{"id":598654,"date":"2026-04-18T23:15:27","date_gmt":"2026-04-18T21:15:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mai-2024-n-2022-00774\/"},"modified":"2026-04-18T23:15:31","modified_gmt":"2026-04-18T21:15:31","slug":"cour-superieure-de-justice-2-mai-2024-n-2022-00774","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-mai-2024-n-2022-00774\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 mai 2024, n\u00b0 2022-00774"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eatN\u00b044\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dudeux maideux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-00774du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, premierconseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: PERSONNE1.),demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALLEde Luxembourg du12 juin 2022, comparantpar Ma\u00eetre Isabelle GIRAULT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE2.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellementen fonction, intim\u00e9e aux fins du susdit exploitGALLE,<\/p>\n

2 comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roB220442,repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour. l\u2019ETATDU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine, intim\u00e9 aux fins du susdit exploitGALLE, comparant par Ma\u00eetreOlivier UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— LA COURD'APPEL: Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du20 avril 2004, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e comme\u00abemploy\u00e9 administratif\u00bbpar la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.)en abr\u00e9g\u00e9SOCIETE2.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)). Par courrier du 22 octobre 2019,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement qui a eu lieu le 25 octobre 2019. Elle a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e par courrier recommand\u00e9 du 31 octobre 2019 avec un pr\u00e9avis l\u00e9gal de six mois qui a pris cours le 1 er novembre 2019 pour venir \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 30 avril 2020. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 16 septembre 2020,PERSONNE1.)a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), et l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci -apr\u00e8s l\u2019ETAT) devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis du 31 octobre 2019 et d\u2019entendre condamnerson ancien employeur, sous le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ex\u00e9cution provisoire, au paiement des montants suivants: -prorata du 13 \u00e8me mois 853,84 \u20ac -dommage mat\u00e9riel 123.874,36 \u20ac -dommage moral 51.230,10 \u20ac -indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris 1.500,00 \u20ac<\/p>\n

3 -dommages et int\u00e9r\u00eats pour harc\u00e8lement moral 20.000,00 \u20ac \u00e0chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a encore conclu \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)au remboursement de la somme de 1.170 \u20ac au titre des honoraires d\u2019avocat pay\u00e9s, et \u00e0 l\u2019allocation d\u2019uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20ac. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a soulev\u00e9 in limine litis l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg et \u00e9galement r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 1.500 \u20ac. Par jugement du 13 mai 2022, le tribunal du travail de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tentpour conna\u00eetre des demandes dePERSONNE1.), a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pensde l\u2019instance. Pour statuer ainsi,le tribunal, apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que suivant l\u2019article 2 du contrat de travail de la salari\u00e9e, le lieu de travail de celle-ci se trouvait \u00e0ADRESSE3.), qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de travail \u00e0 partir du 21 mars 2018jusqu\u2019\u00e0 son licenciement le 31 octobre 2019 et qu\u2019elle n\u2019a que suivi quelques formations \u00e9parses pendant sa dispense qui ont le plus souvent eu lieu pendant seulement quelques heures par jour et souvent le soir,a retenu queces \u00e9l\u00e9ments ne permettentpas de retenir que la requ\u00e9rante a exerc\u00e9 sa fonction dans le ressort de la juridiction du travail de Luxembourg. Le tribunal a en cons\u00e9quence retenu que le dernier lieu de travail effectif dePERSONNE1.) s\u2019est situ\u00e9 au Centre Op\u00e9rationnel SOCIETE2.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) \u00e0ADRESSE3.). Par acte d\u2019huissier de justice du 13 juin 2022,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement. Elle conclut, suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que le tribunal du travail de Luxembourg est comp\u00e9tentenapplication de l\u2019article L.542-10 (2) du Code du travail pour conna\u00eetre du litige, \u00e9tant donn\u00e9 que toutes lesformations que l\u2019appelante dit avoir suivies, \u00e0 la demande de son employeur, onteu lieu\u00e0ADRESSE4.). La derni\u00e8re prestation de travail de PERSONNE1.)aurait par cons\u00e9quent \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans le ressort du tribunal du travail de Luxembourg.PERSONNE1.) ajoute que l\u2019employeur aurait \u00e9galementpris en charge le co\u00fbt des dites formations.L\u2019appelante demande en outre \u00e0 prendre en consid\u00e9ration<\/p>\n

