{"id":591759,"date":"2026-04-18T04:11:50","date_gmt":"2026-04-18T02:11:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2025-n-2023-00139\/"},"modified":"2026-04-18T04:11:53","modified_gmt":"2026-04-18T02:11:53","slug":"cour-superieure-de-justice-30-janvier-2025-n-2023-00139","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-janvier-2025-n-2023-00139\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 janvier 2025, n\u00b0 2023-00139"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b013\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dutrentejanvier deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-00139du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Josiane GLODEN de Luxembourg, du 12 d\u00e9cembre 2022, comparaissant par Ma\u00eetrePemy KOUMBA-KOUMBA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, et: 1.la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administrationactuellementen fonctions, intim\u00e9eaux fins du susdit acteGLODEN,<\/p>\n

2 comparaissant par Ma\u00eetreNicolas BAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, 2.l\u2019ETATDU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, intim\u00e9 aux fins du susdit acteGLODEN, comparaissant par Ma\u00eetreEmmanuel REVEILLAUD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, —————————– LA COUR D'APPEL: Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 1 er octobre 2017, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme livreur\/homme \u00e0 tout faire par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.). Ce contrat a \u00e9t\u00e9 repris par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) suivant avenant sign\u00e9 le 1 er d\u00e9cembre 2017. Par courrier recommand\u00e9 du 22 novembre 2019,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat. La lettre de licenciement est libell\u00e9e comme suit : Estimant avoir fait l\u2019objet d\u2019un licenciement abusif,PERSONNE1.)a, par requ\u00eate du 14 janvier 2020, fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) devant le tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette pour la voir condamner, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 lui payer 4.234,08 euros au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, 12.702,24 euros au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 6.351,12 euros autitre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subis suite au licenciement qu\u2019il qualifia d\u2019abusif.Ila requis en outre une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir. A l\u2019audience des plaidoiries, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a contest\u00e9 les demandes adverses et l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), exer\u00e7a un recours sur base de l\u2019article L. 521-4 du Code du travail et sollicita la condamnation de la partie malfond\u00e9e au fond du litige \u00e0 lui rembourser<\/p>\n

3 la somme de 17.583,47 euros du chef des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es au requ\u00e9rant pendant la p\u00e9riode du 2 d\u00e9cembre 2019 au 31 ao\u00fbt 2020. Par jugement du 7 novembre 2022, le tribunal du travail, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat dePERSONNE1.) intervenu le 22 novembre 2019, l\u2019a d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral ainsi qu\u2019en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le recours de l\u2019ETAT et a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 17.583,47 euros. Le tribunal du travail a finalement d\u00e9bout\u00e9 PERSONNE1.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure et l\u2019a condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, la juridiction de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir retenu que le premier motif relatif aux \u00abfaits de harc\u00e8lement sexuel et d\u2019attouchements\u00bb serait \u00e0 rejeter pour cause d\u2019impr\u00e9cision et que les reproches de \u00abvols domestiques\u00bb du 10 septembre et des 18, 19, 20 et 22 novembre 2019 ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise par la loi, a conclu qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE2.) quePERSONNE1.)