{"id":598307,"date":"2026-04-18T23:08:29","date_gmt":"2026-04-18T21:08:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00816\/"},"modified":"2026-04-18T23:08:32","modified_gmt":"2026-04-18T21:08:32","slug":"cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00816","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00816\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2023-00816"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Arr\u00eat N\u00b096\/24IV-COM Audiencepubliqueextraordinaireduvingt-quatremaideux millevingt- quatre Num\u00e9roCAL-2023-00816du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH,conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant, inscrite au Registre deCommerceet des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissierde justicesuppl\u00e9ant Christine Kovelteren remplacement de l\u2019huissier de justiceMartine Lis\u00e9, les deux demeurant \u00e0Luxembourg, du25juillet2023, comparant par Ma\u00eetreOlivier Unsen, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg, et la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.),repr\u00e9sent\u00e9e parson g\u00e9rant, inscrite au Registre deCommerceet des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteKovelter, comparant parMa\u00eetreFran\u00e7ois Delvaux, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. LA COURD\u2019APPEL La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL (ci-apr\u00e8s SOCIETE3.)) r\u00e9clame \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) lepaiement du montant de de 22.430,43 eurosdans le cadre de la r\u00e9alisation detravaux d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et d\u2019isolation d\u2019une maison unifamiliale \u00e0 Bridel dont elle a charg\u00e9PERSONNE1.)suivant une commande du 16 novembre 2020. Par jugement du 10 mars 2023, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE3.)le montant de 22.230,43 euros, outre les int\u00e9r\u00eats \u00e0 partir de la mise en demeure du 12 mai 2022, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Le Tribunal a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et a condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Le Tribunal a retenu quela cr\u00e9ance deSOCIETE3.)\u00e9tait justifi\u00e9e sur base des constatations d\u2019un expert, certes unilat\u00e9rales mais r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9esaux d\u00e9bats et discut\u00e9esentre parties,des conclusions du contr\u00f4leur technique de l\u2019assureurde la garantie d\u00e9cennale et de l\u2019acceptation de la cr\u00e9ance parPERSONNE1.)sur base du principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e. Par acte d\u2019huissier de justice du 25 juillet 2023,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre le jugement du 10 mars 2023, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 16 juin 2023. Elle demande, par r\u00e9formation, \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e des condamnations encourues et \u00e0 voir condamnerSOCIETE3.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 eurospour chacune des deux instances ainsi qu\u2019\u00e0 voir condamnerSOCIETE3.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances. De son c\u00f4t\u00e9,SOCIETE3.)sollicite la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, la condamnation dePERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation dePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances. PERSONNE1.)fait grief au Tribunal d\u2019avoir retenu pour \u00e9tabli que les travaux n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art sur base d\u2019un rapport unilat\u00e9ral d\u2019expertise et des conclusions<\/p>\n

3 unilat\u00e9ralesdu contr\u00f4leur technique de l\u2019assureur. Elle estime que ses droits de la d\u00e9fense n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. Elle critique led\u00e9compte de l\u2019expert Luciano Beraldin et fait valoir que la versionint\u00e9grale du rapport ne lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e que tardivement, soit le 7 juin 2022. Les photos annex\u00e9es au rapport ne correspondraient pas aux photos du chantier \u00e0 Bridel mais \u00e0 des photos d\u2019un autre chantier. Au moment o\u00f9 l\u2019expert avait r\u00e9dig\u00e9 son rapport, une entreprise tierce seraitd\u00e9j\u00e0 intervenue, alors qu\u2019aucune mise en demeure de rem\u00e9dier aux \u00e9ventuelles malfa\u00e7ons ne lui aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e. Concernant le principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e, PERSONNE1.)affirme avoir\u00e9mis des contestations par courrier recommand\u00e9du13 juin 2022 et rappelle que la version int\u00e9grale du rapport d\u2019expertise ne lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e que le 7 juin 2022. SOCIETE3.)fait valoir que le rapport d\u2019expertise Beraldin est bien opposable \u00e0PERSONNE1.). Elle base sa demande principalement sur leprincipe de l\u2019article 109 du Code de commerce, PERSONNE1.)n\u2019ayant pas r\u00e9agi aux diff\u00e9rents\u00e9critslui adress\u00e9s, notamment le courriel du 4 avril 2022. Subsidiairement,SOCIETE3.)estime que sa demande est fond\u00e9e sur base de l\u2019article 1142 du Code civil,PERSONNE1.)