{"id":591755,"date":"2026-04-18T04:11:43","date_gmt":"2026-04-18T02:11:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2025-n-2022-00190\/"},"modified":"2026-04-18T04:11:46","modified_gmt":"2026-04-18T02:11:46","slug":"cour-superieure-de-justice-30-janvier-2025-n-2022-00190","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2025-n-2022-00190\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 janvier 2025, n\u00b0 2022-00190"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b014\/25-VIII-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2022-00190 du r\u00f4le Composition: Yola SCHMIT, premier conseiller\u2013pr\u00e9sident, Laurent LUCAS, conseiller, Antoine SCHAUS,conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: L\u2019ETATDU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER de Luxembourg, du 31 janvier 2022, comparaissantpar la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roB220442,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Yasmine POOS, avocat \u00e0 la Cour. et: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemandSOCIETE1.) GMBH,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0D-ADRESSE1.), immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e8sde<\/p>\n

2 l\u2019Amtsgerichtde Offenbach sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitCOGONI, comparaissant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B211880, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Anne MOREL, avocat \u00e0 la Cour. —————————— LA COUR D'APPEL Statuant sur un appel relev\u00e9 le 31 janvier 2022 parl\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019ETAT\u00bb) d\u2019un jugement du 15 d\u00e9cembre 2021 ayant retenu que l\u2019ETAT a proc\u00e9d\u00e9 abusivement \u00e0 la rupture du contrat\u00abFrame Agreement\u00bb du 1 er juin 2017 conclu avec la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) GMBH (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00bb), la Cour a, par arr\u00eat du 6 juin 2024: -re\u00e7ul\u2019appel principal de l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG en ce qu\u2019il tend \u00e0 se voir d\u00e9charger de toute responsabilit\u00e9 contractuelle; -dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 quant \u00e0 ce volet; -confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce qu\u2019il a dit que l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a r\u00e9sili\u00e9 abusivement le \u00abFramework Agreement\u00bb du 1 er juin 2017 et a dit que l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle envers la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)GMBH; -rouvert les d\u00e9bats afin de permettre aux parties de parfaire l\u2019instruction et de conclure quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel de l\u2019ETAT en ce qu\u2019il vise \u00e0 voir r\u00e9former le jugement entrepris qui a invit\u00e9 les parties \u00e0 fournir au tribunal des noms d\u2019expertset de l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) GMBH au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC, -renvoy\u00e9 le dossier devant le magistrat de la mise en \u00e9tat. L\u2019ETAT fait valoir \u00e0 titre principal que sa demande dirig\u00e9e contre le volet du jugement entrepris par lequel le tribunal a invit\u00e9 les parties \u00e0 lui proposer des noms d\u2019experts sp\u00e9cialis\u00e9s dans la mati\u00e8re de<\/p>\n

3 l\u2019aviation en vue de se prononcer sur le pr\u00e9tendu dommage subi par SOCIETE1.)serait recevable, puisque ce volet serait la cons\u00e9quence de la d\u00e9cision du tribunal de dire que la r\u00e9siliation par l\u2019ETAT du \u00abFrame Agreement\u00bb du 1 er juin 2017 \u00e9tait abusive et que l\u2019ETAT avait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle envers lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)GMBH (ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)). Il fait valoir que les diff\u00e9rents volets du jugement entrepris forment un tout. Si les premiers juges n\u2019avaient pas qualifi\u00e9 la r\u00e9siliation d\u2019abusive et estim\u00e9 que l\u2019ETAT avait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle, ils n\u2019auraient pas sollicit\u00e9 que les parties leurs indiquent des noms d\u2019un ou de plusieurs experts aptes \u00e0 se prononcer sur le pr\u00e9tendu dommage subi parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). L\u2019ETAT se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un arr\u00eat de la Cour d\u2019appel (25 novembre 2009, Pas. 35, p.40) ayantretenu qu\u2019un jugement \u00abqui statue sur une partie du principal et ordonne pour le surplus une mesure d\u2019instruction ou une surs\u00e9ance est un jugement mixte si les deux chefs de la d\u00e9cision sont li\u00e9s \u00e0 la m\u00eame demande\u00bb. Il estime que tel serait pr\u00e9cis\u00e9ment le cas en l\u2019esp\u00e8ce. A titre subsidiaire, l\u2019ETAT estime qu\u2019il y aurait en l\u2019esp\u00e8ce deux d\u00e9cisions : l\u2019une qui trancherait le principal et l\u2019autre qui serait purement avant dire droit et requerrait l\u2019application des articles 580 et 580-1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Or,dans ce cas, l\u2019ETAT conclut \u00e0 voir retenir qu\u2019en se pronon\u00e7ant sur la recevabilit\u00e9 et le bien- fond\u00e9 du premier moyen, la Cour a implicitement qualifi\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance de mixte, de sorte que son appel sur le volet litigieux serait recevable. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel de l\u2019ETAT en ce qu\u2019il vise \u00e0 r\u00e9former le jugement entrepris par lequel les parties ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 proposer au tribunal des noms d\u2019experts sp\u00e9cialis\u00e9s dans la mati\u00e8re de l\u2019aviation en vue de se prononcer sur le pr\u00e9tendu dommage subi par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). DISCUSSION: Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels, principal et incident, en ce qu\u2019ils visent \u00e0 r\u00e9former le jugement entrepris qui a invit\u00e9 les parties \u00e0 proposer au tribunal des noms d\u2019experts sp\u00e9cialis\u00e9s dans la mati\u00e8re de l\u2019aviation: Le dispositif du jugement du 15 d\u00e9cembre 2021 est libell\u00e9 comme suit: \u00abre\u00e7oit la demande en la forme,<\/p>\n

4 la dit fond\u00e9e en son principe, dit quel\u2019\u00c9TATDU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG a r\u00e9sili\u00e9 abusivement le Framework Agreement du 1 er juin 2017, partant dit quel\u2019\u00c9TATDU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG a engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle envers la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)GMBH, avant tout autre progr\u00e8s en cause, invite les parties \u00e0 proposer au tribunal jusqu\u2019au 15 f\u00e9vrier 2022 le nom d\u2019un ou de plusieurs experts disposant de connaissances appropri\u00e9es pour se prononcer sur le dommage subi par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)GMBH, condamnel\u2019\u00c9TATDU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG \u00e0 restituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)GMBH le mat\u00e9riel \u00ab TFDPS Demonstrator \u00bb se composant de : un ordinateur Lenovo Thinkpad (T540 p), un clavier FDPS, un moniteur \u00ab Eizo Raptor RP 2008\u00bb et un support pour moniteur int\u00e9gr\u00e9 dans le mois de la signification du pr\u00e9sent jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 200 EUR par jour de retard, plafonn\u00e9e \u00e0 5.000 EUR, tient l\u2019affaire en suspens, r\u00e9serveles autres demandes des parties ainsi que les frais.\u00bb Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, seuls peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de m\u00eame des jugements qui statuent sur une exception de proc\u00e9dure, une fin de non-recevoir ou tout autre incidentde proc\u00e9dure, mettant fin \u00e0 l\u2019instance. Les autres jugements et notamment ceux qui ordonnent ou refusent une mesure d\u2019instruction, ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel ind\u00e9pendamment des jugements sur le fond que dans les cas sp\u00e9cifi\u00e9s par la loi. La r\u00e8gle r\u00e9sultant de ces textes, que le droit d\u2019appel contre les jugements avant dire droit ou d\u2019incident est retard\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019appel contre le jugement rendu ult\u00e9rieurement au fond, est d\u2019ordre public et l\u2019irrecevabilit\u00e9 en d\u00e9coulant doit \u00eatre soulev\u00e9e d\u2019office par le juge (Cour d\u2019appel, 27 novembre 2014, n\u00b038753 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel 9 novembre 2017, n\u00b044031 du r\u00f4le).<\/p>\n

5 Il faut distinguer trois cat\u00e9gories de jugements: (i) les jugements qui mettent fin \u00e0 l\u2019instance, c\u2019est-\u00e0-dire qui \u00e9puisent la saisine de la juridiction, qui sont des d\u00e9cisions d\u00e9finitives appelables, aucun nouvel \u00e9v\u00e9nement en rapport avec cette instancen\u2019\u00e9tant susceptible de se produire; (ii) les d\u00e9cisions interm\u00e9diaires qui ne prennent position sur aucune question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c\u2019est-\u00e0-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l\u2019article 580 du NCPC, ne sont pas appelables et (iii) les jugements qui, bien que statuant sur l\u2019un ou l\u2019autre point en litige, ne mettent pas d\u00e9finitivement fin \u00e0 l\u2019instance \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ordonnent