{"id":598826,"date":"2026-04-18T23:20:52","date_gmt":"2026-04-18T21:20:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2024-n-2021-01139\/"},"modified":"2026-04-18T23:20:56","modified_gmt":"2026-04-18T21:20:56","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mars-2024-n-2021-01139","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2024-n-2021-01139\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2024, n\u00b0 2021-01139"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b032\/24-VIII-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-huitmars deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2021-01139 du r\u00f4le Composition: Fran\u00e7oise ROSEN, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yola SCHMIT, premier conseiller, Fran\u00e7oiseWAGENER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. Entre: 1.PERSONNE1.), demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.), 2.PERSONNE2.),demeurant \u00e0 CH-ADRESSE2.), 3.PERSONNE3.),demeurant \u00e0 B-ADRESSE3.), ayant repris l\u2019instance introduite originairement parPERSONNE4.), ayant demeur\u00e9 \u00e0B-ADRESSE3.),d\u00e9c\u00e9d\u00e9e ab intestat \u00e0ADRESSE4.) leDATE1.), appelantsaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justiceV\u00e9ronique REYTERde Luxembourg, du12avril2021, comparant par Ma\u00eetreDidier SCH\u00d6NBERGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et:<\/p>\n

2 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(Luxembourg),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du susdit exploitCOGONI, comparantpar la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourg sous le num\u00e9ro B186.371, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure parMa\u00eetre Philippe DUPONT, avocat \u00e0 la Cour. —————————– LA COUR D\u2019APPEL Faits constants et ant\u00e9c\u00e9dents proc\u00e9duraux: PERSONNE4.)a ouvertle28 ao\u00fbt 2006un compte n\u00b0NUMERO2.) aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(LUXEMBOURG) (ci- apr\u00e8s \u00abla banqueSOCIETE1.)\u00bb). A cette occasion,PERSONNE4.)asign\u00e9les \u00abConditions g\u00e9n\u00e9rales et r\u00e8glement de d\u00e9p\u00f4t\u00bb delabanqueSOCIETE1.). Le28 ao\u00fbt 2006,PERSONNE4.)acharg\u00e9labanqueSOCIETE1.) dans un documentintitul\u00e9\u00abInstructions du client concernant les achats sp\u00e9ciaux\u00bb de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019investissements dans le cadre du compte n\u00b0NUMERO2.), en vue d\u2019investissements dans les produits \u00abOptions\u00bb, \u00abFutures\u00bb, \u00abProduits hybrides\/structur\u00e9s\u00bb, \u00abFonds de placement\u00bb et \u00abAutres\u00bb. PERSONNE4.)a encore sign\u00e9 pour le compte n\u00b0NUMERO2.)le 28 ao\u00fbt 2008 un document intitul\u00e9 \u00abInformations et dispositions applicables aux op\u00e9rations sur titres, devises, instruments d\u00e9riv\u00e9s et aux transactions analogues\u00bb. Dans ce cadre,PERSONNE4.)asign\u00e9par ailleurs le28 ao\u00fbt 2006 un \u00abActe de gage et de cession\u00bbpour garantir le compte n\u00b0 NUMERO2.).<\/p>\n

3 Au mois de septembre 2006, les avoirs quePERSONNE4.)tenait aupr\u00e8s d\u2019un autre \u00e9tablissement bancaireont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s sur le compte n\u00b0NUMERO2.)aupr\u00e8s de labanqueSOCIETE1.). Le13 novembre 2007a \u00e9t\u00e9\u00e9tabli un profil d\u2019investisseur pour le compte n\u00b0NUMERO2.)aboutissant \u00e0 un profil \u00abGrowth\u00bb. Ce profil est \u00e9tabli par les services de labanqueSOCIETE1.)sur base des connaissances qu\u2019elle avait de sa cliente et sign\u00e9 par le seul PERSONNE5.). Il n\u2019\u00e9tait pas sign\u00e9 parPERSONNE4.), mais elle n\u2019a pascontest\u00e9 enpremi\u00e8re instanceavoir eu connaissance de ce profil. Ce profil, qui constitue selon ce document l\u2019avant dernier niveau en termes de risque,\u00e9taitcaract\u00e9ris\u00e9 par les \u00e9l\u00e9ments suivants: \u00ab*)Portfolio strategy: Expected returns above average.Capital appreciation through active use of market opportunities; *)Potential risks: Above average risks resulting from high price and currency fluctuations, rating risks; *)Investment products\/Discretionary mandate: Above products + hybrid products, hedge funds.Growth Mandate.\u00bb A partir du mois de juin 2007,des pr\u00eats en francs suisses ont\u00e9t\u00e9 accord\u00e9s par labanqueSOCIETE1.)\u00e0PERSONNE4.). Ces liquidit\u00e9s ont\u00e9t\u00e9utilis\u00e9es pour proc\u00e9der \u00e0 des investissements pour le compte dePERSONNE4.). Il est enfin constant que le portefeuille d\u00e9tenu parPERSONNE4.)a subi une forte d\u00e9pr\u00e9ciation au mois de septembre 2008 dans les suites d\u2019une crise financi\u00e8re internationale. Par acte d\u2019huissier de justice du 25 novembre 2015,PERSONNE4.)a assign\u00e9 labanqueSOCIETE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner \u00e0 lui payer la somme de 1.971.483,59 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000euros. PERSONNE4.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e leDATE1.). Par acte d\u2019avocat du 28 novembre 2016, PERSONNE1.), PERSONNE2.)etPERSONNE3.)(ci-apr\u00e8s \u00ables appelants \/ les PERSONNE6.)\u00bb) ont d\u00e9clar\u00e9 reprendre l\u2019instance originairement introduite parfeu leur m\u00e8rePERSONNE4.). Par jugement du 5 d\u00e9cembre 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a: -donn\u00e9 acte auxPERSONNE6.) qu\u2019ils reprennent l\u2019instance originairement introduite parPERSONNE4.), -dit la demande recevable,<\/p>\n

4 -dit que le profil d\u2019investisseur dePERSONNE4.)est d\u00e9fini \u00e0 travers le document \u00abClient Investment Profile\u00bb dat\u00e9 du 13 novembre 2007, -dit quelesPERSONNE6.) en tant qu\u2019ayant causes de PERSONNE4.)sont tenus par les contrats d\u2019emprunts en francs suissescontract\u00e9s pour le compte dePERSONNE4.), -dit que labanqueSOCIETE1.)a failli \u00e0 ses obligations d\u2019information dans le cadre de la mise en \u0153uvre du m\u00e9canisme de l\u2019effet de levier, -dit que la banqueSOCIETE1.)est tenue de d\u00e9montrer qu\u2019elle a ex\u00e9cut\u00e9 lesordres dePERSONNE4.)conform\u00e9ment \u00e0 la politique d\u2019ex\u00e9cution des ordres, -ordonn\u00e9 \u00e0 labanqueSOCIETE1.)de communiqueraux PERSONNE6.): 1.toutel\u2019information que la banqueSOCIETE1.)est oblig\u00e9e de garder en vertu du chapitre II du r\u00e8glement (CE) No 1287\/2006 couvrant tous les comptes et sous-comptes dont feu PERSONNE4.)\u00e9tait titulaire, 2.toutes les informations internes (y compris les manuels et proc\u00e9dures internes) li\u00e9es \u00e0 l\u2019obligation de gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats ainsi que toutes les donn\u00e9es relatives \u00e0 la gestion des conflits entre la banqueSOCIETE1.)et feuPERSONNE4.), 3.toute information interne d\u00e9montrant comment labanque SOCIETE1.)avait pris les d\u00e9cisions d\u2019investir les avoirs de la clientedans tous les titres \u00e9mis par les entit\u00e9s appartenantau groupe \u00abSOCIETE1.)\u00bb, 4.tous documents (notamment ceux concernant la r\u00e9mun\u00e9ration des gestionnaires des fonds ainsi que m\u00e9morandums de placement, contrats de souscription des parts etc. …) li\u00e9s \u00e0 chaque fond de placement appartenant au m\u00eame groupe financier \u00abSOCIETE1.)\u00bb dans lequel les avoirs de la cliente ont \u00e9t\u00e9 investis, 5.les dossiers r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 37-3 (7) de la loi bancaire concernant feuPERSONNE4.). Pour statuer ainsi, le tribunal a retenuque le litige se ramenait \u00e0 la question de savoir si la banqueSOCIETE1.)avait commis des fautes dans le cadre de son mandat de gestion des actifs de feu PERSONNE4.).Constatant que les parties n\u2019ont pas approfondila question de la preuve de l\u2019ex\u00e9cution des ordres au-del\u00e0 de la question du principe de la charge de la preuve, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il convenait de rouvrir les d\u00e9bats afin de permettre \u00e0 la banque SOCIETE1.)de remplir son obligation l\u00e9gale telleque retenue dans le cadre de ce jugement, les questions de la faute, du dommage et du lien causal entrelafaute \u00e9ventuelle etledommage \u00e9ventuel \u00e9tant express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es. Le tribunal a encore fait droit \u00e0 la demande desPERSONNE6.)tendant \u00e0 voir produire en causelesdocuments tels que sp\u00e9cifi\u00e9s au dispositif du jugement.<\/p>\n

5 Par jugement du 3 f\u00e9vrier 2021, le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 les PERSONNE6.) de leur demande au fond, a d\u00e9bout\u00e9 tant les PERSONNE6.)que la banqueSOCIETE1.)de leurs demandes respectivesen obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, et a condamn\u00e9lesPERSONNE6.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, apr\u00e8s une analyse d\u00e9taill\u00e9e des diff\u00e9rentes demandes etdesreproches \u00e9mis par lesPERSONNE6.), le tribunal est venu \u00e0 la conclusion que la demande desPERSONNE6.)doit \u00eatre rejet\u00e9e, soit pour certains titres en l\u2019absence de pr\u00e9judice, soit pour les autres titres en l\u2019absence de preuve d\u2019une intervention autonome de la banqueSOCIETE1.)en dehors des instructions de feu PERSONNE4.). Par acte d\u2019huissier de justice du 12 avril 2021,lesPERSONNE6.)ont r\u00e9guli\u00e8rement form\u00e9 appel des jugements des 5 d\u00e9cembre 2018 et 3 f\u00e9vrier 2021, le jugement du 3 f\u00e9vrier 2021 leur ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par acte d\u2019huissier de justice du 5 mars 2021. Les appelants demandent \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de constater que la banqueSOCIETE1.)n\u2019auraitpas rempli son obligation d\u2019exercer correctement le \u00absuitability test\u00bb, en violation de l\u2019article 37-3 (4) de la loimodifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative ausecteur financier (ci-apr\u00e8s \u00abla loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993) et de retenir unprofil d\u2019investissement qui correspondrait r\u00e9ellement \u00e0 celui de feuPERSONNE4.).Les appelants demandent \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation,de constater la relation causale directe entre, d\u2019une part, les fautes de la banque SOCIETE1.), et d\u2019autre part, les pr\u00e9judices subis par feu PERSONNE4.). Ils concluent partant \u00e0 voir condamner la banque SOCIETE1.)\u00e0 leur payer la somme de 1.544.226,77 euros, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats vers\u00e9s pour l\u2019\u00e9mission de la garantie bancaire de 600.000 euros du 17 juin 2009, sinon tout autre montant\u00e0 fixer\u00e0 dire d\u2019expert, \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partirde la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.Ils r\u00e9clament encore l\u2019indemnisation du gain manqu\u00e9, respectivement de la perte d\u2019une chance, en invoquant que la d\u00e9pr\u00e9ciation du portefeuille serait due \u00e0 la mauvaise gestion de la banqueSOCIETE1.)qui aurait manqu\u00e9 \u00e0 ses obligatIons de vigilance, d\u2019information et de mise en garde. Ils r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros et concluent \u00e0 la condamnation de la banqueSOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances. La banqueSOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et au rejet de la demande des appelants en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 15.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

