{"id":590079,"date":"2026-04-17T23:24:03","date_gmt":"2026-04-17T21:24:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2024-n-2023-00112\/"},"modified":"2026-04-17T23:24:08","modified_gmt":"2026-04-17T21:24:08","slug":"cour-de-cassation-6-juin-2024-n-2023-00112","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-6-juin-2024-n-2023-00112\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 6 juin 2024, n\u00b0 2023-00112"},"content":{"rendered":"
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N\u00b093\/ 2024p\u00e9nal du06.06.2024 Not.30566\/15\/CD Num\u00e9roCAS-2023-00112du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,six juindeuxmillevingt-quatre, sur le pourvoi de lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(EUROPE),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par le conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), demanderesseau civil, demanderesseencassation, comparant par Ma\u00eetreFanny GILLIERS,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,assist\u00e9e de Ma\u00eetre Nicolas THIELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re publicet de PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), d\u00e9fendeur au civil, d\u00e9fendeur en cassation, comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9 rendu le17mai2023sous le num\u00e9ro193\/23X.par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle;<\/p>\n

2 Vu le pourvoi en cassationau civilform\u00e9 par Ma\u00eetreFanny GILLIERS, avocat \u00e0 la Cour,au nom dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(EUROPE)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb),suivant d\u00e9claration du16juin2023au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice; Vu le m\u00e9moire en cassationsignifi\u00e9 le 12 juillet 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0PERSONNE1.),d\u00e9pos\u00e9 le14juillet2023augreffe de la Cour; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 19 juillet 2023 parPERSONNE1.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), d\u00e9pos\u00e9 le 27 juillet 2023 au greffe de la Cour; Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralNathalie HILGERT; Vule m\u00e9moireintitul\u00e9\u00abm\u00e9moire compl\u00e9mentaire\u00bbsignifi\u00e9 le 26 avril 2024 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0PERSONNE1.),d\u00e9pos\u00e9 le29 avril2024au greffe de la Cour. Sur les faits Selonl\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9,leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle,avaitau civil,en continuation d\u2019un jugement sur accord rendu au p\u00e9nalpar le m\u00eameTribunal \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9fendeur en cassation, ditnon fond\u00e9e la demandeen indemnisationde la demanderesse en cassationformul\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre dud\u00e9fendeur en cassation. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement. Surle premiermoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 du d\u00e9faut de motifs, au regard de l\u2019article 89 de la Constitution, telle qu\u2019elle \u00e9tait en vigueur au moment o\u00f9 l\u2019Arr\u00eatentrepris fut rendu, correspondant \u00e0 l\u2019article 109 de la Constitution dans sa forme actuelle, lequel dispose que: <<Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique>> et de l\u2019article195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lequeldispose, quant \u00e0 lui, que: <<Tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l\u2019infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes>>. en ce que,pour rejeter les demandes de la demanderesse en cassation, tendant notamment \u00e0 se voir indemniser de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son pr\u00e9judice d\u00e9coulant des nombreuses infractions commises parPERSONNE1.), pour un montant de EUR 475.712,40.-, la Cour d\u2019appel a retenu que les premiers juges \u00e9taient \u00e0 confirmer<\/p>\n

3 lorsqu\u2019ils retiennent que la demanderesse en cassation ne rapporterait pas la preuve de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en lien causal et direct avec les nombreuses infractions r\u00e9alis\u00e9es parPERSONNE1.), \u00e0 faire valoir \u00e0 l\u2019encontre de ce dernier,au motif que <<La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut de plusieurs accords transactionnels conclus avec certains de ses clients comme preuve de son pr\u00e9judice. (\u2026) Il s'ensuit que ces accords transactionnels vers\u00e9s en cause parle mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et auxquelsPERSONNE1.)n'est pas partie, ne sauraient ni servir de base a une quelconque obligation indemnitaire a charge de PERSONNE1.), ni de preuve d'un pr\u00e9judice caus\u00e9 par ce dernier. Le tribunal de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer en ce qu'il a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ne saurait se pr\u00e9valoir des accords transactionnels afin d'y asseoir sa demande civile dirig\u00e9e centrePERSONNE1.). Les versements op\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en ex\u00e9cution desdits accords transactionnels ne sauraient des lors constituer la preuve ni de l'existence ni de l'ampleur du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)du fait des agissements dePERSONNE1.)>> et que <<Quant aux comptes bancaires de la fondationSOCIETE2.)… LA… LA et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)ne r\u00e9sulte pas du jugement sur accord du 19 novembre 2020 que les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)en relation avec les pr\u00e9dits comptes aient entrain\u00e9 une perte au niveau du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Il appartient donc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ayant la charge de la preuve, de rapporter la preuve que les cr\u00e9dits, retraits et versements frauduleux, dont elle se pr\u00e9vaut, lui ont caus\u00e9 un pr\u00e9judice en d\u00e9coulant directement. Elleomet cependant de verser la moindre preuve aff\u00e9rente, de sorte qu'elle reste en d\u00e9faut de prouver que les pr\u00e9dites infractions ont entrain\u00e9 une diminution de son patrimoine lui causant un pr\u00e9judice en vertu de son obligation de restitution. La juridictionde premi\u00e8re instance l'a donc, \u00e0 bon droit, d\u00e9bout\u00e9e de ce chef de sa demande>> et que <<Quant aux comptes bancaires des \u00e9pouxGROUPE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)Limited (\u2026) Pour le surplus, il ne r\u00e9sulte pas du jugement sur accord du 19 novembre 2020 que les autres infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), relatives aux pr\u00e9dits comptes, aient entrain\u00e9 une perte du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et cette derni\u00e8re ne verse aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve en ce sens. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) reste donc en d\u00e9faut de prouver que les pr\u00e9dites infractions ont entrain\u00e9 une diminution de son patrimoine lui causant un pr\u00e9judice en vertu de son obligation de restitution. Il y a d\u00e8s lors lieu de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour le surplus de ce chef de sa demande>><\/p>\n

