{"id":598317,"date":"2026-04-18T23:08:41","date_gmt":"2026-04-18T21:08:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2024-00388\/"},"modified":"2026-04-18T23:08:44","modified_gmt":"2026-04-18T21:08:44","slug":"cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2024-00388","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2024-00388\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2024-00388"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>1 Arr\u00eat N\u00b093\/24IV-COM Arr\u00eat commercial-faillite Audience publiqueextraordinaireduvingt-quatremaideux millevingt- quatre Num\u00e9roCAL-2024-00388du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant, inscrite auRegistre de Commerceet des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de l&#039;huissierdejustice Tom Nilles d\u2019Esch-sur-Alzette du 28 mars 2024, comparant parMa\u00eetreAlain North,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et<\/p>\n<p>2 1)Ma\u00eetreNicolas FRANCOIS,avocat \u00e0 la Cour,demeurant professionnellement \u00e0L-1260 Luxembourg, 92, rue de Bonnevoie,pris en saqualit\u00e9 de curateur dela faillitedela soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 12 mai 2023, intim\u00e9aux fins dupr\u00e9dit acteNilles, comparant par lui-m\u00eame, 2)l&#039;ETAT DU GRAND-DUCHE DELUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d&#039;Etat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341Luxembourg,2,Place de Clairefontaine,et pour autant que de besoinpar son Ministre des Finances, \u00e9tabli \u00e0 L-2931Luxembourg, 3, rue de la Congr\u00e9gation, poursuites et diligences de Monsieur le Directeurde l\u2019Administration de l&#039;Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et\/ou pour autant que de besoin par le Receveur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA \u00e0 Luxembourg, pour lesquels domicile est \u00e9lu au bureau de Monsieur le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, et subsidiairement au bureau dudit Receveur \u00e0 L-2341 Luxembourg, 5, rue du Pl\u00e9biscite, 3)l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,repr\u00e9sent\u00e9e par son Directeur, et pour autant que de besoin par le Receveur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement et de Domaines, \u00e9tabli au bureau de la Recette Centrale \u00e0 Luxembourg, pour lesquels domicile est \u00e9lu au bureau de Monsieur le Directeur de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement des Domaines, et subsidiairement dudit Receveur \u00e0 L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, intim\u00e9esaux fins dupr\u00e9dit acteNilles, comparant par Ma\u00eetre Eliane Schaeffer, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COURD\u2019APPEL Par jugement du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg du 12 mai 2023, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL(ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite sur assignation de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00abETAT\u00bb) qui se pr\u00e9valait d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de 42.450,02 euros sur base d\u2019une contrainte rendue ex\u00e9cutoire du 12 d\u00e9cembre 2022 et d\u2019un extrait de compte du 13 mars 2023. Ma\u00eetre Nicolas FRANCOIS (ci- apr\u00e8s le Curateur) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 curateur.<\/p>\n<p>3 Par acte d\u2019huissier de justice du 28 mars 2024,SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel de ce jugement, qui, selon les informations des parties, ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et elle sollicite le rabattement de la faillite. Elle conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 del\u2019acte d\u2019appel portant assignation du Curateur, de l\u2019ETAT et de l\u2019Administration de l\u2019Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-apr\u00e8s l\u2019SOCIETE2.)) \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience du 7 mai 2024 de la pr\u00e9sente chambre de la Cour d\u2019appel. Elle fait valoir que le Curateur a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 un actif de 33.490,86 euros et qu\u2019elle a consign\u00e9 entre les mains de son mandataire un montant de 33.490,86 euros, que la somme des actifs disponibles est suffisante pour r\u00e9gler tant le passif d\u00e9clar\u00e9, les frais et honoraires du Curateur que les frais d\u2019assignation en faillite. Elle conclut qu\u2019il n\u2019y a donc aucune situation de cessation de paiement ni d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit. Son mandataire d\u00e9clare se porter fort \u00e0 r\u00e9gler le passif avec les sommes consign\u00e9es entre ses mains. Le Curateur conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel. Quant au fond, il expose que le passif de la faillite s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 62.506,93 euros; que ses frais et honoraires peuvent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00e0 2.607,85 euros et qu\u2019il dispose sur le compte de la failliedumontant de 33.490,86 euros. Compte tenu de la sommesuppl\u00e9mentaireconsign\u00e9e entre les mains du mandataire de l\u2019appelante, il ne s\u2019oppose pas au rabattement de la faillite. L\u2019ETAT se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel sauf \u00e0 relever que l\u2019SOCIETE2.