\u00e0 au moins deux reprises omis de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des articles emport\u00e9s et que ce comportementest\u00e0 lui seul suffisamment grave pour justifier un licenciement aveceffetimm\u00e9diat sans qu\u2019il n\u2019y a lieu d\u2019examiner ni les faits ant\u00e9rieurs au 19 novembre 2019, ni le fait du 22 novembre 2019, ni finalement la question du caract\u00e8re pr\u00e9tendument ill\u00e9gal de la \u00abfouille\u00bb effectu\u00e9e par PERSONNE2.)le jour du licenciement. Par exploit d\u2019huissier de justice du 12 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 7 novembre 2022. PERSONNE1.), demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 22 novembre 2019 abusif et \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement des montants de 4.234,08 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis correspondant \u00e0 deux mois de salaire, 10.000 euros au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 5.000 euros au titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral. Il sollicite encore \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 de sa condamnation au paiement du montant de 17.583,74 euros \u00e0 l\u2019ETAT, de d\u00e9clarer \u00abcommun le jugement \u00e0 intervenir\u00bb \u00e0 l\u2019ETAT, de condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut,principalement, \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et formule, \u00e0 titre subsidiaire et pour autant que de besoin, une offre de preuve destin\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

4 Elle sollicite la condamnation dePERSONNE1.)aupaiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de4.000 eurosainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019ETATr\u00e9it\u00e8re sademandeencondamnation de la partie mal fond\u00e9e au litige au paiement du montant de 17.583,47 euros, correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.)pour la p\u00e9riode allant du 2 d\u00e9cembre 2019 au 31 ao\u00fbt 2020. D\u00e9clarant relever appel incident,ilconclut, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir allouersur le montant lui allou\u00e9 au principal,les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 octobre 2022 jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon \u00e0 partir de la demande formul\u00e9e par conclusion du 20 f\u00e9vrier 2024. A titresubsidiaire, l\u2019ETATsollicite la confirmation du jugement entrepris. Il demande finalement la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux l\u2019instances. Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs Discussion PERSONNE1.)soutient quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019aurait dans sa lettre de licenciement, pas \u00abfait \u00e9tat d\u2019un quelconque vol domestique \u00e0 cette date[le 18 novembre 2019]et ne donne pas plus de d\u00e9tails quant \u00e0 un \u00e9ventuel vol domestique de sorte qu\u2019il y a lieu de rejeter une telle accusation\u00bb. Le motif relatif au vol domestique du 19 novembre 2019 serait impr\u00e9cis \u00e9tant donn\u00e9 que le t\u00e9moin ne mentionnerait pas la marchandise qui aurait \u00e9t\u00e9 vol\u00e9e. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris \u00aben ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que les motifs du licenciement avec effet imm\u00e9diat ont \u00e9t\u00e9 fournis avec la pr\u00e9cision requise\u00bb. Elle estime que les motifs du licenciement ont \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec suffisamment de pr\u00e9cision \u00abpour permettre \u00e0 l\u2019employeur de reprocher aujourd\u2019hui devant les juridictions du travail de ne pas avoir commis seulement cinq vols mais au moins quarante-cinq. [\u2026] Ces vols suppl\u00e9mentaires pr\u00e9sentent suffisamment de liens avec les cinq autres pour \u00eatre invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du licenciement. L\u2019employeur invoquait de toute fa\u00e7on dans la lettre de motifs la possibilit\u00e9 qu\u2019il y ait eu beaucoup plus de vols que ceux qui avaient pu \u00eatre rep\u00e9r\u00e9s\u00bb. Appr\u00e9ciation L\u2019article L.124-10 (3) du Code du travail, disposant que \u00abla notification de la r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour motif gravedoit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste \u00e9non\u00e7ant avec pr\u00e9cision le ou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave\u00bb, a pour but de<\/p>\n

5 permettre \u00e0 la partie qui subit la r\u00e9siliation du contrat de conna\u00eetre exactement le ou les faits qui lui sont reproch\u00e9s et de juger ainsi, en pleine connaissance de cause, de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une action en justice de sa part en vue d\u2019obtenir paiement des indemnit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi en cas d\u2019un licenciement abusif. Cette disposition emp\u00eache en outre l\u2019auteur de la r\u00e9siliation d\u2019invoquer a posteriori des motifs diff\u00e9rents de ceux qui ont r\u00e9ellement provoqu\u00e9s la rupture. Elle permet finalement au juge d\u2019appr\u00e9cier la gravit\u00e9 des fautes commises et d\u2019examiner si les griefs invoqu\u00e9s devant lui s\u2019identifient \u00e0 ceux notifi\u00e9s par l\u2019employeur \u00e0 son salari\u00e9 dans la lettre \u00e9non\u00e7ant les motifs du licenciement. Afin de satisfaire au crit\u00e8re de pr\u00e9cision requis par le pr\u00e9dit article, l\u2019employeur doit \u00e9noncer avec pr\u00e9cision la nature des fautes que le salari\u00e9 aurait commises dans l\u2019exercice de ses fonctions, les circonstances de faits et de temps ayant entour\u00e9 lesfautes reproch\u00e9es ainsi que les circonstances qui sont de nature \u00e0 attribuer aux fautes ainsi reproch\u00e9es le caract\u00e8re d\u2019un motif grave justifiant la rupture de la relation de travail. Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le tribunal du travail, cette prescription est d\u2019ordre public et il appartient aux juridictions du travail d\u2019examiner si les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui du cong\u00e9diement sont suffisamment pr\u00e9cis, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 pr\u00e9cis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement. C\u2019est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du d\u00e9bat devant les juridictions et est le seul support valant \u00e9nonciation des motifs. Le tribunal aretenu,\u00e0 bon droit,qu\u2019en se limitant \u00e0faire \u00e9tat d\u2019un avertissement du 16 janvier 2018 notifi\u00e9 au salari\u00e9 pour \u00absanctionner des faits deharc\u00e8lement sexuel et d\u2019attouchements\u00bb, sans pr\u00e9ciser les circonstances de faits, de temps et de lieux ayant entour\u00e9 ces \u00abfaits\u00bb, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019a pas satisfait au crit\u00e8re de pr\u00e9cision requis, de sorte qu\u2019il est \u00e0 confirmer d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 ce motif pour cause d\u2019impr\u00e9cision. Concernant les reproches de vols des 18 et 19 novembre 2019, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a \u00e9crit dans la lettre de licenciement que \u00abdepuis lundi 18 novembre 2019, une salari\u00e9e ayant une faible anciennet\u00e9, PERSONNE2.), travaille \u00e0 Esch. Spontan\u00e9ment ce mardi 19 novembre 2019, elle a inform\u00e9 son employeur que les deux premiers jours de la semaine\u00bb, partant les 18 et 19 novembre 2019, \u00ablors de votre passage dans le magasin de laADRESSE3.), vous aviez rempli un sac avec diverses marchandises et que vous \u00e9tiez pass\u00e9 en caisse lui demandant de vous \u00e9mettre un ticket pour un simple pain \u00e0 l\u2019eau<\/p>\n

6 de 450 grammes. LorsquePERSONNE2.)vous a demand\u00e9 de pouvoir v\u00e9rifier le contenu du sac, vous avez refus\u00e9, vous vous \u00eates emport\u00e9, vous lui avez expliqu\u00e9 que vous faites toujours ainsi. Impressionn\u00e9e, elle a fini par faire ce que vous lui demandiez\u00bb. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre quant aux faits lui reproch\u00e9s en date des 18 et 19 novembre 2019, \u00e0 savoir d\u2019avoir commis des vols domestiques en ne payant qu\u2019un pain \u00e0 l\u2019eau malgr\u00e9 le fait qu\u2019il se trouvaient d\u2019autres marchandises dans son sac. Le tribunal est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que les reproches de vols domestiques du 10 septembre et du 20 novembre 2019, ainsi que la tentative de vol du 22 novembre 2019 ont \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise par la loi. Le tribunal est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019ilen va diff\u00e9remment des autres quarante vols que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) reproche actuellement \u00e0PERSONNE1.). Le seul fait de marquer dans la lettre de licenciement que \u00abce que vous ne saviez pas, c\u2019est qu\u2019entretemps, les jours pr\u00e9c\u00e9dents,PERSONNE3.)avait interrog\u00e9 d\u2019autres vendeuses du m\u00eame point de vente qui lui avaient confirm\u00e9 que vous remplissiez syst\u00e9matiquement votre sac avec plus de marchandises que celles que vous acceptiez de payer\u00bb et de conclure que \u00abvotre employeur vous reproche des faits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de vols domestiques \u00e0 son pr\u00e9judice depuis au moins le 10 septembre 2019\u00bb, sans fournir aucune autre pr\u00e9cision ni quant aux circonstances de faits et de temps y relatives, ne permettent pas \u00e0PERSONNE1.)de conna\u00eetre exactement les faits qui lui sont reproch\u00e9s de ce chef, de sorte que ce motif est \u00e0 \u00e9carter faute de pr\u00e9cision. Quantau d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.415-10, paragraphe (4), alin\u00e9as 2 et 3 du Code du travail Discussion PERSONNE1.)conclut \u00e0 la prescription du motif visant le vol du 10 septembre 2019 pour se situer \u00abau-del\u00e0 du d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu par leCode du travail\u00bb. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9fute l\u2019argumentation adverse en soutenant que le vol du 10 septembre 2019 reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019ancien salari\u00e9 serait \u00e0 mettre en relation avec les autres vols commis dans les jours pr\u00e9c\u00e9dant le licenciement, en application de l\u2019article L.124-10 (6) du Code du travail. Appr\u00e9ciation L\u2019article L.124-10, paragraphe (6), alin\u00e9as 1 er et 2 du Code de travail dispose que:<\/p>\n

