{"id":591749,"date":"2026-04-18T04:11:31","date_gmt":"2026-04-18T02:11:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2025-n-2022-00950\/"},"modified":"2026-04-18T04:11:35","modified_gmt":"2026-04-18T02:11:35","slug":"cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2025-n-2022-00950","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-fevrier-2025-n-2022-00950\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 f\u00e9vrier 2025, n\u00b0 2022-00950"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b018\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique dusix f\u00e9vrierdeux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2022-00950du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premierconseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justiceNadine TAPELLAdu19 juillet 2022, comparaissant par Ma\u00eetreCl\u00e9ment SCUVEE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9sans but lucratifSOCIETE1.)Association sans but lucratif,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d\u2019administration actuellement en fonction, intim\u00e9eaux fins du susdit exploitTAPELLA, comparaissant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e RODESCH Avocats \u00e0 la Cour, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019ordre des<\/p>\n

2 avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B265322, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetreRachel JAZBINSEK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— LA COUR D'APPEL Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 13 mars 2020, PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme \u00ab INFORMATICIEN POLYVALENT\u00bb par l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)(ci- apr\u00e8s l\u2019associationSOCIETE1.)) avec effet au 1 er avril 2020. Par courrier recommand\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2020,PERSONNE1.)a d\u00e9missionn\u00e9 avec effet imm\u00e9diat. PERSONNE1.)a, par requ\u00eate du 15 avril 2021, fait convoquer l\u2019associationSOCIETE1.)devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner, suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions et outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 lui payer 4.283,98 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, 21.419,90 euros au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, 7.000 euros au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, 9.657,52 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et 1.931,50 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9non pris. Il a encore demand\u00e9 la mise en intervention du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, ainsi que la condamnation sous peine d\u2019astreinte de l\u2019associationSOCIETE1.) \u00e0 l\u2019affilier r\u00e9troactivement aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et \u00e0 lui fournir sa fiche de salaire du mois de d\u00e9cembre 2020, son solde de tout compte et son certificat de r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019ann\u00e9e 2020. Il a finalement requis la condamnationde l\u2019association SOCIETE1.)au paiement du montant de 4.000 euros pour remboursement des frais d\u2019avocat, d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la signification du jugement \u00e0 intervenir, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. A l\u2019audience des plaidoiries, l\u2019associationSOCIETE1.)a contest\u00e9 les demandes adverses et a sollicit\u00e9 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Par jugement du 13 juin 2022, le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de PERSONNE1.)tendant \u00e0 voir condamner l\u2019associationSOCIETE1.)\u00e0 l\u2019affilier aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour la p\u00e9riode allant du 1 er avril 2020 au 15 d\u00e9cembre 2020, sinon enjoindre au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale de proc\u00e9der \u00e0 cette affiliation et, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 non justifi\u00e9 la d\u00e9mission avec effet<\/p>\n

3 imm\u00e9diat du 15 d\u00e9cembre 2020 dePERSONNE1.), l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral ainsi qu\u2019en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris. Le tribunal a encore d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demand es dePERSONNE1.) en communication sous peine d\u2019astreinte de sa fiche de salaire de d\u00e9cembre 2020 et d\u2019un solde de tout compte, ainsi que sa demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat.Il a condamn\u00e9 l\u2019associationSOCIETE1.)\u00e0communiquer \u00e0PERSONNE1.) le certificat de r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019ann\u00e9e 2020, a dit non fond\u00e9es les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a d\u00e9clar\u00e9 le jugement commun auCentre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et \u00e0 condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, la juridiction de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de l\u2019associationSOCIETE1.)en annulation du contrat de travail, faute d\u2019avoir \u00e9tabli des man\u0153uvres dolosives dans le chef dePERSONNE1.)ou qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 victime d'une erreur, spontan\u00e9e ou provoqu\u00e9e par ce dernier, a retenu que PERSONNE1.)n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve d\u2019une prestation de travail effective et r\u00e9elle pour le compte de l\u2019associationSOCIETE1.), de sorte que cette derni\u00e8ren\u2019a pas commis de faute en cessant le paiement du salaire et que la d\u00e9mission dePERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer non justifi\u00e9e et ne peut \u00eatre requalifi\u00e9e en licenciement abusif. Par exploit d\u2019huissier de justice du 19 juillet 2022,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 13 juin 2022. PERSONNE1.), demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat du 15 d\u00e9cembre 2020 justifi\u00e9e et \u00e0 voir condamner l\u2019associationSOCIETE1.)au paiement des montants de 4.283,98 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, 21.419,90 euros au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, 7.000 euros au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, montants augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter du jour de la d\u00e9mission, sinon \u00e0 compter de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, jusqu\u2019\u00e0 solde.Il demande encore la condamnation de l\u2019associationSOCIETE1.)au paiement des montants de chaque fois 2.141,99 euros pour les mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 novembre 2020 ainsi qu\u2019au montant de 1.089,56 euros pour le mois de d\u00e9cembre 2020, \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9 de salaire, montants augment\u00e9s des int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter du dernier jour de chacun des mois respectifs, sinon \u00e0 compter de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il demande en outre la condamnation de l\u2019associationSOCIETE1.)au paiement du montant de 1.931,50 euros \u00e0 titre de cong\u00e9s non pris, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 15 d\u00e9cembre 2020, sinon \u00e0 compter de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 voir enjoindre l\u2019associationSOCIETE1.)de lui transmettre son certificat de<\/p>\n

