{"id":598299,"date":"2026-04-18T23:08:21","date_gmt":"2026-04-18T21:08:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2024-n-2022-00142\/"},"modified":"2026-04-18T23:08:25","modified_gmt":"2026-04-18T21:08:25","slug":"cour-superieure-de-justice-25-mai-2024-n-2022-00142","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-mai-2024-n-2022-00142\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 mai 2024, n\u00b0 2022-00142"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b040\/24-VIII-TRAV (Demande d\u2019assigner \u00e0 bref d\u00e9lai\u2013D\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cution provisoire) Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-cinq avrildeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2024-00142du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller Amra ADROVIC, greffier. Entre: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, demanderesseaux termes d\u2019une requ\u00eate en d\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cution provisoire d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le16 f\u00e9vrier 2024, comparant par Ma\u00eetreMartine LAUER, avocat \u00e0la Cour, demeurant \u00e0 Dudelange, et: PERSONNE1.),demeurant \u00e0B-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 d\u00e9fendeuraux fins de lasusdite requ\u00eate en d\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cution provisoire, comparant par Ma\u00eetreMartine KRIEPS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— LA COUR D'APPEL: Par jugement rendu le 12 janvier 2024, letribunal du travail de Luxembourg, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 14 juillet 2022d\u2019PERSONNE1.),aentre autrescondamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)) \u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) 34.203,81 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, 16.284,52 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part et 9.224,76 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, et a assorti la condamnationde la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesseau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement. Par acte d\u2019huissier de justice du 31 janvier 2024, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel de ce jugement. Par assignation \u00e0 bref d\u00e9lai du 8 mars 2024, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), muni de l\u2019autorisation pr\u00e9sidentielle lui d\u00e9livr\u00e9e le 6 mars 2024, a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de lui accorder des d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sur base de l\u2019article 590 duNouveau code de proc\u00e9dure civile. A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)fait valoir que la condamnation \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire porte sur l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris, qui ne constituerait pas un salaire. Elle reproche encore au tribunal dutravail de ne pas avoir motiv\u00e9 sa d\u00e9cision quant aux conditions de l\u2019article 244 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et elle soutient que l\u2019ex\u00e9cution provisoire prononc\u00e9e et non motiv\u00e9e serait \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e hors des cas pr\u00e9vus par la loi. A l\u2019appui de sa demande,elle verse une jurisprudence du 7 juillet 2011 de la Cour d\u2019appel, 8 \u00e8me chambre, n\u00b0 37348 du r\u00f4le. A titre subsidiaire, elle fait plaider que les juges devraient tenir compte des int\u00e9r\u00eats respectifs des parties, ainsi que des avantages ou inconv\u00e9nients que peut entra\u00eener l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour l\u2019une ou l\u2019autre des parties dans les cas o\u00f9 cette derni\u00e8re n\u2019est pas obligatoire.<\/p>\n

3 Elle pr\u00e9cise que le jugement entrepris frapp\u00e9 d\u2019appel pourrait\u00eatre r\u00e9form\u00e9 en deuxi\u00e8me instance, de sorte que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) risqueraitd\u2019\u00eatre confront\u00e9e \u00e0un probl\u00e8me de solvabilit\u00e9 d\u2019PERSONNE1.), demeurant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, au vu du montant \u00e9lev\u00e9 (9.224,76 \u20ac) de la condamnation au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris. PERSONNE1.)r\u00e9siste \u00e0 la demande en estimant que l\u2019ex\u00e9cution provisoire serait de droit pour l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris, cette derni\u00e8re constituant une cr\u00e9ance salariale au regard de la jurisprudence (Cour d\u2019appel, 3 e , 5 mars 2009,n\u00b034410du r\u00f4le). Il soutient que l\u2019argument subsidiaire relatif \u00e0 la solvabilit\u00e9 serait inop\u00e9rant. Il formule une demande reconventionnelle tendant \u00e0 voir assortir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0lui payer34.203,81 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoirede pr\u00e9avis sur base des dispositions de l\u2019article 589 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile,en soutenantque cette indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis constituerait un salaire. PERSONNE1.)r\u00e9clame \u00e0 son tour une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac. Appr\u00e9ciation de la Cour -Quant \u00e0 la d\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cution provisoire Cette demande est recevable, la Cour \u00e9tant saisie d\u2019un appel de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)form\u00e9 contre le jugement du 12 janvier 2024, qui a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire pour la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris. La demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est fond\u00e9e sur les dispositions de l\u2019article 590 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile disposant que si l\u2019ex\u00e9cution provisoire a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e hors des cas pr\u00e9vus par la loi, l\u2019appelant pourra obtenir des d\u00e9fenses \u00e0 l\u2019audience sur assignation \u00e0 bref d\u00e9lai. Une motivation ad\u00e9quate permet au juge d\u2019appel, saisi de d\u00e9fenses \u00e0 ex\u00e9cution par provision, de contr\u00f4ler et d\u2019appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 des circonstances de fait. Par ailleurs, l\u2019obligation pour le juge de motiver sa d\u00e9cision d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoirepermet seule \u00e0 la juridiction saisie de d\u00e9fenses \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution par provision de constater, de contr\u00f4ler et d\u2019appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 des faits d\u2019o\u00f9 r\u00e9sultent les circonstances justifiant l\u2019ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n