6 Discussion: Les appelants reprochent \u00e0 la banqueSOCIETE1.)une s\u00e9rie de fautes de nature \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9, \u00e0 savoir:une mauvaise cat\u00e9gorisation de la cliente, un usageabusif et ill\u00e9gal de l\u2019effet delevier et la violation des r\u00e8gles de gestion des risques et des n\u00e9gligences. 1)Quant\u00e0 la cat\u00e9gorisation etau profil d\u2019investissement de feu PERSONNE4.): LesPERSONNE6.)font grief au tribunal d\u2019avoir retenu dans son jugement du 5 d\u00e9cembre 2018 que le profil d\u2019investissement defeu PERSONNE4.)est d\u00e9fini \u00e0 travers le document\u00abClient Investment Profile\u00bbdu 13 novembre 2007. Les appelants invoquent que la banqueSOCIETE1.)n\u2019aurait pas correctement effectu\u00e9 le\u00absuitability test\u00bbet que le profil d\u2019investissement du 13 novembre 2006, non sign\u00e9, serait erron\u00e9 en ce qu\u2019il est r\u00e9dig\u00e9 en langue anglaise, peu ma\u00eetris\u00e9e par feu leur m\u00e8re, et que leur m\u00e8re ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une cliente \u00e9clair\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ayant \u00e9t\u00e9 \u00e2g\u00e9e \u00e0 ce moment de 69 ans, sans profession, avec un niveau de formation \u00e9quivalente \u00e0 un dipl\u00f4me de fin d'\u00e9tudes secondaires, ayant eu un profil d\u2019investisseur conservateur aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)AG,de sorte qu\u2019elle aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019application de la directive2004\/39\/CEconcernant les march\u00e9s d\u2019instrumentsfinanciers (ci-apr\u00e8s la directiveSOCIETE3.)). Ils soutiennent que feu leur m\u00e8re n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 37-3 (4) de laloi modifi\u00e9e du 5 avril 1993si les services de gestion de portefeuilles propos\u00e9s prenaient en compte les connaissances et l\u2019exp\u00e9rience defeuPERSONNE4.)en mati\u00e8re d\u2019investissement et ses objectifs. Le gestionnaire de la banque SOCIETE1.)aurait su ou aurait d\u00fb savoir que les informations concernant feuPERSONNE4.)auraient \u00e9t\u00e9manifestement erron\u00e9es. En substance, lesPERSONNE6.)reprochent ainsi \u00e0 la banque SOCIETE1.)d\u2019avoir viol\u00e9 ses obligations pr\u00e9contractuelles d\u2019information, de conseil et de mise en garde dans le cadre de l\u2019\u00e9tablissement du profil d\u2019investissement du 13 novembre 2007. La banqueSOCIETE1.)conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point. A l\u2019instar du tribunal, il convient d\u2019abord de rappelerle comportement de la banqueSOCIETE1.)est \u00e0 examiner au regard de la loi du 13 juillet 2007 ayant transpos\u00e9 ladirectiveSOCIETE3.).<\/p>\n

7 Tel que rappel\u00e9 par le tribunal, la directiveSOCIETE3.)et la directive 2006\/73\/CE portant mesures d\u2019ex\u00e9cution de la directiveSOCIETE3.) imposent auxentreprises d\u2019investissementet aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit plusieurs obligations en mati\u00e8re d\u2019information du client. Ces informations sont de diff\u00e9rents types et doivent \u00eatre transmises \u00e0 diff\u00e9rents stades de la relation avec le client. Leur port\u00e9e varieselon la qualit\u00e9 du destinataire, autrement dit en fonction de la cat\u00e9gorie dont rel\u00e8ve le client et la nature du service fourni. Ces deux directives ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es en droit luxembourgeois par la loi du 13 juillet 2007 relative aux march\u00e9s d\u2019instruments financiers, laquelle modifie la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 relative au secteur financier. La transposition est compl\u00e9t\u00e9e par le r\u00e8glement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux r\u00e8gles de conduite dans le secteur financier. La loi et le r\u00e8glement transposant laSOCIETE3.) sont entr\u00e9s en vigueur le 1 er novembre 2007. L\u2019information du client est un \u00e9l\u00e9ment essentiel dans le cadre de la philosophie de protection de l\u2019investisseur pr\u00f4n\u00e9e par la directive SOCIETE3.): cette information doit permettre au client non seulement de prendre des d\u00e9cisions en connaissance de cause mais \u00e9galement d\u2019appr\u00e9cier la qualit\u00e9 du service qui lui est fourni. Dans un souci de protection des clients, les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et lesentreprises d\u2019investissements qui fournissent des services d\u2019investissements \u00e0 leurs clients sont oblig\u00e9s de s\u2019informer au mieux sur les besoins de leurs clients et sur leur degr\u00e9 d\u2019exp\u00e9rience et d\u2019expertise avant la prestation de services et en retour d\u2019informer au mieux ces derniers sur leurs op\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es pour leur propre compte. Ceci leur permet de classer leurs clients en clients de d\u00e9tail et en clients professionnels. Cette distinction est l\u2019\u00e9l\u00e9ment de d\u00e9part pour identifier les besoins du client, sa connaissance et son exp\u00e9rience en mati\u00e8re d\u2019instruments financiers ad\u00e9quats et d\u2019\u00e9valuer le niveau de transparence et d\u2019information requis pour ce type de client. Les clients de d\u00e9tail \u00e9tant pour la plupart des novices, ils b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un niveau de protection plus \u00e9lev\u00e9 que les clients professionnels (Chronique de droit bancaire et financier 2007 et 2008, 2009\/5, p.265-289; Revue bancaire et financi\u00e8re, 2007\/7, p.421-428: L\u2019information du client dans le cadre de la directiveSOCIETE3.)). Laplupart des dispositions de la loi du 13 juillet 2007 pr\u00e9cit\u00e9es imposent des obligations aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et entreprises d\u2019investissement dont le but est de prot\u00e9ger le client en lui fournissant une information ad\u00e9quate tant en ce qui concerne les produits ou services propos\u00e9s qu\u2019en ce qui concerne l\u2019adaptation de ces services ou produits au profil de celui-ci.Il en est de m\u00eame de la circulaire CSSF n\u00b007\/307.<\/p>\n

8 D\u00e8s lors que les obligations impos\u00e9es par la loi,le r\u00e8glementet la circulaire CSSFn\u00b007\/307aux \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et aux entreprises d\u2019investissement \u00e9dict\u00e9es dans un but de protection du client doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9esdans le cadre d\u2019une relation pr\u00e9contractuelle,voire contractuelle entre la banque et son client ou client potentiel, ce dernier, en tant que cr\u00e9ancier de l\u2019obligation est en droit de voir reconna\u00eetre ses droits de nature civile par les juridictions comp\u00e9tentes, pour autant que ceux-ci n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s. Il a \u00e9t\u00e9 retenuque le client peut invoquer les dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires pertinentes, \u00e9dict\u00e9es dans son int\u00e9r\u00eat, et engager une action judiciaire en invoquant la violation par les \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et les entreprises d\u2019investissement des obligations en d\u00e9coulant (Cour d\u2019appel, 25 f\u00e9vrier 2015, n\u00b039014 du r\u00f4le). La Cour rel\u00e8ve que le jugement du 5 d\u00e9cembre 2018 n\u2019est critiqu\u00e9 ni en ce que le tribunal a retenu que \u00abLa conformit\u00e9 du comportement de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(LUXEMBOURG) aux r\u00e8gles l\u00e9gales et r\u00e9glementaires au moment des faits pertinents en 2006\/2007 doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au regard des seuls textes normatifs alors en vigueur, \u00e0 l\u2019exclusion des lignes directrices \u00e9mises plus tard par l\u2019ESMA en 2012 et l\u2019EBA. Abstraction faite de leur qualification dans l\u2019agencement juridique et de l\u2019existence d\u2019un caract\u00e8re contraignant dans leur chef, force est de constater qu\u2019il ne saurait \u00eatre admis qu\u2019un tel corps de r\u00e8gles qui va au-del\u00e0 d\u2019une simple interpr\u00e9tation mais pr\u00e9voit des normes de comportement suppl\u00e9mentaires par rapport aux textes existants puisse produire un quelconque effet r\u00e9troactif\u00bb, ni en ce que le tribunal a retenu que \u00able profil d\u2019investisseur exig\u00e9 par la r\u00e9glementationSOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en date du13 novembre 2007 sans avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parPERSONNE4.), mais celle-ci ne conteste pas en avoir eu connaissance et de l\u2019avoir accept\u00e9. Il est partant entr\u00e9 dans le champ contractuel.\u00bb Il r\u00e9sulte par ailleurs de l\u2019acte d\u2019assignation en justice du 25 novembre 2015 que \u00abMadamePERSONNE4.) a (\u2026) \u00e9tabli un profil d\u2019investissement (client investment profile) le 13\/11\/2007, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, dit \u00abcroissance\u00bb (growth)\u00bb. L\u2019existenced\u2019unprofil d\u2019investissement dit \u00abde croissance\u00bbdans le chef de feuPERSONNE4.)ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre contest\u00e9e. Il convient de relever que les appelants n\u2019invoquent pas que leur m\u00e8re n\u2019aurait pas accept\u00e9 ce profil d\u2019investissement, mais se bornent \u00e0 relever des pr\u00e9tendues fautes de la banque dans le cadrede l\u2019\u00e9tablissement de ce profil d\u2019investissement. Ainsi, en ce qui concerne les\u00aberreurs\u00bbreproch\u00e9es \u00e0 la banque SOCIETE1.)dans l\u2019\u00e9tablissement de ce profil d\u2019investissement, la<\/p>\n

9 Cour constate en ce qui concernel\u2019emploi de la langue anglaiseque si le profil d\u2019investissement defeuPERSONNE4.) dit \u00ab decroissance\u00bb est certes r\u00e9dig\u00e9 en langue anglaise, feu PERSONNE4.)a \u00e9galement sign\u00e9 lors de l\u2019entr\u00e9e en relation avec la banqueSOCIETE1.)en date du 28 ao\u00fbt 2006diff\u00e9rents autres documents r\u00e9dig\u00e9s en langue fran\u00e7aiseetattestant des m\u00eames crit\u00e8res que ceux retenus audit profil d\u2019investissementdit \u00ab decroissance\u00bb,\u00e0 savoir: une demande d\u2019ouverture de compte retenant que la cliente a donn\u00e9 instruction \u00e0 la banque d\u2019accepter et d\u2019ex\u00e9cuter toutes les instructions re\u00e7ues par la banque par t\u00e9l\u00e9phone de la part de la cliente et que toute la correspondance relative audit compte destin\u00e9e \u00e0 la cliente est \u00e0 conserv\u00e9e en poste restante aupr\u00e8s de la banque. Elle a encore accept\u00e9 et sign\u00e9 un document r\u00e9dig\u00e9 en langue fran\u00e7aise intitul\u00e9 \u00abInstructions du client concernant les achats sp\u00e9ciaux\u00bb qui contient son accord expr\u00e8s d\u2019investir notamment dans des produits hybrides\/structur\u00e9s et dans des fonds de placement. Elle a approuv\u00e9 et sign\u00e9 un document lui fourni par la banque concernant des informations sur les risques li\u00e9s aux investissements en instruments financi\u00e8res intitul\u00e9s \u00abInformations et dispositions applicables aux op\u00e9rations sur titres, devises, instruments d\u00e9riv\u00e9s et aux transactions analogues\u00bb. L\u2019affirmation des appelants selon laquelle feu leur m\u00e8re n\u2019aurait que tr\u00e8s peu ma\u00eetris\u00e9 la langue anglaise et n\u2019aurait d\u00e8s lors pas en connaissance de cause adh\u00e9r\u00e9 au profil d\u2019investissement\u00abgrowth\u00bb, affirmationn\u2019\u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier, n\u2019a partant aucune incidence en pr\u00e9sence de ces autres documents approuv\u00e9s et sign\u00e9s par feuPERSONNE4.)qui attestent \u00e0 suffisance de droit d\u2019informations et d\u2019\u00e9l\u00e9ments identiques \u00e0 ceux repris audit profil d\u2019investissementgrowth. Les appelants invoquent encore que le profil d\u2019investisseur du 13 novembre 2007 contiendrait certaines incoh\u00e9rences, telles que l\u2019indication inexacte de l\u2019\u00e2ge defeuPERSONNE4.)et l\u2019indication inexacte que \u00abmy profession enablesmeto correctly assess and manage investments risks\u00bb. Le gestionnaire en charge de l\u2019\u00e9valuation de la cliente en vue d\u2019\u00e9tablir un profil d\u2019investisseur doit pouvoir se fier aux indications que la cliente lui fournit. L\u2019all\u00e9gation des appelants que le gestionnaire de la banque SOCIETE1.)aurait octroy\u00e9 \u00e0 feuPERSONNE4.) un profil d\u2019investisseur de croissance en abusant de sa confiance ne se trouve \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. En effet, la d\u00e9claration du t\u00e9moinPERSONNE7.), conseiller financier de feuPERSONNE4.)\u00e0 partir de 2009, affirmant que \u00abMadamePERSONNE4.)n\u2019\u00e9tait en aucun cas un expert financier et ne disposait pas des moyens \u00e0 v\u00e9rifier la structure des produits d\u00e9tenues en 2009 dans son portefeuille\u00bb, constitue une appr\u00e9ciation personnelle du t\u00e9moin quant aux<\/p>\n

