{"id":598310,"date":"2026-04-18T23:08:33","date_gmt":"2026-04-18T21:08:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00996\/"},"modified":"2026-04-18T23:08:36","modified_gmt":"2026-04-18T21:08:36","slug":"cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00996","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2023-00996\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2023-00996"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b095\/24IV-COM Audience publiqueextraordinaireduvingt-quatremaideux millevingt- quatre Num\u00e9roCAL-2023-00996du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH,conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant, inscrite auRegistre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justiceGeoffrey Gall\u00e9 deLuxembourgdu12septembre 2023, comparant parMa\u00eetre David Yurtman,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant,<\/p>\n

2 inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9dit acteGall\u00e9, comparant par Ma\u00eetreRafaela Simoes, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COURD\u2019APPEL Faits La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00ab SOCIETE1.)\u00bb) a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE2.)\u00bb) de fournir et de poser les profils pour garde-corps, des garde-corps, des mains-courantes et des structures m\u00e9talliques pour un escalier et une mezzanine dans le cadre dela construction d\u2019une r\u00e9sidence \u00e0ADRESSE3.). SOCIETE2.)a commenc\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution desdits travaux au mois de mai 2018 et elle est intervenuepour la derni\u00e8re fois au chantier en septembre 2021. Dans ce contexte, elle a \u00e9mis cinq factures dont les factures suivantes, pour la somme de 46.824 euros, demeurent impay\u00e9es malgr\u00e9rappels: * Facture n\u00b05374\/2019 du 23 septembre 2019 pour un solde de 15.000 euros ; * Facturen\u00b05498\/2019 du 30 novembre 2019 d\u2019un montant de 4.914 euros ; * Facture n\u00b05713\/2020 du 29 juin 2020 d\u2019un montant de 23.400euros; * Facture n\u00b05792\/2020 du 27 juillet 2020 d\u2019un montant de 3.510 euros. Premi\u00e8re instance Saisi de la demande deSOCIETE2.)introduite par exploit d\u2019huissier de justice du 23 d\u00e9cembre 2022, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement rendu le 12 juillet 2023: -re\u00e7u la demande ; -donn\u00e9 acte \u00e0SOCIETE2.)de la r\u00e9duction de sa demande au titre des frais de recouvrement au montant de 3.850 euros ; -dit la demande deSOCIETE2.)fond\u00e9e ; -condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)le montant de 46.824 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 3(1) de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la Loi de 2004), \u00e0 compter du 28 ao\u00fbt 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

3 -ordonn\u00e9 la capitalisation des int\u00e9r\u00eats dus pour une ann\u00e9e enti\u00e8re au moins, et ensuite ann\u00e9e par ann\u00e9e ; -condamn\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0SOCIETE2.)le montant de 1.500 euros \u00e0 titre de frais de recouvrement; -dit la demande deSOCIETE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e ; -dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement; -condamn\u00e9SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, leTribunal a retenu que les factures litigieuses \u00e9taient des factures commerciales au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce et qu\u2019en absence de contestations faites end\u00e9ans un bref d\u00e9lai, elles \u00e9taient \u00e0 consid\u00e9rercomme accept\u00e9es. Il a encore retenu que l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution invoqu\u00e9e parSOCIETE1.)ne saurait justifier son refus de paiement et que partant la demande \u00e9tait justifi\u00e9e \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0SOCIETE1.)le 3 ao\u00fbt 2023. L\u2019appel Par exploit d\u2019huissier de justice du 12 septembre 2023,SOCIETE1.)a interjet\u00e9 appel. Elle demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire les demandes deSOCIETE2.)non fond\u00e9es et\u00e0 se voird\u00e9charger des condamnations intervenues \u00e0 son encontre. Elle sollicite la condamnation deSOCIETE2.)\u00e0 lui payer le montant de 4.000 euros au titre des frais d\u2019avocat expos\u00e9s par elle pourles deux instances ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour chaque instance. SOCIETE2.)se rapporte \u00e0 prudence de justice en cequi concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Quant au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement par adoption desmotifs. Elle demande la condamnation deSOCIETE1.)au paiement d\u2019un montant de 2.000 euros au titre de l\u2019indemnisation des frais de recouvrement encourus pour l\u2019instance d\u2019appel, sur base de l\u2019article 5(3) de la Loi de 2004, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 pour l\u2019instance d\u2019appel. Appr\u00e9ciation L\u2019appel, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loiest recevable. -La demandedeSOCIETE2.)en paiement des factures SOCIETE1.)fait grief au Tribunal d\u2019avoir retenu que les factures \u00e9taient \u00e0 consid\u00e9rercomme commerciales au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

