{"id":597711,"date":"2026-04-18T22:37:00","date_gmt":"2026-04-18T20:37:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2024-n-2023-00167\/"},"modified":"2026-04-18T22:37:03","modified_gmt":"2026-04-18T20:37:03","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juin-2024-n-2023-00167","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2024-n-2023-00167\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juin 2024, n\u00b0 2023-00167"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b066\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dutreizejuindeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00167du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePatrick KURDYBANde Luxembourg du14 d\u00e9cembre 2022, comparant par Ma\u00eetrePatricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9anonyme SOCIETE1.), enseigne commerciale \u00abSOCIETE2.)\u00bb,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitKURDYBAN, comparant par la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eE2M, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,<\/p>\n

2 immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roB210821,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour. —————————— LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail du 1 er mars 2018,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)) en qualit\u00e9 de\u00abing\u00e9nieur\u00bb avec des missions sp\u00e9cifiques d\u00e9taill\u00e9es audit contrat de travail. Il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis par courrier de l\u2019employeur du 31 ao\u00fbt 2020. Par requ\u00eate du 21 septembre 2021,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l\u2019entendre condamner, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, au paiement des montants suivants: -r\u00e9mun\u00e9ration variable 16.311,31 \u20ac -indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non-pris 5.682,41 \u20ac -salaire fixe impay\u00e9 305,40 \u20ac \u00e0 chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de chaque \u00e9ch\u00e9ance, sinon \u00e0 partir de la mise en demeuredu 11 novembre 2020, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et la condamnation de son ancien employeur aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019appui de sa demande, le salari\u00e9 a soutenu avoir \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 contre le paiement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle fixe et d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration variable en application des articles 5.1 et5.2 du contrat de travail. PERSONNE1.)a soutenu avoir droit \u00e0 2% du montant du chiffre d\u2019affaires net encaiss\u00e9 par son employeur, soit le montant de 16.311,31 euros (871.065,49\u201355.500,00) x 2%) pour les ann\u00e9es 2018, 2019 et 2020. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)afait valoir quePERSONNE1.)n\u2019aurait pas prouv\u00e9 avoir droit au paiement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration variablepour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020. Elle a contest\u00e9 les chiffres avanc\u00e9s qui ne se trouveraient pas \u00e9tablis sur base de pi\u00e8ces et elle a conclu au d\u00e9bout\u00e9 de la demande.Elle a encore contest\u00e9 la demandeen paiement<\/p>\n

3 d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaireau titre de la r\u00e9mun\u00e9ration variablepour l\u2019ann\u00e9e 2018, laquelleserait, du moins en partie, prescrite. Elleacontest\u00e9la demandeen paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris, soutenant que le salari\u00e9 aurait pristous les jours de cong\u00e9 redus,et m\u00eame un jour de trop, de sorte qu\u2019elle conteste la demande paiement du montant de 305,40 euros au titre de salaire impay\u00e9. Elle a conclu reconventionnellement \u00e0 la condamnation de PERSONNE1.)