{"id":598832,"date":"2026-04-18T23:21:09","date_gmt":"2026-04-18T21:21:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2024-n-2024-00059\/"},"modified":"2026-04-18T23:21:13","modified_gmt":"2026-04-18T21:21:13","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mars-2024-n-2024-00059","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2024-n-2024-00059\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2024, n\u00b0 2024-00059"},"content":{"rendered":"
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Ord.N\u00b035\/24-III-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Num\u00e9roCAL-2024-00059du r\u00f4le O R D O N N A N C E rendue \u00e0 l\u2019audience publique du vingt-huit mars deux mille vingt- quatre en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation du personnel enapplication de l\u2019article L. 415-10 (4) du Code du travail par Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, assist\u00e9e du greffier, Amra ADROVIC, sur une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 17 janvier 2024 par Ma\u00eetre Maximilien LEHNEN dans une affaire se mouvant Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelante, comparant par Ma\u00eetre Maximilien LEHNEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: SOCIETE1.),fondation \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.)repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie intim\u00e9e,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Daniel NERL, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Strassen. —————————– Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 1 er juin 2016, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la fondationSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s SOCIETE1.)) en qualit\u00e9 d\u2019\u00abemploy\u00e9e administrative affect\u00e9e au service AdministrationSOCIETE1.)\u00bb. Dans le cadre des \u00e9lections sociales organis\u00e9es en mars 2019, elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9lue d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du personnel. Par courrier recommand\u00e9 du 23 ao\u00fbt 2023, l\u2019employeur lui a notifi\u00e9 sa mise \u00e0 pied avec effet imm\u00e9diat. Estimant que les faits lui reproch\u00e9s n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise par la loi et la jurisprudence, et et qu\u2019ils ne seraient nir\u00e9els, ni s\u00e9rieux,PERSONNE1.)a fait convoquer la fondation SOCIETE1.), par requ\u00eate du 19 septembre 2023 devant le Pr\u00e9sident du tribunal du travail de Luxembourg, sur base de l\u2019article L.415-10 (4) alin\u00e9a 5 du Code du travail, pour voir ordonner le maintien de son salaire au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de trois mois, \u00e0 la suite de sa mise \u00e0 pied. Elle a encore demand\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 \u20ac, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir. La partie d\u00e9fenderesse a conclu au rejet de la demande en maintien du salaire. Par ordonnance du 4 d\u00e9cembre 2023, le pr\u00e9sident du tribunal de travail de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande de PERSONNE1.), l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, a rejet\u00e9 la demande de la salari\u00e9e en maintien du salaire et l\u2019a condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, apr\u00e8s avoir reproduit l\u2019article 415-10(4) du Code du travail, le pr\u00e9sident du tribunal du travail a pr\u00e9cis\u00e9 que dans le cadre d\u2019une demande enmaintien de salaire, il doit se limiter \u00e0 v\u00e9rifier s\u2019il existe une apparence de r\u00e9gularit\u00e9 de la mise \u00e0 pied, que la charge de la preuve p\u00e8se sur l\u2019employeur qui a prononc\u00e9 la mise \u00e0 pied, de sorte qu\u2019il lui appartient de soumettre au juge les \u00e9l\u00e9ments propres \u00e0 \u00e9tablir que la mise \u00e0 pied a une apparence de r\u00e9gularit\u00e9 et de l\u00e9gitimit\u00e9.<\/p>\n

