{"id":596723,"date":"2026-04-18T19:44:23","date_gmt":"2026-04-18T17:44:23","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2025-n-2023-00827\/"},"modified":"2026-04-18T19:44:27","modified_gmt":"2026-04-18T17:44:27","slug":"cour-superieure-de-justice-16-janvier-2025-n-2023-00827","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2025-n-2023-00827\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2025, n\u00b0 2023-00827"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b05\/25-IX\u2013CIV Audience publique duseize janvierdeux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2023-00827du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Fran\u00e7oise WAGENER,premierconseiller, Linda CLESEN, greffierassum\u00e9. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePatrick MULLER de Diekirch du24 juillet 2023, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eETUDE D\u2019AVOCATS WEILER&BILTGEN, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Christian BILTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0Diekirch, e t: l\u2019SOCIETE2.), \u00e9tablie \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son Bourgmestre, sinon par son coll\u00e8ge des Bourgmestre et \u00e9chevins actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9aux termes du pr\u00e9dit exploitMULLERdu24 juillet 2023, comparant par Ma\u00eetreDaniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. LA COUR D'APPEL : Expos\u00e9 du litige Par contrat de bail du 8 juillet 2016, l\u2019SOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s:SOCIETE2.)) a donn\u00e9 \u00e0 bail \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.)SA (ci-apr\u00e8s: \u00abSOCIETE3.)\u00bb) la buvette de la piscine en plein airdeADRESSE3.). En application de ce contrat, le locataire a le droit de sous-louer les lieux pris en location. Le 9 mars 2017, un accordde sous-bail et d\u2019approvisionnement en boissons a \u00e9t\u00e9 conclu entreSOCIETE3.)etlasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE4.)SARL, actuellement la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s: \u00abSOCIETE1.)\u00bb), en qualit\u00e9 de preneur. Lors d\u2019un contr\u00f4le effectu\u00e9 le4 juillet 2019,l\u2019Inspection du Travail et des Mines (ci-apr\u00e8s: \u00abITM\u00bb) a constat\u00e9, d\u2019une part, queSOCIETE2.)exploitait la piscine en plein air, sans disposer de l\u2019autorisation requise en vertu de la loi modifi\u00e9e du 10 juin1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s. D\u2019autre part,elle a constat\u00e9desinfractions graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au regard des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 types \u00e9dict\u00e9es par l\u2019ITM, \u00e0 savoirque l\u2019organisation de la surveillance du site n\u2019\u00e9tait pas conforme \u00e0 l\u2019article 18.2 de la prescription ITM-SST 1512.2 etqueles moyens de secours et d\u2019intervention n\u2019\u00e9taient pas conformes \u00e0 l\u2019article 15.2 de ladite prescription. Sur d\u00e9cision deSOCIETE2.), la piscine a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9e du 5 juillet 2019 au 19 juillet 2019 inclus. Par acte d\u2019huissier de justice du 13 septembre 2019,PERSONNE1.)a donn\u00e9 assignation \u00e0SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, aux fins de l\u2019entendre condamner\u00e0 lui payer la somme de50.220.-euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour la p\u00e9riode de fermeture allant du 5 au 19 juillet 2019, sinon subsidiairement, d\u2019instituer d\u2019une expertise comptable, ainsi qu\u2019\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500.-euros sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En cours de proc\u00e9dure,PERSONNE1.) a conclu \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 40.000.-euros pour la fermeturede la piscine durant l\u2019\u00e9t\u00e92020.<\/p>\n

3 Elle a bas\u00e9 ses demandes,aux termes de l\u2019assignation introductive, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, sinon les articles 1142 et 1146 dudit code. Saisi deces demandes ainsi que de la demande deSOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, par jugementcivil du25 avril 2023, -are\u00e7u l\u2019assignation en la pure forme; -s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre; -l\u2019a dite recevable, mais non fond\u00e9e; -ad\u00e9bout\u00e9PERSONNE1.)de ses demandes; -ad\u00e9bout\u00e9SOCIETE2.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; -amis les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge dePERSONNE1.). Pour statuerainsi, le tribunalad\u2019abord \u00e9cart\u00e9 le moyen d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9 parSOCIETE2.), tir\u00e9 de l\u2019article 3.3.du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en retenant quele litige ne se meut pas entre un bailleur et un preneur et qu\u2019en application de l\u2019article 20 duditcode, le tribunal d\u2019arrondissement est mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre. S\u2019agissant du moyend\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demandetenant \u00e0 l\u2019absence de texte l\u00e9gal autorisant une action directe exerc\u00e9e par le sous-locataire contre lebailleurprincipal, le tribunal, apr\u00e8s avoirretenuque le sous-locataire ne dispose pas d\u2019action directe de nature contractuelle contre le bailleur primitif, a consid\u00e9r\u00e9que la demande dePERSONNE1.)est bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et ensuite sur l\u2019article 1725 duditcode, la demanderesse ayant invoqu\u00e9 en cours de proc\u00e9dure un trouble de fait de sa jouissance,et que le propri\u00e9taire bailleur principal est \u00e0 consid\u00e9rer comme tiers dans les rapports entre le locataire principal et le sous- locataire. Il a en cons\u00e9quence