{"id":591646,"date":"2026-04-18T03:58:00","date_gmt":"2026-04-18T01:58:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juin-2025-n-2023-00499\/"},"modified":"2026-04-18T03:58:04","modified_gmt":"2026-04-18T01:58:04","slug":"cour-superieure-de-justice-5-juin-2025-n-2023-00499","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-juin-2025-n-2023-00499\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 juin 2025, n\u00b0 2023-00499"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b072\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique ducinqjuindeux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2023-00499du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premierconseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Tessy SIEDLER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Gilles HOFFMANNde Luxembourg du 14 avril 2023, comparaissant par Ma\u00eetre Martine LAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange, et: 1.PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins du susdit exploitSIEDLER,<\/p>\n

2 comparaissant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WASSENICH LAW, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Claude WASSENICH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. 2.l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, intim\u00e9 aux fins du susdit exploitSIEDLER, comparaissant par Ma\u00eetreEmmanuel REVEILLAUD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— LA COUR D'APPEL Parcontrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 26 juillet 2017, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb), en qualit\u00e9 de \u00ab Business consultant\u00bb. Par courrier du 1 er avril 2020,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 moyennant un pr\u00e9avis de deux mois, allant du 2 avril au 2 juin 2020. Par courriel du 13 mai 2020, l\u2019employeur a communiqu\u00e9 les motifs du licenciement Par courrier du 3 juillet 2020,PERSONNE1.) a contest\u00e9 le licenciement prononc\u00e9 \u00e0 son encontre. Estimant que les motifs du licenciement fournis par son ancien employeur ne rempliraient pas le crit\u00e8re de pr\u00e9cision exig\u00e9 par la loi, qu\u2019ils ne seraient ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux, de sorte que le licenciement serait \u00e0 d\u00e9clarer abusif,PERSONNE1.)a, par requ\u00eate du 3 juillet 2020, fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir condamnerla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer suite \u00e0 son licenciement, suivant d\u00e9compte actualis\u00e9, le montant de 2.391,66 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, 3.893,93 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris, 15.004,12 euros au titre du dommage mat\u00e9riel et 10.000 euros au titre du dommage moral, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour de son licenciement, sinon \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, sinon du jour du jugement \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

3 Il a r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de l\u2019ancien employeur \u00e0 lui payer 3.000 euros HTVA au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi du fait qu\u2019il a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats, ainsi que le montant de 2.500 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par cette m\u00eame requ\u00eate du 3 juillet 2020, l\u2019ETATDU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT\u00bb),a \u00e9t\u00e9 mis en intervention afin de se voir d\u00e9clarer commun le jugement \u00e0 intervenir. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a conclu au d\u00e9bout\u00e9 de la demande et a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. L\u2019ETAT ademand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0PERSONNE1.) s\u2019\u00e9levant au montant de 41.757,70 euros brut, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande jusqu\u2019\u00e0 solde. Par jugement du 27 mars 2023, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 abusif lelicenciement avec pr\u00e9avis prononc\u00e9 le 1 er avril 2020 \u00e0 l\u2019encontre de PERSONNE1.)et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer \u00e0 les montants de 2.391,66 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, 3.041,42 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris, 3.428,04 euros au titre de l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 1.500 euros en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, et le montant