3 Ces principes expos\u00e9s, le pr\u00e9sident du tribunal du travail a ensuite relev\u00e9 qu\u2019en l\u2019occurrence,PERSONNE1.) n\u2019a pas contest\u00e9 le reproche lui fait par son employeur \u00e0 l\u2019appui de la mise \u00e0 pied, r\u00e9sidant dans le fait d\u2019avoir le 25 juillet 2023ramen\u00e9\u00e0 son domicile des dossiersm\u00e9dicauxde patients. Il a \u00e9galement relev\u00e9 que l\u2019appelante avait d\u00e9j\u00e0 en date des 13 juin 2019 et 4 juillet 2022 fait l\u2019objet d\u2019avertissements \u00e9crits. Il a cependant relev\u00e9 que les circonstances exactes qui ont conduit PERSONNE1.)\u00e0 emporter les dossiers \u00e0 son domicile le soir du 25 juillet 2023 ainsi que la question de savoir s\u2019il s\u2019agit d\u2019une faute grave justifiant la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contratde travail, de m\u00eame que la question de l\u2019incidence \u00e9ventuelle des avertissements ant\u00e9rieurs sur l\u2019appr\u00e9ciation de la gravit\u00e9 des faits rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence du Tribunal du travail saisi du fond du litige. Sur base des \u00e9l\u00e9ments de preuve lui soumis,le pr\u00e9sident du tribunal du travail a retenu l\u2019apparence de r\u00e9gularit\u00e9 de la mise \u00e0 pied, de sorte que la demande en maintien du salaire au-del\u00e0 du d\u00e9lai de trois mois a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 17 janvier 2024, PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de cette ordonnancequi lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2023. Elle conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir ordonner le maintien du salaire au- del\u00e0 de la dur\u00e9e de trois mois, en attendant la solution d\u00e9finitive du litige et \u00e0 voircondamner la partie intim\u00e9e \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour la premi\u00e8re instance. Elle sollicite ce m\u00eame montant au titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel et conclut \u00e0 voir condamner la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances. La fondationSOCIETE1.)sollicite la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise et r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.)estime que la mise \u00e0 pied serait irr\u00e9guli\u00e8re. Elle invoque le non-respect par l\u2019employeur du d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019articleL. 415-10(5) du Code du travail et reproche au pr\u00e9sident du tribunal du travail de ne pas avoir pris position par rapport \u00e0 cemoyen. Elle argumente que l\u2019employeur n\u2019aurait pas indiqu\u00e9 les dates auxquelles elle aurait, de\u00abmani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9eemmen\u00e9 des dossiers de patients \u00e0 son domicile\u00bb, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de \u00abpr\u00e9sumer\u00bb que ces faits n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s end\u00e9ans le d\u00e9lai d\u2019un mois, et que ce motif serait en cons\u00e9quence \u00e0 \u00e9carter. Il en serait de m\u00eame en ce qui concerne le motif de la mise \u00e0 pied bas\u00e9 sur un rapport d\u2019audit<\/p>\n

4 interne, \u00e9tant donn\u00e9 que ni la date de la communication dudit rapport, ni l\u2019existence de rapports interm\u00e9diaires ne seraient connues par l\u2019appelante. La lettre de mise \u00e0 pied serait par cons\u00e9quent \u00e9galement impr\u00e9cise.PERSONNE1.)critique ensuite le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des faits lui reproch\u00e9s. A l\u2019appui de cette affirmation, l\u2019appelante d\u00e9crit dans son acte d\u2019appel le fonctionnementdusecr\u00e9tariat m\u00e9dical de l\u2019SOCIETE1.)compos\u00e9 d\u2019un bureau dit\u00abaccueil 1\u00bbet d\u2019un bureau dit \u00abaccueil 2\u00bbet les circonstances des faits qui lui sont reproch\u00e9s en date des 25 et 26 juillet 2023. Elle admet avoir emport\u00e9 certains dossiers de patients \u00e0 son domicile, mais insiste pour dire que cela ce serait produit