{"id":596721,"date":"2026-04-18T19:44:20","date_gmt":"2026-04-18T17:44:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2025-n-2019-01041\/"},"modified":"2026-04-18T19:44:23","modified_gmt":"2026-04-18T17:44:23","slug":"cour-superieure-de-justice-16-janvier-2025-n-2019-01041","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2025-n-2019-01041\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2025, n\u00b0 2019-01041"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b01\/25-IX\u2013CIV Audience publique duseize janvierdeux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2019-01041du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Fran\u00e7oise WAGENER,premierconseiller, Linda CLESEN, greffierassum\u00e9. E n t r e: 1)PERSONNE1.), et son \u00e9pouse, 2)PERSONNE2.), ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.), appelantsaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 26 septembre 2019, comparant par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: PERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit exploit GALLE du 26 septembre 2019, comparant par Ma\u00eetre Sandrine LENERT-KINN, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL : Expos\u00e9 du litige Vu l\u2019arr\u00eat N\u00b0 124\/22-IX-CIV du 20 octobre 2022. Pour rappel, le litige a trait\u00e0 l\u2019action dePERSONNE1.)etPERSONNE2.)(ci- apr\u00e8s les\u00abconsortsPERSONNE1.)\u00bb)dirig\u00e9e contrePERSONNE3.)(ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE3.)\u00bb), propri\u00e9taire d\u2019un immeuble sis \u00e0 L-ADRESSE2.), et tendant \u00e0 la d\u00e9molitionet \u00e0la destruction du mur de l\u2019extension de l\u2019immeuble lui appartenant ainsi que du mur du jardin,construitspr\u00e9tendument par cette derni\u00e8re par empi\u00e8tement sur leur propri\u00e9t\u00e9 sise \u00e0 L-ADRESSE4.), 56,ADRESSE3.). Statuant sur l\u2019appel interjet\u00e9 parles consortsPERSONNE1.)le26 septembre 2019contre le jugementN\u00b02019TALCH17\/00180 du 3 juillet 2019du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourglesayantd\u00e9bout\u00e9s de leursdemandeset les ayantcondamn\u00e9s\u00e0 payer \u00e0PERSONNE3.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.-euros, la Cour a, par arr\u00eatN\u00b0124\/22-IX-CIV du 20 octobre 2022, ordonn\u00e9 une visite des lieux en cause, \u00e0 savoir la limite des terrains sis aux num\u00e9ros \u00ab54\u00bb et \u00ab56\u00bb de la rue des Romains \u00e0 L-2443 Senningerberg, avec comparution personnelle des parties. La visite des lieux avec comparution personnelle des parties a eu lieu le 9 d\u00e9cembre 2022. Apr\u00e8s inspection des lieux, il a \u00e9t\u00e9 convenu avec les parties de tenir l\u2019affaire provisoirement en suspens en attendant l\u2019issue de pourparlers \u00e9ventuels entre parties. Le 30 novembre 2023, le mandataire desconsortsPERSONNE1.)a inform\u00e9 la Cour qu\u2019un arrangement \u00e0 l\u2019amiable ne serait pas possible \u00e0 l\u2019heure actuelle. Sur ce, les parties ont conclu de part et d\u2019autre. L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e une seconde fois par ordonnance du19septembre 2024. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire serait plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du13novembre 2024, date \u00e0 laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Discussion<\/p>\n

3 Tant les consortsPERSONNE1.) quePERSONNE3.) reprennent pour l\u2019essentiel dans leurs conclusions r\u00e9capitulativesdes 3 mai 2024 et 8 ao\u00fbt 2024 leurs argumentsd\u00e9j\u00e0expos\u00e9s ant\u00e9rieurement,insistant comme pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 titre principal sur leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de la portion de terrain sur laquelle sont construitsle mur de l\u2019extension ainsi que le mur du jardin, tous deuxlitigieux. Ce n\u2019est que dans un second temps que les parties invoquent l\u2019existence d\u2019une mitoyennet\u00e9 de ces murs (pour les consortsPERSONNE1.)), respectivement d\u2019une prescription acquisitive desdits murs (pourPERSONNE3.)). Appr\u00e9ciationdelaCour La Cour rappelleque les consortsPERSONNE1.)basaient leur demande sur l\u2019article 544 duCode civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du m\u00eame code, sinonpour le cas o\u00f9 la limite de propri\u00e9t\u00e9 ne puisse pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e