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 partie en premi\u00e8re instance. Au vu de la consignation intervenue et de la somme disponible sur le compte bancaire, l\u2019ETAT ne s\u2019oppose pas au rabattement de la faillite. Appr\u00e9ciation Recevabilit\u00e9 Laloi du 7 ao\u00fbt2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la Loi de 2023), entr\u00e9e en vigueur le 1 er novembre 2023 amodifi\u00e9 l\u2019article 465 du Code de commerce comme suit : \u00ab Tout jugement rendu enmati\u00e8re de faillite est ex\u00e9cutoire par provision; le d\u00e9lai pour en interjeter appel est de quarante jours, \u00e0 compter de la signification. L\u2019appel relev\u00e9 des jugements rendus en mati\u00e8re de faillite est introduit par exploit d\u2019huissier contenant comparution\u00e0 date fixe et est instruit et jug\u00e9 \u00e0 bref d\u00e9lai selon la proc\u00e9dure orale \u00bb.<\/p>\n<p>4 L\u2019application dans le temps de la loi, en mati\u00e8re civile, est r\u00e9gie par l&#039;article 2 du Code civil, qui \u00e9nonce que \u00ab la loi ne dispose que pour l&#039;avenir ; elle n\u2019a point d&#039;effetr\u00e9troactif \u00bb. Pour ce qui est des lois de proc\u00e9dure, celles-ci r\u00e8glent les contestations m\u00eame ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur, mais ne doivent pas porter atteinte \u00e0 des droits acquis 1 . Ainsi, la question de l\u2019existence des voies de recours est r\u00e9giepar la loi en vigueur au moment du jugement, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019admissibilit\u00e9 d\u2019une voie de recours est une qualit\u00e9 inh\u00e9rente \u00e0 la d\u00e9cision 2 . Pour ce qui est des r\u00e8gles de proc\u00e9dure, il est admis, en l&#039;absence de disposition sp\u00e9ciale, que les loisrelatives \u00e0 la proc\u00e9dure et aux voies d&#039;ex\u00e9cution sont d\u2019application imm\u00e9diate aux instances en cours 3 . Il est admis que les voies de recours constituent des instances distinctes 4 . Si la loi nouvelle pose de nouvelles r\u00e8gles de forme pour l\u2019appel, celles-ci, selon le droit commun transitoire, s\u2019appliquent imm\u00e9diatement 5 . En l\u2019esp\u00e8ce, si le jugement a \u00e9t\u00e9 rendu sous la loi ancienne, l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 introduit post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la modification de l\u2019article 465 du Code decommerce. Le nouveau texte de l\u2019article 465 du Code de commerce, applicable \u00e0 partir du 1 er novembre 2023 a augment\u00e9 le d\u00e9lai d\u2019appel et chang\u00e9 la proc\u00e9dure d\u2019appel, \u00e0 savoir le mode de comparution et l\u2019instruction \u00e0 bref d\u00e9lai selon la proc\u00e9dure orale. La modification de la loi ayant trait, non pas au droit d\u2019appel, mais \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel, est d\u2019application imm\u00e9diate aux appels form\u00e9s \u00e0 partir de son entr\u00e9e en vigueur. Il s\u2019ensuit que l\u2019acte d\u2019appel du 18 mars 2024, contenant assignation \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 date fixe, est r\u00e9gulier. L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi.L\u2019appel est d\u00e8s lors recevable, sauf en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contrel\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVAqui n\u2019\u00e9tait pas partie en premi\u00e8re instance. 1 Cass.14 juin 1956, Pas.16, p.473 2 idem, \u00a772 3 Avis de la Cour decassation fran\u00e7aise, 22 mars 1999, n\u00b0 09-90.005, Bull. 1999, avis, n\u00b0 2 4 Jurisclasseur, Proc\u00e9dure civile, fasc.250-20,PERSONNE1.): Application dans le temps des lois de droit judiciaire priv\u00e9-Lois de proc\u00e9dure \u00a752 5 idem, \u00a7121<\/p>\n<p>5 Le fond Suivant l\u2019article 437 du Code de commerce, tout commer\u00e7ant qui a cess\u00e9 ses paiements et dont le cr\u00e9dit se trouve \u00e9branl\u00e9 est en \u00e9tat de faillite. Au vu du montant consign\u00e9 aupr\u00e8sdu mandataire de l\u2019appelante et de l\u2019actif r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par le Curateur, la faillie dispose actuellement d\u2019une somme suffisante pour couvrir le passif d\u00e9clar\u00e9 et les frais et honoraires duCurateur. Il faut en conclure que le non-paiement de la cr\u00e9ance ayant donn\u00e9 lieu au prononc\u00e9 de la faillite \u00e9tait d\u00fb \u00e0 un dysfonctionnement momentan\u00e9 et que la soci\u00e9t\u00e9 appelante n\u2019\u00e9tait pas, au moment du prononc\u00e9 de la faillite, en \u00e9tat de cessation des paiements et d\u2019\u00e9branlement de cr\u00e9dit. Il y a partant lieu de rabattre la faillite. Les frais et d\u00e9pens des deux instances, ainsi que les frais