{"id":598761,"date":"2026-04-18T23:18:47","date_gmt":"2026-04-18T21:18:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-00838\/"},"modified":"2026-04-18T23:18:50","modified_gmt":"2026-04-18T21:18:50","slug":"cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-00838","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2023-00838\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 avril 2024, n\u00b0 2023-00838"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b087\/24-I-DIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audiencepubliqueduvingt-quatre avrildeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-00838du r\u00f4le rendu par lapremi\u00e8rechambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en Albanie,demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), appelanteaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 23 ao\u00fbt2023, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetreCharles KAUFHOLD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, e t PERSONNE2.),n\u00e9 leDATE2.)\u00e0ADRESSE1.)en Albanie, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9par Ma\u00eetreFr\u00e9d\u00e9ric MIOLI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————– L A C O U RD \u2019A P P E L<\/p>\n

2 Statuanten continuation d\u2019un jugement du 21 octobre 2022 qui a, notamment, prononc\u00e9 le divorce entrePERSONNE1.)etPERSONNE2.), ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entreparties, ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble communsis \u00e0 L.ADRESSE2.), commis un notaire \u00e0 ces fins et invit\u00e9, avant tout autre progr\u00e8s en cause, les parties \u00e0 se prononcer sur la loi applicable \u00e0 la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel et \u00e0 instruire leur situation financi\u00e8re respective, le juge aux affaires familiales pr\u00e8sdutribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 12 juillet 2023, a -dit que la loi luxembourgeoise s\u2019applique \u00e0 la demande de PERSONNE1.) en obtention d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel, -dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en obtention d\u2019un secours alimentaire \u00e0 titre personnel, -dit les demandes respectives de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile recevables, mais non fond\u00e9es, -fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)et pour moiti\u00e9 \u00e0PERSONNE2.). De ce jugement, dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une signification, PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 23 ao\u00fbt 2023 et signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice du 4 septembre 2023. Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, l\u2019appelante demande \u00e0 voir condamner PERSONNE2.)\u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.500 euros par mois, payable et portable le premierjourde chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 3 f\u00e9vrier 2023 et \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations del\u2019indice des prix. Elle demande encore \u00e0 voir condamner la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Aux termes de la requ\u00eate d\u2019appel,PERSONNE1.)fait valoir que le juge de premi\u00e8re instance, en retenant qu\u2019elle n\u2019a pas repris le poste que l\u2019SOCIETE1.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE1.)) lui garantissait, n\u2019a pas correctement analys\u00e9 la situation, en ce que l\u2019SOCIETE1.)lui aurait seulement propos\u00e9 de continuer\u00e0 travailler en tant que rempla\u00e7ante et qu\u2019elle n\u2019aurait donc pas eu un poste avec un revenu fixe, mais qu\u2019elle aurait per\u00e7u des revenus variables en fonction des remplacements qu\u2019elle aurait effectu\u00e9s. Cette proposition aurait \u00e9t\u00e9 inacceptable pour elle,en ce qu\u2019elle se serait retrouv\u00e9e dans une situation pr\u00e9caire, de sorte qu\u2019elle aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficier de la pension de vieillesse, qui lui offrirait plus de s\u00e9curit\u00e9 avec unrevenufixe par mois. Il serait encore faux de dire qu\u2019elle aurait d\u00e9missionn\u00e9de son emploi, en ce qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de se rendre aux Etats-Unis aupr\u00e8s de son fils, gravement malade et qu\u2019elle aurait pris un emploi sur place afin d\u2019aider son fils financi\u00e8rement. De plus, son retour au Luxembourg aurait \u00e9t\u00e9 rendu impossibleen raison de la pand\u00e9mie de Covid et de son propre \u00e9tat de sant\u00e9. Elle n\u2019aurait donc pas volontairement d\u00e9cid\u00e9 de se retrouver dans la situation en question, puisqu\u2019elle n\u2019aurait pas eu d\u2019autre choix que de venir en aide \u00e0 son fils mourant. S\u2019y ajouteraitque ses propres probl\u00e8mes de sant\u00e9 la<\/p>\n