4 dans lad\u00e9termination de la comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail le fait que le salari\u00e9 serait la partie faible au contrat, de sorte que \u00ables dispositions l\u00e9gales\u00bb seraient \u00e0 interpr\u00e9ter en faveur de la partie la plus faible au contrat. Dans le doute quant au lieu de travail effectif de la salari\u00e9e durant les mois pr\u00e9c\u00e9dent le licenciement de la salari\u00e9e,PERSONNE1.)conclut encore\u00e0 voir dire que son lieu de travail serait pr\u00e9sum\u00e9avoir \u00e9t\u00e9au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), \u00e9tabli \u00e0ADRESSE5.). L\u2019appelante sollicite, par r\u00e9formation, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e\u00e0 lui rembourser les frais et honoraires d\u2019avocat\u00e9valu\u00e9s actuellement \u00e0 1.930 \u20ac TTCet r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e fait valoir que tout au long de sa carri\u00e8re, PERSONNE1.) aurait exerc\u00e9 le poste d\u2019employ\u00e9 administratif principalement dans le service des ressources humaines dans le SOCIETE3.)situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.). Elle insiste pour dire que PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de travailler pendant la p\u00e9riode allant du 21 mars 2018 jusqu\u2019au 31 octobre 2019, soit pendant une p\u00e9riode de 19 mois. Concernant les formations effectu\u00e9es parPERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e demande \u00e0 la Cour de constater qu\u2019il se serait agi uniquement dehuitformations r\u00e9alis\u00e9es majoritairement le soir, soit en dehors des heures normales de travail, et que lesdites formations n\u2019auraient concern\u00e9 ni la fonction, ni les t\u00e2ches de l\u2019appelante mais se seraient orient\u00e9es vers le d\u00e9veloppement personnel de PERSONNE1.). Estimant que lesdites formations n\u2019auraienteuaucun lien avec une quelconque prestation de travail, l\u2019article L.542-10(2) du Code du travail ne serait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Le fait que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)ait pris en charge le co\u00fbt des formations serait inop\u00e9rant et ne serait pas de nature \u00e0 \u00e9tablir qu\u2019il se serait agi d\u2019un \u00abtemps de travaileffectif \u00bb. Si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, lesdites heures de formations auraient \u00abconduit \u00e0 d\u2019\u00e9ventuellesmajorations pour heures suppl\u00e9mentaires\u00bb,cequi n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 le cas. L\u2019appelante n\u2019aurait d\u2019ailleurs formul\u00e9 aucune demande de ce chef. D\u00e8s lors que les formations suivies par l\u2019appelante n\u2019auraient pas constitu\u00e9 du temps effectif de travail, il n\u2019y aurait pas lieu de retenir le lieu dans lequelse situent les organismes de formation comme lieu de travail effectif. L\u2019argumentaire de l\u2019appelante que la Cour devrait se d\u00e9clarer comp\u00e9tent \u00aben vertu de la protection des int\u00e9r\u00eats du salari\u00e9,partie contractante faible\u00bb, serait \u00e0 \u00e9carter comme \u00e9tantcontraire \u00e0 l\u2019article 47 du NCPC. En tout \u00e9tat de cause, le crit\u00e8re du rattachement du lieu du travail au moment du licenciement ne serait pas contraire aux int\u00e9r\u00eats des salari\u00e9s. L\u2019argumentaire de l\u2019appelante que \u00abdans le doute quant au lieu de travail\u00bb, le crit\u00e8re de rattachement serait celui du si\u00e8ge social de l\u2019employeur serait \u00e9galement \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019occurrence, ind\u00e9pendamment du fait qu\u2019il n\u2019y aurait aucun<\/p>\n

