{"id":589981,"date":"2026-04-17T23:21:36","date_gmt":"2026-04-17T21:21:36","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2022-00898\/"},"modified":"2026-04-17T23:21:39","modified_gmt":"2026-04-17T21:21:39","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2022-00898","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2022-00898\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2024, n\u00b0 2022-00898"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0082\/24\u2013VII\u2013CIV Audience publique dudouze juindeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2022-00898du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH,premierconseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite auregistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, partieappelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePatrick KURDYBAN deLuxembourgdu22 ao\u00fbt 2022, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Krieg Avocat Conseil, \u00e9tablie au 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, L-2324 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9eau registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roB276793, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9durepar Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric KRIEG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame dresse, e t : 1)PERSONNE1.), et 2)PERSONNE2.), les deux demeurant ensemble\u00e0 F-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 partiesintim\u00e9esaux fins dususdit exploitKURDYBANdu22 ao\u00fbt2022, comparant par Ma\u00eetreMay NALEPA,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. __________________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Faits et r\u00e9troactes Le 2 mars 2020, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l a sign\u00e9 avecPERSONNE1.)et PERSONNE2.), ci-apr\u00e8s les consortsGROUPE1.),un contrat intitul\u00e9\u00ab Mission exclusive de recherche \u00bbaux termes duquel elle s\u2019est vue charg\u00e9e de rechercher pour ses clients un bien immobilier correspondant \u00e0 des crit\u00e8res d\u00e9termin\u00e9s et dont le prix se situe entre 600.000,-\u20acet 1.200.000,-\u20ac. Le 23 mars 2020,PERSONNE2.)a \u00e9crit par courriel ce qui suit \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0r.l:\u00ab Etant donn\u00e9 les circonstances actuelles il me semble opportun de ne pas donner suite \u00e0 notre demande de recherche immobili\u00e8re qui me semble suspendue. En effet, le pays et les gens \u00e9tant fig\u00e9s et confin\u00e9s au moins pour deux voire trois mois, il nous semble impossible que vous puissiez r\u00e9aliser la mission dans le temps voulu. Ainsi, nous souhaitons vous demander de ne plus chercher pour nous. (\u2026)\u00bb. Statuant sur une demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.ltendant \u00e0 la condamnation solidaire, sinon in solidum,sinon chacun pour sa part, des consorts GROUPE1.)au paiement du montant de 12.585,-\u20ac,avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demandeen justicejusqu\u2019\u00e0 solde, leTribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, -are\u00e7ula demande en la forme, -a dit sans objet pour le montant de 585,-\u20ac, -l\u2019a dit non fond\u00e9e pour le surplus, -adit les demandes form\u00e9es sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9es, -adit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugementintervenu, -acondamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.laux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en aordonn\u00e9la distraction au profit de Ma\u00eetre May NALEPA, qui l\u2019a demand\u00e9e, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscursoulev\u00e9 par les consortsGROUPE1.)au motif quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l quidemande paiement du montant de 12.585,-\u20ac au titre d\u2019une indemnit\u00e9 contractuellement pr\u00e9vue en cas de r\u00e9siliationdu contrat sign\u00e9 entre parties,a indiqu\u00e9 de fa\u00e7onsuffisante l\u2019objet, la cause et les faits gisant \u00e0 la base de la demande, de sorte que celle-cir\u00e9pond aux exigences de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Ils ont encore \u00e9cart\u00e9le moyen del\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande tir\u00e9 dunon-respect du cumul desresponsabilit\u00e9scontractuelle et d\u00e9lictuelle au motif quela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)S.\u00e0r.lainvoqu\u00e9 principalement les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9<\/p>\n

3 contractuelle,et subsidiairement les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle,et qu\u2019il n\u2019est pas prohib\u00e9, en cas d\u2019h\u00e9sitation sur l\u2019existence d\u2019une obligation d\u2019origine contractuelle, d\u2019invoquer les deux r\u00e9gimes de responsabilit\u00e9 civile, l\u2019un \u00e0 titre principal, l\u2019autre \u00e0 titre subsidiaire. Concernant le fond, les juges de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9 que la demande est \u00e0analysersur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, ontconstat\u00e9qu\u2019aucun achat immobilier n\u2019a \u00e9t\u00e9 conclu en ex\u00e9cution ducontratinvoqu\u00e9. La demande de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l\u00e9tantbas\u00e9esur l\u2019article 3.2 du contrat, ils ontconstat\u00e9quel\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation doit, aux termes du contrat, \u00eatre fix\u00e9e en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent, dont cependant ni le montant, ni m\u00eame l\u2019existence n\u2019est certaine. Ils en ont d\u00e9duit qu\u2019\u00e0la