10 comp\u00e9tences en mati\u00e8re financi\u00e8rede feuPERSONNE4.)en 2009 et n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9nerver les affirmations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la cliente au moment de l\u2019entr\u00e9e en relation avec la banqueSOCIETE1.)en 2006. Les appelants soutiennentpar ailleurs d\u2019une part,que leur m\u00e8re avait un profil d\u2019investisseur conservateur aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)AG. Ils soutiennentd\u2019autre part,que les actifs transf\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s de la banque SOCIETE1.)avaient \u00e9t\u00e9 acquis \u00e0 l\u2019origine suite \u00e0 l\u2019intervention du m\u00eame conseiller,PERSONNE5.), que feu leur m\u00e8re avait suivi la d\u00e9cision de ce dernier de passer de laSOCIETE2.)AG \u00e0 la banque SOCIETE1.)et que ces avoirs ne pourraient en cons\u00e9quence\u00abservir de base pour appr\u00e9cier le profil d\u2019investisseur de leur m\u00e8re, une erreur commise \u00e0 l\u2019origine d\u2019une relation par lem\u00eame acteur ne pouvant en excuser une autre\u00bb. La banqueSOCIETE1.)\u00e9tablit sur base de sa pi\u00e8ce n\u00b06 que lors de l\u2019entr\u00e9e en relation, feuPERSONNE4.)a transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la banque SOCIETE1.)quelques obligations, des actions individuelles et une majorit\u00e9 de produits structur\u00e9s, dont notamment: 1) des \u00abdiscount Zertifikate\u00bb c\u2019est-\u00e0-dire, d\u2019apr\u00e8s l\u2019intim\u00e9e: \u00abdes certificats sur titre achet\u00e9s \u00e0 une d\u00e9cote par rapport au prix du march\u00e9, plafonn\u00e9s vers le haut par un cours d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 la hausse, mais non-couverts \u00e0 la baisse (sauf le montant de la d\u00e9cote)\u00bb et 2) des \u00abswing Zertifikate\u00bb qui, selon l\u2019intim\u00e9e \u00abpeuvent contenir des effets de levier et \u00eatre avec ou sans garantie\u00bb. Les appelants ne contestent pas letransfert de ces produits structur\u00e9s. Il enr\u00e9sulte que, contrairement \u00e0 l\u2019affirmation des appelants,la composition du portefeuille transf\u00e9r\u00e9 vers la banqueSOCIETE1.) atteste du fait quePERSONNE4.)avait un profil d\u2019investisseur \u00e0 risques aupr\u00e8s de laSOCIETE2.)AG. La Cour approuve encore letribunal d\u2019avoir retenu que l\u2019article 37-3, paragraphe4 de la loi modifi\u00e9e du 5 avril1993, qui prohibe la prise en compte des investissements ant\u00e9rieurement effectu\u00e9s par le client afin d\u2019appr\u00e9cier son profil d\u2019investisseur, ne prive pas la banque SOCIETE1.), tant \u00e0 traversPERSONNE5.)qu\u2019\u00e0 travers son service de gestion de risque et de compliance, tenir compte de la consistance du portefeuille tel que transf\u00e9r\u00e9 pour appr\u00e9cier le profil d\u2019investisseur de feuPERSONNE4.). C\u2019est d\u00e8s lors tout \u00e0 fait coh\u00e9rent que le m\u00eame conseiller PERSONNE5.) se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019existence des produits structur\u00e9s tranf\u00e9r\u00e9s pour \u00e9tablir les crit\u00e8res \u00e0 retenir dans le cadre du profil d\u2019investisseur \u00e0 \u00e9tablir aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)en 2007, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019objections ou d\u2019informations concernant un changement de politique d\u2019investissement d\u00e9sormais poursuivie par feuPERSONNE4.).<\/p>\n

11 Le profil d\u2019investissementd\u00e9fini \u00e0 travers le document\u00abClient Investment Profile\u00bb du 13 novembre 2007,retient dans le chef defeu PERSONNE4.)un profil d\u2019investissement dit \u00abde croissance\u00bb, qui constitue, selon l\u2019affirmation de la banqueSOCIETE1.), non autrement contest\u00e9e, le quatri\u00e8me profil le plus risqu\u00e9 sur cinq pour lequel il est indiqu\u00e9 dans la rubrique\u00abpotential risks\u00bb: above average risk resulting from high price and currency fluctuations\u00bb. La banqueSOCIETE1.)a pr\u00e9sent\u00e9\u00e0feuPERSONNE4.)etcette derni\u00e8re a sign\u00e9un document intitul\u00e9 \u00abInformations et dispositions applicables aux op\u00e9rations sur titres, devises,instruments d\u00e9riv\u00e9s et aux transactions analogues\u00bblui d\u00e9taillant les risques li\u00e9s aux investissements projet\u00e9s selon le profil d\u2019investisseur \u00e9tabli.La Cour approuved\u00e8s lorsle tribunal d\u2019avoir retenu que la banqueSOCIETE1.) a rempli son obligation d\u2019information \u00e0 l\u2019\u00e9gard de sacliente. Les appelants restent en d\u00e9faut de justifier en quoi la banque SOCIETE1.)n\u2019aurait pasproc\u00e9d\u00e9correctement\u00e0 un\u00absuitability test\u00bb, aurait manqu\u00e9 \u00e0 son obligation de diligenceetn\u2019auraitpas rempli sonobligation de conna\u00eetre son client, conform\u00e9ment aux dispositions de la directiveSOCIETE3.)etde l\u2019article 37-3 (4) de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993, La Cour n\u2019ayant retenu aucun des moyens avanc\u00e9s par les appelants tendant \u00e0 invalider le profil d\u2019investissement \u00e9tabli par la banque SOCIETE1.)le 13 novembre 2007, c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que le profil d\u2019investissement defeuPERSONNE4.)est d\u00e9fini \u00e0 travers le document\u00abClient Investment Profile\u00bbdu 13 novembre 2007. L\u2019appel principal est non fond\u00e9 sur ce point. 2)L\u2019octroi de l\u2019emprunt enfrancs suisses et l\u2019usage de l\u2019effet de levier: Les appelants critiquent le jugement du 5 d\u00e9cembre 2018 en ce que le tribunal a retenu que feu leur m\u00e8re a tacitement approuv\u00e9 les relev\u00e9smensuels de compte renseignant l\u2019existence d\u2019une suite d\u2019op\u00e9rations d\u2019emprunt et de remboursement en francs suisses et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut pour lesPERSONNE6.) de renverser la pr\u00e9somption d\u2019agr\u00e9ment r\u00e9sultant de l\u2019absence de protestation contre ces relev\u00e9s, ces emprunts sont valablement conclus. Les appelants soutiennent que \u00able libell\u00e9 figurant sur les extraits ne permettrait en aucun cas de pouvoir comprendre, m\u00eame dans un d\u00e9lai d\u2019un mois, les investissements r\u00e9alis\u00e9s, de sorte que cela ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une ratification \u00e0 des op\u00e9rations non<\/p>\n

12 sp\u00e9cifiquement expliqu\u00e9es\u00bb. Ils font valoir que la jurisprudence pr\u00e9cise qu\u2019\u00abil convient toutefois de cantonner cette r\u00e8gle dansune fonction probatoire et de ne pas lui reconna\u00eetre une fonction validante. L\u2019approbation tacite ne saurait r\u00e9gulariser une erreur mat\u00e9rielle commise par la banque qui reste tenue de la corriger. La r\u00e9ception sans protestation\u2026 n\u2019emp\u00eache pas le client, pendant le d\u00e9lai\u2026 de prescription\u2026 d\u2019apporter la preuve d\u2019\u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 \u00e9carter la pr\u00e9somption d\u2019accord du client r\u00e9sultant de son absence de protestation dans le d\u00e9lai prescrit\u00bb(Cour d\u2019appel 17 d\u00e9cembre 2014, n\u00b040505 du r\u00f4le).Ils invoquent \u00e0 cet \u00e9gard l\u2019application de la directive SOCIETE3.),dont le but final serait d\u2019offriraux investisseurs un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection, et ils concluent que l\u2019application d\u2019un principe de ratification tacite de l\u2019op\u00e9ration boursi\u00e8re par une simple non contestation d\u2019un extrait de compte serait contraire au but de la directiveSOCIETE3.), desorte qu\u2019il ne pourrait pas trouver application en l\u2019esp\u00e8ce. En ce qui concerne l\u2019existence de l\u2019emprunt critiqu\u00e9, l es PERSONNE6.)se r\u00e9f\u00e8rent auxarticles1326et 1907 alin\u00e9a2 duCode civilepour soutenir qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de preuve par la banqueSOCIETE1.) d\u2019un \u00e9crit valablement sign\u00e9 par feu leur m\u00e8re,le pr\u00eatne serait pas valablement form\u00e9. Par ailleurs, en l\u2019absence d\u2019un pr\u00eat \u00e9crit, la banque SOCIETE1.)ne serait pas fond\u00e9e \u00e0 r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats. La banqueSOCIETE1.)demande\u00e0 la Cour, par r\u00e9formation,devoir retenir quefeuPERSONNE4.)aexpress\u00e9mentratifi\u00e9 le cr\u00e9dit en francs suisses, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019acte de gage sign\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2006, qui ne saurait s\u2019expliquer que par la volont\u00e9 deconclure un contrat de pr\u00eat, ainsi qu\u2019eu \u00e9gard au fait que dans le cadre des transferts d\u2019actifsen 2008verstrois fondationscr\u00e9\u00e9es par feuPERSONNE4.)au profit de ses trois enfants, l\u2019existence de ce cr\u00e9dit aurait \u00e9t\u00e9 discut\u00e9, la banque ayant r\u00e9clam\u00e9 une augmentation de la garantie de ce cr\u00e9dit et la cliente ayant n\u00e9goci\u00e9 l\u2019\u00e9tendue de la garantie suppl\u00e9mentaire \u00e0 fournir. La banqueSOCIETE1.)conclut, au dispositif de ses conclusions, \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point, quoique pour d\u2019autre motifs. La Cour constate que la banque ne forme pas appel incident, mais ne fait que r\u00e9it\u00e9rer un moyen de d\u00e9fense d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 en premi\u00e8re instance. La banqueSOCIETE1.)contestepar ailleursl\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 1326 du Code civil \u00e0 l\u2019emprunt en francs suisses critiqu\u00e9 et soutient qu\u2019en application de l\u2019article 1907 alin\u00e9a 2 du Code civil, \u00e0d\u00e9faut de stipulation d\u2019un taux, il faudrait appliquer le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, ce qui ne serait pasdans l\u2019int\u00e9r\u00eat des appelants, \u00e9tant donn\u00e9 que letaux appliqu\u00e9 par la banqueSOCIETE1.)serait plus favorable.<\/p>\n

13 Les appelants contestent la valeur d\u2019approbation des relev\u00e9s de compte invoqu\u00e9s par la banque SOCIETE1.)en l\u2019absence de protestationspar feuPERSONNE4.)end\u00e9ans le d\u00e9lai de trente jours conventionnellement stipul\u00e9s. Ilsfont valoir \u00e0 cet \u00e9gard que le but du droit national en la mati\u00e8re serait d\u2019offrir aux investisseurs un niveau \u00e9lev\u00e9 de protection, et ilsconcluent au rejet de l\u2019application d\u2019un principe de ratification tacite de l\u2019op\u00e9ration boursi\u00e8re par une simple non-contestation d\u2019un extrait de compte. Le tribunal a retenu que la banqueSOCIETE1.)est en droit d\u2019invoquer \u00e0 son profit l\u2019effet d\u2019approbation r\u00e9sultant de l\u2019application combin\u00e9e des articles 10 et 17 du document \u00abConditions g\u00e9n\u00e9rales et r\u00e8glement de d\u00e9p\u00f4t\u00bb sign\u00e9s par les fondations le 27 d\u00e9cembre 2007. Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal, la question del\u2019existence d\u2019un contrat d\u2019emprunt est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la demande des PERSONNE6.)qui entendent mettre en cause la responsabilit\u00e9 de la banqueSOCIETE1.)pour avoir mal g\u00e9r\u00e9 les actifs de feu PERSONNE4.). A d\u00e9faut de pertinence pour la solution du litige, il n\u2019y a pas lieu de s\u2019attarderautrementaux d\u00e9veloppements des parties concernant la conclusion du pr\u00eatcritiqu\u00e9, les relev\u00e9s de compte des 1 er juillet 2008 et 1 e octobre 2008 concernant les comptes de chacune des fondations, attestant \u00e0 suffisance de droit de l\u2019existence des emprunts critiqu\u00e9s. En ce qui concerne la ratification,l\u2019article 16 des \u00abConditions g\u00e9n\u00e9rales et r\u00e8glement de d\u00e9p\u00f4t\u00bb stipule que \u00abToute r\u00e9clamation du titulaire du compte relative \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019inex\u00e9cution d\u2019un ordre doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit, imm\u00e9diatement apr\u00e8s que le titulaire du compte en a eu connaissance, par r\u00e9ceptionde l\u2019avis correspondant ou par tout autre moyen. En cas de r\u00e9clamation tardive, l\u2019ex\u00e9cution, m\u00eame imparfaite, ou l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019ordre ainsi que les communications de la Banque au titulaire du compte sont r\u00e9put\u00e9es approuv\u00e9es par ce dernier, et les relev\u00e9s et\/ou avis correspondants reconnus exacts par lui; le titulaire du compte est alors d\u00e9chu du droit de rechercher la Banque en responsabilit\u00e9, m\u00eame si celle-ci n\u2019a pas fait preuve de la diligence usuelle dans l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019ordre. \u2026 Toute r\u00e9clamation relative aux relev\u00e9s de compte et de d\u00e9p\u00f4t doit \u00eatre formul\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date d\u2019exp\u00e9dition du relev\u00e9 contest\u00e9. Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, tous les relev\u00e9s et toutes les op\u00e9rations qu\u2019ils concernent sont r\u00e9put\u00e9s exacts. L\u2019approbation tant explicite qu\u2019implicite d\u2019un relev\u00e9 couvre toutes ses positions ainsi que toutes les remarques qu\u2019il contient\u00bb. L\u2019article 10 pr\u00e9voit que \u00abLes communications de la Banque ainsi que tout courrier ou notification re\u00e7u de tiers sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatrevalablement<\/p>\n

