{"id":598485,"date":"2026-04-18T23:12:22","date_gmt":"2026-04-18T21:12:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-mai-2024-n-2023-00127\/"},"modified":"2026-04-18T23:12:25","modified_gmt":"2026-04-18T21:12:25","slug":"cour-superieure-de-justice-15-mai-2024-n-2023-00127","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-mai-2024-n-2023-00127\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 mai 2024, n\u00b0 2023-00127"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0064\/24\u2013VII\u2013CIV Audience publique duquinze maideux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00127du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH,premierconseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E n t r e : 1) La soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), immatricul\u00e9e au registre decommerce et dessoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal actuellement en fonctions, 2)PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), partiesappelantesauxfinsd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justicePatrick KURDYBAN deLuxembourgdu12 janvier 2023, comparant par Ma\u00eetreCaroline MULLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.), \u00e9pousePERSONNE3.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), partieintim\u00e9eaux fins dususdit exploitKURDYBANdu12 janvier 2023,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9E2M,inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 210821,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg. __________________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Par exploit d\u2019huissier de justice du 14 mai 2020,PERSONNE2.)a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reSOCIETE1.)SCI (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)) et \u00e0PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et nommer un liquidateur \u00e0 ces fins, principalement en la personne de Ma\u00eetre Ars\u00e8ne Kronshagen, avocat \u00e0 la Cour, sinon subsidiairement, en la personne de Ma\u00eetre Christian Steinmetz, avocat \u00e0 la Cour. PERSONNE2.)a \u00e9galement demand\u00e9 que les frais de liquidation soient mis \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), sinon de ses associ\u00e9s auproratade leur participation dans la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 voir condamner les assign\u00e9s \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal de premi\u00e8re instance a dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 appliquer le principe \u00able criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat\u00bb, partant a \u00e9cart\u00e9 la demande dePERSONNE1.)en surs\u00e9ance \u00e0 statuer etainvit\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 conclure sur le fond de l\u2019affaire. Par jugement du 24 novembre 2022, le tribunal de premi\u00e8re instance: -a d\u00e9clar\u00e9 dissoute la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), -en a ordonn\u00e9 la liquidation, -a nomm\u00e9 liquidateur Ma\u00eetre Ars\u00e8ne Kronshagen, avocat \u00e0 la Cour, -a ordonn\u00e9 \u00e0PERSONNE2.), sinon \u00e0 la partie la plus diligente, de payer au liquidateur, au plus tard le 24 d\u00e9cembre 2022, la somme de 1.500,-euros \u00e0 faire valoir sur les frais et honoraires de la liquidation, -a dit que les op\u00e9rations de liquidation ne pourront d\u00e9buter qu\u2019apr\u00e8s le versement de ladite provision, -a dit que les frais et honoraires de la liquidation sont \u00e0 charge de la masse de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation, -a dit qu\u2019en cas d\u2019insuffisance d\u2019actif de la liquidation,PERSONNE2.)et PERSONNE1.)sont tenus,in solidum, des frais et honoraires de la liquidation, -a d\u00e9bout\u00e9PERSONNE2.)de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, -a mis les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation et en cas d\u2019insuffisance d\u2019actif, \u00e0 charge des associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Par exploit d\u2019huissier du 12 janvier 2023, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)etPERSONNE1.) ont relev\u00e9 appel du jugement du 24 novembre 2022. Demandes des parties<\/p>\n

