{"id":597713,"date":"2026-04-18T22:37:04","date_gmt":"2026-04-18T20:37:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2024-n-2023-00436\/"},"modified":"2026-04-18T22:37:07","modified_gmt":"2026-04-18T20:37:07","slug":"cour-superieure-de-justice-13-juin-2024-n-2023-00436","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-13-juin-2024-n-2023-00436\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 13 juin 2024, n\u00b0 2023-00436"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b064\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dutreizejuindeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00436du r\u00f4le Composition: Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller,pr\u00e9sident Yola SCHMIT,premier conseiller, Robert WORRE, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0F-ADRESSE1.), appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Martine LISEde Luxembourg, du 29mars2023, comparant par Ma\u00eetreLynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(anciennementSOCIETE2.)), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.)inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseild\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitFERREIRA SIMOES, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH,inscrite au barreau de Luxembourg,immatricul\u00e9e au Registre de Commerce<\/p>\n

2 et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetrePhilippe SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— LA COUR D'APPEL: Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 15 ao\u00fbt 1989, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en tant qu\u2019employ\u00e9e de bureau par la direction de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE3.)(ci-apr\u00e8s la SOCIETE3.)), avec si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg. L\u2019article 7 du contrat de travail pr\u00e9voit que l\u2019employeur d\u00e9terminera seul le lieu de travail de l\u2019employ\u00e9e et a la facult\u00e9 discr\u00e9tionnaire de le changer. Ce contrat de travail a \u00e9t\u00e9 repris, suivant avenant du 30 novembre 2001 par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.)), \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, et devenue par la suite la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)). A partir du 19 d\u00e9cembre 2006,PERSONNE1.)s\u2019est trouv\u00e9e en incapacit\u00e9 de travail. Par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 2 janvier 2007, publi\u00e9e au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s le RCS)le 16 janvier 2006, le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 deADRESSE3.)\u00e0ADRESSE4.). Le contrat de travail d\u2019PERSONNE1.)a pris fin suite \u00e0 une d\u00e9cision de reclassement externe d\u00e9cid\u00e9 par la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d\u2019exercer le dernier poste de travail en date du 25 janvier 2008. Par requ\u00eate du 7 ao\u00fbt 2020,PERSONNE1.)a convoqu\u00e9 son ancien employeur devant le tribunal de travail de Luxembourg, pour le voir condamner \u00e0 lui payer, \u00e0 titre de pension compl\u00e9mentaire d\u2019invalidit\u00e9, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, 121.704,66 \u20ac au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de pensions d\u2019invalidit\u00e9, 1.580,58 \u20ac au titre de pension d\u2019invalidit\u00e9 mensuelle ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac. A l\u2019audience du 13 f\u00e9vrier 2023, les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 la question de la comp\u00e9tence territoriale de la juridiction de Luxembourg pour conna\u00eetre de la demande d\u2019PERSONNE1.). Par jugement du 27 f\u00e9vrier 2023, le tribunal du travail de Luxembourg, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la<\/p>\n

3 demande d\u2019PERSONNE1.)et l\u2019a condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, la juridiction de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les dispositions de l\u2019article 47 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, a retenu, qu\u2019en l\u2019absence decontrat de travail vers\u00e9 aux d\u00e9bats et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment permettant de conclure \u00e0 un lieu de travail diff\u00e9rent du si\u00e8ge social,PERSONNE1.)n\u2019a pas \u00e9tabli que le tribunal du travail de Luxembourg saisi \u00e9tait comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande. Le changement du si\u00e8ge social de l\u2019employeur deSOCIETE5.)\u00e0 ADRESSE4.)du 2 janvier 2007 ayant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au RCS apr\u00e8s la fin de la relation de travail entre parties et apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, le tribunal a retenu, au regard de l\u2019absence de travail effectif pendant plus d\u2019un an ant\u00e9rieurement \u00e0 la fin de la relation de travail, comme lieu de travail d\u2019PERSONNE1.), le si\u00e8ge social de l\u2019employeur lors de la cessation de la relation de travail. Par exploitd\u2019huissier de justice du 29 mars 2023,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 27 f\u00e9vrier 2023. Elle conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de la juridiction de travail de Luxembourg, par r\u00e9formation du jugement entrepris,au renvoi du dossier devant le tribunal du travail de Luxembourg autrement compos\u00e9 et \u00e0 la condamnation de l\u2019ancien employeur aux frais et d\u00e9pens des deux instances. La partie intim\u00e9e conclut, par confirmation, \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de la juridiction de travail de Luxembourg, \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel, et \u00e0 la condamnation d\u2019PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Remarque pr\u00e9liminaire Il est constant en cause que l\u2019action judiciaire du 7 ao\u00fbt 2020 a \u00e9t\u00e9 introduite contre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), qui a chang\u00e9 sa d\u00e9nomination sociale en soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)) lors d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 3 juillet 2023, publi\u00e9e au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9sle 27 juillet 2023. Discussion Soutenant que son lieu de travail \u00e9tait fix\u00e9 \u00e0ADRESSE5.)suivant contrat de travail du 15 ao\u00fbt 1989 et son avenant du 30 novembre 2001,PERSONNE1.)fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir retenu qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9tabli d\u2019affectation suffisante \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

