{"id":598830,"date":"2026-04-18T23:21:01","date_gmt":"2026-04-18T21:21:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2024-n-2022-00948\/"},"modified":"2026-04-18T23:21:09","modified_gmt":"2026-04-18T21:21:09","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mars-2024-n-2022-00948","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2024-n-2022-00948\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2024, n\u00b0 2022-00948"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b036\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingthuitmarsdeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-00948du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller Amra ADROVIC, greffier. Entre: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social\u00e0 L-ADRESSE1.),inscrite au Registre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s deLuxembourgsous le num\u00e9ro NUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonction, appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justiceCarlos CALVOde Luxembourg, du11juillet2022, comparant par Ma\u00eetreGr\u00e9gori TASTET, avocat \u00e0la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg, et: 1.PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9aux fins du susdit exploitGEIGER, comparant par Ma\u00eetrePemy KOUMBA-KOUMBA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Esch-sur-Alzette, 2.l\u2019ETATDU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 degestionnaire de l\u2019Agence pour le D\u00e9veloppement de l\u2019Emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L-ADRESSE3.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploitGEIGER, comparant par Ma\u00eetreLynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. —————————— LA COUR D'APPEL: Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sign\u00e9 le 11 mars 1993 avec effet au 15 mars 1993,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)) en tant que man\u0153uvre. Par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du 30 juin 2021, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat, licenciement contest\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du 15 juillet 2021. Estimant avoir fait l\u2019objet d\u2019un licenciement abusif,PERSONNE1.)a, suivant requ\u00eate du 15 juillet 2021, fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer29.342.13 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, 19.561,42 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, 19.561,42 \u20ac, au titre de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et 13.040,94 \u20ac au titre de pr\u00e9judice moral, soitun total de 81.505,91 \u20ac, major\u00e9 des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.Il a encore sollicit\u00e9l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir et l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure de 2.500 \u20ac. A l\u2019audience des plaidoiries, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a, \u00e0 son tour, r\u00e9clam\u00e9 2.000 \u20ac sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. L\u2019ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du FONDS POUR L\u2019EMPLOI (ci -apr\u00e8s l\u2019ETAT), a suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, demand\u00e9 de r\u00e9server le volet relatif \u00e0 son recours dans la mesure o\u00f9<\/p>\n

3 PERSONNE1.)aurait introduit une demande tendant \u00e0 se voir autoriser l'attribution par provision de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. Par jugement du 16 juin 2022, le tribunal du travail de Luxembourg, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat de PERSONNE1.)intervenu le 30 juin 2021, a rejet\u00e9 la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel dePERSONNE1.)et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer, outre lesint\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, la somme de 51.403,55 \u20ac (19.561,42 + 29.342,13 + 2.500) au titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatrice de pr\u00e9avis, d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part et de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral. Pour statuer ainsi, la juridiction du travail, qualifiant le cong\u00e9diement intervenu d\u2019acte socialement et \u00e9conomiquement anormal, a estim\u00e9 que les faits, tels qu\u2019\u00e9tablis, ne rev\u00eatent pas le caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisante pour justifier la rupture avec effet imm\u00e9diat des relations de travail, privant un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 de 53 ans, qui a commis une faute isol\u00e9e et jusque-l\u00e0 sans ant\u00e9c\u00e9dents disciplinaires et au service de l\u2019employeur depuis vingt-huit ann\u00e9es, des indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et de d\u00e9part. Le tribunal a encore rejet\u00e9 les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l'instance et a d\u00e9clar\u00e9 communle jugement \u00e0 l\u2019ETAT. Suivant exploit d\u2019huissier de justice du 11 juillet 2022, lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel dujugement du 16 juin 2022. Reprochant au tribunal du travail d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 abusif le licenciement d\u2019un salari\u00e9 ayant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ignor\u00e9 les ordres de sa hi\u00e9rarchie et manqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.1. de la convention collective du b\u00e2timent, elle demande par r\u00e9formation, de d\u00e9clarer r\u00e9gulier le cong\u00e9diement du 30 juin 2021, de rejeter les demandes en paiement des indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et de d\u00e9part ainsi qu\u2019en indemnisation du pr\u00e9judice moral du salari\u00e9 et de se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 \u20acpour l\u2019instance d\u2019appel. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) demande encore \u00e0 voir d\u00e9clarer le jugement commun \u00e0 l\u2019ETAT. Interjetant appel incident,PERSONNE1.)demande la condamnation de son ancien employeur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis augment\u00e9e\u00e0 21.978 \u20ac ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part augment\u00e9e \u00e0 32.736,24 \u20ac, au regard de sa qualification de chef d\u2019\u00e9quipe le classant dans la grille de salaire du groupe \u00abG\u00bb de la convention collective du b\u00e2timent. Il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 \u20ac pour les deux instances et conclut \u00e0 la<\/p>\n

4 confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus. Il demande \u00e0 son tour \u00e0 voir d\u00e9clarer le jugement commun \u00e0 l\u2019Etat. L\u2019ETAT, d\u00e9clarant ne pas avoir de revendications \u00e0 formuler, conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9serv\u00e9 son recours. Discussion La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient que le licenciement avec effet imm\u00e9diat est justifi\u00e9 en raison du refus dePERSONNE1.)de suivre les instructions de l\u2019employeur dans les circonstances suivantes: Le DATE1.),l\u2019ouvrier int\u00e9rimairePERSONNE2.)aurait conduit sans autorisation unv\u00e9hicule de chargement sur un chantier \u00e0 ADRESSE4.)et a percut\u00e9PERSONNE3.), fille du g\u00e9rant, en charge du relev\u00e9 des travaux sur le chantier deADRESSE4.). Ce chantier \u00e9tait sous la responsabilit\u00e9 dePERSONNE1.), qui malgr\u00e9 instruction et plusieurs rappels \u00e0 l\u2019ordre par son employeur, n\u2019aurait pas suivi l\u2019instruction d\u2019interdire \u00e0 MonsieurPERSONNE2.)de conduire l\u2019engin de chantier. Percut\u00e9e par l\u2019engin \u00e0 fourches conduit par le salari\u00e9 int\u00e9rimaire, la victime qui est tomb\u00e9e dans la fouille, a \u00e9t\u00e9 gri\u00e8vement bless\u00e9e (traumatisme cr\u00e2nien et contusions multiples) et a \u00e9t\u00e9 en arr\u00eat de maladie jusqu\u2019au 3 d\u00e9cembre 2021. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut des dispositions de la l\u2019article 6.1. du contrat collectif pour le b\u00e2timent permettant la r\u00e9siliation du contrat de travail sans pr\u00e9avis pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute du salari\u00e9, notamment\u00abs\u2019il n\u2019observe pas les pr\u00e9cautions de s\u00e9curit\u00e9 ou si par suite de malveillance ou malgr\u00e9 un avertissement, il met en danger sa s\u00e9curit\u00e9 personnelle ou celle de ses coll\u00e8gues, ou s\u2019il leur cause des dommages corporels et mat\u00e9riels\u00bb. Elle soutient que l\u2019accident aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 si le responsable du chantier avait fait respecter les consignes de s\u00e9curit\u00e9, ce dernier \u00e9tant responsable du v\u00e9hicule de chargement qui lui