{"id":589985,"date":"2026-04-17T23:21:44","date_gmt":"2026-04-17T21:21:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00559\/"},"modified":"2026-04-17T23:21:47","modified_gmt":"2026-04-17T21:21:47","slug":"cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00559","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-12-juin-2024-n-2023-00559\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 12 juin 2024, n\u00b0 2023-00559"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0083\/24\u2013VII\u2013CIV Audience publique dudouze juindeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00559du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, premier conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E n t r e : 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partiesappelantesaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGuy ENGEL de Luxembourgdu16 mai 2023, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WASSENICH LAW, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roB207545,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par son g\u00e9rant actuellement en fonction,Ma\u00eetreClaude WASSENICH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, e t : PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 partieintim\u00e9eaux fins du susdit exploitENGELdu16 mai 2023, comparant par Ma\u00eetre Tom KRIEPS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. __________________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Saisi parPERSONNE3.), fille et h\u00e9riti\u00e8rer\u00e9servatairede feuPERSONNE4.), d\u2019une demande en licitation, d\u2019op\u00e9rations de compte, de liquidationde la successionet notamment enpartage judiciaire de la maison d\u2019habitation, sise \u00e0ADRESSE3.)sur base des articles 815 et 827 du Code civil, le tribunal a: -d\u00e9clar\u00e9 non-fond\u00e9 le moyen d\u2019PERSONNE1.), \u00e9pouse en secondes noces de feu PERSONNE4.),et d\u2019PERSONNE2.), fils communetdemi-fr\u00e8re de PERSONNE3.), tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de la demande, -re\u00e7u les demandes principales et reconventionnelles, -dit fond\u00e9e la demande principale dePERSONNE3.)en partageet enliquidation de la succession de feuPERSONNE4.)sur base de l\u2019article 815, alin\u00e9a 1, du Code civil, -ordonn\u00e9 le partage et la liquidation de la succession et a commis le notaire Ma\u00eetre Danielle KOLBACH de Junglinster, afin de proc\u00e9der aux pr\u00e9dites op\u00e9rations de liquidation et de partage, -nomm\u00e9 comme expert Sandro Mattioli avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9, d\u2019\u00e9valuer la valeur r\u00e9elle de l\u2019immeuble litigieux, -condamn\u00e9PERSONNE1.),PERSONNE3.)etPERSONNE2.)\u00e0 payer chacun une provision de 500,-euros \u00e0 l\u2019expert, -r\u00e9serv\u00e9 la demande en licitation de l\u2019immeuble en attendant l\u2019issuedecette expertise, -r\u00e9serv\u00e9 les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Pour statuer ainsi le tribunal a constat\u00e9 que la partie demanderessePERSONNE3.) aexplicitementlibell\u00e9 l\u2019objet de ses demandes en soutenant que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 913 du Code civil, les lib\u00e9ralit\u00e9s par testament ne pourront exc\u00e9der le tiers des biens du disposant compte tenu de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire des deux enfants, de sorte que les partiesd\u00e9fenderesses n\u2019ontpu se m\u00e9prendresur l\u2019objet de sa demande et de ses pr\u00e9tentions. En concluantutilement sur le fond, elles ont pu n\u00e9cessairement pr\u00e9parer leur d\u00e9fense. En tout \u00e9tat de cause, les parties d\u00e9fenderesses laisseraient d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 d\u2019un quelconque grief dans leur chef. Quant au fond,les premiers juges ont constat\u00e9 quePERSONNE4.)a l\u00e9gu\u00e9par testament olographe du 1 er mai 2005,la plus forte quotit\u00e9 disponible entre \u00e9poux \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE1.).<\/p>\n

