{"id":591772,"date":"2026-04-18T04:12:18","date_gmt":"2026-04-18T02:12:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2025-n-2023-00890\/"},"modified":"2026-04-18T04:12:21","modified_gmt":"2026-04-18T02:12:21","slug":"cour-superieure-de-justice-16-janvier-2025-n-2023-00890","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2025-n-2023-00890\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2025, n\u00b0 2023-00890"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b06\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duseizejanvier deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-00890du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceLaura GEIGERde Luxembourg,du18 juillet 2023, comparaissant par Ma\u00eetreAnnette GANTREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: ENSEIGNE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roXY, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit acteGEIGER,<\/p>\n

2 comparaissant par Ma\u00eetreMarc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. —————————– LA COUR D\u2019APPEL Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 6 novembre 2012, allant du 6 novembre 2012 au 31 d\u00e9cembre 2012,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par ENSEIGNE1.)( ci-apr\u00e8s la FONDATION ENSEIGNE1.)) pour y exercer\u00abla fonction de charg\u00e9 de cours\u00bbavec un traitement mensuel de 327,20 euros auquel devait s\u2019ajouter\u00ables majorations et primes pr\u00e9vues par la convention collective applicable\u00bb. Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e du 31 d\u00e9cembre 2012, allant du 1 er janvier 2013 au 31 ao\u00fbt 2013, il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la ENSEIGNE1.)pour y exercer cette m\u00eame fonction, avecun traitement mensuel de 379,45euros auquel devait s\u2019ajouter\u00ables majorations et primes pr\u00e9vues par la convention collective applicable\u00bb. Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 29 juillet 2013, avec effet au 1 er septembre 2013, il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la FONDATION LPTEM en qualit\u00e9 d\u2019\u00abaspirant professeur ETP groupe EI2bis\u00bbavec un traitement mensuel de base de 623,39 \u20ac,auquel devait s\u2019ajouter \u00ables majorations et primes pr\u00e9vues par la convention collective applicable\u00bb. Exposant \u00eatred\u00e9tenteur d\u2019un\u00abPostgraduate Certificate in Further and Higher Music Education\u00bbreconnu dans l\u2019Union europ\u00e9enne sanctionnant un niveau d\u2019\u00e9tudes d\u2019un bac +4 etd\u2019avoir \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 et \u00eatre toujours affect\u00e9\u00e0 un groupe de salaire qui ne correspondrait pas \u00e0 son parcours universitaire,\u00e9tant donn\u00e9que suivant la convention collectivede travail pour les employ\u00e9s de laENSEIGNE1.), ( ci-apr\u00e8s la Convention CollectiveENSEIGNE1.)),valable du 1 er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2014, les professeurs d \u2019enseignement priv\u00e9 d\u00e9tenteurs d\u2019un dipl\u00f4me sanctionnant un cycle complet de quatre ann\u00e9es au moins d\u2019\u00e9tudes universitaires seraient affect\u00e9s au groupe de salaire EU, par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 18 novembre 2022, PERSONNE1.)a fait convoquer son employeur laENSEIGNE1.) devant le tribunal du travail deLuxembourgaux fins devoirdire qu\u2019il aurait d\u00fb \u00eatre class\u00e9 dans le groupe EU au moment de la conclusion du contrat de travail en 2013, qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier de la progression de classement aux groupes EU2, puis EU3 et finalement E\/AT\/-UM3 pendant la p\u00e9riode allant du 16 novembre 2019 au 18 novembre 2022 etaux fins de voirentendre condamner, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, la<\/p>\n