4 r\u00e9mun\u00e9ration 2020, ainsi que sa fiche de salaire du mois de d\u00e9cembre 2020 dans les quinze jours du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte non comminatoire de 100 euros par jour de retard et par document, \u00e0 voir ordonner \u00e0 l\u2019associationSOCIETE1.) de l\u2019affilier aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour la p\u00e9riode allant du 1 er avril 2020 au 15 d\u00e9cembre 2020 et d\u2019en fournir la preuve dans le mois suivant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte non comminatoire de 100 euros par jour de retard et \u00e0 voir d\u00e9clarer \u00able jugement \u00e0 intervenir\u00bb commun au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Il sollicite finalement la majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la date de la notification \u00abdu jugement \u00e0 intervenir\u00bb, la condamnation de l\u2019associationSOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances et l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. L\u2019associationSOCIETE1.)conclut, \u00e0 titre principal,\u00e0 la confirmation du jugement entrepris, en demandant de voir d\u00e9clarer la d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat du 15 d\u00e9cembre 2020 non justifi\u00e9e et de d\u00e9bouter PERSONNE1.)de ses diff\u00e9rentes demandes. A titre subsidiaire, l\u2019associationSOCIETE1.)demande \u00e0 voir convoquer les parties \u00e0 une comparution personnelle. Au cas o\u00f9 la d\u00e9mission dePERSONNE1.) \u00e9tait d\u00e9clar\u00e9e justifi\u00e9e, l\u2019associationSOCIETE1.)conclut au d\u00e9bout\u00e9 des demandes adverses en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral, sinon \u00e0 dire que les pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral sont \u00absymbolique\u00bb, sinon \u00e0 dire que \u00able pr\u00e9judice moral est limit\u00e9 au montant de 500 euros\u00bb. L\u2019associationSOCIETE1.)conteste la demande dePERSONNE1.) tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et, interjetant appel incident, elle demande, par r\u00e9formation, de condamner PERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance. Elle r\u00e9clame finalement la condamnation de l\u2019appelant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Les appels principal et incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et d\u00e9lais de la loi. Quant \u00e0 la d\u00e9mission dePERSONNE1.) Discussion<\/p>\n

5 PERSONNE1.)expose avoir d\u00e9missionn\u00e9 avec effet imm\u00e9diat pour faute grave de l\u2019associationSOCIETE1.), \u00e9tant donn\u00e9 que ses salaires pour les mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 novembre2020n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s par son ancien employeur, en d\u00e9pit d\u2019une mise en demeure de sa part du 4 novembre 2020. Il fait valoir avoir travaill\u00e9 sous la subordination dePERSONNE2.), pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de l\u2019associationSOCIETE1.)et b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif de cette derni\u00e8re, en effectuant les t\u00e2ches qui lui \u00e9taient demand\u00e9es au sein du cabinet de kin\u00e9sith\u00e9rapie de PERSONNE2.)entre le 1 er avril et le 15 d\u00e9cembre 2020. La r\u00e9alit\u00e9 de sa prestation de travail r\u00e9sulterait de l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par son \u00e9pousePERSONNE3.), ainsi que des fiches de salaire \u00e9tablies et lui envoy\u00e9es par l\u2019associationSOCIETE1.)pour la p\u00e9riode d\u2019avril 2020 \u00e0 novembre 2020 inclus, des virements de salaires ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019associationSOCIETE1.)pour la p\u00e9riode d\u2019avril \u00e0 juillet 2020 et de son affiliation aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Il conclut au rejet des attestations testimoniales dePERSONNE2.)et dePERSONNE4.), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en tant que \u00abb\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs\u00bb et \u00abmandataires sociaux\u00bb (pr\u00e9sident et tr\u00e9sori\u00e8re) de l\u2019associationSOCIETE1.), leurs t\u00e9moignages seraient \u00abcontraires \u00e0 la prohibition \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 1341 du Code civil, respectivement par l\u2019article 124-1 du Code du travail\u00bb. Dans ce contexte, PERSONNE1.)argue du fait que les fiches de salaires \u00e9tablies et les virements ex\u00e9cut\u00e9s par l\u2019associationSOCIETE1.)constitueraient des faits juridiques et des \u00e9crits opposables \u00e0 son ancien employeur, sinon des commencements de preuve par \u00e9crit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1347 duCode civil, outre le contenu desquels l\u2019association SOCIETE1.)ne pourrait rapporter de preuve par voie de t\u00e9moignage. L\u2019associationSOCIETE1.)n\u2019aurait d\u2019ailleurs jamais r\u00e9clam\u00e9 le remboursement des salaires qu\u2019elle lui aurait\u00abpr\u00e9tendument vers\u00e9es indument\u00bb. Finalement, l\u2019associationSOCIETE1.)n\u2019aurait contest\u00e9 l\u2019existence de la relation de travail entre parties pour la premi\u00e8re fois qu\u2019en date du 29 d\u00e9cembre 2020, partant apr\u00e8s la d\u00e9mission du 15 d\u00e9cembre 2020, dans le cadre de courriers envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019huissier de justice Tom Nilles et au CentreCommun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. PERSONNE1.)r\u00e9fute l\u2019argumentation adverse consistant \u00e0 dire qu\u2019il aurait \u00abaffirm\u00e9 pouvoir \u00eatre subventionn\u00e9 \u00e0 100 % par l\u2019Adem\u00bb. PERSONNE1.)estime donc avoir suffisamment prouv\u00e9 \u00abavoir prest\u00e9 des heures de travail\u00bb pour le compte de l\u2019associationSOCIETE1.) jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2020, sinon \u00e0 tout le moins jusqu\u2019au 1 er<\/p>\n