lecture des clauses invoqu\u00e9es du contrat, il est impossible de cerner la volont\u00e9 commune des parties en ce qui concerne le principe et le quantum de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation pr\u00e9vue, de sorte que la clause qui pr\u00e9voit une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, telle qu\u2019elle est libell\u00e9e dans le contrat, est impossible \u00e0 ex\u00e9cuter etquela demande bas\u00e9e sur cette clause n\u2019est pas fond\u00e9e. Consid\u00e9rant que la condition d\u2019iniquit\u00e9 n\u2019est pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce, les juges de premi\u00e8re instance ont rejet\u00e9 les pr\u00e9tentions respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Ils ont encore rejet\u00e9 la demande tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision intervenueet ils ont condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.laux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier du22 ao\u00fbt 2022, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.la relev\u00e9 appel de cette d\u00e9cision, laquelle n\u2019a, d\u2019apr\u00e8s les informations des parties, pas fait l\u2019objet d\u2019une signification. Aux termes de son acte d\u2019appel, elle demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, principalement de dire que l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation qu\u2019il incombe auxparties intim\u00e9es de lui payer en vertu de l\u2019article 3.2 du contrat, doit \u00eatre fix\u00e9epar rapport au prix de vente maximum pr\u00e9vu au contratetd\u00e8s lorsd\u2019\u00e9valuer ladite indemnit\u00e9 \u00e0 un montant \u00e9quivalent \u00e0 1% HTVA de 1.200.000,-\u20ac. Elle demande de condamnersolidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, les parties intim\u00e9es \u00e0 lui payer le montant de 14.040,-\u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre subsidiaire, elle demande d\u2019\u00e9valuer l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation par rapport au prix de vente moyen pr\u00e9vu au contrat de 900.000,-\u20ac et de condamnersolidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, les parties intim\u00e9es \u00e0 lui payer de ce chef<\/p>\n

4 le montant de 10.530,-\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 compter la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre plus subsidiaire, elle demande d\u2019\u00e9valuer l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation par rapport au prix de vente minimal pr\u00e9vu au contrat de 600.000,-\u20ac et de condamnersolidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, les parties intim\u00e9es \u00e0 lui payer de ce chef le montant de 7.020,-\u20ac, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre encore plus subsidiaire, elle demande la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des parties intim\u00e9es au paiement du montant de 5.850,-\u20ac repr\u00e9sentant le montant \u00e9quivalent \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale convenue au contrat augment\u00e9 de la TVA, sinon le montant de 2.925,-\u20ac repr\u00e9sentant la moiti\u00e9du montant\u00e9quivalent \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration minimale convenue au contrat augment\u00e9 de la TVA. En dernier ordre de subsidiarit\u00e9 et pour le cas o\u00f9 la Cour confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9quant au caract\u00e8re ind\u00e9terminable de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, l\u2019appelante fait valoir qu\u2019elle reste en droit d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9e du chef de la perte d\u2019une chance d\u2019obtenir sa r\u00e9mun\u00e9ration. Elle \u00e9value \u00e0 100% la perte d\u2019une chance d\u2019obtenir r\u00e9mun\u00e9ration du chef du refus des parties intim\u00e9es de conclure la vente de la maison sise \u00e0ADRESSE3.)au prix de 1.250.000,-\u20ac et elle \u00e9value la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019elle aurait pu obtenir de ce chef \u00e0 29.250,-\u20ac (25.000,-\u20ac +17% TVA) repr\u00e9sentant 2% sur le prix de vente en question. D\u00e8s lors, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.lsollicite en dernier ordre desubsidiarit\u00e9la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des parties intim\u00e9es au paiement duditmontant. Aux termes de ses conclusions du 22 mai 2023, elle demande sur base des articles 1382 et 1383 du Code civilleremboursement d\u2019un montant de 5.000,-\u20ac du chef des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent litige. Elle r\u00e9clame la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des parties intim\u00e9es au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-\u20acpour la premi\u00e8re instance et de 2.500,-\u20acpour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que leur condamnation auxfrais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluant sur ses affirmations de droit. Les consortsGROUPE1.)rel\u00e8vent appel incident du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et sollicitent l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-\u20acpour la premi\u00e8re instance. Ils r\u00e9clament le m\u00eame montant au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et demandent la condamnation de la partie appelante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de son avocat\u00e0 la Cour concluant sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