aurait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 suivant l\u2019article 11.3 de la convention collective du b\u00e2timent. En ne suivant pas les instructions de son employeur,PERSONNE1.)aurait commis un acte d\u2019insubordination caract\u00e9ris\u00e9 et serait responsable de l\u2019accident survenu en sa qualit\u00e9 de chef de chantier. A l\u2019appui de ses affirmations, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)verse des certificats m\u00e9dicaux, des photos des blessures de la victime de l\u2019accident de travail, la d\u00e9claration d\u2019accident de travail ainsi que plusieurs attestations testimoniales, dont celle de la victime, destin\u00e9es \u00e0 \u00e9tablir quePERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019il \u00e9tait interdit \u00e0 cet ouvrier int\u00e9rimaire de conduire l\u2019engin de<\/p>\n

5 chantier pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et que le non-respect de cette interdiction serait la cause de l\u2019accident. PERSONNE1.)ne conteste pas avoirre\u00e7u en date du 21 juin 2021 l\u2019instruction de son employeur d\u2019interdire au salari\u00e9 int\u00e9rimaire de conduire le v\u00e9hicule de chargement et affirme en avoir inform\u00e9 ce dernier. Il estime que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ne saurait d\u00e9duire de la d\u00e9sob\u00e9issance du salari\u00e9 int\u00e9rimaire un manquement \u00e0 son obligation de se conformer \u00e0 la directive de son employeur. Il soutient qu\u2019il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il n\u2019aurait pas transmis l\u2019instruction \u00e0 MonsieurPERSONNE2.). Il entend se d\u00e9charger de saresponsabilit\u00e9 par le fait que le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), recrutant les int\u00e9rimaires, aurait lui-m\u00eame pu interdire la conduite de l\u2019engin de chantier \u00e0 MonsieurPERSONNE2.), d\u2019autant plus que le g\u00e9rant aurait vu le salari\u00e9 int\u00e9rimaire conduire l\u2019engin \u00e0 fourches. Il r\u00e9sulterait par ailleurs de la lettre de licenciement que l\u2019employeur aurait constat\u00e9 au moins \u00e0 deux reprises (les 18 et DATE1.)) la conduite de l\u2019engin de chantier par le salari\u00e9 int\u00e9rimaire sans intervenir lui-m\u00eame. PERSONNE1.) soutient encore que l\u2019employeur, sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de tous les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), qui aurait eu connaissance des difficult\u00e9s dePERSONNE1.)de se faire respecter par les salari\u00e9s de son \u00e9quipe, serait \u00e9galement responsable de l\u2019accidenten raison de son attitude passive. Il affirme \u00e9galement avoir manqu\u00e9 de temps en raison des nombreux chantiers \u00e0 g\u00e9rer et que l\u2019obligation de relayer l\u2019information en cas d\u2019incident n\u2019aurait pas seulement pes\u00e9e sur le chef chantier, mais sur toute personne faisant le constat suivant un jugement du tribunal du travail du 7 f\u00e9vrier 2019. Il r\u00e9sulterait \u00e9galement d\u2019une attestation testimoniale de PERSONNE4.), vers\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)dans le cadre d\u2019un autre litige entre parties tranch\u00e9 par jugement du tribunal du travail du 13 juillet 2022, qu\u2019en 2019 les salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) n\u2019auraient pas ex\u00e9cut\u00e9 les consignes de travail donn\u00e9es par le chef de chantierPERSONNE1.), de sorte que l\u2019employeur aurait sans succ\u00e8s charg\u00e9 un coach pour le former en management de ses \u00e9quipes. Il estime encore que suivant la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise, l\u2019insuffisance manag\u00e9riale ne saurait justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

6 PERSONNE1.)soutient, qu\u2019en l\u2019absence de faute intentionnelle de sa part, en absence d\u2019intention de nuire \u00e0 son employeur, et m\u00eame \u00e0 admettre l\u2019existence d\u2019une simple omission dans son chef, son comportement ne saurait justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat au regard de son anciennet\u00e9 de service et de ses bons ant\u00e9c\u00e9dents. Il soutient finalement ne pas \u00eatre responsable pour l\u2019accident caus\u00e9 par le salari\u00e9 int\u00e9rimaire et fait valoir qu\u2019il ne serait pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute que l\u2019accident aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 