\u00e0 lui restituer l\u2019ordinateur et le t\u00e9l\u00e9phone portable appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 et elle a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. Par jugement du 21 octobre 2022, le tribunal du travail a dit non fond\u00e9es les demandes dePERSONNE1.)et fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.).Il acondamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 restituer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)le t\u00e9l\u00e9phone portable et l\u2019ordinateur portable lui appartenant. Le tribunal a dit non fond\u00e9es les demandes respectives des partiesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a rejet\u00e9 la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement et a condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par acte d\u2019huissier de justice du 14 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rementrelev\u00e9appel du jugement du 21 octobre 2022, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le7 novembre 2022. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer fond\u00e9estoutes ses demandes et partant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de 22.299,12 euros, tous postes confondus, ou tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur \u00e0 arbitrer par la Cour ou \u00e0 dires d\u2019experts, \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de lui communiquer tous les chiffres utiles, n\u00e9cessairesau calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration variable, sinon \u00e0 voir nommer un expert afin de d\u00e9terminer et de chiffrer sa demande au titre de la r\u00e9mun\u00e9ration variable. Ilconclut, par r\u00e9formation, au rejet dela demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)relative\u00e0 la restitution du mat\u00e9riel professionnel. En tout \u00e9tat de cause,PERSONNE1.)demande \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens des deux instances. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

4 Si toutefois la demande enpaiement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e dans son principe, elle demande \u00e0 voir r\u00e9duire la demande au montant de 2.665,28 euros correspondant \u00e0 12 jours de cong\u00e9s non pris au vu du salaire mensuel brut dePERSONNE1.). Elle demande \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer le montant de 4.181,77 euros au titre des frais d\u2019avocat expos\u00e9s sur base de l\u2019article 1382 du Code civil et le montant de 5.000 euros \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation du salari\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. DISCUSSION: 1)Quant la r\u00e9mun\u00e9ration variable: Le tribunal a dit non fond\u00e9e la demande en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si la demande est en partie prescrite, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 quePERSONNE1.)n\u2019avers\u00e9 aucune pi\u00e8ce \u00e9tablissant qu\u2019il aurait travaill\u00e9 ou contribu\u00e9 sur un des projets vis\u00e9s dans le tableaupar lui \u00e9tabli. PERSONNE1.)fait grief au tribunaldu travaild\u2019avoir rejet\u00e9 sa demande. Ilr\u00e9it\u00e8re en appel sa demande tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payerlar\u00e9mun\u00e9ration variable proportionnelle de 2% du montant du chiffred\u2019affaires net encaiss\u00e9 par l\u2019employeur ind\u00e9pendamment detouteinterventionde sa part, telle que vis\u00e9e sous le point 1) a) de l\u2019article 5.2 du contrat de travail.Il argumente que contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu le tribunal, iln\u2019aurait pas \u00e0 rapporter lapreuve de sa contribution sur les diff\u00e9rents projets, \u00abpuisqu\u2019ind\u00e9pendamment de son implication personnelle dans les projets\u00bb,il pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 cette r\u00e9mun\u00e9ration variable proportionnelle de 2% du montant du chiffre d\u2019affaires net per\u00e7u par l\u2019employeur sur les diff\u00e9rents projets. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0laconfirmation du jugement entreprisquant \u00e0 ce volet du litigeet fait valoir que la demande de l\u2019appelant proc\u00e8deraitd\u2019une lecture erron\u00e9e du jugement, sinon de son contrat de travail. L\u2019appelant resterait, comme en premi\u00e8re instance, en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il ait satisfait aux conditions contenues dans le contrat de travail, respectivement qu\u2019il aurait travaill\u00e9 sinon contribu\u00e9 aux projets vis\u00e9s dans le tableau contenu dans la mise en demeure du 11 d\u00e9cembre 2020 lui adress\u00e9e par le salari\u00e9. L\u2019employeur conteste en tout \u00e9tat de cause les chiffres avanc\u00e9s audit courrier de mise en demeure du 11 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