3 Les parties appelantes demandent \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, la demanderesseen dissolution et en liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.),de dire que la demande en ce sens de la partie adverse est form\u00e9e \u00e0 contretemps et de mauvaise foi, de dire que l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9 en raison de cinq parkings lui appartenant et d\u2019un bail emphyt\u00e9otique grevant les immeubles apport\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 parPERSONNE2.)et son d\u00e9funt \u00e9poux, de constater quela soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9e en bon p\u00e8re de famille et partant de constater que les conditions pour prononcer sa dissolution et sa liquidation ne sont pas remplies. Elles sollicitent la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la disposition relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure seulement. Elles demandent encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Caroline MULLER, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la d\u00e9cision. La partie intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour de confirmer le jugement entrepris dans toute sa teneur, decondamner chacune des parties appelantes \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel et de les condamner solidairement, sinonin solidum, sinon chacune poursa part \u00e0 lui payer des dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire du montant de 15.000,-euros et de les condamner auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2Mqui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Par ordonnance du magistrat de la mise en \u00e9tat du31 octobre 2023,l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e et l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du20 mars 2024. Faits constants Par acte notari\u00e9du 9 mars 2007 pass\u00e9 par-devant Ma\u00eetre Jo\u00eblle BADEN, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Luxembourg,PERSONNE2.)ensemble avec feu son \u00e9poux,PERSONNE3.) etPERSONNE1.), ont constitu\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reSOCIETE1.)pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, ayant pour objet social la mise en valeur, la mise en copropri\u00e9t\u00e9 et la vente d\u2019un ensemble de terrains sis \u00e0 Luxembourg. Positions des parties Les parties appelantes invoquent l\u2019article 3 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)qui pr\u00e9voit qu\u2019elle pourra \u00eatre dissoute par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s statuant dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 18 des statuts, soit \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des voix de tous les associ\u00e9s. La r\u00e9f\u00e9rence aux articles 1832 \u00e0 1872 du Code civil figurant dans les statuts serait purement suppl\u00e9tive, ces dispositions n\u2019ayant vocation \u00e0 s\u2019appliquer qu\u2019en cas de silence des statuts. Partant, en l\u2019absence de d\u00e9cision unanime de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire jusqu\u2019\u00e0 ce jour, aucune dissolution ne serait intervenue et la demande en ce sens devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

4 Elles soul\u00e8vent encore l\u2019article 1869 du Code civil qui pr\u00e9voit les conditionsdans lesquelles peut intervenir une dissolution par renonciation d\u2019un associ\u00e9. Elles admettent quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e, mais elles contestent qu\u2019une renonciation a \u00e9t\u00e9 valablement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.)parPERSONNE2.). Elles soutiennent que m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019une telle renonciation existe, elle est faite manifestement de mauvaise foi et \u00e0 contretemps au motif que l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 et que les immeubles apport\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e et son d\u00e9funt \u00e9poux sont grev\u00e9s d\u2019un bail emphyt\u00e9otique en faveur dePERSONNE1.)de sorte que l\u2019affectio societatisdemeurerait. En cons\u00e9quence, les conditions de l\u2019article 1869 du Code civil ne seraient pas respect\u00e9es de sorte que le jugement ayant prononc\u00e9e la dissolution serait \u00e0 r\u00e9former. La partie intim\u00e9e demande la confirmation de la d\u00e9cision tendant \u00e0 la dissolution et \u00e0 la liquidation dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au regard de sa renonciation intervenue sur base des articles 1865 et suivants du Code civil qui seraient d\u2019ordre public,de sorte que les dispositions statutaires y d\u00e9rogeant ne sauraient \u00eatre invoqu\u00e9es par les parties appelantes. Elle soutient que lesparties appelantes ont introduit leur appel de mauvaise foi, leurs moyens d\u2019appel n\u2019\u00e9tant nullement d\u00e9velopp\u00e9s ou \u00e9tablis de sorte que la proc\u00e9dure d\u2019appel serait purement dilatoire, abusive et vexatoire. Aussi, les associ\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 d\u2019accord depuis des ann\u00e9es sur le principe de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019unique objectif dePERSONNE1.)