{"id":598607,"date":"2026-04-18T23:14:35","date_gmt":"2026-04-18T21:14:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-4\/"},"modified":"2026-04-18T23:14:38","modified_gmt":"2026-04-18T21:14:38","slug":"cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-4\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mai 2024"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eatN\u00b0152\/24V. du7 mai2024 (Not.9\/23\/XD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dusept maideux mille vingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant, e t : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Roumanie,actuellement d\u00e9tenu au Centrep\u00e9nitentiaire d\u2019Uerschterhaff, pr\u00e9venuetappelant. F A I T S : Les faits et r\u00e9troactes de l'affairer\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'un jugement renducontradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deDiekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,le21 d\u00e9cembre 2023, sous le num\u00e9ro 587\/2023,dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00abjugement\u00bb<\/p>\n

3 Contrece jugement, appel fut interjet\u00e9augreffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirchle29d\u00e9cembre 2023au p\u00e9nal par lemandataire du pr\u00e9venu PERSONNE1.), ainsi qu\u2019en date du2 janvier 2024par le minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du24janvier2024,le pr\u00e9venuPERSONNE1.) futr\u00e9guli\u00e8rement requisde compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du16 avril2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cetteaudience, le pr\u00e9venuPERSONNE1.),assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8teasserment\u00e9e Anka THEISEN TUDORASCU, etapr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti de son droit de se taire et de ne pas s\u2019incriminer lui-m\u00eame, fut entendu en ses d\u00e9clarationspersonnelles. Ma\u00eetrePhilippe STROESSER,avocat\u00e0 la Cour,demeurant \u00e0Luxembourg, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Madamele premieravocat g\u00e9n\u00e9ralMonique SCHMITZ, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le pr\u00e9venuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du7 mai2024, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration du 29 d\u00e9cembre 2023 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch,PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal d\u2019un jugement rendu contradictoirement le 21 d\u00e9cembre 2023 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal et dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du 2 janvier 2024 au greffe du m\u00eame tribunal, le procureur d\u2019Etat a \u00e9galement relev\u00e9 appel dudit jugement. Les appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Par le jugement attaqu\u00e9,PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trente-six mois, pour avoir vol\u00e9 au pr\u00e9judice de PERSONNE2.), la somme de 4.500 euros en liquide, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l\u2019aide de violences, ainsi que pour avoir commis l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention de la somme vol\u00e9e. Au civil, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer la somme de 1.312,20 euros \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurancesSOCIETE1.)SA, ainsi que la somme de 3.187,80 euros \u00e0 PERSONNE2.).<\/p>\n

4 Le pr\u00e9venu reconna\u00eet le vol retenu par les juges de premi\u00e8re instance \u00e0 son encontre, mais conteste avoir fait usage de violences pour s\u2019approprier l\u2019argent soustrait dans le sac \u00e0 main dePERSONNE2.). Il admet avoir rep\u00e9r\u00e9 la victime au distributeur de billets et l\u2019avoir suivie jusqu\u2019\u00e0 son domicile. A cinquante m\u00e8tres de la maison habit\u00e9e parPERSONNE2.), lorsqu\u2019elle aurait pos\u00e9 ses sacs de courses pour prendre ses clefs, il l\u2019aurait approch\u00e9e pour l\u2019aider \u00e0 porter ses achats. A environ trente m\u00e8tres de l\u2019entr\u00e9e, elle aurait dit qu\u2019il fallait entrer dans la maison par l\u2019arri\u00e8re. Le pr\u00e9venu aurait propos\u00e9 qu\u2019elle lui donne \u00e9galement le sac \u00e0 main. Il l\u2019aurait pris et serait rentr\u00e9 dans la cave. La victime l\u2019aurait suivi \u00e0 une distance de quatre \u00e0 cinq m\u00e8tres, il aurait saisi l\u2019enveloppe contenant l\u2019argent retir\u00e9 par PERSONNE2.)\u00e0 la banque, du sac \u00e0 main et aurait ensuite jet\u00e9 le sac sur le bois de la cave. Il pr\u00e9cise que la victime aurait cru qu\u2019il \u00e9tait un voisin et ce serait pour cette raison qu\u2019elle lui aurait donn\u00e9 son sac \u00e0 main \u00e0 porter. Son mandataire conclut, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, de ne pas retenir la circonstance aggravante de violences de l\u2019article 468 du Code p\u00e9nal et de ne retenir que le vol simple. Il demande, en cons\u00e9quence, \u00e0 voir r\u00e9duire la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 de plus justes proportions. Il rel\u00e8ve que son mandant a \u00e9t\u00e9 constant dans ses d\u00e9clarations selon lesquelles il aurait commis un vol plut\u00f4t par ruse qu\u2019\u00e0 l\u2019aide de violences. Son ADN n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 que sur les sacs de courses et non pas sur