3 Ils ont d\u00e9duit que l\u2019article 1094 du Code civil ne s\u2019appliquerait pas et qu\u2019en application de l\u2019article 913 du Code civil, chaque partie pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 un tiers de la successionet donc de la maison unifamiliale sise \u00e0ADRESSE3.). Etant donn\u00e9 que l\u2019immeuble ne se partagerait pas commod\u00e9ment et que plusieurs tentatives d\u2019arrangement \u00e0 l\u2019amiable avaient \u00e9chou\u00e9,ils ont retenu qu\u2019un partage serait pr\u00e9matur\u00e9 etils ont ordonn\u00e9l\u2019\u00e9valuation de l\u2019immeuble en vue de ce partage. D\u00e9duisant de la motivation de la demande, quePERSONNE3.)ne solliciteraitpas seulement le partage judiciaire de la maison, mais de tous les biens d\u00e9pendants de la succession du d\u00e9funt, les premiers juges ont enapplication des articles 815 et 827 du Code civil,encore ordonn\u00e9 le partage et la liquidation de l\u2019ensemble des biens d\u00e9pendant de la succession de feuPERSONNE4.). Ce jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9signifi\u00e9 selon lesdires des parties. Par acte d\u2019appel notifi\u00e9le 16 mai 2013,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont form\u00e9 appel contre ce jugement. Ils r\u00e9it\u00e8rent leur moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de l\u2019acte introductif d\u2019instance en exposant qu\u2019il leur serait impossible de savoir siPERSONNE3.)se bornait \u00e0 demander dans lepartage,l\u2019applicationpure et simpledu testament ou si elle demandait une r\u00e9duction de la part d\u2019PERSONNE1.)au seul tiers,sans la formuler express\u00e9ment dans le dispositif de l\u2019assignation. La circonstance de demander le partage avec diminution des parts ou contester le testament, serait en effet diff\u00e9rente de la situation dans laquelle la demanderesse sollicite le partage pur et simple et la licitation. Quant au fond,PERSONNE1.)consid\u00e8re que le partage de la succession serait r\u00e9gl\u00e9 en application dela \u00abd\u00e9claration de succession\u00bb du 14 d\u00e9cembre 2020selon laquelle l\u2019indivision successoralene porterait toutefois que sur la nue-propri\u00e9t\u00e9 de la maison en ce qui concerne les parts revenant aux enfants. Elle consid\u00e8re que la succession lui \u00e9choit pourun tiers en pleine propri\u00e9t\u00e9 et qu\u2019elle disposerait d\u2019un usufruit sur les deux tiers restants, tandis quePERSONNE3.)etPERSONNE2.)seraient titulaires, chacun, d\u2019un tiers en nu-propri\u00e9taire seulement. PERSONNE2.)explique entend vouloir rester en indivision avec sa m\u00e8re pour l\u2019ensemble de l\u2019immeuble apr\u00e8s avoir d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9 sa demi-s\u0153urPERSONNE3.). PERSONNE3.)demande dans ses conclusions du 10 octobre 2023 d\u2019\u00e9carter le moyen de nullit\u00e9tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur. Elle estime que ce serait \u00e0 juste titre que les premiers jugesont\u00e9cart\u00e9 les dispositions de l\u2019article 1094 du Code civil en l\u2019absence de tout contrat de mariage portant sur un usufruit en faveur d\u2019PERSONNE1.). La \u00abd\u00e9claration de succession\u00bb ne serait qu\u2019une interpr\u00e9tation du testamentfaite parPERSONNE1.).<\/p>\n

4 Aux termes de l\u2019article 913 du Code civil,les lib\u00e9ralit\u00e9s par testament ne pourraient exc\u00e9der le tiers des biens du disposant compte tenu de la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire des deux enfants. Elle a expos\u00e9 que la succession se partagerait d\u00e8s lors en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 hauteur d\u2019un tiers pour chaque h\u00e9ritier. Eller\u00e9it\u00e8re sa demande en partage par tiers. Par ordonnance du 25 janvier 2024 l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e et l\u2019affaire renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique de la Cour du 17 avril 2024. Appr\u00e9ciation de la Cour Le 22 janvier 1999PERSONNE4.)a mari\u00e9 en secondes nocesPERSONNE1.). De cette union est issu en date du 19 ao\u00fbt 2000 leur fils communPERSONNE2.). Par contrat de mariage du 1 er ao\u00fbt 2014, les \u00e9pouxPERSONNE5.)ont adopt\u00e9 le r\u00e9gime matrimonial de la s\u00e9paration des biens. La maison unifamilialelitigieusesise \u00e0 ADRESSE3.)constitue un bien propre dePERSONNE4.). Le 1 er mai 2005,PERSONNE4.)a r\u00e9dig\u00e9 untestament olographe d\u00e9pos\u00e9le 9 mai 2005aupr\u00e8s du notaire Tom Metzler libell\u00e9 notamment comme suit: \u00abMein Testament. Ich vermache meiner EhegattinPERSONNE1.)(\u2026) den gr\u00f6\u00dften zwischen Ehegatten verf\u00fcgbaren Verm\u00f6gensanteil (\u2026)\u201c. PERSONNE4.