\u00e9tant d\u2019annuler la nomination du liquidateur afin de s\u2019approprier cette t\u00e2che. Sa volont\u00e9 de s\u2019occuper lui-m\u00eame de la liquidation serait motiv\u00e9e par les faits ressortant de la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 son encontre par l\u2019intim\u00e9e, pour des faits d\u2019abus de biens sociaux, abus de faiblesse, escroquerie, abus de confiance et vol. Elle demande r\u00e9paration de son pr\u00e9judice r\u00e9sultant de l\u2019attitude abusive et vexatoire des parties appelantes \u00e0 hauteur de 15.000,-euros. Appr\u00e9ciation Aux termes de l\u2019article 1865 du Code Civil, \u00abla soci\u00e9t\u00e9 finit : (\u2026) par la volont\u00e9 qu\u2019un seul ou plusieurs[des associ\u00e9s]expriment de n\u2019\u00eatre plus en soci\u00e9t\u00e9.\u00bb L\u2019article 1869 du Code civil dispose: \u00abLa dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 par la volont\u00e9 de l'une des parties ne s'applique qu'aux soci\u00e9t\u00e9s dont la dur\u00e9e est illimit\u00e9e, et s'op\u00e8re par une renonciation notifi\u00e9e \u00e0 tous les associ\u00e9s, pourvu que cette renonciation soit de bonne foi et non faite \u00e0 contre-temps. \u00bb L\u2019article 3 de l\u2019acte constitutif de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dispose que \u00abLa soci\u00e9t\u00e9 aura une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, elle pourra \u00eatre dissoute par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire des associ\u00e9s statuant dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 18 des pr\u00e9sents statuts\u00bb. L\u2019article 18 de l\u2019acte constitutif de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)pr\u00e9voit les cas dans lesquels les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des voix de tous les associ\u00e9s.<\/p>\n

5 L\u2019article 20 de l\u2019acte constitutif de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)stipule que \u00ables articles 1832 \u00e0 1872 du Code civil trouvent leur application partout o\u00f9 il n\u2019y est pas d\u00e9rog\u00e9 par les pr\u00e9sents statuts\u00bb. L\u2019article 1869 du Code civil pr\u00e9cit\u00e9 vise les soci\u00e9t\u00e9s civiles \u00e0 dur\u00e9e illimit\u00e9e de sorte qu\u2019il s\u2019applique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La facult\u00e9 m\u00e9nag\u00e9e aux associ\u00e9s par l\u2019article 1865 point 5 du Code civil est d\u2019ordre public et les statuts ne sauraient, dumoins substantiellement, y porter atteinte. L\u2019article 3 des statuts ne peut donc pas valablement d\u00e9roger \u00e0 la facult\u00e9 de renonciation pr\u00e9vue par les articles 1865 et 1869 du Code civil,de sorte que le moyen des parties appelantes selon lequel une d\u00e9cisionunanime des associ\u00e9s est n\u00e9cessaire pour d\u00e9cider de la dissolution est \u00e0 rejeter. Les parties appelantes contestent l\u2019existence d\u2019une renonciation en soutenant que \u00abla pr\u00e9sente action en justice \u00e9manant de l\u2019intim\u00e9e n\u2019\u00e9quivaut pas \u00e0 une renonciation\u00bb, sans cependant d\u00e9velopper plus amplement cette affirmation. La loi ne pr\u00e9voit pas de forme particuli\u00e8re pour l\u2019expression de la volont\u00e9 de n\u2019\u00eatre plus en soci\u00e9t\u00e9, il suffit qu\u2019elle soit non-\u00e9quivoque. La Cour constate qu\u2019il r\u00e9sulte du jugement entrepris quePERSONNE2.)a fait signifier \u00e0PERSONNE1.)un exploit d\u2019huissier du 14 mai 2020 contenant assignation \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Par cet acte, elle a exprim\u00e9de fa\u00e7on non- \u00e9quivoque sa volont\u00e9 de de ne plus \u00eatre en soci\u00e9t\u00e9, partant sa renonciation au sens de l\u2019article 1869 du Code civil. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019elle a notifi\u00e9 \u00e0 son unique co-associ\u00e9 sa renonciation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1869 du Code civil. La renonciation op\u00e8re dissolution. Si des contestations concernant son inopportunit\u00e9 ou les motifs qui l\u2019ont inspir\u00e9e surgissent, il appartient au juge d\u2019en contr\u00f4ler les conditions. Les parties appelantes contestent que ces conditions sont remplies. Elles soul\u00e8vent ainsi une mauvaise foi dans le chef dePERSONNE2.)et le fait que la renonciation serait faite \u00e0 contre-temps au motif que \u00abl\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 alors qu\u2019il demeure encore 5 parkings et que suivant l\u2019article 5 des statuts \u00abclauses et conditions de l\u2019apport\u00bb, les immeubles apport\u00e9s par l\u2019intim\u00e9e et son d\u00e9funt \u00e9poux sont grev\u00e9s d\u2019un bail emphyt\u00e9otique en faveur de MonsieurPERSONNE1.).