5 doute quant au lieu de travail dePERSONNE1.), celle-ci n\u2019aurait exerc\u00e9 aucune activit\u00e9 au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.). La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)conclut en cons\u00e9quence, principalement, \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, en ce que le tribunal du travail de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes dePERSONNE1.). Subsidiairement, si la Cour devait retenir, par r\u00e9formation, que les huit formations effectu\u00e9es parPERSONNE1.) seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme du temps de travail effectif, il y aurait n\u00e9anmoins lieu de retenir, en application de l\u2019article47 alin\u00e9a 2 du Code du travail que le lieu de travail principal de l\u2019appelante se situerait \u00e0ADRESSE3.),soit dans le ressort du tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette, \u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE1.)a pendant une p\u00e9riode de pr\u00e8s de 14 ans allant du 21 avril2004 au 21 mars 2018toujours exerc\u00e9 son travail aupr\u00e8s duSOCIETE3.)situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.). L\u2019intim\u00e9e insiste pour rappeler que l\u2019appelante aurait \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de tout travail entre le 21 mars 2018 et le 31 octobre 2019, p\u00e9riode pendant laquelle aucune instruction de travail n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Pendant cette p\u00e9riode, l\u2019appelante aurait \u00e9t\u00e9 plus pr\u00e9sente \u00e0 son domicile qu\u2019aupr\u00e8s des organismes de formation. L\u2019appel dePERSONNE1.)serait partant en tout \u00e9tat de cause \u00e0 rejeter. D\u00e9clarant relever appel incident, la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance. Elle sollicite \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019ETAT demande actequ\u2019il exerce un recours en vertu de l\u2019article L.521-4 du Code du travail et sollicite sur le fondement de cet article, la condamnation de l\u2019employeur, pour autant qu\u2019il s\u2019agit de la partie mal fond\u00e9e du litige, \u00e0 lui payer, le montant de 57.222,60 \u20ac avecles int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, \u00e0 partir du d\u00e9caissement, sinon, \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Appr\u00e9ciation de la Cour Les parties restant contraires en instance d\u2019appel quant \u00e0 la question de la comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg saisi pour toiser le litige, il y a lieu de r\u00e9examiner le bien-fond\u00e9 de l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal saisi, soulev\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en premi\u00e8re instance. Les d\u00e9veloppements dePERSONNE1.)concernant les reproches faits \u00e0 son ancien employeur de l\u2019avoir harcel\u00e9e au bout de quinze ans<\/p>\n

6 de services sont \u00e0 \u00e9carter, motifs pris qu\u2019ils ne sont d\u2019aucune pertinence pour la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail. Si led\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence est soulev\u00e9, il appartient au demandeur de justifier la comp\u00e9tence du tribunal saisi ( Cour d\u2019appel, 23 janvier 2020, Cal-2019-00624; Cour d\u2019appel, 24 juin 2021, Cal- 2020-00189). Il appartient d\u00e8s lors \u00e0PERSONNE1.)de rapporter la preuve que son lieu de travail se trouvait dans le ressort du tribunal du travail de Luxembourg. Aux termes de l\u2019article 47 alin\u00e9as 1 er et 2 et 3 du NCPC,\u00aben mati\u00e8re de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d\u2019apprentissage, aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension et \u00e0 l\u2019assurance insolvabilit\u00e9, la juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu de travail. Lorsque celui-ci s\u2019\u00e9tend sur le ressort de plusieurs juridictions, est comp\u00e9tente la juridiction du lieu de travailprincipal. Lorsque le lieu de travail s\u2019\u00e9tend sur tout le territoire du Grand-Duch\u00e9, est comp\u00e9tente la juridiction si\u00e9geant \u00e0 Luxembourg\u00bb. Suivant le contrat de travail sign\u00e9 par les parties le 20 avril 2004, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e comme\u00abemploy\u00e9 administratif\u00bbet a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e \u00e0 la\u00abzone d\u2019activit\u00e9SOCIETE4.), L-ADRESSE6.), sans pr\u00e9judice d\u2019une nouvelle affectation ult\u00e9rieure dans le cadre de SOCIETE2.)ou d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 d\u00e9signer au Grand-Duch\u00e9 du Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, tenant compte des aptitudes professionnelles du salari\u00e9 ou des besoins de l\u2019entreprise\u00bb. Il n\u2019est pas critiqu\u00e9 que l\u2019appelante a travaill\u00e9 dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)situ\u00e9s \u00e0ADRESSE3.)jusqu\u2019au 21 mars 2018. Il r\u00e9sulte ensuite des pi\u00e8ces du dossier quePERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de travaillertout d\u2019abordpour la p\u00e9riode allant du 21 au 30 mars 2018,puis pour celledu 9 avril au 14 mai 2018,ensuite celledu 14 mai au 9 juillet 2018,et puis celledu 9 juillet au 24 octobre 2018 ( voir les pi\u00e8ces n\u00b04 \u00e0 9 de la partie appelante). Il r\u00e9sulte d\u2019un courriel \u00e9lectronique du 9 juillet 2018adress\u00e9 parPERSONNE2.), directeur g\u00e9n\u00e9ral du groupeSOCIETE2.),\u00e0PERSONNE3.), responsable du service ressources humaines\u00abqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu avec Mme PERSONNE4.)(\u2026) qu\u2019elle suivra un programme de formation \u00e0 la chambre des salari\u00e9s pendant environ 12 mois \u00bbet que \u00abPERSONNE5.)s\u2019occupera des inscriptions\u00bb. Il r\u00e9sulte ensuite des<\/p>\n