si PERSONNE1.)avait transmis l\u2019interdiction lui donn\u00e9e. Pour le surplus,PERSONNE1.)soutient que le fait que le salari\u00e9 interimaire ait provoqu\u00e9 un accident de travail ne lui serait pas imputable et ne constituerait pas une faute grave rendant irr\u00e9m\u00e9diablement impossible le maintien de la relation de travail au vu de son anciennet\u00e9 de 23 ans durant laquelle son employeur n\u2019a pas eu \u00e0 se plaindre de ses services. Appr\u00e9ciation de la Cour Le jugement n\u2019estpas critiqu\u00e9 pour avoir retenu que la lettre de licenciement du 30 juin 2021 rev\u00eat le caract\u00e8re de pr\u00e9cision requis par la loi. C\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction du travail a rappel\u00e9 les termes de l\u2019article L.124-10 (1) et (2) du Code du travail, permettant \u00e0 chacune des parties de r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie, avec dommages int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie dont la faute a occasionn\u00e9 la r\u00e9siliation et consid\u00e9rant comme constituant un motif grave tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par les parties que la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 appartient \u00e0 l\u2019employeur conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.124-11 (3) du Code du travail. Il d\u00e9coule de l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie parPERSONNE5.), retrait\u00e9, que\u00abMonsieurPERSONNE6.), g\u00e9rant la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a inform\u00e9 en ma pr\u00e9sencePERSONNE1.), lors d\u2019une r\u00e9union au bureau le 18 juin 2021,qu\u2019il devait interdire \u00e0 M. PERSONNE2.)de rouler avec un engin de chantier (chargeur). Le patron n\u2019avait pas donn\u00e9 l\u2019autorisation de conduire des engins de chantier \u00e0 MonsieurPERSONNE2.)qui travaillait sur un chantier qui \u00e9tait supervis\u00e9 parPERSONNE1.). MonsieurPERSONNE6.)a dit \u00e0 de nombreuses reprises \u00e0PERSONNE1.)d\u2019interdire \u00e0 Monsieur PERSONNE2.)de rouler avec des engins de chantierpendant la<\/p>\n

7 semaine avant l\u2019accident. Le vendrediDATE1.), le patron a encore une fois rappel\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) d\u2019interdire \u00e0Monsieur PERSONNE2.)qui travaillait sur un chantier qui \u00e9tait supervis\u00e9 par PERSONNE1.)de rouler avec des engins de chantier. Ce m\u00eame jour dans l\u2019apr\u00e8s-midi, j\u2019ai appris quePERSONNE7.)avait \u00e9t\u00e9heurt\u00e9e par le chargeur conduit par MonsieurPERSONNE2.)\u00bb. PERSONNE8.)d\u00e9clare dans son attestation testimoniale que\u00abc\u2019est bien MonsieurPERSONNE2.)qui conduisait le chargeur pendant toute la p\u00e9riode que j\u2019ai travaill\u00e9 sur ce chantier et c\u2019\u00e9tait toujours lui qui conduisait le chargeur qui a provoqu\u00e9 l\u2019accident \u00bb. Il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie parPERSONNE3.), fille du g\u00e9rant, que leDATE1.)vers 12.30 heures, elle a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un accident de travail sur l\u2019un des chantiers de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) situ\u00e9 au cimeti\u00e8re deADRESSE4.), alors qu\u2019elle s\u2019y trouvait en compagnie dePERSONNE1.)pour un relev\u00e9 de chantier. Elle a\u00ab\u00e9t\u00e9 surprise de voir arriver un de nos ouvriers int\u00e9rimairesMonsieur PERSONNE2.), conduisant un chargeur \u00e0 fourches, alors qu\u2019il n\u2019avait aucune autorisation de conduire de la direction lui permettant de le faire. Ceci avait pourtant \u00e9t\u00e9 clairement et express\u00e9mentdit, pr\u00e9cis\u00e9 et impos\u00e9 par MonsieurPERSONNE9.), g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 plusieurs reprises, et notamment la veille au soir et le matin m\u00eame. MonsieurPERSONNE1.)ne pouvait ignorer l\u2019ordre de direction d\u2019interdiction de conduire tout v\u00e9hicule et engindechantier \u00e0 Monsieur PERSONNE2.)sur le chantier deADRESSE4.), alors m\u00eame que cela avait \u00e9t\u00e9 dit oralement plusieurs fois lors des r\u00e9unions hebdomadaires des chefs d\u2019\u00e9quipe et responsables des diff\u00e9rents chantiers et ce en ma pr\u00e9sence. Cet ouvrier int\u00e9rimaire avait interdiction de conduire des engins de chantier pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 et PERSONNE1.), qui avait en