d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable. Au fond, les juges de premi\u00e8re instance ont d\u2019abordretenu que SOCIETE2.),auteur de la fermeture de la piscine et donc du trouble invoqu\u00e9 parPERSONNE1.), a n\u00e9cessairement agi en pr\u00e9tendant avoir droit sur la chose lou\u00e9e,alors qu\u2019elle en est le propri\u00e9taire. Ils ont conclu en pr\u00e9sence d\u2019unepr\u00e9tention d\u2019un tiers sur la chose lou\u00e9e, que le trouble invoqu\u00e9est \u00e0 consid\u00e9rer comme trouble de droit \u00e0 garantir par le bailleur de PERSONNE1.),SOCIETE3.). La demandea en cons\u00e9quence \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e sur base de l\u2019article 1725 du Code civil. En ce qui concerne la demandebas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, lesdits juges ontconsid\u00e9r\u00e9que selonSOCIETE1.), le reprochede la fermeture temporaire de la piscine d\u00fb \u00e0 la carence fautive deSOCIETE2.) de respecter ses obligations en mati\u00e8re de commodo-incommodo constitue tant une faute contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard du locataire principal, qu\u2019une faute d\u00e9lictuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard du sous-locataire. Selon eux,siSOCIETE2.), en tant que bailleur primitif, est oblig\u00e9e, en application de l\u2019article 1719 du Code<\/p>\n

4 civil, de faire jouirpaisiblement le preneur de la chose lou\u00e9e pendant la dur\u00e9e du bail, le tribunalsaisiestn\u00e9anmoinssans comp\u00e9tence mat\u00e9rielle pour d\u00e9terminer une faute contractuelle deSOCIETE2.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard de son preneur,SOCIETE3.), de sorte qu\u2019une faute d\u00e9lictuelle enr\u00e9sultant ne sauraitpasnon plus \u00eatre retenue de ce chef \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE2.). Concernant le reprochetenant \u00e0lan\u00e9gligence et l\u2019imprudence dans le chef deSOCIETE2.)\u00e0 solliciter et obtenir une autorisation et \u00e0 engager du personnel de surveillance, l\u2019absence d\u2019autorisation ayant, selon SOCIETE1.),aussi entra\u00een\u00e9 la fermeture de la piscine durant l\u2019ann\u00e9e 2020, le tribunal arelev\u00e9 que le d\u00e9faut d\u2019autorisation pour exploiter la piscine et l\u2019absence du dispositif de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire sont susceptibles de constituer des n\u00e9gligences, voire fautes dans le chef de SOCIETE2.), au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. Le tribunal an\u00e9anmoinsretenu que ces manquements ne sont pas en relation causale avec le pr\u00e9tendu dommage invoqu\u00e9 parPERSONNE1.), en estimant qu\u2019ils n\u2019engendrent en soi pas de perte de client\u00e8le pour la buvette de la piscine, ce d\u2019autant plus qu\u2019aucune fermeture de la piscine n\u2019a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e du fait de ces manquements par l\u2019ITM et que le site restait exploitable. Selon le tribunal,sil\u2019\u00e9v\u00e9nement susceptible d\u2019engendrer le dommage all\u00e9gu\u00e9 parPERSONNE1.)est la fermeture de la piscine\u00e0 l\u2019initiative de SOCIETE2.),le fait de proc\u00e9der\u00e0cettefermeture volontaire, dans un int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur,afin de prot\u00e9ger de mani\u00e8re certaine les usagers de celle-ci dans leur s\u00e9curit\u00e9 et leur sant\u00e9 ne permetcependantpas d\u2019engager la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle deSOCIETE2.). Le tribunal aencoreretenu que le recours \u00e0 une \u00e9tude d\u2019\u00e9valuation globale du site impliquant une fermeture de la piscine pour l\u2019ann\u00e9e 2020\u2013apr\u00e8s avoir fait constater (i) qu\u2019au stade actuel les garanties ne seraient pas suffisantes pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des nageurs etdes personnes travaillant sur le site et (ii) que des travaux importants seraient \u00e0 r\u00e9aliser avant que le coll\u00e8ge \u00e9chevinal ne puisse d\u00e9poser une demande d\u2019autorisation pour l\u2019exploitation de la piscine\u2013ne permet pas de conclure \u00e0 une faute, n\u00e9gligenceou imprudence dans le chef deSOCIETE2.)sur base desdispositions l\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es. La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a en cons\u00e9quence\u00e9galement\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9enon fond\u00e9esur lefondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Contre ce jugement, lui signifi\u00e9 en date des 13 et 14 juin 2023, PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 24 juillet 2023. La Cour donne \u00e0 consid\u00e9rer que la pr\u00e9sente proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 instruite suivant la mise en \u00e9tatsimplifi\u00e9e, pr\u00e9vue aux articles 222-1 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

5 L\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du 29 mars 2024 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mandataire de l\u2019appelante et par ordonnance du 26 avril 2024 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux parties. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l\u2019affaire serait plaid\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 6 novembre 2024.L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 la m\u00eame date et les avocats ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la date du prononc\u00e9. Discussion PERSONNE1.)demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire et juger que la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, sinon subsidiairement, contractuelle de SOCIETE2.)se trouve engag\u00e9e et: *pour l\u2019ann\u00e9e 2019 -principalement: \u00e0 voir condamnerSOCIETE2.)\u00e0 lui payer la somme de 50.220.