5 Il invoque qu\u2019en r\u00e9ponse audit courrier de mise en demeure, il aurait d\u00e9taill\u00e9 aux termes de son courrier du 23 d\u00e9cembre 2020 de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e au salari\u00e9 les modalit\u00e9s sur lesquelles reposerait le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration variable brute pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5 point2de son contrat de travail, avant d\u2019en faire une applicationin concreto, projet par projet. Aux termes de l\u2019article 5.2 du contrat de travail sign\u00e9 entre parties: \u00abA la r\u00e9mun\u00e9ration fixe du 5.1 ci-dessus, s\u2019ajoutera un syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration variable brute, attribu\u00e9e au titre des seuls douze (12) mois civils et qui sera en fonction de la marge op\u00e9rationnelle ainsi que de la contribution personnelle du salari\u00e9 sur le CA net de l\u2019employeur. 1\/R\u00e9mun\u00e9ration variable proportionnelle Elle est \u00e9gale \u00e0 un pourcentage du chiffre d\u2019affaires net de l\u2019employeur (\u00abCA net\u00bb), diff\u00e9rent selon que les affaires concern\u00e9es sont trait\u00e9es en direct ou avec le concours d\u2019interm\u00e9diaires. Le CA net de l\u2019employeur est calcul\u00e9 comme ci-apr\u00e8s: -Montant des honoraires encaiss\u00e9s des diff\u00e9rents clients; -Le cas \u00e9ch\u00e9ant diminu\u00e9 des r\u00e9mun\u00e9rations vers\u00e9es aux interm\u00e9diaires impliqu\u00e9s; Les taux retenus pour cette r\u00e9mun\u00e9ration variableproportionnelle sont les suivants: a\/Pour la marge op\u00e9rationnelle -Deux pour cent (2,00%) du montant du chiffre d\u2019affaires net encaiss\u00e9s, tel que d\u00e9fini ci-dessus. – b\/Pour les affaires apport\u00e9es en direct par le salari\u00e9 -Quatre pour cent (4,00%) dumontant du chiffre d\u2019affaires net encaiss\u00e9, tel que d\u00e9fini ci-dessus. La Cour constate que l\u2019article 5.2 du contrat de travail indique comme pr\u00e9missepour lecalcul de chaque type de r\u00e9mun\u00e9ration variable que letaux \u00e0 retenirest fonction \u00abde la marge op\u00e9rationnelle ainsi que de la contribution personnelle du salari\u00e9 sur le CA {chiffre d\u2019affaires} net de l\u2019employeur\u00bb. La r\u00e9mun\u00e9ration variable proportionnelleest fix\u00e9e \u00e0 2%, respectivement \u00e0 4 %,selon que les projets r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s concernent<\/p>\n

6 des affaires trait\u00e9es \u00abavec le concours d\u2019interm\u00e9diaires\u00bb ou constituent des affaires \u00abapport\u00e9es en direct par le salari\u00e9\u00bb. Au regard du libell\u00e9 de l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 5.2 du contrat de travail, contrairement \u00e0 l\u2019all\u00e9gation dePERSONNE1.),la r\u00e9mun\u00e9ration variable proportionnelle\u00e0 attribuer \u00e0 un salari\u00e9esttoujoursfonction de la part contributive dudit salari\u00e9et de l\u2019implication de ce dernier dans les projets donnant lieu au calcul du chiffre d\u2019affaires net de l\u2019employeur. Il aurait en cons\u00e9quence appartenu \u00e0PERSONNE1.)de verser des pi\u00e8ces \u00e9tablissant qu\u2019il aurait travaill\u00e9 ou contribu\u00e9 sur un des projets vis\u00e9s au tableau qu\u2019il verse,ce qu\u2019il est rest\u00e9 en d\u00e9faut de faire. La Cour approuve en cons\u00e9quence le tribunal par une motivation qu\u2019elle fait sienne d\u2019avoir rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.). Sa demande tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de lui communiquer tous les chiffres utiles n\u00e9cessaires au calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration variable est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence, de m\u00eame que sa demande tendant \u00e0 voir nommer un expert afin de d\u00e9terminer et de chiffrer le quantum de sa demande. 