par voie d\u2019expertise, ilsdemandaient \u00e0 voir d\u00e9clarer le mur de s\u00e9paration des jardins comme \u00e9tant un mur mitoyen, au regard de l\u2019article 653 du Code civil. Ces diff\u00e9rentes bases l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 reprises en appel. Il appartient\u00e0 la Cour, en application de l\u2019article 61, alin\u00e9a 2duNouveauCode de proc\u00e9dure civile,dedonner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans, sans avoir \u00e9gard aux termes qui ont pu \u00eatre utilis\u00e9s par les parties. Le fait pour une partie d\u2019avoir indiqu\u00e9 la mauvaise base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019appui de sa demande n\u2019entra\u00eene cependant pas l\u2019irrecevabilit\u00e9 de cette demande. En l\u2019esp\u00e8ce,il y a lieu deconstaterque si lesconsortsPERSONNE1.)basent leur action principalement sur l\u2019article 544 du Code civil, il ressort de leur expos\u00e9 des faitsqu\u2019ilsreprochent en fait\u00e0 l\u2019intim\u00e9ed\u2019avoir empi\u00e9t\u00e9 sur leur propri\u00e9t\u00e9 et d\u2019avoir \u00e9rig\u00e9 des constructions sur l\u2019immeuble leur appartenant. Il convient ensuite de souligner que l\u2019action tendant \u00e0 faire cesser un empi\u00e8tement sur une propri\u00e9t\u00e9 trouve sonfondement dans l\u2019article 545 du Code civil qui dispose quenulne peut \u00eatre contraint de c\u00e9der sa propri\u00e9t\u00e9, si ce n'est pour cause d'utilit\u00e9 publique, et moyennant une juste indemnit\u00e9 (cf. Jurisclasseur, droit civil, art. 653 \u00e0 662, fasc. 20, n\u00b039 et s.). La jurisprudence est claire en ce que cette disposition permet au propri\u00e9taire du sol de faire ordonner la d\u00e9molition des ouvrages voisins qui empi\u00e8tent sur cet espace m\u00eame si l\u2019empi\u00e8tement est minime et ne cause aucun pr\u00e9judice (Jurisclasseur Civil, Art. 551 et 552, Propri\u00e9t\u00e9, Fasc. E, n\u00b019). Les appelants ontformul\u00e9 une telle demande contrePERSONNE3.)puisqu\u2019ils demandentau tribunal,dansleurassignation du23 janvier 2017,de la condamner \u00e0 proc\u00e9der ou \u00e0 faire proc\u00e9der \u00e0 ses frais \u00e0 la d\u00e9molition de toute partie de l\u2019\u00e9difice empi\u00e9tant surleurpropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

4 En proc\u00e9dant dans un ordre logique, il y a lieu d\u2019abord d\u2019examiner le grief d\u2019empi\u00e9tement. Il y a tout d\u2019abord lieu derelever que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas express\u00e9ment retenu la qualit\u00e9 de propri\u00e9taires de la parcelle revendiqu\u00e9e dans le chef des appelants \u00e0 l\u2019examen des pi\u00e8ces du dossier, mais ont contourn\u00e9 cette question enanalysant d\u2019officele moyen subsidiaire de l\u2019intim\u00e9e tir\u00e9 de la prescription, alors que cette derni\u00e8re faisait pourtant valoir que les consortsPERSONNE1.)ne pouvaient demander \u00e0 \u00eatre r\u00e9tablis dans un droit qu\u2019ils n\u2019ont jamais eu. En vertu de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab[i]l incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention\u00bb. Dans le m\u00eame sens, l\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00ab[c]elui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation, doit la prouver [\u2026]\u00bb. En effet, le demandeur doit d\u00e9montrer l\u2019existence du fait ou de l\u2019acte juridique sur lequel il fonde sa pr\u00e9tention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 la naissance du droit qu\u2019il invoque ne doit pas, enoutre, prouver que ce droit s\u2019est maintenu sans \u00eatre modifi\u00e9. Le d\u00e9fendeur se mue en demandeur en tant qu\u2019il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu\u2019il invoque \u00e0 titre d\u2019exception (R. Mougenot,\u00abDroit des obligations, La preuve\u00bb, \u00e9d. Larcier, 1997). En application de ces principes directeurs, et pour voir aboutir leur action en revendication immobili\u00e8re et en cessation de l\u2019empi\u00e9tement all\u00e9gu\u00e9, il appartient en cons\u00e9quence en premier lieu aux consortsPERSONNE1.) d\u2019\u00e9tablir, outre leur qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de la parcelle litigieuse,la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019ampleur de l\u2019empi\u00e8tement dePERSONNE3.)surladite parcelle. A cette fin, ils s\u2019appuientcomme en premi\u00e8re instancesur une expertise unilat\u00e9rale Henin, ainsi quesur les rapports dress\u00e9s par les experts judiciaires Claude Rauchs(constatant selon eux un empi\u00e8tement du mur de l\u2019extension et du mur de jardinPERSONNE3.) sur le terrainPERSONNE1.)) et PERSONNE4.)