\u00e9tant tenue d\u2019une obligation de r\u00e9sultat de r\u00e9aliser des travaux exempts de vices. Concernant son dommage, elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019expertise Beraldinet affirme qu\u2019ellea d\u00fb charger une entreprise tierce de r\u00e9aliser les travaux au prix de 37.000 euros. Les faits: Le 16 novembre 2020,SOCIETE3.)a pass\u00e9 commande aupr\u00e8s de PERSONNE1.)pour des travaux d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et d\u2019isolation d\u2019une maison unifamiliale \u00e0 Bridel pour le montant total de 78.539,10 euros. SOCIETE3.)a r\u00e9gl\u00e9 deux factures d\u2019acompte pour le montant total hors TVA de 38.941,10 euros. Le 2 mars 2022, le contr\u00f4leur techniquedes travaux a transmis \u00e0 SOCIETE3.)ses remarques concernant sa derni\u00e8re visite du chantier \u00e0 Bridel. Le 22 mars 2022, suite \u00e0 une visite des lieux du 2 mars 2022 \u00e0 laquelle PERSONNE1.)n\u2019a pasassist\u00e9e, l\u2019expert Luciano Beraldin a fait un constat des travaux effectu\u00e9s. A la m\u00eame \u00e9poque,SOCIETE3.)a r\u00e9sili\u00e9 le contrat, sans que les travaux n\u2019aient \u00e9t\u00e9 termin\u00e9s parPERSONNE1.).<\/p>\n

4 Par courriel du 4 avril 2022,SOCIETE3.)a rappel\u00e9 \u00e0PERSONNE1.) que lors d\u2019une r\u00e9union du 30 mars 2022, elle lui avait remis leconstat de l\u2019expert Beraldin duquel r\u00e9sultait un solde en sa faveur de 22.230,43 euros \u00e0 titre de trop pay\u00e9, et quePERSONNE1.)avait promis de r\u00e9gler ledit montant. Elle ainvit\u00e9PERSONNE1.)de lui cr\u00e9diter lemontant de 22.230,43 euros. Par courriers de son mandataire du 12 et du 31 mai 2022,SOCIETE3.) a mis en demeurePERSONNE1.)de lui rembourser un solde de 22.230,43 euros en sa faveur. Par courrier recommand\u00e9 du 13 juin 2022,PERSONNE1.)a contest\u00e9 le montant r\u00e9clam\u00e9. Appr\u00e9ciation Pour justifier l\u2019existence d\u2019un trop pay\u00e9 dans le cadre dudit contrat, SOCIETE3.)se pr\u00e9vaut des constatations unilat\u00e9rales de l\u2019expert Beraldin du 22 mars 2022, du compte-rendu du 2 mars 2022 par le contr\u00f4leur technique, ainsi que du courriel adress\u00e9 \u00e0PERSONNE1.) le 4 avril 2022. La Cour fait d\u2019abord siens les d\u00e9veloppements du Tribunal concernant la valeur probante d\u2019un rapport unilat\u00e9ral. Ainsi que le Tribunal l\u2019a retenu \u00e0 juste titre, les constatations de l\u2019expert Beraldin ne sont pas \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats en raison de leur seul caract\u00e8re unilat\u00e9ral, d\u00e8s lors qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.)et que celle-ci en a pu discuter le contenu. De ce fait, les droits de la d\u00e9fense dePERSONNE1.)ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. Si ces constatations ne peuvent pas, en raison de leur caract\u00e8re unilat\u00e9ral, fonder \u00e0 elles seules la conviction des juges, elles peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration \u00e0 ce titre parmi l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis. Se basant sur les clich\u00e9s photographiques et une feuille de calcul annex\u00e9s \u00e0 son rapport, l\u2019expert a relev\u00e9 diff\u00e9rents d\u00e9fauts et inex\u00e9cutions des travaux confi\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)pour conclure, compte tenu des acomptes pay\u00e9s et du total des \u00ab travaux acceptables estim\u00e9s et ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 ce jour parPERSONNE1.)\u00bbpour 19.940,73 euros hors taxes, \u00e0 un trop pay\u00e9 parSOCIETE3.)de 22.230,43 euros, taxes comprises. PERSONNE1.)soutient qu\u2019une version int\u00e9grale du rapport Beraldin ne lui a \u00e9t\u00e9 transmise que par courrier du 7 juin 2022.Ellese pr\u00e9vaut dansce contexte dufait que le rapport n\u2019\u00e9tait pas annex\u00e9 aucourriel deSOCIETE3.)du 4 avril 2022 et de la mise en demeure par l\u2019avocat adverse du 12 mai 2022 \u00e0 laquelle \u00e9tait annex\u00e9 le rapport Beraldin sans les clich\u00e9s photographiques. Or elle ne contestepas l\u2019information, contenue dans le courriel du 4 avril 2022, d\u2019apr\u00e8s laquelle le rapport avait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0PERSONNE1.)<\/p>\n