\u00bbet que \u00abL\u2019emphyt\u00e9ose est actuellement en cours puisque la soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 le 9 mars 2007, de sorte que la pr\u00e9tendue renonciation est ainsi \u00e0 contretemps.\u00bb Suivant l\u2019article 1870 du Code civil, la renonciation n\u2019est pas de bonne foi lorsque l\u2019associ\u00e9 renonce pour s\u2019approprier \u00e0 lui seul le profit que les associ\u00e9s s\u2019\u00e9taient propos\u00e9 de retirer en commun. Elle est faite \u00e0 contre-temps lorsque les choses ne sont plus enti\u00e8res et qu\u2019il importe \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 que sa dissolution soit diff\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

6 Le Code civil, dans sonarticle 2268, pose le principe g\u00e9n\u00e9ral selon lequel la bonne foi est toujours pr\u00e9sum\u00e9e, et que c'est \u00e0 celui qui all\u00e8gue la mauvaise foi \u00e0 la prouver. La charge de la preuve de l\u2019existence d\u2019une mauvaise dans le chef de l\u2019intim\u00e9e appartient donc aux partiesappelantes. Or, ces derni\u00e8res ne prouvent pas quePERSONNE2.)ait agi de quelque mani\u00e8re que ce soit dans son int\u00e9r\u00eat individuel et dans le but exclusif de s\u2019approprier \u00e0 elle seule le profit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). Pareillement, les parties appelantes ne prouvent pas et n\u2019expliquent pas pr\u00e9cis\u00e9ment pourquoi il serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)que sa dissolution soit diff\u00e9r\u00e9e. Partant, il n\u2019est pas \u00e9tabli que la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)aurait \u00e9t\u00e9 faitede mauvaise foi et dans le seul int\u00e9r\u00eat de la partie intim\u00e9e, d\u00e8s lors que cette dissolution entra\u00eenera la liquidation de celle-ci et le partage de l\u2019indivision que constitue l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re au profit des deux associ\u00e9s. Les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 1865, point 5, en combinaison avec l\u2019article 1869 du Code civil sont donc remplies et il n\u2019est pas pertinent d\u2019analyser les moyens avanc\u00e9s par les parties appelantes tenant \u00e0 l\u2019existence de l\u2019affectio societatiset d\u2019une gestion en bon p\u00e8re de famille parPERSONNE1.). Il y a partant lieu de retenir que la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est valablement intervenue et de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9. Quant \u00e0 la nomination judiciaire d\u2019un liquidateur Bien que dans leur acte d\u2019appel, les parties appelantes ont demand\u00e9 \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris ayant prononc\u00e9 la liquidation dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), elles n\u2019ont pas pris position, \u00e0 titre subsidiaire, sur la question du d\u00e9roulement des op\u00e9rations de liquidation en cas de confirmation du jugement entrepris sur ce point. Elles n\u2019ont pas demand\u00e9 \u00e0 voir attribuer la mission de liquidateur \u00e0PERSONNE1.), ne se sont pas oppos\u00e9es \u00e0 la nomination d\u2019un liquidateur judiciaireet n\u2019ont pas propos\u00e9 de liquidateur. Il faut pr\u00e9sumer qu\u2019un liquidateur nomm\u00e9 judiciairement aura l\u2019objectifde pr\u00e9server au mieux les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 et, partant les int\u00e9r\u00eats collectifs des associ\u00e9s. Afin que ces op\u00e9rations puissent en l\u2019occurrence \u00eatre men\u00e9es \u00e0 bien, il y a lieu de confirmer les juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont proc\u00e9d\u00e9\u00e0lanomination d\u2019un liquidateur. Le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer sur ce point ainsi qu\u2019en ce qu\u2019il a retenu que les frais de la liquidation sont, en principe, \u00e0 charge de la masse de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 liquider mais qu\u2019il y a lieu d\u2019imposer aux parties au litige de faire l\u2019avance de ces frais, respectivement d\u2019en assurer la prise en charge en cas d\u2019insuffisance d\u2019actif. Quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire<\/p>\n