une mesure d\u2019instruction ou provisoire; ce sont les jugements mixtes.Contre ces d\u00e9cisions, l\u2019appel imm\u00e9diat est possible, \u00e0 condition que le point tranch\u00e9 se rapporte au principal du litige (Th. Hoscheit, La recevabilit\u00e9 des appels imm\u00e9diats dirig\u00e9s contre les jugements interm\u00e9diaires, Bulletin du cercle Fran\u00e7ois Laurent, 2001, IV, n\u00b08). Le crit\u00e8re de distinction pour appr\u00e9cier si un jugement rel\u00e8ve de l\u2019une ou de l\u2019autre cat\u00e9gorie est purement formel et r\u00e9side dans le seul dispositif de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, \u00e0 l\u2019exclusion des motifs, m\u00eame si ceux-ci d\u00e9veloppent clairement l\u2019opinion du tribunal et laissent clairement appara\u00eetre la d\u00e9cision susceptible d\u2019\u00eatre adopt\u00e9e en fonction de l\u2019issue de la mesure d\u2019instruction ordonn\u00e9e (Cour d\u2019appel, 21 octobre 2015 n\u00b040383 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel 6 mai 2020, n\u00b0CAL-2018-00553 du r\u00f4le; Cass 16 janvier 2020, num\u00e9ros CASS- 2018-00114 et CASS-2018-00100). Le principal s\u2019entend des pr\u00e9tentions respectives qui fixent l\u2019objet du litige. Il en suit qu\u2019un jugement qui statue sur une partie du principal et ordonne pour le surplus une mesure d\u2019instruction ou une surs\u00e9ance n\u2019est pas n\u00e9cessairement mixte ; il ne lesera que si les deux chefs de la d\u00e9cision sont li\u00e9s \u00e0 la m\u00eame demande. Si tel n\u2019est pas le cas, pour la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, on doit estimer qu\u2019il existe deux d\u00e9cisions l\u2019une, qui tranche le principal et l\u2019autre qui est purement avant dire droit (Jcl proc\u00e9dure civile, Fasc. 900-60: Appel-Jugements susceptibles ou non d\u2019appel, \u00e9dition num\u00e9rique 12 avril 2022 n\u00b0 30 et suiv.Cour d\u2019appel, 25 novembre 2009, n\u00b0 32932 et 33936 du r\u00f4le, Pas. 35, p.44 ; Cour d\u2019appel, 26 octobre 2011, n\u00b0 35280 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel, 27 novembre 2014, n\u00b0 38398 du r\u00f4le). Il y a d\u00e9cision sur le principal, lorsque la contestation tranch\u00e9e porte sur une partie de \u00abl\u2019objet du litige\u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire sur le but recherch\u00e9 par l\u2019action du demandeur et la r\u00e9plique du d\u00e9fendeur (Cour d\u2019appel 28 janvier 2015, n\u00b041250 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur la question de savoir si la responsabilit\u00e9 contractuelle de l\u2019ETAT se trouve engag\u00e9e du fait de la r\u00e9siliation du\u00abFrame Agreement\u00bb du 1 er juin 2017, en qualifiant d\u2019abusive ladite r\u00e9siliation.<\/p>\n

6 Le tribunal a, quant au quantum du pr\u00e9judice et avant tout autre progr\u00e8s en cause, invit\u00e9 les parties\u00e0 proposer au tribunal le nom d\u2019un ou de plusieurs experts disposant de connaissances appropri\u00e9es en mati\u00e8re de l\u2019aviation. Cette disposition du dispositif, consistant \u00e0 inviter lesparties \u00e0 fournir au tribunal des informations compl\u00e9mentaires, constitue une mesure d\u2019instruction au sens de l\u2019article 579 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (en ce sens: CASS. 27 novembre 2014, Pas.37, p.139). Par cons\u00e9quent, le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, entrepris par l\u2019ETAT dans l\u2019ensemble de ses dispositions, constitue un jugement mixte imm\u00e9diatement appelable, \u00e9tant donn\u00e9 que le volet de l\u2019indemnisation forme un tout avec le chef de la demande d\u00e9finitivement tranch\u00e9. Les appels, principal de l\u2019ETAT et incident de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), en ce qu\u2019ils visent \u00e0 critiquer le jugement entrepris en ce que le tribunal a invit\u00e9 les parties \u00e0 lui proposer des noms d\u2019experts sp\u00e9cialis\u00e9s dans la mati\u00e8re de l\u2019aviation en vue de se prononcer sur le dommage subi par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), sont recevables. Quant au bienfond\u00e9 de l\u2019appel principal relatif au volet du jugement entrepris qui a invit\u00e9 les parties \u00e0 proposer au tribunal des noms d\u2019experts sp\u00e9cialis\u00e9s dans la mati\u00e8re de l\u2019aviation: L\u2019ETAT fait valoir que cette disposition serait doublement critiquable, d\u2019abord, au motif que la mission consistant \u00e0 se prononcer sur le pr\u00e9tendu dommage subi par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)rel\u00e8verait d\u2019une question juridique pour laquelle seules les juridictions sont comp\u00e9tentes aux v\u0153ux de l\u2019article 438 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et