{"id":598774,"date":"2026-04-18T23:19:08","date_gmt":"2026-04-18T21:19:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2024-00147\/"},"modified":"2026-04-18T23:19:11","modified_gmt":"2026-04-18T21:19:11","slug":"cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2024-00147","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2024-00147\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 avril 2024, n\u00b0 2024-00147"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b090\/24-I-DIV-mes.prov. (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-quatre avrildeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2024-00147du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au B\u00e9nin,demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 13 f\u00e9vrier2024, repr\u00e9sent\u00e9 parMa\u00eetre Rokhaya SIDIBE, avocat, en remplacement deMa\u00eetre Kalthoum BOUGHALMI, avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Esch-sur- Alzette, e t : PERSONNE2.),n\u00e9eleDATE2.)\u00e0ADRESSE3.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9eparMa\u00eetre Mariline TEIXEIRA, en remplacement deMa\u00eetre Elisabeth ALEX, avocats\u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Sanem. —————————— L A C O U RD \u2019A P P E L<\/p>\n

2 Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la demande en divorce dePERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) dirig\u00e9e contrePERSONNE1.) (ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)), introduite le 6 d\u00e9cembre 2023,le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 30 janvier 2024, a notamment<\/p>\n

3 -autoris\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 r\u00e9sider pendant l\u2019instance en divorce pendante entre parties s\u00e9par\u00e9e d\u2019PERSONNE1.), audomicile conjugal sis \u00e0 L-ADRESSE2.), -ordonn\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de d\u00e9guerpir de ladite adresse end\u00e9ans un d\u00e9lai de cinq semaines \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance et lui a interdit de venir au-del\u00e0 de cette date y troubler PERSONNE2.), -autoris\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 faire expulserPERSONNE1.)du domicile conjugal sis \u00e0 L-ADRESSE2.), au cas o\u00f9 il s\u2019y maintiendrait au-del\u00e0 du d\u00e9lai de cinq semaines \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance, et ce au besoin avec l\u2019aide de la force publique, -rappel\u00e9 qu\u2019en vertude la loi, les mesures provisoires prises en cours de proc\u00e9dure de divorce sont ex\u00e9cutoires \u00e0 titre provisoire, -fix\u00e9 la continuation des d\u00e9bats au fond \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, invit\u00e9 les parties \u00e0 se pr\u00e9senter personnellement \u00e0 ladite audience et -r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens. De cette ordonnance qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 31 janvier 2024, appel a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 parPERSONNE1.)suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 13 f\u00e9vrier 2024, signifi\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)par exploit d\u2019huissier de justice du 28 f\u00e9vrier 2024. L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir autoriser \u00e0 r\u00e9sider pendant l'instance en divorce pendante entre parties, au domicile conjugal, sis \u00e0 L- ADRESSE2.), \u00e0 entendre dire non fond\u00e9e la demande en d\u00e9guerpissement dePERSONNE2.)dirig\u00e9e \u00e0 son encontre, \u00e0 voir annuler l'autorisation de PERSONNE2.) \u00e0 le faire expulser du domicile conjugal, sis \u00e0 L- ADRESSE2.), au cas o\u00f9 il s'y maintiendrait au-del\u00e0 du d\u00e9lai de cinq semaines \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance, et ce au besoin avec l\u2019aide de la force publique. A titre subsidiaire,PERSONNE1.)conclut \u00e0 se voir autoriser \u00e0 r\u00e9sider dans la maison familiale jusqu'aux op\u00e9rations de partage et de liquidation de la communaut\u00e9, en cas de divorce, sinon se voir accorder un d\u00e9lai ded\u00e9guerpissement de six mois, \u00e0 partir de la