7 renseignements fournis queladispense de travail dePERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e jusqu\u2019au 31 octobre 2019. L\u2019article 47, alin\u00e9a 2 du NCPCinvoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e,ne s\u2019applique qu\u2019au cas o\u00f9 le lieu de travail s\u2019\u00e9tend simultan\u00e9ment sur le ressort de plusieurs juridictions et non successivement. Or tel n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent quePERSONNE1.)n\u2019a pas travaill\u00e9 simultan\u00e9ment dans le ressort de plusieurs juridictions, mais a, pendantune p\u00e9riode de 14 ans, travaill\u00e9 dans le ressort de la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette, pour \u00eatre ensuite dispens\u00e9 de travailler et effectuer des formations, qui ont en l\u2019esp\u00e8ce eu lieu pendant la p\u00e9riode allant du 23 septembre 2018 au 6 juin 2019.Entre la p\u00e9riode du 7 juin au 31 octobre 2019, date de son licenciement,PERSONNE1.)restait dispens\u00e9e de travailler. Contrairement aux arguments de la partie intim\u00e9e, la localit\u00e9 o\u00f9 s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement n\u2019est pas d\u00e9terminant pour la comp\u00e9tence territoriale de la juridiction du travail, \u00e9tant donn\u00e9 que cette convocation, qui a pour objet d\u2019informer le salari\u00e9 que son employeur envisage de le licencier, n\u2019a pas pour effet de mettre fin au contrat de travail ( voir en ce sens, Cour d\u2019appel, 25 novembre 2021, n\u00b0 CAL-2020-00516 du r\u00f4le)). La comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail est en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 d\u00e9terminer suivantl\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 47 du NCPC. En pr\u00e9voyant que \u00abla juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu de travail \u00bb, l\u2019article 47 duNCPCvise manifestement et n\u00e9cessairement le lieu du travail \u00e0 l\u2019\u00e9poque du licenciement, et non pas un lieu o\u00f9 le salari\u00e9 licenci\u00e9 aurait travaill\u00e9 dans le pass\u00e9, quelle que soit d\u2019ailleurs la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de travail en un lieu ant\u00e9rieur ( Cour d\u2019appel, 14 juillet 2009,n\u00b034281 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 25 novembre 2021). PERSONNE1.)fait valoir que les formations qu\u2019elle a suivies et qui ont toutes eu lieu dans les locaux de la chambre des salari\u00e9ssitu\u00e9s \u00e0 ADRESSE4.)constitueraient un temps de travail effectif. L\u2019affirmation de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)que les formations \u00e0 suivre par PERSONNE1.), d\u2019un commun accorddesparties, n\u2019auraient concern\u00e9 ni la fonction, ni les t\u00e2ches de la salari\u00e9e, est contredite par le courriel du 9 juillet 2018. La Cour retient que d\u2019un commun accord des parties, les formations \u00e0 suivre par l\u2019appelante \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 son \u00e9volution dans l\u2019emploi.<\/p>\n

