\u00e9nale de 80.000,-\u20ac sur base de l\u2019article 11 alin\u00e9a 14 du Contrat au motif que ce dernier violerait l\u2019article 1134, alin\u00e9a 3 du Code civil en refusant d\u2019ex\u00e9cuter de bonne foi l\u2019option d\u2019achat lev\u00e9e (quel que soit le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019option). Les parties appelantes demandent finalement \u00e0 \u00eatred\u00e9charg\u00e9es de lacondamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0PERSONNE1.)et elles requi\u00e8rent qu\u2019il soit fait droit \u00e0 leurspr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civileainsi qu\u2019\u00e0 leur demande en remboursement des frais d\u2019avocat.<\/p>\n

10 PERSONNE1.) Concernant les revendications de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.),PERSONNE1.)conteste formellement que l\u2019option d\u2019achat sur l\u2019immeuble ait \u00e9t\u00e9 transmise\u00e0 la partie appelante renseign\u00e9e sub 2). Il soutient qu\u2019une option d\u2019achat figurant dans un contrat de bail constituerait un droit personneldeson b\u00e9n\u00e9ficiaire et non un droit r\u00e9el opposableerga omnes. M\u00eame si le contrat de bail pr\u00e9voitune facult\u00e9 de substitution pour son cr\u00e9ancier, il n\u2019en demeurerait pas moins que celui qui entend s\u2019en pr\u00e9valoir devrait lui-m\u00eame manifester sa volont\u00e9 de lever cette option aupr\u00e8s du propri\u00e9taire. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019option n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)et la lev\u00e9e d\u2019option par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), peu importe la date\u00e0 retenir, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 transmise \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). PERSONNE1.)demande de d\u00e9clarer l\u2019appel relev\u00e9 par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)non fond\u00e9 et de confirmer le jugement entrepris par adoption de ses motifs. Concernant les revendications de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.),PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 11du Contrat et ilsoutientque fautepar la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve de l\u2019introduction d\u2019une demande de cr\u00e9dit et d\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat bancaire end\u00e9ans les trois mois suivant la lev\u00e9e d\u2019option du 23 juillet 2023, l\u2019option aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9solue au 24 octobre 2023, sinon elle aurait \u00e9t\u00e9 caduque. Dans les circonstances donn\u00e9es, il aurait retrouv\u00e9 la libre disposition de son immeuble. L\u2019affirmation dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)consistant \u00e0 dire qu\u2019elle serait en mesure de financer l\u2019achat de l\u2019immeuble sur ses denierspropres ne serait corrobor\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve et resterait d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019une pure all\u00e9gation. A cela s\u2019ajouterait qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019annoncer son intention de financer l\u2019acquisition par des fonds propres pr\u00e9alablement \u00e0 la lev\u00e9e de l\u2019option et derecueillir le consentement formel du propri\u00e9taire de renoncer \u00e0 la pr\u00e9sentation d\u2019un accord bancaire end\u00e9ans le d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s la lev\u00e9e d\u2019option. PERSONNE1.)consid\u00e8re encore que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas pu lever l\u2019option en date du 11 septembre 2020 motif pris que leContrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 avec effet imm\u00e9diat en date du 7septembre2020, en ce compris l\u2019option d\u2019achat.M\u00eame \u00e0 supposer que la r\u00e9siliation du Contrat soit fautive, les parties appelantes seraient seulement en droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats de cefait, pour autant qu\u2019ellesen aient subis, maisqu\u2019ellesne sauraient en aucun cas solliciter l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e d\u2019un contratr\u00e9sili\u00e9. En ordre subsidiaire et pour autant que la Cour devait consid\u00e9rer qu\u2019il y a eu lev\u00e9e d\u2019option en date du 11 septembre 2020, la lev\u00e9e d\u2019option aurait \u00e9t\u00e9 caduque le 12 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 d\u00e9faut par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019avoir obtenu avant cette date un accord bancaire pour le financement de l\u2019immeuble.<\/p>\n

