{"id":598838,"date":"2026-04-18T23:21:21","date_gmt":"2026-04-18T21:21:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2024-n-2021-00930\/"},"modified":"2026-04-18T23:21:24","modified_gmt":"2026-04-18T21:21:24","slug":"cour-superieure-de-justice-28-mars-2024-n-2021-00930","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-mars-2024-n-2021-00930\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 mars 2024, n\u00b0 2021-00930"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b050\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-huit marsdeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro CAL-2021-00930 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. Entre : le syndicat de l\u2019SOCIETE1.), en abr\u00e9g\u00e9SOCIETE1.),\u00e9tabli \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9 par le comit\u00e9 de syndicat, sinon par son bureau, sinon parson Pr\u00e9sident, sinon par son Directeur actuellement en fonctions, appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 25 ao\u00fbt 2021, intim\u00e9 sur appel incident, comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard SCHANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et : PERSONNE1.),demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KURDYBAN, appelante par incident, comparantpar Ma\u00eetre Stefan SCHMUCK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Saisie d\u2019un appel du syndicat de l\u2019SOCIETE1.)tendant, par r\u00e9formation du jugement du 15 juillet 2021 rendu par le tribunal du travail de et \u00e0 Luxembourg, notamment \u00e0voird\u00e9clarer le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 28 juin 2018 dePERSONNE1.)r\u00e9gulier,la juridiction de c\u00e9ans, par arr\u00eat contradictoire du 8 d\u00e9cembre 2022, apr\u00e8s avoir retenu que les reproches relatifs \u00e0 des faits commis entre juillet et septembre 2015\u00e9taienttrop anciens pour \u00eatre pris en consid\u00e9ration, a: -re\u00e7u les appels principal et incident, -dit que l\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9 en ce qui concerne la gravit\u00e9 du motif de licenciement relatif \u00e0 l\u2019envoi de la lettre anonyme, -confirm\u00e9 le jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que\u00abl\u2019envoi d\u2019une lettre anonyme en tant que telle, le contenu de la lettre anonyme, l\u2019attitude de PERSONNE1.)lors des investigations qui ont suivies ne sauraient justifier un licenciement pour faute grave\u00bb, -dit l\u2019appel principal fond\u00e9, quant \u00e0 la pr\u00e9cision du motif tir\u00e9 du vol d\u2019un vase au Service d\u2019Accueil, -dit que la lettre de licenciement du 28 juin 2018 r\u00e9pond \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9cision \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.124-10 du Code du travail, par r\u00e9formation partielle du jugementd\u00e9f\u00e9r\u00e9, et, avant tout autre progr\u00e8s en cause, admis l\u2019appelant \u00e0 prouver par l\u2019audition de t\u00e9moins, le motif du licenciement bas\u00e9 sur le vol d\u2019un vase au service d\u2019accueil de l\u2019h\u00f4pital, tout en r\u00e9servant le surplus et les frais. Apr\u00e8sex\u00e9cution de cette mesure d\u2019instruction, les parties ont pris des conclusions compl\u00e9mentaires.<\/p>\n

3 PERSONNE1.)affirme que les t\u00e9moins entendus relatent des contre-v\u00e9rit\u00e9s patentes. Les contradictions relev\u00e9es dans leurs d\u00e9positions seraient de nature \u00e0 justifier leur rejet. Elle consid\u00e8requ\u2019il ressort desd\u00e9clarations des t\u00e9moins, que l\u2019appelant \u00e9tait inform\u00e9 du pr\u00e9tendu faitd\u00e8s lemois d\u2019ao\u00fbt 2017, de sorte que l\u2019employeur aurait \u00e9t\u00e9 forclos \u00e0 invoquer ce fait 11 mois plus tard. Elle s\u2019interroge encore sur le sort des contrats de travail de sa pr\u00e9tendue complicePERSONNE2.)et de la \u00abreceleuse\u00bb du vasePERSONNE3.). Estimant que ni les d\u00e9positions des t\u00e9moins, ni