6 d\u00e9cembre 2020, de sorte que sa d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat pour non-paiement de ses salaires d\u2019ao\u00fbt \u00e0 novembre 2020 inclus \u00e9tait justifi\u00e9 en raison de la faute grave de son ancien employeur. L\u2019associationSOCIETE1.)se pr\u00e9vaut du principe de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution en soutenant quePERSONNE1.)n\u2019aurait prest\u00e9 aucun travail pour leur compte et qu\u2019il n\u2019aurait pas commenc\u00e9 \u00e0 travailler tel que pr\u00e9vu par son contrat de travail. Cette absence de prestation de travail dans le chef dePERSONNE1.)r\u00e9sulterait des attestations testimoniales dePERSONNE2.)et dePERSONNE4.). Elle sollicite \u00e0 titre subsidiaire une comparution personnelle des parties. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer quePERSONNE1.)ne pr\u00e9ciserait, ni quelles prestations de travail il aurait accomplies, ni ne rapporterait la preuve y relative. L\u2019attestation testimoniale dePERSONNE3.)serait trop vague et contredite par l\u2019acte d\u2019appel, de sorte \u00e0 ne pas \u00absuffire pour prouver une prestation de travail effective et r\u00e9elle pour le compte de l\u2019associationSOCIETE1.)\u00bb. Concernant les attestations testimoniales dePERSONNE2.)et de PERSONNE4.), l\u2019associationSOCIETE1.)estime que l\u2019inscription des auteurs desdites attestations au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e9conomiques ne saurait constituer une cause de leur rejet, \u00e9tant donn\u00e9 \u00abl\u2019interdiction formelle aux membres d\u2019une association sans but lucratif de tirer un gain mat\u00e9riel de son activit\u00e9\u00bb. Elle soutient encore que la preuve de faits juridiques serait libre selon la jurisprudence r\u00e9cente, de sorte que l\u2019article 1341 du Code civil ne serait pas applicable aux attestations testimoniales. Appr\u00e9ciation Suivant l\u2019article L.124-10 (1) alin\u00e9a 1 er du Code du travail, \u00abChacune des parties peut r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie, avec dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie dont la faute a occasionn\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate.\u00bb La d\u00e9mission du salari\u00e9 pour motif grave n\u2019est soumise \u00e0 aucune r\u00e8gle de forme et le salari\u00e9 n\u2019est partant pas oblig\u00e9 de communiquer les motifs de sa d\u00e9mission \u00e0 l\u2019employeur. Il suffit qu\u2019il les \u00e9nonce en cas d\u2019action en justice intent\u00e9e, afin de permettreaux juges d\u2019appr\u00e9cier si la r\u00e9siliation imm\u00e9diate a \u00e9t\u00e9 occasionn\u00e9e par une faute de l\u2019employeur donnant lieu \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats, respectivement si le salari\u00e9 \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9missionner sans pr\u00e9avis. Les motifs \u00e0 la base de la d\u00e9mission avec effetimm\u00e9diat doivent avoir exist\u00e9 au moment de la d\u00e9mission et, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-10 (6) du Code du travail, ils ne doivent pas \u00eatre ant\u00e9rieurs de plus d\u2019un mois \u00e0 la rupture de la relation de travail (Cour d\u2019appel, 19 d\u00e9cembre 2002,<\/p>\n

7 n\u00b0 26876 du r\u00f4le ; 10 d\u00e9cembre 2020, CAL-2018-00114; Cour d\u2019appel, 27 juin 2024, n\u00b0CAL-2023-00312 du r\u00f4le). En pr\u00e9sence de faits ou fautes s\u2019\u00e9tant produits end\u00e9ans ce mois, le salari\u00e9 peut invoquer, \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9mission, des faits ou fautes qui se sont produits ant\u00e9rieurement. Il appartient dans cette hypoth\u00e8se \u00e0 la juridiction du travail de proc\u00e9der \u00e0 une analyse globale et d\u2019appr\u00e9cier si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail (Cass. 8 d\u00e9cembre 2016, arr\u00eat \u00b094\/16, n\u00b03717 du registre). Dans la mesure ou le motif tir\u00e9s du non-paiement du salaire du mois de novembre 2020 se situe end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 la date de la d\u00e9mission, le salari\u00e9 peut invoquer les faits plus anciens \u00e0 savoir le d\u00e9faut de paiement dessalaires desmois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 octobre 2020. L\u2019associationSOCIETE1.)sollicite la confirmation du jugement entrepris notamment en ce que le tribunal a retenu qu\u2019au vu de la contestation de l\u2019employeur d\u2019une prestation de travail par PERSONNE1.), \u00abil appartient au salari\u00e9 de prouver, soit qu\u2019il a travaill\u00e9 pour compte de son employeur, soit qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9 d\u00fbment autoris\u00e9, soit qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail d\u00fbment attest\u00e9e par certificat m\u00e9dical\u00bb. Or, l\u2019obligation pour le salari\u00e9 de travailler r\u00e9sulte de son contrat de travail et est le corollaire de l\u2019obligation patronale de payer le salaire aff\u00e9rent. Ainsi l\u2019inobservation de ses obligations par l\u2019une des parties justifie le recours par l\u2019autre \u00e0 l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ou \u00e0 la r\u00e9siliation. Contrepartie du travail, le salaire n\u2019est pas d\u00fb lorsque le salari\u00e9 n\u2019accomplit pas la prestation convenue. Le devoir de pr\u00e9sence du salari\u00e9 r\u00e9sulte du contrat de travail, de sorte que ce dernier est pr\u00e9sum\u00e9 ex\u00e9cuter les heures de travail y fix\u00e9es, sauf \u00e0 l\u2019employeur, opposant l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, d\u2019\u00e9tablir que le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas \u00e0 sa disposition, respectivement que tout en ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 sa disposition, il a, de son fait, omis de fournir un travail en contrepartie du salaire r\u00e9clam\u00e9 (Cour d\u2019appel, 14 juillet 2016, n\u00b042500 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 29 octobre 2015, n\u00b040119 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 29 janvier 2015, n\u00b039785 du r\u00f4le). D\u00e8s lors et au vu du contrat de travail sign\u00e9 le 13 mars 2020, fixant la dur\u00e9e de travail dePERSONNE1.)\u00e0 40 heures par semaine et ce \u00e0 partir du 1 er avril 2020,PERSONNE1.)est pr\u00e9sum\u00e9 avoir accompli son obligation de prestation de travail. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019association SOCIETE1.)d\u2019en rapporter la preuve contraire.<\/p>\n