-eurosaugment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux civils \u00e0 partir de la mise en demeure du 19 juillet 2019, sinon de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 3 points \u00e0 partir du 3 e moissuivantla signification de lapr\u00e9sented\u00e9cision\u00e0 intervenir, -subsidiairement:\u00e0 voirordonner une expertise comptableaux fins de d\u00e9terminer le manque \u00e0 gagner brut pour la p\u00e9riode du 5 au 19 juillet 2019, sur base d\u2019une moyenne journali\u00e8re de la semaine du 23 au 30 juin 2019, apr\u00e8s d\u00e9duction du co\u00fbt d\u2019achat des mati\u00e8res premi\u00e8res, tout en tenant compte des commissions et r\u00e9trocessions marqu\u00e9es par les fournisseurs, et dans ce cas, \u00e0 condamnerSOCIETE2.)au paiement d\u2019une provision de 15.000.-euros outre les int\u00e9r\u00eats, *pour l\u2019ann\u00e9e 2020 -principalement: \u00e0 voir condamnerSOCIETE2.)au paiement de la somme de 40.000.-euros augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux civils \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 3 points \u00e0 partir du 3 e moissuivantla signification de lapr\u00e9sented\u00e9cision, -subsidiairement: \u00e0 voir ordonner une expertise comptable aux fins de d\u00e9terminer le manque \u00e0 gagner brut pour la p\u00e9riode du 1 er juin au 30 ao\u00fbt 2020, apr\u00e8s d\u00e9duction du co\u00fbt d\u2019achat des mati\u00e8res premi\u00e8res, tout en tenant compte des commissions et r\u00e9trocessions marqu\u00e9es par les fournisseurs, *pour les ann\u00e9es 2021 et 2022 -principalement: \u00e0 voir condamnerSOCIETE2.)au paiement de la somme de 600.000.-euros(2 x 90 jours \u00e0 3.500.-euros \/ jour en moyenne) augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux civils \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 3 points \u00e0 partir du 3 e moissuivantla signification de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir, -subsidiairement: \u00e0 voir ordonner une expertise comptable aux fins de d\u00e9terminer le manque \u00e0 gagner brut pour les exercices 2021 et 2022, apr\u00e8s d\u00e9duction du co\u00fbt d\u2019achat des mati\u00e8res premi\u00e8res, tout en tenantcompte des commissions et r\u00e9trocessions marqu\u00e9es par les fournisseurs.<\/p>\n

6 En tout \u00e9tat de cause,SOCIETE1.)demande\u00e0se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de3.500 eurospour la premi\u00e8re instance ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de 3.500.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel, sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,l\u2019ex\u00e9cution provisoire ainsi que la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deuxinstances. Pour voir statuer dans ce sens,PERSONNE1.)fait valoir, en rapport avec sa demande indemnitaire pour l\u2019ann\u00e9e 2019, queSOCIETE2.)aurait contest\u00e9 \u00e0 tort toute faute, alors qu\u2019en tant qu\u2019exploitant de la piscine, il lui aurait incomb\u00e9 de solliciter les autorisations n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissements class\u00e9s etde les respecter scrupuleusement, le tout sous peine de s\u2019exposer \u00e0 des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s. Il r\u00e9sulteraiten effetdu courrier de l\u2019ITM du 18 juillet 2019 queSOCIETE2.) aurait exploit\u00e9 l\u2019installation sans disposer de l\u2019autorisation requise, que l\u2019organisation de la surveillance du site aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9faillante et qu\u2019aucune d\u00e9tection incendie automatique n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 install\u00e9e. La demande en indemnisation serait bas\u00e9e principalement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, aucun lien contractuel n\u2019existant entre les parties au litige. Cette demande \u00abdu sous-locataire contre le bailleur d\u2019origine ob\u00e9issant aux r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle\u00bb rel\u00e8verait de la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il y aurait incontestablement n\u00e9gligence et imprudencedeSOCIETE2.)\u00e0 solliciter et obtenir une autorisation et \u00e0 engager du personnel de surveillance. Lafermeture de la piscine aurait d\u00e9coul\u00e9 de cette fautequi aurait entra\u00een\u00e9 comme cons\u00e9quence imm\u00e9diate et directel\u2019absence de clients et le manque \u00e0 gagnerdans le chef dePERSONNE1.). La fermeture temporaire de la piscine due \u00e0cettecarence fautive de SOCIETE2.)de respecterles obligations en mati\u00e8re de commodo- incommodoconstituerait tant une faute contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOCIETE3.)qu\u2019une faute d\u00e9lictuelle \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019appelante. Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont affirm\u00e9 \u00eatre sans comp\u00e9tence mat\u00e9rielle pour d\u00e9terminer une faute contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de SOCIETE3.)et que partant une faute d\u00e9lictuelle en r\u00e9sultant ne pourrait \u00eatre retenue de cechef \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE2.). Lafaute deSOCIETE2.)(notammentabsence de ma\u00eetre-nageur) serait en stricte relation causale avec la fermeture temporaire de 15 joursdurant l\u2019\u00e9t\u00e9 2019,qui auraitcaus\u00e9 un manque \u00e0 gagner de 50.220.-euros; ce dommage serait et document\u00e9 par les bons de caisse et les \u00e9l\u00e9ments de comparaison de l\u2019ann\u00e9e 2018 vers\u00e9s en cause, de sorte qu\u2019aucune carence ne pourrait \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante dans ce contexte.<\/p>\n