5 lors d\u2019une r\u00e9union du 30 mars 2022. Par ailleurs, \u00e0 supposer m\u00eame que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du rapport ne lui ait \u00e9t\u00e9 transmise que le 7 juin 2022, elle n\u2019en tire aucune conclusion juridique, de sorte que son all\u00e9gation manque de pertinence. PERSONNE1.)affirme encore que l\u2019expert Beraldin avait \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 parSOCIETE3.)de faire des constats relatifs \u00e0 deux chantiers diff\u00e9rents sur lesquelsPERSONNE1.)avait travaill\u00e9, et conteste \u00abformellement et \u00e9nergiquement\u00bbque les photos annex\u00e9es au rapport d\u2019expertise concernent le chantier litigieuxet affirme que l\u2019expert Beraldin s\u2019est tromp\u00e9 de chantier. Elle offre de prouver par l\u2019audition de l\u2019expert, en tant que t\u00e9moin, que\u00ables photos annex\u00e9es au constat du 22 mars 2022 relatif au chantier \u00e0 Bridel concernent le chantier \u00e0 Bivange et non le chantier \u00e0 Bridel\u00bb. En application de l\u2019article 351 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e sur un fait que si la partie qui l\u2019all\u00e8gue ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour le prouver. En aucun cas, une mesure d\u2019instruction ne peut \u00eatre ordonn\u00e9e en vue de suppl\u00e9er la carence de la partie dans l\u2019administration de la preuve. Ainsi que le rel\u00e8veSOCIETE3.),PERSONNE1.)n\u2019indique aucun \u00e9l\u00e9ment concret susceptible d\u2019\u00e9tayer son affirmation, suivant laquelle les photos annex\u00e9es au constat concerneraient le chantier \u00e0 Bivange, l\u2019expert se r\u00e9f\u00e9rant dans ses constatations \u00e0 l\u2019offreSOCIETE1.)pour le montant total de 78.539,10 euros, soit l\u2019offre concernant le chantier \u00e0 Bridel. A d\u00e9faut de tout \u00e9l\u00e9ment de nature \u00e0 \u00e9tayerl\u2019all\u00e9gation suivant laquelle les photos annex\u00e9es au rapport ne concerneraient pas le chantier litigieux, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 l\u2019offre de preuve par t\u00e9moignage. PERSONNE1.) rel\u00e8ve encore le fait que le compte-rendu du contr\u00f4leur technique a\u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0SOCIETE3.)le 2 mars 2022 \u00e0 17h29, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la visite des lieux de l\u2019expert le 2 mars 2022 \u00e0 11 heures,pour contredire l\u2019affirmation deSOCIETE3.)d\u2019apr\u00e8s laquelle celle-ci souhaitait obtenir l\u2019avis d\u2019un expert \u00e0 la suite de la remise en question de la qualit\u00e9 des travaux par l\u2019assureur du projet. Or,dans la mesure o\u00f9 l\u2019envoi du compte-rendu du contr\u00f4leur technique est n\u00e9cessairement post\u00e9rieur aux constatations faites par celui-ci, il n\u2019y a pas lieu de suivre l\u2019appelante dans s es d\u00e9veloppements. La Cour constate \u00e0 l\u2019instar du Tribunal que les conclusions de l\u2019expert Beraldin rejoignent celles r\u00e9sultant du compte-rendu, non autrement critiqu\u00e9, de la visite du contr\u00f4leur technique et les photos y contenues quant au fait que les travaux ex\u00e9cut\u00e9s ne correspondent pas aux r\u00e8gles de l\u2019art, notamment concernant l\u2019installation de la membrane d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9.<\/p>\n

6 Il est par ailleurs constant en cause que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des travaux n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e au moment de la r\u00e9siliation du contrat entre parties. PERSONNE1.)critique encore lequantumretenu par l\u2019expert suivant son relev\u00e9 manuscrit. Elle affirme que la somme des postes non barr\u00e9s aboutirait \u00e0 un montant beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 que celui retenu par l\u2019expert. Or force est deconstater que la somme des montants indiqu\u00e9s par l\u2019expert comme \u00abapprouv\u00e9s\u00bb(par l\u2019apposition d\u2019un signe \u00abv\u00bb) \u00e9quivautau montant retenu par l\u2019expert pour les travaux \u00e0 titre de travaux acceptables, soitau total10.125,99 + 8.550,46 + 1.264,28 = 19.940,73 euros hors taxes. Conform\u00e9ment