4 et que <<Conclusion Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est fond\u00e9e en son principe \u00e0 hauteur du montant de (248.000 + 9.000 + 3.000) 260.000 euros. Or, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e \u00e0 hauteur de 2.000.000 euros par son assurance pour le pr\u00e9judice caus\u00e9 par les agissements frauduleux dePERSONNE1.), le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu'il a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), faute de pr\u00e9judice \u00e0 faire valoir \u00e0 l'encontre dePERSONNE1.)>>. que les juges d\u2019appel n\u2019ont, y compris par les motifs pr\u00e9cit\u00e9s, aucunement motiv\u00e9 l\u2019Arr\u00eat en ce qui concerne l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice dans le chef de la demanderesse en cassation, en lien causal et direct avec les nombreuses infractions commises parPERSONNE1.), le tout en violation de l\u2019article 109 (anciennement l\u2019article 89) de la Constitution, respectivement de l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale; qu\u2019il appartenait pourtant \u00e0 la Cour d\u2019appel de motiver sa d\u00e9cision; que, par cons\u00e9quent, l\u2019Arr\u00eat encourt la cassation ence qu\u2019il est entach\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de motif.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. La demanderesse en cassationfait griefaux juges d\u2019appelde ne pas avoir motiv\u00e9 leur d\u00e9cision par rapport \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice dans sonchef en lien causal direct avec les infractions retenues \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassationet de ne pas avoir analys\u00e9 sa demande sur base des pi\u00e8cesvers\u00e9es par elle pourenjustifierlebien-fond\u00e9. En retenant, apr\u00e8s avoir \u00e9nonc\u00e9 les principes r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle,sur base des pi\u00e8ces leur soumises par la demanderesse en cassation \u00abLa soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut de plusieurs accords transactionnels conclus avec certains de ses clients comme preuve de son pr\u00e9judice. Aux termes de l\u2019article 1165 du Code civil, les conventions n\u2019ont d\u2019effet qu\u2019entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas pr\u00e9vus par l\u2019article 1121. Cet article vise les effetsinternesdes conventions(\u2026)d\u00e9coulant directement des droits et obligations g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le contrat. Les effets internes d\u2019un contrat ne<\/p>\n

5 lient que les parties et un tiers ne peut \u00eatre tenu d\u2019ex\u00e9cuter une obligation r\u00e9sultant d\u2019un contrat auquel il n\u2019est pas partie. Il ne peut pas non plus r\u00e9clamer \u00e0 son profit l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un droit r\u00e9sultant d\u2019un tel contrat. Il s\u2019ensuit que ces accords transactionnelsvers\u00e9s en cause par le mandataire [de la demanderesse en cassation]et auxquels[le d\u00e9fendeur en cassation]n\u2019est pas partie, ne sauraient ni servir de base \u00e0 une quelconque obligation indemnitaire \u00e0 charge de[ce celui-ci], ni de preuve d\u2019un pr\u00e9judice caus\u00e9 par[lui]. Le tribunal de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que[la demanderesse en cassation]ne saurait se pr\u00e9valoir des accords transactionnelsafin d\u2019y asseoir sa demande civile dirig\u00e9e contre[le d\u00e9fendeur en cassation]. (\u2026) La[demanderesse en cassation], \u00e9tant devenue, en application des articles 1915 et suivants du Code civil, propri\u00e9taire des fonds d\u00e9pos\u00e9s par ses clients aupr\u00e8s d\u2019elle, esttenue d\u2019une obligation de restitution de r\u00e9sultat desdites sommes d\u2019argent. Il[lui]appartient donc(\u2026)de prouver que les infractions retenues \u00e0 charge[du d\u00e9fendeur en cassation]ont entra\u00een\u00e9 une perte de son patrimoine, lui causant ainsi un pr\u00e9judiceen vertu de son obligation de restitution. Quant aux comptes bancaires de la fondationSOCIETE2.)et de la SOCIETE3.) Il ne r\u00e9sulte pas du jugement sur accord du 19 novembre 2020 que les infractions retenues \u00e0 charge[du d\u00e9fendeur en cassation]en relation avec les pr\u00e9dits comptes aient entra\u00een\u00e9 une perte au niveau du patrimoine de la[demanderesse en cassation]. Il appartient donc \u00e0[celle-ci], ayant la charge de la preuve, de rapporter la preuve que les cr\u00e9dits, retraits et versements frauduleux, dont elle se pr\u00e9vaut, lui ont caus\u00e9 un pr\u00e9judice en d\u00e9coulant directement. Elle omet cependant de verser la moindre preuve aff\u00e9rente, de sorte qu\u2019elle reste en d\u00e9faut de prouver que les pr\u00e9dites infractions ont entra\u00een\u00e9 une diminution de son patrimoine lui causant un pr\u00e9judice en vertu de son obligation de restitution. La juridiction de premi\u00e8re instance l\u2019a donc, \u00e0 bon droit, d\u00e9bout\u00e9e de ce chef de sa demande. Concernant le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 relatif aux frais de d\u00e9placement et d\u2019avocat, la[demanderesse en cassation]ne verse non seulement aucun document prouvant qu\u2019elle ait subi un tel pr\u00e9judice, mais n\u2019all\u00e8gue m\u00eame pas \u00e0 quel titre elle aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e d\u2019exposer de tels frais. Elle est donc \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de sa demande. Quant aux comptes bancaires des \u00e9pouxGROUPE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)Limited Il ressort du pr\u00e9dit jugement sur accord que[le d\u00e9fendeur en cassation]a retir\u00e9 le montant de 9.000 euros du compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)Limited et qu\u2019il a utilis\u00e9 cette somme pour acheter des tickets EUROMILLIONS. Ce montant est donc sorti du patrimoine de la[demanderesse en cassation]qui \u00e9tait tenue, en vertu de son obligation de restitution, de rembourser cette somme \u00e0 son client.[Elle]a donc subi un pr\u00e9judice \u00e0 hauteur de 9.000 euros, de sorte qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer sa demande<\/p>\n