7 Il est de principe que l\u2019exercice d\u2019une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute que si elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si l\u2019appelant a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable. Ces conditions sont remplies en l\u2019esp\u00e8ce, alors qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de la cause qu\u2019apr\u00e8s avoir vu rejeter leur demande en surs\u00e9ance \u00e0 statuer en premi\u00e8re instance, les parties appelantes n\u2019ont plus conclu, qu\u2019elles ont cependant interjet\u00e9 appel, qu\u2019elles ont sollicit\u00e9 et re\u00e7u un d\u00e9lai de deux mois pour r\u00e9pondre aux conclusions de l\u2019intim\u00e9e, qu\u2019elles n\u2019ont cependant, apr\u00e8s leur acte d\u2019appel, plus pris position quant aux conclusions de la partie intim\u00e9e malgr\u00e9 \u00e9ch\u00e9anciers et injonction et qu\u2019une cl\u00f4ture sanction a d\u00fb \u00eatre prononc\u00e9e. Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la partie intim\u00e9e soutient \u00e0 juste titre que l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 introduit dans une intention dilatoire d\u2019emp\u00eacher ou de reculer l\u2019entr\u00e9e en fonction du liquidateur. Ainsi, la demande de la partie intim\u00e9e est fond\u00e9e en son principe et la Cour estime qu\u2019il convient de lui allouer le montant de 3.000,-euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi qui a consist\u00e9 pour elle d\u2019avoir d\u00fb assumer la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats en appel dans le cadre d\u2019une instance introduite de mani\u00e8re dilatoire. Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Les parties appelantes succombant dans leurs pr\u00e9tentions, leur demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile doit \u00eatre rejet\u00e9e. PERSONNE2.)a sollicit\u00e9 la condamnation de chacune des parties appelantes au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la partie intim\u00e9e les frais d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00fb exposer pour assurer la d\u00e9fense de ses droits. Il y a lieu de lui allouer le montant de 2.500,-euros pour l\u2019instance d\u2019appel et partant de condamner chacune des parties appelantes au montant de1.250,-euros. Les parties appelantes succombant dans toutes leurs pr\u00e9tentions, sont \u00e0 condamner aux frais est d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distractionau profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M S.\u00e0 r.l. qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. Par ces motifs, la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel ; le dit non fond\u00e9 ; confirme le jugement entrepris, sauf \u00e0 pr\u00e9siser que la mission de liquidateur est confi\u00e9e \u00e0 Ma\u00eetre Olivier KRONSHAGEN:<\/p>\n

8 nommeliquidateur Ma\u00eetre Olivier KRONSHAGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-2128 Luxembourg, 22, rue Marie-Adel\u00e9a\u00efde; dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reSOCIETE1.)SCI et de PERSONNE1.)form\u00e9e sur base de l\u2019article240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; condamne la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reSOCIETE1.)SCI etPERSONNE1.)in solidum\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)la somme de 3.000,-euros du chef de dommages- int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reSOCIETE1.)SCI \u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de1.250,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civilepour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250,-euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reSOCIETE1.)SCI etPERSONNE1.)in solidumaux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e E2M S.\u00e0 r.l. qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0064\/24\u2013VII\u2013CIV Audience publique duquinze maideux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00127du r\u00f4le. Composition: Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH,premierconseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E n t r e : 1) La soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8reSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), immatricul\u00e9e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307,20507],"kji_language":[7733],"class_list":["post-598485","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 15 mai 2024, n\u00b0 2023-00127 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-mai-2024-n-2023-00127\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 mai 2024, n\u00b0 2023-00127\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0064\/24\u2013VII\u2013CIV Audience publique duquinze maideux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00127du r\u00f4le. 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