charge la responsabilit\u00e9 du chantier, avait re\u00e7u pour ordre de faire appliquer cette directive depuis une bonne semaine. Etant devant la fouille afin de dessiner des plans des caveaux \u00e0 mesurer, j\u2019ai entendu la machine arriver un peu trop vite. Je me suis tourn\u00e9e et en l\u2019espace de quelques secondes, j\u2019ai vu arriver tout droit sur moi les fourches dirig\u00e9es vers moi. J\u2019ai lev\u00e9 le bras et cri\u00e9 pour lui faire signe de s\u2019arr\u00eater, mais il a continu\u00e9 tout en tournant vers moi \u00bb. PERSONNE3.)d\u00e9crit ensuite comment sa jambe gauche a \u00e9t\u00e9 prise par la fourche de l\u2019engin de chantier en train de man\u0153uvrer, bloquant son pied et la poussant dans le caveau d\u2019une profondeur de deux m\u00e8tres avant qu\u2019elle perde momentan\u00e9ment connaissance. Elle pr\u00e9cisequePERSONNE1.)quittant le chantier, lui a dit que \u00abc\u2019\u00e9tait sa faute\u00bb.<\/p>\n

8 La d\u00e9claration d\u2019accident de travail fait \u00e9tat de plaies, blessures, contusions, traumatisme interne, choc \u00e9motionnel, traumatisme cr\u00e2nien cervical, contusion abdomino-pelvienne etd\u2019un saignement du bas-ventre subies parPERSONNE3.). Les certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)attestent d\u2019une incapacit\u00e9 de travail de PERSONNE3.)du 25 juin au 3 d\u00e9cembre 2021. Il r\u00e9sulte d\u2019un jugement du 13 juillet 2022 vers\u00e9 par le mandataire de PERSONNE1.), que, dans le cadre d\u2019un autre litige entre les parties, le tribunal du travail, apr\u00e8s avoir retenu quePERSONNE1.)occupait la fonction de chef d\u2019\u00e9quipe depuis 5 ann\u00e9es au moment de son licenciement, a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), \u00e0 lui payer, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, la somme de 11.365,25 \u20ac au titre de solde d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire de 2019 \u00e0 2021, correspondant \u00e0 diff\u00e9rence du salaire vers\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)et du salaire qui lui \u00e9tait d\u00fb en sa fonction de chef d\u2019\u00e9quipe suivant la grille tarifaire de la convention collective pour le b\u00e2timent. Cette qualit\u00e9 de chef de chantier dePERSONNE1.)r\u00e9sulte encore du certificat de travail \u00e9tabli le 7 juillet 2021 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) ainsi que de la lettre de licenciement du 30 juin 2021. Au regard des attestations testimoniales ci-avant reproduites, il ne saurait faire de doute quePERSONNE1.), chef d\u2019\u00e9quipe et responsable du chantier deADRESSE4.), avait \u00e9t\u00e9 interpel\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises entre le 18 et leDATE1.)par le g\u00e9rant de lasoci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)dans le but d\u2019interdire au salari\u00e9 int\u00e9rimaire PERSONNE2.)la conduite d\u2019un engin de chantier muni de fourches pour le levage de charges. Nonobstant ces instructions formelles et pr\u00e9cises de l\u2019employeur, le salari\u00e9 int\u00e9rimaire a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises en train de conduire l\u2019engin de chantier litigieux pendant une semaine. PERSONNE1.), qui admet avoir re\u00e7u l\u2019ordre concernant Monsieur PERSONNE2.), ne saurait d\u00e8s lors se d\u00e9charger de sa responsabilit\u00e9 en pr\u00e9textant unesimple d\u00e9sob\u00e9issance du travailleur int\u00e9rimaire, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 son manque d\u2019autorit\u00e9. Contrairement aux affirmations dePERSONNE1.), il n\u2019appartientpas \u00e0 l\u2019employeur, qui a \u00e9tabli avoir donn\u00e9 des instructions claires et pr\u00e9cises \u00e0 son chef d\u2019\u00e9quipe, d\u2019\u00e9tablir que ce dernier n\u2019aurait pas transmis l\u2019ordre d\u2019interdiction de conduire pour le salari\u00e9 int\u00e9rimaire. L\u2019intim\u00e9 ne saurait d\u00e8s lors se pr\u00e9valoirde ce qu\u2019il aurait appartenu au g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique recrutant les salari\u00e9s int\u00e9rimaires, de donner lui-m\u00eame cette instruction au salari\u00e9<\/p>\n