5 Par ordonnance du29 f\u00e9vrier 2024, l\u2019instruction de l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e et les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire est renvoy\u00e9e devant la Cour \u00e0 l\u2019audience du15 mai 2024. Positions des parties La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.lfait grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir dit non fond\u00e9e sa demande tendant \u00e0 voir condamner les parties intim\u00e9es au paiement de la somme de 12.000,-\u20acau titre de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation du contrat conclu le 2 mars 2020. Aux termes dudit contrat, les parties intim\u00e9es lui avaient confi\u00e9, en sa qualit\u00e9 d\u2019agence immobili\u00e8re, un mandat exclusif de recherche d\u2019un bien immobilier r\u00e9pondant \u00e0 divers crit\u00e8res et d\u2019une valeur comprise entre 600.000,-\u20ac et 1.200.000,-\u20ac. La dur\u00e9e de lamissionaurait d\u00fb s\u2019\u00e9tendredu 2 mars 2020 au 2 juin 2020, soit sur trois mois. Or, lesconsortsGROUPE1.)auraient r\u00e9sili\u00e9 en date du 23 mars 2020 ledit contrat. En application de l\u2019article 3.2 dudit contrat, du fait de la r\u00e9siliation, ils lui seraient redevables d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation de 50% de sa r\u00e9mun\u00e9ration. Cette r\u00e9mun\u00e9ration serait fix\u00e9e entre parties aux termes de l\u2019article 4.1 du contrat \u00e0 un montant \u00e9quivalent \u00e0 2% HTVA sur le prix de vente avec un minimum forfaitaire de 5.000,-\u20ac HTVA, auquel il convient d\u2019ajouter un montant de 500,-\u20ac HTVA au titre des frais de fonctionnement, ce montantayant \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 d\u00e8s la signature du contrat. Si le montant de 585,-\u20ac au titre des frais de fonctionnement a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par les consortsGROUPE1.), l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e9valu\u00e9e \u00e0 12.000,-\u20acHTVA, soit 14.040,-\u20ac, TVA incluse,repr\u00e9sentant 1% de la valeur du bien immobilier qu\u2019elle \u00e9tait charg\u00e9e de rechercher,resteraiten souffrance. Seule l\u2019indemnit\u00e9 de rupture anticipative du mandat exclusif aurait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e en premi\u00e8re instance. La partie appelante critique le Tribunald\u2019avoirerron\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agentdoit \u00eatre fix\u00e9een fonction du prix de vente. Il r\u00e9sulterait au contraire des termes du contrat que les parties ont pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 qu\u2019aucune transaction ne soit conclue, raison pour laquelle l\u2019article 4.1 du contrat indique\u00abavec un minimum forfaitaire de 5.000,-\u20ac HTVA\u00bb. Le mandat conclu entre parties aurait \u00e9t\u00e9 un mandat exclusif de recherche d\u2019un bien immobilier au titre duquel elle aurait une obligation de moyen et non pas une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>\n

6 Sa r\u00e9mun\u00e9ration n\u2019auraitd\u00e8s lorspas \u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la conclusion d\u2019une vente. Une r\u00e9mun\u00e9ration minimalede 5.000,-\u20ac HTVA aurait donc \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue au cas o\u00f9 aucune transaction n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 conclue. Ce montant aurait \u00e9t\u00e9convenuforfaitairement \u00e0 l\u2019avance sans r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un quelconque prix de vente. Exiger qu\u2019une vente soit effective pour permettre de d\u00e9terminer en l\u2019esp\u00e8ce la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent, reviendraitd\u2019yajouter une condition qu\u2019il n\u2019a pas. Ainsi, les parties intim\u00e9es n\u2019auraient pas pu ignorer qu\u2019en cas de r\u00e9siliationanticip\u00e9e du contrat, ils devraient s\u2019acquitter en tout \u00e9tat de cause de 1% du montant total que l\u2019appelante aurait per\u00e7u en cas de vente soit 50 % de sa r\u00e9mun\u00e9ration dont le montant minimum devait s\u2019\u00e9lever\u00e0 5.000,-\u20acHTVA. Si l\u2019article 4.2 du contrat pr\u00e9cisait encore que\u00absi aucun bien correspondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis n\u2019est trouv\u00e9 par l\u2019agent, le commettant ne sera redevable d\u2019aucune r\u00e9mun\u00e9ration\u00bb, cet article ne serait d\u2019application qu\u2019\u00e0 lacondition que l\u2019agent immobilier ait pu ex\u00e9cuter sa mission jusqu\u2019\u00e0 son terme. Tel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 tort que leTribunala retenu que\u00able contrat contient un al\u00e9a qui consiste dans la possibilit\u00e9, m\u00eame au cas deson ex\u00e9cution jusqu\u2019au terme, qu\u2019aucune transaction n\u2019est conclue et qu\u2019aucune r\u00e9mun\u00e9ration qui est fonction du prix d\u2019acquisition ne devient exigible\u00bb, d\u00e8s lors qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il est question d\u2019une rupture anticipative du contrat. L\u2019intention communedes parties aurait \u00e9t\u00e9 de laisserla possibilit\u00e9aux parties intim\u00e9es de rompre le contrat de mandat exclusif avant son terme, \u00e0 la condition de lui verser une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 50 % de la r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019elle aurait per\u00e7uepour la cat\u00e9gorie de biensrecherch\u00e9s par les parties intim\u00e9es. A la date du 23 mars 2020, date de la r\u00e9siliation du contrat par les parties intim\u00e9es, elle aurait d\u00e9nich\u00e9et propos\u00e9plusieurs biens immobiliersauxparties intim\u00e9es, dontla maison sise \u00e0ADRESSE3.)pour un prix de 1.250.000,-\u20ac. En vertu du caract\u00e8re exclusif de son mandat, il lui aurait appartenu seuld\u2019effectuer la recherche, d\u2019organiser des visites, de n\u00e9gocier le bien et l\u2019offre de prix et de s\u00e9curiser le potentiel d\u2019achat pour le bien immobilier identifi\u00e9. Or, les parties intim\u00e9es n\u2019auraient pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 effectuer eux-m\u00eames des recherches. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 des \u00e9changes de SMS, la soci\u00e9t\u00e9 appelante soutient que le motif de r\u00e9siliation tir\u00e9 de la crise sanitaire n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 qu\u2019un pr\u00e9texte pour \u00e9viter aux parties intim\u00e9es de payer la commission.<\/p>\n