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 leDATE1.)en laissant son \u00e9pouse en secondes noces PERSONNE1.), leur fils communPERSONNE2.)et sa fille proprePERSONNE3.), n\u00e9e de son premier mariage avecPERSONNE6.). Dans son acte introductifen premi\u00e8re instance, la demanderessePERSONNE3.) avait expos\u00e9 qu\u2019elle se trouveraiten indivision successorale avecPERSONNE1.), seconde \u00e9pouse de son p\u00e8re, etavecPERSONNE2.), son demi-fr\u00e8re. Ne d\u00e9sirant pas rester dans cette indivision, ellesollicite le partage judiciaire de l\u2019indivision successorale sur base de l\u2019article 815 du Code civil,ainsi que la licitation du bien immobilier en application de l\u2019article 827 dum\u00eamecode. Il r\u00e9sulte des termes de l\u2019assignation introductive du 26 novembre 2021, que PERSONNE3.)ne conteste pas le testament olographe de son p\u00e8re, mais pr\u00e9cise que celui-ci n\u2019a pu l\u00e9guer conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 913 du Code civil, pas plus qu\u2019untiers de la succession \u00e0 son \u00e9pouse et conclutqueles parties d\u00e9fenderesses seraient avec elle- m\u00eame, h\u00e9ritiers dans la succession chacun d\u2019un tiers. Elle sollicite en application de<\/p>\n

5 l\u2019article 815 du Code civil, le partage judiciaire de l\u2019indivision successorale et subsidiairement la licitation de l\u2019immeuble. LaCour rejoint d\u00e8s lors les premiers juges en ceque, auvu du libell\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)n\u2019ont pas pu se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de la demande et la pr\u00e9tention de la demanderesse: la coindivisaire successorale PERSONNE3.)consid\u00e8re que chacune des parties aurait droit \u00e0 un tiers de la succession et en demande le partage judiciaire et l\u2019attribution de sa part. Ce sont les parties d\u00e9fenderesses qui auraient introduit, les dispositions de l\u2019article 1094 duCode civildans les d\u00e9bats pour pr\u00e9tendre \u00e0 un partage diff\u00e9rent. Il n\u2019en reste pas moins que la partie demanderessePERSONNE3.)veut sortir de l\u2019indivision et a bas\u00e9 son action sur l\u2019article 815duCode civil. Le moyen tir\u00e9du libell\u00e9 obscur de l\u2019assignation est \u00e0 d\u00e9clarer par confirmation du jugement entrepris, comme \u00e9tant non-fond\u00e9. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)invoquent\u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentionsles stipulations testamentaires et les dispositions de l\u2019article 1094 duCode civilaux termes desquelles: \u00abLe conjoint pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, dans le cas o\u00f9 il laisserait des enfants ou des descendants d\u2019eux, disposer en faveur de son conjoint, soit de la propri\u00e9t\u00e9 de ce dont il pourrait disposer en faveur d\u2019un \u00e9tranger et de l\u2019usufruit du surplus, soit de la totalit\u00e9 de ses biens en usufruit\u00bb. PERSONNE1.)entend reprendre la part de l\u2019usufruit dePERSONNE3.)et de rester dans l\u2019indivision avec et son fils. Le testament \u00e9nonce qu\u2018PERSONNE2.)l\u00e8gue\u00abden gr\u00f6\u00dften zwischen Ehegatten verf\u00fcgbaren Verm\u00f6gensanteil\u00bb. Lestrois coh\u00e9ritiersse trouvent en indivision tout en \u00e9tant en d\u00e9saccord avec la part revenant \u00e0chacun. Aucun partage n\u2019a \u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019heure \u00e9t\u00e9 fait. Vu que nul ne saurait \u00eatre contraint de rester dans une indivisionet queles tentatives de trouver un accordquant au partage \u00e0 l\u2019amiableont \u00e9chou\u00e9,PERSONNE3.)est recevable et fond\u00e9e \u00e0 demanderle partage de l\u2019indivisiondans laquelle elle se trouve avec sa belle-m\u00e8rePERSONNE1.)et son demi-fr\u00e8rePERSONNE2.). Etant donn\u00e9 quePERSONNE3.)sollicite le partage judiciaireen g\u00e9n\u00e9ral desbiens d\u00e9pendant de la succession, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a ordonn\u00e9non seulementle partagede l\u2019immeuble, mais de l\u2019ensemble des biens d\u00e9pendantsde la succession de PERSONNE2.).<\/p>\n