4 Son contrat de travail ayant automatiquement pris fin apr\u00e8s une d\u00e9cision de son reclassement externe, elle conclut \u00e0 l\u2019inapplicabilit\u00e9 de la jurisprudence de la Cour d\u2019appel, 3 e chambre du 14 juillet 2009 (no 34281), qui concernerait une hypoth\u00e8se de licenciement. Elle fait valoir que, suivant la jurisprudence applicable (Cour d\u2019appel, 3 e , 25 novembre 2021, no 00516), la comp\u00e9tence du tribunal du travail devrait s\u2019appr\u00e9cier \u00aben fonction du lieu r\u00e9el d\u2019exercice du travail \u00bb et qu\u2019il y aurait lieu d\u2019\u00e9carter les possibilit\u00e9s th\u00e9oriques d\u2019affectation en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat. Elle donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle ne s\u2019est plus pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son travail aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)depuis le 19 d\u00e9cembre 2006. N\u2019ayant jamais \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente physiquement au si\u00e8ge social \u00e0 ADRESSE4.)et en application d\u2019une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel du 28 f\u00e9vrier 2019 (CAL-2018-00155) relative \u00e0 la notion de temps de travail effectif, elle conclut \u00e0 la comp\u00e9tenceratione locides juridictions de travail de Luxembourg. N\u2019ayant, en tant que partie faible au contrat de travail, jamais \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par son employeur du changement du si\u00e8ge social et de son lieu de travail,cette modification de son contrat de travail qu\u2019elle qualifie de substantielle serait nulle, m\u00eame avec une clause de mobilit\u00e9 pr\u00e9vue au contrat de travail. Elle conteste toute valeur probante des fiches de salaire et du certificat de r\u00e9mun\u00e9ration de 2006mentionnant comme si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), l\u2019adresse de L-ADRESSE6.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)soutient qu\u2019PERSONNE1.), en tant qu\u2019employ\u00e9e de bureau, n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e qu\u2019\u00e0 un seul lieu de travail, \u00e0 savoir le si\u00e8ge social de l\u2019employeur, qui constitue bien le lieu d\u2019affectation r\u00e9elle, ind\u00e9pendamment du changement de d\u00e9nomination et de si\u00e8ge social. A la fin de la relation de travail, le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0ADRESSE4.)aurait donc forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 le lieu de travail d\u2019PERSONNE1.). En saisissant le tribunal du travail de Luxembourg, l\u2019appelante aurait saisi une juridiction territorialement incomp\u00e9tente. Elle soutient qu\u2019PERSONNE1.)aurait elle-m\u00eame admis avoir travaill\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse L-ADRESSE7.), ce qui correspond au si\u00e8ge social de l\u2019employeur \u00e0 l\u2019\u00e9poque. Elle fait encore valoir, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, que l\u2019appelante aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement au courant duchangement du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)\u00e0ADRESSE4.)en janvier 2007, au regard des fiches de salaire, du certificat de r\u00e9mun\u00e9ration de 2006, de la d\u00e9cision du 25 janvier 2008 de la commission de reclassement et de son dernier<\/p>\n