de 750 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, la demande du salari\u00e9 relative au remboursement des frais d\u2019avocat ainsi que la demande de l\u2019employeur en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT le montant de 14.509,44 euros au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage d\u00e9bours\u00e9es en faveur du salari\u00e9 pendant la p\u00e9riode couverte par l\u2019indemnit\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel, soit du 15 juin au 15 septembre 2020, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 6 mars 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde. Par acte d\u2019huissier de justice du 14 avril 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 30 mars 2023. Elle conclut, par r\u00e9formation, principalement, \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement r\u00e9gulier et justifi\u00e9 pour motif \u00e9conomique et \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre. Elle demande, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et sollicite l\u2019octroi d\u2019une telle indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur du m\u00eame montant pour l\u2019instance<\/p>\n

4 d\u2019appel et \u00e0 voir condamner le salari\u00e9 aux frais et d\u00e9pens des deux instances. D\u00e9clarant interjeter appel incident,PERSONNE1.)conclut \u00e0 voir fixer la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pendant laquelle il a subi un pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00e0 six mois et en cons\u00e9quence \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de \u00ab20.874,96 euros\u00bbau titre de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel (6 x 5.979,16 = 35.874,96, moins les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues de 20.870,84 euros). Il conclut encore, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer la somme de 10.000 euros au titre du pr\u00e9judice moral subi, eu \u00e9gard au comportement de l\u2019employeur \u00e0 son \u00e9gard. Il sollicite par r\u00e9formation, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance. Il conclut encore, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 lui rembourser la somme de 5.672,38 euros au titre des frais d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9s pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019ETAT demande, \u00e0 titre principal, sur base de l\u2019article L.521-4 du Code du travail, \u00e0 voir condamner l\u2019ancien employeur \u00e0 lui rembourser 39.768,86 euros au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.)pendant la p\u00e9riode du 15 juin 2020 au 14 mars 2021, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 6 mars 2023 jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre subsidiaire, l\u2019ETAT conclut\u00e0 laconfirmation du jugement entrepris,en ce que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande tenant \u00e0 voircondamner l\u2019ancien employeur \u00e0 lui rembourser la somme de 14.509,44 euros au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.)pendant la p\u00e9riode couverte par l\u2019indemnit\u00e9 pour dommage mat\u00e9riel, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 6 mars 2023 jusqu\u2019\u00e0 solde. DISCUSSION: I.Quant au licenciement du 1 er avril 2020: a)Quant \u00e0 la demande demotifs du salari\u00e9: Le tribunal du travail a analys\u00e9 le courriel de l\u2019employeur du 13 mai 2020 pour appr\u00e9cier le caract\u00e8re pr\u00e9cis, r\u00e9el et s\u00e9rieux des reproches invoqu\u00e9s. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)critique le jugement entrepris en ce que le tribunal a analys\u00e9 les motifs invoqu\u00e9s sur base de ce courriel du 13<\/p>\n

5 mai 2020. Elle fait valoir qu\u2019il appartiendrait au salari\u00e9 de rapporter la preuve de sa demande de communication des motifs lui adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e et qu\u2019en l\u2019absence de preuve d\u2019une telle demande, l\u2019employeur n\u2019avait pas \u00e0 donner des motifs. Le courriel du 13 mai 2020 ne saurait d\u00e8s lors valoir communication des motifs du licenciement, puisqu\u2019en l\u2019absence de demande valable en bonne et due forme de la part du salari\u00e9. Appr\u00e9ciation: L\u2019article L.124-5 du Code du travail pr\u00e9voit que \u00ab\u00ab (1) Dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la notification du licenciement conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.124-3, le salari\u00e9 peut, par lettre