7 \u00abLe ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9siliation pour motif grave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois\u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est pas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute.\u00bb Il r\u00e9sulte de ces dispositions que le salari\u00e9 ne peut invoquer \u00e0 la base de sa d\u00e9mission avec effet imm\u00e9diat des faits ou fautes ant\u00e9rieurs de plus d\u2019un mois au jour o\u00f9 il en a pris connaissance. Toutefois, en pr\u00e9sence de faits ou fautes qui se sont produits dans le mois, le salari\u00e9 peut invoquer, pour appuyer sa d\u00e9mission, des faits ou fautes qui se sont produits ant\u00e9rieurement. Dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)reproche \u00e0PERSONNE1.) d\u2019avoir commis des vols domestiques les 18, 19, 20 et 22 novembre 2019, partant dans le mois de la r\u00e9siliation pour motif grave, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a pu valablement invoquer, \u00e0 l\u2019appui du licenciement de PERSONNE1.), le vol du 10 septembre 2019. Il y a d\u00e8s lors lieu de dire non fond\u00e9 l\u2019appel dePERSONNE1.)de ce chef. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il y a lieu d\u2019analyser le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs concernant les vols domestiques du 10 septembre et des 18, 19, 20novembre 2019, ainsi que la tentative de voldu 22 novembre 2019. Le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs Discussion PERSONNE1.)conteste avoir commis un quelconque vol domestique en date du 10 septembre 2019. Il fait valoir que le reproche de vol domestique du 19 novembre 2019 resterait \u00e0 l\u2019\u00e9tat \u00abde pures all\u00e9gations\u00bb, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019PERSONNE2.)ne saurait \u00abaffirmer un vol domestique dans le chef de l\u2019appelant\u00bb faute d\u2019avoir eu \u00abacc\u00e8s au contenu du sac\u00bb de la partie appelante. Il y aurait d\u00e8s lors lieu d\u2019\u00e9carter l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE2.) pour \u00eatre ni pertinente ni concluante. Concernant le reproche de vol domestique du 20 novembre 2019, PERSONNE1.) conclut au rejet de l\u2019attestation testimoniale<\/p>\n

8 d\u2019PERSONNE2.)pour \u00eatre contredite par les pi\u00e8ces du dossier et contenir des d\u00e9clarations mensong\u00e8res, motif pris qu\u2019PERSONNE2.) \u00e9crirait dans son attestation quePERSONNE1.)lui aurait remis 1 euro, tandisqu\u2019il r\u00e9sulterait du ticket de caisse qu\u2019il lui aurait remis une pi\u00e8ce de 2 euros et qu\u2019PERSONNE2.)lui aurait donn\u00e9 la diff\u00e9rence correspondant \u00e0 0,15 euro. En outre, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) n\u2019\u00e9tablirait pas la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits all\u00e9gu\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne ferait pas \u00e9tat dans le courrier de licenciement d\u2019une diff\u00e9rence de caisse imputable \u00e0 la partie appelante, de sorte que les comptes auraient \u00e9t\u00e9 \u00abbons et approuv\u00e9s par l\u2019intim\u00e9\u00bb \u00e0 la fin de la journ\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause, la vente aurait \u00e9t\u00e9 parfaite, \u00e9tant donn\u00e9 que les parties auraient \u00e9t\u00e9 d\u2019accord sur la chose et le prix. La soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)resterait partant en d\u00e9faut de prouver \u00abla mat\u00e9rialit\u00e9 du vol domestique\u00bb lui reproch\u00e9. Concernant le reproche delatentative devol domestique du 22 novembre 2019,PERSONNE1.) soutient que qu\u2019PERSONNE2.) aurait fouill\u00e9 son sac \u00e0 son insu, partant sans son accord et sans l\u2019avoir inform\u00e9 de son droit de s\u2019y opposer. Le sac fouill\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 sa propri\u00e9t\u00e9, de sorte que le r\u00e9sultat de la fouille serait ill\u00e9gal et devrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9 des d\u00e9bats. PERSONNE1.)conteste encore la gravit\u00e9 des faits au cas o\u00f9 leur mat\u00e9rialit\u00e9 \u00e9tait retenue, motif pris du fait qu\u2019il r\u00e9sulterait de l\u2019article 4 du contrat de travail quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)lui redevait le montant mensuel de 75 euros \u00e0 titre d\u2019avantage en nature, de sorte que le fait de prendre \u00abde la marchandise de 2,84 euros ne\u00bbconstituerait pas un vol domestique. PERSONNE1.)conclut partant au caract\u00e8re abusif du licenciement subi. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir que l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE2.) serait pr\u00e9cise, pertinente et concluante pour permettre d\u2019\u00e9tablir les faits reproch\u00e9s \u00e0PERSONNE1.). M\u00eame si PERSONNE2.)ne d\u00e9taillerait pas les marchandises mis dans le sac par la partie appelante en date du 19 novembre 2019, elle serait formelle pour dire quePERSONNE1.)aurait mis plusieurs produits dans son sac et qu\u2019il les aurait emport\u00e9s sans les payer. Le t\u00e9moignage d\u2019PERSONNE2.)serait d\u2019ailleurs corrobor\u00e9 par les tickets de caisse vers\u00e9s par la partie appelante. Les sacs dans lesquelsPERSONNE1.)aurait mis les marchandises en question auraient \u00e9t\u00e9 des sacs en papier de type\u00abkraft\u00bbqu\u2019il aurait pris au magasin. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)r\u00e9fute l\u2019argumentation adverse relative \u00e0 une fouille ill\u00e9gale du sac, \u00e9tant donn\u00e9 que le sac aurait appartenu \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et quePERSONNE1.)<\/p>\n

9 l\u2019aurait abandonn\u00e9 au magasin suite au refus d\u2019PERSONNE2.)de l\u2019encaisser sans v\u00e9rifier le contenu du sac. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste encore tout accord entre parties quant \u00e0 l\u2019objet et le prix des ventes, \u00e9tant donn\u00e9 que la vendeuse du magasin n\u2019aurait eu aucun pouvoir pour accorder un prix diff\u00e9rent de celui affich\u00e9 en rayon, et quePERSONNE1.)aurait impos\u00e9 sa \u00abcontre-offre\u00bb par le biais d\u2019actes d\u2019intimidation. Un vol sur \u00e9talage, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, ne serait par d\u00e9finition pas enregistr\u00e9 en caisse et aucun ticket ne serait \u00e9tablie de sorte \u00e0 ne pas pouvoir \u00eatre \u00e0 l\u2019origine d\u2019une diff\u00e9rence de caisse. L\u2019argumentation adversaire y relative serait donc \u00e0 rejeter. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)souligne qu\u2019un employeur ne saurait tol\u00e9rer aucun agissement frauduleux de la part de ses salari\u00e9s,de sorte que tout vol domestique, m\u00eame d\u2019une somme modique constituerait une faute grave de nature \u00e0 faire perdre imm\u00e9diatement et de mani\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable la confiance que l\u2019employeur doit avoir en son salari\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste finalement quePERSONNE1.)aurait eu le droit de se servir \u00e0 concurrence de 75 euros par mois au titre d\u2019un avantage en nature. La \u00abpension partielle de 75 euros\u00bb aurait consist\u00e9 en principe dans la prestation d\u2019un seul repas journalier fournie par l\u2019employeur. Appr\u00e9ciation de la Cour Aux termes de l\u2019article L.124-10 du Code du travail, est consid\u00e8r\u00e9 comme motif grave justifiant un licenciement avec effet imm\u00e9diat, toute faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. Dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits ou fautes proc\u00e9dant de la conduite professionnelle du salari\u00e9, les juges doivent tenir compte de son degr\u00e9\u0301 d\u2019instruction, de ses ant\u00e9c\u00e9dents professionnels, de sa situation sociale et, en g\u00e9n\u00e9ral de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvantinfluer sur sa responsabilit\u00e9\u0301. Ils doivent \u00e9galement tenir compte des cons\u00e9quences du licenciement. La faute reproch\u00e9e au salari\u00e9 doit \u00eatre particuli\u00e8rement grave de nature\u00e0ruiner la confiance de l\u2019employeur dans son salari\u00e9et\u00e0 rendre impossible la continuation des relations de travail. Une faute intentionnelle n\u2019est toutefois pas requise.<\/p>\n