4 Elle fait valoir que ces \u00e9crits ne constituent que des demandes d\u2019acomptes et necontiennentaucune pr\u00e9cision sur la r\u00e9alisation des prestations effectu\u00e9es et sur les quantit\u00e9s employ\u00e9es, respectivement sur le prix unitaire convenu. C\u2019estparune juste motivation, \u00e0 laquellela Course r\u00e9f\u00e8re,que le Tribunal, apr\u00e8s avoir d\u00e9fini la facture commerciale au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce,a analys\u00e9 les factures litigieuses et retenu que ces factures contiennent toutes les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires pour pouvoir \u00eatre qualifi\u00e9es de factures au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. La circonstance qu\u2019il s\u2019agit de factures d\u2019acomptes, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9mises avant la r\u00e9alisation des travaux ne fait pas obstacle \u00e0 cette qualification 1 . De m\u00eame, la critique tenant au d\u00e9faut d\u2019accord entre parties sur le co\u00fbt des prestations n\u2019est pas fond\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 que la premi\u00e8re facture d\u2019acompte (n\u00b04773\/2018 du 31 mai 2018) renseignant un prix de 27.000 euros htva comme constituant \u00ab+-50 % de la valeur totale\u00bb a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e parSOCIETE1.)sans r\u00e9servequi marque d\u00e8s lors \u00e9galement son approbation sur le prix offert par SOCIETE2.)pour l\u2019ensemble des travaux lui confi\u00e9s. SOCIETE1.)reprocheensuiteautribunal d\u2019avoir retenu que le principe de lafacture accept\u00e9e \u00e9tait applicable en l\u2019esp\u00e8ce. La Cour renvoie \u00e0 l\u2019expos\u00e9 exhaustif et correct que letribunal a fait de ce principe. En application de ce principe, pour les engagements commerciaux autres que les ventes, pour lesquels il est habituel d'\u00e9mettre des factures, l'acceptation constitue une pr\u00e9somption de l'homme de conformit\u00e9 de la facture par rapport aux conditions du contrat. La facture accept\u00e9e en cette mati\u00e8re pourra donc faire preuve de la r\u00e9alit\u00e9 du contrat, mais cette question sera toujours soumise \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge. Pour de tels engagements, le d\u00e9biteur peut donc non seulement contester l'existence de l'acceptation, mais aussi, si l'acceptation est \u00e9tablie, il peut encore rapporter la preuve contraire du contenu de la facture. Ainsi, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture. SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut des \u00e9changes de courriels et de messages entre parties pour justifier que les factures ontbien\u00e9t\u00e9 contest\u00e9es. Les courriels du 14 mai 2020,13 octobre 2020 et 20 avril 2021 contiennentdes demandes de la part deSOCIETE1.)\u00e0SOCIETE2.) d\u2019intervenir sur le chantierpour ex\u00e9cuter les travaux, aucune 1 Cf. Cloquet, la facture n\u00b0113<\/p>\n

5 contestation quant \u00e0 une des factures n\u2019y figure. L\u2019\u00e9change de messagesproduit en pi\u00e8ce n\u00b05 par Me Yurtman est majoritairement \u00e9crit en portugais et ne permet d\u00e8s lors pas d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il portesurdes contestations quant aux factures litigeuses. La transmission parPERSONNE1.) du bureau de contr\u00f4le SOCIETE3.)de rapports de visite les 17 janvier 2020, 19 f\u00e9vrier 2020 et 19 novembre 2020 ne constitue pas non plus une contestation des facturespouvant mettre en \u00e9chec l\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e. En effet, ces rapports, vers\u00e9s par une partie tierce aux relations contractuelles, nevisentaucune facture\u00e9mise par SOCIETE2.). En ce qui concerne lesprotestations \u00e9mises parSOCIETE1.)dans le cadre de la proc\u00e9dure de contredit sur l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 31 mai 2022, c\u2019est \u00e0 bon droit que le Tribunal a constat\u00e9 qu\u2019elles sont tardives et ne peuvent pas constituer une protestation utile susceptible de mettre en \u00e9chec l\u2019application de l\u2019article 109 du Code de commerce. Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce que le Tribunal a retenu que les factures sont \u00e0 consid\u00e9rer comme factures accept\u00e9es et engendrent, en pr\u00e9sence d\u2019un contrat d\u2019entreprise, une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, susceptible d\u2019\u00eatre renvers\u00e9e par la preuve contraire de la part deSOCIETE1.). SOCIETE1.)soutient, comme en premi\u00e8re instance,que les travaux deSOCIETE2.)accusaient un retard consid\u00e9rable, respectivement n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9s et que les seuls travaux effectu\u00e9s \u00e9taient affect\u00e9s de vices et malfa\u00e7ons. Elle se base \u00e0 cet \u00e9gard sur les rapports de chantier de PERSONNE1.). Ces rapports, transmis au moment de leur \u00e9tablissement \u00e0SOCIETE2.), ne constituent pas des rapports d\u2019expertise, mais peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s parSOCIETE1.)comme tout \u00e9l\u00e9ment de preuve. Comme il est cependant admis par les parties que SOCIETE2.)est encore intervenue en septembre 2021, soit apr\u00e8s leur \u00e9tablissement, sur le chantier pour ex\u00e9cuter des travaux, ces rapports ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir les inach\u00e8vements, respectivement d\u00e9sordres,all\u00e9gu\u00e9s. Par ailleurs, c\u2019est \u00e0 juste titre que le Tribunal a d\u00e9duit des d\u00e9veloppements de SOCIETE1.)qu\u2019elle entendait invoquer l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pour s\u2019opposer au paiement des factures r\u00e9clam\u00e9es. A l\u2019instar du Tribunal, la Cour retient que l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne porte pas atteinte \u00e0 l'exigibilit\u00e9 de la dette du d\u00e9biteur et qu\u2019elle ne peut \u00eatre accueillie pour voir rejeter purement et simplement la demande en paiement dirig\u00e9e contre l\u2019appelante.<\/p>\n