6 de ce chef, contrairement au jugement a quo, fond\u00e9e enprincipe pour le montant de 9.000 euros. Pour le surplus, il ne r\u00e9sulte pas du jugement sur accord du 19 novembre 2020 que les autres infractions retenues \u00e0 charge[du d\u00e9fendeur en cassation], relatives aux pr\u00e9dits comptes, aient entra\u00een\u00e9 une perte du patrimoine de la [demanderesse en cassation]et cette derni\u00e8re ne verse aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve en ce sens.[Elle]reste donc en d\u00e9faut de prouver que les pr\u00e9dites infractions ont entra\u00een\u00e9 une diminution de son patrimoine lui causant un pr\u00e9judice en vertu de son obligation de restitution. Il y d\u00e8s lors lieu de[la]d\u00e9bouter(\u2026)pour le surplus de ce chef de sa demande. (\u2026) Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande est fond\u00e9e en son principe \u00e0 hauteur du montant de (248.000 + 9.000 + 3.000) 260.000 euros. Or, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est constant en cause quela[demanderesse en cassation]a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e \u00e0 hauteur de 2.000.000 euros par son assurance pour le pr\u00e9judice caus\u00e9 par les agissements frauduleux[du d\u00e9fendeur en cassation], le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande(\u2026), faute de pr\u00e9judice \u00e0 faire valoir \u00e0 l\u2019encontrede[celui-ci].\u00bb, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur les points consid\u00e9r\u00e9s. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 dud\u00e9faut de base l\u00e9gale par insuffisance de motifs, au regard de l\u2019article 1382 du Code civil, qui dispose que: <<Tout fait quelconque de l'homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer>> etde l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui dispose que: <<L'action civile peut \u00eatre poursuivie en m\u00eame temps et devant les m\u00eames juges que l'action publique, \u00e0 moins que celle-ci ne se trouve \u00e9teinte par prescription. Elle peut aussi l'\u00eatre s\u00e9par\u00e9ment; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l'action publique intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Dans tous les cas, la victime peut saisir la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s auxfins de se voir accorder une provision, pour autant que l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable.<\/p>\n

7 Les juridictions de jugement, m\u00eame lorsqu\u2019elles constatent que le pr\u00e9venu n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable sur base des dispositions del\u2019article 71, alin\u00e9a, restent comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de l\u2019action civile dont elles avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement et r\u00e9guli\u00e8rement saisies. Si les juridictions d'instruction ordonnent un non-lieu sur base des dispositions de l'article 71, alin\u00e9a premierdu Code p\u00e9nal, l'action civile est intent\u00e9e ou poursuivie devant la juridiction civile. L\u2019absence de faute p\u00e9nale de d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution au sens des articles 418 \u00e0 422 duCode p\u00e9nalet des lois sp\u00e9ciales sanctionnant l\u2019homicide ou les l\u00e9sions corporelles involontaires ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une action devant les juridictions civiles afin d\u2019obtenir la r\u00e9paration du dommage en application des r\u00e8gles de droit civil>> en ce que, pour rejeter les demandes de la demanderesse en cassation, tendant notamment \u00e0 se voir indemniser de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son pr\u00e9judice d\u00e9coulant des nombreuses infractions commises parPERSONNE1.), pour un montant de EUR 475.712,40.-, la Cour d\u2019appel a retenu que les premiers juges \u00e9taient \u00e0 confirmer lorsqu\u2019ils retiennent que la demanderesse en cassation ne rapporterait pas la preuve de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en lien causal et direct avec les nombreuses infractions r\u00e9alis\u00e9es parPERSONNE1.), \u00e0 faire valoir \u00e0 l\u2019encontre de ce dernier, au motif que: <<La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut de plusieurs accords transactionnels conclus avec certains de ses clients comme preuve de son pr\u00e9judice. Aux termes de l\u2019article 1165 du Code civil, les conventions n\u2019ont d\u2019effet qu\u2019entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 1121. Cet article vise les effets internes des conventions, c\u2019est-\u00e0-dire les effets d\u00e9coulant directement des droits et obligations g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le contrat. Les effets internes d\u2019un contrat ne lient que les parties et un tiers ne peut \u00eatre tenu d\u2019ex\u00e9cuter une obligation r\u00e9sultant d\u2019un contrat auquel il n\u2019est pas partie. Il ne peut pas non plus r\u00e9clamer \u00e0 son profit l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un droit r\u00e9sultant d\u2019un tel contrat. Ils'ensuit que ces accords transactionnels vers\u00e9s en cause par le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et auxquelsPERSONNE1.)n'est pas partie, ne sauraient ni servir de base a une quelconque obligation indemnitaire \u00e0 charge de PERSONNE1.), ni de preuve d'unpr\u00e9judice caus\u00e9 par ce dernier. Le tribunal de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer en ce qu'il a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ne saurait se pr\u00e9valoir des accords transactionnels afin d'y asseoir sa demande civile dirig\u00e9e centrePERSONNE1.). Les versements op\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en ex\u00e9cution desdits accords transactionnels ne sauraient des lors constituer la preuve ni de l'existence ni de l'ampleur du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)du fait des agissements dePERSONNE1.).<\/p>\n

