{"id":598603,"date":"2026-04-18T23:14:31","date_gmt":"2026-04-18T21:14:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-3\/"},"modified":"2026-04-18T23:14:34","modified_gmt":"2026-04-18T21:14:34","slug":"cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-3\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mai 2024"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b0151\/24V. du7 mai2024 (Not.17903\/21\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dusept maideux mille vingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en France,demeurant enFrance\u00e0 F-ADRESSE2.), pr\u00e9venu, d\u00e9fendeur au civiletappelant, e n p r \u00e9 s e n c e de: PERSONNE2.), n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)en France, demeurant en France \u00e0 F-ADRESSE4.), demandeur au civil. F A I T S :<\/p>\n

2 Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg, septi\u00e8mechambre,si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le16 novembre 2023, sous le num\u00e9ro2260\/2023,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

3 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

4 Contrecejugement appel fut interjet\u00e9greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle21 d\u00e9cembre2023 au p\u00e9nalet au civilpar lemandataire du pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.), ainsi qu\u2019en date du 22 d\u00e9cembre 2023 par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du16 janvier2024,les partiesfurent r\u00e9guli\u00e8rement requisesde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du15 mars 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience,le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses d\u00e9clarations personnelles. Ma\u00eetre Zohra BELESGAA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur-Alzette, repr\u00e9sentant le demandeur au civilPERSONNE2.), fut entendue en ses conclusions. Ma\u00eetre Aminatou KON\u00c9, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement deMa\u00eetrePatrice Rudatinya MBONYUMUTWA ,avocat\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appeldu pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.). Madamel\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralAnita LECUIT, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du7 mai2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 21 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE1.)a fait relever appel au p\u00e9nalet au civild\u2019un jugement rendu le16 novembre 2023par une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration au greffe du m\u00eame tribunal le22 d\u00e9cembre 2023, le procureur d\u2019Etat a relev\u00e9 appelau p\u00e9naldudit jugement. Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

5 PERSONNE1.)a\u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour avoir,le 18 juin 2023 entre 18.30 heures et 19.50 heures, dans le magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb sis \u00e0 L-ADRESSE5.),soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice du pr\u00e9dit magasinun t\u00e9l\u00e9phone portable IPHONE ENSEIGNE1.)d\u2019une valeur de 1.329 euros,avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violencespour assurer la fuite, \u00e0unepeine d\u2019emprisonnement de dix-huit mois assortie du sursis int\u00e9gral et \u00e0 une peine d\u2019amende de 1.000 euros. Le tribunal a nomm\u00e9 un coll\u00e8ge d\u2019experts afin d\u2019\u00e9valuerles montants indemnitaires devant revenir \u00e0PERSONNE2.), du chef du pr\u00e9judice corporel, mat\u00e9riel et moral par lui subi dufait des agissements fautifs dePERSONNE1.), en tenant compte des prestations et recours \u00e9ventuels des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et des pr\u00e9dispositions dePERSONNE2.). Le pr\u00e9venureconna\u00eetavoir vol\u00e9 le t\u00e9l\u00e9phone portable mais conteste avoir balanc\u00e9 un panneau publicitaire sur l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9PERSONNE2.)pour assurer sa fuite. Il explique que ce dernier a d\u00e9plac\u00e9 ledit panneau pour bloquer son chemin et ainsi l\u2019emp\u00eacher de s\u2019enfuir et qu\u2019il a lui-m\u00eame tr\u00e9buch\u00e9 sur ledit panneau lorsqu\u2019il passait \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la pancarte. Le mandataire du pr\u00e9venu confirme l\u2019aveu en ce qui concerne le vol mais conteste la circonstance aggravante en pr\u00e9cisant qu\u2019il ne r\u00e9sulterait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier queson mandant aurait jet\u00e9 un panneau sur l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9. PERSONNE1.)aurait pris la fuite et serait tomb\u00e9 par terre lorsque l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 a tent\u00e9 de lui bloquer le chemin avec le panneau. Il existerait d\u00e8s lors une incertitude sur le d\u00e9roulementexact des faits, doute qui devrait profiter \u00e0 son mandant. Il y aurait par ailleurs lieu \u00e0 application de circonstances att\u00e9nuantes consistant en le jeune \u00e2ge du pr\u00e9venu, en l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, en son repentir sinc\u00e8re et au faible trouble \u00e0 l\u2019ordre public, circonstances qui justifieraient sa condamnation \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral sinon impliquer une r\u00e9duction de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance tout en maintenant le sursis. Il demande finalement \u00e0voir d\u00e9charger son mandant de l\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 son encontre au vu de ses faibles ressources financi\u00e8res. Au civil, il conclut \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence de la Cour \u00e9tant donn\u00e9 que le dommage invoqu\u00e9 parPERSONNE2.)ne serait pas caus\u00e9 par le pr\u00e9venu. Il r\u00e9sulterait des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la partie civile \u00e9tait atteinte d\u2019une condition pr\u00e9existante affectant son genou et que l\u2019intervention chirurgicale ainsi que la pose de la proth\u00e8se ne seraient en aucun rapport avec le traumatisme qu\u2019il aurait pu avoir subi le jour des faits.<\/p>\n

