{"id":590041,"date":"2026-04-17T23:23:13","date_gmt":"2026-04-17T21:23:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2024-2\/"},"modified":"2026-04-17T23:23:17","modified_gmt":"2026-04-17T21:23:17","slug":"cour-superieure-de-justice-11-juin-2024-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-juin-2024-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 juin 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0185\/24V. du11 juin2024 (Not.34810\/19\/CD, Not. 16835\/20\/CD,Not.17291\/20\/CD, Not. 5537\/21\/CD et Not. 14619\/21\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique duonze juindeux mille vingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au Portugal,demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), pr\u00e9venuetappelant. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit: I. d'un jugementrenducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le15<\/p>\n

2 juillet 2022, sous le num\u00e9ro2059\/2022,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

3 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

4 II. d'unarr\u00eatrenducontradictoirementpar la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9de Luxembourg,dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le29 mars 2023, sous le num\u00e9ro147\/23 X., dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abarr\u00eat 1\u00bb<\/p>\n

5 III. d'unarr\u00eatrenducontradictoirementpar la Cour de Cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le7 d\u00e9cembre 2023, sous le num\u00e9ro135\/2023, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00abarr\u00eat 2\u00bb<\/p>\n

6 Par citation du 22 janvier 2024, le pr\u00e9venuPERSONNE1.)fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 10 mai 2024 devant la Cour d\u2019appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer suite\u00e0 l\u2019arr\u00eat n\u00b0135\/2023 de la Cour de cassation du 7 d\u00e9cembre 2023. A cetteaudience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetreNicky STOFFEL,avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appeldu pr\u00e9venuPERSONNE1.). Madamel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralNathalie HILGERT, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du11 juin2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Vu le jugement contradictoire \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)rendu le15 juillet 2022 par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infractionaux dispositions de la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 231 du Code p\u00e9nal, de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 508 du Code p\u00e9nal et d\u2019infractions aux articles 8.1.a), 8. 1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (ci-apr\u00e8s la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973)et l\u2019a condamn\u00e9 de ceschefs\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois et \u00e0 unepeine d\u2019amende de3.000 euros. Vu l\u2019arr\u00eat contradictoire rendu le29 mars 2023par ladixi\u00e8mechambre de la Cour d\u2019appel qui a re\u00e7u les appels interjet\u00e9s en la forme, quia dit l\u2019appel de PERSONNE1.)non fond\u00e9, qui a dit l\u2019appel du minist\u00e8re public partiellement fond\u00e9 et qui a dit, en r\u00e9formant, que la peine la plus forte \u00e0 appliquer aux faits retenus \u00e0 charge dePERSONNE1.)est celle pr\u00e9vue pour l\u2019infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et a confirm\u00e9 le jugement pour le surplus en ce qui concerne le pr\u00e9venu. Vu l\u2019arr\u00eat rendu le 7d\u00e9cembre 2023par la Cour de cassation qui acass\u00e9 et annul\u00e9 \u00abl\u2019arr\u00eat rendu le 29 mars 2023 par la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, sous le num\u00e9ro 147\/23 X., en ce qu\u2019il a confirm\u00e9 le jugementde premi\u00e8re instance ayant refus\u00e9 l\u2019application de l\u2019article 31, paragraphe 1, point b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 aux peines d\u2019emprisonnement et d\u2019amende prononc\u00e9es pour les infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, commises depuis mars\/avril 2018 jusqu\u2019au 26 mai<\/p>\n