8 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e9tant devenue, en application des articles 1915 et suivants du Code civil, propri\u00e9taire des fonds d\u00e9pos\u00e9s par ses clients aupr\u00e8s d\u2019elle, est tenue d\u2019une obligation de restitution de r\u00e9sultat desdites sommes d\u2019argent. Il appartient donc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de prouver que les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)ont entrain\u00e9 une perte de son patrimoine, lui causant ainsi un pr\u00e9judice en vertu de son obligation de restitution>> et que <<Quant aux comptes bancaires de la fondationSOCIETE2.)et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) Il ne r\u00e9sulte pas du jugement sur accord du 19 novembre 2020 que les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)en relation avec les pr\u00e9dits comptes aient entrain\u00e9 une perte au niveau du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il appartient donc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ayant la charge de la preuve, de rapporter la preuve que les cr\u00e9dits, retraits et versements frauduleux, dont elle se pr\u00e9vaut, lui ont caus\u00e9 un pr\u00e9judice en d\u00e9coulant directement. Elle omet cependant de verser la moindre preuve aff\u00e9rente, de sorte qu'elle reste en d\u00e9faut de prouver que les pr\u00e9dites infractions ont entrain\u00e9 une diminution de son patrimoine lui causant un pr\u00e9judice en vertu de son obligation de restitution. La juridiction de premi\u00e8re instance l'a donc, \u00e0 bon droit, d\u00e9bout\u00e9e de ce chef de sa demande>> et que <<Quant aux comptes bancaires des \u00e9pouxGROUPE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)Limited (\u2026) Pour le surplus, il ne r\u00e9sulte pas du jugement sur accord du 19 novembre 2020 que les autres infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), relatives aux pr\u00e9dits comptes, aient entrain\u00e9 une perte du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et cette derni\u00e8re ne verse aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve en ce sens. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) reste donc en d\u00e9faut de prouver que les pr\u00e9dites infractions ont entrain\u00e9 une diminution de son patrimoine lui causant un pr\u00e9judice en vertu de son obligation de restitution. Il y a d\u00e8s lors lieu de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour le surplus de ce chef de sa demande>> et que <<Conclusion Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est fond\u00e9e en son principe \u00e0 hauteur du montant de (248.000 + 9.000 + 3.000) 260.000 euros. Or, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e \u00e0 hauteur de 2.000.000 euros par son assurance pour le pr\u00e9judice caus\u00e9 par les agissements frauduleux dePERSONNE1.), le jugement est<\/p>\n

9 \u00e0 confirmer en ce qu'il a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), faute de pr\u00e9judice \u00e0 faire valoir \u00e0 l'encontre dePERSONNE1.)>>. que les juges d\u2019appel n\u2019ont, y compris par les motifs pr\u00e9cit\u00e9s, pas suffisamment motiv\u00e9 l\u2019Arr\u00eat au regard de la r\u00e8gle de droit applicable, en ce qui concerne la constatation d\u2019un pr\u00e9judice subi par la demanderesseen cassation, en lien causal et direct avec les nombreuses infractions commises parPERSONNE1.); qu\u2019il s\u2019agit, au contraire, d\u2019une motivation juridiquement inop\u00e9rante; qu\u2019enstatuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a omis de constater les faits n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 1382 du Code civil, respectivement de l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et a, partant, priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale; que, parcons\u00e9quent, l\u2019Arr\u00eat encourt la cassation en ce qu\u2019il est entach\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le moyen est tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9galeau regard des articles 1382 du Code civil et 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui r\u00e9git l\u2019action civile est \u00e9tranger au grief invoqu\u00e9 qui a trait aux conditionsde la responsabilit\u00e9 civilepr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1382 duCode civil. Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit. Il r\u00e9sulte des motifsreproduits \u00e0 la r\u00e9ponse donn\u00e9eau premier moyen que les juges d\u2019appel ontproc\u00e9d\u00e9 auxconstatations de fait n\u00e9cessaires\u00e0 la mise en \u0153uvre de l\u2019article 1382 du Code civil. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de laviolation de la loi, au regard de l\u2019article 1382 du Code civil, qui dispose que: <<Tout fait quelconque de l'homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer>> etde l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui dispose que:<\/p>\n