(constatant selon eux que les constructionsPERSONNE3.)ne sont ni conformes \u00e0 l\u2019autorisation de construire, ni au r\u00e8glement des b\u00e2tisses). Les parties sont en d\u00e9saccord quant \u00e0 la question de savoir si lesditsrapports d\u2019expertisevalentpreuvetant dela propri\u00e9t\u00e9 des appelants quede l\u2019existence d\u2019un empi\u00e8tement. Concernant le rapport Rauchs, la Cour rel\u00e8ve d\u2019abord que ledit expert, appel\u00e9 \u00e0 se prononcer sur la seule question de savoir si les murs litigieux empi\u00e8tent sur la propri\u00e9t\u00e9 des parties demanderesses, a en r\u00e9alit\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 la mission lui confi\u00e9e en proc\u00e9dant de son propre chef \u00e0 un r\u00e9tablissement de la limite s\u00e9parative des deux parcelles et ce en contradiction avec le mesurage cadastral ayant cr\u00e9\u00e9 lesdites parcelles.<\/p>\n

5 Elle retient ensuitequeles conclusionscontenues dans ledit rapport sont d\u2019une teneur peu explicite etmoyennementintelligible dans la mesure o\u00f9 l\u2019expertse limite \u00e0 juxtaposer diff\u00e9rentes constatations et consid\u00e9rations sans les int\u00e9grer dans unquelconqueraisonnement logique permettant \u00e0 la Cour de se prononcer avec certitudesur la pertinence de la d\u00e9marche suiviepar l\u2019expert ni partant sur le bien-fond\u00e9 de ses conclusions. S\u2019agissant du rapport Becker, la Cour constateque l\u2019expert se r\u00e9f\u00e8re en substance aurapport Rauchsqu\u2019il fait sien pour retenir l\u2019empi\u00e8tement des constructions en question sur la parcellePERSONNE1.)et en d\u00e9duire une non-conformit\u00e9 aux r\u00e8glement des b\u00e2tisses et \u00e0 l\u2019autorisation de construire. Elleretientque les conclusions de l\u2019expertBeckersont, compte tenu des critiques relatives au rapport Rauchs, sujettes \u00e0 caution. Dans ces conditions, iln\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9, sur base des deux rapports d\u2019expertise judiciaire, que le mur de jardin respectivement le mur de l\u2019annexe empi\u00e9teraient surle terrainPERSONNE1.). Il n\u2019y a pas lieu de prendre en consid\u00e9ration le rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral Heninafin de sauvegarder le principe du contradictoire. Il ne suffit en effet pas qu\u2019un rapport ait pu \u00eatre d\u00e9battu \u00e0 l\u2019audience pour le rendre opposable\u00e0 toutes les parties, s\u2019il ne pr\u00e9sente pas toutes les garanties que les droits de la d\u00e9fense aient \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s. Uneaudition des trois experts ne saurait \u00eatreordonn\u00e9epour combler les lacunes respectivement les contradictions existantes dans leurs rapports. La Courne dispose en outre pas des connaissances techniques n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier,tantau vu des photosvers\u00e9es au dossier que des constatations faites lors de la visite des lieux, l\u2019existence d\u2019un \u00e9ventuel empi\u00e8tement. Les consortsPERSONNE1.)formulent\u00e0 nouveau une offre de preuve par expertise. Suivant l\u2019article 348 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile,\u00ables faits dont d\u00e9pend la solution du litige peuvent \u00e0 la demande des parties ou d\u2019office \u00eatre l\u2019objet de toute mesure d\u2019instruction l\u00e9galement admissible\u00bb. L\u2019article 349 du m\u00eame code pr\u00e9voit que\u00ables mesures d\u2019instruction peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es en tout \u00e9tat de cause, d\u00e8s lors que le juge ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour statuer\u00bb. Si le juge a le pouvoir discr\u00e9tionnaire d\u2019ordonner une mesure d\u2019instruction comme celui d\u2019en rejeter la demande, l\u2019article 351, alin\u00e9a 2 duNouveauCode de proc\u00e9dure civile \u00e9nonce toutefois un principe de subsidiarit\u00e9 selon lequel \u00abenaucun cas une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er lacarence de la partie dans l\u2019administration de la preuve\u00bb, corollaire de l\u2019article 58 du m\u00eame coderepris ci-avant.<\/p>\n