14 faits d\u00e8s leur exp\u00e9dition par courrier ordinaire \u00e0 la derni\u00e8re adresse indiqu\u00e9e par le titulaire de compte \u00e0 cet effet ou en proc\u00e9dant de toute autre mani\u00e8re pour la protection du titulaire du compte, notamment en retenant le courrier \u2018banque restante\u2019. La date figurant sur le double de ces communications ou sur la liste d\u2019exp\u00e9dition en possession de la Banque est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre celle de l\u2019exp\u00e9dition. Le courrier que la Banque doit retenir (courrier \u2018banque restante\u2019) est r\u00e9put\u00e9 exp\u00e9di\u00e9au titulaire du compte et re\u00e7u par lui \u00e0 la date qu\u2019il porte, avec toutes les cons\u00e9quences li\u00e9es aux moments de l\u2019exp\u00e9dition et de la r\u00e9ception selon les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. \u2026\u00bb. Ilr\u00e9sultede la combinaison des pr\u00e9dits articles,que tous les relev\u00e9s et toutes les op\u00e9rations sont r\u00e9put\u00e9s exacts \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9clamation end\u00e9ans un d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la date d\u2019exp\u00e9dition du relev\u00e9. Comme en l\u2019esp\u00e8cefeuPERSONNE4.)aopt\u00e9 lors de l\u2019ouverture du compte pour l\u2019option \u00abbanque restante\u00bb, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que les relev\u00e9s sont cens\u00e9s exp\u00e9di\u00e9s au jour de la date qu\u2019ils comportent. D\u00e8s lors, \u00e0 d\u00e9faut de contestations, de r\u00e9clamationsou de demandes d\u2019informations concernant les emprunts critiqu\u00e9s,\u00e9mises par feu PERSONNE4.)end\u00e9ans le d\u00e9lai conventionnellement stipul\u00e9, ces op\u00e9rations sont pr\u00e9sum\u00e9es agr\u00e9\u00e9es par elle et lesPERSONNE6.) sont tenus par lesdits contrats d\u2019emprunt en francs suisses. La Cour fait encore sien le raisonnement du tribunal relatif \u00e0 la non- applicabilit\u00e9 des r\u00e8gles de la directiveSOCIETE3.)et de la loi nationale transposant ladite directive, \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a relev\u00e9 que les champs d\u2019application de celles-ci ne visent pas des op\u00e9rations en esp\u00e8ces, tel que l\u2019octroi d\u2019un pr\u00eat. Il y a encore lieu de confirmer le tribunal en ce qu\u2019il a retenu que l\u2019article 21 de la directiveSOCIETE3.)(pr\u00e9voyant l\u2019obligation d\u2019ex\u00e9cuter les ordres aux conditions les plus favorables), l\u2019article 44 paragraphe 1 er de la directive 2006\/73 (pr\u00e9voyant une obligaiton de \u00abmeilleure ex\u00e9cution\u00bb), l\u2019article 37-5 paragraphe 1 de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 et l\u2019article 5 paragraphe 2 du r\u00e8glement grand-ducal du 13 juillet 2007ne concernent que l\u2019ex\u00e9cution des ordres d\u2019investissement. Ces articlessontd\u00e8s lors\u00e9trangers \u00e0 la question de la provenance des fonds employ\u00e9s pour le financement des ordres d\u2019investissement. Les appelants contestent encore l\u2019accord de feu leur m\u00e8re \u00e0 voir utiliserles fonds emprunt\u00e9s pour voir mettre en \u0153uvrel\u2019effet de levier. Tel qu\u2019expos\u00e9 par le tribunal, cette technique boursi\u00e8re consiste \u00e0 op\u00e9rer un emprunt pour disposer de plus de liquidit\u00e9s pouvant \u00eatre<\/p>\n

15 investies en remboursant l\u2019emprunt avec les plus-values provenant des investissements. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par la banqueSOCIETE1.)que les fonds emprunt\u00e9s parfeuPERSONNE4.)aupr\u00e8s d\u2019elle ont servi \u00e0 mettre en action un effet de levier dansle cadre de la gestion de sesactifs. Tel que retenu par le tribunal, il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la banque SOCIETE1.)de rapporter la preuve d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e parfeu PERSONNE4.)\u00e0 faire usage de l\u2019effet de levier. A l\u2019instar du tribunal, la Cour constate que cette preuve ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier, \u00e9tant donn\u00e9 que la banqueSOCIETE1.)ne se pr\u00e9vaut d\u2019aucun accord expr\u00e8s. La preuve d\u2019un accord, respectivement d\u2019une ratificationtacitene saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9duite des relev\u00e9sde compte, \u00e9tant donn\u00e9 que ceux-ci ne font pas clairement \u00e9tat du recours \u00e0 ce m\u00e9canisme. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli que la banqueSOCIETE1.)disposait d\u2019une quelconque autorisation de faire usage de l\u2019effet de levier. Les textes l\u00e9gaux et r\u00e9glementaires invoqu\u00e9s par les appelants (l\u2019article 31 paragraphe 2, point a) de la directive 2006\/73et les articles 39 et 41, paragraphe 3 point c) de cette m\u00eame directive; les articles 35 paragraphe 3, point a), 45 et 48 paragraphe 3 point c) du r\u00e8glement grand-ducal du 13 juillet 2007) imposent en cas de recours \u00e0 l\u2019effet de levier deux obligations sp\u00e9cifiques \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement financier: une obligation d\u2019information sur les risques et une obligation d\u2019information mensuelle sur les op\u00e9rations effectu\u00e9es. Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation des appelants, ces m\u00eames textes n\u2019exigent cependant pas une preuve \u00e9crite attestant l\u2019acceptation des risques, respectivement une reconnaissance de la compr\u00e9hension du m\u00e9canisme de l\u2019effet de levier. En l\u2019esp\u00e8ce, la banqueSOCIETE1.)ne d\u00e9montre pas, ni m\u00eame n\u2019affirme, qu\u2019elle aurait port\u00e9 \u00e0 la connaissancede feuPERSONNE4.) une quelconque information en rapport avec les risques encourus du fait de la mise en \u0153uvre d\u2019un effet de levier. Il convient de relever \u00e0 cet \u00e9gard que ledocument intitul\u00e9 \u00abInformations et dispositions applicables aux op\u00e9rations sur titres, devises, instruments d\u00e9riv\u00e9s et aux transactions analogues\u00bb n\u2019en faitpas \u00e9tat. Il ne r\u00e9sulte pas non plus du dossier que la banqueSOCIETE1.)ait fourni des relev\u00e9sde comptes mensuels. Pour la p\u00e9riode du mois de juin 2007,au cours duquel les emprunts ont d\u00e9but\u00e9, jusqu\u2019au mois de janvier 2009,date du dernier emprunt, seuls 5 relev\u00e9s trimestriels ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mis.<\/p>\n

16 C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu quela banque SOCIETE1.)a omis de respecter ses obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019effet de levier. A l\u2019instar du tribunal, la Cour pr\u00e9cise toutefois que ce constat est insuffisant pour engager la responsabilit\u00e9 de la banqueSOCIETE1.), dans la mesure o\u00f9 l\u2019usage de l\u2019effet de levier n\u2019est pas en lui-m\u00eame prohib\u00e9 en tant que tel. L\u2019absence d\u2019autorisationde la partde feu PERSONNE4.) et la violation de l\u2019obligation d\u2019information ne deviennent source de responsabilit\u00e9 qu\u2019en conjonction avec une autre faute qui a causalement contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un dommage que l\u2019effet de levier aurait eu pour effet d\u2019amplifier. 3)Violation des obligations li\u00e9s aux investissements r\u00e9serv\u00e9s exclusivement aux investisseurs qualifi\u00e9s: Les appelants se r\u00e9f\u00e8rent aux r\u00e8gles de la directive 2003\/73 pour soutenir que ces r\u00e8gles interdiraient de proposer certains instruments financiers ne faisant pas l\u2019objet d\u2019un prospectus public aux simples particuliers qui ne rempliraient pas certaines conditions. Ces instruments ne pourraient \u00eatre vendus qu\u2019aux investisseurs dits \u00abqualifi\u00e9s\u00bb. Or,feu leur m\u00e8re, ayant d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un profil d\u2019investisseurconservateur, la banqueSOCIETE1.)n\u2019aurait pas d\u00fb investir leurs actifs dans de tels instruments. M\u00eame si, tel qu\u2019all\u00e9gu\u00e9 par la banqueSOCIETE1.), les titres critiqu\u00e9s auraient rapport\u00e9 une plus-value, il n\u2019en resterait pas moins que les produits auraient particip\u00e9 \u00e0 l\u2019effet de levier et auraient ainsi contribu\u00e9 \u00e0 engendrer les pertes financi\u00e8res subies. Les appelants visent plus particuli\u00e8rement l\u2019investissement dans les titres \u00ab5-Year EUR 85% Protected Enhanced Note on Asia\u00bb(\u00e9mis parSOCIETE4.), Delaware, US et\u00ab5-Year EUR 8.50%SOCIETE5.) on DJ Euros STOXX 50 Index\u00bb(\u00e9mis parSOCIETE6.)N.V.). LaCour constate que les appelants ne critiquent pas le tribunal pour avoir retenu que ces deux produits ont \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9s en Suisse par un \u00e9tablissement financier suisse. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que ces produits ne sont pas soumis\u00e0 la directive 2003\/73, qui ne vise que les valeurs mobili\u00e8res offertes au public sur le territoire de l\u2019Union europ\u00e9enne et qu\u2019il a d\u00e8s lors rejet\u00e9 l\u2019argumentation desPERSONNE6.)pour manque de pertinence. 4)Violation des obligations concernant la gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats:<\/p>\n