le sac \u00e0 main port\u00e9 par la victime. Apr\u00e8s avoir d\u00e9rob\u00e9 de l\u2019argent dans le sac \u00e0 main dePERSONNE2.), il serait parti sans se h\u00e2ter. Les d\u00e9clarations ce celle-ci selon lesquelles il l\u2019aurait pouss\u00e9e et lui aurait arrach\u00e9 son sac \u00e0 main ne correspondraient pas \u00e0 son modus operandi, alors que s\u2019il avait voulu arracher le sac \u00e0 sa victime, il aurait pu le faire avant d\u2019entrer dans la maison. Il renvoie aux d\u00e9clarations de l\u2019agent de police en audience de premi\u00e8re instance suivant lesquelles les circonstances sont difficiles \u00e0 d\u00e9terminer. Le doute quant aux circonstances exactes des faits devraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es en faveur du pr\u00e9venu. Il estime que la peine prononc\u00e9e est tr\u00e8s lourde en consid\u00e9ration du fait qu\u2019il ne s\u2019agirait, en tout cas, que de violences l\u00e9g\u00e8res et que les ant\u00e9c\u00e9dents judicaires du pr\u00e9venu remontent aux ann\u00e9es 2015-17. Il demande de prendre en compte les circonstances att\u00e9nuantes relatives \u00e0 la situation personnelle du pr\u00e9venu et de sa famille qui auraient, au moment des faits, eu des difficult\u00e9s financi\u00e8res d\u00e8s lors que la fille du pr\u00e9venu aurait eu un enfant et besoin d\u2019argent. Il rel\u00e8ve \u00e9galement la duret\u00e9 de la d\u00e9tention du pr\u00e9venu dont toute la famille habiterait en Roumanie et ne pourrait venir lui rendre visite. La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public requiert la confirmation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e quant aux infractions de vol \u00e0 l\u2019aide de violences et de blanchiment d\u00e9tention retenues, ainsi que quant \u00e0 la peine prononc\u00e9e. Elle se rallie au raisonnement des juges de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019ils ont retenu qu\u2019il n\u2019existeaucun \u00e9l\u00e9ment permettant de mettre en doute les d\u00e9clarations de PERSONNE2.)qui dit avoir \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e et qui affirme que son sac \u00e0 main lui a \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9. Elle aurait repris ces d\u00e9clarations autant devant les agents de police qu\u2019en audience de premi\u00e8re instance. Les r\u00e8gles du concours d\u2019infraction auraient \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es et la peine la plus forte correctement d\u00e9termin\u00e9e<\/p>\n

5 comme \u00e9tant celle du blanchiment-d\u00e9tention. Il s\u2019ensuivrait que, m\u00eame au cas o\u00f9 le vol simple\u00e9tait retenu, la peine la plusforte resterait la m\u00eame. Quant \u00e0 l\u2019application de circonstances att\u00e9nuantes, elle conc\u00e8de que le dernier fait commis par le pr\u00e9venu remonte \u00e0 2017, mais estime que les faits sont graves. Le pr\u00e9venu aurait d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment choisi une personne \u00e2g\u00e9e et vuln\u00e9rable et aurait proc\u00e9d\u00e9 selon un mode op\u00e9ratoire d\u00e9termin\u00e9 et r\u00e9fl\u00e9chi. La peine prononc\u00e9e serait l\u00e9gale et appropri\u00e9e aux faits au vu \u00e9galement du casier du pr\u00e9venu qui exclurait tout am\u00e9nagement. Les juges de premi\u00e8re instance ont fait une relation correctedes faits de la cause, relation \u00e0 laquelle la Cour entend se rallier. Ils ont \u00e9galement, \u00e0 juste titre et par une motivation en fait et en droit que la Cour fait sienne, retenu le pr\u00e9venu dans les liens de la pr\u00e9vention de vol \u00e0 l\u2019aide de violences. Eneffet, le fait tel que d\u00e9crit par la victimePERSONNE2.)de la repousser et de lui arracher son sac dans la cave de son immeuble constitue une atteinte corporelle \u00e0 la personne qui en est la victime, des violences m\u00eame l\u00e9g\u00e8res \u00e9tant suffisantes pour entra\u00eener la qualification de \u00abviolences\u00bb au sens de l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal. Or, la Cour consid\u00e8re \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance et de la repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public qu\u2019il n\u2019existe, en l\u2019occurrence, aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de mettre endoute les d\u00e9clarations dePERSONNE2.)faites devant les agents de police et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment en audience de premi\u00e8re instance, selon lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e et que son sac lui a \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9. Elles sont d\u2019autant plus cr\u00e9dibles que son sac \u00e0 main contenait la somme importante de 4.500 euros et qu\u2019il est peu probable qu\u2019elle ait laiss\u00e9 ce sac entre les mains d\u2019un inconnu. L\u2019affirmation tardive du pr\u00e9venu qu\u2019elle l\u2019aurait pris pour un voisin ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause. Le fait que des traces d\u2019ADN n\u2019ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es que sur le sac \u00e0 provisions de la victime ne permet pas de conclure que le pr\u00e9venu ne l\u2019a pas touch\u00e9. Par ailleurs, le modus operandi du pr\u00e9venu de s\u2019arroger le sac de PERSONNE2.)uniquement lorsqu\u2019il se trouvaitdans la cave de celle-ci peut s\u2019expliquer