7 Concernant la maison sise \u00e0ADRESSE3.), ils auraient m\u00eame admisdans un SMS du 26 mars 2020que\u00ab(\u2026)sans vos honoraires d\u2019agence et cette commission, nous l\u2019aurions sans douteachet\u00e9ecette maison\u00bb. Cette affirmation d\u2019PERSONNE2.)prouverait sans \u00e9quivoque que la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat avait pour but aux parties intim\u00e9es d\u2019\u00e9chapper au paiement de la facture relative aux frais de fonctionnement et de la commission due \u00e0 l\u2019appelante. Il appartiendrait d\u00e8s lors aux parties intim\u00e9es de payer l\u2019indemnit\u00e9 de rupture pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3.2 du contrat. Contrairement aux affirmations adverses, les articles 3.2, 4.1 et 4.2 du contrat ne se contrediraient nullement. L\u2019article 3.2correspondrait \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle pour rupture anticip\u00e9e du contrat correspond \u00e0 50% de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent. Il s\u2019agirait d\u2019une clause p\u00e9nale r\u00e9glementant l\u2019indemnisation due \u00e0 la concluante en cas de non-respect, comme en l\u2019esp\u00e8ce, du contrat par les parties adverses. L\u2019article 4.1 fixerait le montant de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent \u00e0 2% du prix de vente avec un minimum forfaitaire de 5.000,-\u20ac HTVA. L\u2019article 4.2 n\u2019aurait absolument rien\u00e0voir avec l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat,tel que ce serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Le cadre du litige se limiterait en l\u2019occurrence\u00e0l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle pour rupture anticip\u00e9e du contrat. Dans la mesure o\u00f9 elle ne r\u00e9clamepaspaiement d\u2019une commission, mais d\u2019une indemnit\u00e9 conventionnelle pour rupture anticip\u00e9e du contrat, les d\u00e9veloppements adverses en relation avecler\u00e8glement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant les bar\u00e8mes des commissions maxima pouvant \u00eatre factur\u00e9espar les agents immobiliers manqueraient de pertinence. L\u2019appelante critique le raisonnement des juges de premi\u00e8re instance suivant lequel \u00ab(\u2026) selon cette clause 3.2., l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation est calcul\u00e9e sur base de la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0 l\u2019agent qui elle est fonction, selon le contrat, du \u00abprix de vente\u00bb. Or, en l\u2019absence de transaction immobili\u00e8re, il est impossible de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un prix de vente\u00bb,alorsqu\u2019il reviendrait \u00e0 enlever toute substance aux clauses p\u00e9nales contenues dans les mandats de vente exclusifs. Dans la majorit\u00e9 des mandats de vente exclusifs, il serait pr\u00e9vu en cas de rupture avant les d\u00e9lais pr\u00e9vus des dommages et int\u00e9r\u00eats correspondant \u00e0 2% + TVA du prix de vente. Lorsque le mandat est rompu avant le d\u00e9lai pr\u00e9vu, il n\u2019yaurait pas eu vente dans la majorit\u00e9 des cas.<\/p>\n

8 Il est d\u00e8s lors fait r\u00e9f\u00e9rence au prix de vente fix\u00e9 dans le mandat de vente, et non pas au prix r\u00e9sultant d\u2019une \u00abtransaction immobili\u00e8re\u00bb. La clauselitigieuseaurait pour but de permettre \u00e0 l\u2019agent immobilier de compenser les dettes qu\u2019il a effectu\u00e9es et la perte du b\u00e9n\u00e9fice qu\u2019il avait puesp\u00e9rer. L\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation devrait \u00eatre calcul\u00e9e sur base des indications contenues dans le mandat de vente exclusif. Il r\u00e9sulterait, par ailleurs, de fa\u00e7on clairedu contratque les parties auraient convenu une indemnit\u00e9 forfaitaire minimum. L\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation serait due en raison de la r\u00e9siliation anticipative du contrat par les parties intim\u00e9es, leurs d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 une proposition transactionnelle de sa part et ceuxrelatifs au bien-fond\u00e9 de la r\u00e9siliation en raison de la crise sanitaire li\u00e9e au COVID-19 \u00e9tant d\u00e9pourvus de pertinence et \u00e0 \u00e9carter. Au vu des consid\u00e9rations ci-avant, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.ldemande, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, de faire droit \u00e0 ses revendications indemnitaires, telles que sp\u00e9cifi\u00e9es ci-avantau titre de l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle de rupture. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 se voir allouer lasomme de 29.250,-\u20ac au titre de perte d\u2019une chance d\u2019obtenir r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019achat d\u2019une maison sise \u00e0 ADRESSE3.)pour un prix de 1.250.000,-\u20ac. Aux termes d\u2019un courriel du 26 mars 2020,PERSONNE2.)aurait admis avoir voulu acqu\u00e9rir ledit bien,si cen\u2019est pour les frais de commission \u00e0 lui payer. La perte de chance d\u2019obtenir une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente \u00e0 2%HTVA sur le prix de vente serait d\u00e8s lors de 100% et d\u00e8s lors \u00e9valu\u00e9e \u00e0 29.250,-\u20ac (25.000,-\u20ac +17%). L\u2019appelante r\u00e9clame encorela condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, des parties intim\u00e9es au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-\u20acpour la premi\u00e8re instance et de 2.500,-\u20acpour l\u2019instance d\u2019appel,ainsi que leur condamnation aux frais etd\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluant sur ses affirmations de droit. Au vu du refus des parties intim\u00e9es de la r\u00e9mun\u00e9rer respectivement de l\u2019indemniser, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.lr\u00e9clame remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent litige \u00e0 hauteur de 5.000,-\u20ac. Les consortsGROUPE1.) LesconsortsGROUPE1.)soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande tendant au paiement de la somme de 14.040,-\u20ac et de la demande formul\u00e9e en dernierordre de subsidiarit\u00e9 au motif que ces demandes seraient des demandes nouvelles en appel. Au fond, ils demandent la confirmation de la d\u00e9cision entreprise par adoption de ses motifs.<\/p>\n

9 Les clauses contractuelles litigieuses, enl\u2019occurrence les articles 3.2, 4.1 et 4.2 seraient mal r\u00e9dig\u00e9es et contradictoires. Cette incoh\u00e9rence aurait amen\u00e9 la juridiction de premi\u00e8re instance \u00e0 interpr\u00e9ter le contrat conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles 1156, 1157 et 1162 du Code civil. L\u2019article 3.2 du contrat pr\u00e9voirait la fixation d\u2019une indemnit\u00e9 de 50% de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent en cas de r\u00e9siliation du contrat par le commettant alors que les articles suivantsconditionneraient la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent immobilier \u00e0 la conclusion d\u2019un contratde vente. Ainsi,la r\u00e9mun\u00e9ration serait fix\u00e9e en fonction du prix de vente de l\u2019immeuble. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.lne saurait d\u00e8s lors pr\u00e9tendre au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 calcul\u00e9e pr\u00e8s de cinq montants diff\u00e9rents, alors que cela ne serait nullement pr\u00e9vu par les dispositions du contrat qui ne pr\u00e9voit express\u00e9ment une r\u00e9mun\u00e9ration qu\u2019en cas de conclusion d\u2019un contrat de vente d\u2019immeuble. Les parties intim\u00e9es renvoient encore au Code de d\u00e9ontologie de la Chambre immobili\u00e8re et reprochent\u00e0 la partie appelante d\u2019avoiromis de les avoirinform\u00e9esavec pr\u00e9cision du prix demand\u00e9 pour la r\u00e9mun\u00e9ration de ses services Dans le cadre d\u2019un mandat de recherche d\u2019un bien immobilier, ce serait bien la conclusion de la vente qui serait d\u00e9terminante dans l\u2019esprit des parties. Lar\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent immobilier, et par ricochet, l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation d\u00e9pendant enti\u00e8rement de la conclusion d\u2019un contrat de vente d\u2019un immeuble, op\u00e9ration qui ne s\u2019est point r\u00e9alis\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.lne saurait obtenir le paiement d\u2019une telle somme alors que ce serait contraire aux stipulations contractuelles. L\u2019article 4 du contrat litigieux dont l\u2019appelante se pr\u00e9vaut actuellement pour soutenir que le contrat fixerait une r\u00e9mun\u00e9ration minimale,concernerait au regardde son intitul\u00e9 \u00abR\u00e9mun\u00e9ration et frais\u00bb la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent immobilier en cas de concr\u00e9tisation d\u2019une vente. Ces dispositions ne permettraient pas de calculer une quelconque indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation du contrat. Le montant forfaitaire minimum concernerait une vente portant sur un bien d\u2019une valeur inf\u00e9rieure\u00e0 250.000,-\u20ac et garantirait dans cette hypoth\u00e8se la r\u00e9mun\u00e9ration minimale de l\u2019agent immobilier. Se pr\u00e9valant du r\u00e8glement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant les bar\u00e8mes des commissions maxima pouvant \u00eatre factur\u00e9espar les agents immobiliers, les parties intim\u00e9es soutiennent queles conditions de r\u00e9mun\u00e9ration ne seraient pas donn\u00e9es en<\/p>\n

10 l\u2019esp\u00e8ce alors qu\u2019aucune op\u00e9ration immobili\u00e8re n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 conclue et qu\u2019aucun manquementcontractuelne leur serait imputable. Les parties intim\u00e9es tirent encore argument d\u2019une proposition transactionnelle de la partie appelante \u00e0 hauteur de 8.775,-\u20ac TTC \u00e9tablissant que celle-ci serait consciente du caract\u00e8re injustifi\u00e9 de ses pr\u00e9tentions. Concernant la perte d\u2019une chance, lesconsortsGROUPE1.)concluentau rejet de la demande de l\u2019appelante sur ce fondement, car il n\u2019est nullement \u00e9tabli avec certitude qu\u2019ils auraient acquis le bien immobilier situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.), et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, l\u2019agent immobilier n\u2019aurait pas pu pr\u00e9tendre \u00e0 une commission, le bien ayant \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 par eux-m\u00eames,et non pas par l\u2019agence. Ilscontestent formellement lesreprochesadverses suivant lesquelsilsn\u2019auraient pasacquisla maison situ\u00e9e \u00e0ADRESSE3.)pour \u00e9viter de payer la commission