3 ENSEIGNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 54.143,89\u20acpour la p\u00e9riode du 15 novembre 2019 au 1 er d\u00e9cembre 2021, \u00e0 augmenter des ajustements aff\u00e9rentspourla p\u00e9riode du 1 er janvier 2022 au 18 novembre 2022 et des diff\u00e9rences de salaire dues au 13 i\u00e8me mois, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a sollicit\u00e9la nomination d\u2019un expert-comptable avec la mission de concilier les parties sinon\u00abde calculer les arri\u00e9r\u00e9s de salaire devant revenir au requ\u00e9rantPERSONNE1.)du fait de la progression de classement aux groupes EU2, puis EU3 et finalement E\/AT\/-UM3 pendant la p\u00e9riode allant du 16 novembre 2019 au 18 novembre 2022\u00bbet a encore conclu \u00e0 voir condamner laENSEIGNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 12.500\u20ac\u00e0 titre de dommage moral,le montant de 3.000\u20ac\u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base del\u2019article 1382 du Code civil, une indemnit\u00e9de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac ainsi que la condamnation de laENSEIGNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par jugement du 2 juin 2023, le tribunal du travail a rejet\u00e9 le courrier du 18 mai 2013 \u00e9tabli par l\u2019Universit\u00e9 Middlesex vers\u00e9 par PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, a dit non fond\u00e9es les demandes dePERSONNE1.),arejet\u00e9 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,adit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du jugement etacondamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal du travail, a rejet\u00e9 le courrier du 18 mai 2013 pr\u00e9cit\u00e9, motif pris qu\u2019il n\u2019avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 la ENSEIGNE1.)qu\u2019\u00e0 l\u2019audience des plaidoiries, en violation des droits de la d\u00e9fense de la d\u00e9fenderesse. Quant au fond,concernantla p\u00e9riode allant du 15 novembre 2019 au 30 septembre 2021, le tribunal du travail a relev\u00e9 quePERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par laENSEIGNE1.)sur base de son dipl\u00f4me de technicien en \u00e9lectrotechnique d\u00e9livr\u00e9 le 30 juin 1993 et affect\u00e9 au groupe EI, le pr\u00e9dit dipl\u00f4me entrant dans la cat\u00e9gorie de dipl\u00f4me d\u2019Ing\u00e9nieur technicien exig\u00e9 par la convention collective, et qu\u2019il n\u2019est pas titulaire d\u2019undipl\u00f4me sanctionnant un cycle complet de quatre ann\u00e9es au moins d\u2019\u00e9tudes universitaires, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a pas suivi quatre ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes universitaires, le dipl\u00f4me de \u00abPostgraduate Certificate\u00bbne correspondant qu\u2019\u00e0 une ann\u00e9e d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures. Consid\u00e9rant en outre quePERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9tabli \u00eatre titulaire du \u00abdipl\u00f4me de formation p\u00e9dagogique\u00bb d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement concernant la formation p\u00e9dagogique du personnel enseignant duENSEIGNE1.), le tribunal a retenu quePERSONNE1.) n\u2019a pas rempli les deux conditions cumulatives pr\u00e9vues par les articles 1.3 et 1.1. concernant les salari\u00e9s des groupes EI, respectivement EU<\/p>\n

4 de la Convention collectiveENSEIGNE1.)applicable du 1 er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2014, pour pouvoir \u00eatre class\u00e9 dans le groupe aff\u00e9rent, de sorte que sa demande, pour autant qu\u2019elle se rapportait \u00e0 cette p\u00e9riode a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. La demande dePERSONNE1.), pour autant qu\u2019elle se rapportait \u00e0 la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 1 er octobre 2021 a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, motif pris qu\u2019\u00e0 l\u2019instar de la Convention collective applicable du 1 er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2014, la Convention collectiveENSEIGNE1.) applicable du 1 er octobre 2021 au 31 d\u00e9cembre 2023, exigeait \u00e9galement que les salari\u00e9s remplissent deux conditions cumulatives afin de pouvoir \u00eatre class\u00e9 soit dans le groupe E\/AT-UB, soit dans le groupe E\/AT-UM, conditions qui n\u2019\u00e9taientpas remplies dans le chef dePERSONNE1.), \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait titulairenid\u2019un dipl\u00f4me \u00abBachelor\u00bb,nid\u2019une ma\u00eetrise ou master suite \u00e0 un cycle complet de formation universitaire, et qu\u2019il ne justifiait pas non plus \u00eatre titulaire d\u2019un \u00abdipl\u00f4me de formation p\u00e9dagogique\u00bb, d\u00e9livr\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e8glement concernant la formation p\u00e9dagogique du personnel enseignant du LTPEM. Par acte d\u2019huissier de justice du 18 juillet 2023,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 13 juin 2023. Il conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire qu\u2019il est titulaire du \u00abdipl\u00f4me de formation p\u00e9dagogique\u00bb, d\u2019un dipl\u00f4me\u00abBachelor\u00bbet d\u2019un \u00abpostgraduate certificate\u00bb, correspondant \u00e0 une ann\u00e9e universitaire, de sorte qu\u2019il aurait d\u00fb \u00eatre class\u00e9 dans le groupe EU, correspondant \u00e0 quatre ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes universitaires, au moment de la conclusion du contrat de travail en 2013 et d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier de la progression de classement aux groupes EU2, puis EU3 et finalement E\/AT\/-UM3 depuis 2013. Il conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner laENSEIGNE1.)\u00e0 lui payer le montant de68.659,58 \u20ac au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salairepour la p\u00e9riode du 15 novembre 2019 au 1 er d\u00e9cembre 2021, \u00e0 augmenter desarri\u00e9r\u00e9s de salaire\/ajustements \u00e9chus depuis le 18 novembre 2022 jusqu\u2019au jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, ou tout autre montant \u00e0 arbitrer par la Cour, ou \u00e0 dire d\u2019experts, ceavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il sollicitela nomination d\u2019un expert-comptable avec la mission de concilier les parties sinon\u00abde calculer du fait de la progression de classementdePERSONNE1.)aux groupes EU2, puis EU3 et finalement E\/AT\/-UM3 depuis 2013, les arri\u00e9r\u00e9s de salaire\/ajustements\/13 i\u00e8me mois devant lui revenir pendantla p\u00e9riode allant du 16 novembre 2019 au 18 novembre 2022, jour du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, \u00e0 augmenter des montants \u00e9chus<\/p>\n