7 Le tribunal aurait consid\u00e9r\u00e9 \u00e0 bon droit que le d\u00e9faut d\u2019autorisation et l\u2019absence de dispositif de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire seraient susceptibles de constituer des n\u00e9gligences, voiredesfautes d\u00e9lictuelles dans le chef deSOCIETE2.). Il aurait cependant estim\u00e9 \u00e0 tort que ces manquements ne seraient pas en relation causale avec le pr\u00e9judice invoqu\u00e9, alors qu\u2019ils n\u2019engendreraient pas de perte de client\u00e8le pour la buvette de la piscine. Ceci d\u00e9noteraitune absencede connaissance des lieux:l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la buvette tenue parPERSONNE1.)ne pourraitpasse faire si la piscine est ferm\u00e9e, la buvettequ\u2019elle exploite\u00e9tant situ\u00e9e pr\u00e8s des bassins,\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre cl\u00f4tur\u00e9. La demande additionnelle relative \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2020, formul\u00e9e enpremi\u00e8re instance, se rattacherait \u00e0 suffisance aux pr\u00e9tentions originaires \u00abpuisque c\u2019est la m\u00eame faute communale d\u2019absence d\u2019autorisation qui entra\u00eena la fermeture de la piscine durant l\u2019ann\u00e9e 2020\u00bb. Le chiffre d\u2019affaires perdu serait estim\u00e9 \u00e0 40.000.-euros compte tenu d\u2019un effet correcteur \u00e0 appliquer en raison de la pand\u00e9mie li\u00e9e au Covid-19.L\u2019appelante reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir omis de consid\u00e9rer cette demande de dommages et int\u00e9r\u00eats pour l\u2019exercice 2020 \u00abpour en conclure \u00e0 l\u2019absence de relation causale entre les fautes et le pr\u00e9judice\u00bb. La piscine\u00e9tantrest\u00e9e ferm\u00e9e depuis 2019\u00abalors queSOCIETE2.)est incapable de la remettre en conformit\u00e9\u00bb,PERSONNE1.)demande, dans son acte d\u2019appel,\u00abadditionnellement des dommageset int\u00e9r\u00eats pour les exercices 2021 et 2022\u00bb, estimant que le manque \u00e0 gagner brut pourrait \u00eatre valablement estim\u00e9 \u00e0 plus de 300.000.-euros par exercice, soit 600.000.-eurosen tout,\u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 quela p\u00e9rioded\u2019ouverturese situe chaque ann\u00e9e entremaietseptembre. Elle se r\u00e9serve encore le droit de r\u00e9clamer une indemnisation pour les ann\u00e9es 2023,2024 et 2025. Selon l\u2019appelante, ce serait \u00e9galement \u00e0 tortet en contradiction avecses conclusions ant\u00e9rieures,que le tribunal a estim\u00e9 que le fait deproc\u00e9der dans un int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur \u00e0 la fermeture volontaire de la piscine, afin de prot\u00e9ger les usagers de celle-ci, ne permettrait pas d\u2019engager la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle deSOCIETE2.). L\u2019intim\u00e9e aurait, afin de ne pas encourir une fermeture forc\u00e9e par l\u2019ITM \u00abpour les m\u00eames causes autoproduites\u00bb, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la fermeture volontaire totale du site. Ce serait donc le comportement purement potestatif deSOCIETE2.)\u00abde ne pas rem\u00e9dier en temps utile aux d\u00e9fauts de conformit\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et de surveillance et d\u2019obtenir en temps utile une autorisation pour l\u2019exploitation de la piscine qui ont caus\u00e9 la d\u00e9cision de la fermeture volontaire\u00bb. La Commune se serait, certes,lib\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard des usagers de toute responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle, mais elle aurait, cefaisant, engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelante \u00ab\u00e0 travers cette fermeture qui entra\u00eene un manque \u00e0 gagner total par absence d\u2019acc\u00e8s total \u00e0 la buvette\u00bb. PERSONNE1.)poursuit que conform\u00e9ment aux articles 1719, 1720 et 1723 du Code civil,SOCIETE2.)(i)devrait jouissance paisible \u00e0 son locataire,(ii)<\/p>\n

8 ne pourrait changer laformede la chose lou\u00e9e et(iii)serait tenue de d\u00e9livrer la chose lou\u00e9e en bon \u00e9tat de r\u00e9paration et faire encoursde bail toutes r\u00e9parations n\u00e9cessaires. En omettantde faire l\u2019entretien courant permettant de maintenir la piscine ouverte,SOCIETE2.)aurait non seulement viol\u00e9 ses obligations \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE3.), mais aurait encore commis une faute d\u00e9lictuelle \u00e0 l\u2019\u00e9garddu sous-locataire.De m\u00eame, le recours \u00e0une \u00e9tude entra\u00eenant la continuation de la fermeturer\u00e9pondrait encore une fois \u00e0 une absence de jouissancepaisible et de d\u00e9livranceen bon \u00e9tat, ainsi quede changement non autoris\u00e9 de la forme de l\u2019objet lou\u00e9, constituant parall\u00e8lementune fautecontractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE3.)et une faute d\u00e9lictuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelante. L\u2019appr\u00e9ciation des jugesde premi\u00e8re instanceserait encore erron\u00e9e sur ce point, alors que ces manquements seraient de la seule responsabilit\u00e9 de SOCIETE2.)qui aurait, pendant des ann\u00e9es, omis d\u2019investir et d\u2019entretenir la piscine ainsi que de renouveler l\u2019autorisation d\u2019exploitation pour la piscine. L\u2019appel serait d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et le jugement \u00e0 r\u00e9former. LaCommunerel\u00e8ve appel incident du jugement du25 avril 2023et conclut par r\u00e9formation, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation introduite devant le tribunal d\u2019arrondissement. Elle fait valoirquece serait \u00e0 tort queletribunal se serait d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demandeen indemnisation.En effet, bien que le sous-locataire ne soit pas mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 3.3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le juge de paix serait