8 A cette fin, l\u2019associationSOCIETE1.)verse deux attestations testimoniales. Aux termes de l\u2019article 1341 du Code civil \u00abIl doit \u00eatre pass\u00e9 acte devant notaires ou sous signatures priv\u00e9es de tous actes juridiques portant sur une somme ou valeur exc\u00e9dant celle qui est fix\u00e9e par r\u00e8glement grand-ducal, m\u00eame pour d\u00e9p\u00f4ts volontaires, et il n'est re\u00e7u aucune preuve par t\u00e9moins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait all\u00e9gu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre\u00bb et l\u2019article 124- 1 du Code du travail disposeque \u00abLe contrat de travail conclu sans d\u00e9termination de dur\u00e9e peut cesser \u00e0 l\u2019initiative des parties contractantes, sous r\u00e9serve de l\u2019application des r\u00e8gles d\u00e9finies par le pr\u00e9sent titre. Toutefois, il peut \u00eatre mis fin aux contrats comportant une clause d\u2019essai pendant la p\u00e9riode d\u2019essai dans les formes et sous les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 121-5. La cessation de l\u2019entreprise, sauf le cas de force majeure, ne lib\u00e8re pas l\u2019employeur de l\u2019obligation de respecter lesr\u00e8gles d\u00e9finies par le pr\u00e9sent titre\u00bb. Il y a d\u2019embl\u00e9e lieu de relever que l\u2019article 124-1 du Code du travail est sans incidence aucune quant \u00e0 la validit\u00e9 des attestations testimoniales dont se pr\u00e9vautl\u2019associationSOCIETE1.). L\u2019inex\u00e9cution de son obligation contractuelle par une partie n\u2019est pas un acte, mais un fait juridique susceptible d\u2019\u00eatre prouv\u00e9 par tous les moyens et notamment par t\u00e9moins ou par attestation testimoniale (Cour d\u2019appel, 7 juin 2007, n\u00b031464 du r\u00f4le). D\u00e8s lors, l\u2019article 1341 du Code civil n\u2019est non plus applicable au cas d\u2019esp\u00e8ce et ne fait pas opposition \u00e0l\u2019associationSOCIETE1.)de prouver l\u2019absence de prestation de travail parPERSONNE1.)par la voie d\u2019attestations testimoniales. Aux termes de l'article 405 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, toute personne qui n'est pas partie au litige peut \u00eatre entendue comme t\u00e9moin, sauf exceptions pr\u00e9vues par la loi. Le fait quePERSONNE2.)etPERSONNE4.)sont inscrits comme b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs de l\u2019associationSOCIETE1.)au Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et ont la qualit\u00e9 de pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, respectivement de tr\u00e9sori\u00e8re de l\u2019association SOCIETE1.), faits non contest\u00e9es par l\u2019associationSOCIETE1.), ne leur conf\u00e8re pas la qualit\u00e9 de partie au proc\u00e8s, une association sans but lucratif \u00e9tant repr\u00e9sent\u00e9edans \u00abtous les actes judiciaires et<\/p>\n

9 extrajudiciaires\u00bb par son conseil d\u2019administration en application de l\u2019article 13 de la loi modifi\u00e9e du 21 avril 1928 sur les associationset les fondations sans but lucratif. Il ne r\u00e9sulte d\u2019ailleurs d\u2019aucun document vers\u00e9 au dossier que le conseil d\u2019administration de l\u2019associationSOCIETE1.)ait d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses pouvoirs \u00e0PERSONNE2.) ou \u00e0PERSONNE4.), de sorte que leurs attestations, \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8res en la forme et aucun des t\u00e9moins n\u2019\u00e9tant frapp\u00e9 d\u2019une incapacit\u00e9 aux termes de l\u2019article 405 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ne sont pas \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats. Il n'en demeure pas moins que ces deux attestations testimoniales doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es avec la plus grande circonspection, compte tenu des fonctions dirigeantes respectives de leurs auteurs au sein de l\u2019associationSOCIETE1.). Il y a lieu de relever qu\u2019il ne ressort pas de ces attestations testimoniales quePERSONNE1.)n\u2019aurait r\u00e9alis\u00e9 aucune prestation de travail pour le compte de l\u2019associationSOCIETE1.). Ainsi,PERSONNE2.)atteste que \u00abn\u2019ayant pas re\u00e7u l\u2019aide de l\u2019Adem et surtout MonsieurPERSONNE5.)n\u2019a pas depuis le d\u00e9but de son contrat entam\u00e9 les travaux de r\u00e9fection du site internet de l\u2019Association (voir surMEDIA1.)). Nous \u00e9tions dans l\u2019incapacit\u00e9 de le payer\u00bb. Or, le fait de recevoir ou non une \u00e9ventuelle aide financi\u00e8re de la part de l\u2019ADEM est sans influence aucune quant \u00e0 la prestation de travail de PERSONNE1.). Le d\u00e9faut d\u2019avoir r\u00e9alis\u00e9 des \u00abtravaux de r\u00e9fection\u00bb sur le site internet de l\u2019associationSOCIETE1.)n\u2019exclut pas que PERSONNE1.)ait effectu\u00e9 d\u2019autres prestations de travail pour le compte de cette derni\u00e8re, de sorte que l\u2019attestation dePERSONNE2.) est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence. Il en va de m\u00eame de l\u2019attestation dePERSONNE4.)qui \u00e9crit \u00e9galement que \u00abla mise \u00e0 jour\u00bb du site internet qu\u2019il \u00ab\u00e9tait notamment charg\u00e9\u00bb de r\u00e9aliser, n\u2019aurait \u00abjamais \u00e9t\u00e9 faite\u00bb, ceci n\u2019excluant pas qu\u2019il ait r\u00e9alis\u00e9 d\u2019autres prestations de travail avec lesquelles il avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9. Le fait qu\u2019il\u00abn\u2019est jamais revenu au si\u00e8ge de l\u2019association\u00bb, n\u2019est non plus pertinent, \u00e9tant donn\u00e9 que PERSONNE1.)a non seulement d\u00e9but\u00e9 son travail en pleine crise de Covid et donc en situation de lockdown, mais qu\u2019un informaticien peut r\u00e9aliser nombre de prestations sans \u00eatre physiquement pr\u00e9sent au si\u00e8ge de l\u2019association. Il r\u00e9sulte d\u2019ailleurs de l\u2019article 2 du contrat de travail du mars 2020 que \u00abl\u2019employeur se r\u00e9serve cependant de tout temps le droit[de modifier]le lieu de travail du salari\u00e9 suivant les besoins du service\u00bb. A d\u00e9faut d\u2019avoir produit un quelconque autre \u00e9l\u00e9ment probant \u00e0 l\u2019appui de ses affirmations, l\u2019associationSOCIETE1.)ne renverse pas la pr\u00e9somption de prestation de travail dans le chef dePERSONNE1.),<\/p>\n