5 certificat de maladie du 29 janvier 2008, mentionnant tous l\u2019adresse L- ADRESSE6.). L\u2019absence de pr\u00e9sence physique sur le lieu de travail et la maladie d\u2019PERSONNE1.)ne seraient d\u2019aucune pertinence, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agirait de d\u00e9terminer le dernier lieu de travail d\u2019PERSONNE1.)avant la cessation du contrat de travail, \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant la comp\u00e9tence territoriale de la juridiction du travail. Elle conclut encore \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en nullit\u00e9 sur base de dispositions de l\u2019article L.121-7 du Code du travail pour constituer une demande nouvelle pour laquelle l\u2019appelante serait forclose \u00e0 agir. Par ailleurs, il n\u2019y aurait pas de modification substantielle du contrat de travail en pr\u00e9sence d\u2019une clause de mobilit\u00e9 pr\u00e9vue au contrat de travail. Appr\u00e9ciationde la Cour Les parties restant contraires en instance d\u2019appel quant \u00e0 la question de la comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg saisi pour toiser le litige, il y a lieu de r\u00e9examiner le bien-fond\u00e9 de l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi, soulev\u00e9ein limine litispar la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e en premi\u00e8re instance. Les d\u00e9veloppements d\u2019PERSONNE1.)concernant le reproche fait \u00e0 son ancien employeur et relatifs \u00e0 la nullit\u00e9 de la modification du lieu de travail sont \u00e0 \u00e9carter, motif pris qu\u2019ils ne sont d\u2019aucune pertinence pour la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail. Si le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence est soulev\u00e9, il appartient au demandeur de justifier la comp\u00e9tence du tribunal saisi (Cour d\u2019appel, 23 janvier 2020, CAL-2019-00624 et Cour d\u2019appel, 24 juin 2021, CAL- 2020-00189). Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par la juridiction de premi\u00e8re instance, il appartient d\u00e8s lors \u00e0PERSONNE1.)de rapporter la preuve que son lieu de travail se trouvait dans le ressort du tribunal du travail de Luxembourg. Aux termes de l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : \u00abEnmati\u00e8re de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d\u2019apprentissage, aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension et \u00e0 l\u2019assurance insolvabilit\u00e9, la juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu de travail.<\/p>\n

6 Lorsque celui-ci s\u2019\u00e9tend sur le ressort de plusieurs juridictions, est comp\u00e9tente la juridiction du lieu de travail principal. Lorsque le lieu de travail s\u2019\u00e9tend sur tout le territoire du Grand-Duch\u00e9, est comp\u00e9tente la juridiction si\u00e9geant \u00e0 Luxembourg\u00bb. La comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail est en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 d\u00e9terminer suivant l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 47 pr\u00e9cit\u00e9. Se r\u00e9f\u00e9rant au contrat de travail du 15 ao\u00fbt 1989 et \u00e0 son avenant du 30 novembre 2001, PERSONNE1.) soutient avoir travaill\u00e9 \u00e0 ADRESSE5.). Contrairement \u00e0 ses affirmations, ni le contrat de travail du 15 ao\u00fbt 1989, ni l\u2019avenant du 30 novembre 2001 pr\u00e9cisent le lieu d\u2019affectation pr\u00e9cis de la salari\u00e9e, mais mentionnent comme adresse de l\u2019employeur celle du si\u00e8ge social. L\u2019article 7 du contrat du 15 ao\u00fbt 1989 pr\u00e9voit m\u00eame une clause d\u2019affectation \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019employeur. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019appelante a travaill\u00e9 dans les locaux de la SOCIETE3.)\u00e0 L-ADRESSE8.), adresse du si\u00e8ge social de la SOCIETE3.). PERSONNE1.),qui admet avoir travaill\u00e9 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE3.),SOCIETE4.)etSOCIETE2.), ne pr\u00e9cise pas les adresses pr\u00e9cises de ses diff\u00e9rents lieux de travail. Il est de jurisprudence, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments contraires, la jurisprudence admet que le salari\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 avoir travaill\u00e9 au si\u00e8ge social de son employeur (CSJ,3 e , 24 juin 2021, CAL-2020-00189). En pr\u00e9voyant que \u00abla juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu de travail\u00bb, l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile vise manifestement et n\u00e9cessairement le lieu du travail \u00e0 l\u2019\u00e9poquedu licenciement, et non pas un lieu o\u00f9 le salari\u00e9 licenci\u00e9 aurait travaill\u00e9 dans le pass\u00e9, quelle que soit d\u2019ailleurs la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de travail en un lieu ant\u00e9rieur (Cour d\u2019appel, 3 e , 25 novembre 2021, no 00516 et Cour d\u2019appel, 3 e , 14juillet 2009 N\u00b0 34281 du r\u00f4le). L\u2019appelante souligne d\u2019ailleurs \u00e0 raison que les comp\u00e9tences territoriales sp\u00e9ciales ont pour but de prot\u00e9ger la partie faible, en l\u2019esp\u00e8ce la salari\u00e9e, et de lui permettre de d\u00e9fendre ses droits, de mani\u00e8re plusais\u00e9e, en introduisant une action aupr\u00e8s du tribunal le plus accessible pour lui, et que dans ce contexte, le lieu du travail, \u00e9tant accessible tant au salari\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019employeur, prot\u00e8ge leurs droits respectifs.<\/p>\n