exclusivement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges entre\u00ables sous- locataires et le bailleur principal\u00bb. Ellepoursuitque n\u2019ayant aucun rapport contractuel avec le bailleur principal, le sous-locataire n\u2019aurait aucun droit \u00e0 faire valoir contreelleet devrait diriger toute revendication exclusivement contre le locataire principal, sous r\u00e9serve de l\u2019action oblique, pour conclure que PERSONNE1.)n\u2019aurait pas qualit\u00e9 pour agir \u00e0 son encontre. En particulier,SOCIETE3.)devrait \u00abassurer une garantie d\u2019\u00e9viction \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.)pour lui garantir la jouissance paisible et non troubl\u00e9e des lieux donn\u00e9s en location\u00bb. Si le bail devait prendre fin pour quelque raison que ce soit, le sous-locataire serait tenu de quitter les lieux et n\u2019aurait d\u2019autre recours que de solliciter un d\u00e9dommagement au locataire principal pour manquement \u00e0 son obligation de garantir la jouissance des lieux. La Commune en conclut d\u2019abord quePERSONNE1.)ne serait pas titulaire d\u2019une action directe \u00e0sonencontre, de sorte quel\u2019appelserait \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. Plus loin, elle r\u00e9it\u00e8re ses d\u00e9veloppementsconcernantl\u2019action introduite par le sous-locataire contre le bailleur en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019\u00e9viction pour en d\u00e9duire qu\u2019elleserait irrecevable et que l\u2019appel dePERSONNE1.)<\/p>\n

9 serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable \u00abpour cause d\u2019absence de base l\u00e9gale et pour absence de relationcontractuelle entre le bailleur principal et le sous- locataire\u00bb. L\u2019existence d\u2019une action directe ne saurait \u00eatre d\u00e9duite des stipulations du contrat sign\u00e9 parSOCIETE1.)le 9 mars 2017, puisque SOCIETE2.)\u00abne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme ayantvalablement adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 ce contrat\u00bb. L\u2019appelante serait donc \u00e0 d\u00e9bouter de toutes ses revendications. En ce qui concerne la demande bas\u00e9e sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle,SOCIETE2.)conteste toute faute dans son chef, ainsi que tout lien decausalit\u00e9 entrele pr\u00e9tendu pr\u00e9judice et la d\u00e9cision prise au niveau de la fermeture provisoire de la piscine. SelonSOCIETE2.), les inconv\u00e9nients \u00e9ventuels subis par l\u2019appelante seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme contraintes in\u00e9vitables et inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019organisation et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de la piscine \u00e0 ciel ouvert. Alors que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la buvette aurait toujours \u00e9t\u00e9 pr\u00e9serv\u00e9, les \u00e9ventuelsd\u00e9sagr\u00e9ments n\u2019auraient en rien exc\u00e9d\u00e9 ce qui devrait normalement \u00eatre support\u00e9 par un commer\u00e7ant exploitant une buvette dans les conditions donn\u00e9es. Ce serait donc \u00e0 juste titre que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 quetantle fait de proc\u00e9der, dans un int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, \u00e0 la fermeture volontaire de la piscineainsi que celui d\u2019avoir recours \u00e0 une \u00e9valuation globale du site impliquant la fermeture de la piscine en 2020, ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de SOCIETE2.). Aucune faute au sens de laloi ne serait donc \u00e9tablie dans le chef de SOCIETE2.). Ce serait \u00e9galement \u00e0 bon droit que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que les pr\u00e9tendus manquements li\u00e9s au d\u00e9faut d\u2019autorisation ne seraient pas en relation causale avec le pr\u00e9judice invoqu\u00e9, alors qu\u2019ils n\u2019auraient pas engendr\u00e9 de perte de client\u00e8le pour la buvette de la piscine et qu\u2019au surplus, la fermeture de la piscine n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par l\u2019ITMetle site serait rest\u00e9 exploitable. Enfin, le pr\u00e9judice r\u00e9clam\u00e9\u00e0 raisonde 690.000.-euros serait formellement contest\u00e9.SOCIETE1.)n\u2019aurait pas \u00e9tabli qu\u2019elle aurait subi une baisse substantielle de son chiffre d\u2019affairespendant la dur\u00e9e de la fermeture de la piscine, respectivement que cette pr\u00e9tendue baisse serait en relation causale avec la d\u00e9cisionde fermeture. Il n\u2019y aurait pas non plus lieu de confondre chiffre d\u2019affaires et gain manqu\u00e9 et le gain manqu\u00e9 ne pourrait \u00eatre indemnis\u00e9 que lorsqu\u2019il constitue un pr\u00e9judice certain, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Les demandes dePERSONNE1.)seraient donc \u00e0 rejeter et le jugement \u00e0 confirmer sur ces points. Enfin, il y aurait lieu d\u2019allouer \u00e0SOCIETE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 4.500.-euros, ce pourchacune des deuxinstances.<\/p>\n