recommand\u00e9e, demander \u00e0 l\u2019employeur les motifs du licenciement. (2) L\u2019employeur est tenu d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e, au plus tard un mois apr\u00e8s la notification de la lettre recommand\u00e9e, le ou les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 l\u2019aptitude ou \u00e0 la conduite du salari\u00e9 ou fond\u00e9s sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service qui doivent \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux. A d\u00e9faut de motivation \u00e9crite formul\u00e9e avant l\u2019expiration du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, le licenciement est abusif. (3) Sanspr\u00e9judice des dispositions de l\u2019article L.124-11, paragraphe (2), le salari\u00e9 qui n\u2019a pas exerc\u00e9 dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu la facult\u00e9 lui r\u00e9serv\u00e9e par le paragraphe (1) conserve le droit d\u2019\u00e9tablir par tous moyens que son licenciement est abusif.\u00bb L\u2019affirmation de l\u2019employeur que son ancien salari\u00e9 n\u2019aurait pas demand\u00e9 la communication des motifs est contredite par le courriel du 13 mai 2020, aux termes duquel la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a reconnu avoir re\u00e7u un courrier du salari\u00e9 demandant les motifs du licenciement et elle a r\u00e9pondu sans formuler la moindre r\u00e9serve \u00e0 cette demande en indiquant les motifs. A cela s\u2019ajoute que \u00abl'employeur ne saurait se soustraire \u00e0 son obligation de renseignement prescrite par l'article L.124-5 pr\u00e9cit\u00e9, m\u00eame s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 saisi de ce chef par une lettre recommand\u00e9e. Toutefois la preuve de l'accomplissement de la d\u00e9marche reste \u00e0 charge du salari\u00e9, s'il n'a pas entendu mettre \u00e0 profit le mode d'envoi prescrit par la loi. Le recours \u00e0 une lettre recommand\u00e9e ne saurait donc \u00eatre qualifi\u00e9 de condition de validit\u00e9 de la demande des motifs, l'inobservation de cette formalit\u00e9, pr\u00e9vue seulement ad probationem, ne pouvant avoir comme cons\u00e9quence que d'engendrer des difficult\u00e9s de preuve\u00bb (CSJ 11 janvier.1996, n\u00b015275 du r\u00f4le ; CSJ 3 d\u00e9cembre<\/p>\n

6 1998, n\u00b021079 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 1 er d\u00e9cembre 2011, num\u00e9roNUMERO2.)du r\u00f4le). C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal a analys\u00e9 les motifs figurant dans le courriel du 13 mai 2020 quant \u00e0 leur caract\u00e8re pr\u00e9cis, r\u00e9el et s\u00e9rieux. b)Quant \u00e0 lapr\u00e9cision des motifs: Le tribunal du travail a retenu le caract\u00e8re impr\u00e9cis des motifs \u00e9nonc\u00e9s au courriel du 13 mai 2020. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait grief au tribunal d\u2019avoir retenu l\u2019impr\u00e9cision des motifs, soutenant avoir expos\u00e9 avec suffisamment de pr\u00e9cision les raisons du licenciement. Tel que libell\u00e9 aux termes de son courriel du 13 mai 2020, elle invoquerait que le clientPERSONNE2.), qui repr\u00e9senterait 90% de son chiffre d\u2019affaires, et aupr\u00e8s duquel le salari\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9tach\u00e9, n\u2019aurait plus voulu avoir recours aux services dePERSONNE1.)en raison du comportement de ce dernier. Elle consid\u00e8re d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019aurait pas eu d\u2019autre choix que de le licencier, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en le gardant \u00e0 ses services, elle aurait mis en p\u00e9ril sa propre existence. Appr\u00e9ciation: L\u2019article L.124-5 (2) pr\u00e9cit\u00e9, qui constitue en cas de licenciement pour motif \u00e9conomique une garantie pour le salari\u00e9 contre toute mesure arbitraire de l\u2019employeur, doit notamment permettre \u00e0 ce salari\u00e9, \u00e9tranger aux faits qui ont motiv\u00e9 la d\u00e9cision relative \u00e0 son licenciement et dont il peut ignorer les raisons exactes, d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du motif all\u00e9gu\u00e9 (Cour d\u2019appel, 7 novembre 2024, n\u00b0 CAL- 2023-00115 su r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 3 avril 2025, n\u00b0 CAL-2024-00142 du r\u00f4le). Dans le contexte d\u2019un licenciement fond\u00e9 sur des consid\u00e9rations \u00e9conomiques, l\u2019employeur est tenu d\u2019indiquer les raisons de la r\u00e9organisation et\/ou de la suppression d\u2019emplois et de r\u00e9v\u00e9ler les mesures de