par m\u00e9garde et qu\u2019elle aurait d\u00e9clar\u00e9 \u00abspontan\u00e9ment\u00bb \u00e0 ses coll\u00e8gues qu\u2019elle avait ramen\u00e9 les dossiers \u00e0 la maison. La fondationSOCIETE1.)fait plaider que la lettre de mise \u00e0 pied serait suffisamment pr\u00e9cise. Elle ajoute que tous les reproches formul\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)seraient amplement justifi\u00e9s. Pour justifier la mise \u00e0 pied dePERSONNE1.), l\u2019intim\u00e9e invoque l\u2019incident du 26 juillet2023 ainsi que trois courriers d\u2019avertissement que l\u2019employeur aurait adress\u00e9s \u00e0PERSONNE1.)en dates des 13 juin 2019, 23 mars et 4 juillet 2022 en raison d\u2019insuffisances professionnelles et non-respect de r\u00e8gles dont l\u2019appelante aurait fait preuve dans l\u2019ex\u00e9cution de ses t\u00e2ches. Elle conclut en cons\u00e9quence \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise. Appr\u00e9ciation En vertu de l\u2019article 415-10(4)alin\u00e9a 5du Code du travail,\u00abdans le mois qui suit la mise \u00e0 pied, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut demander, parsimple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, les parties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de se prononcer sur le maintien ou la suspension du salaire au-del\u00e0 de la dur\u00e9e de trois mois, en attendant la solution d\u00e9finitive du litige\u00bb. Le pr\u00e9sident du tribunal du travail doit donc d\u00e9terminer s\u2019il existe une apparence de r\u00e9gularit\u00e9 de la mise \u00e0 pied, car il doit uniquement se prononcer sur le maintien ou la suspension de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, en attendant la solution d\u00e9finitive du litige au fond. Il ne peut exc\u00e9der ses pouvoirs en disant le droit ou en jugeant le fond du litige. Sur base des \u00e9l\u00e9ments de preuve lui soumis, il appr\u00e9cie souverainement s\u2019il y a une apparence de r\u00e9gularit\u00e9de la mise \u00e0 pied. Aux termes de l\u2019article L.415-10 (4), \u00aben cas d\u2019invocation d\u2019une faute grave, le chef d\u2019entreprise a la facult\u00e9, dans le respect des dispositions pr\u00e9vues au paragraphe 3 de l\u2019article L.121-6, de notifier une mise \u00e0 pied au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Cette d\u00e9cision doit \u00e9noncer avec pr\u00e9cision le ou les<\/p>\n

5 faits reproch\u00e9s au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave. Le ou les faits ou fautes susceptibles de justifier une r\u00e9solution judiciaire pour motifgrave ne peuvent \u00eatre invoqu\u00e9s au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la partie qui l\u2019invoque en a eu connaissance, \u00e0 moins que ce fait n\u2019ait donn\u00e9 lieu dans le mois \u00e0 l\u2019exercice de poursuites p\u00e9nales. Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est pas applicable lorsqu\u2019une partie invoque un fait ou une faute ant\u00e9rieure \u00e0 l\u2019appui d\u2019un nouveau fait ou d\u2019une nouvelle faute. (\u2026)\u00bb. Les deux derniers alin\u00e9as de cet article sont indentiques \u00e0 ceux de l\u2019article L.124-10(6)du Code du travail, concernant la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat d\u2019un salari\u00e9 non-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, de sorte qu\u2019il est permis de se r\u00e9f\u00e9rer, pour solutionner ce volet du litige \u00e0 la jurisprudence relative \u00e0 l\u2019article L.124-10(6) du Code du travail. Dans un arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2016 ( n\u00b0 3717du registre), la Cour de cassation, a retenu, au vu de l\u2019article L.124-10 (6) du Code du travail, \u00abqu\u2019en vertu de ce taxte, la partie qui r\u00e9silie le contrat de travail pour motif grave, peut invoquer, outre les faits se situant dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois, encore des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019appui de ceux-ci, et qu\u2019il