10 pr\u00e9somption qui se trouve d\u2019ailleurs confirm\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par les fiches de salaires des mois d\u2019avril \u00e0 novembre 2020 \u00e9tablies par l\u2019associationSOCIETE1.), le paiement des salaires des mois d\u2019avril \u00e0 juillet 2020 par la partie intim\u00e9e et dont le remboursement n\u2019est pas demand\u00e9 ce qui s\u2019imposerait si elle avait pay\u00e9 des heures qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prest\u00e9es, du fait que tout en reprochant \u00e0 son salari\u00e9 de ne jamais avoir prest\u00e9 le moindre travail, l\u2019employeur ne l\u2019a non seulement pas licenci\u00e9 pour ce fait, mais ne l\u2019a non plus pas mis en demeure de travailler et ce m\u00eame pas apr\u00e8s la mise en demeure lui adress\u00e9 le 4 novembre 2020 parPERSONNE1.)de lui r\u00e9gler les salaires non pay\u00e9es des mois de juin \u00e0 octobre 2020. D\u00e8s lors,PERSONNE1.)ayant respect\u00e9 son obligation de prestation de travail, il appartenait \u00e0 l\u2019associationSOCIETE1.)de respecter son obligation r\u00e9ciproque, consistant \u00e0 payer le salaire aff\u00e9rent. Or, \u00e9tant constant en cause quel\u2019associationSOCIETE1.)n\u2019a plus pay\u00e9 le salaire dePERSONNE1.)\u00e0 partir du mois d\u2019ao\u00fbt 2020,la Cour retientque le non-paiement de quatre mois de salaires constitue un motif suffisamment grave pour justifier une d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat, de sorte que la d\u00e9mission pour faute grave de l\u2019association SOCIETE1.), intervenue le 15 d\u00e9cembre 2020, est \u00e0 d\u00e9clarer justifi\u00e9e. Le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former quant \u00e0 ce volet du litige. Quant aux cons\u00e9quences de la d\u00e9mission pour fautegrave Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis L\u2019article L.124-6, alin\u00e9a 2, du Code du travail dispose qu\u2019\u00ab encas de r\u00e9siliation du contrat avec effet imm\u00e9diat \u00e0 l\u2019initiative du salari\u00e9 pour motif grave proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019employeur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-10 et dont la r\u00e9siliation est jug\u00e9e justifi\u00e9e et fond\u00e9e par la juridiction du travail, le salari\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis qui est \u00e9gale au salaire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis \u00e0 respecter par l\u2019employeur.\u00bb L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis due en application de l\u2019article L.124-6 du Code du travail correspond au salaire d\u00fb pendant la dur\u00e9e du pr\u00e9avis que l\u2019employeur aurait d\u00fb respecter lors du licenciement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-3 (2) du Code du travail (Cass. 1 er f\u00e9vrier 2024, arr\u00eat n\u00b0 16 \/ 2024, n\u00b0CAS-2023-00070 du registre). Aux termes de l\u2019article L.124-3 (2) du Code du travail, le contrat de travail r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019employeur prend fin apr\u00e8s un pr\u00e9avis de deux mois pour le salari\u00e9 qui justifie d\u2019une anciennet\u00e9 de services continus inf\u00e9rieure \u00e0 cinq ans.<\/p>\n

11 PERSONNE1.)ayant une anciennet\u00e9 de services depuis le 1 er avril 2020, soit de moins de cinq ans, et dont la d\u00e9mission pour motif grave a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9ejustifi\u00e9e, a donc droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis l\u00e9gal qui, en l\u2019esp\u00e8ce, est de 2 mois. Le salaire mensuel brut dePERSONNE1.)s\u2019est \u00e9lev\u00e9 au montant de 2.141,99 euros au vu des fiches de salaire des mois d\u2019avril \u00e0 novembre 2020 vers\u00e9es au dossier. L\u2019appel dePERSONNE1.)relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis est par cons\u00e9quent, par r\u00e9formation, \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme de 4.283,98 euros (2 x 2.141,99). Quant au pr\u00e9judice mat\u00e9riel Discussion PERSONNE1.)expose avoir perdu son travail en \u00abpleine deuxi\u00e8me vague de la COVID-19\u00bb et donc \u00e0 un moment o\u00f9 la situation sur le march\u00e9 de l\u2019emploi \u00ab\u00e9tait donccatastrophique en raison du gel des embauches\u00bb. En plus, l\u2019associationSOCIETE1.)ne lui aurait pas fourni l\u2019attestation U1 lui permettant de s\u2019inscrire aupr\u00e8s duP\u00f4le Emploi, malgr\u00e9 ses demandes en ce sens adress\u00e9es aussi bien \u00e0 PERSONNE2.), qu\u2019\u00e0 la fiduciaire de l\u2019associationSOCIETE1.). Il n\u2019aurait finalement pu s\u2019inscrire aupr\u00e8s duP\u00f4le Emploi que le 13 janvier 2022. De ce fait, il n\u2019aurait pas pu \u00abb\u00e9n\u00e9ficier des ressources et acc\u00e8s aux offres d\u2019emploi mis \u00e0 disposition pas l\u2019ADEM, respectivement parP\u00f4le Emploi\u00bb. Il sollicite d\u00e8s lors la condamnation de l\u2019associationSOCIETE1.)au paiement de 21.419,90 euros au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, correspondant \u00e0 10 mois de salaires, tout en donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019aurait pas r\u00e9ussi \u00e0 retrouver un travail, m\u00eame apr\u00e8s 10 mois et malgr\u00e9 \u00abde nombreuses d\u00e9marches, formations et reconversion professionnelle\u00bb. L\u2019associationSOCIETE1.)s\u2019y oppose en soulevant qu\u2019il ressortirait des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier quePERSONNE1.)\u00e9tait inscrit au P\u00f4le Emploi depuis le 16 avril 2021. Elle conteste donc quePERSONNE1.) aurait n\u00e9cessit\u00e9 une attestation U1 pour s\u2019inscrire aupr\u00e8s duP\u00f4le Emploi. L\u2019associationSOCIETE1.)conteste encore l\u2019existence d\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la d\u00e9mission dePERSONNE1.)et le pr\u00e9judice mat\u00e9riel dont il se pr\u00e9vaut, faute d\u2019avoir entrepris les moindres recherches d\u2019emploi apr\u00e8s sa d\u00e9mission. Appr\u00e9ciation En application de l'article L.124-10 (1) du Code du travail, le salari\u00e9 oblig\u00e9 de d\u00e9missionner en raison d'une faute grave de l'employeur<\/p>\n