10 <<L'action civile peut \u00eatre poursuivie en m\u00eame temps et devant les m\u00eames juges que l'action publique, \u00e0 moins que celle-ci ne se trouve \u00e9teinte par prescription. Elle peut aussi l'\u00eatre s\u00e9par\u00e9ment; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l'action publique intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Dans tous les cas, la victime peut saisir la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux finsde se voir accorder une provision, pour autant que l\u2019existence de l\u2019obligation n\u2019est pas s\u00e9rieusement contestable. Les juridictions de jugement, m\u00eame lorsqu\u2019elles constatent que le pr\u00e9venu n\u2019est pas p\u00e9nalement responsable sur base des dispositions de l\u2019article 71, alin\u00e9a premier du Code p\u00e9nal, restent comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de l\u2019action civile dont elles avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement et r\u00e9guli\u00e8rement saisies. Si les juridictions d'instruction ordonnent un non-lieu sur base des dispositions de l'article71, alin\u00e9a premier du Code p\u00e9nal, l'action civile est intent\u00e9e ou poursuivie devant la juridiction civile. L\u2019absence de faute p\u00e9nale de d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution au sens des articles 418 \u00e0 422 duCode p\u00e9nalet des lois sp\u00e9ciales sanctionnant l\u2019homicide ou les l\u00e9sions corporelles involontaires ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une action devant les juridictions civiles afin d\u2019obtenir la r\u00e9paration du dommage en application des r\u00e8gles de droit civil>> en ce que, pour rejeter les demandes de la demanderesse en cassation, tendant notamment \u00e0 se voir indemniser de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son pr\u00e9judice d\u00e9coulant des nombreuses infractions commises parPERSONNE1.), pour un montant de EUR 475.712,40.-, la Cour d\u2019appel a retenu que les premiers juges \u00e9taient \u00e0 confirmer lorsqu\u2019ils retiennent que la demanderesse en cassation ne rapporterait pas la preuve de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en lien causal et direct avec les nombreuses infractions r\u00e9alis\u00e9es parPERSONNE1.), \u00e0 faire valoir \u00e0 l\u2019encontre de ce dernier, au motif que: <<La juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu'elle a retenu que la faute p\u00e9nale dePERSONNE1.)est acquise et qu'elle ne peut plus \u00eatre remise en question, le jugement sur accord du 19 novembre 2020 \u00e9tant coul\u00e9 en forcede chose jug\u00e9e. Pour prosp\u00e9rer dans sa demande civile, il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) d'\u00e9tablir l'existence d'un dommage personnel, caus\u00e9 directement par les infractions mises \u00e0 charge dePERSONNE1.), la condamnation au p\u00e9nal de ce dernier n'entrainant pas, ipso facto, le bien-fond\u00e9 de la demande civile de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut de plusieurs accords transactionnels conclus avec certains de ses clients comme preuve de son pr\u00e9judice.<\/p>\n

11 Aux termes de l\u2019article 1165 du Code civil, les conventions n\u2019ont d\u2019effet qu\u2019entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 1121. Cet article vise les effets internes des conventions, c\u2019est-\u00e0-dire les effets d\u00e9coulant directement des droits et obligations g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le contrat. Les effets internes d\u2019un contrat ne lient que les parties et un tiers ne peut \u00eatre tenu d\u2019ex\u00e9cuter une obligation r\u00e9sultant d\u2019un contrat auquel il n\u2019est pas partie. Il ne peut pas non plus r\u00e9clamer \u00e0 son profit l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un droit r\u00e9sultant d\u2019un tel contrat. Il s'ensuit que ces accords transactionnels vers\u00e9s en cause par le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et auxquelsPERSONNE1.)n'est pas partie, ne sauraient ni servir de base a une quelconque obligation indemnitaire \u00e0 charge de PERSONNE1.), ni de preuve d'un pr\u00e9judice caus\u00e9 par ce dernier. Le tribunal de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer en ce qu'il a retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ne saurait se pr\u00e9valoir des accords transactionnels afin d'y asseoir sa demande civile dirig\u00e9e centrePERSONNE1.). Les versements op\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en ex\u00e9cution desdits accords transactionnels ne sauraient des lors constituer la preuve nide l'existence ni de l'ampleur du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)du fait des agissements dePERSONNE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e9tant devenue, en application des articles 1915 et suivants du Code civil, propri\u00e9taire des fonds d\u00e9pos\u00e9s par ses clients aupr\u00e8s d\u2019elle, est tenue d\u2019une obligation de restitution de r\u00e9sultat desdites sommes d\u2019argent. Il appartient donc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de prouver que les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)ont entrain\u00e9 une perte de son patrimoine, lui causant ainsi un pr\u00e9judice en vertu de son obligation de restitution>> et que <<Quant aux comptes bancaires de la fondationSOCIETE2.)et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.) Il ne r\u00e9sulte pas du jugement sur accord du 19 novembre 2020 que les infractions retenues\u00e0 charge dePERSONNE1.)en relation avec les pr\u00e9dits comptes aient entrain\u00e9 une perte au niveau du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il appartient donc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ayant la charge de la preuve, de rapporter la preuve que les cr\u00e9dits, retraits et versements frauduleux, dont elle se pr\u00e9vaut, lui ont caus\u00e9 un pr\u00e9judice en d\u00e9coulant directement. Elle omet cependant de verser la moindre preuve aff\u00e9rente, de sorte qu'elle reste en d\u00e9faut de prouver que les pr\u00e9dites infractions ont entrain\u00e9 une diminution de son patrimoine lui causant un pr\u00e9judice en vertu de son obligation de restitution. La juridiction de premi\u00e8re instance l'a donc, \u00e0 bon droit, d\u00e9bout\u00e9e de ce chef de sa demande>> et que <<Quant aux comptes bancaires des \u00e9pouxGROUPE1.)et dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)Limited<\/p>\n

12 (\u2026) Pour le surplus, il ne r\u00e9sulte pas du jugement sur accord du 19 novembre 2020 que les autres infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), relatives aux pr\u00e9dits comptes, aient entrain\u00e9 une perte du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et cette derni\u00e8re ne verse aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve en ce sens. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) reste donc en d\u00e9faut de prouver que les pr\u00e9dites infractions ont entrain\u00e9 une diminution de son patrimoine lui causant un pr\u00e9judice en vertu de son obligation de restitution. Il y a d\u00e8s lors lieu de d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour le surplus de ce chef de sa demande>> et que <<Conclusion Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est fond\u00e9e en son principe \u00e0 hauteur du montant de (248.000 + 9.000 + 3.000) 260.000 euros. Or, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a d'ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e \u00e0 hauteur de 2.000.000 euros par son assurance pour le pr\u00e9judice caus\u00e9 par les agissements frauduleux dePERSONNE1.), le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu'il a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), faute de pr\u00e9judice \u00e0 faire valoir \u00e0 l'encontre dePERSONNE1.)>>. que les juges d\u2019appel n\u2019ont, y compris par les motifs pr\u00e9cit\u00e9s, pas valablement examin\u00e9 si les conditions de la responsabilit\u00e9 civile (et plus sp\u00e9cialement l\u2019existence d\u2019un dommage, dans le chef de la demanderesse en cassation, en lien causal direct avec les agissements frauduleux dePERSONNE1.)), \u00e9taient remplies en l\u2019esp\u00e8ce ; qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 1382 du Code civil, respectivement l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (par refus d\u2019application, sinon par fausse application, sinon encore par fausseinterpr\u00e9tation); que, par cons\u00e9quent, l\u2019Arr\u00eat encourt la cassation pour violation de loi.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 1382 du Code civil et 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019article 3 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale qui r\u00e9git l\u2019action civile est \u00e9tranger au grief invoqu\u00e9 qui a trait aux conditions de la responsabilit\u00e9 civile pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 1382 du Code civil. Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de lapr\u00e9ditedisposition, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond,desfaits les ayant amen\u00e9s \u00e0 retenir que les conditions r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 civile\u00e9taient r\u00e9unies,appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de laCour de cassation.<\/p>\n