10 Appr\u00e9ciation de la Cour La comp\u00e9tencemat\u00e9rielle du tribunal d\u2019arrondissement Le tribunal d\u2019arrondissement est juge de droit commun etconna\u00eet de toutes les affaires pour lesquelles comp\u00e9tence n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 une autre juridiction. L\u2019article 3.3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile donne comp\u00e9tence au juge de paix pour conna\u00eetre des\u00abcontestations entre bailleurs et preneurs relatives \u00e0 l\u2019existence et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des baux d\u2019immeubles ainsi que des demandes en paiement d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019occupation et en expulsion de lieux occup\u00e9s sans droit, qu\u2019elles soient ou non la suite d\u2019une convention\u00bb. La disposition pr\u00e9cit\u00e9e \u00e9dicte une r\u00e8gle de comp\u00e9tence d\u2019exception qui est d\u2019interpr\u00e9tation stricte.Ainsi, netombent pas sous la comp\u00e9tence du juge de paix,les affaires qui d\u00e9bordent du cadre strict trac\u00e9 par cet article (M. PERSONNE2.), Le bail \u00e0 loyer, Compte rendu de jurisprudence, Pas. 31, p. 390, n\u00b0216). C\u2019est par une motivation correcte quelaCour fait sienne, que letribunala retenu quela sous-locationne cr\u00e9eaucun rapport juridique entre le sous- locataire et le bailleur primitifet que le litige de l\u2019esp\u00e8ce,ne semouvantpas entre un bailleur et un preneur, ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence d\u2019attribution du juge de paix si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer. C\u2019estpartant\u00e0 bon droit que letribunals\u2019est d\u00e9clar\u00e9mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour conna\u00eetrede la demande dePERSONNE1.)dirig\u00e9e contre SOCIETE2.),parapplicationde l\u2019article 20 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019appel incident n\u2019est en cons\u00e9quence pas fond\u00e9 et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer sur ce point. La demande dePERSONNE1.) -la recevabilit\u00e9 Il convient de rappeler d\u2019abord qu\u2019il ne faut pas confondre la recevabilit\u00e9 de l\u2019action en justice avec le bien-fond\u00e9 de la demande. Pour qu\u2019une action puisse \u00eatre introduite par un demandeur, il faut que certaines conditions soient remplies dans son chef pour que l\u2019action existe r\u00e9ellement \u00e0 son profit. Il doit avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et qualit\u00e9 \u00e0 agir. Ces conditions ne se v\u00e9rifient que dans le chef du demandeur, \u00e0 l\u2019exclusion de la personne du d\u00e9fendeur. Consid\u00e9r\u00e9 sous cet angle, il s\u2019agit toujours d\u2019une question de bien-fond\u00e9 de la demande, en ce qu\u2019il faut rechercher si le d\u00e9fendeur est d\u00e9biteur du droit invoqu\u00e9 \u00e0 son encontre. Cette question<\/p>\n

11 n\u2019influe pas sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019action, mais uniquement sur son bien- fond\u00e9. D\u00e8s lors queSOCIETE2.)invoque l\u2019absence de relations contractuelles avecSOCIETE1.), faisant valoir que toute revendication devrait \u00eatre formul\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard du locataire principal, c\u2019est l\u2019existence effective du droit \u00e0 son \u00e9gard et partant le bien-fond\u00e9 de la demande et non la recevabilit\u00e9 de celle-ci qui est contest\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e. La Cour rel\u00e8ve ensuite, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, que la demande en indemnisation est fond\u00e9e en ordre principal sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, m\u00eame siSOCIETE1.)fait \u00e9tat des obligations deSOCIETE2.), en tant que bailleur principal, pr\u00e9vues par l\u2019article 1719 du Code civil et invoque en cours de proc\u00e9dure, en r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019argumentaire adverse, l\u2019article 1725 duditcode et son droit d\u2019agir contre les tiers en raison de troubles de fait apport\u00e9s \u00e0 sa jouissance. Il y a\u00e9galementlieu denoterqueSOCIETE1.)reproche \u00e0SOCIETE2.) divers manquementsenmati\u00e8re d\u2019autorisationd\u2019exploitationet de s\u00e9curit\u00e9 ayant men\u00e9 \u00e0 la fermeture de la piscine,soit des fautes et n\u00e9gligences qu\u2019elle aurait commises en sa qualit\u00e9 d\u2019exploitant de la piscine de plein air, non concern\u00e9e par les contrats de location,et non pas en sa qualit\u00e9 de bailleur principal de la buvette de ladite piscine. PERSONNE1.)agit d\u00e8s lorsen responsabilit\u00e9 contreSOCIETE2.)en sa qualit\u00e9 d\u2019exploitant de la piscine,laquelle ne fait pas l\u2019objet descontrats de bail et de sous-bailen discussion. Par cons\u00e9quent, le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tenant \u00e0 l\u2019absence d\u2019action directe du sous-locataire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du bailleur principal n\u2019est pas donn\u00e9et il n\u2019y a pas lieu d\u2019analyser plus avant les d\u00e9veloppements des parties \u00e0 ce sujet. Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de PERSONNE1.) dirig\u00e9e contreSOCIETE2.)recevable, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs. -Au fond A titre liminaire, laCourrel\u00e8ve quele jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a dit la demande dePERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9gard deSOCIETE2.)non fond\u00e9e sur base de l\u2019article 1725 du Code civil. Il ne reste donc quela demande bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil,aux termes desquelschacun r\u00e9pond du dommage qu\u2019il cause \u00e0 autrui par sa faute, ainsi que par sa n\u00e9gligence ou son imprudence. L\u2019adjudication de la demande en indemnisation dePERSONNE1.)exige que soient \u00e9tablis \u00e0 la fois une faute dans le chef deSOCIETE2.), un dommage dans le chef de l\u2019appelante et un lien de causalit\u00e9 entre la faute etle pr\u00e9judiceall\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