7 M\u00eame si les jurisprudences pr\u00e9cit\u00e9es ont \u00e9t\u00e9rendue dans le cadre de licenciements mettant fin \u00e0 la relation de travail, elles sont parfaitement transposables \u00e0 une hypoth\u00e8se de fin du contrat de travail apr\u00e8s une d\u00e9cision de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables d\u2019exercerle dernier poste de travail du 25 janvier 2008. PERSONNE1.)fait valoir que seul le travail prest\u00e9 physiquement constitueraient un temps de travail effectif. Elle se base encore sur une d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel du 28 f\u00e9vrier 2019 ayant repris la notionde travail effectif tel que d\u00e9fini \u00e0 la directive europ\u00e9enne 2003\/88\/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil pour exclure tout travail effectif de sa part \u00e0ADRESSE4.). Cette jurisprudence rendue dans le cadre d\u2019une garde malade selon un r\u00e9gime de pr\u00e9sence physique au lieu de travail n\u2019est pas transposable au pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce. S\u2019il est vrai que l\u2019appelante n\u2019a plus repris le travail depuis son arr\u00eat de maladie du 19 d\u00e9cembre 2006 survenu dans le ressort du tribunal du travail de Luxembourg, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)l\u2019a maintenue comme salari\u00e9e parmi les effectifs de la soci\u00e9t\u00e9 pendant la p\u00e9riodede son absence justifi\u00e9e pour cause de maladie, jusqu\u2019\u00e0 la date de son reclassement externe par la d\u00e9cision de la commission mixte de reclassement du 25 janvier 2008. L\u2019appelante n\u2019a d\u2019ailleurs jamais soutenu qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e sur un autre lieu de travail. Il est de principe que pour la d\u00e9termination du lieu de travail d\u2019un salari\u00e9, il convient d\u2019\u00e9carter les possibilit\u00e9s th\u00e9oriques d\u2019affectation en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, seule l\u2019affectation r\u00e9elle du salari\u00e9 avant le licenciement est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, partant sur une certaine p\u00e9riode permettant d\u2019\u00e9tablir le lien suffisant entre le salari\u00e9 et son lieu de travail. PERSONNE1.)a certes travaill\u00e9 dans le ressort de la juridiction de travail de Luxembourg jusqu\u2019en janvier 2007, mais il ne s\u2019agit que de lieux de travail ant\u00e9rieurs \u00e0 la fin du contrat de travail. Il est constant en cause que le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), dernier employeur d\u2019PERSONNE1.),a\u00e9t\u00e9transf\u00e9r\u00e9 deADRESSE3.) \u00e0ADRESSE4.)en janvier 2007,suivantd\u00e9cisionde l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 2 janvier 2007,publi\u00e9e le 16 janvier 2007 au RCS. Il r\u00e9sulte encore des fiches de salaire de l\u2019appelante, du certificat de r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019ann\u00e9e 2006 \u00e9tabli le 28 f\u00e9vrier 2007, de la d\u00e9cision de reclassement externe pr\u00e9cit\u00e9e du 25 janvier 2008 ainsi que du dernier certificat de maladie d\u2019PERSONNE1.), que le si\u00e8ge social de soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)pendant la derni\u00e8re ann\u00e9e de la relation de travail avecPERSONNE1.)\u00e9tait \u00e0ADRESSE4.).<\/p>\n

8 Par letransfert dusi\u00e8ge socialde la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)\u00e0 ADRESSE9.), le lieu de travail de la salari\u00e9e, affect\u00e9 au si\u00e8ge social de l\u2019employeur, a \u00e9galement chang\u00e9. Ce site,auquel \u00e9tait affect\u00e9e PERSONNE1.)depuis lejanvier 2007jusqu\u2019au25 janvier 2008, date de la fin de la relation de travail,est donc \u00e0 qualifier de r\u00e9el et effectif. L\u2019appelante, ayant la charge de la preuve de son lieu de travail et n\u2019ayant jamais soutenuqu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e sur un autre lieu de travail qu\u2019ADRESSE4.)depuis janvier 2007, il n'y a pas lieu de retenir qu\u2019elle a exerc\u00e9 sa fonction dans le ressort de la juridiction du travail de Luxembourg. L\u2019appel d\u2019PERSONNE1.)n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le tribunal du travail de Luxembourg, est \u00e0 confirmer pour s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent ratione locipour conna\u00eetre de la demande. L\u2019appelante ayant succomb\u00e9 \u00e0 ses pr\u00e9tentions, la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE6.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac est fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant r\u00e9clam\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour faire valoir ses droits. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige,PERSONNE1.)doit supporter les frais et d\u00e9pens des deux instances. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appelen la forme, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement entrepris, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit dela soci\u00e9t\u00e9anonyme ARENDT & MEDERNACH,repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetrePhilippe SCHMITA,avocat \u00e0 concluant, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b064\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dutreizejuindeux mille vingt-quatre Num\u00e9roCAL-2023-00436du r\u00f4le Composition: Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller,pr\u00e9sident Yola SCHMIT,premier conseiller, Robert WORRE, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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