7 2019\u00bb;et qui ad\u00e9clar\u00e9\u00abnuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e\u00bb. A l\u2019audience du10 mai 2024de lacinqui\u00e8mechambre de la Cour d\u2019appel, le minist\u00e8re public et la d\u00e9fense ont d\u2019abord conclu sur la question juridique de l\u2019\u00e9tendue de la saisine de la Cour d\u2019appel de renvoi. Selon lamandataire dePERSONNE1.), la Cour de cassation a,par son arr\u00eat du 7 d\u00e9cembre 2023,et notamment au vu du second alin\u00e9a du dispositif de cet arr\u00eat 1 , annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat entrepris du29 mars 2023dans sa totalit\u00e9, de sorte que la Cour d\u2019appel se trouveraitactuellementsaisie de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9de l\u2019affaire. D\u2019apr\u00e8s la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public,ledispositif de l\u2019arr\u00eat de cassationest clair en ce qu\u2019il prononce la cassation uniquement surun point pr\u00e9cis, permettant ainsi de conclure que la Cour d\u2019appel est saisie exclusivement de la question de la peine et de l\u2019application de l\u2019article 31point 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, et que les d\u00e9cisions de culpabilit\u00e9 sont d\u00e9finitivement tranch\u00e9es. Quant au fond, le pr\u00e9venu ne conteste pas les infractions de port public de faux nom ni de d\u00e9tention d\u2019une arme prohib\u00e9e. Il conteste cependant avoir particip\u00e9 \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants organis\u00e9 par son ex- compagne en pr\u00e9cisant, concernantles quantit\u00e9s de stup\u00e9fiants trouv\u00e9s le 27 octobre 2019 dans un sac lui appartenant, que cette derni\u00e8re lui a pos\u00e9 un pi\u00e8ge en faisant en sorte que ce sac soit trouv\u00e9 devant l\u2019appartement de sa cousine qui l\u2019h\u00e9bergeait \u00e0 cette \u00e9poque. Le but de son ex-compagne aurait \u00e9t\u00e9 de faire de fausses accusations contre lui en raison de leurs relations conflictuelles. Samandataire confirme que les relations du couple \u00e9taient et demeurent tr\u00e8s compliqu\u00e9es et souligne que son mandant n\u2019approuvait jamais les activit\u00e9sde trafic de stup\u00e9fiants de son ex-compagne. Pour illustrer la situation d\u00e9grad\u00e9e du couple, elle explique que dans une autre affaire impliquant le pr\u00e9venu et son ex-campagne, cette derni\u00e8re l\u2019a accus\u00e9 de s\u00e9questration et lui a reproch\u00e9 de l\u2019avoir forc\u00e9 de lui signer une reconnaissance de dette. Il se serait cependant av\u00e9r\u00e9 que ces accusations \u00e9taient invent\u00e9es de toutes pi\u00e8ces et son mandant aurait \u00e9t\u00e9 acquitt\u00e9 desfaitsque son ex-compagne lui a reproch\u00e9es. Elle confirme les dires de son mandant qui soup\u00e7onne son ex-compagne de lui avoir pos\u00e9 un pi\u00e8ge en cachant son sac rempli de stup\u00e9fiants dans un parc \u00e0 proximit\u00e9 de son logement, puis de faire en sorte qu\u2019il soit trouv\u00e9, pour qu\u2019il soit poursuivi par les autorit\u00e9s. Elle demande \u00e0 la Cour d\u2019acquitter son mandant en ce qui concerne les infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. 1 \u00abd\u00e9clarenuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et lesactes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e.\u00bb<\/p>\n