17 LesPERSONNE6.)reprochent \u00e0 la banqueSOCIETE1.)d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019obligation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 37-2 (2) de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 pour avoir investi les avoirsde feu leur m\u00e8redans le fond \u00e9mis par le groupeSOCIETE1.)sans avertissement pr\u00e9alable de l\u2019existence d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat. Le non-respect de cette r\u00e8gle aurait contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des pertes subies. L\u2019obligation de loyaut\u00e9du gestionnaire implique que le gestionnaire use de son pouvoir d\u2019initiative en vue d\u2019accomplir sa mission au mieux des int\u00e9r\u00eats du client. Le mandataire doit agir pour le compte et aux mieux des int\u00e9r\u00eats de son mandant, ce qui lui interdit d\u2019exercer ses pouvoirs dans son int\u00e9r\u00eatpersonnel(SOCIETE7.), La responsabilit\u00e9 civile, Pas 2014, n\u00b0596, p. 619). L\u2019article 37-2 (2)de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993impose l\u2019obligation aux \u00e9tablissements financiers de d\u00e9tecter les conflits d\u2019int\u00e9r\u00eat, de prendre les mesures qui s\u2019imposent \u00e0 ce que le conflit d\u00e9tect\u00e9 ne produise pas d\u2019effets n\u00e9fastes sur les int\u00e9r\u00eats du client et si cela n\u2019est pas possible, d\u2019informer le client de l\u2019existence du conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat. La Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu que lesappelantsne d\u00e9montrent ni que cet investissement se serait fait dans le cadre d\u2019un conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat, ni que l\u2019existence av\u00e9r\u00e9e d\u2019un tel conflit d\u2019int\u00e9r\u00eat aurait pu nuire \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats. 5)Mauvaise ex\u00e9cution du mandat de gestion des actifs: a)Lanature juridique des relations entre parties: Les appelants estiment de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que la composition du portefeuille-titres ne serait pas de nature \u00e0affranchir la banque de ses obligations de mise en garde et de conseil, de loyaut\u00e9 et de diligence. L\u2019obligation de pr\u00e9venir, d\u2019aviser ou d\u2019informer le client est une obligation accessoire au contrat de d\u00e9p\u00f4t de titres. Si cette obligation englobe celle de mettre en garde le client de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, elle n\u2019englobe cependant pas l\u2019obligation d\u2019information sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir tel ou tel titre (Cour d\u2019appel, 11 janvier 2012, n\u00b0 35990 du r\u00f4le). Selon la banqueSOCIETE1.)les parties se seraient entendues sur la conclusion d\u2019un tel contrat de gestion discr\u00e9tionnaire. Avant d\u2019analyser l\u2019existence d\u2019\u00e9ventuelles fautes dans le chef de la banque, il convient d\u2019analyser d\u2019abord la naturejuridiquedes relations contractuelles entre parties, \u00e9tant donn\u00e9que la qualification des relations contractuelles influe sur les obligations mises \u00e0 charge du banquier.<\/p>\n

18 Sur base des pi\u00e8ces du dossier, il y a lieu de retenir que les relations contracutelles entrefeuPERSONNE4.)et la banqueSOCIETE1.)se r\u00e9sument \u00e0 l\u2019ouverture des comptes de d\u00e9p\u00f4t portant le num\u00e9roNUMERO3.)en date du28 ao\u00fbt 2006, de la signaturepar feu PERSONNE4.)des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la banqueSOCIETE1.) relatives \u00e0 ce compte, de la signaturepar la cliente d\u2019un document intitul\u00e9 \u00abInstructions du client concernant les achats sp\u00e9ciaux\u00bb, de la signaturepar la cliented\u2019un document intitul\u00e9 \u00abInformations et dispositions applicables aux op\u00e9rations sur titres, devises, instruments d\u00e9riv\u00e9s et aux transactions analogues\u00bb, de la signaturepar la cliente d\u2019un acte de gage \u00abs\u00e9par\u00e9\u00bb par rapport au gage contenu aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de la banqueet de l\u2019\u00e9tablissement duprofil d\u2019investisseur du13 novembre2007. Aucun contrat de gestion discr\u00e9tionnaire \u00e9crit n\u2019est vers\u00e9 en cause. Lorsqu\u2019un client charge son banquier de g\u00e9rer ses avoir en son nom et pour son compte, les limites et objectifs de la mission du banquier sont en principe fix\u00e9s dans une convention \u00e9crite. La formalit\u00e9 de l\u2019\u00e9crit est essentiellement requisead probationem(cf.A Schmitt & E. Omes. La responsabilit\u00e9 du banquier en droit bancaire priv\u00e9 luxembourgeois, p.169). Toujours est-il que celui qui se pr\u00e9vaut de l\u2019existence d\u2019un contrat doit le prouver. La Cour constate que les appelants d\u2019une part, mettent en doute l\u2019existence d\u2019un contrat de gestion discr\u00e9tionnaire conclu par feu leur m\u00e8re et d\u2019autre part, reprochent \u00e0 la banque d\u2019avoir, dans le cadre d\u2019une gestion discr\u00e9tionnaire, mal g\u00e9r\u00e9 le portefeuille defeu PERSONNE4.). Les appelants n\u2019invoquent ainsi aucune argumentation circonstanci\u00e9e de nature \u00e0 mettre en doute l\u2019existence du contrat de gestion discr\u00e9tionnaire oral affirm\u00e9 par la banque. Il y a partant lieu de retenir que la banqueSOCIETE1.)\u00e9tait li\u00e9e\u00e0 feu PERSONNE4.)par un contrat de d\u00e9p\u00f4t de titres auquel\u00e9tait adoss\u00e9 un contratde gestion discr\u00e9tionnaire. Le mandat de gestion pr\u00e9sente un caract\u00e8re essentiellement al\u00e9atoire en raison des nombreux \u00e9l\u00e9ments et circonstances \u00e9chappant au contr\u00f4le du gestionnaire, en raison de l\u2019al\u00e9a boursier. C\u2019est pourquoi le gestionnaire ne garantit pas, en principe, l\u2019obtention d\u2019un rendement, une plus-value, le maintien de tout ou partie du capital investi ou la progression de la valeur du portefeuille. Il n\u2019est tenu, en cons\u00e9quence, qued\u2019une obligation de moyens\u2013et non pas de r\u00e9sultat<\/p>\n

19 -, laquelle consiste \u00e0 g\u00e9rer au mieux le portefeuille de son client. Il appartient au client de rapporter la preuve d\u2019un comportement fautif ou n\u00e9gligent du gestionnaire. (\u2026) Sa responsabilit\u00e9 n\u2019est engag\u00e9e que si une faute est express\u00e9ment \u00e9tablie \u00e0 sa charge, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il n\u2019a pas agi comme l\u2019aurait fait un bon professionnel de m\u00eame cat\u00e9gorie, intervenant dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu et agissant selon les usages bancaires et boursiers de la place (SOCIETE7.), La responsabilit\u00e9 civile, Pas. 2014, p.620, n\u00b0597). D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le gestionnaire ne saurait \u00eatre tenu pour responsable des al\u00e9as boursiers qui sont impr\u00e9visibles pour un professionnel normalement comp\u00e9tent et avis\u00e9. La mauvaise appr\u00e9ciationd\u2019al\u00e9as ne devient fautive que lorsqu\u2019elle est r\u00e9p\u00e9t\u00e9e (SOCIETE7.), La responsabilit\u00e9 civile, Pas. 2014, p.621). Tel que rappel\u00e9 par le tribunal, un contrat de gestiondiscr\u00e9tionnaire implique que lemandataire proc\u00e8de, sans instructions individuelles du mandant, \u00e0 l\u2019investissement des actifs de ce dernier en conformit\u00e9 avec les orientations g\u00e9n\u00e9rales discut\u00e9es entre parties, respectivement en conformit\u00e9 avec le profil d\u2019investisseur,\u00e0 partir du moment o\u00f9 un tel profil \u00e9tait devenu l\u00e9galement obligatoire et avait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9. La banqueSOCIETE1.)affirme qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de gestion pr\u00e9sentaitla particularit\u00e9 que la banqueg\u00e9rait les avoirs en fonctions d\u2019approches discut\u00e9s au fil du temps et qu\u2019il \u00e9tait permis \u00e0 la cliente d\u2019intervenir dans la gestion en donnant des instructions pr\u00e9cises. Si en principe, le client n\u2019a pas \u00e0 s\u2019immiscer dans la gestion de son portefeuille dans le cas d\u2019un contrat de gestion discr\u00e9tionnaire, il n\u2019est pas exclu que le contrat de gestion peut pr\u00e9voir une stipulation par laquelle le client se r\u00e9serve la facult\u00e9 de donner certains ordresou instructions, une telle clause n\u2019\u00e9tant pas incompatible avec l\u2019existence d\u2019un contrat de gestion. Le pouvoir discr\u00e9tionnaire du gestionnaire peut en effet \u00eatre limit\u00e9 par la possibilit\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e au client par le mandat de donnerult\u00e9rieurement des instructions. Dans ce cas, la banque est tenue de suivre l\u2019instruction dont les termes pr\u00e9cis ne lui permettent pas de se d\u00e9rober \u00e0 l\u2019ordre, ni de le discuter. Dans le silence du contrat, le client n\u2019en a pas moins le droit de donner des indications au gestionnaire, mais ce dernier conserve un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation ou de discussion quant aux suites \u00e0 donner \u00e0 cette intervention. Le seul fait d\u2019accepter des ordres du client dans le cadre d\u2019une gestion discr\u00e9tionnaire ne constitue pas unefaute dans le chef de la banque (SOCIETE7.), la responsabilit\u00e9 civile, Pas. 2014, n\u00b0598). LesPERSONNE6.) contestent toute instruction pr\u00e9cise defeu PERSONNE4.)concernant les investissements r\u00e9alis\u00e9s.<\/p>\n

20 Tel que relev\u00e9 par le tribunal, il convient de replacer dans ce cadre l\u2019argumentation de la banqueSOCIETE1.)tir\u00e9e de l\u2019existence dans le chefde feuPERSONNE4.)d\u2019une ratification expresse, sinon tacite des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, en raison de l\u2019absence de contestation des relev\u00e9sde compte end\u00e9ans le d\u00e9lai de trente jours conventionnellement stipul\u00e9. Il r\u00e9sulte de la combinaison des articles 10 et 16 pr\u00e9cit\u00e9s des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la banqueSOCIETE1.)sign\u00e9es par feu PERSONNE4.)quetous les relev\u00e9s et toutes les op\u00e9rations sont r\u00e9put\u00e9s exacts \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9clamation end\u00e9ans un d\u00e9lai d\u2019un mois suivant la date d\u2019exp\u00e9dition du relev\u00e9. Il r\u00e9sulte encore de l\u2019article 12 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la banque SOCIETE1.), accept\u00e9es et sign\u00e9es parfeuPERSONNE4.), quela clienteautoris\u00e9 la banque SOCIETE1.)\u00ab\u00e0 accepter des communications et des ordres de toute nature (\u2026) sans aucune confirmation, lorsqu\u2019ils sont transmis par t\u00e9l\u00e9phone, t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique par liaison s\u00e9curis\u00e9e\u00bb. La doctrine retient que la r\u00e9ception sansprotestation ni r\u00e9serve des avis d\u2019op\u00e9r\u00e9 et des relev\u00e9s de compte pr\u00e9sume l\u2019existence et la bonne ex\u00e9cution des op\u00e9rations, mais n\u2019emp\u00eache pas le client, pendant le d\u00e9lai convenu ou, \u00e0 d\u00e9faut, pendant celui de prescription, de reprocher \u00e0 celui qui a effectu\u00e9 ces op\u00e9rations d\u2019avoir agi sans mandat ou d\u2019apporter la preuve d\u2019\u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 \u00e9carter la pr\u00e9somption d\u2019accord du client, r\u00e9sultant de son absence de protestation dans le d\u00e9lai prescrit(voiren cesens:O. Poelmans,La responsabilit\u00e9 du banquierluxembourgeois teneur de comptes\u2013Chronique de la jurisprudence r\u00e9cente applicable(1997-2002), Bulletin Droit et Banque, N\u00b0 33, page 21) La jurisprudence retient aussi quela ratification des relev\u00e9s mensuels par l\u2019absence de protestation couvre la nature des op\u00e9rations effectu\u00e9es par le gestionnaire (Cour d\u2019appel 20 mai 2009, n\u00b032393 du r\u00f4le). L\u2019effet validantde la ratification,produit par l\u2019absence de protestation contre les relev\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s de compte,exige la connaissance de l\u2019acte conclu parle mandataire et la volont\u00e9 certaine du client \u00e0 fournir a posteriorison consentement \u00e0 l\u2019acte pass\u00e9 par le mandataire. Par la ratification, le mandant n\u2019entend pas n\u00e9cessairement couvrir les fautes de gestion du mandataire et renoncer ainsi \u00e0 mettre encause sa responsabilit\u00e9 contractuelle. Cependant, ratification et d\u00e9charge peuvent aller de pair en pratique : tel est souvent le sens \u00e0 donner \u00e0 une ratification des agissements du mandataire faite sans la moindre<\/p>\n