de l\u2019agent immobilier. La valeur de la maison sise\u00e0ADRESSE3.)aurait \u00e9t\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 la fourchette retenue. Par ailleurs, cette vente ne se serait pas concr\u00e9tis\u00e9e. L\u2019appelante se pr\u00e9vaudrait d\u00e8s lors d\u2019une vente purement hypoth\u00e9tique. Les consortsGROUPE1.)font encore rappeler qu\u2019ils n\u2019auraient commis aucune faute en r\u00e9siliant le contrat alors que la partie appelante aurait elle-m\u00eame admis de ne pas \u00eatre en mesure d\u2019ex\u00e9cuter les termes du contrat dans les temps. Aussi, le contrat aurait \u00e9t\u00e9 conclu peu de temps avant la mise en \u0153uvre inattendue des mesures li\u00e9es \u00e0 la crise sanitaire d\u00e9clench\u00e9e par le COVID-19. A cet \u00e9gard, il aurait \u00e9t\u00e9 possible de mettrefinau contrat d\u2019agent immobilier avant le terme initialement pr\u00e9vu alors que la pand\u00e9mie COVID-19 s\u2019analyserait en un cas de force majeure. Le contrat s\u2019analysant en un mandat, ils auraient pu l\u00e9gitimement y mettre fin, \u00e9tant donn\u00e9 que le mandant avait indiqu\u00e9 qu\u2019elle pourrait mener le contrat \u00e0 son terme. Les parties intim\u00e9es contestent encore la qualification de clause p\u00e9nale de cette clause. Toutefois, si cette qualification devait \u00eatre retenue, ils demandent \u00e0 la Cour de la qualifier d\u2019excessive. Le fait que l\u2019appelante r\u00e9clamerait plusieurs montants sur base d\u2019une seule clause qualifi\u00e9e de clause p\u00e9nale d\u00e9montrerait \u00e0 suffisance que son libell\u00e9 n\u2019estaucunement clair. Le jugement entrepris serait d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que laclause 3.2 pr\u00e9vue au contrat est impossible \u00e0 ex\u00e9cuter et d\u00e8s lors que toute demandebas\u00e9e sur ladite clause n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

11 Au vu des consid\u00e9rations ci-avant, les consortsGROUPE1.)demandent de dire l\u2019appel non fond\u00e9 et de confirmer le jugement entrepris. Concernant la demande adverse au titre de remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat \u00e0 hauteur de 5.000,-\u20ac, ils estiment que la partie appelante reste en d\u00e9faut tant de produire une preuve de paiement et le d\u00e9tail des prestations r\u00e9alis\u00e9es quede justifier en quoi les parties intim\u00e9es auraient commis une faute susceptible d\u2019engager leur responsabilit\u00e9 alors qu\u2019elles sont dans leur droit de se d\u00e9fendre devant une juridictionet encored\u2019\u00e9tablir une relation de cause \u00e0 effet entre la pr\u00e9tendue faute et lepr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9. Ils rel\u00e8vent appel incident du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qui concerne l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et sollicitent, par r\u00e9formation, l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-\u20acpour la premi\u00e8re instance. Ils r\u00e9clament le m\u00eame montant au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et demandent la condamnation de la partie appelante aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de son avocat \u00e0 la Cour concluant sur ses affirmations de droit. Appr\u00e9ciation de la Cour Les appels principal et incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les formes et d\u00e9lai de la loi. -Quant au bien-fond\u00e9 de l\u2019appel La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.lr\u00e9clame \u00e0 titre principal paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation pr\u00e9vue\u00e0 l\u2019article 3.2 du contrat de mandat exclusif de recherche en calculant l\u2019indemnit\u00e9 en question par rapport au prix de vente maximum, sinon moyen, sinon minimum pr\u00e9vu au contrat. Enordresubsidiaire, elle r\u00e9clame \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation le montant forfaitaire de 5.000,-\u20ac pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4.1 du contrat respectivement 50% de celui-ci. Le Tribunal a correctement rappel\u00e9 les dispositions des articles 1156, 1157 et 1162 du Code civil, de sorte que la Cour s\u2019y r\u00e9f\u00e8re. Aux termes du contrat conclu entre les parties,les consortsGROUPE1.)ont charg\u00e9 l\u2019agent de la mission exclusive de rechercher pour eux un bien correspondant \u00e0 plusieurs crit\u00e8res et dont le prix sesitue entre 600.000,-\u20acet 1.200.000,-\u20achors frais. Le contrat a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 2 mars 2020 au 2 juin 2020. En vertu de l\u2019article 3.2 du contrat :<\/p>\n

12 \u00ab Le commettant a le droit de mettre fin imm\u00e9diatement au contrat \u00e0 tout momentet sans motif, moyennant le paiement \u00e0 l\u2019agent d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e9quivalente \u00e0 50% de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent. \u00bb L\u2019article 4 intitul\u00e9 \u00ab R\u00e9mun\u00e9ration et frais \u00bbpr\u00e9voit que: \u00ab 4.1. Pour l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019agent percevra une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente \u00e0 2 % HTVA sur le prix de vente, avec un minimum forfaitaire de 5.000 HTVA. Un forfait de 500 EUR HTVA est factur\u00e9 d\u00e8s la signature du contrat, pour les frais de fonctionnement. 