9 int\u00e9rimaire, ni du fait non autrement d\u00e9velopp\u00e9 qu\u2019il g\u00e9rait 5 chantiers diff\u00e9rents. La jurisprudence relative \u00e0 la continuation de l\u2019information en cas d\u2019incident ayant eu lieu pendant l\u2019accident cit\u00e9e parPERSONNE1.) n\u2019est pas transposable au pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que la faute reproch\u00e9e au salari\u00e9 se situe en amont de l\u2019incident. PERSONNE1.)ayant \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour insubordination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique, la jurisprudence (fran\u00e7aise) relative \u00e0 l\u2019insuffisance manag\u00e9riale est inapplicable. PERSONNE1.)devant \u00e9tablir que, dans le cadre de sa fonction d\u2019organisation du chantier et de r\u00e9partition des t\u00e2ches, a ex\u00e9cut\u00e9 les instructions formelles de son employeur,ne pr\u00e9cise pas si et quand il aurait interdit \u00e0MonsieurPERSONNE2.)de conduire l\u2019engin de chantier, qui, selon le t\u00e9moinPERSONNE8.),conduisait lechargeur en permanencesur le chantier. A cela s\u2019ajoute queMonsieurPERSONNE2.)a m\u00eame conduit l\u2019engin de chantier en pr\u00e9sence du responsable de chantier leDATE1.), jour de l\u2019accident. Contrairement au raisonnement du tribunal, la Cour estime que l\u2019employeur a partant rapport\u00e9 la preuve quePERSONNE1.)n\u2019a pas suivi ses instructions de s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019employeur dont il avait parfaitement connaissance et a mis ainsi en p\u00e9ril ses coll\u00e8gues de travail sur le chantier. Si le fait reproch\u00e9 constitue objectivement un manquement au lien de subordination, les juridictions du travail doivent n\u00e9anmoins encore contr\u00f4ler si ce fait pr\u00e9sente un caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisante pour justifier la rupture imm\u00e9diate de la relation de travail. Pour ce faire, elles doiventpouvoir situer le fait pr\u00e9cis imput\u00e9 au salari\u00e9 plus largement dans son contexte et tenir compte des circonstances dans lesquelles la faute a \u00e9t\u00e9 commise. Un fait isol\u00e9 commis par un salari\u00e9 irr\u00e9prochable b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une certaine anciennet\u00e9 peut ainsi \u00eatre jug\u00e9 insuffisant pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat tandis que le m\u00eame fait commis dans un contexte qui d\u00e9note une mise en casque d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019employeur ou qui constitue un manquement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 aux prescriptions de s\u00e9curit\u00e9peut \u00eatre jug\u00e9 suffisamment grave pour justifier la rupture imm\u00e9diate de la relation de travail\u00bb (Cour d\u2019appel 10 janvier 2013, n\u00b038181 du r\u00f4le). La jurisprudence retient que nonobstant l\u2019anciennet\u00e9 de 25 ans du salari\u00e9, le comportement irresponsable dece dernier qui a provoqu\u00e9 un risque important pour la s\u00e9curit\u00e9 de ses coll\u00e8gues de travail \u00e9tait de nature \u00e0 mettre un terme \u00e0 la confiance qu\u2019un employeur doit avoir<\/p>\n

10 en son salari\u00e9 et a rendu impossible avec effet imm\u00e9diat le maintien des relations de travail (Cour d\u2019appel, 3 e , 26 octobre 2017, 43213 p 1022). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que PERSONNE1.), a pendant la p\u00e9riode du 19 auDATE1.)fait preuve d\u2019un comportement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment fautif, ayant expos\u00e9 ses coll\u00e8gues de travail \u00e0 un risque d\u2019une atteinte \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9 en tol\u00e9rant la conduite d\u2019un engin de chantier par un salari\u00e9 int\u00e9rimaire en d\u00e9pit d\u2019une instruction en sens contraire de son employeur. Cet acte d\u2019insubordination caract\u00e9ris\u00e9 constitue un fait d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat, nonobstant l\u2019anciennet\u00e9 de service de 28 ans du salari\u00e9 et l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents disciplinaires. Ce comportement est \u00e9galement sanctionn\u00e9 par les dispositions de l\u2019article 6.1.du contrat collectif pour le b\u00e2timent permettant la r\u00e9siliation du contrat de travail sans pr\u00e9avis pour un motif grave proc\u00e9dant de la faute du salari\u00e9 qui n\u2019observe pas les pr\u00e9cautions de s\u00e9curit\u00e9 ou si malgr\u00e9 un avertissement, il met en danger sa s\u00e9curit\u00e9 personnelle ou celle de ses coll\u00e8gues, ou s\u2019il leur cause des dommages corporels et mat\u00e9riels. A partir du moment