6 Le tribunal a constat\u00e9 qu\u2019PERSONNE1.)souhaiterait proc\u00e9der au rachat de la part d\u2019indivision dePERSONNE3.), v\u0153ux r\u00e9it\u00e9r\u00e9s dans son acte d\u2019appel et que PERSONNE2.)a \u00e9mis dans le m\u00eame acte le v\u0153u de rester en indivision avec sa m\u00e8re. C\u2019estd\u00e8s lors \u00e0 bon escientque les premiers juges ontretenu qu\u2019une licitation serait pr\u00e9matur\u00e9e \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure,mais qu\u2019il y aurait,conform\u00e9ment \u00e0 la demande d\u2019PERSONNE1.),lieu d\u2019ordonner une expertise judiciaire pour l\u2019\u00e9valuation de la valeur r\u00e9elle de l\u2019immeubleet de la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un tiers de l\u2019immeublerevenant \u00e0 PERSONNE3.), respectivement de la valeur de l\u2019usufruit d\u2019un tiers. Il y a partant lieu de rajouter \u00e0 la mission de l\u2019expert non seulement l\u2019\u00e9valuation de de l\u2019immeuble, mais aussi l\u2019\u00e9valuation de l\u2019usufruit et de la valeur de la part d\u2019un tiers de l\u2019immeuble sis \u00e0ADRESSE3.)en tenant compte de l\u2019\u00e2ge dePERSONNE3.), \u00e9tant donn\u00e9 que les parties ne sont pas en accord sur la part revenant \u00e0 chacun des trois coh\u00e9ritiers. Il appert des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure que par ordonnance du 9 mars 2023, le vice- pr\u00e9sident de la dixi\u00e8me chambre duTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourga proc\u00e9d\u00e9 au remplacement de l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par le jugement entrepris du 3 mars 2023, par l\u2019expert Serge Wagner, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE4.). Aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 en instance d\u2019appelet en l\u2019absence de pr\u00e9f\u00e9rence ou d\u2019opposition exprim\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gardde l\u2019expert nomm\u00e9 par le tribunal,il convient de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il a charg\u00e9 un expert avec la mission et les modalit\u00e9s de mission fix\u00e9es dans le jugement du 3 mars 2023tout en ajoutant le calcul de la valeur en capital de la part d\u2019un tiers de l\u2019usufruit de l\u2019immeuble revenant le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 PERSONNE3.), en tenant compte de son \u00e2ge, ceci dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le partage subs\u00e9quent devait s\u2019op\u00e9rer tel que pr\u00e9conis\u00e9 parPERSONNE1.)et son fils PERSONNE2.). Cette mesure d\u2019instruction \u00e9tant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de toutes les parties, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a mis les frais de l\u2019expertise \u00e0 charge de la masse successorale et a r\u00e9serv\u00e9 la demande dePERSONNE3.)en licitation de l\u2019immeuble pr\u00e9cit\u00e9, les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et le surplus des frais et les d\u00e9pens. -Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure L\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permet au juge de condamner l\u2019une des parties \u00e0 payer \u00e0 l\u2019autre une indemnit\u00e9 lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de cette partie les sommes r\u00e9ellement expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige en appel,PERSONNE1.),PERSONNE2.)et PERSONNE3.)sont \u00e0 d\u00e9bouter deleurs pr\u00e9tentionsrespectivessur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile formul\u00e9espour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

7 Pour le surplus il y a lieu de r\u00e9server la demande en licitation de l\u2019immeuble pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e9pendant de la succession,le partage,ainsi que les demandes en allocations d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. PAR CES MOTIFS: La Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit lesappels; lesdit non fond\u00e9s; confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser quel\u2019expert Serge Wagner a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en remplacement de l\u2019expert Sandro MATTIOLI et \u00e0 \u00e9tendre la mission de l\u2019expert au calcul de la valeur de la nue-propri\u00e9t\u00e9 d\u2019un tiers de l\u2019immeuble, rejettelesdemandes des partiesen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamnePERSONNE1.)etPERSONNE2.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Tom KRIEPS sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0083\/24\u2013VII\u2013CIV Audience publique dudouze juindeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00559du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, premier conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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