4.2. La r\u00e9mun\u00e9ration estd\u00e9finitivement due \u00e0 la signature d\u2019un compromis de vente ou si une offre d\u2019achat a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le vendeur. La r\u00e9mun\u00e9ration sera payable \u00e0 la signature du compromis de vente. Si aucun bien correspondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis n\u2019est trouv\u00e9 par l\u2019agent, le commettant ne sera redevable d\u2019aucune r\u00e9mun\u00e9ration, l\u2019agent conservera les frais de 500 EUR HTVA de fonctionnement pour couvrir ses frais. \u00bb L\u2019article 4.1 stipule clairement que le commettant ne sera redevable d\u2019aucune r\u00e9mun\u00e9ration,si aucun bien correspondant aux crit\u00e8res d\u00e9finis n\u2019est trouv\u00e9 par l\u2019agent. Les d\u00e9veloppements de la partie appelante sous la rubrique\u00abfaits et r\u00e9troactes de l\u2019affaire\u00bbaux termes desquels elle reproche aux premiers juges d\u2019avoir erron\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agentdoit \u00eatre fix\u00e9een fonction du prix de vente et qu\u2019uner\u00e9mun\u00e9rationminimale de 5.000,-\u20ac HTVAestpr\u00e9vue au cas o\u00f9 aucune transaction n\u2019est pr\u00e9vue, proc\u00e8dent d\u2019une mauvaise lecture des articles pr\u00e9cit\u00e9s et sont \u00e0 \u00e9carter. Le Tribunal a \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9 que lecontrat contient un al\u00e9a qui consiste dans la possibilit\u00e9, m\u00eame au cas de son ex\u00e9cution jusqu\u2019au terme, qu\u2019aucune transaction n\u2019est conclue et qu\u2019aucune r\u00e9mun\u00e9ration qui est fonction du prix d\u2019acquisition ne devient exigible. Il est constant en cause que le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce avant son termeet qu\u2019aucune transactionimmobili\u00e8ren\u2019a \u00e9t\u00e9 conclue \u00e0 ce moment. A l\u2019instar de la juridiction de premi\u00e8re instance, laCour constate qu\u2019il r\u00e9sulte de la lecture des articles 3.2 et 4.1 du contratque l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation a vocation \u00e0 s\u2019appliquer dans les cas o\u00f9 le contrat est r\u00e9sili\u00e9 par le commettant en l\u2019absencede la signature d\u2019un compromis de vente puisque si un tel compromis est sign\u00e9, l\u2019agent a en principe droit \u00e0 sa r\u00e9mun\u00e9ration enti\u00e8re de 2 % du prix de vente et ne se contentera pas d\u2019une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation de la moiti\u00e9. Selon l\u2019article 3.2 du contrat, l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation est calcul\u00e9e sur base de la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0 l\u2019agent qui elle est fonction, selon le contrat, du \u00abprix de vente\u00bb. La partie appelante reproche aux magistrats de premi\u00e8re instance d\u2019avoir enlev\u00e9 toute substance aux clauses p\u00e9nales contenues dansles mandatsde vente exclusifs en<\/p>\n

13 retenant qu\u2019\u00aben l\u2019absence de transaction immobili\u00e8re, il est impossible de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un prix de vente\u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 que lorsque le mandat de vente est rompu avant le d\u00e9lai pr\u00e9vu, dans la majorit\u00e9 des cas, il n\u2019y a pas eu vente. La critique de la partie appelante se limite au bout de phrase pr\u00e9cit\u00e9 sans tenir compte de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du raisonnement des juges de premi\u00e8re instance. Par ailleurs,le pr\u00e9sent contrat n\u2019esten l\u2019esp\u00e8cepas un contrat de mandat de vente exclusif, mais un contratintitul\u00e9\u00abmission exclusive de recherche\u00bb, desorte que les raisonnements faitspar r\u00e9f\u00e9rence au prix de vente contenu dansun mandat de vente exclusif manquent de pertinence. En effet, si les vendeurs d\u2019un bien immobilier chargent un agent d\u2019un mandat de vente, ils indiquent un prixpour lequel l\u2019objet est offert en vente. En l\u2019esp\u00e8ce,le contrat ne contient pas de prix de ventepour un bien immobilier offert en vente, mais unprix d\u2019achatse situant dans une fourchette assez large de 600.000,-\u20ac\u00e01.200.000,-\u20achors frais. Les juges de premi\u00e8re instance ontconsid\u00e9r\u00e9 \u00e0 bon escientque\u00abL\u2019on ne saurait simplement fixer l\u2019indemnit\u00e9 der\u00e9siliation en fonction du prix th\u00e9orique pour lequel les clients entendaient acqu\u00e9rir, soit en l\u2019esp\u00e8ce entre 600.000,-\u20acet 1.200.000,-\u20ac. En effet, il se pose la question \u00e0 quel prix exact compris dans cette fourchette l\u2019on devait se r\u00e9f\u00e9rer\u00bb. La Courapprouve encore la juridiction de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019elle a retenu que dans la mesure o\u00f9 l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation doit, aux termes du contrat, \u00eatre fix\u00e9e en fonction de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent, dont cependant ni le montant, ni m\u00eame l\u2019existencen\u2019est certaine, il est impossible de cerner la volont\u00e9 commune des parties en ce qui concerne le principe et le quantum de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation pr\u00e9vue. C\u2019est encore \u00e0 tort que la partie appelante soutient que les parties auraient convenu \u00e0 l\u2019avanced\u2019un montantminimum forfaitaire quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 due en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat par les parties intim\u00e9esen se r\u00e9f\u00e9rant au minimum forfaitaire de 5.000,-\u20ac pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 4.1. Dans la mesure o\u00f9 la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019agent consistedans un pourcentage de 2% du prix de venteen cas d\u2019accomplissement de sa mission, la mention\u00abavec un minimum forfaitaire de 5.000,-\u20ac\u00bba pour seul but degarantir\u00e0 l\u2019agent paiement dudit montant pour les cas o\u00f9 le prix de venteest inf\u00e9rieur\u00e0 250.000,-\u20ac. Il ne d\u00e9coule pas de cette stipulation contractuelle que les parties ont eu l\u2019intention commune de fixer un montant minimum forfaitaire quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 due en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat. Par ailleurs,les partiesontpr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1 du contrat que le prix d\u2019achat se situera entre 600.000,-\u20ac et 1.200.000,-\u20ac, de sorte que la r\u00e9mun\u00e9rationth\u00e9oriquede l\u2019agent seseraitsitu\u00e9een l\u2019esp\u00e8ceentre 12.000,-\u20acet 24.000,-\u20ac,partant au-dessus du minimum forfaitaire de 5.000,-\u20ac.<\/p>\n