d\u2019administration de la faillite et les honoraires duCurateur restent \u00e0 charge de l\u2019appelante, \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est par sa n\u00e9gligence que la proc\u00e9dure de la faillite a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale,statuant contradictoirement, dit l\u2019appel irrecevable en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre l\u2019ADMINISTRATION DE L\u2019ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, dit l\u2019appel recevable pour le surplus, le d\u00e9clare fond\u00e9, r\u00e9formant, dit que la faillite de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.) SARLprononc\u00e9e le 12 mai 2023 est rabattue, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARLaux frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019aux frais d\u2019administration de la faillite et aux honoraires du curateur.<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/cour-superieure-de-justice-chambre-4\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/cour-superieure-de-justice-chambre-4\/20240827-175449\/20240524-ca4-cal-2024-00388-pseudonymise-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1 Arr\u00eat N\u00b093\/24IV-COM Arr\u00eat commercial-faillite Audience publiqueextraordinaireduvingt-quatremaideux millevingt- quatre Num\u00e9roCAL-2024-00388du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant, inscrite auRegistre de Commerceet des Soci\u00e9t\u00e9s de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[18433],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-598317","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-4","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-premium-wordpress\/ -->\n<title>Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2024-00388 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2024-00388\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2024-00388\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b093\/24IV-COM Arr\u00eat commercial-faillite Audience publiqueextraordinaireduvingt-quatremaideux millevingt- quatre Num\u00e9roCAL-2024-00388du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant, inscrite auRegistre de Commerceet des Soci\u00e9t\u00e9s de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2024-00388\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-18T21:08:44+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2024-00388\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2024-00388\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2024-00388 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-18T21:08:41+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-18T21:08:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2024-00388\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2024-00388\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2024-00388\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2024-00388\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2024-00388 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2024-00388\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2024-00388","og_description":"1 Arr\u00eat N\u00b093\/24IV-COM Arr\u00eat commercial-faillite Audience publiqueextraordinaireduvingt-quatremaideux millevingt- quatre Num\u00e9roCAL-2024-00388du r\u00f4le Composition: Marianne EICHER,pr\u00e9sident de chambre; Mich\u00e8le HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e lasoci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL,\u00e9tablie et ayantson si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e parsong\u00e9rant, inscrite auRegistre de Commerceet des Soci\u00e9t\u00e9s de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2024-00388\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-18T21:08:44+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"8 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2024-00388\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2024-00388\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2024-00388 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-18T21:08:41+00:00","dateModified":"2026-04-18T21:08:44+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2024-00388\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2024-00388\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mai-2024-n-2024-00388\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mai 2024, n\u00b0 2024-00388"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/598317","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=598317"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=598317"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=598317"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=598317"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=598317"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=598317"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=598317"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=598317"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}