ensuite, au motif que face \u00e0 la carence de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 \u00e9tablir son dommage sur base d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants, seules des pi\u00e8ces unilat\u00e9rales ayant \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, letribunal aurait d\u00fb refuser toute mesure d\u2019instruction en application de l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La Cour constate que l\u2019ETAT ne critique pas autrement la demande d\u2019information du tribunal, \u00e9tant donn\u00e9 que les critiques de l\u2019ETAT se rapportent \u00e0 une mesure d\u2019instruction certes envisag\u00e9e dans la motivation du jugement, mais non encore ordonn\u00e9e au dispositif dudit jugement. Dans la mesure o\u00f9 rien ne s\u2019oppose \u00e0 ce que le tribunal requi\u00e8re de plus amples informations de la part des parties et qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que le domaine informatique de l\u2019aviation constitue une mati\u00e8re hautement sp\u00e9cialis\u00e9e et d\u00e8s lors sp\u00e9cifique, laCour<\/p>\n

7 approuve le tribunal d\u2019avoir requis de plus amples informations \u00e0 ce sujet. L\u2019appel principal de l\u2019ETATn\u2019est partantpasfond\u00e9 sur ce point. Les autres demandes de l\u2019ETAT formul\u00e9es aux termes du dispositif de ses conclusions du 31 octobre 2024, \u00e0 savoir la demande tendant \u00e0 voir pr\u00e9ciser que la mission \u00e0 confier \u00e0 l\u2019expert doit exclure toute \u00e9valuation forfaitaire du dommage et celle tendant aurejetdes pi\u00e8ces adverses n\u00b020 \u00e0 23 et27, sont pr\u00e9matur\u00e9es pour avoir trait \u00e0la mesure d\u2019instruction par expertise envisag\u00e9e, mais non encore ordonn\u00e9e. Elles sont partant \u00e0 rejeter. En ce qui concerne la demande de l\u2019ETAT tendant au rejet de la pi\u00e8ce n\u00b033 de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), il ne r\u00e9sulte pas des conclusions d\u00e9pos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)que celle-ci aurait vers\u00e9 une pi\u00e8ce n\u00b033. Suivant bulletin \u00e9mis par le magistrat de la mise en \u00e9tat le 12 mai 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a vers\u00e9 au dossier au total 32 pi\u00e8ces, ce que le mandataire de la partie intim\u00e9e a confirm\u00e9 suivant courriel du 14 juin 2023 (14.47 heures) et ce que le mandataire de l\u2019ETAT n\u2019a pas contest\u00e9 suivant courriel du m\u00eame jour (20:17 heures). La Cour admet en cons\u00e9quence que la formulation de cette demande constitue une simple erreur mat\u00e9rielle. Quant au bienfond\u00e9 de l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) relatif au volet du jugement entrepris qui a invit\u00e9 les parties \u00e0 proposer au tribunal des noms d\u2019experts sp\u00e9cialis\u00e9s dans la mati\u00e8re de l\u2019aviation : La Courrappelle qu\u2019elle estvenue \u00e0 la conclusion que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a invit\u00e9 les parties \u00e0 lui fournir les noms d\u2019experts en mati\u00e8re d\u2019aviation afin de d\u00e9terminer le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Cette derni\u00e8re se borne encore toujours en instance d\u2019appel \u00e0 invoqueruniquement des pi\u00e8cesunilat\u00e9rales\u00e0 l\u2019appui desa demande principale formul\u00e9e au titre deson appel incident et tendant\u00e0 voir condamner l\u2019ETAT \u00e0 l\u2019indemniser despr\u00e9judices mat\u00e9riels. La Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu que ces pi\u00e8ces sont n\u00e9anmoins de nature \u00e0 justifier une mesure d\u2019instruction. L\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tendant \u00e0 titre principal \u00e0 voir condamner l\u2019ETAT \u00e0 l\u2019indemniser des pr\u00e9judices mat\u00e9rielsn\u2019est, \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure,pasfond\u00e9e pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9e. En ce qui concerne la demande subsidiaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) tendant \u00e0 voir fixer la mission d\u2019expertise suivant le libell\u00e9 propos\u00e9 par elle, la Cour rappelle que le tribunal n\u2019a pas encore ordonn\u00e9 une<\/p>\n