2)Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris: Le tribunal du travail a retenu sur base d\u2019un courriel de la fiduciaire du 26 ao\u00fbt 2019, et du tableau de connexion au serveur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)quePERSONNE1.)n\u2019a travaill\u00e9 que 53 heures et 58 minutesenjuillet 2020; qu\u2019il n\u2019a d\u00e8s lors pas travaill\u00e9 173 heuresen juillet 2020 et comme il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en ch\u00f4mage technique, le tribunal a estim\u00e9 au regard des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019il y avait accord entre parties quant aux 12 jours de cong\u00e9s pris parPERSONNE1.)au mois de juillet 2020. PERSONNE1.)faitgrief au tribunal d\u2019avoir rejet\u00e9 sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour12joursde cong\u00e9s non pris, soit 5.682,41 euros,ainsi que sa demande en paiement d\u2019un montant de 305,40 euros, qui aurait \u00e9t\u00e9 indument port\u00e9 en d\u00e9duction du salairedu mois d\u2019octobre 2020en raison d\u2019un jour de cong\u00e9 pris en trop. Il soutient que l\u2019ancien employeur ne verserait en cause aucun \u00e9l\u00e9ment probant permettant de retenir qu\u2019il aurait demand\u00e912jours de cong\u00e9 au mois de juillet 2020. Il invoque que l\u2019employeurne se serait pas conform\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.233- 17 du Code du travail concernant la tenue d\u2019un livre de cong\u00e9 et que l\u2019employeur ne saurait prouver l\u2019accord all\u00e9gu\u00e9 quant au cong\u00e9 du mois de juillet 2020 sur base d\u2019un courrier du 26 ao\u00fbt 2020 adress\u00e9 \u00e0 laseule fiduciaire. L\u2019employeur ne pourrait de m\u00eame pas prouver<\/p>\n

7 l\u2019absence de prestations par le salari\u00e9 pendant les douze jours de juillet litigieux au moyen d\u2019un tableau de connexion au serveur de l\u2019employeur, \u00e9tant donn\u00e9 que ce tableau ne constitueraitpas un syst\u00e8me de pointage et ne permettrait pas de retracer les heures de travail du salari\u00e9. Ilaffirme avoir \u00e9t\u00e9en ch\u00f4mage partiel d\u00fb\u00e0 la pand\u00e9mie du covid-19 pendant la p\u00e9riode de mars \u00e0 juin 2020, mais que l\u2019employeur se serait vu refuser par l\u2019Etat ce m\u00eame ch\u00f4mage partiel pour le mois de juillet 2020. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point, sinon \u00e0 voir r\u00e9duire \u00abla demande de cong\u00e9s non pris de 17 jours\u00bb au montant de 2.665,28 euros correspondant \u00e0 12 jours de cong\u00e9s non pris au vu du salaire mensuel brut de l\u2019appelant. Elle invoque un accord entre parties quePERSONNE1.)allait prendre 12jours de cong\u00e9s en juillet 2020 et se base pour \u00e9tayer son affirmation sur la fiche de salaire de juillet 2020 \u00e9tablie par la fiduciaire, sur un courriel de la fiduciaire du 26 ao\u00fbt 2020 ainsi que sur un tableau de connexion au serveur de l\u2019entreprise.Soutenant que, sur base de cetaccord, le salari\u00e9 aurait pris 12 jours de cong\u00e9 au mois de juillet 2020, l\u2019employeur invoque que le salari\u00e9 aurait pris un jour de cong\u00e9 en trop, raison pour laquelle il auraitd\u00e9duit le montant de305,40 euros du salairedu mois d\u2019octobre 2020. L\u2019article L.233-12 du Code du travail dispose que \u00abLorsque le contrat de travail prend fin dans le cours de l\u2019ann\u00e9e, le salari\u00e9 a droit \u00e0 un douzi\u00e8me de son cong\u00e9 annuel par mois de travail entier sans pr\u00e9judice des dispositionsl\u00e9gales ou conventionnelles relatives au pr\u00e9avis de licenciement. Les fractions de mois de travail d\u00e9passant quinze jours de calendrier sont comptes comme mois de travail entier. Si apr\u00e8s la r\u00e9siliation du contrat de travail de la part soit del\u2019employeur soit du salari\u00e9, ce dernier quitte son emploi avant d\u2019avoir joui de la totalit\u00e9 du cong\u00e9 qui lui est d\u00fb, l\u2019indemnit\u00e9 correspondant au cong\u00e9 non encore pris lui est vers\u00e9e au moment de son d\u00e9part, sans pr\u00e9judice de ses droits au pr\u00e9avis de licenciement.\u00bb En application de l\u2019article L.223-17 du Code du travail, disposant que \u00abl\u2019employeur est oblig\u00e9 de tenir livre sur le cong\u00e9 l\u00e9gal des salari\u00e9s qui sont \u00e0 son service\u00bb, la jurisprudence met \u00e0 charge de l\u2019employeur l\u2019obligation de prouver l\u2019existence des jours de cong\u00e9s pris en cas d\u2019absence de tenue d\u2019un livre de cong\u00e9 et cette preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tout autre moyen. Pourr\u00e9sister \u00e0 la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris de douze jours, lasoci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