8 Au cas o\u00f9 la Cour devait consid\u00e9rer qu\u2019elle n\u2019est plus saisie de la totalit\u00e9 de l\u2019affaire p\u00e9nale, mais uniquement de la peine \u00e0 prononcer, elle conclut \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 31 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 en soulignant que le l\u00e9gislateur n\u2019a jamais entendu faire du mobile pouvant amener un pr\u00e9venu \u00e0 faire des d\u00e9clarations, une condition d\u2019application de ce texte. Les d\u00e9veloppements du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg qui avait \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de cet article au motif queles d\u00e9nonciations faites parlepr\u00e9venu reposaient exclusivement sur une volont\u00e9 d\u2019incriminer son ex-compagne avec laquelle il venait d\u2019avoir une forte dispute,pendantqu\u2019il acontinu\u00e9 \u00e0 se livrer lui-m\u00eame \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants et qu\u2019il ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre qualifi\u00e9 de coupable \u00ab repenti \u00bb, ne seraient d\u00e8s lors pas pertinents. Au vu de la d\u00e9nonciation faite par son mandant le 25 mai 2019, il conviendrait donc delefaire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exemption de peine en ce qui concerne les infractions vis\u00e9es par ledit texte, sinonder\u00e9duire la peine prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de son mandant. Au cas o\u00f9 la Cour estimait devoir analyser les pr\u00e9ventions mises \u00e0 la charge du pr\u00e9venu et la culpabilit\u00e9 de ce dernier, larepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public se r\u00e9f\u00e8re aux d\u00e9veloppements de l\u2019arr\u00eat du 29 mars 2023 qui aurait confirm\u00e9 \u00e0 juste titre le jugement de premi\u00e8re instance ayant retenu le pr\u00e9venu dans les liens des infractions de port public de faux nom, cel frauduleux, d\u00e9tention prohib\u00e9e d\u2019une bombe lacrymog\u00e8ne et infractions aux dispositions de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. Selon larepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public, la peine prononc\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance, confirm\u00e9e en appel,serait \u00e0 maintenir, et ceci m\u00eame en application de l\u2019article 31 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. Pour venir \u00e0 cette conclusion, elle soutient que l\u2019exemption pr\u00e9vue par ledit texte ne pourrait en tout \u00e9tat de cause s\u2019appliquer qu\u2019aux infractions aux articles 8.1. a) et 8.1. b) commises avant la d\u00e9nonciation du 25 mai 2019. Or, le pr\u00e9venu serait encore retenu dans les liens de l\u2019infraction de d\u00e9tention d\u2019arme prohib\u00e9e, de cel frauduleux, de port public de faux nom, d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 commises avant le 25mai 2019 et d\u2019infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 197 commises apr\u00e8s le 25 mai 2019. Elle estime au vu de la gravit\u00e9 de ces faits,quela peine d\u2019emprisonnement de dix- huit mois et la peine d\u2019amende de 3.000 restent l\u00e9gales et ad\u00e9quates. Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel -L\u2019\u00e9tendue de la saisine de la juridiction de renvoi Si\u00e9geant sur renvoi de l\u2019affaire par la Cour de cassation, la Cour d\u2019appeldoit d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tendue de sa saisine. Quant \u00e0 la d\u00e9termination de l\u2019\u00e9tendue de la saisine de la juridiction de renvoi, la Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 dans son arr\u00eat n\u00b0 141\/2022 du 24 novembre 2022 ce<\/p>\n

9 qui suit : \u00ab[s]i la cassation n\u2019a pas une port\u00e9e plus grande que le moyen qui lui sert de base, elle a cependant pour effet de remettre la cause et les parties au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision annul\u00e9e et la cassation qui atteint un chef de dispositif n\u2019en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a d\u00e9termin\u00e9 cette annulation\u00bb. Cette cassation est intervenue en mati\u00e8re civile sous le visa de l\u2019article 28, alin\u00e9a 1er, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, lequel dispose pour la proc\u00e9dure en mati\u00e8re civile et commerciale que \u00ab[l]orsque la cour cassera ou annulera un arr\u00eat ou un jugement, elle d\u00e9clarera nuls et de nul effet les dites d\u00e9cisions judiciaires et les actes qui s'en sont suivis, et elle remettra les parties au m\u00eame \u00e9tat o\u00f9elles se sont trouv\u00e9es avant la d\u00e9cision cass\u00e9e ou annul\u00e9e \u00bb,sans qu\u2019un renvoi audit article ne soit op\u00e9r\u00e9 par les dispositions r\u00e9gissant la proc\u00e9dure de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale. L\u2019article 40 de de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvoiset la proc\u00e9dure en cassation rend applicable \u00e0 la proc\u00e9dure de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale la proc\u00e9dure en mati\u00e8re criminelle, correctionnelle et de police telle que r\u00e9gl\u00e9e par le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pour autant que les articles 41 \u00e0 52 de cette loine pr\u00e9voient pas de dispositions de modification. De mani\u00e8re similaire \u00e0 l\u2019article 28, alin\u00e9a 1er, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, l\u2019article 407 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale auquel renvoie notamment le parquet g\u00e9n\u00e9ral dans ses conclusions prises dans l\u2019affaire n\u00b0 de registre CAS-2022-00058 et cit\u00e9es \u00e0 l\u2019audience, dispose que: \u00ab[l]es arr\u00eats et jugements rendus en dernier ressort en mati\u00e8re criminelle, correctionnelle ou de police, peuvent \u00eatre annul\u00e9s encas de violation de la loi sur pourvoi en cassation form\u00e9 par le minist\u00e8re public, le pr\u00e9venu ou la partie civile, suivant les distinctions qui vont \u00eatre \u00e9tablies\u00bb. Les effets de la cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale ne divergeant pas fondamentalement de ceuxen mati\u00e8re civile et commerciale, la Cour d\u2019appel en conclut que le raisonnement de la Cour de cassation relatif \u00e0 la d\u00e9termination de l\u2019\u00e9tendue de la saisine de la juridiction de renvoi suite \u00e0 un arr\u00eat de cassation, tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat n\u00b0 141\/2022 est susceptible de s\u2019appliquer par analogie en mati\u00e8re p\u00e9nale en vertu de l\u2019article 407 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Or, dans l\u2019affaire ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation pr\u00e9cit\u00e9du 24 novembre 2022, la cassation a \u00e9t\u00e9prononc\u00e9e sans limitation expresse de sa port\u00e9e au dispositif. Il est de principe que les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont limit\u00e9s, dans cette instance, aux dispositions qui ont fait l\u2019objet de la cassation. En cas d\u2019annulation partielle, l\u2019instance d\u2019appel de renvoi n\u2019a donc comp\u00e9tence que sur la partie du litige dontla d\u00e9cisionlui est d\u00e9f\u00e9r\u00e9epar la Cour de cassation, les chefs non attaqu\u00e9set non cass\u00e9s de la d\u00e9cision frapp\u00e9e de pourvoi subsistant avec l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