12 peut pr\u00e9tendre \u00e0 l'indemnisation de son dommage mat\u00e9riel qui d\u00e9coule de la perte de son emploi. Si l\u2019indemnisation du salari\u00e9, victime d\u2019un licenciement abusif ou d\u2019une faute grave de l\u2019employeur ayant justifi\u00e9 sa d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat, doit \u00eatre aussi compl\u00e8te que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale directe avec le licenciement ou la d\u00e9mission doit normalement \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour fixer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel. A cet \u00e9gard, les pertes subies ne sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration que pour autant qu\u2019elles se rapportent \u00e0 une \u00e9poque qui aurait raisonnablement d\u00fb suffire pour permettre au salari\u00e9 de trouver un nouvel emploi, le salari\u00e9 \u00e9tant oblig\u00e9 de faire des effortsn\u00e9cessaires pour trouver un emploi en remplacement. Le salari\u00e9, qui est oblig\u00e9 de minimiser son pr\u00e9judice subi suite \u00e0 son licenciement, ne saurait toutefois se cantonner dans une attitude passive et se contenter d\u2019une simple inscription comme ch\u00f4meur (Cour d\u2019appel, 7 juillet 2005, n\u00b0 29523), inscription qui ne le dispense pas de prendre des initiatives personnelles pour rechercher des emplois (Cour d\u2019appel, 7 juillet 2016, n\u00b0 42436 ; Cour d\u2019appel, 5 janvier 2023, n\u00b0CAL-2019-00956 du r\u00f4le) PERSONNE1.)ne verse aucune pi\u00e8ce au dossier justifiant du fait qu\u2019il aurait recherch\u00e9 un nouvel emploi apr\u00e8s sa d\u00e9mission du 15 d\u00e9cembre 2020, le seul fait de s\u2019\u00eatre inscrit au P\u00f4le Emploi ne saurait le dispenser des efforts personnels pour rechercher un emploi de remplacement. La Cour constate encore qu\u2019il ne ressort non seulement d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier que le d\u00e9faut de communication du formulaire U1 ait emp\u00each\u00e9 une inscription dePERSONNE1.)aupr\u00e8s du P\u00f4le Emploi, mais qu\u2019il ressort d\u2019un courrier du 5 mai 2021, adress\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), queleP\u00f4le Emploi a confirm\u00e9, contrairement aux affirmations dePERSONNE1.), son inscription \u00e0 partir du 16 avril 2021. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, l\u2019appel dePERSONNE1.)visant l\u2019allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de lien causal entre la d\u00e9mission et le dommage invoqu\u00e9.Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point, quoique pour d\u2019autres motifs. Quant au dommage moral Discussion<\/p>\n

13 PERSONNE1.)sollicite la condamnation de l\u2019associationSOCIETE1.) au paiement du montant de 7.000 euros au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral qui aurait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 d\u2019un c\u00f4t\u00e9 des \u00abtracas caus\u00e9s par la perte d\u2019un emploi stable, l\u2019absence totale de revenus et la n\u00e9cessit\u00e9 de rechercher un nouvel emploi dans une p\u00e9riode \u00e9conomique troubl\u00e9e\u00bb, et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 de \u00abl\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 et des tracas financiers caus\u00e9s par l\u2019absence de paiement de salaire sur plusieurs mois\u00bb, ayant entra\u00een\u00e9 un d\u00e9passement non autoris\u00e9 de son compte courant\u00bb et le fait de se retrouver \u00aben d\u00e9faut de paiement vis-\u00e0-vis de son bailleur\u00bb. L\u2019associationSOCIETE1.)donne \u00e0 consid\u00e9rer quePERSONNE1.)n\u2019a fait aucune recherche d\u2019un nouvel emploi de sorte qu\u2019il ne saurait pas pr\u00e9tendre \u00eatre stabilis\u00e9 par la perte d\u2019emploi. Il n\u2019aurait d\u2019ailleurs entam\u00e9 les d\u00e9marches en vue de recevoir le ch\u00f4mage qu\u2019un an apr\u00e8s sa d\u00e9mission, de sorte qu\u2019il n\u2019existerait point de lien de causalit\u00e9 entre sa d\u00e9mission et le pr\u00e9judice moral invoqu\u00e9. Appr\u00e9ciation L\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi par le salari\u00e9 licenci\u00e9 abusivement ou dont la d\u00e9mission pour motif grave proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019employeur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e justifi\u00e9e, vise \u00e0 r\u00e9parer, d\u2019une part, les soucis, voire le d\u00e9sarroi, \u00e9prouv\u00e9spar celui-ci, confront\u00e9 \u00e0 une situation mat\u00e9rielle et \u00e0 un avenir professionnel incertains et, d\u2019autre part, l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9 qui est \u00e0 \u00e9valuer en fonction de la dur\u00e9e des relations de travail et des circonstances dans lesquelles le licenciement s\u2019est op\u00e9r\u00e9. Au regard des d\u00e9veloppements faits ci-avant dans le cadre de la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, l\u2019appelant, n\u2019ayant pas \u00e9tabli qu\u2019il a activement cherch\u00e9 un nouvel emploi imm\u00e9diatement apr\u00e8s son licenciement, n\u2019a de ce fait pas d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019ils\u2019est fait des soucis pour son avenir professionnel. La Cour retient d\u00e8s lors que le seul pr\u00e9judice moral subi par PERSONNE1.)est celui li\u00e9 \u00e0 l\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9. Compte tenu, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, de la faible anciennet\u00e9 dePERSONNE1.)et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, des circonstances dans lesquelles la d\u00e9mission est intervenue, la Cour \u00e9value le pr\u00e9judice moral subi parPERSONNE1.) \u00e0 1.500 euros. Il y a d\u00e8s lors lieu, par r\u00e9formation, de condamner l\u2019association SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 1.500 euros. Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire<\/p>\n