restructuration et\/ou de la r\u00e9duction d\u2019emplois envisag\u00e9s et leur incidence sur le poste occup\u00e9 par le salari\u00e9 pour permettre tant au salari\u00e9 qu\u2019au juge d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs all\u00e9gu\u00e9s. Tel que l\u2019a retenu \u00e0 bon escient le tribunal, si en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019employeur d\u00e9taille ses difficult\u00e9s financi\u00e8res et la perte potentielle de deux clients importants, il omet de pr\u00e9ciser les motifs de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e, notamment en quoi le comportement dusalari\u00e9 envers ces deux clients aurait justifi\u00e9 le refus de collaboration des clients. L\u2019employeur<\/p>\n

7 omet encore de fournir la moindre pr\u00e9cision quant \u00e0 la date et la nature des fautes reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)par le clientPERSONNE2.). L\u2019employeur n\u2019a d\u00e8s lors pas mis le salari\u00e9 en mesure d\u2019appr\u00e9cier le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux du motif \u00e9conomique invoqu\u00e9. La Cour approuve d\u00e8s lors le tribunal du travail d\u2019avoir retenu le caract\u00e8re impr\u00e9cis du courriel de communication des motifs du 13 mai 2020 et d\u2019avoir en cons\u00e9quence d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif. II.Quant aux revendications indemnitaires: a)Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis: Le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.) du chef de douze jours d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis non r\u00e9gl\u00e9e pour la p\u00e9riode du 2 au 15 juin 2020, soit pour un montant de 2.391,66 euros. Sans contester le fait qu\u2019elle a mal calcul\u00e9 la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s\u2019oppose cependant \u00e0 la demande et r\u00e9it\u00e8re son moyen de d\u00e9fense consistant \u00e0 invoquer que si durant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, toutes les obligations du contrat de travail s\u2019ex\u00e9cutent normalement, le salari\u00e9 ne rapporterait toutefois pas la preuve de la prestation de son travail pendant les douze jours en question, soit du 3 au 14 juin 2020, de sorte qu\u2019aucune r\u00e9mun\u00e9ration ne serait due pour ces douze jours. Appr\u00e9ciation: Tel que rappel\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, en vertu de l\u2019article L.124-3 (2) et (3) du Code du travail, \u00able contrat de travail r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur prend fin apr\u00e8s un pr\u00e9avis de deux mois pour le salari\u00e9 qui justifie d\u2019une anciennet\u00e9 de services continus inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans. Les d\u00e9lais de pr\u00e9avis prennent cours \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9 le quinzi\u00e8me jour du mois de calendrier au cours duquel la r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, lorsque la notification est ant\u00e9rieure \u00e0 ce jour et le premier jour du mois de calendrier qui suit celui au cours duquel la r\u00e9siliation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e, lorsque la notification est post\u00e9rieure au quatorzi\u00e8me jour du mois\u00bb. Aux termes de l\u2019article L.124-6 du Code du travail, \u00abla partie qui r\u00e9silie le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sans y \u00eatre autoris\u00e9e par l\u2019article L.124-10 ou sans respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis vis\u00e9s aux articles L.124-3 et L.124-4 est tenue de payer \u00e0 l\u2019autre partie une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la partie de ce d\u00e9lai restant \u00e0 courir\u00bb.<\/p>\n

8 En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 le 1 er avril 2020 moyennant un pr\u00e9avis courant du 2 avril au 2 juin 2020.D\u00e8s lors, le contrat de travail a pris fin \u00e0 cette date. Il n\u2019en reste pas moins que l\u2019employeur n\u2019a pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de pr\u00e9avistel quepr\u00e9vu par l\u2019article L.124-6 du Code du travail.Le moyen de l\u2019appelante que le salari\u00e9 ne se serait plus pr\u00e9sent\u00e9 au lieu de travail est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a retenu que l\u2019employeur est tenu de lui verser l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire en raison du pr\u00e9avis non respect\u00e9 qui, au regard du d\u00e9lai de pr\u00e9avis d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 