14 Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande sur l\u2019article3.2 ducontrat au motif quela clause stipulant une indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, telle qu\u2019elle est libell\u00e9e dans le contrat, est impossible \u00e0 ex\u00e9cuter. La partie appelantedemande\u00e0 titre tout \u00e0 fait subsidiaire lacondamnationdes parties intim\u00e9esau paiement d\u2019un montant de 29.250,-\u20ac \u00e0 titre delaperte d\u2019une chance. Les consortsGROUPE1.)concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande pour \u00eatre une demande nouvelle en appel. Force est de constater quelasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.lqui s\u2019est limit\u00e9e de r\u00e9clamer le paiement de l\u2019indemnit\u00e9der\u00e9siliation conventionnelle,n\u2019apasfaitmention de dommages et int\u00e9r\u00eats au titre de perte d\u2019une chance dans l\u2019exploit introductif d\u2019instance du 12 juin 2020. Aux termes de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il n\u2019estform\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande,\u00e0moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense\u00e0l\u2019action principale. Cette demandeen indemnisation de la perte d\u2019un avantage probableestdiff\u00e9rente par sa cause de la demande en condamnationau paiementde l\u2019indemnit\u00e9 conventionnelle de r\u00e9siliation, de sorte qu\u2019elle constitueune demande nouvelle,et non pas un moyen nouveauen appel, commela partie appelantele pr\u00e9tend. Elledoit d\u00e8s lorsd\u00e9clar\u00e9e\u00eatre irrecevable au regard de l\u2019article 592 pr\u00e9cit\u00e9. -Quant aux mesures accessoires \u2022Les frais d\u2019avocat Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.ldemande sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil le remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent litige. Cette demande non autrement critiqu\u00e9e quant \u00e0 sa recevabilit\u00e9 est \u00e0 rejeter comme \u00e9tant non fond\u00e9eeu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige. \u2022Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code deproc\u00e9durecivile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166). Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.lperd le proc\u00e8s en appel et doit en supporter les d\u00e9pens. Sa demande d\u2019une indemnit\u00e9 form\u00e9e sur base de l\u2019article 240 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile n\u2019est donc justifi\u00e9e ni pour la premi\u00e8re instance ni pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

15 Les consortsGROUPE1.)forment appel incident au motif que le montant de 2.500,- \u20acsollicit\u00e9e \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne leurapas \u00e9t\u00e9 allou\u00e9e en premi\u00e8re instance. Pour l\u2019instance d\u2019appel, ils demandent l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-\u20ac. Il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes qu\u2019ils ont d\u00e9bours\u00e9es et qui ne sont pas comprises dans les d\u00e9pens, de sorte qu\u2019ily a lieu de faire droit \u00e0 leurs demandes. Au regard de la nature de l\u2019affaire, la demande des consorts GROUPE1.)est justifi\u00e9e \u00e0 concurrence de1.500,-\u20acpour la premi\u00e8re instance et de 1.500,-\u20acpour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS: La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit lesappels principal et incident, d\u00e9clare irrecevable la demande en indemnisationde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) S.\u00e0r.lau titre de la perte d\u2019unechance, d\u00e9clare l\u2019appelprincipalnon fond\u00e9, d\u00e9clare l\u2019appel incident fond\u00e9, r\u00e9formant, condamne la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0 PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-\u20ac pour la premi\u00e8re instance, confirme le jugementnum\u00e9roNUMERO2.)du 26 janvier 2022 pour le surplus, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.lde ses demandes au titre du remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat et de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9durepour l\u2019instance d\u2019appel; condamne lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.l\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0 PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500,-\u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.\u00e0r.laux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre May NALEPA, avocat \u00e0 la Cour, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0082\/24\u2013VII\u2013CIV Audience publique dudouze juindeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2022-00898du r\u00f4le. Composition: Mich\u00e8le RAUS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH,premierconseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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