notification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Il demande, en tout \u00e9tat de cause, l'ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir nonobstant toutes voies de recours. A l\u2019appui de son recours,PERSONNE1.)expose que,suivant jugement du 30 janvier 2024, le juge aux affaires familiales lui a accord\u00e9 un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de trois mois et qu\u2019\u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 26 janvier 2024, les deux parties \u00e9taient d\u2019accord que leurs relations personnelles ne sont pas si tendues qu\u2019elles ne pourraient plus vivre sous le m\u00eame toit. Il n\u2019y aurait donc pas urgence pour le d\u00e9guerpissement, ce d\u2019autant plus qu\u2019il aurait deux enfants \u00e0 sa charge, \u00e0 savoirPERSONNE3.), n\u00e9 leDATE3.)\u00e0ADRESSE1.) (Benin),etPERSONNE4.), n\u00e9e leDATE4.)\u00e0ADRESSE1.)(Benin). En raison de cette composition de sa famille, de la conjoncture du march\u00e9 immobilier et de sa propre situation financi\u00e8re, un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de 5 semaines serait trop court pour lui permettre de se reloger. PERSONNE1.)relate qu\u2019il a contract\u00e9 mariage avecPERSONNE2.)le 5 novembre 2013 \u00e0ADRESSE1.)(Benin) et qu\u2019aucun enfant n'est issu de cette union.<\/p>\n

4 Le 5 f\u00e9vrier 2021,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)auraient acquis la maison d'habitation sise \u00e0 L-ADRESSE2.)en indivision,\u00e0 raison de 68% pourPERSONNE2.)et 32% pour lui, dans le but final d\u2019y loger \u00e9galement ses enfants d\u2019une autre union. Le couple aurait toujours v\u00e9cu au Luxembourg avec le fils majeur prot\u00e9g\u00e9 dePERSONNE2.),PERSONNE5.), \u00e2g\u00e9 de 33 ans. Les deux enfants d\u2019PERSONNE1.)auraient rejoint leur p\u00e8re au Luxembourg depuis environ un an. L\u2019appelant rel\u00e8ve qu\u2019il a acquis la nationalit\u00e9 luxembourgeoise et qu\u2019il est en mesure de communiquer avec le fils de son \u00e9pouse avec lequel il vit depuis plus de 10 ans. Il conteste que ses enfants, qui sont scolaris\u00e9s dans la commune du lieu de situation de l\u2019immeuble indivis, ne participent pas aux t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res quotidiennes. Les certificats m\u00e9dicaux au sujet de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 dePERSONNE5.), mis sous tutelle le 26 novembre 2018, seraient trop anciens pour \u00eatre pertinents. L\u2019appelant soutient encore qu\u2019il est la partie \u00e9conomiquement la plus faible avec un revenu mensuel de seulement de 2.251,93 euros et que le seul fait quePERSONNE2.)per\u00e7oit une pension de vieillesse ne permet de retenir qu'elle soit la partie \u00e9conomiquement la plus faible. Il lui serait plus difficile de trouver un nouveau logement avec ses deux enfants qu\u2019\u00e0PERSONNE2.) avec son seul fils. Il rembourserait des mensualit\u00e9s de 560 euros sur le pr\u00eat immobilier des deux \u00e9poux et il ne serait pas pr\u00e9vu quePERSONNE2.)acqui\u00e8re l\u2019immeuble. Finalement, la p\u00e9riode de r\u00e9flexion lui accord\u00e9e par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l\u2019affaire au fond serait destin\u00e9e\u00e0 permettre une r\u00e9conciliation des conjoints et,enl'absence de r\u00e9conciliation, ce d\u00e9lai devrait permettre au conjoint d\u00e9fendeur de composer avec la r\u00e9alit\u00e9 d'un divorce. Tant que la communaut\u00e9 ne serait pas liquid\u00e9e et tant qu\u2019il devrait payer le pr\u00eat immobilier, il ne serait pas en mesure delouer un nouveau logement. En ordonnant son d\u00e9guerpissement avec ses enfants dans un d\u00e9lai de cinq semaines \u00e0 partir de la notification de l\u2019ordonnance, le juge aux affaires familiales ne lui aurait pas laiss\u00e9 le temps de prendre des dispositions pour lefutur, en vue du divorce \u00e9ventuel. PERSONNE2.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes subsidiaires d\u2019PERSONNE1.)en octroi d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement qui constitueraient des demandes nouvelles en appel et l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat\u00e0 agirdans le chef d\u2019PERSONNE1.)au motif qu\u2019il a lui-m\u00eame demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 vivre s\u00e9par\u00e9 d\u2019elle pendant l\u2019instance en divorce. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance en ce qui concerne son autorisation de r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e \u00e0l\u2019ancien domicile conjugal et le d\u00e9guerpissement d\u2019PERSONNE1.). Elle expose que les \u00e9poux sont s\u00e9par\u00e9s de biens et qu\u2019ils ont acquis le logement familial en indivision. M\u00eame si les partiesontv\u00e9cu ensemble pendant 10 ans,PERSONNE1.)n\u2019aurait d\u00e9velopp\u00e9 aucun lien avec son fils PERSONNE5.)qui est n\u00e9 pr\u00e9matur\u00e9ment et qui en a gard\u00e9 des s\u00e9quelles \u00e0 vie, ayant n\u00e9cessit\u00e9 sa mise sous tutelle. Elle rel\u00e8ve que, suivant correspondance entre avocats,PERSONNE1.)\u00e9tait inform\u00e9 \u00e0 l\u2019avance de<\/p>\n

5 son intention de divorcer et qu\u2019il \u00e9tait m\u00eame d\u2019accord. Devant le juge de premi\u00e8re instance, il a n\u00e9anmoins demand\u00e9 un d\u00e9lai de r\u00e9flexion. Or, ce d\u00e9lai qui serait de droit, n\u2019emp\u00eacherait pas une partie d\u00e9sirant divorcer de se faire autoriser \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e de son conjoint pendant l\u2019instance en divorce. Elle disposerait d\u2019une rente d\u2019environ 3.000 euros par mois, elle aurait son fils majeur prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 charge et elle rembourserait seule le pr\u00eat immobilier des parties.Les pi\u00e8ces produites parPERSONNE1.)ne documenteraient qu\u2019unremboursement unique de sa part. Elle aurait enti\u00e8rement financ\u00e9 l\u2019immeubleindivispar l\u2019apport de capitaux propres et par le remboursement mensuel du pr\u00eat des parties. Eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge, elle ne serait pas en mesure d\u2019am\u00e9liorer sa situation financi\u00e8recontrairement \u00e0PERSONNE1.). PERSONNE2.)invoque encore l\u2019article 490-2 du Code civil qui rendrait indisponible le logement d\u2019un majeur prot\u00e9g\u00e9. Elle rel\u00e8ve finalement qu\u2019PERSONNE1.)ne recherche pas de nouveau logement, mais que la continuation de la vie commune ne serait pas possible, de sorte que le divorce serait in\u00e9vitablement prononc\u00e9 et elle demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Appr\u00e9ciation de la Cour -La proc\u00e9dure L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas critiqu\u00e9 \u00e0 ces \u00e9gards, est recevable en la forme. Dans un souci de logique juridique, il convient d\u2019analyser d\u2019abord le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef d\u2019PERSONNE1.)avant de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 la recevabilit\u00e9 des demandes subsidiaires pr\u00e9sent\u00e9es parPERSONNE1.)dans sa requ\u00eate d\u2019appel. L\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir existe lorsque le r\u00e9sultat de la demande introduite est de nature \u00e0modifier ou \u00e0 am\u00e9liorer la condition juridique du demandeur, respectivement lorsque la demande est de nature \u00e0 pr\u00e9senter pour lui une utilit\u00e9 ou un avantage. C\u2019est le profit, l\u2019utilit\u00e9 ou l\u2019avantage que l\u2019action peut procurer au demandeur (T. Hoscheit, Ledroit judiciaire priv\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 \u00e8me \u00e9dition, n\u00b0 997, p. 567). Lorsque la recevabilit\u00e9 d\u2019une voie de recours est contest\u00e9e au titre du d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, le contr\u00f4le doit n\u00e9cessairement prendre en compte les circonstances contemporaines \u00e0 cette voie de recours. Ainsi, la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel s\u2019appr\u00e9cie au jour de la signification de l\u2019acte d\u2019appel (Cour 20 mars 2013, n\u00b0 39072 du r\u00f4le). Il ressort de la motivation de l\u2019ordonnance du 30 janvier 2024 que, devant le juge aux affaires familiales,PERSONNE2.)avait demand\u00e9 l\u2019autorisation de r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9e de son \u00e9poux durant l\u2019instance en divorce \u00e0 l\u2019adresse du domicile conjugal \u00e0 L-ADRESSE2.), avec d\u00e9fense pourPERSONNE1.)de venir l\u2019y troubler et la condamnation d\u2019PERSONNE1.)\u00e0d\u00e9guerpir dudit domicile dans les 24 heures du prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir, avec ses deux enfants. PERSONNE1.)avait demand\u00e9 reconventionnellement, de son c\u00f4t\u00e9, \u00e0 se voir autoriser durant l\u2019instance \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9 de son \u00e9pouse \u00e0 l\u2019adresse du<\/p>\n