appartient \u00e0 la juridiction du travail d\u2019appr\u00e9cier, si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour justifier la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat du contrat de travail\u00bb. Cet arr\u00eat est transposable \u00e0 la mise \u00e0 pied notifi\u00e9 \u00e0 un salari\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. En l\u2019esp\u00e8ce, tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par le pr\u00e9sident du tribunal du travail, il r\u00e9sulte du courrier de mise \u00e0 pied du 23 ao\u00fbt 2023, que l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur \u00e0 la base de la mise \u00e0 pied de l\u2019appelante est la connaissance par l\u2019employeur, le 26 juillet 2023, du fait que l\u2019appelante avait, la veille, ramen\u00e9 des dossiers de patients \u00e0 la maison, mais qu\u2019elle aurait ni\u00e9 ce fait devant son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. Ce faita \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.415- 10(4) du Code du travail. Contrairement \u00e0 ce que fait plaider l\u2019appelante, il r\u00e9sulte ensuite de la lettre du 23 ao\u00fbt 2023, que l\u2019employeur a en date du 18 ao\u00fbt 2023 eu connaissance du rapport d\u2019audit interne, de sorte que le reproche fait \u00e0 l\u2019intim\u00e9e de ne pas avoir respect\u00e9 le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois par rapport au motif invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du r\u00e9sultat de l\u2019audit interne n\u2019est pas non plus justifi\u00e9.<\/p>\n

6 Il s\u2019ensuit que le moyen tir\u00e9 du non-respect par la fondation SOCIETE1.)du d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois pr\u00e9vu par l\u2019article L.415-10(4) est \u00e0 rejeter. Si au vu de la jurisprudence pr\u00e9cit\u00e9e de la Cour de Cassation, et de l\u2019article L.415-10(4), alin\u00e9as 2 et 3, l\u2019employeur \u00e9tait en cons\u00e9quence \u00e9galement en droit d\u2019invoquer des faits plus anciens, l\u2019employeur soutient \u00e0 tort dans la lettre de mise \u00e0 pied qu\u2019il aurait adress\u00e9 le 23 mars 2022 un courrier d\u2019avertissement \u00e0 l\u2019appelante. Les faits invoqu\u00e9s dans les courriers d\u2019avertissement des 13 juin 2019 et 4 juillet 2002 sont contest\u00e9s parPERSONNE1.). En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par l\u2019employeur afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019apparence de r\u00e9alit\u00e9 de ces motifs, il n\u2019y a pas lieu d\u2019en tenir compte. Le reproche fait \u00e0 l\u2019employeur de ne pas avoir pr\u00e9cis\u00e9, ni la date, ni le motif reproch\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e d\u2019avoir\u00abde mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, amen\u00e9 des dossiers de patients \u00e0 la maison\u00bb, sera trait\u00e9 dans les d\u00e9veloppemnts qui vont suivre, consacr\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs. Il en est m\u00eame en ce quiconcerne la pr\u00e9tendue impr\u00e9cision de l\u2019extrait du rapport d\u2019audit interne cit\u00e9 dans lettre de mise \u00e0 pied qui ne comprendrait que des explications vagues et n\u2019identifiererait pas les personnes vis\u00e9es. La fondationSOCIETE1.)estime avoir d\u00e9crit avec pr\u00e9cision les fautes reproch\u00e9es \u00e0 l\u2019appelante et conclut en cons\u00e9quence au rejet du moyen. Seuls les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la mise \u00e0 piedavec une pr\u00e9cision suffisante peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour appr\u00e9cier si la mise \u00e0 pied du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est r\u00e9guli\u00e8re en apparence. L\u2019obligation d\u2019\u00e9noncer avec pr\u00e9cision dans la lettre de mise \u00e0 pied les fautes graves reproch\u00e9es au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave, \u00e0 l\u2019instar du r\u00e9gime de droit commun en mati\u00e8re de licenciement pour faute