8 Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es, l\u2019appelante justifie avoir effectu\u00e9 pendant la p\u00e9riode de septembre 2018 \u00e0 octobre 2019 les formations suivantes: -pour la session d\u2019automne 2018: \u2022\u00abl\u2019essentiel sur MS-Word\u00bb entre le 12 octobre 2018 et le 11 janvier 2019 pendant 6 s\u00e9ances de 13:45\u201317:30 \u2022\u00abl\u2019essentiel sur MS-Excel\u00bbentre le 5 octobre 2018 et le11 janvier 2019 pendant 7 s\u00e9ances de 8:30\u201312.15 \u2022\u00abla comptabilit\u00e9 pour non-comptables\u00bbentre le 27 septembre 2018 et le 10 janvier 2019 pendant 9 s\u00e9ances de 18.30-20:45 \u2022\u00abla confiance en soi \u00e0 chaque instant\u00bbentre le 24 septembre 2018 et le 7 janvier 2019 pendant 10 s\u00e9ances de 10:00-12.15 Au cours de la session de printemps 2019,PERSONNE1.)a suivi les formations suivantes: \u2022\u00abam\u00e9liorez votre communication pour mieux n\u00e9gocier\u00bbentre le 28 f\u00e9vrier et le 6 juin 2019 pendant 10 s\u00e9ances de 18.30- 20.45 \u2022\u00abl\u2019initiation au langage non-verbal\u00bbentre le 25 f\u00e9vrier et le 3 juin 2019 de 10: 00\u201312:15 pendant 10 s\u00e9ances \u2022\u00aboptimiser son charisme\u00bbentre le 11 f\u00e9vrier et le 3 juin 2019 de 18: 30-20:45 pendant 10 s\u00e9ances \u2022\u00abr\u00e9soudreles situations difficiles\u00bbde 18.30-20:45 pendant 10 s\u00e9ances entre le 26 f\u00e9vrier et le 4 juin 2019. Entre la p\u00e9riode allant du 24 septembre 2018 au 6 juin 2019, soit sur une p\u00e9riode de 9 mois,PERSONNE1.)a suivi huit formations \u00e0 la demandedesonemployeurque cedernier ne conteste pasavoir pris en charge. S\u2019il est vrai quePERSONNE1.)a pendant une p\u00e9riode de 9 mois suivi des formations dans le ressort du tribunal du travail de Luxembourg, et que le fait que plusieurs formations se sont d\u00e9roul\u00e9es le soir en dehors des heures de travail est inop\u00e9rant, \u00e9tant donn\u00e9 que les formations ont \u00e9t\u00e9 suivies \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e et que les horaires auxquels elles ont eu lieu ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9s \u00e0la salari\u00e9e par les organismes deformation,la Cour approuvetoutefoisle tribunal d\u2019avoir retenu qu\u2019il ne s\u2019agissait que de quelques formations \u00e9parses qui ont le plus souvent eu lieu seulement pendant quelques heures par jour de sorte qu\u2019il n'y a pas lieu de retenir quePERSONNE1.)a exerc\u00e9 sa fonction dans le ressort de la juridiction du travail de Luxembourg.<\/p>\n

9 Il est de principe que pour la d\u00e9termination du lieu de travail d\u2019un salari\u00e9, il convient d\u2019\u00e9carter les possibilit\u00e9s th\u00e9oriques d\u2019affectation en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat detravail, seule l\u2019affectation r\u00e9elle du salari\u00e9 avant le licenciement est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration, partant sur une certaine p\u00e9riode permettant d\u2019\u00e9tablir le lien suffisant entre le salari\u00e9 et son lieu de travail. Il convient de relever que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)a maintenu PERSONNE1.)comme salari\u00e9eparmiles effectifs de la soci\u00e9t\u00e9 pendant la p\u00e9riode de dispense de travail et cem\u00eame au-del\u00e0 de la date du 6 juin 2019, date \u00e0 partir de laquelle la salari\u00e9e n\u2019a plus suivi de formations, jusqu\u2019\u00e0 la date deson licenciement par courrier recommand\u00e9 du 31 octobre 2019.Il importe \u00e9galement de relever que nonobstant sa dispense de travail,PERSONNE1.)restaitm\u00eame apr\u00e8s avoir suivi des formations,affect\u00e9e au poste de travail qui lui avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 dansleSOCIETE3.)situ\u00e9 \u00e0ADRESSE3.). L\u2019appelante n\u2019a d\u2019ailleurs jamais soutenuqu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 sur un autre lieu de travail. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a retenu en l\u2019esp\u00e8ce que le dernierlieu de travail effectif dePERSONNE1.)s\u2019est situ\u00e9 auSOCIETE3.)de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)situ\u00e9\u00e0ADRESSE3.). Le jugement entrepris est par cons\u00e9quent \u00e0 confirmer en ce que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de PERSONNE1.), y compris la demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat. C\u2019estencore\u00e0 juste titre que le tribunal du travail n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, \u00e9tant donn\u00e9 que cette soci\u00e9t\u00e9n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC.La demande dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)pour l\u2019instanceest \u00e0 rejeterpour les m\u00eames motifs. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter. Les appels principal et incident sont \u00e0 rejeter. La Cour n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 saisie du fond du litige, la demande de l\u2019ETAT tendant \u00e0 voir condamner la partie malfond\u00e9e au litige \u00e0 lui rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage est pr\u00e9matur\u00e9e et par cons\u00e9quent irrecevable.<\/p>\n

10 PAR CES MOTIFS laCour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident, les ditsnon fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris, ditirrecevable la demande de l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnairede l\u2019Agencepour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi, rejetteles demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens del\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit dela soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eatN\u00b044\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dudeux maideux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-00774du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, premierconseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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