8 mesure d\u2019instruction par expertise. Il n\u2019y a pas lieu \u00e0 \u00e9vocation, les conditions de l\u2019\u00e9vocation n\u2019\u00e9tant pas remplies en l\u2019esp\u00e8ce. La demande subsidiaire est d\u00e8s lors pr\u00e9matur\u00e9e et \u00e0 rejeter \u00e0 ce titre. Il n\u2019y a pas non plus lieu de faire droit \u00e0 l\u2019appel incident de l\u2019intim\u00e9e tendant \u00e0 titre plus subsidiaire \u00e0 voir condamner l\u2019ETAT \u00e0 l\u2019indemniser de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, \u00e9tant donn\u00e9 que la Cour a retenu dans sonarr\u00eat du 6 juin 2024, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, que les parties sont li\u00e9es par un contrat intitul\u00e9 \u00abFramework Agreement\u00bb du 1 er juin 2017, de sorte qu\u2019en application du principe du non-cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle, la demande estirrecevable. Quant aux demandes accessoires: La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 voir condamner l\u2019ETAT \u00e0 lui rembourser la somme de 181.125,80 euros au titre des frais d\u2019avocat expos\u00e9s et acquitt\u00e9s. La circonstance que l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permet au juge, sur le fondement de l'\u00e9quit\u00e9,d'allouer \u00e0 une partie un certain montant au titre des sommes non comprises dans les d\u00e9pens, dont les honoraires d'avocat, n'emp\u00eache pas une partie de r\u00e9clamer ces honoraires au titre de r\u00e9paration de son pr\u00e9judice sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle ou d\u00e9lictuelle, \u00e0 condition d'\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments conditionnant une telle indemnisation, \u00e0 savoir une faute, un pr\u00e9judice et une relation causale entre la faute et le pr\u00e9judice. Dans son arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation (r\u00f4le n\u00b0 5\/12) a consid\u00e9r\u00e9 que les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. La Cour de cassation a en effet retenu que les frais non compris dans les d\u00e9pens, donc \u00e9galement les honoraires d\u2019avocat, constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable sur base de la responsabilit\u00e9 pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il convient de sanctionner, non pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement, puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre, maisuniquementlefaitd\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice de celle-ci. Un tel agissement fautif n\u2019est cependant pas \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 charge de l\u2019ETAT. La demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tendant\u00e0 se voir indemniser des frais d\u2019avocat d\u00e9bours\u00e9sn\u2019est pasfond\u00e9e.<\/p>\n

9 En revanche, la condition d\u2019iniquit\u00e9 \u00e9tant remplie dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), il y a lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel. La Cour ayant rejet\u00e9 la majorit\u00e9 des pr\u00e9tentions de l\u2019ETAT, ce dernier est encore \u00e0 condamner \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, vidant l\u2019arr\u00eat du 6 juin 2024; d\u00e9clare recevables les appels, principal et incident, en ce qu\u2019ils visent \u00e0 r\u00e9former le jugement entrepris par lequel le tribunal a invit\u00e9 les parties \u00e0 lui proposer des noms d\u2019experts sp\u00e9cialis\u00e9s dans la mati\u00e8re de l\u2019aviation; les d\u00e9clare non fond\u00e9s; renvoie le dossier devant le tribunal de premi\u00e8re instance en pros\u00e9cution de cause; rejette la demande dela soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemandSOCIETE1.)GMBHen remboursementdes frais d\u2019avocat expos\u00e9s pour l\u2019instance d\u2019appel; condamne l\u2019ETATDU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemandSOCIETE1.) GMBH 2.500 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel; condamne l\u2019ETATDU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et ordonne la distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple SOCIETE3.),SOCIETE4.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Anne MOREL, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b014\/25-VIII-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2022-00190 du r\u00f4le Composition: Yola SCHMIT, premier conseiller\u2013pr\u00e9sident, Laurent LUCAS, conseiller, Antoine SCHAUS,conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: L\u2019ETATDU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8460,9055,12307,21148],"kji_language":[7733],"class_list":["post-591755","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 janvier 2025, n\u00b0 2022-00190 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2025-n-2022-00190\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 janvier 2025, n\u00b0 2022-00190\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b014\/25-VIII-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du trente janvier deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2022-00190 du r\u00f4le Composition: Yola SCHMIT, premier conseiller\u2013pr\u00e9sident, Laurent LUCAS, conseiller, Antoine SCHAUS,conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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