les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve, n\u2019\u00e9tablissent un quelconque fait denature \u00e0 justifier le licenciement litigieux, l\u2019intim\u00e9e conclut au d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019appel. Le syndicat de l\u2019SOCIETE1.)estime que les faits offerts en preuve ont \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9s dans le cadre de l\u2019audition des t\u00e9moins et que la r\u00e9alit\u00e9 du vol du vase en question par l\u2019intim\u00e9e estdonc\u00e9tablie. L\u2019appelant fait valoir que les t\u00e9moignages ne sont pas contradictoires, mais plut\u00f4t compl\u00e9mentaires sur certains points. Le fait que l\u2019un des t\u00e9moins situe la date des faits au mois de mai 2018 et l\u2019autre avant le mois d\u2019ao\u00fbt 2017,serait \u00e0 consid\u00e9rer comme simple erreur de date. Il souligne que la seule personne pouvant sanctionner un salari\u00e9, \u00e0 savoir le directeur de l\u2019\u00e9tablissement,PERSONNE4.), n\u2019a eu connaissance de l\u2019auteur du vol qu\u2019au courant du mois qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la date du licenciement, de sorte que le d\u00e9lai d\u2019invocation de la faute grave aurait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. Il estime que les d\u00e9veloppements adverses au sujet de l\u2019absence de sanction des coll\u00e8gues de travail de l\u2019intim\u00e9e sont sans pertinence sur la questiondu bien-fond\u00e9 ou non dulicenciementde celle-ci. Il conclut en cons\u00e9quence \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement litigieux justifi\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Appr\u00e9ciation de la Cour La Cour note, \u00e0 titre liminaire, que le jugement n\u2019est pas attaqu\u00e9 en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de la salari\u00e9e en indemnisation pour dommage mat\u00e9riel subi<\/p>\n

4 en relation avec le cong\u00e9diement et en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e sa demande en r\u00e9paration d\u2019un harc\u00e8lement moral. Lors de l\u2019enqu\u00eate du18 janvier 2023,PERSONNE3.)a notamment d\u00e9clar\u00e9ce qui suit: \u00abEn ao\u00fbt 2017, j\u2019avais invit\u00e9 MmePERSONNE1.), ensemble avec d\u2019autres coll\u00e8gues de travail (\u2026), dans mon nouvel appartement. Je me souviens tr\u00e8s bien de la date, alors que justement on devaitf\u00eater mon am\u00e9nagement dans cet appartement. En tant que cadeau MmePERSONNE1.)m\u2019avait ramen\u00e9 un grand vase blanc en forme de bateau. Je me souviensqu\u2019un tel vase \u00e9tait d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019h\u00f4pital et que j\u2019avais fait part \u00e0 MmePERSONNE1.) que jetrouvais ce vase joli. (\u2026) Dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate interne men\u00e9e, j\u2019\u00e9tais convoqu\u00e9e avec d\u2019autres coll\u00e8gues en juin 2018 chez le directeur g\u00e9n\u00e9ral, M.PERSONNE4.), qui m\u2019a appris la disparition du vase s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception (\u2026). J\u2019ai par la suite entendu de la part d\u2019autres coll\u00e8gues de travail que MmePERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait appropri\u00e9e le vase \u00e0 la r\u00e9ception pour me l\u2019offrir.\u00bb Le t\u00e9moinPERSONNE6.)a pr\u00e9cis\u00e9ce qui suit:\u00abun week-end en mai 2018, sans que je puisse me rappeler de la date exacte,MmePERSONNE1.)m\u2019a fait part de son intention de prendre le vase d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la cuisine de la r\u00e9ception au rez-de-chauss\u00e9e de l\u2019h\u00f4pital.Elle m\u2019a dit qu\u2019elle avait l\u2019intention de l\u2019offrir \u00e0 une coll\u00e8gue en tant que cadeau pour son anniversaire. (\u2026) Lorsque j\u2019avais fini mon service \u00e0 14 heures ce jour-l\u00e0, j\u2019ai vu MmePERSONNE1.)sortir de l\u2019h\u00f4pital, le vase dans un sac \u00e9cologique Ecotuut.