6 Le mandataire de la partie civile conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, soit \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise judiciaire, \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9venu aurait forc\u00e9 le panneau contre l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 qui aurait subide graves blessures au genou, n\u00e9cessitant une intervention chirurgicale et la pose d\u2019une proth\u00e8se. A titre subsidiaire, elle demandeex aequo et bonole montant de 30.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, tant quant aux pr\u00e9ventions retenues par les juges de premi\u00e8re instance que quant aux peines d\u2019emprisonnement et d\u2019amende prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019encontredu pr\u00e9venu. Il soutient que par rapport \u00e0 la circonstance aggravante du vol retenue en premi\u00e8re instance, il y aurait lieu \u00e0 se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9clarations constantes et cr\u00e9dibles des deux t\u00e9moins desquels il r\u00e9sulterait que le comportement du pr\u00e9venu dans son ensemble doit \u00eatre qualifi\u00e9 de violence du moins l\u00e9g\u00e8re, au sens de l\u2019article 469 du Code p\u00e9nal. Il pr\u00e9cise qu\u2019il ne s\u2019oppose pas \u00e0 une condamnation \u00e0 des travaux d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venu est en aveu par rapport \u00e0 l\u2019infraction de vol du t\u00e9l\u00e9phone portable. Au regard de cet aveu, des d\u00e9clarations des t\u00e9moins et de l\u2019exploitation des images de vid\u00e9osurveillance, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu l\u2019infraction de vol. Lors de son interrogatoire par les agents de police le jour des faits,le pr\u00e9venua d\u00e9clar\u00e9 \u00abJ\u2019ai couru et un agent de s\u00e9curit\u00e9 a bloqu\u00e9 mon chemin de fuite avec un panneau. Moi, j\u2019ai touch\u00e9 le panneau en esquivantet en ce moment le panneau a touch\u00e9 l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 ce qui a provoqu\u00e9 la blessure de celui-ci\u00bb. Auditionn\u00e9 par la police, l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 du magasin \u00abSOCIETE1.)\u00bb, PERSONNE2.)a d\u00e9clar\u00e9 que le pr\u00e9venu, apr\u00e8s avoir mis le t\u00e9l\u00e9phone portable dans sa poche, a, lors de sa fuite, forc\u00e9 un panneau contre lui afin d\u2019assurer sa fuite, lui causant ainsi une blessure au niveau du genou et de la jambe gauche. L\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9PERSONNE3.)a confirm\u00e9 les affirmations de son coll\u00e8gue en d\u00e9clarant: \u00abPuis, on courait apr\u00e8s lui et il a forc\u00e9 un panneau sur mon coll\u00e8gue, qui a pris le panneau dans la jambe\u00bb. Lors del\u2019audience devant la juridiction de premi\u00e8re instance,PERSONNE2.)a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses affirmations en disant que le pr\u00e9venu a frapp\u00e9 avec son pied contre le panneau pour \u00abse d\u00e9gager, pour fuir\u00bb, que le panneau est venu le heurter et l\u2019a ainsi bless\u00e9. Au vu des affirmations des t\u00e9moins, il est \u00e9tablique le pr\u00e9venu a, lors de sa fuite, touch\u00e9 le panneau avec son pied de sorteque le panneau a heurt\u00e9l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9PERSONNE2.)qui s\u2019est bless\u00e9.<\/p>\n