au calcul del\u2019expertBeraldin, au vu des acomptes de 38.941,10 euros pay\u00e9s, il en r\u00e9sulte un solde de 19.000,37,\u00e9quivalent \u00e022.230,65 euros, taxes comprises. Les contestations sont d\u00e8s lors \u00e0 rejeter. Enfin, laCour fait siens les d\u00e9veloppements du Tribunal relativement au principe de la correspondance commerciale accept\u00e9e par le silence du destinataire d\u2019une telle correspondance. Il est en effet admis que pour respecter les exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de rapidit\u00e9 dans lesquelles se d\u00e9veloppent les transactions commerciales, il y a lieu de r\u00e9duire au minimum, entre commer\u00e7ants, le temps durant lequel l\u2019une des parties pourra mettre en doute la v\u00e9racit\u00e9 des affirmations de l\u2019autre au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s de leurs obligations r\u00e9ciproques. Le cocontractant commer\u00e7ant a ainsi une obligation morale de protester dans un bref d\u00e9lai contre une affirmation qu\u2019il estime inexacte. A d\u00e9faut de r\u00e9action, et selon les circonstances, l\u2019exactitude de l\u2019affirmation peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9e. 1 En l\u2019esp\u00e8ce, le courriel du 4 avril 2022 de SOCIETE3.)\u00e0 PERSONNE1.)se r\u00e9f\u00e8re\u00e0 une r\u00e9union du mercredi 30 mars 2022 \u00e0 ADRESSE3.)lors de laquelleSOCIETE3.)a remis \u00e0PERSONNE1.) le constat de l\u2019expert qui faisait \u00e9tat d\u2019un solde \u00e0 recevoir de 22.230,43 euros, et d\u2019une promesse de paiement dePERSONNE1.). Par ce courriel, quePERSONNE1.)ne conteste pas avoir re\u00e7u, SOCIETE3.)a indiqu\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)le num\u00e9ro de compte bancaire pour le paiement promis. PERSONNE1.)conteste avoir accept\u00e9 le paiement de la somme r\u00e9clam\u00e9e etrenvoie\u00e0 son courrier du 13 juin 2022 adress\u00e9 \u00e0 l\u2019avocat de la partie adverse. 1 A.Cloquet, La facture, n\u00b0444, Cour de cassation de Luxembourg, 09\/06\/2005, n\u00b042\/05, D.A.O.R., 2009\/2, n\u00b0 90, p. 139-140, rejetant le pourvoi dirig\u00e9 contre Cour d'appel de Luxembourg (4e ch.), r\u00f4le n\u00b0 27727, 26\/05\/2004, D.A.O.R., 2009\/2, n\u00b0 90, p. 144-146et note Denis Philippe<\/p>\n

7 Or le courrier du 13 juin 2022 ne se r\u00e9f\u00e8re pas au courriel du 4 avril 2022 ni \u00e0 la promesse de paiement circonstanci\u00e9e y contenue, mais contient des contestations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral. D\u2019apr\u00e8sles \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 la Cour, c\u2019est lors des plaidoiries devant le Tribunal quePERSONNE1.)a pour la premi\u00e8re fois contest\u00e9 sa promesse de paiement, reprise dans le courriel du 4 avril 2022. Cette contestation r\u00e9it\u00e9r\u00e9e en appel, restepar ailleurs vague,et ne donne aucune explication ni pr\u00e9cisionpar rapport \u00e0 la r\u00e9union du 30 mars 2022 \u00e0 laquelle le courriel fait r\u00e9f\u00e9rence. OrPERSONNE1.), face aux revendications deSOCIETE3.)dans son courriel du 4 avril 2022, aurait d\u00fb en cas de d\u00e9saccord de sa part, contester dans un bref d\u00e9lai, et en pr\u00e9cisant les circonstances de nature \u00e0 contredire les affirmations deSOCIETE3.). Etant donn\u00e9 que l\u2019appelante n\u2019a manifest\u00e9 aucune r\u00e9action \u00e0la r\u00e9ception du courriel du 4 avril 2022, du moins jusqu\u2019aux plaidoiries en premi\u00e8re instance, c\u2019est \u00e0 juste titre que le Tribunal a analys\u00e9 son silence comme valant acceptation de la teneur de cette correspondance commerciale. Enfin,PERSONNE1.)rel\u00e8ve qu\u2019\u00e0 la date de l\u2019\u00e9tablissement du rapport d\u2019expertise, le 22 mars 2022,une tierce soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 intervenue sur le chantier afin de rem\u00e9dier aux pr\u00e9tendues malfa\u00e7ons, et qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 mise en demeure de proc\u00e9der \u00e0 leur remise en \u00e9tat. Or cette argumentation n\u2019est pas pertinente au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,PERSONNE1.)ayant accept\u00e9 le paiement du montant r\u00e9sultant du d\u00e9compte de l\u2019expert. Il y a lieu d\u2019ajouter quePERSONNE1.)n\u2019a-d\u2019apr\u00e8s les \u00e9l\u00e9ments dont la Cour dispose-pas autrement r\u00e9agi ni contest\u00e9 en droit la r\u00e9siliation du contrat entre parties,etson comportement contredit ainsiune \u00e9ventuelle volont\u00e9 de faire respectivement de parfaire elle-m\u00eame les travaux non r\u00e9alis\u00e9s respectivement critiqu\u00e9s. Il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 juste titre que le Tribunal a fait droit \u00e0 la demande deSOCIETE3.)pour le montant r\u00e9clam\u00e9 et qu\u2019il a \u00e9galement condamn\u00e9PERSONNE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon escient que la demande de PERSONNE1.)sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Etant la partie succombante au litige,PERSONNE1.)est \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la seule charge deSOCIETE3.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais, non compris dans les d\u00e9pens, qu\u2019elle a d\u00fb<\/p>\n