13 Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s noncompris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejettele pourvoi; condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros; lacondamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation au civil avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, sur ses affirmations de droit. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,six juindeux mille vingt-quatre, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de : Agn\u00e8s ZAGO,conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 laCour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Agn\u00e8s ZAGOen pr\u00e9sencedu premieravocatg\u00e9n\u00e9ralMarie-Jeanne KAPPWEILERet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

14 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(Europe) c. PERSONNE1.) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public N\u00b0 CAS-2023-00112 du registre Par d\u00e9claration faite le 16 juin 2023 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Fanny GILLIERS, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9 au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(Europe) un recours en cassation au civil contre un arr\u00eat n\u00b0 193\/23 X. rendu le 17 mai 2023 par la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle. Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie le14 juillet 2023 par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, pr\u00e9alablement signifi\u00e9 au d\u00e9fendeur au civil, tel que cela est impos\u00e9 par l\u2019article 43 alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi est partant \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte du d\u00e9fendeur en cassation,PERSONNE1.), le 19 juillet 2023 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 27 juillet 2023. Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les conditions de forme et de d\u00e9lai pr\u00e9vues dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885. Faits et r\u00e9troactes Par un jugement sur accord du 19 novembre 2020, une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9 le d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois ans, int\u00e9gralement assortie d'un sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution, ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de vingt-cinq mille euros du chef de faux, d\u2019usage de faux, d\u2019escroqueries et d\u2019infractions de blanchiment. Le tribunal a encore donn\u00e9 acte \u00e0 la demanderesse en cassation de sa constitution de partie civile et a renvoy\u00e9 cette demande devantune chambre civile du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Aucun recours n\u2019a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre ce jugement. Dans le cadre de sa demande civile, la demanderesse en cassation faisait \u00e9tat d\u2019un pr\u00e9judice, r\u00e9sultant des accords transactionnels conclusavec ses clients, \u00e0 hauteur de 2.975.712,40 euros.<\/p>\n

15 Apr\u00e8s indemnisation par son assureur et r\u00e9alisation d\u2019un gage, elle a fait valoir un pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 indemniser par le d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 hauteur de 475.712,40 euros. Cette demande civile a \u00e9t\u00e9d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 4 novembre 2022. Apr\u00e8s avoir retenu un pr\u00e9judice mat\u00e9riel en lien causal avec les infractions commises par le d\u00e9fendeur en cassation d\u2019un montant total de 248.000 euros, le tribunal a cependant d\u00e9bout\u00e9 la demanderesse en cassation de sa demande au motif que cette derni\u00e8re n\u2019a plus de pr\u00e9judice \u00e0 faire valoir \u00e0 l\u2019encontre du d\u00e9fendeur en cassation en raison de son indemnisation par son assurance \u00e0 hauteur de 2.000.000 euros et dela r\u00e9alisation d\u2019un gage souscrit par le d\u00e9fendeur en cassation. Le tribunal s\u2019est encore d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande reconventionnelle formul\u00e9e par le d\u00e9fendeur en cassation. Par arr\u00eat du 17 mai 2023, la Cour d\u2019appel a d\u00e9bout\u00e9 la demanderesse en cassation de son appel au civil et a confirm\u00e9 le jugement entrepris. Bien que la Cour ait reconnu un pr\u00e9judice mat\u00e9riel de 257.000 euros, la demande de la demanderesse en cassation est rest\u00e9e non fond\u00e9e au vu de l\u2019indemnisation d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0intervenue de la part de son assureur. Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat. Quant au premier moyen de cassation: Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 du d\u00e9faut de motifs au regard de l\u2019article 89 de la Constitution, telle qu\u2019elle \u00e9tait en vigueur au moment du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat, correspondant \u00e0 l\u2019actuel article 109 de la Constitution et de l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il est reproch\u00e9 aux magistrats d\u2019appel de ne pas avoir motiv\u00e9 leur d\u00e9cision en ce qui concerne l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice en lien causal et direct avec les infractions commises par le d\u00e9fendeur en cassation. Dans le cadre de la discussion du moyen, la demanderesse en cassation pr\u00e9cise qu\u2019elle reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 purement et simplement et sans aucune justification les pi\u00e8ces et documents vers\u00e9s pour justifier le pr\u00e9judice sans m\u00eame avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur analyse pr\u00e9alable et d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 la demande en indemnisation non fond\u00e9e sous pr\u00e9texte que la preuve de l\u2019existence du pr\u00e9judice n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9e sans aucune autre justification, ni explication \u00e0 ce sujet. Il est de jurisprudence constante qu\u2019en tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 (actuellement article 109) de la Constitution et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lemoyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme et qu\u2019une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. La Cour d\u2019appel a motiv\u00e9 comme suit le rejet de la demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats de la demanderesse en cassation: \u00abPour prosp\u00e9rer dans sa demande civile, il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un dommage personnel, caus\u00e9 directement par les infractions mises \u00e0 charge de PERSONNE1.),la condamnation au p\u00e9nal de ce dernier n\u2019entra\u00eenant pas, ipso facto, le bien- fond\u00e9 de la demande civile de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut de plusieurs accords transactionnels conclus avec certains de ses clients comme preuve deson pr\u00e9judice.<\/p>\n