grave r\u00e9gi par l\u2019article L.124-10 paragraphe 3 du Code du travail, permet au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de juger en conaissance de cause ses chances de prosp\u00e9rer dans une action judiciaire dans laquelle il contesterait la faute ( documents parlementaires 6545 avis compl\u00e9mentaire du Conseil d\u2019Etat). Il est vrai que pour justifier la mise \u00e0 pied de la salari\u00e9e, l\u2019employeur lui reproche \u00e0 la premi\u00e8re page de la lettre de licenciement, d\u2019avoir \u00abde mani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, amen\u00e9 des dossiers de patients \u00e0 la maison (\u2026)\u00bb. Force est toutefois de constater que le seul fait qui se rapporte \u00e0 ce genre de reproche et qui est d\u00e9crit en d\u00e9tail par l\u2019employeur est celui dat\u00e9 du 25juillet 2018. Aucune autre date \u00e0 laquelle la salari\u00e9e aurait ramen\u00e9 des dossiers \u00e0 la maison n\u2019est invoqu\u00e9e par l\u2019employeur. Si dans le courrier de mise \u00e0 pied du 23 ao\u00fbt 2023, l\u2019employeur se base sur lerapport d\u2019audit lui remis le 18 ao\u00fbt 2023 pour indiquer que\u00able rapport d\u2019audit confirme ainsi que le fait que<\/p>\n

7 vous ayez pris des documents confidentiels \u00e0 la maison n\u2019\u00e9tait ni un accident, ni un fait isol\u00e9\u00bb, l\u2019employeur reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser dansson courrier les autres dates auxquelles la salari\u00e9e aurait emmen\u00e9 des dossiers de patients \u00e0 la maison. De m\u00eame, le reproche fait \u00e0PERSONNE1.)\u00abd\u2019exercer de la pression sur vos coll\u00e8gues\u00bb n\u2019est \u00e0 d\u00e9faut d\u2019indiquer les agissements concrets reproch\u00e9s \u00e0la salari\u00e9e d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, pas renseign\u00e9 avec la pr\u00e9cision requise par la loi et la jurisprudence. Il convient\u00e9galementde constater que l\u2019extrait du rapport d\u2019audit reproduit par la fondationSOCIETE1.)dans la lettre de mise \u00e0 pied est r\u00e9dig\u00e9e dans des termes vagues, et ne contient aucune pr\u00e9cison quant aux circonstances de fait et de temps. Le reproche fait \u00e0 la salari\u00e9e d\u2019avoir de\u00abmani\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e amen\u00e9 des dossiers de patients \u00e0 la maison\u00bb, d\u2019avoir\u00abexerc\u00e9 de la pression sur vos coll\u00e8gues\u00bb, de m\u00eameque les faits vagues indiqu\u00e9s dans l\u2019extrait du rapport d\u2019audit reproduits dans la lettre de mise \u00e0 pied sont en cons\u00e9quence \u00e0 \u00e9carter pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision. En revanche, l\u2019employeur a indiqu\u00e9 avec pr\u00e9cision dans la lettre de mise \u00e0 pied du 23 ao\u00fbt 2 023, la faute qu\u2019elle reproche \u00e0 PERSONNE1.)d\u2019avoir commise la\u00abveille du 26 juillet 2023\u00bb, de m\u00eame que les circonstances de nature \u00e0 attribuer \u00e0 la faute reproch\u00e9e le caract\u00e8redegravit\u00e9 en faisant \u00e9tat de la r\u00e9action dePERSONNE1.), le 26 juillet 2023, lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9e par sa sup\u00e9rieure hi\u00e9rarchique avec le fait constat\u00e9. L\u2019employeur relate en outre en d\u00e9tail pour quelles raisons les explications fournies par l\u2019appelante ne seraient pas convaincantes, et insiste pour relever\u00abqu\u2019en raisonde la position au sein du Comit\u00e9 de Protection des Donn\u00e9es, que les dossiers contiennent des donn\u00e9es couvertes par le secret m\u00e9dical\u00bb. Il convient de rappeler, qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prouver que la mise \u00e0 pied prononc\u00e9e a une apparence de r\u00e9gularit\u00e9 et de l\u00e9gitimit\u00e9. Cette apparence doit se d\u00e9gager d\u2019un examen sommaire des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour sans n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 d\u2019autres mesures d\u2019instruction. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)admet avoir ramen\u00e9 en date du 25 juillet 2023 des dossiers de patients \u00e0 la maison. Ceci est confirm\u00e9 par les attestations des t\u00e9moinsPERSONNE2.),PERSONNE3.) et PERSONNE4.). Il r\u00e9sulte ensuite del\u2019attestation du t\u00e9moin PERSONNE5.), directrice administative et financi\u00e8re \u00e0 l\u2019SOCIETE1.), \u00abqu\u2019elle n\u2019a jamais autoris\u00e9 \u00e0 qui que ce soit de sortir des dossiers patients de l\u2019institut\u00bb.Le t\u00e9moinPERSONNE4.)indique que les secr\u00e9taires ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 emmener des dossiers de patients \u00e0 la maison. Le t\u00e9moin pr\u00e9cise que lorsde l\u2019entretien qu\u2019elle a eu le 26 juillet 2023 avecPERSONNE1.)et une autre coll\u00e8gue, les deux lui auraient indiqu\u00e9\u00abdass dies selbstverst\u00e4ndlichsei \u00bb.<\/p>\n

8 Ces d\u00e9positions ne sauraient \u00eatre \u00e9nerv\u00e9es par l\u2019attestation du t\u00e9moin PERSONNE6.), qui d\u00e9clare\u00abque lors de la p\u00e9riode restrictive Covid, nous avions d\u00e9j\u00e0 emmen\u00e9 des dossiers patients \u00e0 la maisonet notre responsable de l\u2019\u00e9poque le savait\u00bb. Abstraction faite que le t\u00e9moin ne pr\u00e9cise pas qui \u00e9tait \u00e0 l\u2019\u00e9poque son responsable, il r\u00e9sulte clairement desd\u00e9positionsdes t\u00e9moinsPERSONNE4.)etPERSONNE5.)qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019incident du 26 juillet 2023, les secr\u00e9taires n\u2019\u00e9taient pas autoris\u00e9es \u00e0 ramener des dossiers \u00e0 la maison. L\u2019affirmation de PERSONNE1.)qu\u2019elle aurait spontan\u00e9ment reconnu avoir ramen\u00e9 les dossiers de patients \u00e0 la maison est \u00e9galement contredite par les d\u00e9clarations des t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE4.).Il r\u00e9sulte au contraire desdits d\u00e9positions que l\u2019appelante a initialement ni\u00e9 avoir emport\u00e9 des doucments de patients \u00e0 la maisonet que ce n\u2019est que plus tard qu\u2019elle a reconnu le fait lui reproch\u00e9.PERSONNE1.) reste toutefois en d\u00e9faut de fournir des explications au sujet de sa r\u00e9action. Ellene conteste pas que les dossiers m\u00e9dicaux des patients contiennent des donn\u00e9es\u00abcouvertes par le secret m\u00e9dical\u00bb.Le pr\u00e9sident du tribunal du travail a retenu \u00e0 juste titreque les explications de l\u2019appelante concernant le mode d\u2019enregistrement des donn\u00e9es des patients ( programme informatique \u00abCopra\u00bb ou version papier), et le fonctionnement du secr\u00e9tariat m\u00e9dical,de m\u00eame que les circonstances qui ont conduitPERSONNE1.)\u00e0 ramener les dossiers des patients \u00e0 la maison rel\u00e8vent du fond du droit. Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que c\u2019est \u00e0 juste titre que le pr\u00e9sident du tribunal du travail a retenu que l\u2019apprence de r\u00e9gularit\u00e9 de la mise \u00e0 pied est \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est encore \u00e0 bon droitquele pr\u00e9sident du tribunal du travail a rejet\u00e9 la demande dePERSONNE1.)bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC. L\u2019ordonnance entreprise est partant \u00e0 confirmer et l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9. Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter. Celle de l\u2019intim\u00e9e est \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC. PAR CES MOTIFS<\/p>\n

9 la Pr\u00e9sidente dela huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, Elisabeth WEYRICH, si\u00e9geant en application de l\u2019article L. 415-10 (4 et 5) du Code du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirmel\u2019ordonnance entreprise, rejette la demande des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ord.N\u00b035\/24-III-TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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