8 engager pour assurer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en instance d\u2019appel. Au vu des soins requis, il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel pour le montant de 2.000 euros. PAR CES MOTIFS La Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, partant,confirmele jugement du 10 mars 2023, rejette la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARL pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE3.)SARL une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b096\/24IV-COM Audiencepubliqueextraordinaireduvingt-quatremaideux millevingt- quatre Num\u00e9roCAL-2023-00816du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH,conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant, inscrite au Registre deCommerceet des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-598307","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2023-00816 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00816\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2023-00816\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b096\/24IV-COM Audiencepubliqueextraordinaireduvingt-quatremaideux millevingt- quatre Num\u00e9roCAL-2023-00816du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH,conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant, inscrite au Registre deCommerceet des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00816\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-18T21:08:32+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00816\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00816\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2023-00816 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-18T21:08:29+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-18T21:08:32+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00816\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00816\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00816\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2023-00816\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2023-00816 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00816\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2023-00816","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b096\/24IV-COM Audiencepubliqueextraordinaireduvingt-quatremaideux millevingt- quatre Num\u00e9roCAL-2023-00816du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH,conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablieet ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant, inscrite au Registre deCommerceet des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00816\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-18T21:08:32+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"14 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00816\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00816\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2023-00816 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-18T21:08:29+00:00","dateModified":"2026-04-18T21:08:32+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00816\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00816\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00816\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2023-00816"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/598307","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=598307"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=598307"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=598307"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=598307"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=598307"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=598307"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=598307"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=598307"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}