10 Un fait unique peut justifier un renvoi imm\u00e9diat, s\u2019il est suffisamment grave (Cour d\u2019appel, 28 mars 2024, n\u00b0 du r\u00f4le CAL 2023-00516 du r\u00f4le;Cour d\u2019appel, 21 mars 2019, n\u00b0CAL-2018-00425 du r\u00f4le). Il appartient \u00e0 l\u2019employeur deprouver que le comportement du salari\u00e9 rend impossible la continuation imm\u00e9diate des relations contractuelles. Un vol domestique, est de nature \u00e0 \u00e9branler d\u00e9finitivement la confiance de l\u2019employeur et \u00e0 justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat, et ce m\u00eame en l\u2019absence d\u2019une plainte p\u00e9nale par l\u2019employeur et nonobstant le caract\u00e8re modique de la somme en question, l\u2019employeur ne pouvant en effet tol\u00e9rer un tel agissement frauduleux de la part d\u2019un de ses salari\u00e9s (Cour d\u2019appel, 28 avril 2016, n\u00b042012 du r\u00f4le). Il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE2.)qu\u2019en date du 19 novembre 2019PERSONNE1.) a rempli un sac avec des marchandises tout en affirmant au moment du paiement qu\u2019il n\u2019avait pris qu\u2019un pain \u00e0 l\u2019eau, seule marchandise qu\u2019il \u00e9tait d\u2019accord \u00e0 r\u00e9gler et qu\u2019il a effectivement pay\u00e9e. Il en r\u00e9sulte encore qu\u2019en date du 20 novembre 2019 et alors m\u00eame qu\u2019PERSONNE2.)a vuPERSONNE1.)remplir un sac d\u2019un pain \u00e0 l\u2019eau et de six mini-baguettes et qu\u2019elle l\u2019a invit\u00e9 \u00e0 laisser ces derni\u00e8res dans le rayon en vue de leur vente aux clients, la partie appelante s\u2019est \u00e0 nouveau pr\u00e9sent\u00e9 en caisse en ne payant qu\u2019un euro tout en affirmant que \u00abcela correspondait au contenu de son sac\u00bb. Le fait de ne pas avoir d\u00e9taill\u00e9 pour le reproche du 19 novembre 2019 les marchandises se trouvant dans le sac dePERSONNE1.)n\u2019enl\u00e8ve rien \u00e0 la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019attestationtestimonialed\u2019PERSONNE2.),\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il en r\u00e9sulte clairement que plusieurs marchandises pris dans le magasin se trouvaient dans le sac dePERSONNE1.),alors qu\u2019il n\u2019en payait uniquement un seul pain \u00e0 l\u2019eau. Concernant le reproche du 20 novembre2019, le fait d\u2019indiquer avoir re\u00e7u une pi\u00e8ce de 1 euros alors qu\u2019il ressort du ticket de caisse y aff\u00e9rent quePERSONNE1.)a pay\u00e9 avec une pi\u00e8ce de 2 euros n\u2019affectepasnon plus la cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE2.),\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ilenressort clairement que PERSONNE1.)s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 payer de nouveau le seul pain \u00e0 l\u2019eau, tel que confirm\u00e9 par le ticket de caisse du m\u00eame jour, tout en emportant six mini-baguettes sans les payer. L\u2019attestation est encore r\u00e9guli\u00e8re en la forme etPERSONNE2.)n\u2019est pas frapp\u00e9ed\u2019une incapacit\u00e9 aux termes de l\u2019article 405 du NCPC.<\/p>\n

11 Au regard des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il n\u2019y a partant pas lieu d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats l\u2019attestationtestimonialed\u2019PERSONNE2.). Il y a lieu d\u2019\u00e9carter l\u2019argumentation dePERSONNE1.)visant \u00e0 dire que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tablirait pas la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits all\u00e9gu\u00e9s, motif pris qu\u2019elle n\u2019aurait pas fait \u00e9tat dans le courrier de licenciement d\u2019une diff\u00e9rence de caisse, \u00e9tant donn\u00e9 queles marchandises vol\u00e9es dans les rayons d\u2019un magasin, ne sont pas encaiss\u00e9s et n\u2019entra\u00eenent partant pas, contrairement \u00e0 de l\u2019argent d\u00e9rob\u00e9 directement de la caisse, une diff\u00e9rence de caisse. PERSONNE2.), ayant \u00e9t\u00e9 salari\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sans avoir dispos\u00e9edu moindre pouvoir de d\u00e9cision et d\u2019engagement de cette derni\u00e8re, n\u2019a pas pu, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de PERSONNE1.), donner son accord \u00e0 ce que la partie appelante paie un prix autre que celui affich\u00e9 en magasin. D\u00e8s lors, l\u2019argumentation dePERSONNE1.)consistant \u00e0 affirmer qu\u2019il y aurait eu un accord entre parties qu\u2019il ne paie que le prix du pain \u00e0 l\u2019eau pour les diff\u00e9rents produits se trouvant dans son sac,est \u00e0 \u00e9carter. L\u2019article 4 du contrat de travail dePERSONNE1.)stipulant que \u00able salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un avantage nature pour pension partielle de 75 euros\u00bb se r\u00e9f\u00e9rant express\u00e9ment une pension partielle, \u00e0 savoir un repas par jour de travail offert par l\u2019employeur, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 permis aux salari\u00e9s de se servir \u00e0 leur guise dans les magasins de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 concurrence d\u2019un montant de 75 euros. Le seul fait que PERSONNE1.)ait refus\u00e9 d\u2019ouvrir son sac afin de permettre \u00e0 la vendeuse d\u2019inspecter les marchandises s\u2019y trouvant et donc leur prix contredit les all\u00e9gations dePERSONNE1.)de ce chef qui sont donc \u00e9galement \u00e0 rejeter. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a partant \u00e9tabli \u00e0 l\u2019appui de l\u2019attestation testimoniale d\u2019PERSONNE2.)quePERSONNE1.)a,\u00e0 deux reprises, refus\u00e9 de payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des articles qu\u2019il a pourtant emport\u00e9s avec lui. La Cour, \u00e0 l\u2019instar du tribunal du travail, consid\u00e8re que ces agissements ont d\u00e9finitivement \u00e9branl\u00e9 la relation de confiance entre parties et ont donc justifi\u00e9 un licenciement avec effet imm\u00e9diat, sans qu\u2019il ne soit n\u00e9cessaire d\u2019analyser les autres motifsfigurant dans la lettre de licenciement. C\u2019est partant \u00e0 bon droit et sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu de proc\u00e9der \u00e0 une mesure d\u2019instruction suppl\u00e9mentaire que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement r\u00e9gulier et qu\u2019il a partant d\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de ses demandes \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

12 Quant au recours de l\u2019ETAT C\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT, en application de l\u2019article L.521-4 (6) du Code du travail le montant de 17.583,47 euros lui vers\u00e9 par provision au titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage brutes. La demande de l\u2019ETAT en obtentiondes int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 10 octobre2022, jusqu\u2019\u00e0solde, n\u2019est pas \u00e0 qualifier d\u2019appel incident, une telle demande n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9formul\u00e9e \u00aboralement \u00e0 la barre\u00bb en premi\u00e8re instance. Cette demandeformul\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel est recevable. D\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019estpas autrement contest\u00e9e,elleest \u00e0d\u00e9clarer fond\u00e9e, de sorte qu\u2019il y a lieude majorerle montantde 17.583,47 euros des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice du 10 octobre 2022, jusqu\u2019\u00e0 solde. Quant aux demandes accessoires Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige,PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PERSONNE1.), ayant succomb\u00e9 \u00e0 ses pr\u00e9tentions, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est fond\u00e9e pour la somme de 1.500 euros,\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a d\u00fb recourir aux services r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d\u2019un avocat en appel pour faire valoir ses droits en instance d\u2019appel qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge. La demande dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)tendant \u00e0 la distraction des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance au profit de son mandataire, dont la recevabilit\u00e9 n\u2019est pas contest\u00e9e en appel, est recevable et fond\u00e9e, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019y faire droit. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige en appel, il y a encore lieu de condamner PERSONNE1.)\u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction aux profits de Ma\u00eetre Nicolas BAUER et de Ma\u00eetre Emmanuel REVEILLAUD,avocats concluants, sur leurs affirmations de droit. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel principal,<\/p>\n

13 ledit fond\u00e9, confirmele jugement entrepris, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que lemontant de 17.583,47 euros, au paiement duquelPERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au profit del\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, est \u00e0 majorer desint\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 10 octobre 2022 jusqu\u2019\u00e0 solde, et quePERSONNE1.)doit supporter les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, avec distraction au profit deMa\u00eetre Emmanuel REVEILLAUD sur ses affirmations de droit, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE4.)aux frais et d\u00e9pensde l\u2019instance d\u2019appel avec distraction aux profits de Ma\u00eetre Nicolas BAUER et de Ma\u00eetre Emmanuel REVEILLAUD,avocats concluants, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b013\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dutrentejanvier deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-00139du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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