{"id":598327,"date":"2026-04-18T23:08:48","date_gmt":"2026-04-18T21:08:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2024-n-2022-00142\/"},"modified":"2026-04-18T23:08:51","modified_gmt":"2026-04-18T21:08:51","slug":"cour-superieure-de-justice-23-mai-2024-n-2022-00142","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mai-2024-n-2022-00142\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mai 2024, n\u00b0 2022-00142"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b052\/24-VIII-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-troismaideux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2022-00142 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT,premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0 F-ADRESSE1.), appelantaux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 20 ao\u00fbt 2021, comparantpar Ma\u00eetre St\u00e9phane EBEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: Monsieur le Receveur, Pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de recette des Contributions Directes de Luxembourg,MonsieurPERSONNE2.), ayant ses bureaux \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9aux fins du susdit exploit BIEL,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— LA COUR D'APPEL Vu l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 5\/24 du 18 janvier 2024 (num\u00e9ro du r\u00f4le CAL-2022- 00142). Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 2 avril 2024 au greffe de la Cour, PERSONNE1.)demande la rectification de cet arr\u00eat en faisant \u00e9tat d\u2019une premi\u00e8re erreur mat\u00e9rielle se trouvant au premier paragraphe, point B) de la page 7 dudit arr\u00eat. La Cour feraitmention dumontant de 5.963,20 euros (plus les int\u00e9r\u00eats courus d\u2019un montant de 2.128,70 euros) correspondant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune de l\u2019ann\u00e9e 2009, alors que l\u2019annulation de la contrainte pour ces montants a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en 1 i\u00e8re instance et confirm\u00e9e en appel dans le cadre du rejet de l\u2019appel incident. Il invoque que le pr\u00e9dit arr\u00eat contiendrait une deuxi\u00e8me erreur mat\u00e9rielle en ce que ce serait \u00e0 tort que l\u2019arr\u00eat conclut \u00e0 ce que le jugement de 1 i\u00e8re instance n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 en ce que le tribunal a retenu que la contrainte litigieuse a valablement interrompu le d\u00e9lai de prescription en ce qu\u2019elle porte sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de l\u2019ann\u00e9e 2009 (soit sur un montant de 1.368 euros, ainsi que sur les int\u00e9r\u00eats ayant courus de 679 euros), alors que l\u2019arr\u00eatindique \u00e0 la page 7 qu\u2019PERSONNE1.)demande \u00ab\u00e0 ce que le jugement entrepris soit r\u00e9form\u00e9 et que la contrainte litigieuse soit annul\u00e9e en ce qu\u2019elle porte sur les cr\u00e9ances fiscales (\u2026) pour l\u2019ann\u00e9e 2009, imp\u00f4t sur le revenu (1.368 \u20ac)\u00bbet que d\u00e8s lors l\u2019arr\u00eatde la Cour d\u2019appel du 18 janvier 2024 confirmerait bien que l\u2019appel porte \u00e9galement sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu pour l\u2019ann\u00e9e 2009 (1.368 \u20ac) et les int\u00e9r\u00eats y aff\u00e9rents (679,10 \u20ac). Ces discordances pouvant avoir des effets sur l\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision,PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour de rectifier l\u2019arr\u00eat en reformulant le 1 er paragraphe du point B) \u00e0 la page 7 de l\u2019arr\u00eat comme suit: \u00abLa Cour tient d\u2019abord \u00e0 relever qu\u2019PERSONNE1.)conclut aux termes du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 ce que le jugement entrepris soit r\u00e9form\u00e9 et que la contrainte litigieuse soit annul\u00e9e \u00ab en ce qu\u2019elle porte sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des collectivit\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e 2008, l\u2019imp\u00f4t commercial communal de l\u2019ann\u00e9es 2008, l\u2019imp\u00f4t commercial communal de l\u2019ann\u00e9e 2009 et l\u2019imp\u00f4t sur lerevenu des collectivit\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e 2010 \u00bb, soit : les cr\u00e9ances fiscales pour l\u2019ann\u00e9e 2008 {imp\u00f4t<\/p>\n