16 Aux termes de l\u2019article 1165 du Code civil, les conventions n\u2019ont d\u2019effet qu\u2019entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans les cas pr\u00e9vus par l\u2019article 1121. Cet article vise leseffets internes des conventions, c\u2019est-\u00e0-dire les effets d\u00e9coulant directement des droits et obligations g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le contrat. Les effets internes d\u2019un contrat ne lient que les parties et un tiers ne peut \u00eatre tenu d\u2019ex\u00e9cuter une obligation r\u00e9sultant d\u2019un contrat auquel il n\u2019est pas partie. Il ne peut pas non plus r\u00e9clamer \u00e0 son profit l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un droit r\u00e9sultant d\u2019un tel contrat. Il s\u2019ensuit que ces accords transactionnels vers\u00e9s en cause par le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)et auxquelsPERSONNE1.)n\u2019est pas partie, ne sauraient ni servir de base \u00e0 une quelconque obligation indemnitaire \u00e0 charge dePERSONNE1.), ni de preuve d\u2019un pr\u00e9judice caus\u00e9 par ce dernier. Le tribunal de premi\u00e8re instance est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne saurait se pr\u00e9valoir des accords transactionnels afin d\u2019y asseoir sa demande civile dirig\u00e9e contrePERSONNE1.). Les versements op\u00e9r\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en ex\u00e9cution desdits accords transactionnels ne sauraient d\u00e8s lors constituer la preuve ni de l\u2019existence ni de l\u2019ampleur du pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)du fait des agissements dePERSONNE1.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e9tant devenue, en application des articles 1915 et suivants du Code civil, propri\u00e9taire des fonds d\u00e9pos\u00e9s par ses clients aupr\u00e8s d\u2019elle, est tenue d\u2019une obligation de restitution de r\u00e9sultat desdites sommes d\u2019argent. Il appartient donc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) de prouver que les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)ont entra\u00een\u00e9 une perte de son patrimoine, lui causant ainsi un pr\u00e9judice en vertu de son obligation de restitution. Quant aux comptes bancaires de la fondationSOCIETE2.)et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) Il ne r\u00e9sulte pas du jugement sur accord du 19 novembre 2020 que les infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.)en relation avec les pr\u00e9dits comptes aient entra\u00een\u00e9 une perte au niveau du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Il appartient donc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), ayant la charge de la preuve, de rapporter la preuve que les cr\u00e9dits, retraits et versements frauduleux, dont elle se pr\u00e9vaut, lui ont caus\u00e9 un pr\u00e9judice en d\u00e9coulant directement. Elle omet cependant de verser la moindre preuve aff\u00e9rente, de sorte qu\u2019elle reste en d\u00e9faut de prouver que les pr\u00e9dites infractions ont entra\u00een\u00e9 une diminution de son patrimoine lui causant un pr\u00e9judice en vertu de son obligation de restitution. La juridiction de premi\u00e8re instance l\u2019a donc, \u00e0 bon droit, d\u00e9bout\u00e9e de ce chef desa demande. Concernant le pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9 relatif aux frais de d\u00e9placement et d\u2019avocat, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)ne verse non seulement aucun document prouvant qu\u2019elle ait subi un tel pr\u00e9judice, mais n\u2019all\u00e8gue m\u00eame pas \u00e0 quel titre elle aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e d\u2019exposer de tels frais. Elle est donc \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de ce chef de sa demande. Quant aux comptes bancaires des \u00e9pouxGROUPE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)Limited Il ressort du pr\u00e9dit jugement sur accord quePERSONNE1.)a retir\u00e9 le montant de9.000 euros du compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)Limited et qu\u2019il a utilis\u00e9 cette somme pour acheter des tickets EUROMILLIONS. Ce montant est donc sorti du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) qui \u00e9tait tenue, en vertu de son obligation de restitution, de rembourser cette somme \u00e0 son<\/p>\n