10 L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 7d\u00e9cembre2023a cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu le 29 mars 2023 par la Cour d\u2019appel,en ce qu\u2019il a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ayant refus\u00e9 l\u2019application de l\u2019article 31, paragraphe 1, point b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 aux peines d\u2019emprisonnement et d\u2019amende prononc\u00e9es pour les infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, commises depuis mars\/avril 2018 jusqu\u2019au 26 mai 2019. Ainsi, face aux moyens de cassation invoqu\u00e9s par le demandeur en cassation, tir\u00e9s de l\u2019article 31 paragraphes 1 er et 2 i\u00e8me de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, et au vu de l\u2019arr\u00eat du 7 d\u00e9cembre 2023 de la Cour de cassation qui a pris soin de pr\u00e9ciser express\u00e9ment,dans la motivation 2 , mais surtout dans le dispositif 3 la port\u00e9e de la cassation prononc\u00e9e, il y a lieu de conclure, conform\u00e9ment aux r\u00e9quisitions du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, que la cassation est limit\u00e9e \u00e0 la peine et plus pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 31 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 dans la d\u00e9termination de cette peine. Au vu de la limitation explicite de la port\u00e9e de la cassation au premier alin\u00e9a du dispositif, le second alin\u00e9a est \u00e0 lire comme se rapportant au premier. Il faut conclure de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les d\u00e9clarations de culpabilit\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tois\u00e9espar l\u2019arr\u00eat d\u2019appel du 29 mars 2023,la saisine de la Cour d\u2019appel est actuellement limit\u00e9e \u00e0 la d\u00e9termination de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu en application de l\u2019article 31 dela loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973.Ledit arr\u00eat du 29 mars 2023 subsiste dans toutes ses autres dispositions. -Quant \u00e0la peine Lamandataire du pr\u00e9venua, lors de l\u2019audience publique, sollicit\u00e9principalementle b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019application de l\u2019article 31paragraphe 1 er point b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973pour son mandant,qui pr\u00e9voit une exemptionde peineen cas de collaboration avec les autorit\u00e9s judiciaires. Elle a d\u00e9clar\u00e9 dans ce contexte que son mandant avait d\u00e9nonc\u00e9 les agissements deson ex-compagnePERSONNE2.)le 25 mai 2019 et a vers\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de police n\u00b0 30908\/2019 du 25 mai 2019aux termesduquel: \u00abEs sei vermerkt, dass lautPERSONNE1.), seine Frau das aufgefundene Bet\u00e4ubungsmittel verkaufen w\u00fcrde und dies an Personen, welche auf der besagten Liste abgebildet sind.Sie w\u00fcrde angeblich im gro\u00dfen Stil handeln und sogar ihren vollj\u00e4hrigen Sohn nach 2 \u00abEn retenant \u00ab les r\u00e9v\u00e9lations, auxquelles se r\u00e9f\u00e8rentPERSONNE1.)et son mandataire afin de conclure \u00e0 l\u2019exemption de peine, ont \u00e9t\u00e9 faites dans le cadre du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 30908\/2019 du 25 mai 2019 (\u2026) \u00bb et \u00ab n\u2019ont d\u00e8s lors pas \u00e9t\u00e9 faites avant toutepoursuite judiciaire \u00bb pour en d\u00e9duire que le paragraphe 1, point b), de l\u2019article 31 pr\u00e9cit\u00e9 ne trouvait pas \u00e0 s\u2019appliquer aux infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 commises avant la date de r\u00e9daction du proc\u00e8s-verbal et retenues \u00e0 charge du demandeur en cassation, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation sur le point consid\u00e9r\u00e9.\u00bb 3 \u00abcasse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 29 mars 2023 par la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, sous le num\u00e9ro 147\/23 X., en ce qu\u2019il a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ayant refus\u00e9 l\u2019application de l\u2019article 31, paragraphe 1, point b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 aux peines d\u2019emprisonnement et d\u2019amende prononc\u00e9es pour les infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, commises depuis mars\/avril 2018 jusqu\u2019au 26 mai 2019.\u00bb<\/p>\n