8 SOCIETE1.)invoque,d\u2019une part,qu\u2019il y aurait eu accord entre parties que l\u2019appelant prendrait 12 jours de cong\u00e9s au mois de juillet 2020, accord qu\u2019il estimeavoir\u00e9tabli sur base du courriel de la fiduciaire du 26 ao\u00fbt 2020. Il se r\u00e9f\u00e8re d\u2019autre part, \u00e0 untableau de connexion au serveur de l\u2019entreprise pour affirmer qu\u2019il y aurait eu absence de travail par l\u2019appelant correspondant \u00e0 12 jours de travail (soit 96 heures). La Cour constateque l\u2019employeur a mentionn\u00e9 sur la fiche de salaire du mois de juillet 2020 quePERSONNE1.)aurait pris 96 heures de cong\u00e9s, soit douze jours. En ce qui concerne l\u2019accord invoqu\u00e9 par l\u2019employeur, il est constant en cause qu\u2019en principe, les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) devaient remplir une fiche de demande de cong\u00e9.Or une telle fiche fait d\u00e9faut en l\u2019esp\u00e8ceconcernantles12jours de cong\u00e9sau mois de juillet 2020que l\u2019employeur pr\u00e9tendque le salari\u00e9 auraitpris. L\u2019employeur soutient \u00e0 cet \u00e9gard que la raison en serait que l\u2019appelant, malgr\u00e9 leur accord etplusieurs demandes de l\u2019employeur de remplir une fiche de demande de cong\u00e9, aurait refus\u00e9 de ce faire, nonobstant le fait qu\u2019il n\u2019aurait pas travaill\u00e9. Cette absence de travail au mois de juillet 2020 r\u00e9sulterait du tableau de connexion au serveur de l\u2019entreprise ainsi que du courriel du 26 ao\u00fbt 2020 de la fiduciaire demandant \u00e0 l\u2019employeur de \u00abr\u00e9gulariser\u00bb la situation. La Cour constate qu\u2019aux termes du courriel du 26 ao\u00fbt 2020, la fiduciaire indique certes, concernant la fiche de salaire de l\u2019appelant pour le mois de juillet 2020: \u00abje vous remercie de bien vouloir lui faire remplir la demande de cong\u00e9 pour les 96 heures de la fiche de juillet et ainsi justifier le paiement de son salaire \u00e0 100%\u00bb. Ce courriel, adress\u00e9 au seul employeur, n\u2019explique cependant aucunement la raison d\u2019\u00eatre de cette demande de la fiduciaire. Il ne saurait d\u00e8s lors valoir preuve d\u2019un accord entre l\u2019employeur et le salari\u00e9quant \u00e0 une prise de cong\u00e9s par le salari\u00e9 de douze jours en juillet 2020. En ce qui concerne le fait pourPERSONNE1.)d\u2019avoir travaill\u00e9 moins de 173 heures au mois de juillet 2020, la Cour constate quele tableau de connexioninvoqu\u00e9 par l\u2019employeurconstitue une pi\u00e8ce unilat\u00e9rale, contest\u00e9e. Il s\u2019y ajoute qu\u2019il r\u00e9sulte de ce m\u00eame tableau que l\u2019appelant s\u2019est connect\u00e9 au serveur de l\u2019entreprise pratiquement tous les jours ouvrables du mois de juillet 2020. Le fait qu\u2019il n\u2019est pas rest\u00e9 connect\u00e9 pendant huit heures par jour s\u2019explique en raison de la nature des fonctions exerc\u00e9es par l\u2019appelant, dont il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019elles impliquaient des d\u00e9placements fr\u00e9quents. L\u2019employeur reste par ailleurs en d\u00e9faut d\u2019indiquer les dates et jours pr\u00e9cis aucours desquels l\u2019appelant aurait \u00e9t\u00e9 en cong\u00e9.<\/p>\n