12 Il revient \u00e0 la Cour d\u2019examinerdans un premier tempssi les manquements reproch\u00e9s \u00e0SOCIETE2.), \u00e0 les supposer \u00e9tablis, sont constitutifs d\u2019une faute ou d\u2019une n\u00e9gligence de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.),avant d\u2019\u00e9ventuellement v\u00e9rifierles autres conditions de la responsabilit\u00e9. PERSONNE1.)reproche \u00e0SOCIETE2.)une carence fautivedans le respect deses obligations en mati\u00e8re de commodo-incommodo,laquelle auraitmen\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision de fermeture de la piscine du 5 juillet 2019et aurait entra\u00een\u00e9 une perte totale de revenus dans son chef. A cet \u00e9gard, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9, si l\u2019intim\u00e9e, en tant que bailleur principal,est oblig\u00e9ede faire jouir paisiblement le preneur de la chose lou\u00e9e pendant la dur\u00e9e du bail, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1719 du Code civil,qu\u2019il esttoutefoissans comp\u00e9tence mat\u00e9rielle pour d\u00e9terminer une faute contractuelle \u00e0 l\u2019\u00e9gard dupreneurprincipal,SOCIETE3.), de sorte qu\u2019une faute d\u00e9lictuelle en r\u00e9sultant ne sauraitpasnon plus \u00eatre retenue de ce chef. La Cour ne saurait partager cette analyse. En effet, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu au point pr\u00e9c\u00e9dent,PERSONNE1.)recherche laresponsabilit\u00e9d\u00e9lictuellede SOCIETE2.)uniquementen sa qualit\u00e9 d\u2019exploitant de la piscine.D\u00e8s lors, le fait que les fautes et n\u00e9gligencesreproch\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9e puissent,le cas \u00e9ch\u00e9ant,\u00e9galement\u00eatreconsid\u00e9r\u00e9es commemanquements contractuels \u00e0 l\u2019\u00e9gard du locataire principal de la buvette, ne portepas \u00e0 cons\u00e9quence. Ilconvientpartantd\u2019examiner si les reproches adress\u00e9s \u00e0SOCIETE2.), \u00e0 les supposer av\u00e9r\u00e9s, sont susceptibles d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de cette derni\u00e8re en application des r\u00e8gles de droit commun de la responsabilit\u00e9 civile, sans qu\u2019il y aitlieu d\u2019analyser autrement les d\u00e9veloppements des parties en rapport avec les obligations du bailleur d\u00e9coulant des articles 1719 et suivants du Code civil. Dans son courrierrecommand\u00e9du 18 juillet 2019 \u00e0 l\u2019attention de SOCIETE2.), l\u2019ITM fait \u00e9tat (i) de l\u2019absence de l\u2019autorisationrequise en vertu de la loi modifi\u00e9e du 10 juin 1999 relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s, pour l\u2019exploitation de la piscine et (ii) d\u2019infractions graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9[1. organisation de la surveillance du site non conforme et 2. non-conformit\u00e9 des moyens de secours et d\u2019intervention(pas de d\u00e9tection d\u2019incendie automatique dans le local technique)]. La non-conformit\u00e9 reprise au point 1 \u00e9tait \u00e0 r\u00e9gulariser sans d\u00e9lais et les mesures reprises au point 2 \u00e9taient \u00e0 mettre en \u0153uvre dans un d\u00e9lai d\u2019une semaine jusqu\u2019\u00e0 ce que les conditions d\u2019exploitation de l\u2019\u00e9tablissement soient arr\u00eat\u00e9es. Sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures d\u2019urgence,un d\u00e9lai de 6 mois avait \u00e9t\u00e9 imparti \u00e0 SOCIETE2.)afin d\u2019introduire une demande d\u2019autorisationsuivant les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es. C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que le d\u00e9faut d\u2019autorisation pour exploiter la piscine en cause et l\u2019absence du dispositif de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire sont susceptibles de constituer des n\u00e9gligences, voire<\/p>\n

13 fautes dans le chef deSOCIETE2.)au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil. S\u2019il est vrai, tel que pr\u00e9cis\u00e9 par le tribunal,que l\u2019ITM n\u2019a pas ordonn\u00e9 la fermeture de la piscine en plein air, en raison desmanquements relev\u00e9s,il n\u2019est pas contest\u00e9 queSOCIETE2.)a pris les devants etad\u00e9cid\u00e9le 5 juillet 2019, soit le lendemain du contr\u00f4le op\u00e9r\u00e9 par l\u2019ITM, la fermeture provisoire de la piscine. La Cour est ainsi amen\u00e9e \u00e0 retenirque le d\u00e9faut d\u2019autorisation et les carencesdeSOCIETE2.)constat\u00e9esau niveau de la surveillance et de la s\u00e9curit\u00e9sont \u00e0 l\u2019origine de la d\u00e9cisionde fermeture de la piscine. Dans ce contexte, laCour rejoint le tribunal en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que la fermeture de la piscine est l\u2019\u00e9v\u00e9nement susceptible d\u2019engendrer le dommage all\u00e9gu\u00e9 parPERSONNE1.).Enl\u2019occurrence,la buvette est,au vu des extraits \u00abgeoportail\u00bb produits eninstance d\u2019appel, situ\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019enclos du site de la piscine, elle n\u2019est partant pas accessible aupublic et ne peutplus\u00eatre exploit\u00e9e en cas de fermeture de la piscine. Cependant, la Cour ne partagepas l\u2019avis du tribunal en ce qu\u2019il a consid\u00e9r\u00e9 que la fermeture provisoire de la piscine, \u00e0 laquelle l\u2019intim\u00e9e a proc\u00e9d\u00e9 dans un int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur, afin de prot\u00e9ger les usagers de celle-ci, ne permettait pas d\u2019engager sa responsabilit\u00e9. En effet,le faitqueSOCIETE2.)agit dans un objectif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne la soustrait pas \u00e0 l\u2019obligation r\u00e9sultant des articles 1382 et 1383 duCode civil de r\u00e9parer le dommage caus\u00e9 \u00e0 autrui par sa faute ou par sa n\u00e9gligence, m\u00eame la plus l\u00e9g\u00e8re. Il est admis que les fautes susceptibles d\u2019\u00eatre commises par les pouvoirs publics se mesurent du point de vue de leur responsabilit\u00e9, non seulement au respect des r\u00e8gles de droit administratif, mais encore \u00e0 celui des r\u00e8gles de conduite trac\u00e9es par les articles 1382 et 1383 duCode civil, respectivement par l\u2019article 1 er de la loi du 1 er septembre 1988. La Commune estainsiresponsable sur le plan d\u00e9lictuel ou quasi-d\u00e9lictuel, quand elle cause, volontairement ou par imprudence, un dommage \u00e0 un particulier, ceci ind\u00e9pendamment de toute consid\u00e9ration d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral qui a pu la guider dans la prise de la d\u00e9cision querell\u00e9e. Admettre le contraire reviendrait \u00e0 appliquer \u00e0SOCIETE2.)un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 plus favorable que celui r\u00e9gissant la responsabilit\u00e9 des particuliers. Pour les m\u00eames raisons,la Cour ne peut suivre le tribunal dans son raisonnement en ce qu\u2019il a retenu que le recours \u00e0 une \u00e9tude d\u2019\u00e9valuation globale du site, aux fins de se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissements class\u00e9s,impliquant une fermeture de la piscineannonc\u00e9e pour l\u2019ann\u00e9e 2020,ne permettait pasde conclure \u00e0 une faute, n\u00e9gligence ou imprudence dans le chef deSOCIETE2.).