11 Holland schicken, um ihre Ware abzuholen. Der Sohn sei vor kurzer Zeit beim Drogenschmuggelns in den Niederlanden von der Polizei erwischt und verhaftet worden.Anschlie\u00dfend sei derselbe dort angeblich ins Gef\u00e4ngnis verbracht worden\u00bb. L\u2019article 31 de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 telle que modifi\u00e9e, pr\u00e9voit sous le point 1b) que seront exempt\u00e9s des peines d\u2019emprisonnement et d\u2019amende : \u00abb) ceux des coupables d\u2019infractions aux articles 8, a), b), e), i) et 10 alin\u00e9a 1er qui avant toute poursuite judiciaire auront r\u00e9v\u00e9l\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 l\u2019identit\u00e9 d\u2019auteurs d\u2019infractions aux articles 8 a), b), d), f), g), i), 9, 10 et 11 ou si, ces auteurs ne sont pas connus, l\u2019existence de ces infractions\u00bb. Cetarticle ne vise ni l\u2019infraction de cel frauduleux,ni celle de port public de faux nom,ni les infractions \u00e0 la loi sur les armeset munitions, ni les infractions \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, dans les liens desquels le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 retenu. Ensuiteune exemption de peine ne couvre pas les infractions dont le d\u00e9nonciateur se rendrait coupable apr\u00e8s la r\u00e9v\u00e9lation faite \u00e0 l\u2019autorit\u00e9, le pr\u00e9dit article 31 n\u2019instituant aucune impunit\u00e9 pour l\u2019avenir au b\u00e9n\u00e9fice de celui qui fait des r\u00e9v\u00e9lations \u00e0 l\u2019autorit\u00e9, de sorte qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,le pr\u00e9venu ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une exemption de peine en ce quiconcerne les infractions \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants qu\u2019il a commises apr\u00e8s la date du 25 mai 2019, soitnotammentcelles commises en relation avec les quantit\u00e9s de coca\u00efne saisies le 27octobre 2019. L\u2019exemption peut en revanche porter surles infractionsaux articles 8. 1. a) et b) de la loimodifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973commisesavant le 25 mai 2019,la d\u00e9nonciation par le pr\u00e9venu concernant son ex-compagne ayant port\u00e9 sur les infractions aux articles 8 1. a) et b). Tel que retenu par la Cour de cassation dans son arr\u00eat du 7 d\u00e9cembre 2023, cette d\u00e9nonciation est intervenue par ailleursavant toute poursuite judiciaire, soit avant la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 8 juin 2022. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 31 point 1 b)de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, il y a donc lieu de faire b\u00e9n\u00e9ficier le pr\u00e9venu d\u2019une exemption des peines d\u2019emprisonnement et d\u2019amende pour les infractions aux articles 8. 1. a) et b) de la pr\u00e9dite loi, commises avant ladate de la d\u00e9nonciation. Or, le pr\u00e9venu est cependant \u00e9galement convaincud\u2019infractions\u00e0 l\u2019article8-1 de la loi modifi\u00e9ecommises avant le 25mai 2019,\u00e0 laloidu 15 mars 1983sur les armes et munitions,auxarticles231et505 du Code p\u00e9nal, ainsi qued\u2019infractions aux articles 8 1. b) et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 commises du 26 mai 2019 jusqu\u2019au 27 octobre 2019. Il reste d\u00e8s lors \u00e0 la Cour d\u2019appel de d\u00e9terminer la peine \u00e0 lui appliquer du chef de ces infractions.<\/p>\n