3 sur le revenu (82.345,12 \u20ac), imp\u00f4t sur les revenus de capitaux (8.460 \u20ac), imp\u00f4t sur la fortune (4.490 \u20ac) et imp\u00f4t commercial (23.112 \u20ac)}, les cr\u00e9ances fiscales pour l\u2019ann\u00e9e 2009 {(imp\u00f4t sur le revenu (1.368 \u20ac) et imp\u00f4t commercial (78 \u20ac)} et les cr\u00e9ances fiscales pour l\u2019ann\u00e9e 2010 {(imp\u00f4t sur le revenu (520 \u20ac) et imp\u00f4t sur la fortune (6.010 \u20ac)}. Il demande encore \u00e0 voir supprimer l\u2019avant dernier paragraphe du dispositif en page 13 de l\u2019arr\u00eat. Monsieur le Receveur, Pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de recette des Contributions Directes de Luxembourg, MonsieurPERSONNE2.), (ci- apr\u00e8s le \u00abRECEVEUR\u00bb), estime que la premi\u00e8re erreur invoqu\u00e9e constituerait effectivement une erreur (note de la Cour: erreur non autrement qualifi\u00e9e), dans la mesure o\u00f9 le montant de l\u2019imp\u00f4t sur la fortune de l\u2019ann\u00e9e 2009 aurait fait l\u2019objet de son appel incident en ce que le premier jugement avait retenu que la contrainte n\u2019avait pas valablement interrompu le d\u00e9lai de prescription et que la Cour a rejet\u00e9 l\u2019appel incident et confirm\u00e9 le jugement entrepris sur ce point. Il consid\u00e8re encore que l\u2019argumentation d\u2019PERSONNE1.)concernant la deuxi\u00e8me erreur invoqu\u00e9e serait exacte. Il invoque finalement que l\u2019arr\u00eat contiendrait encore une autre erreur en ce que le dispositif de l\u2019arr\u00eat mentionnerait l\u2019annulation de la contrainte pour le montant de 34.373 euros, nonobstant le fait que la Cour aurait confirm\u00e9 le jugement entrepris en ce que le tribunala annul\u00e9 la contrainte pour le montant de 34.373 euros, de sorte \u00e0 ce que la contrainte serait annul\u00e9e \u00e0 deux reprises pour ce m\u00eame montant. Toute erreur ou omission n\u2019est pas susceptible de rectification. Il est n\u00e9cessaire pour l\u2019obtenir, qu\u2019elle soit mat\u00e9rielle, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e9trang\u00e8re au raisonnement intellectuel du juge.(JCLproc\u00e9dure civile, Fasc.800- 80Jugements\u2013Interpr\u00e9tation.Rectification. Modification.\u00c9dition num\u00e9rique 25 avril 2023 ). La rectification d\u2019une d\u00e9cision pour erreur mat\u00e9rielle n\u2019est concevable qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une erreur purement mat\u00e9rielle, notion \u00e0 interpr\u00e9ter stricto sensu, excluant toute inexactitude qui aurait \u00e0 son origine un raisonnement du juge. Lejugement ne doit donc pas \u00eatre affect\u00e9 dans sa substance m\u00eame \u00e0 la suite de la rectification. Concernant la place dans la d\u00e9cision, de l\u2019erreur susceptible d\u2019\u00eatre rectifi\u00e9e, il est de principe que l\u2019erreur susceptible d\u2019\u00eatre rectifi\u00e9e se trouve dans le dispositif de la d\u00e9cision. Cependant, la jurisprudence admet \u00e9galement la rectification d\u2019une erreur contenue en dehors du dispositif de la d\u00e9cision. (voir pour une erreur figurant dans les motifs<\/p>\n

4 : Cass civ. 1\u00e8re, 6 f\u00e9vrier 2008, n\u00b0 05-20771, Cass civ. 3\u00e8me, 12 janvier 2010, n\u00b0 08-17065 ; voir pour une erreur contenue dans l\u2019intitul\u00e9 de la d\u00e9cision : Cass civ 3\u00e8me , 2 juillet 1975 , Bull.civ. III, n\u00b0 237). En l\u2019esp\u00e8ce, concernant la premi\u00e8re erreur invoqu\u00e9e par PERSONNE1.), la Cour constate que qu\u2019il r\u00e9sulte de la formulation du 1 er paragraphe du point B) \u00e0 la page 7 de l\u2019arr\u00eat que la Cour a d\u2019abord cit\u00e9 le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel pour ensuite en pr\u00e9ciser les montants en cause. Or, il y a lieu de constater que dans le cadre de cette pr\u00e9cision, la Cour aerron\u00e9mentmentionn\u00e9 nonseulement le montant de 5.963,50 euros correspondant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune de 2009, mais \u00e9galement le montant de 1.368 euros correspondant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 2009. L\u2019indication de ces montants au premier paragraphe du point B) \u00e0 la page 7 de l\u2019arr\u00eat se trouve en contradiction manifeste avec les termes du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel d\u2019PERSONNE1.)ainsi qu\u2019avec le constat de la Cour se trouvant au deuxi\u00e8me paragraphe du point B) \u00e0 la page 7 de l\u2019arr\u00eat. La Cour retient que le premierparagraphe, point B) de la page 7 de l\u2019arr\u00eat du 24 janvier 2024 contient une erreur purement mat\u00e9rielle, figurant dans l\u2019arr\u00eat par simple inadvertance de la Cour, par mentions des deux montants de 5.963,50 euros correspondant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune de 2009, respectivement de 1.368 euros correspondant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 2009. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me erreur mat\u00e9rielle invoqu\u00e9e par PERSONNE1.), la Cour constate que le demandeur en rectification prend appui sur la premi\u00e8re erreur mat\u00e9rielle dela Cour pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une deuxi\u00e8me erreur mat\u00e9rielle qui consisterait \u00e0 retenir qu\u2019il a critiqu\u00e9 le jugement entrepris en ce qui concerne l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 2009 de 1.368 euros, de sorte que l\u2019avant dernier paragraphe du dispositif de l\u2019arr\u00eat mentionnerait erron\u00e9ment qu\u2019il conviendrait de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 valable la contrainte n\u00b0NUMERO2.)du 24 novembre 2016 contre PERSONNE1.)rendue ex\u00e9cutoire le 1 er d\u00e9cembre 2016 en ce qu\u2019elle porte sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et sur l\u2019imp\u00f4t sur la fortune de 2009, soit (\u2026) pour les montants de 5.963,50 euros et de 1.368 euros (\u2026) et sur les int\u00e9r\u00eats ayant courus surlesditsimp\u00f4ts de 679,10 et 2.128,70 euros. Dans la mesure o\u00f9 sur base de la premi\u00e8re erreur mat\u00e9rielle invoqu\u00e9e, la Cour a constat\u00e9 que non seulement le montant de 5.963,50 euros correspondant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur la fortune de 2009 constitue une erreur mat\u00e9rielle, mais \u00e9galement le montant de 1.368 euros correspondant \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu de 2009, la demande en rectification concernant la deuxi\u00e8me erreur mat\u00e9rielle se trouve d\u00e9pourvue de tout fondement.<\/p>\n

5 Le demandeur en rectification ne rapporte par ailleurs aucun autre \u00e9l\u00e9ment de preuve tangible permettant d\u2019admettre que le passage critiqu\u00e9 contiendrait clairement une erreur mat\u00e9rielle de r\u00e9daction, sa demande concernant la deuxi\u00e8me erreur mat\u00e9rielle invoqu\u00e9e est \u00e0 rejeter. En ce qui concerne la pr\u00e9tendue erreur mat\u00e9rielle invoqu\u00e9e oralement \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries par le RECEVEUR, la Cour retient, qu\u2019outre le fait qu\u2019une telle demande orale en rectification d\u2019une erreur mat\u00e9rielle est irrecevable, elle est encore d\u00e9nou\u00e9e de tout fondement, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune double annulation de la contrainte pour le m\u00eame montant ne r\u00e9sulte du dispositif de l\u2019arr\u00eat en cause. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recivile,statuant contradictoirement, d\u00e9clare recevable la requ\u00eate d\u2019PERSONNE1.), la dit partiellement fond\u00e9e; rectifiant, dit que le1 er paragraphe du point B) \u00e0 la page 7 de l\u2019arr\u00eat rendu le18 janvier 2024 (n\u00b05\/24) se lit comme suit: \u00abLa Cour tient d\u2019abord \u00e0 relever qu\u2019PERSONNE1.)conclut aux termes du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 ce que le jugement entrepris soit r\u00e9form\u00e9 et que lacontrainte litigieuse soit annul\u00e9e \u00aben ce qu\u2019elle porte sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des collectivit\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e 2008, l\u2019imp\u00f4t commercial communal de l\u2019ann\u00e9es 2008, l\u2019imp\u00f4t commercial communal de l\u2019ann\u00e9e 2009 et l\u2019imp\u00f4t sur le revenu des collectivit\u00e9s de l\u2019ann\u00e9e 2010\u00bb, soit: les cr\u00e9ances fiscales pour l\u2019ann\u00e9e 2008 {imp\u00f4t sur le revenu (82.345,12 \u20ac), imp\u00f4t sur les revenus de capitaux (8.460 \u20ac), imp\u00f4t sur la fortune (4.490 \u20ac) et imp\u00f4t commercial (23.112 \u20ac)},la cr\u00e9ance fiscale pour l\u2019ann\u00e9e 2009 {imp\u00f4t commercial (78 \u20ac)}et les cr\u00e9ances fiscales pour l\u2019ann\u00e9e 2010 {(imp\u00f4t sur le revenu (520 \u20ac) et imp\u00f4t sur la fortune (6.010 \u20ac)}.\u00bb rejette la demande d\u2019PERSONNE1.)en rectification pour le surplus, ditirrecevable la demande orale en rectification deMonsieur le Receveur, Pr\u00e9pos\u00e9 du bureau de recette des Contributions Directes de Luxembourg, MonsieurPERSONNE2.),<\/p>\n

6 ordonneque mention du pr\u00e9sent arr\u00eat sera fait en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat rectifi\u00e9 et qu\u2019il ne sera plus d\u00e9livr\u00e9 d\u2019exp\u00e9dition ni d\u2019extrait de ce dernier sanas la pr\u00e9sente rectification; Fait masse des frais et d\u00e9pens de la proc\u00e9dure en rectification et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)et pour moiti\u00e9 \u00e0 l\u2019ETAT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b052\/24-VIII-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-troismaideux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2022-00142 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT,premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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