9 Les \u00e9l\u00e9ments de preuve invoqu\u00e9s par l\u2019employeur ne constituent partantpas un faisceau d\u2019indices concordants et ne permettent pas d\u2019\u00e9tayer l\u2019accord entre parties concernant la prise de 12 jours de cong\u00e9s au mois de juillet 2020 parPERSONNE1.). En ce qui concerne le nombre de jours de cong\u00e9s non pris par l\u2019appelant pour l\u2019ann\u00e9e 2020, les parties s\u2019accordent pour dire que le salari\u00e9 avait demand\u00e9 au mois d\u2019ao\u00fbt2020douzejours de cong\u00e9 (du 3 au 18 ao\u00fbt) ainsi qu\u2019un jour de cong\u00e9 le 14 octobre 2020. Les parties diff\u00e8rent quant au nombre de jours de cong\u00e9sred\u00fb en total pour l\u2019ann\u00e9e 2020, le salari\u00e9 pr\u00e9tendantavoir droit\u00e0 25 jours de cong\u00e9s, tandis que l\u2019employeur soutient que seuls24 jours de cong\u00e9s ne seraient redus. En application de la loi du 25 avril 2019 portant modification des articles L.232-2 et L.233-4 du Code du travail, le salari\u00e9 avait en principe droit en 2020 pour l\u2019ann\u00e9e de calendrier enti\u00e8re \u00e0 26 joursde repos. Le contrat de travail ayant en l\u2019esp\u00e8ce pris fin au 31 octobre 2020, le salari\u00e9 avait droit au nombre de jours de repos calcul\u00e9s proportionnellement au nombre de mois travaill\u00e9s, soit \u00e0 22 jours. A ce nombre viennent s\u2019ajouterles jours f\u00e9ri\u00e9s tombant un samedi ou dimanche, soit en 2020, le 9 mai et le 15 ao\u00fbt, tombant tous les deux un samedi. Il en r\u00e9sulte que pour l\u2019ann\u00e9e 2020,PERSONNE1.)avait droit \u00e0 24 jours de repos et il est \u00e9tabli qu\u2019il en a pris 13. Il convient d\u00e8s lors de retenir quePERSONNE1.)peutencore pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris correspondant \u00e0 11 jours de cong\u00e9s non pris, soit 88 heures. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent quePERSONNE1.)n\u2019a pas droit \u00e0 la part de r\u00e9mun\u00e9ration variable telle que revendiqu\u00e9e, de sorte que l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris est \u00e0 calculer en l\u2019esp\u00e8ce sur base de la moyenne des trois mois de salaire brut ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s la fin du travail. L\u2019article L.233-14 du Code du travail dispose que: \u00abPour chaque jour de cong\u00e9, le salari\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale au salaire journalier moyen des trois mois pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement l\u2019entr\u00e9e en jouissance du cong\u00e9. Le salaire journalier moyen est \u00e9tabli \u00e0 partir du salaire mensuel brut du salari\u00e9. Ilest obtenu en divisant le salaire mensuel brut, y compris les accessoires du salaire, par cent soixante-treize heures. Si pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vue pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 ou pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 interviennent des majorations de salaire d\u00e9finitives r\u00e9sultant de la loi, de la convention<\/p>\n

10 collective ou du contrat individuel de travail, il doit, pour chaque mois, en \u00eatre tenu compte pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9. Pour les salari\u00e9s dont le salaire est fix\u00e9 en pourcentage, au chiffre d\u2019affaires ou sujette \u00e0 des variations prononc\u00e9es, la moyenne du salaire des douze mois pr\u00e9c\u00e9dents sert de base au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9. Pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9, il n\u2019est pas tenu compte des avantages non p\u00e9riodiques, notammentdes gratifications et primes de bilan. Les modalit\u00e9s de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e aux alin\u00e9as qui pr\u00e9c\u00e8dent, non r\u00e9glement\u00e9es par des conventions collectives, peuvent \u00eatre fix\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal.\u00bb Il r\u00e9sulte des fiches de salairedes moisd\u2019ao\u00fbt \u00e0 octobre 2020 que PERSONNE1.)pouvait pr\u00e9tendre \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle \u00e9gale \u00e0 4.803,07 euros. Le taux horaire \u00e9tait en cons\u00e9quence de 27,76 euros (4.803,07: 173). Il en r\u00e9sulte que, par r\u00e9formation, la demande dePERSONNE1.)au titre de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 2.442,88 euros (27,76 euros x 88 heures). En ce qui concerne la demande dePERSONNE1.)tendant\u00e0 se voir payer le montant de 305,40 euros au titre de salaire fixe impay\u00e9, la Cour constate quel\u2019employeura retenu le pr\u00e9dit montantsurlesalaire dePERSONNE1.)du mois d\u2019octobre 2020\u00e0 titre de \u00abcong\u00e9s pris en trop\u00bb. A d\u00e9faut pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir quePERSONNE1.) aurait pris un jour de\u00abcong\u00e9s en trop\u00bbetde fournir desexplications quant \u00e0 la date du jour de cong\u00e9 pr\u00e9tendument pris, laretenue op\u00e9r\u00e9e par lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)sur la fiche de salaire du mois d\u2019octobre 2020 est injustifi\u00e9e. Lademande dePERSONNE1.)en paiement de 305,40 eurosest partant fond\u00e9e. Au regard de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande dePERSONNE1.)est fond\u00e9e pourla somme de2.748,28 euros (2.442,88 + 305,40), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gauxsur le montant de 2.442,88 euros \u00e0 partirde la demande en justiceetsur le montant de 305,40 euros\u00e0 partirde l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du salaire du mois d\u2019octobre2020, chaque foisjusqu\u2019\u00e0 solde. 3)Quant \u00e0 la demande reconventionnelle de l\u2019ancien employeur: Le tribunal du travail a fait droit \u00e0 la demande de l\u2019employeur tendant \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui restituer le t\u00e9l\u00e9phone portable<\/p>\n

11 et l\u2019ordinateur portable mis \u00e0 sa disposition et non restitu\u00e9s lors de la fin du contrat. L\u2019appelant fait grief au tribunal de l\u2019avoir condamn\u00e9 \u00e0 cette restitution, soutenant avoir proc\u00e9d\u00e9, d\u00e8s la fin du contrat \u00e0 cette m\u00eame restitution, de sorte qu\u2019il serait dans l\u2019impossibilit\u00e9 mat\u00e9rielle d\u2019y proc\u00e9der une deuxi\u00e8me fois. Il invoque l\u2019article 10 de son contrat de travail, indiquant la restitution se fait\u00absans aucune formalit\u00e9, ni mise en demeure pr\u00e9alable\u00bb et soutient avoir propos\u00e9 \u00e0 son employeur d\u2019\u00e9tablir un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 pour confirmer la remise du mat\u00e9riel, mais que l\u2019intim\u00e9e aurait refus\u00e9d\u2019\u00e9tablirun tel r\u00e9c\u00e9piss\u00e9avec l\u2019argument qu\u2019un tel document n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire au regard des dispositions du contrat. Il invoque dans ce contexte le certificat de travail \u00e9tabli par l\u2019employeur le28 octobre 2020 attestant du fait que le salari\u00e9 \u00abest donc libre de tout engagement envers notre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 ce jour\u00bb, ainsi qu\u2019un \u00e9change d\u2019\u00e9mail suite \u00e0 la mise en demeure du 23 d\u00e9cembre 2020 de l\u2019appelant \u00e0 son ancien employeur. Il r\u00e9sulte de l\u2019article 7 du contrat de travail du 1 er mars 2018 que \u00abpour l\u2019exercice exclusif de sesfonctions et missions, l\u2019Employeur mettra \u00e0 la disposition du Salari\u00e9, d\u00e8s son recrutement: un t\u00e9l\u00e9phone portable, un ordinateur portable (\u2026).\u00bb Il est d\u00e8s lors \u00e9tabli en cause, et par ailleurs, non autrement contest\u00e9, quel\u2019employeur avait mis \u00e0 la disposition dePERSONNE1.)un t\u00e9l\u00e9phone portable etunordinateur portable. Le certificat de travail se rapporte \u00e0 l\u2019engagement de l\u2019appelant de prester ses services pour compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et ne fournit d\u00e8s lors aucun \u00e9l\u00e9ment probant quant au mat\u00e9riel mis \u00e0 la disposition du salari\u00e9. Par un courriel en r\u00e9ponse \u00e0 la mise en demeure du 23 d\u00e9cembre 2020, l\u2019employeur revendique la restitution de diff\u00e9rents mat\u00e9riels, dont le t\u00e9l\u00e9phone et l\u2019ordinateur portables. Le courriel en r\u00e9plique de l\u2019appelantdu 7 f\u00e9vrier 2021 reste cependant muet quant \u00e0 cette revendication de restitution. L\u2019appelant restant d\u00e8s lors en d\u00e9faut de produire en cause le moindre \u00e9l\u00e9ment tendant \u00e0 \u00e9tayer ses affirmations concernant la pr\u00e9tendue restitution d\u2019ors et d\u00e9j\u00e0 intervenue, la Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu que la demande de l\u2019employeur en restitution du mat\u00e9riel est fond\u00e9e. 4)Quant aux demandes accessoires:<\/p>\n