6 La carence est une notion de fait laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond (Cass, 9 juill.1985: Bull. civ. I, n\u00b0216; Cass.,8 nov. 1989: JCP G 1990, II, 21445, note Blaisse).La carence r\u00e9side dans l\u2019all\u00e9gation de faits qui ne sont \u00e9tay\u00e9s par aucun \u00e9l\u00e9ment s\u00e9rieux ou dont est douteuse la pertinence (cf. Juriscl. civ. fasc. 634, Mesures d'instruction ordonn\u00e9es dans le cadre d'une instance, n\u00b027). Si les \u00e9l\u00e9ments du dossier qui,pourpartie, constituent des documents unilat\u00e9raux, de m\u00eame que des rapports contest\u00e9s, ne sont, \u00e0 eux seuls, pas suffisants pour \u00e9tablir le bien-fond\u00e9 des demandes desappelants, ils sont n\u00e9anmoinssuffisants pourrendre vraisemblablesles faitsall\u00e9gu\u00e9s. Il convient donc, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019admettreles appelants \u00e0leuroffre de preuve par expertise et de nommer un expert avec la mission sp\u00e9cifi\u00e9e au dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat, \u00e9tant entendu que seuls sont repris par la Cour les points jug\u00e9s pertinents de la mission libell\u00e9e par les appelants. Dans la mesure o\u00f9 lesappelants ontla charge de la preuve des faits qu\u2019ils invoquent, il leurappartient de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise. Il convient de r\u00e9server le surplus et les frais. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, vul\u2019arr\u00eatN\u00b0 124\/22-IX-CIV du 20 octobre 2022; avanttout progr\u00e8s en cause, nomme expert Monsieur Yves LEJOUR, g\u00e9om\u00e8tre, demeurant professionnellement \u00e0 L-8308 CAPELLEN, 85-87 Parc d'activit\u00e9s Capellen, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9, de : * mesurer lesparcellesNUMERO1.)(PERSONNE1.)) etNUMERO2.) (PERSONNE3.)) cr\u00e9\u00e9es le 9 mars 1960 par lotissement de la parcelle num\u00e9ro NUMERO3.)et en dresser le plan, * comparer ce plan et les mesurages topographiquesde surface desdits lots effectu\u00e9s en f\u00e9vrier 1975 (mesurage 660) et en octobre 2011 (mesurage 1742), *sur base de ces consid\u00e9rations et toutes autres consid\u00e9rations \u00e0 d\u00e9finir par l\u2019expert, dire si lapropri\u00e9tairede la parcelleNUMERO2.)empi\u00e8tesur la propri\u00e9t\u00e9PERSONNE1.)et notamment surla parcelleNUMERO4.),<\/p>\n

7 * dans l\u2019affirmative, d\u00e9finir la surface de cet empi\u00e8tement et indiquer sur les plans \u00e0 dessiner les limites de propri\u00e9t\u00e9 desparcellesrespectivesainsi que la surface concern\u00e9e par l\u2019empi\u00e8tement, * indiquer les travaux de construction\/d\u00e9molitionn\u00e9cessaires pour faire cesser l\u2019empi\u00e8tement et afin de restituer les lieux dans leur pristin \u00e9tat, tel qu\u2019il existait avant l\u2019empi\u00e8tement, dit que, dans l\u2019accomplissement de sa mission, l\u2019expert pourra s\u2019entourer de tous renseignements utiles et m\u00eame entendre de tierces personnes; ordonne \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)der\u00e9gler \u00e0 l\u2019expert, au plus tard le28f\u00e9vrier 2025, la somme de 2.000.-euros, \u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert et d\u2019en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l'instance, selonles dispositions de l'article 468 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile; charge Madame lepremierconseillerDanielle POLETTIdu contr\u00f4le de cette mesure d\u2019instruction; dit que si les honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses op\u00e9rations qu\u2019apr\u00e8s r\u00e8glement d'une provision suppl\u00e9mentaire; dit que si l\u2019expert rencontre des difficult\u00e9s dans l'ex\u00e9cution de sa mission, il devra en r\u00e9f\u00e9rer au m\u00eame magistrat; dit que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe de la Cour d\u2019appel le12 juillet 2025au plus tard; r\u00e9serve le surplus et les frais. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierassum\u00e9 Linda CLESEN.<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b01\/25-IX\u2013CIV Audience publique duseize janvierdeux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2019-01041du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Fran\u00e7oise WAGENER,premierconseiller, Linda CLESEN, greffierassum\u00e9. 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