21 r\u00e9serve (PERSONNE8.), Le doit descontrats n\u00b0206 cit\u00e9 par. Cour d\u2019appel 31 mai 2006, n\u00b029599 du r\u00f4le). Ons\u2019accorde \u00e0 reconna\u00eetre que la ratification du mandant valide non seulement les actes accomplis par le mandataire au-del\u00e0 des limites de son mandat,mais aussi ceux que ce derniera accomplis sans mandat ou en vertu d\u2019un mandat nul. En effet, le mandataire qui exc\u00e8de les limites de son mandat n\u2019a pas plus de pouvoir que celui qui agit sans mandat ou en vertu d\u2019un mandat nul: dans les deux cas, celui qui a agi n\u2019a que la qualit\u00e9 d\u2019un g\u00e9rant d\u2019affaires et tous les actes d\u2019un g\u00e9rant d\u2019affaires peuvent \u00eatre ratifi\u00e9s par le g\u00e9r\u00e9, voire par le \u00abmandant\u00bb (Jurisclasseur articles 1991 \u00e0 2002, fasc 2, V\u00b0 mandat, fasc G. n\u00b045 cit\u00e9 par Cour d\u2019appel 16 janvier 2002, n\u00b025522 du r\u00f4le). Ilr\u00e9sultedes pr\u00e9dites dispositions 10 et 16 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de la banque SOCIETE1.)sign\u00e9es et accept\u00e9es par feu PERSONNE4.)quecette derni\u00e8re aaccept\u00e9 que les \u00e9critures de la banque prouvent \u00e0 elles seules que les op\u00e9rations effectu\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9esconform\u00e9ment aux ordres de la clienteet lesdites op\u00e9rations inscrites sur les extraits de compte adress\u00e9s p\u00e9riodiquement \u00e0 la cliente(en ce sens: Cour d\u2019appel 8 f\u00e9vrier 2007, n\u00b030454 du r\u00f4le). Par ailleurs, la ratification des relev\u00e9s mensuels par l\u2019absence de protestation couvre la nature des op\u00e9rations effectu\u00e9es par le gestionnaire (Cour d\u2019appel 20 mai 2009, n\u00b032393 du r\u00f4le). Pour renverser la pr\u00e9somption de ratificationdes op\u00e9rations d\u00e9coulant dusilencede feu leur m\u00e8re, il appartientauxPERSONNE6.)de d\u00e9montrer que la banqueSOCIETE1.)a commis des fautes en ne respectant pas le profild\u2019investissementdu 13 novembre 2007. Ces principes juridiques \u00e9nonc\u00e9s, il convient d\u2019analyser les reproches adress\u00e9s par lesPERSONNE6.)\u00e0 la banqueSOCIETE1.). b)Lesfautes invoqu\u00e9es: Il y a lieu denoter que lesPERSONNE6.)critiquent le jugement du 3 f\u00e9vrier 2021 en ce que le tribunal a retenu que les appelants supportent la charge de la preuve de la faute dans le chef de la banque SOCIETE1.)en ce qui concerne le d\u00e9faut de conformit\u00e9 des investissements op\u00e9r\u00e9s avec la politiqued\u2019investissement d\u00e9finie. Ils invoquentque l\u2019article 21 de la directiveSOCIETE3.)et l\u2019article 37-5 (5) de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 op\u00e8rentun renversement de la charge de la preuve, mettant \u00e0 charge des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit l\u2019obligation de d\u00e9montrer qu\u2019ils ont ex\u00e9cut\u00e9 les ordres conform\u00e9ment \u00e0 leur politique d\u2019ex\u00e9cution,qui doit viser \u00e0 obtenir le meilleur r\u00e9sultat possible pour le client.<\/p>\n

22 L\u2019obligation de meilleure ex\u00e9cution concerne l\u2019ensemble des mesures raisonnablement prises par les \u00e9tablissements financiers afin d\u2019obtenir le meilleur r\u00e9sultat possible pour leurs clients. Ellevise ainsi \u00e0 obtenir le meilleur prix, le meilleur co\u00fbt, la meilleurerapidit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, la meilleureprobabilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution et du r\u00e8glement, compte tenu de la nature et la taille de l\u2019ordre (L. Cultura, La directiveSOCIETE3.), Mise en application et implications au sein du milieu bancaire, \u00e9d. Universitaire europ\u00e9enne, 2014, p.38). Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal, pour appr\u00e9cier le comportement de la banqueSOCIETE1.)dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution du mandat de gestion, il faut sereplacer \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, et tenir compte des circonstances et informations \u00e9tablies et \u00e0 la connaissance des parties \u00e0 cette \u00e9poque, \u00e0 l\u2019exclusion de tout \u00e9v\u00e9nement post\u00e9rieur impr\u00e9visible \u00e0 l\u2019\u00e9poque qui peut le cas \u00e9ch\u00e9ant faire appara\u00eetreex postcertaines d\u00e9cisions comme \u00e9tant inappropri\u00e9es ou fausses. S\u2019agissant d\u2019investissements financiersdansun domaine soumis \u00e0 d\u2019importants al\u00e9as et \u00e0 de fortes fluctuations dict\u00e9es par des \u00e9v\u00e9nements politiques, \u00e9conomiques et sociaux sur lesquels le mandataire de gestion n\u2019a pas d\u2019influence, la Cour se rallie aux d\u00e9veloppements du tribunal ayant retenu, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019argumentation de la banqueSOCIETE1.), que l\u2019appr\u00e9ciation port\u00e9e n\u00e9cessairement ex postpar la juridiction saisie doit se cantonner \u00e0 une appr\u00e9ciation marginale, qui ne doit retenir au titre de faute que le comportement d\u00e9notant une n\u00e9gligence manifeste ou le refus de prise en compte d\u2019une donn\u00e9e importante. Ce n\u2019est pas l\u2019investissement malheureux qui est sanctionn\u00e9, mais la prise anormale de risque. La prise de risque anormale peut se manifester \u00e0 travers un manquement \u00e0 la prudence stipul\u00e9e dans le mandat, en l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une op\u00e9ration anormale ou contraire aux usages ou aux r\u00e8gles du march\u00e9 ou dans le d\u00e9calage manifeste avec les r\u00e9sultatsobtenus par d\u2019autres gestionnaires plac\u00e9s dans les m\u00eames circonstances. Ce n\u2019est pas la seule r\u00e9v\u00e9lationex postdu caract\u00e8re malheureux d\u2019un investissement qui sera de nature \u00e0 constituer le mandataire en faute. Les m\u00eames principes d\u2019\u00e9valuation valent detoute \u00e9vidence tant pour la d\u00e9cision d\u2019acqu\u00e9rir ou de ne pas acqu\u00e9rir un instrument financier que pour la d\u00e9cision de vendre ou de ne pas vendre un instrument financier. Les appelantssoutiennent qu\u2019il appartiendrait \u00e0 la banque SOCIETE1.)de d\u00e9montrer,poste par poste, titre par titre, le caract\u00e8re appropri\u00e9 des acquisitions d\u2019instruments financiers op\u00e9r\u00e9es par elle au nom et pourcomptede feu leur m\u00e8re. Cette charge de la preuve r\u00e9sulteraitde l\u2019article 21,paragraphe5 de la directiveSOCIETE3.) (\u00abLes \u00c9tats membresexigent que les entreprises d\u2019investissement puissent d\u00e9montrer \u00e0 leurs clients, \u00e0 leur demande, qu\u2019elles ont<\/p>\n

23 ex\u00e9cut\u00e9 leurs ordres conform\u00e9ment \u00e0 la politique d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019entreprise\u00bb). Dans des situations d\u2019asym\u00e9trie d\u2019information, dans lesquelles une partie plus faible etmoins bieninform\u00e9e se trouve confront\u00e9e \u00e0 un professionnel disposant d\u2019une meilleure information et de comp\u00e9tences sp\u00e9cifiques, il faudrait d\u00e9cider que la banque SOCIETE1.)devrait en l\u2019esp\u00e8ce supporter la charge dela preuve. La banqueSOCIETE1.)r\u00e9siste \u00e0 cette argumentation en invoquant qu\u2019elle n\u2019aurait \u00e9t\u00e9tenue que d\u2019une obligation de moyens, et que la responsabilit\u00e9 du d\u00e9biteur d\u2019une obligation de moyensne pourrait\u00eatre engag\u00e9e qu\u2019\u00e0 charge pour le cr\u00e9ancier de d\u00e9montrer concr\u00e8tement la faute du d\u00e9biteur. Il appartiendrait partant en l\u2019esp\u00e8ce aux PERSONNE6.) de d\u00e9montrer achat par achat, instrument par instrument, que la banqueSOCIETE1.)aurait commis une faute dans l\u2019ex\u00e9cution du mandat de gestion aux moments concrets des acquisitions. Le constat de la simple baisse de valeur ne suffirait pas pour caract\u00e9riser cette faute, et les d\u00e9cisions prises par ses soins devraient \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9es par rapport aux profils d\u2019investisseur des fondations. L\u2019appr\u00e9ciation du r\u00e9sultat de sa gestion devrait encore \u00eatre mise en relation avec les performances g\u00e9n\u00e9rales des march\u00e9s financiers, en ce qu\u2019il appartiendrait auxPERSONNE6.)de d\u00e9montrer que la baisse de valeur duportefeuillede feu leur m\u00e8reaurait d\u00e9pass\u00e9 la baisse subie par l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des indices boursiers au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. La Cour se doit de relever que les r\u00e9gles protectrices de la directive SOCIETE3.)et de l\u2019article 37-5 (5) (\u00abbest execution\u00bb)de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993 concernent uniquement la fa\u00e7on dont les ordres sont ex\u00e9cut\u00e9s. En revanche, ces r\u00e8gles sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 la question de savoir si la banqueSOCIETE1.)a fait le juste choix des titres investis dans le cadre du mandat degestion lui confi\u00e9 parfeuPERSONNE4.). La Cour approuve le tribunal d\u2019avoir rejet\u00e9 l\u2019argumentation des PERSONNE6.)tir\u00e9e du renversement de la charge de la preuve r\u00e9sultantde l\u2019article 21,paragraphe5 de la directiveSOCIETE3.)et del\u2019article 37-5 (5) de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993ainsi qued\u2019avoir retenu qu\u2019il appartient auxPERSONNE6.)d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une faute dans le chef de la banqueSOCIETE1.)en ce qui concerne l\u2019ex\u00e9cution des ordres conform\u00e9ment au profil d\u2019investissement de feu PERSONNE4.). Les appelants invoquent encore une violation par la banque SOCIETE1.)de son obligation de prudence pour avoir investi dans des titres constitutifs d\u2019op\u00e9rations de type\u00abex\u00e9cution only\u00bben violation de l\u2019article 37-3 de la loi modifi\u00e9e du 5 avril 1993<\/p>\n

24 Il convient de rejeter cette argumentation desPERSONNE6.), \u00e9tant donn\u00e9 que le pr\u00e9dit article ne s\u2019applique que dans le cas o\u00f9 un \u00e9tablissement financier se limite\u00ab\u00e0 fournir des services d\u2019investissement qui comprennent uniquement l\u2019ex\u00e9cution ou la r\u00e9ception et la transmission d\u2019ordres de clients\u00bb,soit dans le cas o\u00f9 l\u2019\u00e9tablissement financier se limite \u00e0 ex\u00e9cuter les ordres re\u00e7us du client, dit\u00abexecution only\u00bb.Tel n\u2019\u00e9tant pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, puisque la banqueSOCIETE1.)s\u2019\u00e9tant vu confier un contrat de gestion discr\u00e9tionnaire, l\u2019argumentation desPERSONNE6.)\u00e0 cesujet est non fond\u00e9e. LesPERSONNE6.)font encore valoir que le tribunal aurait proc\u00e9d\u00e9, dans son jugement du 3 f\u00e9vrier 2021, \u00e0 un renversement de la charge de la preuve par rapport \u00e0 ce qu\u2019il avait retenu dans son jugement du 5 d\u00e9cembre 2018. Le tribunalavait retenu dans son jugement du 5 d\u00e9cembre 2018 qu\u2019il y a lieu de faire une distinction entre l\u2019effet probatoire et l\u2019effet validant r\u00e9sultant du silence gard\u00e9 par feuPERSONNE4.)\u00e0 la r\u00e9ception des relev\u00e9s de compte, en imposant \u00e0 la banqueSOCIETE1.)la charge de la preuve de d\u00e9montrer que les investissements op\u00e9r\u00e9s r\u00e9pondent \u00e0 la politique d\u2019ex\u00e9cution, \u00e9cartant la r\u00e8gle de preuve r\u00e9sultant des stipulations contractuelles en raison de l\u2019application imp\u00e9rative de la l\u00e9gislation protectrice des consommateurs. Constatant que les parties n\u2019avaient pas approfondi le d\u00e9bat sur la question de la preuve de l\u2019ex\u00e9cution des ordres au-del\u00e0 de la question de principe de la charge de la preuve, le tribunal a ordonn\u00e9 une r\u00e9ouverture des d\u00e9bats. Dans son jugement du3 f\u00e9vrier 2021, le tribunal a constat\u00e9 que \u00abla question de l\u2019ex\u00e9cution des ordres tient \u00e0 la mani\u00e8re dont un ordre est ex\u00e9cut\u00e9 en termes de frais, de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9, de garanties dans l\u2019ex\u00e9cution, etc. Cette question constitue en fait une question \u00e9trang\u00e8re \u00e0 celle qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce, qui est celle de l\u2019habilit\u00e9 des ordres ex\u00e9cut\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les objectifs d\u2019investissement fix\u00e9s dans le profil d\u2019investisseur\u00bb. La Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu que dans le cadre de la question de la faute reproch\u00e9e \u00e0 la banque d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des investissements qui ne correspondent pas aux objectifs d\u2019investissement fix\u00e9s dans le profil d\u2019investisseur de feu PERSONNE4.), la charge de la preuve p\u00e8se sur celle des parties qui invoque la fautesur base duprincipeg\u00e9n\u00e9ralselon lequel il appartient au demandeur d\u2019apporter la preuve des faits gisant \u00e0 la base de son action.Dans la mesure o\u00f9 la charge de la preuve a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e dans le cadre de deuxprobl\u00e8mesjuridiques diff\u00e9rents, il y a lieu de retenir que le tribunal n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un renversement de la charge de la preuve.<\/p>\n