6 En effet, l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution n\u2019est qu\u2019un refus provisoire, voire un moyen de contrainte, mais ne saurait justifier une inex\u00e9cution d\u00e9finitive des obligations de celui qui l\u2019invoque. En invoquant l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, on ne demande rien, on s\u2019oppose simplement \u00e0 ce que l\u2019ex\u00e9cution du contrat soit poursuivie. En effet, l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution comporte, en puissance seulement, une demande reconventionnelle et il appartient au d\u00e9fendeur dela formuler pour obtenir un jugement de condamnation. Le jugement est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce que leTribunal a retenu queSOCIETE1.)ne saurait se pr\u00e9valoir de pr\u00e9tendues inex\u00e9cutions ou mauvaises ex\u00e9cutions pour s\u2019opposer au paiement des factures litigieuses. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le Tribunal a dit la demande de SOCIETE2.)fond\u00e9e pour le montant de 46.824 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 3 (1) de la Loi de 2004, \u00e0 compter du 28 ao\u00fbt 2020, date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la derni\u00e8re facture, jusqu\u2019\u00e0 solde et a ordonn\u00e9 la capitalisation des int\u00e9r\u00eats dus pour uneann\u00e9e enti\u00e8re au moins, et ensuite ann\u00e9e par ann\u00e9e. -Les demandes accessoires SOCIETE1.)demande,par r\u00e9formationdu jugement entrepris,\u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation au paiement du montant de 1.500 euros allou\u00e9 par le Tribunal \u00e0SOCIETE2.)du chef defrais de recouvrement. Elleconteste\u00e9galementla demande formul\u00e9e \u00e0 ce titre par l\u2019intim\u00e9e pour les frais de recouvrement expos\u00e9s en instance d\u2019appelet sollicite la condamnation deSOCIETE1.)au paiement de la somme de 4.000 euros \u00e0 titre de ses frais d\u2019avocat, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour chaque instance. SOCIETE2.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement et demande la condamnation deSOCIETE1.)au paiement d\u2019un montant de 2.000 euros \u00e0 titre des frais de recouvrement pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.500 pour la premi\u00e8re instance et de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. En application de l\u2019article 5 (3) de la Loi de 2004, l\u2019intim\u00e9e est fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer une indemnisation raisonnable pour tous les frais de recouvrement. Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce que le Tribunal lui a allou\u00e9 une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 1.500 euros pour ses frais de recouvrement expos\u00e9s en premi\u00e8re instance et la demande est \u00e9galement fond\u00e9e pour les frais de recouvrement expos\u00e9s en instance d\u2019appel pour un montant que la Cour \u00e9value \u00e0 2.000 euros. Succombant \u00e0 la demande en paiement des factures,SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande enremboursementde ses frais d\u2019avocat expos\u00e9s pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats ainsi que de sa demande en paiement d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour les deux instances.<\/p>\n

7 Au vu du fait queSOCIETE2.)se voit allouer une indemnisation pour frais de recouvrement engag\u00e9s pour chaque instance, elle reste en d\u00e9faut de prouver que la condition de l\u2019iniquit\u00e9, exig\u00e9e par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, est remplie.Sa demandeen allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dureest partant non fond\u00e9e. PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirmele jugement du 12 juillet 2023, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL le montant de 2.000 euros sur base de l\u2019article 5(3) de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civileet la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL en remboursement de ses frais d\u2019avocat, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Rafaela Simoes sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b095\/24IV-COM Audience publiqueextraordinaireduvingt-quatremaideux millevingt- quatre Num\u00e9roCAL-2023-00996du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH,conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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