14 L\u2019associationSOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demande dePERSONNE1.) relative au paiement des arri\u00e8res de salaire du mois d\u2019aout au 15 d\u00e9cembre 2020 au motif que, faute pourPERSONNE1.)d\u2019avoir fourni une prestation de travail il aurait perdu son droit au paiement des salaires. La Cour \u00e9tant venue \u00e0 la conclusion quePERSONNE1.)a respect\u00e9 son obligation de prestation de travail jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2020, la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire est justifi\u00e9e, par r\u00e9formation, pour la p\u00e9riode allant du 1 er ao\u00fbt au 15 d\u00e9cembre 2020, soit pour la somme de 8.567,96 euros pour les mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 novembre 2020 (2.141,99 X 4) et pour le montant de 1.089,56 euros pour la p\u00e9riode allant du 1 er au 15 d\u00e9cembre 2020 et correspondant \u00e0 88 heures de travail au taux horaire de 12,3814 euros,conform\u00e9ment aux fiches de salaires vers\u00e9es au dossier. Il y a d\u00e8s lors lieu, par r\u00e9formation, de condamner l\u2019association SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)le montant de 9.657,52 euros. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris L\u2019associationSOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demande dePERSONNE1.) relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris au motif que, faute pourPERSONNE1.)d\u2019avoir fourni une prestation de travail il aurait perdu son droit au paiement \u00abdes cong\u00e9s accumul\u00e9s\u00bb. L\u2019article L.233-12 du Code du travail dispose que \u00abLorsque le contrat de travail prend fin dans le cours de l\u2019ann\u00e9e, le salari\u00e9 a droit \u00e0 un douzi\u00e8me de son cong\u00e9 annuel par mois de travail entier sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gales ou conventionnelles relatives au pr\u00e9avis de licenciement. Les fractions de mois de travail d\u00e9passant quinze jours de calendrier sont comptes comme mois de travail entier. Si apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat de travail de la part soit de l\u2019employeur soit du salari\u00e9, ce dernier quitte son emploi avant d\u2019avoir joui de la totalit\u00e9 du cong\u00e9 qui lui est d\u00fb, l\u2019indemnit\u00e9 correspondant au cong\u00e9 non encore pris lui est vers\u00e9e au moment de son d\u00e9part, sans pr\u00e9judice de ses droits au pr\u00e9avis de licenciement.\u00bb En application de la loi du 25 avril 2019 portant modification des articles L.232-2 et L.233-4 du Code du travail, le salari\u00e9 avait en principe droit en 2020 pour l\u2019ann\u00e9e de calendrier enti\u00e8re \u00e0 26 jours de repos. Le contrat de travail ayant en l\u2019esp\u00e8ce commenc\u00e9 le 1 er avril 2020 et pris fin au 15 d\u00e9cembre 2020,et la Cour \u00e9tant venue \u00e0 la conclusion quePERSONNE1.)a respect\u00e9 son obligation de prestation de travail jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2020, le salari\u00e9 avait droit au nombre de jours de repos calcul\u00e9s proportionnellement au nombre de mois travaill\u00e9s, soit \u00e0 19 jours, le mois de d\u00e9cembre n\u2019\u00e9tant pas compt\u00e9 comme mois entier, la d\u00e9mission \u00e9tant intervenuele 15 d\u00e9cembre. A<\/p>\n

15 ce nombre viennent s\u2019ajouter les jours f\u00e9ri\u00e9s tombant un samedi ou dimanche, soit en 2020, le 9 mai et le 15 ao\u00fbt, tombant tous les deux un samedi. Or,PERSONNE1.)ayant limit\u00e9 sa demande de ce chef \u00e0 19,5 jours de cong\u00e9 non pris, etl\u2019associationSOCIETE1.)ne contestant pas le nombre de 19,5 jours de cong\u00e9s non pris par PERSONNE1.), correspondant \u00e0 156 heures, nombre qui ressort d\u2019ailleurs des fiches de salaire vers\u00e9es en cause \u00e0 titre de cong\u00e9 report\u00e9, il y a lieu de dire quePERSONNE1.)a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris de 156 heures. L\u2019article L.233-14 du Code du travail dispose que: \u00abPour chaque jour de cong\u00e9, le salari\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au salaire journalier moyen des trois mois pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement l\u2019entr\u00e9e en jouissance du cong\u00e9. Le salaire journalier moyen est \u00e9tabli \u00e0 partir du salaire mensuel brut du salari\u00e9. Il est obtenu en divisant le salaire mensuel brut, y compris les accessoires du salaire, par cent soixante-treize heures. Si pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vue pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 oupendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 interviennent des majorations de salaire d\u00e9finitives r\u00e9sultant de la loi, de la convention collective ou du contrat individuel de travail, il doit, pour chaque mois, en \u00eatre tenu compte pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9. Pour les salari\u00e9s dont le salaire est fix\u00e9 en pourcentage, au chiffre d\u2019affaires ou sujette \u00e0 desvariations prononc\u00e9es, la moyenne du salaire des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents sert de base au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9. Pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9, il n\u2019est pas tenu compte des avantages non p\u00e9riodiques, notamment des gratifications et primes de bilan. Les modalit\u00e9s de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e aux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent, non r\u00e9glement\u00e9es par des conventions collectives, peuvent \u00eatre fix\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal.\u00bb Il r\u00e9sulte des fiches de salaire des mois d\u2019ao\u00fbt \u00e0 novembre 2020 que PERSONNE1.)pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle \u00e9gale \u00e0 2.141,99 euros. Le taux horaire \u00e9tait en cons\u00e9quence de 12,3814 euros (2.141,99: 173). Il en r\u00e9sulte que, par r\u00e9formation, la demande dePERSONNE1.)au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.931,50 euros (12,3814 euros x 156 heures). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande dePERSONNE1.)est fond\u00e9e pour un montant global de 17.373euros.<\/p>\n