25 Il appartient d\u00e8s lors auxPERSONNE6.)de rapporter la preuve que la banque n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9\u00abau mieux\u00bb son obligation de moyen d\u2019investir les actifs de feuPERSONNE4.)dans des produitsfinanciers correspondant \u00e0 son profild\u2019investisseur. Les appelants critiquent le jugement du 3 f\u00e9vrier 2021 en ce que le tribunal a retenu que la demande desPERSONNE6.)est \u00e0 rejeter pour certains titres en l\u2019absence de pr\u00e9judice, pour les autres titres en l\u2019absence de preuve d\u2019une intervention autonome de labanque SOCIETE1.)en dehors des instructions dePERSONNE4.). Concernant les fautes reproch\u00e9es \u00e0 la banqueSOCIETE1.), la Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu qu\u2019il y a lieu d\u2019analyser dans un premier temps si les acquisitions de titres ont \u00e9t\u00e9 faites sur instruction expresse defeuPERSONNE4.)ou si elles ont \u00e9t\u00e9 faites de fa\u00e7on autonome par la banqueSOCIETE1.)dans le cadre de son mandat de gestion et d\u2019analyser dans un deuxi\u00e8me temps, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la banqueSOCIETE1.)a agi de fa\u00e7on autonome, si les acquisitions ont \u00e9t\u00e9 faites dans les limites du mandat de gestion telles quetrac\u00e9es par le profil d\u2019investisseur du 13 novembre 2007 ou fautivement en dehors de ces limites. Le tribunal a d\u00e8s lors proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse au cas par cas des diff\u00e9rentes acquisitions de titres. La Cour approuve letribunal d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse au cas par cas des diff\u00e9rentes acquisitions de titres, en pr\u00e9cisant s\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur instruction expresse dela cliente ainsi que le r\u00e9sultat obtenu, et d\u2019avoirretenu,apr\u00e8s une analyse d\u00e9taill\u00e9e des pi\u00e8ces produites concernant les neuf titres du portefeuillede feu PERSONNE4.)g\u00e9r\u00e9 par la banqueSOCIETE1.), que la demande des PERSONNE6.)est \u00e0 rejeter, en l\u2019absence de pr\u00e9judice, pour les titres suivants: 2)SOCIETE8.)PLC Protected Best-of Equitiy or Commodity Profile Note; 3) Instrument \u00abNUMERO4.)(\u00abMerrill Lynch & Co Inc. 5 Years EUR 85% Protected Enhanced Note on Asia; 5) Instrument \u00ab399115-900\u00bb (8.5%SOCIETE9.)NV 5-YearSOCIETE5.)on DJ Eurostoxx 50 Index\u00bb); 7) Instrument \u00ab859461-548\u00ab:SOCIETE10.) LTD Best of 110% Protection Note on 4 Asian Indices et 9) SOCIETE9.)NV Alpha Accelerator onSOCIETE11.)C. Il y a lieu de relever que les appelants ne contestent pas valablement l\u2019analyse du tribunal concernant l\u2019existence ou l\u2019absence de pertes subies par feuPERSONNE4.)par rapport auxneuftitres se trouvant dans son portefeuille pendant la p\u00e9riode pendant laquelle il a \u00e9t\u00e9 g\u00e9r\u00e9 par la banqueSOCIETE1.). En effet, les appelants critiquent d\u2019une part, le jugement entreprisen ce que le tribunal n\u2019a pas analys\u00e9 l\u2019existence de diff\u00e9rents manquements et fautes dans le chef de la banqueSOCIETE1.), \u00abnonobstant le constat d\u2019une plus-value g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par ces titres\u00bb.Ils<\/p>\n

26 dressent d\u2019autre part, un tableau des neufs investissements effectu\u00e9s pour compte de feu leur m\u00e8re, soutenant que l\u2019ensemble des neufs titres aurait engendr\u00e9 des pertes. N\u2019ayant pas contest\u00e9 de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e la conclusion du tribunal, suite \u00e0 son analyse des pi\u00e8ces du dossier, que PERSONNE4.)n\u2019a pas subi de pr\u00e9judice concernant les titres suivants: \u00ab2)SOCIETE8.)PLC Protected Best-of Equitiy or Commodity Profile Note; 3) Instrument \u00abNUMERO4.)(\u00abMerrill Lynch & Co Inc. 5 Years EUR 85% Protected Enhanced note on Asia; 5) Instrument \u00ab399115-900\u00bb (8.5% SOCIETE9.)NV 5-Year SOCIETE5.)on DJ Eurostoxx 50 Index\u00bb); 7) Instrument \u00ab859461- 548\u00ab:SOCIETE10.)LTD Best of 110% Protection Note on 4Asian Indiceset 9)SOCIETE9.)NV Alpha Accelerator onSOCIETE11.) C.\u00bb,c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal n\u2019a pas plus amplement d\u00e9velopp\u00e9 l\u2019argumentation des appelants relative aux fautes \u00e9ventuelles commises par la banqueSOCIETE1.). Il y a lieu derappeler que lesappelants,quicritiquent le jugement entrepris en ce que le tribunal n\u2019a pas analys\u00e9 l\u2019existence de diff\u00e9rents manquements et fautes dans le chef de la banque,recherchent la responsabilit\u00e9 contractuelle de la banqueSOCIETE1.). Afin de prosp\u00e9rer dans leur demande, ilsdoiventd\u00e8s lorsrapporter, cumulativement, la preuve d\u2019une faute, d\u2019un pr\u00e9judice et d\u2019un lien causal entre la faute invoqu\u00e9e et le pr\u00e9judice subi. A d\u00e9faut de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice, la Cour approuve le tribunal d\u2019avoir rejet\u00e9 la demande desPERSONNE6.)relatives auxditstitres en raison de l\u2019absence de pr\u00e9judice dans le chef de feu leur m\u00e8re PERSONNE4.). Concernantces m\u00eames cinq titres, lesPERSONNE6.)critiquent le tribunal de nepas avoir fait droit \u00e0 leur demande en indemnisation, en invoquant leur droit \u00e0 \u00eatre indemnis\u00e9 en raison de la perte d\u2019une chance ou du gain manqu\u00e9. Ils soutiennent que \u00abla partie intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 incapable de g\u00e9n\u00e9rer les plus-values escompt\u00e9es si les investissements avaient \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment au profil de risque, l\u00e0-m\u00eame o\u00f9 ses concurrents sont parvenus sur la m\u00eame p\u00e9riode \u00e0 des performances sensiblement plus honorables, la gestion telle qu\u2019ex\u00e9cut\u00e9e ayant priv\u00e9 les parties appelantes des plus-values auxquelles elles pouvaient l\u00e9gitimement pr\u00e9tendre\u00bb. La Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu \u00e0 ce sujet que la banque SOCIETE1.)n\u2019avait garanti aucun rendement particulier \u00e0 l\u2019occasion de la gestion des avoirs de feuPERSONNE4.)et qu\u2019il ne saurait partant lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir atteint un certain degr\u00e9 de rendement, ni en ce qui concerne un titre particulier, ni en ce qui concerne l\u2019ensemble du portefeuille.<\/p>\n

27 La demande en indemnisation desPERSONNE6.)sur base de la perte d\u2019une chance ou d\u2019un gain manqu\u00e9 est partant \u00e0 rejeter. En ce qui concerne la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie de titres pour lesquels le tribunal a retenul\u2019absence de preuve d\u2019une intervention autonome de la banqueSOCIETE1.)en dehors des instructions dePERSONNE4.) 1)SOCIETE1.)(SOCIETE12.)(EUR); 4)SOCIETE13.)BV 5 Years EUR 85% ProtectedBest-of Equity or Commodity Profile Noteet6) 34,8%SOCIETE14.)Products 1 Year USD Monthly Autocallable on Worst-of 3 US Financial Stocks}, respectivement l\u2019absence d\u2019un lien causal entrela perte subie et une faute \u00e9ventuelle de la banque SOCIETE15.))SOCIETE9.)NV Alpha Accelerator onSOCIETE11.)C, les appelantsreprochent \u00e0 la banqueSOCIETE1.)d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des investissements divers sans produire une seule instruction \u00e9crite de lapartde feu leur m\u00e8reet sans justifier d\u2019avoir attir\u00e9express\u00e9ment l\u2019attention de feu leur m\u00e8re sur les risques encourus par ces investissements.Ils contestent par ailleursl\u2019effet de ratification ou d\u2019approbation des extraits de compte. L\u2019obligation d\u2019information du client sur les risques encourus sur le march\u00e9 boursier ne subsiste que pour autant que le client n\u2019en a pas connaissance lui-m\u00eame (Cour d\u2019appel 27 novembre 2008, n\u00b031364 du r\u00f4le). En effet, l\u2019obligation d\u2019information de la banque est fonction des comp\u00e9tences du client ou de son inexp\u00e9rience (Cour d\u2019appel 11 janvier 2012, n\u00b035990 du r\u00f4le). Plus le client est un client averti et adh\u00e8re \u00e0 un profil \u00e0 risques, plus l\u2019obligation de la banque de pr\u00e9venir, d\u2019aviser ou d\u2019informer le client, est att\u00e9nu\u00e9eet r\u00e9duite \u00e0 un strict minimum (Cour d\u2019appel 21 d\u00e9cembre 2016, n\u00b042230 du r\u00f4le). Par ailleurs, cette obligation est de moyen et non de r\u00e9sultat. Il r\u00e9sulte dule profil d\u2019investissement defeuPERSONNE4.)du 13 novembre 2007 que cette derni\u00e8re a d\u00e9clar\u00e9 avoir une exp\u00e9rience de plus de cinq ans en mati\u00e8red\u2019investissements en actions, obligations, fonds d\u2019investissements UCITS, instruments hybrides et\u00abhedge funds\u00bbainsi qu\u2019entre un\u00e0cinq ans d\u2019exp\u00e9rience en mati\u00e8re d\u2019investissement \u00e0 cr\u00e9dit et en investissements en mati\u00e8res premi\u00e8res. Elle y indique avoir, dans le pass\u00e9, r\u00e9alis\u00e9 des investissements d\u00e9passant 800.000 euros dans les cat\u00e9gories \u00abactions, obligations, fonds d\u2019investissements UCITS, instruments hybrides, investissements \u00e0 cr\u00e9dit et en mati\u00e8re premi\u00e8res\u00bbet entre 400.000 euros et 800.000 euros dans la cat\u00e9gorie\u00abhedge funds\u00bb. Sa fortune d\u00e9passait en 2007 les cinq millions d\u2019euros. Sur base des d\u00e9clarations contenues auditprofil d\u2019investissement\u00abde croissance\u00bb\u00e9tabli par la banqueSOCIETE1.)le 13 novembre 2007, feuPERSONNE4.)\u00e9tait\u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant un client averti.<\/p>\n