4 Mais le r\u00f4le de la Cour d\u2019appel ne se limite pas \u00e0 la v\u00e9rification de l\u2019existence ou de l\u2019absence de motivation. Il s\u2019agit de v\u00e9rifier si les conditions permettant d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution par provision sont donn\u00e9es (en ce sens Cour d\u2019appel, 28 ao\u00fbt 2014, n\u00b041424 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es). Aux termes de l\u2019article 148 alin\u00e9a 3 du m\u00eame Code, le jugement du tribunal du travail est ex\u00e9cutoire par provision s\u2019il s\u2019agit de salaires \u00e9chus. L\u2019ex\u00e9cution provisoire est de droit et le juge, qui prononce une condamnation du chef de salaires \u00e9chus,a l\u2019obligation d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire. En d\u00e9cidant d\u2019accorder l\u2019ex\u00e9cution provisoire au motif que l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9s non pris est un salaire et en application des dispositions de l\u2019article 148 alin\u00e9a 3 pr\u00e9cit\u00e9, le tribunal a suffisamment, quoique succinctement motiv\u00e9 sa d\u00e9cision, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de suivre l\u2019appelante, qui soutient que l\u2019ex\u00e9cution provisoire aurait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e hors les cas pr\u00e9vus par la loi. L\u2019article L.221-1 du Code du travail pr\u00e9voit que\u00abpar les termes de \u00ab salaires, appointements \u00bb, employ\u00e9s dans les dispositions de la pr\u00e9sente section, il faut entendre la r\u00e9tribution globale du salari\u00e9, comprenant, en dehors du taux en num\u00e9raire, les autres avantages et r\u00e9tributions accessoires \u00e9ventuels, tels que notamment les gratifications, tanti\u00e8mes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de m\u00eame nature\u00bb. La jurisprudence fran\u00e7aise d\u00e9finit comme cr\u00e9ance salariale les cr\u00e9ances de salaire stricto sensu, les compl\u00e9ments de salaire ainsi que toutes les sommes qui ont une nature salariale (Cass. soc., 12 janv. 2011, n\u00b0 09-69.348:JCP S 2011, 1167, note Th. Lahalle.-Cass. soc., 5 d\u00e9c. 2012, n\u00b0 11-22.158 .-Cass. soc., 11 mars 2009, n\u00b0 07- 42.615 ) et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l'indemnit\u00e9 de cong\u00e9s pay\u00e9s ( Cass. soc., 15 janv. 2014, n\u00b0 12-28.238 : RJS 2004 n\u00b0 219 .-Cass. soc., 27 mars 2001, n\u00b0 98-42.119 : RJS 2001 n\u00b0757.-Cass. soc., 10 oct. 1979, n\u00b0 78-41.086 : JCP G 1979,IV, p. 372 ) ( voir jurisclasseur travail, fasc 23-20 et 26-22 Salaire-paiement, \u00e9dition17 janvier 2023, \u00a7 103). Le cong\u00e9 pay\u00e9 est un cong\u00e9 de r\u00e9cr\u00e9ation et constitue la contrepartie de la prestation effective de travail.La jurisprudence luxembourgeoise retient que l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris constitue une r\u00e9mun\u00e9ration non p\u00e9riodique tombant sous l\u2019application des articles L.221-1 et suivants du Code du travail ( en ce sens Courd\u2019appel,7 novembre 2019, n\u00b0 du r\u00f4le CAL-2019-00108). C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu dans son jugement du 10 juin 2021 que l\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris constitue un \u00e9l\u00e9ment de salaire et que l\u2019ex\u00e9cution provisoire est de<\/p>\n

5 droit conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 148 alin\u00e9a 3 du NouveauCode de proc\u00e9dure civile. -Quant \u00e0 la demande reconventionnelle \u00e0 voir assortir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire la condamnation au paiement une d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conclut au rejet de cette demande. La demande tendant \u00e0voir assortir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire la condamnation au paiement une d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis est fond\u00e9e sur l\u2019article 589 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile libell\u00e9 comme suit:\u00abSi l\u2019ex\u00e9cution provisoire n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e dans les cas o\u00f9 elle est autoris\u00e9e, l\u2019intim\u00e9 pourra, sur simple acte, la faire ordonner \u00e0 l\u2019audience, avant le jugement de l\u2019appel \u00bb. Suivant les dispositions de cet article,la demande \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire est soumise \u00e0 un acte avant lejugement de l\u2019appel, par voie de conclusions ou suivant les dispositions de l\u2019article 590 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. Ausside simples conclusionsformul\u00e9es oralement\u00e0 l\u2019audiencepar l\u2019intim\u00e9,ne constituent pas un acte au sens de cet article. L\u2019article 590 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voyant une proc\u00e9dure d\u2019autorisation par ordonnance pr\u00e9sidentielle permettant au demandeur \u00e0 assigner \u00e0 bref d\u00e9lai, la demande d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 obtenir d\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cution par demande reconventionnelle \u00e0 l\u2019audience est encore \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable de ce chef. Aucune des parties n\u2019ayant \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les demandes principale et reconventionnelle en la pure forme, dit la demande reconventionnelle irrecevable, dit la demande principalede la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 590 du Nouveau code de proc\u00e9dure civilerecevable,<\/p>\n

6 la dit non fond\u00e9e, rejette les demandes respectives des partiesbas\u00e9es surl\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b040\/24-VIII-TRAV (Demande d\u2019assigner \u00e0 bref d\u00e9lai\u2013D\u00e9fense \u00e0 ex\u00e9cution provisoire) Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-cinq avrildeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2024-00142du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller Amra ADROVIC, greffier. 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Audience publique duvingt-cinq avrildeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2024-00142du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller Amra ADROVIC, greffier. 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