accord\u00e9, est encore de douze jours et qu\u2019ila d\u00e9clar\u00e9 la demande dePERSONNE1.)fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 2.391,66 euros (5.979,16 \u20ac \/ 30 jours x 12). L\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9 de ce chef. b)Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris: PERSONNE1.)a expos\u00e9 qu\u2019il n\u2019avait paspris des jours de cong\u00e9 en 2020 et qu\u2019il pourrait d\u00e8s lors pr\u00e9tendre au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris \u00e9quivalente \u00e0 6,5 mois, soit [(26 jours \/ 12 mois) x 6,5 mois] 14,0833 jours. Compte tenu d\u2019un taux horaire de (5.979,16 \u20ac \/ 173 heures) 34,5616 euros, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 (14,0833 jours x 8 heuresx 34,5616 \u20ac) 3.893,93 euros. Le tribunal du travail a fait partiellement droit \u00e0 la demande du salari\u00e9 en retenant que, dans la mesure o\u00f9 le contrat de travail de PERSONNE1.)a pris fin le 14 juin 2020, il n\u2019a pas droit au cong\u00e9 pour autant qu\u2019il se rapporte \u00e0 la p\u00e9riode du 2 au 14 juin 2020, mais il a droit \u00e0 (26 jours \/ 12 mois x 5 mois) 10,83 soit 11 jours de cong\u00e9. La demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9compensatoire pour cong\u00e9s non pris a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour la somme de (11x8x34,5616) 3.041,42 euros. Tout en contestant la demande du salari\u00e9 aux termes de son acte d\u2019appel, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne d\u00e9veloppe pas autrement cette contestation quant au principe et au quantum de la demande. PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point sp\u00e9cifique. La Cour approuve le tribunal du travail d\u2019avoir rappel\u00e9 que l\u2019employeur qui pr\u00e9tend que le salari\u00e9 n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris doit \u00e9tablir, ou bien qu\u2019il a accord\u00e9 au salari\u00e9 le cong\u00e9 auquel il avait droit, ou bien qu\u2019il lui a pay\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9<\/p>\n

9 correspondant au cong\u00e9 non pris et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Quant au quantum de la demande, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a rappel\u00e9 les termes de l\u2019article L. 233-7 (2) du Code du travail, disposant que \u00abLes fractions de mois de travail d\u00e9passant quinze jours de calendrier sont compt\u00e9es comme mois de travail entier. Les fractions de jours de cong\u00e9 sup\u00e9rieures \u00e0 la demie sont consid\u00e9r\u00e9es comme jours entiers.\u00bb Le contrat de travail dePERSONNE1.)a pris fin le2juin 2020. En application de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9,le salari\u00e9n\u2019a pas droit au cong\u00e9 l\u00e9gal pour ce mois. C\u2019estensuitepar une application correcte des dispositions l\u00e9gales applicables que le tribunal du travail a retenu que le salari\u00e9 a droit \u00e0 (26 jours \/ 12 mois x 5 mois) 10,83 soit 11 jours de cong\u00e9 et qu\u2019il peut d\u00e8s lors pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 d\u2019un montant de (11x8x34,5616) 3.041,42 euros. L\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9 de ce chef. c)Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel: PERSONNE1.)a r\u00e9clam\u00e9 15.004,12 euros au titre de dommages- int\u00e9r\u00eats du chef dupr\u00e9judice mat\u00e9riel subi et ce sur base d'une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de 6 mois et d'un salaire mensuel brut de 5.979,16 euros. Il a d\u00e9duit du montant total de 35.874,96 euros (6 x 5.979,16) les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage (nettes) per\u00e7ues \u00e0 hauteur de 20.870,84 euros. Le tribunal du travail a partiellement fait droit \u00e0 la demande de PERSONNE1.), en retenantune p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pendant laquelle le pr\u00e9judice du salari\u00e9 est en relation causale avec le licenciement abusif de trois mois \u00e0 partir du 15 juin 2020 et un pr\u00e9judice total subi pendant la pr\u00e9dite p\u00e9riode de3.428,04 euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir retenu une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trois mois, au motif que le salari\u00e9 n\u2019aurait pas justifi\u00e9 avoir fait de v\u00e9ritables d\u00e9marches pour rechercher un emploi d\u00e8s son licenciement. Elle critique encore le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a fix\u00e9 le d\u00e9but de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de fa\u00e7on cons\u00e9cutive \u00e0 la p\u00e9riode couverte par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.Elle invoque que le salari\u00e9 ne se serait pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 son lieu detravail \u00e0 partir du 2 avril 2020 pour conclure au rejet de la demande au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. PERSONNE1.)forme appel incident et conclut \u00e0 voir fixer, par r\u00e9formation, la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 six moiset \u00e0 voir condamner<\/p>\n