6 domicile conjugal sis \u00e0 L-ADRESSE2.)et il avait conclu au d\u00e9guerpissement de celle-ci de la m\u00eame adresse. Il en d\u00e9couleque, dans la mesure o\u00f9PERSONNE2.)a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9sider durant l\u2019instance \u00e0 l\u2019adresse de l\u2019ancien domicile conjugal et o\u00f9 le d\u00e9guerpissement d\u2019PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9, ce dernier a un int\u00e9r\u00eat pour interjeter appel. L\u2019appel est donc recevable. Les demandes subsidiaires pr\u00e9sent\u00e9es en instance d\u2019appel par PERSONNE1.)se rapportent \u00e0 l\u2019autorisation de r\u00e9sider dans la maison familiale jusqu'aux op\u00e9rations de partage liquidation de la communaut\u00e9 et, en cas de divorce, \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de six mois, \u00e0 partir de la notification de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Aux termes de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,\u00abil ne sera form\u00e9 en instance d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou quela demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale\u00bb. Au vu des demandes pr\u00e9sent\u00e9esparPERSONNE2.)devant le juge de premi\u00e8re instance et cit\u00e9es ci-dessus, les demandes subsidiaires actuelles d\u2019PERSONNE1.) constituent des d\u00e9fenses \u00e0 l\u2019action principale en d\u00e9guerpissement,qu\u2019il est loisible \u00e0PERSONNE1.)de pr\u00e9senter en tout \u00e9tat de cause et m\u00eame pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel. Ces demandes sont donc recevables. -La r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e Aux termes de l\u2019article 215 du Code civil qui rel\u00e8ve du r\u00e9gime primaire et qui est donc \u00e9galement applicable aux \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s de biens, \u00ables conjoints sont tenus de vivre ensemble. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord entre conjoints sur la r\u00e9sidence commune, la d\u00e9cision appartiendra au juge aux affaires familiales quila fixera apr\u00e8s avoir entendu les motifs invoqu\u00e9s par chacun des conjoints. N\u00e9anmoins, le juge aux affaires familiales pourra, pour des motifs l\u00e9gitimes, autoriser les conjoints \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9ment. En ce cas, il statuera \u00e9galement sur la r\u00e9sidence des enfants\u00bb. L'autorisation de r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e a pour effet de dissocier les diff\u00e9rentes obligations n\u00e9es du mariage en conservant le droit \u00e0 contribution sans vie commune. C'est aussi la possibilit\u00e9 de voir le juge se prononcer sur les modalit\u00e9s delar\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e pendant la proc\u00e9dure. En effet, l'autorisation der\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e doit normalement \u00eatre prononc\u00e9e par le juge dans le cadre d'une demande en divorce ou en s\u00e9paration de corps. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorcepour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales, l\u2019article 234 du Code civil dispose que \u00abchacun des conjoints peut demander des mesures provisoires relatives \u00e0 la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants\u00bb et l\u2019article 1007-45 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cise qu\u2019\u00e0la demande des conjoints ou de l\u2019un d\u2019eux, form\u00e9e soit dans la requ\u00eate en divorce, soit au<\/p>\n