par le fait que le pr\u00e9venu pr\u00e9f\u00e9rait agir \u00e0 l\u2019abri des regards, la maison de la victime n\u2019\u00e9tant pas isol\u00e9e. Pour ne pas \u00e9veiller des soup\u00e7ons, il a ensuite pu partir sans se h\u00e2ter. Le pr\u00e9venu ayant d\u00e9tenu la sommed\u00e9rob\u00e9e, c\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019infraction de blanchiment-d\u00e9tention a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenue. Les r\u00e8gles du concours d\u2019infractions ont \u00e9t\u00e9 correctement \u00e9nonc\u00e9es et retenues. La peine encourue par le pr\u00e9venu est partant celle de l\u2019article 506-1 du Codep\u00e9nal qui commine une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et\/ou une amende de 1.250 euros \u00e0 1.250.000 euros. La peine d\u2019emprisonnement ferme de trente-six mois prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance est l\u00e9gale.<\/p>\n

6 Au vu des aveux du pr\u00e9venu, de sa situationpersonnelle, et du fait que depuis 2017, il n\u2019a plus commis de faits, tout en tenant compte de la gravit\u00e9 de faits, il y a lieu de la r\u00e9duire \u00e0 trente mois. Au regard de la situation financi\u00e8re ob\u00e9r\u00e9e du pr\u00e9venu, les juges de premi\u00e8re instancen\u2019ont,\u00e0 bon escient,pas prononc\u00e9 d\u2019amende. En consid\u00e9ration des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du pr\u00e9venu, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que tout am\u00e9nagement de la peine d\u2019emprisonnement est exclu. P A R C E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs conclusions et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme; d\u00e9clarel\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; d\u00e9clarel\u2019appel dePERSONNE1.)partiellement fond\u00e9; par r\u00e9formation condamnePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trente (30) mois; confirmele jugement entrepris pour le surplus pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 entrepris; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite en instance d\u2019appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 4,00 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par les premiers juges et par application des articles 199, 202,203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sidentde chambre,deMadameJo\u00eblle DIEDERICH,conseiller, etde MadameTessie LINSTER,conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence deMadameSandra KERSCH,premieravocat g\u00e9n\u00e9ral,etde Madame Linda SERVATY,greffi\u00e8re.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eatN\u00b0152\/24V. du7 mai2024 (Not.9\/23\/XD) La Cour d’appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dusept maideux mille vingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l’action publique pour la r\u00e9pression\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[15314,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-598607","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-8677","kji_subject-penal","kji_keyword-arretn","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 7 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mai 2024\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eatN\u00b0152\/24V. du7 mai2024 (Not.9\/23\/XD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dusept maideux mille vingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-18T21:14:38+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-4\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-18T21:14:35+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-18T21:14:38+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mai 2024\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-4\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mai 2024","og_description":"Arr\u00eatN\u00b0152\/24V. du7 mai2024 (Not.9\/23\/XD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dusept maideux mille vingt-quatrel\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e n t r e : leminist\u00e8republic, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-4\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-18T21:14:38+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"10 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-4\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-4\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mai 2024 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-18T21:14:35+00:00","dateModified":"2026-04-18T21:14:38+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-4\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-4\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-mai-2024-4\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 mai 2024"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/598607","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=598607"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=598607"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=598607"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=598607"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=598607"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=598607"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=598607"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=598607"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}