3 rendraient incapable d\u2019exercer un quelconque emploi. Concernant les immeubles aux Etats-Unis pris en consid\u00e9ration par le juge de premi\u00e8re instance dans l\u2019appr\u00e9ciation de sa situation financi\u00e8re, l\u2019appelante fait valoir avoir acquis les immeubles en question, en ce que son fils aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contracter un pr\u00eat \u00e0 son nom. Elle aurait acquis les immeubles par le biais d\u2019un apport qu\u2019elle aurait pu effectuer par la vente d\u2019un autre immeuble,mais principalement par la conclusion d\u2019un pr\u00eat. Le pr\u00eat en question ayant \u00e9t\u00e9 enti\u00e8rement rembours\u00e9 par son fils, elle aurait conclu des actes de donation avec celui-ci afin de r\u00e9gulariser la situation. Concernant l\u2019immeuble indivissis \u00e0ADRESSE3.),ayant servi de logement familial,PERSONNE1.)donne \u00e0 consid\u00e9rer que le montant qu\u2019elle touchera suite \u00e0 la vente de l\u2019immeuble en question est encore incertain, mais qu\u2019il risque d\u2019\u00eatre assez faible. PERSONNE2.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour tardivet\u00e9, en ce que le d\u00e9lai de 40 jours pour relever appel n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, le jugement entrepris ayant \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)le 13 juillet 2023 et la requ\u00eate d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le 4 septembre 2023. Quant au fond, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour les motifs y expos\u00e9s,PERSONNE1.)restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un \u00e9tat de besoin dans son chef. Les faits expos\u00e9s dans la requ\u00eate d\u2019appel ne correspondraient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, ence que l\u2019appelante aurait quitt\u00e9 son \u00e9poux du jour au lendemain, sans que son d\u00e9part vers les Etats-Unis aurait \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 par la maladie de son fils, cette maladie remontant \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2018. Elle toucherait au Luxembourg une pension de vieillesse anticip\u00e9e de 1.300 euros et elle toucherait encore une retraite aux Etats-Unis. Actuellement, elle aurait rejoint l\u2019Albanie et y exercerait une activit\u00e9 salari\u00e9e, sur base d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, lui procurant un salaire mensuel de 1.000 euros. De plus, elle aurait \u00e9t\u00e9 propri\u00e9taire de deux appartements aux Etats-Unis, qu\u2019elle aurait pu donner en location, au lieu de les c\u00e9der gratuitement \u00e0 son fils. Elle poss\u00e9derait, par ailleurs, encore un appartement en Albanie et elle serait propri\u00e9taire de la moiti\u00e9 indivise de l\u2019ancien domicile conjugal sis \u00e0 ADRESSE3.).PERSONNE1.)pourrait doncsubvenir \u00e0 ses propres besoins. M\u00eame si tel ne devait pas \u00eatre le cas,PERSONNE2.)fait valoir, en ordre subsidiaire, que sesproprescapacit\u00e9s financi\u00e8res ne lui permettraient pas de prester une pension alimentaire \u00e0 l\u2019appelante. Appr\u00e9ciation de la Cour La partie appelante n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries. Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 75 et 76 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la Cour statue par un arr\u00eat contradictoire au vu des \u00e9l\u00e9ments dont elle dispose. -La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1007-42 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce pourrupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales des conjoints, l\u2019appel n\u2019est recevable qu\u2019autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les quarante jours \u00e0 compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un jugement par d\u00e9faut, le d\u00e9lai ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du jour o\u00f9 l\u2019opposition<\/p>\n

4 n\u2019est plus recevable. Quant au jugement vis\u00e9 par cette disposition, la loi ne distingue pas entre le jugement pronon\u00e7ant le divorce et les \u00e9ventuels jugements subs\u00e9quents se rapportant aux demandes accessoires au divorce qui sont trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re concernant le d\u00e9lai et la proc\u00e9dure d\u2019appel. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u2019ayant pas fait l\u2019objet d\u2019une signification, le d\u00e9lai d\u2019appel n\u2019a pas encore commenc\u00e9 \u00e0 courir, de sorte que l\u2019appel relev\u00e9par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 23 ao\u00fbt 2023 et signifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice du 4 septembre 2023 est recevable. -La pension alimentaire \u00e0 titre personnel Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le jugede premi\u00e8re instance, l\u2019article 246 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales peut imposer \u00e0 l\u2019un des conjoints l\u2019obligation de verser \u00e0 l\u2019autre une pension alimentaire. La pension alimentaire est fix\u00e9e selon les besoins du conjoint \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et dans les limites des facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint. L\u2019article 247 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales prend en compte, dans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives des parties, l\u2019\u00e2ge etl\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des parties, la dur\u00e9e du mariage, le temps \u00e0 consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle des parties au regard du march\u00e9 du travail, leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et pr\u00e9visibles ainsi que leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Le juge aux affaires familiales a encore rappel\u00e9, \u00e0 juste titre, que ces dispositions qui donnent un certain pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation au juge en ce qu\u2019elles ne se r\u00e9f\u00e8rent plus \u00e0 l\u2019unique \u00e9tat de besoin du demandeur d\u2019aliments, ne visent cependant pas le maintien du niveau de vie ant\u00e9rieur au divorce, de sorte qu\u2019elles continuent d\u2019exiger de chaque conjoint,suite au divorce,qu\u2019il utilise ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail, pour subvenir \u00e0 ses besoins et celui-ci doit, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son \u00e2ge et des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu\u2019il procure. Ilappartient donc \u00e0 celui qui pr\u00e9tend \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un secours alimentaire\u00e0 titre personnel de prouver que, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, il se trouve dans le besoin. Ce n\u2019est que pour autant que cette condition pr\u00e9alable est \u00e9tablie qu\u2019il convient de s\u2019interroger sur la situation financi\u00e8re du conjoint auquel le secours alimentaire est r\u00e9clam\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, les parties se sont mari\u00e9es le 22 septembre 2004 et leur divorce a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 suivant jugement du 21 octobre 2022. PERSONNE1.)est actuellement \u00e2g\u00e9e de 61 ans, elle per\u00e7oit une pension de vieillesse anticip\u00e9e dela part de la Caisse nationale d\u2019assurance pension de 1.044,15 euros net. Suivant les indications de la requ\u00eate d\u2019appel, elle r\u00e9side toujours \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019ancien domicile conjugal. Il ne r\u00e9sulte pas<\/p>\n