28 Le banquierassume une obligationde conseil et d\u2019information envers son client dans les op\u00e9rations de placement, acquisition ou vente d\u00e9cid\u00e9es par ce dernier. Cette obligation doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e selon les principes g\u00e9n\u00e9raux par comparaison avec la conduite du professionnel normalement diligent et prudent plac\u00e9 dans les m\u00eames conditions et au vu du niveau de connaissances etdes demandes de renseignement du client. L\u2019obligation d\u2019information sur les risques, variantavec la personne du client,n\u2019apar ailleurspas \u00e0 porter sur les risques particuliers d\u2019une op\u00e9ration d\u00e9termin\u00e9e, mais uniquement sur ceuxdu jeu boursier en g\u00e9n\u00e9ral.Le banquier n\u2019a cependant pas d\u2019obligation \u00e0 pr\u00e9venir son client d\u2019une \u00e9ventuelle perte de valeur d\u2019un investissement. Il n\u2019a pas d\u2019obligation pour \u00e9clairer son client sur l\u2019opportunit\u00e9 de prendre tel ou tel acte de disposition au regard de l\u2019\u00e9volution des march\u00e9s boursiers, et ce quelque soit le degr\u00e9 d\u2019exp\u00e9rience et de connaissance de l\u2019investisseur en cause (Cour d\u2019appel 9 janvier 2013, n\u00b0372312 du r\u00f4le). Par ailleurs, la faute \u00e9ventuelle de la banque doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e au moment o\u00f9 les actes ont \u00e9t\u00e9 accomplis et ne saurait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e r\u00e9trospectivementen tenant compte d\u2019\u00e9v\u00e9nements survenus post\u00e9rieurement aux investissements litigieux. Les appelants d\u00e9duisent de la simple perte de valeur du portefeuille titres une faute dans le chef de la banqueSOCIETE1.)par rapport \u00e0 son obligation de conseil, quiaurait \u00e9t\u00e9 mal fournie. Ilslui reprochentencoreun d\u00e9faut deprudence en invoquant l\u2019existence d\u2019\u00abop\u00e9rationsanormales\u00bbqui auraient \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es au m\u00e9pris des usages ou r\u00e8gles du march\u00e9, telles quedes op\u00e9rations de type \u00abexecution only\u00bb,des op\u00e9rations sur titres complexes, un d\u00e9faut d\u2019informations ad\u00e9quates et pertinentes concernantles risques, des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es en violation des r\u00e8gles de gestion des conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats, voire m\u00eame des investissements ill\u00e9gaux sur instruments noncot\u00e9s. Ce n\u2019est pas parce que le r\u00e9sultat global de la gestion de la banque se traduit par une moins-value globale ou que les performances r\u00e9alis\u00e9es ne sont pas \u00e0 la hauteur des expectatives du client, que la banque a mal g\u00e9r\u00e9: la conjoncture boursi\u00e8repeut en effet \u00eatre celle d\u2019une baisse g\u00e9n\u00e9rale, \u00e9tant \u00e0 cet effet indiff\u00e9rent que les pertes se r\u00e9v\u00e8lent consid\u00e9rables (Cour d\u2019appel 13 juin 2001, n\u00b020722 du r\u00f4le, cit\u00e9 parPERSONNE9.), La responsabilit\u00e9 civile, Pas. 2014, p.621) Contrairement \u00e0 l\u2019affirmation des appelants, m\u00eame une gestion du portefeuille ayant entra\u00een\u00e9 une perte de la moiti\u00e9 du capital investi n\u2019entra\u00eene pas un renversement de la charge de la preuve au<\/p>\n

29 d\u00e9triment du banquier et ce fait ne saurait suffire \u00e0 lui seul pour faire admettre une fautede prudencedans la gestion du compte par la banque. La banqueSOCIETE1.)conteste toutefaute de gestion dans son chef. Elle invoque\u00e0 titre principal la ratification des investissements parfeu PERSONNE4.)par l\u2019absencede protestation contre les relev\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s de compte. A titre subsidiaire, elle soutient avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des investissements prudents par la diversification des risques. Il est rappel\u00e9 que lors de l\u2019ouverture du compte, feuPERSONNE4.)a demand\u00e9 \u00e0 labanqueSOCIETE1.)que son courrier soit tenu \u00e0 sa disposition \u00e0 la banque. Les relev\u00e9s de comptes attestent des moins-values concernantles titres critiqu\u00e9s de la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorieau 30 octobre 2008. La Cour approuve le tribunal d\u2019avoir retenu que lesPERSONNE6.)ne rapportent aucun \u00e9l\u00e9ment probant valantrenversementde la pr\u00e9somption d\u00e9coulant de l\u2019absence de protestationpar feu leur m\u00e8re contre les relev\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s de compte attestant lesdites moins-values sur titres. Le silence prolong\u00e9 de feuPERSONNE4.)qui n\u2019a pas \u00e9mis de protestations contre les pertes essuy\u00e9es, ne peut d\u00e8s lors s\u2019interpr\u00e9ter que commeuneratification de ces op\u00e9rations boursi\u00e8res et commeuned\u00e9charge de responsabilit\u00e9 relative \u00e0 ces op\u00e9rations. Les reproches des appelantsrelatifs \u00e0une violation par le banque de l\u2019article 37-3 partie (6) tiret 2\u00abex\u00e9cution only\u00bb,de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifi\u00e9e, et de l\u2019article 37- 3 partie (6)tiret 1 (investissements non appropri\u00e9s par rapport au profil d\u2019investisseur), de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifi\u00e9e, sont partant \u00e0 rejeter. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que les PERSONNE6.)n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 renverser la pr\u00e9somption de ratification d\u00e9coulant de l\u2019absence de protestation contre les relev\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s de compte concernant les titres:1)SOCIETE1.)(CH) Alternative InvestmentSOCIETE1.)Value (EUR),le 29 janvier 2008 (4)SOCIETE13.)BV 5 Years EUR 85% Protected Best-of Equity or Commodity Profile Note),le 21 mai 2008et6) 34,8%SOCIETE14.) Products 1 Year USD Monthly Autocallable on Worst-of 3 US Financial Stocks). C\u2019est encore \u00e0juste titreque le tribunal a retenu concernant le titre8) SOCIETE9.)NV Alpha Accelerator onSOCIETE11.)C),que la perte<\/p>\n

30 subie parPERSONNE10.)sur ces titres suite \u00e0 leur la mise en vente pr\u00e9matur\u00e9e en date des 10 novembre 2008 et 13 janvier 2009 se trouve sans lien causal avec une \u00e9ventuelle faute de gestion de la banqueSOCIETE1.), \u00e9tant donn\u00e9 que le remboursement du capital a \u00e9t\u00e9 garanti \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance 2015. Par ailleurs, face \u00e0 une convention de \u00abbanque restante\u00bb, le client avait, de toute fa\u00e7on, l\u2019obligation de se renseignerlui-m\u00eame en prenant r\u00e9ception des extraits de compte retenus \u00e0 sa demande \u00e0 la banque. Il en r\u00e9sulte que l\u2019obligation d\u2019information dela banque SOCIETE1.)concernant les op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le compte de feuPERSONNE11.),r\u00e9duite \u00e0 un strict minimumen raison de l\u2019existence d\u2019un contrat de gestion discr\u00e9tionnaire et du caract\u00e8re averti de la cliente, se trouve remplie \u00e0 suffisance de droit sur base des relev\u00e9s de compte non autrement critiqu\u00e9s (en ce sens: Cour d\u2019appel 22 avril 2009, n\u00b032760 du r\u00f4le). Seul le client non averti est cr\u00e9ancier de l\u2019obligation de mise en garde (SOCIETE7.), La responsabilit\u00e9 civile, Pas 2014, n\u00b0593, p. 617). Cette obligation de mise en garde \u00e0 charge du banquier existe cependant encore, face \u00e0 un client averti et en pr\u00e9sence d\u2019un contrat de gestion discr\u00e9tionnaire, lorsque les investissements r\u00e9alis\u00e9s se situent en dehors de la cat\u00e9gorie d\u2019investissements fix\u00e9s au profil d\u2019investissement. La Cour estime que l\u2019indication sur lesdits relev\u00e9s de compte que ces investissements, dits \u00abcomplexes\u00bb par les appelants, ne correspondent pas au profil d\u2019investissement \u00abde croissance\u00bb auquel feuPERSONNE4.)a adh\u00e9r\u00e9 est suffisant \u00e0 provoquer une r\u00e9action de la part de la cliente de nature \u00e0 lui permettre de se raviser le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 ce sujet(en ce sens: Cour d\u2019appel 22 avril 2009, n\u00b032760 du r\u00f4le).Les appelants restent partant en d\u00e9faut de justifier en quoi la banqueSOCIETE1.)n\u2019aurait pas remplie correctement son obligation de mise engarde.Le reprocheformul\u00e9 sur based\u2019une violation par la banque de l\u2019article 37-3 partie (6) tiret 3 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifi\u00e9e, est partant \u00e0 rejeter. Les appelants reprochent finalement \u00e0 la banque d\u2019avoir viol\u00e9 son obligation de loyaut\u00e9en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019acquisitiondutitreSOCIETE1.) (CH) Alternative InvestmentSOCIETE1.)Value (EUR). L\u2019obligation de loyaut\u00e9du gestionnaire implique que le gestionnaire use de son pouvoir d\u2019initiative en vue d\u2019accomplir sa mission au mieux des int\u00e9r\u00eats du client, le mandataire doit agir pour le compte et aux mieux des int\u00e9r\u00eats de son mandant, ce qui lui interdit d\u2019exercer ses pouvoirs dans son int\u00e9r\u00eats personnel(SOCIETE7.), La responsabilit\u00e9 civile, Pas 2014, n\u00b0596, p. 619).<\/p>\n

31 Les appelants restent cependant en l\u2019esp\u00e8ce en d\u00e9faut de justifier en quoi la banque aurait viol\u00e9 son obligation de loyaut\u00e9 et aurait privil\u00e9gi\u00e9 ses propres int\u00e9r\u00eats en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019acquisition dudit titre.Le reproche formul\u00e9 sur base d\u2019une violation par labanque de l\u2019article 37- 2 partie (2) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, telle que modifi\u00e9e, est partant \u00e0 rejeter. Les appelantssoutiennent encore que la banqueSOCIETE1.)aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0\u00abdes investissements ill\u00e9gaux dans des instruments non cot\u00e9s sans consid\u00e9rations d\u2019alternatives\u00bb(pages 30 des conclusions du 19 octobre 2022).Dans la mesure o\u00f9 les appelants n\u2019\u00e9tayent pas cette affirmation par une argumentation subs\u00e9quente, la Cour admet qu\u2019ils se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 leurs d\u00e9veloppements contenus aux pages 13 et 14 de ces m\u00eames conclusions, aux termes de laquelle ils soutiennent, en ser\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une modification de 2010 de la directive 2003\/70, qui a supprim\u00e9 l\u2019option donn\u00e9e aux personnesphysiques d\u2019\u00eatre trait\u00e9es comme des investisseurs professionnels suivant leur demande expresse et \u00e0 condition de remplir certaines conditions, que feuleur m\u00e8re n\u2019aurait pas pu r\u00e9aliser des investissements dans des produits complexes, respectivement dans des produits exempt\u00e9s de l\u2019obligation de publier un prospectus, ne pouvant \u00eatre vendus qu\u2019\u00e0 des investisseurs qualifi\u00e9s, m\u00eame si elle l\u2019avait souhait\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 les investissements critiqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la modification invoqu\u00e9e et que les obligations de la banque sont \u00e0 examiner par rapport au cadre l\u00e9gislatif en vigueur au moment de la passation des investissements, l\u2019argumentation des appelants est \u00e0 rejeter. Conclusion: La Cour retient en cons\u00e9quence que lesPERSONNE6.)n\u2019ont pas r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir des fautes de la banque de nature \u00e0engager sa responsabilit\u00e9. Ils ne rapportent aucun \u00e9l\u00e9ment probant valant contestationde fa\u00e7on pertinente de la pr\u00e9somption d\u00e9coulant de l\u2019absence de protestation contre les relev\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s de compte attestant des moins-values sur titres. Le silence prolong\u00e9 des fondations qui n\u2019ont pas \u00e9mis de protestations contre les pertes essuy\u00e9es, ne peut d\u00e8s lors s\u2019interpr\u00e9ter que comme une ratification de ces op\u00e9rations boursi\u00e8res et comme une d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 relative \u00e0 ces op\u00e9rations. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal a rejet\u00e9 la demande en indemnisation des fondations Il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9et que le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

32 6)Lesdemandes accessoires: Ayant succomb\u00e9 en appel, lesPERSONNE6.)ne sauraient prosp\u00e9rer dans leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros. La banqueSOCIETE1.)ayant d\u00fb recourir aux services r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s d\u2019un avocat en appel pour faire valoir ses droits qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge, la Cour lui alloue une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel; le dit non fond\u00e9; confirmele jugement entrepris; rejette la demande de PERSONNE1.),PERSONNE2.) et PERSONNE3.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamnePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)\u00e0 payer \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(Luxembourg) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros; condamnePERSONNE1.),PERSONNE2.)etPERSONNE3.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et ordonne la distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt &Medernach, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Philippe DUPONTsur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b032\/24-VIII-CIV Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-huitmars deux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2021-01139 du r\u00f4le Composition: Fran\u00e7oise ROSEN, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yola SCHMIT, premier conseiller, Fran\u00e7oiseWAGENER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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