o\u00f9PERSONNE1.)a fait courir un risque inutile \u00e0 ses coll\u00e8gues de travail en n\u2019interdisant pas \u00e0 Monsieur PERSONNE2.)de conduire un engin de chantier, l\u2019absence d\u2019intention de nuire ainsi que la probabilit\u00e9 (ou non) de la survenance de l\u2019accident si l\u2019interdiction de conduire avait \u00e9t\u00e9 transmise au salari\u00e9 int\u00e9rimaire sont sans incidence dans l\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 de la faute d\u2019omission. Il n\u2019est pas reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir caus\u00e9 l\u2019accident, mais de ne pas avoir pris les pr\u00e9cautions utiles pour l\u2019\u00e9viter enne faisant pas respecter l\u2019ordre formel et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de son employeur. SiPERSONNE1.)avait transmis l\u2019interdiction de conduire au salari\u00e9 int\u00e9rimaire, ce dernier n\u2019aurait pas eu la possibilit\u00e9 de causer un accident sur le chantier deADRESSE4.)avec l\u2019engin \u00e0 fourches. Il r\u00e9sulte certes de l\u2019attestation testimoniale dePERSONNE4.)que les formations organis\u00e9es par l\u2019employeur destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9velopper les comp\u00e9tences manag\u00e9riales de PERSONNE1.) en vue de le promouvoir \u00e0 un poste de chef d\u2019\u00e9quipe, n\u2019ont pas men\u00e9 au r\u00e9sultat escompt\u00e9. Or,PERSONNE1.), dont la fonction de chef d\u2019\u00e9quipe est \u00e9tablie, ne saurait tirer des cons\u00e9quences sur son autorit\u00e9 en juin 2021 sur l\u2019avis d\u2019un coach pour des formations ayant eu lieu en automne 2019.<\/p>\n

11 Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la Cour retient que le licenciement avec effet imm\u00e9diat prononc\u00e9 le 30 juin 2021 \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)est fond\u00e9 et justifi\u00e9. Par r\u00e9formation, les demandes indemnitaires dePERSONNE1.), relatives \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, de l\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral, sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9charger de ces condamnations. Les demandes dePERSONNE1.)en obtention des indemnit\u00e9s de pr\u00e9avis et de d\u00e9part n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9es, son appel incident portant sur l\u2019augmentation des sommes allou\u00e9es au titre de ces demandes indemnitaires est \u00e9galement \u00e0 rejeter. A la demande des parties, il y a lieu de d\u00e9clarer commun le pr\u00e9sent arr\u00eat \u00e0 l\u2019ETAT. La Cour n\u2019\u00e9tant pas saisie d\u2019un appel en ce qui concerne le refus de r\u00e9server le recours de l\u2019Etat, il n\u2019y a pas lieu de statuer sur ce point. Les demandes accessoires Ayant succomb\u00e9 en appel, les demandes dePERSONNE1.)tendant \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances sont \u00e0 rejeter. La condition d\u2019iniquit\u00e9 \u00e9tant remplie dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), il y a lieu de lui allouer, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance. Etantdonn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de l\u2019employeur les sommes par lui expos\u00e9es et non comprises dans les d\u00e9pens, il y a encore lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. Au vu de l\u2019issue du litige,PERSONNE1.)doit supporter les frais et d\u00e9pens des deux instances. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

12 dit l\u2019appel incident non fond\u00e9, dit l\u2019appel principal fond\u00e9, r\u00e9formant, dit que le licenciement avec effet imm\u00e9diat intervenu le 30 juin 2021 \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)est r\u00e9gulier, partant d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)de toutes les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard par le jugement entrepris du 16 juin 2022, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour la premi\u00e8re instance, dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durede 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b036\/24-VIII-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingthuitmarsdeux millevingt-quatre Num\u00e9roCAL-2022-00948du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN,premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller Amra ADROVIC, greffier. 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