5 des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour qu\u2019elle aurait des d\u00e9penses incompressibles \u00e0 sa charge. Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le juge de premi\u00e8re instance,ilest constant en cause qu\u2019au moment de son d\u00e9part aux Etats-Unis en juillet 2020, PERSONNE1.)occupait un travail salari\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019SOCIETE1.). Le relev\u00e9 de la carri\u00e8re d\u2019assurance d\u00e9livr\u00e9 par le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale renseigne un revenu annuel de 43.403,84 euros en 2018 et de 44.181,57 euros (29.251,27euros+ montant estim\u00e9 de 14.930,30euros) en 2019. Il ressortencore de deux courriers \u00e9tablis par l\u2019SOCIETE1.)en date des 11 septembre2020et 16 d\u00e9cembre 2020 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait droit aux demandes de PERSONNE1.)de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un cong\u00e9 sans solde d\u2019abord du 7 septembre au 31 d\u00e9cembre 2020 et ensuite du 1 er janvier2021 au 28 f\u00e9vrier 2021. Il est constant quePERSONNE1.)n\u2019a pas repris son activit\u00e9 salari\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019SOCIETE1.), mais ellea mis fin \u00e0 la relation de travail. Ses explications contenues dans l\u2019acte d\u2019appel qu\u2019\u00e0 son retour des Etats-Unis, l\u2019SOCIETE1.) ne lui aurait plus propos\u00e9 de poste lui procurant un revenu fixe, mais uniquement un travail en tant que rempla\u00e7ante r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en fonction des remplacements effectivement effectu\u00e9s, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 inacceptable pour elle, en ce qu\u2019elle se serait retrouv\u00e9e dans une situation pr\u00e9caire,ne sont appuy\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment probant, de sorte qu\u2019\u00e0 l\u2019instar du juge de premi\u00e8re instance,la Cour constateque,m\u00eame \u00e0 admettre que PERSONNE1.)aitd\u00fb se rendre aux Etats-Unis en raison de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 pr\u00e9caire de son fils, il n\u2019est pas \u00e9tabli quela r\u00e9siliation de son contrat de travail aupr\u00e8s de l\u2019SOCIETE1.)apr\u00e8s 13 ann\u00e9es de service s\u2019est impos\u00e9e pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, en ce que l\u2019SOCIETE1.)lui garantissait un poste jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration de son cong\u00e9 sans solde. Il ne r\u00e9sulte, par ailleurs, pas des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 dePERSONNE1.)ne lui permettrait d\u00e9finitivement plus de reprendre un travail afin d\u2019am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8re. Concernant la situation de l\u2019appelante, il convient encore de relever qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 quePERSONNE1.)\u00e9tait propri\u00e9taire de deux appartements aux Etats-Unis dont elle a fait donation \u00e0 son fils. Les d\u00e9clarations de l\u2019appelante que les immeubles auraient appartenude facto\u00e0 son fils, en ce que celui-ci aurait enti\u00e8rement rembours\u00e9 le pr\u00eat contract\u00e9 en vue de leur acquisition restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gations. A l\u2019instar du juge de premi\u00e8re instance, la Cour constate que siPERSONNE1.)a fait le choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de donner ces immeubles \u00e0 son enfant et s\u2019est ainsi volontairement plac\u00e9e dans une situation financi\u00e8re moins confortable, il ne saurait \u00eatre fait abstraction des revenus qu\u2019elle auraitpu tirer de la location ou de la vente de ces immeubles dans la d\u00e9termination de son \u00e9tat de besoin. Finalement, il convient encore de relever que l\u2019appelante peut escompter un actif suite \u00e0 la vente de l\u2019immeuble indivis sis \u00e0ADRESSE3.), \u00e9l\u00e9ment qui au v\u0153u de l\u2019article 247 du Code civil est \u00e9galement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans l\u2019\u00e9valuation du besoin dans le chef dePERSONNE1.).<\/p>\n

6 Il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, que le juge de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 juste titre que l\u2019\u00e9tat de besoin dePERSONNE1.)n\u2019est pas \u00e9tabli. -Les demandes accessoires Au vu du sort de sa voie de recours, la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. Au v\u0153u de l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appelante est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. P A R C E S M O T I F S la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audiencepubliqueo\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes: Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER,premierconseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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