16 Il y a d\u00e8s lors lieu, par r\u00e9formation, de condamnerl\u2019association SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la pr\u00e9dite somme de 17.373 euros(4.283,98 + 1.500 +9.657,52+ 1.931,50), avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 15 avril 2021, jour de la requ\u00eate en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant \u00e0 la remise de la fiche de salaire du mois de d\u00e9cembre 2020 PERSONNE1.)demande \u00e0 voir enjoindre l\u2019associationSOCIETE1.) de lui transmettre sa fiche de salaire du mois de d\u00e9cembre 2020 dans les quinze jours du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 100 euros par jour de retard.L\u2019associationSOCIETE1.) ne prend pas position \u00e0 cet \u00e9gard. Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que PERSONNE1.)a travaill\u00e9 jusqu\u2019au 15 d\u00e9cembre 2020, et l\u2019association SOCIETE1.)ne rapportant pas la preuve de la remise de la fiche de salaire du mois de d\u00e9cembre 2020 \u00e0PERSONNE1.), il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande et de condamner l\u2019associationSOCIETE1.), par r\u00e9formation, \u00e0 communiquer \u00e0PERSONNE1.)la fiche de salaire du mois de d\u00e9cembre 2020,end\u00e9ans un d\u00e9lai de quinze jours de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat. Aux termes de l\u2019article 2061 du Code civil, \u00able juge peut fixer l'astreinte soit \u00e0 une somme unique, soit \u00e0 une somme d\u00e9termin\u00e9e par unit\u00e9 de temps ou par contravention. Dans ces deux derniers cas, le juge peut aussi d\u00e9terminer un montant au-del\u00e0 duquel la condamnation aux astreintes cessera ses effets\u00bb. Il convient d\u2019assortir cette condamnation, en application de l\u2019article 2061 du Code civil, d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard constat\u00e9, l\u2019astreinte \u00e9tant plafonn\u00e9e \u00e0 la somme de 450 euros. Quant au certificat de r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019ann\u00e9e 2020 PERSONNE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce que l\u2019associationSOCIETE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e\u00e0 lui communiquer le certificat de r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019ann\u00e9e 2020, tout en demandant, par r\u00e9formation, \u00e0 assortir cette condamnation d\u2019une peine d\u2019astreinte de 100 euros par jour de retard, si le certificat en question ne lui est pas remis dans un d\u00e9lai de quinze jours suivant le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.L\u2019associationSOCIETE1.)ne prend pas position \u00e0 cet \u00e9gard. Au vu de la r\u00e9ticence del\u2019associationSOCIETE1.)de se plier \u00e0 la condamnation par le tribunal de communiquer le certificat en question, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, d\u2019assortir cette condamnation, apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours apr\u00e8s la<\/p>\n

17 signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard constat\u00e9, l\u2019astreinte \u00e9tant plafonn\u00e9e \u00e0 la somme de 450 euros. Quant \u00e0 la demande en affiliation r\u00e9troactive PERSONNE1.)demande \u00e0 voir ordonner \u00e0 l\u2019associationSOCIETE1.) de l\u2019affilier aupr\u00e8s du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour la p\u00e9riode du 1 er avril 2020 au 15 d\u00e9cembre 2020. Il conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 la comp\u00e9tence des juridictions si\u00e9geant en mati\u00e8re de travail pour conna\u00eetre de cette demande, motif pris qu\u2019il ne s\u2019agirait en l\u2019esp\u00e8ce pas d\u2019un litige en mati\u00e8re d\u2019affiliation ou de d\u00e9saffiliation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 454 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais d\u2019un litige dedroit du travail entre en salari\u00e9 et un employeur, ayant notamment pour composante le refus de l\u2019employeur de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019affiliation obligatoire de son salari\u00e9 aupr\u00e8s de la s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoise, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 425 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019associationSOCIETE1.)s\u2019oppose \u00e0 la demande dePERSONNE1.) motif pris qu\u2019il n\u2019aurait fourni aucune prestation de travail. C\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de cette demande, les juridictions du travail sont en effet incomp\u00e9tentes, en vertu de l\u2019article 454 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour connaitre des contestations concernant l\u2019affiliation o\u00f9 la d\u00e9saffiliation des salari\u00e9s alors que celles-ci rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions sociales (Cour d\u2019appel, 15 novembre 2018, n\u00b0CAL-2018-00120 du r\u00f4le). Quant \u00e0 la demande dePERSONNE1.)en majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal PERSONNE1.)r\u00e9clame en outre la majoration de trois points du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement (\u00e0 lire de l\u2019arr\u00eat) \u00e0 intervenir. L\u2019association SOCIETE1.)ne prend pas position \u00e0 cet \u00e9gard. En application des articles 15-1 et 15 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et int\u00e9r\u00eats de retard, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande dePERSONNE1.)en majoration de trois points du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat. Quant aux demandes accessoires Au vu du caract\u00e8re justifi\u00e9 de la d\u00e9mission pour faute grave, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge dePERSONNE1.)les frais non<\/p>\n

18 compris dans les d\u00e9pens qu\u2019il a d\u00fb exposer en premi\u00e8re instance pour faire valoir ses droits. Il y a donc lieu, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, de dire fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pour le montant de 1.000 \u20acet de condamnerl\u2019associationSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. La demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de 1.500 \u20ac. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, l\u2019associationSOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de son appel incident tendant \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Pour les m\u00eames motifs, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter et elle doit supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Il convient encore de d\u00e9clarer le pr\u00e9sent arr\u00eat commun au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale. Enfin, la demande dePERSONNE1.) tendant \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat est sans objet, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat n\u2019est pas susceptible d\u2019un recours suspensif. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties, re\u00e7oit les appels principal et incident, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant, dit que la d\u00e9mission pour faute grave de l\u2019association sans but lucratif SOCIETE1.), intervenue le 15 d\u00e9cembre 2020, est justifi\u00e9e, dit fond\u00e9e les demandes dePERSONNE1.)pour le montant de 4.283,98 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis,<\/p>\n

19 pour le montant de 1.500 euros au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, pour le montant de 9.657,52 euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et pour le montant de 1.931,50 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris, condamne l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)le montant de 17.373euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 15 avril 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)\u00e0 remettre \u00e0 PERSONNE1.), end\u00e9ans les quinze jours de lasignification du pr\u00e9sent arr\u00eat,lafiche de salaire du mois de d\u00e9cembre 2020, ainsi que le certificat de r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019ann\u00e9e 2020,sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par document manquant et jour de retard constat\u00e9, l\u2019astreinte \u00e9tant plafonn\u00e9e \u00e0 la somme de 450 euros par document manquant, dit que le taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, condamne l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance, confirmele jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus, dit non fond\u00e9e la demande de l\u2019association sans but lucratif SOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0 PERSONNE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat, condamne l\u2019association sans but lucratifSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens des deuxinstances.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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