5 depuis le 18 novembre 2022 jusqu\u2019au jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir\u00bb. Il r\u00e9clame en outre, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la ENSEIGNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 15.000 \u20ac au titre de dommage moral, ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 fixer par la Cour, la somme de 4.100 \u20ac au titre de frais et honoraires d\u2019avocat d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9bours\u00e9s, \u00e0 augmenter le cas \u00e9ch\u00e9ant en cours d\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance et ce m\u00eame montant pour l\u2019instance d\u2019appel. LaENSEIGNE1.)sollicite la confirmation du jugement entrepris ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Discussion PERSONNE1.) conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la ENSEIGNE1.)\u00e0 lui payer le montant de68.659,58 \u20ac au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salairepour la p\u00e9riode du 15 novembre 2019 au 1 er d\u00e9cembre 2021, \u00e0 augmenter desarri\u00e9r\u00e9s de salaire\/ajustements \u00e9chus depuis le 18 novembre 2022 jusqu\u2019au jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Parmi les pi\u00e8ces vers\u00e9es parPERSONNE1.)figurent\u00abl\u2019Annexe I de la convention collective couvrant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2014 ( groupe EI 2)\u00bb, un extrait de la\u00abconvention collective pour les salari\u00e9s de laENSEIGNE1.)couvrant la p\u00e9riode du 1 er octobre 2021 au 31 d\u00e9cembre 2023 ( groupe E\/AT-UB3) \u00bb, un extrait de la\u00abconvention collective valable du 1 er janvier 2012 au 31 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la d\u00e9finition des groupes\u00bbainsi qu\u2019un extrait de la\u00abconvention collective de travail pour les salari\u00e9s de la ENSEIGNE1.)\u00bb. Aux termes de l\u2019article 225 du NCPC\u00abl\u2019ordonnance de cl\u00f4ture ne peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e que s\u2019il se r\u00e9v\u00e8le une cause grave depuis qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 rendue\u00bb. D\u00e8s lors quePERSONNE1.)r\u00e9clame des arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la p\u00e9riode allant du 18 novembre 2019 jusqu\u2019au jour du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, il est demand\u00e9 \u00e0l\u2019appelantde verser \u00e9galement les extraits de laConvention collective de travail pour les salari\u00e9s de la ENSEIGNE1.)relative \u00e0 la d\u00e9finition des groupes de salari\u00e9s et au classement des salaires des groupes,en vigueur pendant la p\u00e9riode allant du 18 novembre 2019 au 30 septembre 2021 et \u00e0 partir du 1 er janvier 2024. Il y a lieu de r\u00e9voquer l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture demise en \u00e9tat simplifi\u00e9e du 17 septembre 2024, en application de l\u2019article 225 du<\/p>\n

6 NCPC, et de renvoyer le dossier devant le magistrat de la mise en \u00e9tat. Il y a lieu de r\u00e9server les droits des parties et les frais. PAR CES MOTIFS la Courd\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, r\u00e9voque l\u2019ordonnance decl\u00f4ture demise en \u00e9tat simplifi\u00e9e du 17 septembre 2024, pour permettre \u00e0PERSONNE1.)de verser les extraits de la convention collective de travail pour les salari\u00e9s de la ENSEIGNE1.)relative \u00e0 la d\u00e9finition des groupes de salari\u00e9s et au classement des salaires des groupes,en vigueur pendant la p\u00e9riode allant du 18 novembre 2019 au 30 septembre 2021 et \u00e0 partir du 1 er janvier 2024et pour permettre aux parties de parfaire l\u2019instruction, renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en \u00e9tat, r\u00e9serve les droits des parties et les frais.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b06\/25-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duseizejanvier deux mille vingt-cinq Num\u00e9ro CAL-2023-00890du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Yola SCHMIT, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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