10 son ancien employeur \u00e0 lui payer \u00ab20.874,96\u00bbeuros au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel. Tel que rappel\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal dutravail, en application de l\u2019article L.124-12 du Code du travail, le salari\u00e9 a droit, en principe, \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats tenant compte du pr\u00e9judice subi par lui du fait de son licenciement abusif. Si l\u2019indemnisation du dommage mat\u00e9riel d\u2019un salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement doit \u00eatre indemnis\u00e9. Il appartient au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il a subi un dommage mat\u00e9riel par suite du cong\u00e9diement abusif. Ainsi, il doit prouver qu\u2019il a entrepris les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour retrouver un nouvel emploi, afin de pouvoir invoquer la relation causale entre l\u2019\u00e9ventuel pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le licenciement dont il a fait l\u2019objet. Les pertes subies ne sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une \u00e9poque qui aurait raisonnablement d\u00fb suffire pour permettre au salari\u00e9 de trouver un nouvel emploi, le salari\u00e9 \u00e9tant oblig\u00e9 de faire tous les efforts n\u00e9cessaires pour trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage. A cet \u00e9gard, il y a lieu de tenir compte notamment de la formation du salari\u00e9, de son degr\u00e9 de sp\u00e9cialisation, de son \u00e2ge et de la situation sur le march\u00e9 de l\u2019emploi. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces actuellement vers\u00e9es en cause qu\u2019\u00e0 partir de 6 avril 2020,PERSONNE1.)a publi\u00e9 des annonces sur plusieurs sites web et a pos\u00e9 plusieurs candidatures par mois au courant des mois d\u2019avril 2020 \u00e0 avril 2021. Il justifie d\u00e8s lors avoir activement entrepris desd\u00e9marches en vue de trouver un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage. L\u2019affirmation del\u2019employeur quele salari\u00e9 n\u2019aurait pas entrepris des d\u00e9marchesd\u00e8s le mois d\u2019avril est d\u00e8s lors contredite par ces pi\u00e8ces. Il convient d\u2019ajouter \u00e0 titre surabondantque l\u2019employeur reste en d\u00e9faut de rapporter en cause l\u2019absence du salari\u00e9 de son lieu de travail d\u00e8s le 2 avril 2020, de sorte que ce dernier est suppos\u00e9 avoir travaill\u00e9 pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9avis que l\u2019employeur lui a consenti. Il ne disposait partant pas du temps n\u00e9cessaire pour se livrer activement \u00e0 la recherche d\u2019un nouvel emploi. Au moment de son licenciement,PERSONNE1.)\u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 52 ans et il travaillait comme \u00abbusiness consultant\u00bb. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu au vu de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9 au moment du licenciement, de sa qualification<\/p>\n

11 professionnelle et de la situation difficile sur le march\u00e9 de l\u2019emploique la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pendant laquelle le pr\u00e9judice du salari\u00e9 est en relation causale avec le licenciement abusif est \u00e0 fixer \u00e0 trois mois avec effet \u00e0 partir du 15 juin 2020. La Cour approuve encore le tribunal du travail d\u2019avoir constat\u00e9 que le salaire mensuel brut du salari\u00e9 s\u2019est \u00e9lev\u00e9 en dernier lieu \u00e05.979,16 euros et que durant la p\u00e9riode allant du 15 juin au 15 septembre 2020, le salari\u00e9 a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage brutes de [2.551,11 + 4.783,33 + 4.783,33 + (4.783,33 \/ 2) = ] 14.509,44 euros, de sorte que son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au cours de la p\u00e9riodede r\u00e9f\u00e9rence s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 [ (3 x5.979,16)-14.509,44 =] 3.428,04 