<\/p>\n

14 Il d\u00e9coule de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il y a lieu de retenir que led\u00e9faut d\u2019autorisation pour exploiter la piscine en cause et l\u2019absence de dispositif de surveillance et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire ayant entra\u00een\u00e9 la fermeture de la piscine le 5 juillet 2019,constituent des n\u00e9gligences, voiredesfautes dans le chef deSOCIETE2.), de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil enversPERSONNE1.), \u00e0 condition que le dommage invoqu\u00e9par cette derni\u00e8reet la relation causale entre le dommage et les fautes soient \u00e9galement \u00e9tablis. Le jugement entrepris est en cons\u00e9quence \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a retenu une absence de faute dans le chef deSOCIETE2.). Dans la mesure o\u00f9 les juges de premi\u00e8re instance ne se sont pas prononc\u00e9s sur le dommage pour lequel r\u00e9paration est demand\u00e9e parSOCIETE1.)ni sur la relation de cause \u00e0 effet entre les fautes commises parSOCIETE2.) et les diff\u00e9rents volets du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9, il y a lieu,afin de ne pas priver les parties du double degr\u00e9 de juridiction, de renvoyer le litige devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch autrement compos\u00e9,pour qu\u2019ilsoit statu\u00e9 sur les autres \u00e9l\u00e9ments de l\u2019action en responsabilit\u00e9. Les demandes accessoires Au vu de l\u2019issue de l\u2019appel et de la d\u00e9cision de renvoi de l\u2019affaire en premi\u00e8re instance, la Cour ne saurait seprononcer sur les demandes des parties tendant \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, ni sur les frais et d\u00e9pens de ladite instance, le litige n\u2019\u00e9tant pas encore tois\u00e9. PERSONNE1.)ne justifiantpasl\u2019iniquit\u00e9 requise parl\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,sademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appelest\u00e0 rejeter. Au vu de l\u2019issue de l\u2019appel, la demande deSOCIETE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter. Pour les m\u00eames raisons, lesfrais et d\u00e9penssont \u00e0 mettre \u00e0 charge de SOCIETE2.). Enfin, la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat est sans objet, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019arr\u00eat n\u2019est pas susceptible d\u2019un recours suspensif. PAR CES MOTIFS<\/p>\n

15 la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit lesappels principal et incident, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce qu\u2019il aretenu la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal saisi pour conna\u00eetre du litige et en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL recevable, r\u00e9formant, dit queSOCIETE2.)a commis une fautesusceptible d\u2019engager sa responsabilit\u00e9, renvoie l\u2019affaire en continuation devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch autrement compos\u00e9, dit non fond\u00e9es les demandes de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL et deSOCIETE2.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat, condamneSOCIETE2.)auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance et en ordonne la distraction au profit dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eETUDE D\u2019AVOCATS WEILER & BILTGEN, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Christian BILTGEN,sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faiteen la susdite audience publique par Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre,en pr\u00e9sence du greffierassum\u00e9 Linda CLESEN.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b05\/25-IX\u2013CIV Audience publique duseize janvierdeux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2023-00827du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Fran\u00e7oise WAGENER,premierconseiller, Linda CLESEN, greffierassum\u00e9. E n t r e: la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[22570],"kji_year":[8463],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,22571,8460,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-596723","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-9","kji_year-8463","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-ix-civ","kji_keyword-janvier","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2025, n\u00b0 2023-00827 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-janvier-2025-n-2023-00827\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 janvier 2025, n\u00b0 2023-00827\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b05\/25-IX\u2013CIV Audience publique duseize janvierdeux mille vingt-cinq Num\u00e9roCAL-2023-00827du r\u00f4le Composition: Carole KERSCHEN, pr\u00e9sident de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Fran\u00e7oise WAGENER,premierconseiller, Linda CLESEN, greffierassum\u00e9. 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