11 PERSONNE1.)en d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019y a pas eu vente d\u2019immeuble \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et il demande que l\u2019appel soit d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9. Concernant la lev\u00e9e d\u2019optionfaite par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)dans le cadre de l\u2019acte d\u2019appel,PERSONNE1.)demande de d\u00e9clarer cette demande irrecevable pour constituer une demande nouvelle en instance d\u2019appel. En ordre subsidiaire, cette demande serait \u00e0 rejeter pour \u00eatre non fond\u00e9e. PERSONNE1.)argumente que soit il y eu lev\u00e9e d\u2019option par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et dans cette hypoth\u00e8se il ne saurait y avoir une deuxi\u00e8me lev\u00e9e d\u2019option par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), soit l\u2019option d\u2019achat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et dans cette hypoth\u00e8se lalev\u00e9e de l\u2019option ne serait plus possible dans la mesureo\u00f9 le Contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 le 7 septembre 2020, sinonqu\u2019il est venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance pour avoir \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e de trois ans, non renouvelable par tacite reconduction. Ma\u00eetrePERSONNE2.) Le s\u00e9questre s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice et a demand\u00e9 que l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir lui soit d\u00e9clar\u00e9 commun. Appr\u00e9ciation Avant d\u2019examiner la question de savoir si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)s\u2019est vu transmettre une lev\u00e9e d\u2019option d\u2019achat, il convient d\u2019analyser s\u2019il y a eu lev\u00e9e d\u2019option par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)affirme\u00abqu\u2019outre le courrier envoy\u00e9 en 2018, l\u2019option d\u2019achat fut(\u00e0 nouveau) lev\u00e9e par courrier du 11 septembre 2020\u00bb. Pour v\u00e9rifier s\u2019il y a eu lev\u00e9e d\u2019option en 2018, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer\u00e0 la lettre du 23 juillet 2018 adress\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0PERSONNE1.), dont le contenu a \u00e9t\u00e9 reproduit ci-avant. M\u00eame s\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019alin\u00e9a 1 er de la lettre en question que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), laquelle s\u2019est substitu\u00e9e \u00e0PERSONNE3.), a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de lever l\u2019option, toujours est-il que l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019\u00e9critn\u2019est pasdu toutclair quant aux intentions de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). En raison de ce doute, c\u2019est \u00e0 bon droit que les magistrats ayant si\u00e9g\u00e9 en premi\u00e8re instance se sontr\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019avenant au Contrat du 21 d\u00e9cembre 2018, post\u00e9rieur \u00e0 la pr\u00e9tendue lev\u00e9e d\u2019option du 23 juillet 2018,aux termes duquelPERSONNE3.)\u00abs\u2019est r\u00e9serv\u00e9 le droit d\u2019exercer l\u2019option d\u2019achat convenuedans le bail par unesoci\u00e9t\u00e9 lui appartenant directement ou indirectement\u00bbpour en d\u00e9duire que les parties, \u00e0 savoir PERSONNE3.)etPERSONNE1.), ont consid\u00e9r\u00e9 en date du 21 d\u00e9cembre 2018que l\u2019option d\u2019achat n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 lev\u00e9e.<\/p>\n

12 C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu en premi\u00e8re instance que le courrier du 23 juillet 2018 ne constitue pas une lev\u00e9e d\u2019option d\u2019achat. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)affirme encore avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une lev\u00e9e de l\u2019option d\u2019achat en date du 11 septembre 2020. Cettepr\u00e9tenduelev\u00e9e d\u2019option se situen\u00e9anmoinspost\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9siliation du Contrat. M\u00eame si les motifs avanc\u00e9s parPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019appui de la r\u00e9siliationen questionont fait l\u2019objet de longues discussions entre partiesque la Cour se dispense de reproduirepour d\u00e9faut de pertinence dans le cadre du pr\u00e9sent litige, force est de constater quele Contrat a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat le 7 septembre 2020, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas pu lever en date du 11 septembre 2020 l\u2019option d\u2019achat figurant audit Contrat. Le fait qu\u2019un litige soit pendant devant le juge de paix, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, afin qu\u2019il se prononce sur le bien-fond\u00e9 de la r\u00e9siliation ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence au motif que m\u00eame \u00e0 supposer que la r\u00e9siliation soit consid\u00e9r\u00e9e comme abusive, les parties appelantes pourraient seulement pr\u00e9tendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce que le Tribunal a retenu qu\u2019il n\u2019y a pas eu de venteentrePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). A d\u00e9faut par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019avoirvalablement lev\u00e9 l\u2019option d\u2019achat,la question d\u2019une \u00e9ventuelletransmission de la lev\u00e9e d\u2019option \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne se pose pas. En ordre tout \u00e0 fait subsidiaire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)demande lalev\u00e9ed\u2019option d\u2019achat dans l\u2019acte d\u2019appel du 9 ao\u00fbt 2022. Conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ne saurait solliciter en 2022 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat ayantpris fin en date du 7 septembre 2020 moyennant une r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat. Dans les circonstances donn\u00e9es, il est superflu d\u2019analyser la question de la recevabilit\u00e9 de la lev\u00e9e d\u2019optiontelle que formul\u00e9e dans l\u2019acte d\u2019appel. Quant \u00e0 la demandedes parties appelantes tendant \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.) au paiement du montant de 80.000,-\u20ac \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le Tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e \u00e0 d\u00e9faut de violation d\u2019une obligation contractuelle parPERSONNE1.). Le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer, par adoption de ses motifs, en ce que les soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE1.)etSOCIETE2.)ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es de leurs pr\u00e9tentions sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civileet de leur demande en remboursement des frais d\u2019avocat.<\/p>\n

13 Quant aux demandes accessoires Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 au litige, les parties appelantes sont\u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilepour l\u2019instance d\u2019appelalors qu\u2019il est de principe que la partie qui succombe ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions. La demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9de proc\u00e9duresur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilepour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e alors qu\u2019il ne justifie pas en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser les frais non compris dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel; le dit non fond\u00e9; confirme le jugement no.NUMERO0.)du 29 juin 2022dans la mesure o\u00f9il a \u00e9t\u00e9 entrepris; d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE2.), en sa qualit\u00e9 de s\u00e9questre de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE4.); d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0 r.l. de leurs pr\u00e9tentionssurbase de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civileainsi que de leur demande en remboursement des frais d\u2019avocatpour l\u2019instance d\u2019appel; d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civilepour l\u2019instance d\u2019appel; condamnela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.\u00e0 r.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Arr\u00eat N\u00b0081\/24\u2013VII\u2013CIV Audience publique dudouze juindeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2022-00826du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH,premierconseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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