euros. Tant l\u2019appel principal que l\u2019appel incident ne sont pas fond\u00e9s quant \u00e0 ce volet du litige. d)Quant au pr\u00e9judice moral: PERSONNE1.)a r\u00e9clam\u00e9 au titre dupr\u00e9judice moral le paiement de la somme de 10.000 euros et le tribunal du travail lui a allou\u00e9 de ce chef le montant de 1.500 euros fix\u00e9 ex \u00e6quo et bono. Lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste la demande du salari\u00e9 du chef de dommage moral dans son principe et son quantum. PERSONNE1.)forme appel incident et conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir fixer le dommage moral subi du fait du licenciement abusif \u00e0 10.000 euros, arguant quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait constamment r\u00e9gl\u00e9 ses salaires avec retard, le for\u00e7ant \u00e0 faire intervenir le syndicat pour son salaire du mois de janvier, puis \u00e0 d\u00e9poser une demande en justice pour le salaire du mois d\u2019avril 2020. Le pr\u00e9judice moral ne peut \u00eatre indemnis\u00e9 qu\u2019\u00e0 condition que son existence soit \u00e9tablie. Un licenciement abusif n\u2019engendre pas n\u00e9cessairement un pr\u00e9judice moral. L\u2019article 124-12 du Code du travail tend uniquement \u00e0 la r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement abusif. (Cour d\u2019appel, 13 mars 2025, CAL-2024-00024) En l\u2019occurrence, la Cour estime que c\u2019est par une correcte appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le tribunal a retenu que, compte tenu de l\u2019\u00e2ge du salari\u00e9 au moment du licenciement, de son anciennet\u00e9 et des circonstances du licenciement et de l\u2019atteinte\u00e0 la dignit\u00e9 du salari\u00e9 en r\u00e9sultant, la demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral cons\u00e9cutif au licenciement est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour un montant fix\u00e9ex \u00e6quo et bono\u00e0 1.500 euros.<\/p>\n

12 Ni l\u2019appel principal, ni l\u2019appel incident ne sont fond\u00e9s de ce chef. III Quant \u00e0 la demande de l\u2019ETAT: L\u2019ETAT demande, par r\u00e9formation, \u00e0 titre principal, \u00e0 voir condamner l\u2019ancien employeur \u00e0 lui rembourser 39.768,86 euros au titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)pendant la p\u00e9riode du 15 juin 2020 au 14 mars 2021, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 6 mars 2023 jusqu\u2019\u00e0 solde. A titre subsidiaire, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. L\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)que le salari\u00e9 n\u2019aurait subi aucun dommage mat\u00e9riel, de sorte que le recours de l\u2019ETAT serait d\u00e9pourvu d\u2019assiette, est contredite par les d\u00e9veloppements faits ci- avant au sujet du pr\u00e9judice mat\u00e9riel du salari\u00e9. La Cour ayant confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a fix\u00e9 la p\u00e9riodependant laquelle le pr\u00e9judice du salari\u00e9 est en relation causale avec le licenciement abusif \u00e0 trois mois d\u00e9butant \u00e0 partir de la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis, soit \u00e0 partir du 15 juin 2020, c\u2019est \u00e0 juste titre que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT, en vertu de l\u2019article L. 521-4 (5) du Code du travail, la somme de 14.509,44 euros bruts [2.551,11 + 4.783,33 + 4.783,33 + (4.783,33 \/ 2) =], avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de la demande formul\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 6 mars 2023, jusqu\u2019\u00e0 solde. Tant l\u2019appel principal que l\u2019appel incident ne sont pas fond\u00e9s quant \u00e0 ce volet de la demande. IV)quant aux demandes accessoires: a)Quant aux frais d\u2019avocat: PERSONNE1.)a sollicit\u00e9la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) au paiement de 3.000 euros HTVA sur la base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle, au titre du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi du fait qu\u2019il a d\u00fb faire appel aux services d\u2019un avocat pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. Le tribunal du travail a rejet\u00e9 cette demande, au motif que le salari\u00e9 n\u2019a vers\u00e9 aucune pi\u00e8ce relative aux frais d'avocat expos\u00e9s et reste ainsi en d\u00e9faut de justifier un \u00e9ventuel pr\u00e9judice dans son chef. PERSONNE1.)forme appel incident et conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer \u00e0 titre de frais d\u2019avocat expos\u00e9s pour assurer la d\u00e9fense en justice de ses int\u00e9r\u00eats la somme de 5.672,38 euros se composant d\u2019une factureSOCIETE2.)du 6 avril 2020 pour 877,50 euros, un d\u00e9tail de prestations de services<\/p>\n