7 C\u2019est \u00e0 bon escient que les juges de premi\u00e8re instance se sont bas\u00e9s sur les d\u00e9positions des t\u00e9moins pour retenir que le pr\u00e9venu a exerc\u00e9 des violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE2.)pourassurersa fuite.Le tribunal a d\u00e8s lors, \u00e0 juste titre, et sur base de motifs que la Cour adopte, retenu le pr\u00e9venu dans les liens de l\u2019infraction de vol, avec la circonstance qu\u2019il a exerc\u00e9 des violences \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sa victime. Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judicaires dans le chef du pr\u00e9venu, de son repentir paraissant sinc\u00e8re, de sa situation stable actuelle et de son jeune\u00e2ge au moment des faits, il y a lieu de le d\u00e9charger de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance et de le condamner \u00e0 prester un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de 240 heures, le pr\u00e9venu ayant marqu\u00e9 son accord \u00e0 cet effet. Au vu de sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire et par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a lieu de d\u00e9charger le pr\u00e9venu de l\u2019amende prononc\u00e9e \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance. Au civil La juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la partie civile dePERSONNE2.), l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e recevable et fond\u00e9e en son principe. Estimant qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas en mesure de d\u00e9terminer l\u2019ampleur des blessures subies par le demandeur au civil, ni de le chiffrer, elle a nomm\u00e9 \u00e0 ces fins un expert-m\u00e9dical ainsi qu\u2019un expert calculateur. Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces fournies par le demandeur au civil que le jour apr\u00e8s les faits, il est all\u00e9 aux urgences o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9, entre autres, un \u0153d\u00e8me du genou gauche et une plaie du tibia gauche. Une attelle a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e. Trois semaines plus tard, le 12 juillet 2021, une IRM du genou gauche a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e lors duquel ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s une rupture du LCA, des fissures m\u00e9niscales d\u2019allure d\u00e9g\u00e9n\u00e9rative et un \u0153d\u00e8me osseux confusionnel du plateau tibia lat\u00e9ral. En novembre 2021, une proth\u00e8se totale du genou gauche a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e en raison d\u2019une gonarthrose tri-compartimentaire du genou gauche. Une scintigraphie osseuse du 30 mai 2022 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un as pect \u00e9vocateur d\u2019algodystrophie du genou gauche s\u2019\u00e9tendant sur le f\u00e9mur gauche. Le mandataire de la partie civile fait \u00e9tat de complications post-op\u00e9ratoires et explique quePERSONNE2.)n\u2019a plus pu retourner \u00e0 son travail apr\u00e8s l\u2019incident du 18 juin 2021et qu\u2019apr\u00e8s un arr\u00eat de maladie de 52 semaines, son contrat de travail a pris fin. La juridiction de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019elle a constat\u00e9 qu\u2019il y a lieu de recourir \u00e0 un coll\u00e8ge d\u2019expert afin d\u2019\u00e9valuer et de chiffrer le pr\u00e9judice subi parPERSONNE2.)du fait des agissements du pr\u00e9venu.<\/p>\n

8 Comme il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que le demandeur au civil souffrait d\u2019affections \u00e9ventuellement pr\u00e9existantes au niveau du genou gauche (fissures m\u00e9niscales d\u00e9g\u00e9n\u00e9ratives et gonarthrose), c\u2019est \u00e0 bon escient que le tribunal de premi\u00e8re a pr\u00e9cis\u00e9 que les experts doivent tenir compte, dans l\u2019ex\u00e9cution de leur mission, des pr\u00e9dispositions dePERSONNE2.)afin d\u2019assurer qu\u2019ils veillent \u00e0 distinguer entre la part du pr\u00e9judice qui est en lien causal directde l\u2019incident du 18 juin 2021 et celle qui est imputable \u00e0 une \u00e9ventuelle condition pr\u00e9existante affectant le genou gauche. La mission d\u2019expertise telle que libell\u00e9e dans le jugement entrepris est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer. P A R C E SM O T I F S : la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, lepr\u00e9venuet d\u00e9fendeur au civilPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications etmoyens,le mandataire du demandeur au civilPERSONNE2.)entendu en ses conclusions,etlarepr\u00e9sentantedu minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clareles appels recevables; d\u00e9clarel\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; d\u00e9clarel\u2019appeldePERSONNE1.)partiellementfond\u00e9; r\u00e9formant: rel\u00e8vePERSONNE1.)de la peine d\u2019emprisonnement dedix-huit(18) mois, de la peine d\u2019amende de1.000 (mille) euros, ainsi que de la contrainte par corps de10 (dix) jours prononc\u00e9es \u00e0 son encontre enpremi\u00e8re instance; ditqu\u2019au lieu et place de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance, il accomplira au profit d\u2019une collectivit\u00e9 publique ou d\u2019un \u00e9tablissement public ou d\u2019une association ou d\u2019une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pour une dur\u00e9e deux cent quarante (240) heures; confirmepour le surplus le jugement entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d'appel, liquid\u00e9s \u00e0 27,75euros; Par application des textes de loi cit\u00e9s par les premiers juges,en retranchant les articles15 et 16 du Code p\u00e9nal, en y ajoutant les articles 20 et 22 du Code p\u00e9nal, et par application des articles 199, 202, 203, 209et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

9 Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMonsieur Jean ENGELS, pr\u00e9sident de chambre,deMadameTessie LINSTER,conseiller, etde Madame Martine DISIVISCOUR,conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec MadameLinda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Tessie LINSTER,conseiller-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence deMadameSandra KERSCH,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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