7 coursde la proc\u00e9dure portant sur le fond, le tribunal peut \u00e0 tout moment prendre une ordonnance portant sur des mesures provisoires relatives \u00e0 la personne, aux aliments et aux biens, tant des conjoints que des enfants. Finalement, en vertu de l\u2019article 237, alin\u00e9a 2 du Code civil, les mesures provisoires vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 234 prennent fin lorsque la d\u00e9cision statuant sur les mesures accessoires acquiert force de chose jug\u00e9e. En l\u2019occurrence, il est constant que le divorce des parties n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 et que l\u2019affaire au fond est toujours pendante devant le juge aux affaires familiales. Les affirmations d\u2019PERSONNE1.)que la maison des parties est assez grande pour accueillir toute la famille et que les relations entre \u00e9poux ne sont pas si mauvaises qu\u2019elles ne pourraient plus cohabiter, contest\u00e9es par PERSONNE2.)qui persiste dans son intention de divorcer,restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations. Auvu de la demande en divorce introduite et maintenue parPERSONNE2.) et m\u00eame, lorsque, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019\u00e9poux s\u2019est vu octroyer un d\u00e9lai de r\u00e9flexion, il n\u2019y a pas lieu de forcer les \u00e9pouxen crise qui ne s\u2019accordent pas \u00e0 ce sujet de continuer \u00e0 vivre ensemble, jusqu\u2019au prononc\u00e9 du divorce. C\u2019est donc \u00e0 juste titreque le juge aux affaires familiales aautoris\u00e9 les \u00e9poux \u00e0 r\u00e9sider s\u00e9par\u00e9ment et qu\u2019il n\u2019a pas retard\u00e9 les effets de cette s\u00e9paration jusqu\u2019au jour de la liquidation de l\u2019indivisionexistantentreeux. Concernant l\u2019adresse de r\u00e9sidence des \u00e9poux durant l\u2019instance en divorce, qui n\u2019ont pas d\u2019enfants communs, il n\u2019est pas controvers\u00e9 que PERSONNE2.)a son fils majeur prot\u00e9g\u00e9 \u00e0 charge, dont elle assure la tutelle, et qu\u2019PERSONNE1.)a deux enfants \u00e0 sa charge dont l\u2019un est majeur et le second mineur et que lesdeux enfants sont encore scolaris\u00e9s. Contrairement aux conclusions dePERSONNE2.), l\u2019article 490-2 du Code civil pr\u00e9voyant que le logement de la personne prot\u00e9g\u00e9e et les meubles meublants doivent \u00eatre conserv\u00e9s \u00e0 sa disposition aussi longtemps que possible, ne s\u2019applique pas en l\u2019occurrence, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019ali\u00e9ner un immeuble appartenant au majeur incapable. Le juge de premi\u00e8re instance a correctement expos\u00e9 quel\u2019attribution du domicile conjugal comme r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e est fonction de diff\u00e9rents crit\u00e8res comme l\u2019existence d\u2019enfants communs, la sant\u00e9 du conjoint incompatible avec un d\u00e9guerpissement ou la protection de la partie \u00e9conomiquement faible. Ce n\u2019est que si aucun crit\u00e8re de protection ne pourra \u00eatre retenu que la solution du conflit peut \u00eatre guid\u00e9e par des consid\u00e9rations tenant au titre de propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 l\u2019initiative proc\u00e9durale. PERSONNE2.)est actuellement \u00e2g\u00e9e de 62 ans etPERSONNE1.)de 49 ans. M\u00eame si aucune des deux parties ne fait \u00e9tat d\u2019une sant\u00e9 d\u00e9ficiente, un d\u00e9m\u00e9nagement sera certainement plus p\u00e9nible pourPERSONNE2.)avec son fils majeur incapable que pourPERSONNE1.)avec deux jeunes adolescents.<\/p>\n