12 Lesinfractions aux articles 8.1.b) et 8-1. de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours id\u00e9al entre elles. Ces infractions se trouvent en concours r\u00e9el avec toutes les autres infractions retenues qui se trouvent encore en concours r\u00e9el entre elles. Il d\u00e9coule de ces consid\u00e9rations qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal, qui disent que la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e. Cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e audouble du maximum, sans toutefois pouvoir exc\u00e9der la somme des peines pr\u00e9vues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 61.(3) du Code p\u00e9nal, la peine la plus forte trouvant application en l\u2019esp\u00e8ce est celle commin\u00e9e par l\u2019article 28 de la loidu 15 mars 1983 sur les armes et munitions, soit une peine d\u2019emprisonnement de 8 jours \u00e0 5 ans et une amende de 251 \u00e0 250.000 euros. Les infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 commises avant le 25mai 2019 ne sontplus \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer le quantum de la peine conform\u00e9ment aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent relatifs \u00e0 l\u2019article 31 paragraphe 1 er de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. Larepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public constate que les peinesprononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu par le tribunal d\u2019arrondissement et confirm\u00e9es par l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 29 mars 2023, soit une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois et une amende de 3.000 euros restent l\u00e9gales et elle estime qu\u2019au vu de la gravit\u00e9des infractions retenues qui ne tombent pas sous l\u2019application de l\u2019article 31de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973, ces peines restent \u00e9galement ad\u00e9quates de sorte qu\u2019elles seraient \u00e0 confirmer. Lamandataire du pr\u00e9venu demande \u00e0 la Cour de r\u00e9duire lequantum de la peine \u00e0 la baisse \u00e9tant donn\u00e9 que le simple maintien du quantum de la peine m\u00eame apr\u00e8s avoir retenu l\u2019application de l\u2019article 31 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 enl\u00e8verait tout effet \u00e0 ce texte et irait \u00e0 l\u2019encontre de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur qui avait l\u2019intention d\u2019inciter les d\u00e9linquants du milieu de la drogue \u00e0 faire des d\u00e9nonciations aux autorit\u00e9s de poursuite. La Cour retient qu\u2019eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits etauxant\u00e9c\u00e9dents judiciaires de PERSONNE1.)mais en tenant compte de l\u2019exemption retenue ci-avant et de son repentir paraissant sinc\u00e8re,il y a lieu de le condamner \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 15 mois et de ramener la peine d\u2019amende \u00e0 1.500 euros. P A R C E SM O T I F S: laCour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lepr\u00e9venuPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleurs explications etmoyens,etlarepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re publicentendueen son r\u00e9quisitoire, vul\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 29 mars 2023;<\/p>\n

13 statuantsur le renvoi ordonn\u00e9 par l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassationdu 7d\u00e9cembre 2023; r\u00e9formant: prononce\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)une peine d\u2019emprisonnement de quinze (15) mois; prononce\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)une peine d\u2019amende de 1.500 euros; fixela dur\u00e9e de contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 quinze (15) jours; condamnePERSONNE3.)aux frais desa poursuite p\u00e9nale en appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,50 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, ainsi que des articles61 du Code p\u00e9nal, de l\u2019article 31 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 et des articles199, 202, 203, 209, 210 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Tessie LINSTER,conseiller-pr\u00e9sident,deMonsieurRobert WORR\u00c9,conseiller, etde MadameMarie-Anne MEYERS,conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame TessieLINSTER, conseiller-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deMadameMarie-Jeanne KAPPWEILER,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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