17 client. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a donc subi un pr\u00e9judice \u00e0 hauteur de 9.000 euros, de sorte qu\u2019il y a lieu de d\u00e9clarer sa demande de ce chef, contrairement au jugement a quo, fond\u00e9e en principe pour le montant de 9.000 euros. Pourle surplus, il ne r\u00e9sulte pas du jugement sur accord du 19 novembre 2020 que les autres infractions retenues \u00e0 charge dePERSONNE1.), relatives aux pr\u00e9dits comptes, aient entra\u00een\u00e9 une perte du patrimoine de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et cette derni\u00e8re ne verseaucun \u00e9l\u00e9ment de preuve en ce sens. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)reste donc en d\u00e9faut de prouver que les pr\u00e9dites infractions ont entra\u00een\u00e9 une diminution de son patrimoine lui causant un pr\u00e9judice en vertu de son obligation de restitution. Il y d\u00e8s lors lieu ded\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pour le surplus de ce chef de sa demande. (\u2026) Conclusion Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est fond\u00e9e en son principe \u00e0 hauteur du montant de (248.000 + 9.000 + 3.000) 260.000 euros. Or, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9e \u00e0 hauteur de 2.000.000 euros par son assurance pour le pr\u00e9judice caus\u00e9 par les agissements frauduleux dePERSONNE1.), le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), faute de pr\u00e9judice \u00e0 faire valoir \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)\u00bb. Les magistrats d\u2019appel ont partantexpos\u00e9 les motifs de leur d\u00e9cision de rejet de la demande en indemnisation de la demanderesse en cassation. Le moyen manque d\u00e8s lors en fait, sinon est \u00e0 rejeter. Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation: Le deuxi\u00e8me moyen de cassation (subsidiaire par rapport au premier) est tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale par insuffisance de motifs au regard des articles 1382 du Code civil et 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il est reproch\u00e9 aux magistrats d\u2019appel de ne pas avoir suffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision au regard dela r\u00e8gle de droit applicable et d\u2019avoir omis de constater les faits n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019application des articles vis\u00e9s au moyen. Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit. En d\u2019autres termes, il sanctionne une insuffisance des motifs de fait dans le cadre d\u2019appr\u00e9ciations qui rel\u00e8vent du pouvoir souverain des juges du fond. La circonstance que l\u2019appr\u00e9ciation critiqu\u00e9e rel\u00e8ve de ce pouvoir souverain ne constitue donc pas unobstacle \u00e0 la recevabilit\u00e9 du grief, le cas d\u2019ouverture ayant pr\u00e9cis\u00e9ment pour finalit\u00e9 d\u2019assurer le contr\u00f4le de ces appr\u00e9ciations. Ce contr\u00f4le ne porte, bien entendu, pas sur l\u2019appr\u00e9ciation correcte des faits, qui \u00e9chappe \u00e0 la Cour de cassation, mais surle point de savoir si les juges du fond ont exerc\u00e9 leur pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation et s\u2019ils ont \u00e0 cette fin expos\u00e9 les faits d\u2019une fa\u00e7on<\/p>\n

18 compl\u00e8te de fa\u00e7on \u00e0 permettre \u00e0 la Cour de s\u2019assurer que ce pouvoir a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9. Le contr\u00f4le porte donc sur le caract\u00e8re suffisant de la motivation quel que soit son bien-fond\u00e9 en fait 1 . La demanderesse en cassation critique sous ce rapport la Cour d\u2019appel d\u2019avoir insuffisamment motiv\u00e9 les raisons pour lesquelles elle a conclu \u00e0 une absence de pr\u00e9judice indemnisable et de ne pas avoir analys\u00e9 les pi\u00e8ces vers\u00e9es dont notamment les diff\u00e9rents accords transactionnels conclus avec les clients\/victimes qui pr\u00e9voient un m\u00e9canisme de subrogation. Elle lui reproche encore de ne pas avoir examin\u00e9 tous les faits pouvant caract\u00e9riser l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice. Par la motivation reprise sous le premier moyen, les magistrats d\u2019appel ont retenu qu\u2019il incombe \u00e0 la demanderesse en cassation d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un dommage personnel caus\u00e9 directement par les infractions mises \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation. Ilsont encore expliqu\u00e9 les raisons pour lesquelles les diff\u00e9rents accords transactionnels ne sauraient \u00eatre invoqu\u00e9s, ni comme base d\u2019une obligation indemnitaire \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation, ni comme preuve d\u2019un pr\u00e9judice subi par la demanderesse en cassation. Pour le surplus, les magistrats d\u2019appel ont d\u00e9duit des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur vers\u00e9s (ou plut\u00f4t de l\u2019absence de tout \u00e9l\u00e9ment de preuve leur vers\u00e9) que la demanderesse en cassation n\u2019a pas \u00e9tabli que les infractions retenues \u00e0 charge du d\u00e9fendeuren cassation aient entra\u00een\u00e9 une diminution de son patrimoine. La Cour d\u2019appel a pu valablement en conclure, sans encourir le reproche d\u2019une insuffisance de motifs, que la demanderesse en cassation a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir la preuve de l\u2019existence et de l\u2019ampleur du pr\u00e9judice invoqu\u00e9. La demanderesse en cassation reste encore actuellement en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser quels autres \u00abfaits\u00bb ou autres \u00e9l\u00e9ments de preuve (\u00e0 part les accords transactionnels) n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 suffisamment analys\u00e9s par la Cour d\u2019appel. Il en suit que le deuxi\u00e8me moyen de cassation n\u2019est pas fond\u00e9. Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation: Le troisi\u00e8me moyen de cassation (subsidiaire par rapport au premier) est tir\u00e9 de la violation de la loi au regard des articles 1382 du Code civil et 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il est reproch\u00e9 aux magistrats d\u2019appel de ne pas avoir valablement analys\u00e9 si les conditions de la responsabilit\u00e9 civile, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un dommage en lien causal direct avec les agissements frauduleux du d\u00e9fendeur en cassation \u00e9taient remplies en l\u2019esp\u00e8ce. Or, sous le couvert d\u2019une violation des dispositions vis\u00e9es au moyen, ce moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation par les juges d\u2019appel de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice et d\u2019une relation causale entre celui-ci et les infractions retenues, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour 2 . 1 Voir conclusions de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint dans le cadre de l\u2019affaire n\u00b0 CAS-2020- 00080 du registre. 2 Cass., 30 janvier 2014, n\u00b0 8\/14, n\u00b0 3279 du registre; dans le m\u00eame sens par rapport au lien de causalit\u00e9: Cass., 21 avril 2022,n\u00b0 55\/2022 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2021-00071 du registre;dans le m\u00eame sens par rapport au pr\u00e9judice: Cass., 23 avril 2020, n\u00b0 56\/2020 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2019-00044 du registre.<\/p>\n

19 Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Conclusion Le pourvoi est recevable mais il est non fond\u00e9. Pour leProcureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Nathalie HILGERT<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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