12 La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer 5.000 euros de dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil, au motif que l\u2019appelant aurait adopt\u00e9 une attitude purement dilatoire, \u00e9tant donn\u00e9 que les arguments avanc\u00e9s en instance d\u2019appel, dem\u00eame que les pi\u00e8ces vers\u00e9es, seraient identiques \u00e0 ceux invoqu\u00e9s en premi\u00e8re instance. Elle conclut encore \u00e0 voir condamnerPERSONNE1.)\u00e0 lui payer 4.181,77 euros au titre des frais et honoraires d\u00e9bours\u00e9s sur base de l\u2019article 1382 du Code civil. Tant la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 6-1 du Code civil que la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 1382 du m\u00eame code suppose l\u2019existence d\u2019une fautedans le chef de la partie adverse. Eu \u00e9gard\u00e0 l\u2019issue dulitige, ayant conduit la Cour \u00e0 partiellement r\u00e9former le jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)reste en d\u00e9faut de justifierd\u2019un abus de droit etd\u2019une faute dans le chef de PERSONNE1.). Ses demandes sont d\u00e8s lors non fond\u00e9es. Ni lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), niPERSONNE1.)ne justifiant de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,leurs demandes respectivesenallocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, par r\u00e9formation pour la premi\u00e8re instance, etpourl\u2019instance d\u2019appel, ne sont pasfond\u00e9es. Par r\u00e9formation du jugemente entrepris, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens des deux instanceet de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et pour l\u2019autre moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE1.).<\/p>\n

13 PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel; le dit partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en paiement dumontant de 305,40 eurosau titre de salaire impay\u00e9; dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.) au titred\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non prispourle montant de2.442,88 euros; condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), enseigne commerciale \u00abPrint2lux\u00bb, \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.)la somme de 2.748,28 euros (2.442,88 + 305,40), avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 305,40 euros \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du salaire du mois d\u2019octobre 2020 et sur le montant de 2.442,88 euros \u00e0 partirde la demande en justice, chaque foisjusqu\u2019\u00e0 solde; confirme le jugemententreprisen ce que le tribunal du travailad\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de PERSONNE1.)en paiement d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration variable pour les ann\u00e9es 2018 \u00e0 2020, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9fond\u00e9e la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), enseigne commerciale \u00abPrint2lux\u00bben restitution de mat\u00e9riel et en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9esles demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), enseigne commerciale \u00abPrint2lux\u00bb, en paiement dedommages- int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire; dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), enseigne commerciale \u00abPrint2lux\u00bb, en paiement des frais et honoraires d\u2019avocat; dit non fond\u00e9e lesdemandes respectivesde la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), enseigne commerciale \u00ab Print2lux\u00bb,et de PERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel;<\/p>\n

14 fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances etles impose pour moiti\u00e9 \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), enseigne commerciale \u00abPrint2lux\u00bb, et pour l\u2019autre moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)et ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre PatriciaJUNQUEIRAOLIVEIRA,avocat concluant, sursesaffirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b066\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dutreizejuindeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00167du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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