13 SOCIETE2.)pour 1.654,58 euros, une facture de l\u2019\u00e9tudeSOCIETE0.) du 16 juillet 2021 pour 643,50 euros, une facture de l\u2019\u00e9tude SOCIETE0.)du 8 mars 2023 pour 1.414 euros, un acompte de l\u2019\u00e9tude SOCIETE0.)du 29 novembre 2022 pour 500 euros, une facture de l\u2019\u00e9tudeSOCIETE0.)du 30 mars 2023 pour 382,80 euros et une attestation de consultation de l\u2019\u00e9tude Giabbani du 26 avril 2023 pour 200 euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste la demande et conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point. Il convient de relever que la circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9, d'allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honorairesd'avocat, n'emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute,un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice. Dans son arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation (r\u00f4le n\u00b0 5\/12) a consid\u00e9r\u00e9 que les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La Cour de cassation a en effet retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. En l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 a d\u00fb recourir aux services de la justice pour faire valoir ses droits dans le cadre du licenciement qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif. La faute de l\u2019employeur se trouve ainsi \u00e9tablie. En raison de l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire en instance d\u2019appel, le recours aux services d\u2019un avocat est obligatoire. Le lien causal entre la faute de l\u2019employeur et le pr\u00e9judice subi du fait du recours obligatoire aux services d\u2019un avocat se trouve partant \u00e9galement \u00e9tabli. Quant au pr\u00e9judice, la Cour constate que tant la facture de l\u2019\u00e9tude SOCIETE2.)du 6 avril 2020 pour 877,50 euros que le d\u00e9tail des prestations de services de l\u2019\u00e9tudeSOCIETE2.)pour 1.654,58 euros concernent une instance \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la pr\u00e9sente pour avoir trait \u00e0 une instance des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Ils ne sauraient d\u00e8s lors \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans la pr\u00e9sente affaire. Les factures de l\u2019\u00e9tude SOCIETE0.)(auquel s\u2019ajoute l\u2019acompte du 29 novembre 2022) portent comme mention \u00abconcerne: 591.092020-MAR-CIV\u00bb. L\u2019abr\u00e9viation \u00abciv\u00bb se rapportant \u00e0 un dossier en mati\u00e8re civile, il n\u2019est pas \u00e9tabli en cause que les prestations d\u2019avocat ont trait au pr\u00e9sent dossier en mati\u00e8re de droit du travail. L\u2019attestation de consultation de l\u2019\u00e9tude<\/p>\n

14 Giabbani du 26 avril 2023 pour 200 euros ne renseigne pas sur quel dossier la consultation a port\u00e9. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli que la consultation a trait au pr\u00e9sent litige. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que letribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande non fond\u00e9e. L\u2019appel incident est \u00e0 rejeter. b)Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure: Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre que la demande de PERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant de 750 euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ayant succomb\u00e9 \u00e0 ses pr\u00e9tentions tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019\u00e9quit\u00e9 commande d\u2019allouer \u00e0PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a d\u00fb recourir aux services d\u2019un avocat pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incidents, les dit non fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris, dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WASSENICH LAW, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la<\/p>\n

15 pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Claude WASSENICH, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b072\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique ducinqjuindeux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2023-00499du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premierconseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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