8 PERSONNE2.)est propri\u00e9taire de 68% de l\u2019immeuble etPERSONNE1.)de 32%. Concernant le crit\u00e8re \u00e9conomique, il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces vers\u00e9es qu\u2019PERSONNE1.)gagne un salaire mensuel net de 2.251 euros et qu\u2019il touche les allocations familiales destin\u00e9es \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de ses deux enfants. Confront\u00e9 aux contestations dePERSONNE2.), il \u00e9tablit avoir pay\u00e9 une seule fois la somme de 560 euros \u00e0PERSONNE2.)en remboursement de sa part du cr\u00e9dit immobilier en janvier 2024. Il se d\u00e9gage, au contraire, des extraits de compte vers\u00e9s parPERSONNE2.)qu\u2019elle a pris en chargeseule toutes lesautresmensualit\u00e9s de 1.019,17 euros du pr\u00eat immobilier commun des parties. La rente dePERSONNE2.)s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 3.000 euros. Il n\u2019est pas controvers\u00e9 que le fils incapable majeur touche \u00e9galement une rente et qu\u2019il contribue \u00e0 raison de 500 euros par mois aux frais du m\u00e9nage qu\u2019il forme avec sa m\u00e8re, l\u2019\u00e9poux de celle-ci et les enfants de celui-ci. Il n\u2019est donc pas \u00e9tabli qu\u2019PERSONNE1.)soit \u00e9conomiquement plus faible quePERSONNE2.), les revenus et charges des parties \u00e9tant plus ou moins \u00e9quivalents. Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments,c\u2019est \u00e0 juste titre quele juge de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9quePERSONNE2.)a un int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant \u00e0 rester vivre dans l\u2019ancien domicile conjugal pendant l\u2019instance en divorce et ordonn\u00e9 le d\u00e9guerpissement d\u2019PERSONNE1.). Le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement accord\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance \u00e9tant r\u00e9volu au jour du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat etPERSONNE1.)ayant d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire en raison de l\u2019exercice de sa voie de recours, le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement est \u00e0 limiter \u00e0 un mois suivant le prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat. L\u2019appel n\u2019est donc que partiellement fond\u00e9 et l\u2019ordonnance est \u00e0 confirmer, sauf \u00e0 reporter le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement d\u2019PERSONNE1.)\u00e0 un mois suivant le prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat. -Les accessoires Le pr\u00e9sent arr\u00eat n\u2019\u00e9tant pas susceptible d\u2019un recours suspensif d\u2019ex\u00e9cution, lademande tendant \u00e0 son ex\u00e9cution provisoire est sans objet. PERSONNE2.)n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. PERSONNE1.)succombant dans la majeure partie de son recours, il doit en supporter les frais et d\u00e9pens. P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

9 la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement et au provisoire, re\u00e7oit l\u2019appel, re\u00e7oitles demandes subsidiaires d\u2019PERSONNE1.), dit l\u2019appel non fond\u00e9, dit partiellement fond\u00e9e la demande en octroi d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement d\u2019PERSONNE1.), confirme l\u2019ordonnance entreprise, sauf \u00e0 reporter le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement \u00e0 un mois \u00e0partir du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat, dit sans objet la demande d\u2019PERSONNE1.)en ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)auxfrais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taientpr\u00e9sents : Rita BIEL, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER,premierconseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Laetitia D\u2019ALESSANDRO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b090\/24-I-DIV-mes.prov. (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-quatre avrildeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2024-00147du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)au B\u00e9nin,demeurant \u00e0L- ADRESSE2.), appelantaux termes d\u2019une requ\u00eate\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,12421,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-598774","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-i-div-mes","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 24 avril 2024, n\u00b0 2024-00147 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-avril-2024-n-2024-00147\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 avril 2024, n\u00b0 2024-00147\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b090\/24-I-DIV-mes.prov. 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