\u00bbet sur question sp\u00e9ciale: \u00abJe pense qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019ann\u00e9e 2018, mais je ne sais pas avec exactitude.\u00bb Si ces t\u00e9moignages comportent certes quelques contradictions sans importance sur des d\u00e9tails, comme le pr\u00e9nom de la r\u00e9ceptionniste, la taille du vase ou l\u2019occasion \u00e0 laquelle il avait \u00e9t\u00e9 offert en cadeau, ainsi que sur la date du vol, ces circonstances ne justifient pasle rejet des d\u00e9clarations des t\u00e9moins, ce d\u2019autant moins qu\u2019PERSONNE6.)souligne \u00e0 deux reprises ne pas \u00eatre certaine de cette date. Il ressort de ces t\u00e9moignages, non \u00e9nerv\u00e9s par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier, qu\u2019apr\u00e8s avoir ouvertement fait part de son intention de s\u2019approprier le vase pour l\u2019offrir en cadeau et avoir \u00e9t\u00e9 vue sortir de l\u2019h\u00f4pital avec celui-ci, PERSONNE1.)aoffert un vase \u00e0 sa coll\u00e8gue de travailPERSONNE3.),lors d\u2019une f\u00eate.<\/p>\n

5 Il est encore constant en cause que le vase d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la r\u00e9ception de l\u2019h\u00f4pital,a disparu depuis. La Cour en d\u00e9duit que la r\u00e9alit\u00e9 du grief reproch\u00e9 \u00e0 la salari\u00e9e, \u00e0 savoir le vol domestique d\u2019un vase d\u00e9pos\u00e9 au service d\u2019accueil de l\u2019h\u00f4pital est \u00e9tabli. Il ressort encore du t\u00e9moignage dePERSONNE3.)que le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019\u00e9tablissement hospitalier n\u2019\u00e9tait au courant du vol qu\u2019\u00e0 compter du mois de juin 2018, de sorte que ce fait a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 dans le d\u00e9lai d\u2019un mois de l\u2019article L.124-10, paragraphe (6), du Code du travail. Un vol domestique constitue un fait d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 etest de nature \u00e0 \u00e9branler d\u00e9finitivement la confiance n\u00e9cessaire de l\u2019employeur en son salari\u00e9. Il justifie, en cons\u00e9quence, le renvoi imm\u00e9diat dePERSONNE1.). Le licenciement avec effet imm\u00e9diat de l\u2019intim\u00e9e, intervenu le 28 juin 2018 est d\u00e8s lors\u00e0 d\u00e9clarer justifi\u00e9par r\u00e9formation dujugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Eu \u00e9gard au caract\u00e8re r\u00e9gulier du licenciement en cause, les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, ainsi que celle en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi sont, par r\u00e9formation, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es. L\u2019appel incident portant sur le montant allou\u00e9 \u00e0 titre de dommage moral est par cons\u00e9quent \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. PERSONNE1.)ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019instance et devant supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e, tant pour la premi\u00e8re instance, par confirmation du jugement entrepris, que pour l\u2019instance d\u2019appel. Le syndicat de l\u2019SOCIETE1.)n\u2019ayant pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 duNouveau code de proc\u00e9dure civile, ses demandes en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement et en continuation de l\u2019arr\u00eatdu 8 d\u00e9cembre 2022,<\/p>\n

6 dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 et en d\u00e9boute, ditl\u2019appel principal fond\u00e9 pour le surplus, par r\u00e9formation, d\u00e9clare justifi\u00e9le licenciement avec effet imm\u00e9diat dePERSONNE1.), intervenu le 28 juin 2018, dit non fond\u00e9es les demandesdePERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part, d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi et en d\u00e9boute, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens dela premi\u00e8re instance, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9pour le surplus, dit non fond\u00e9es les demandes des partiesen obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dureet en d\u00e9boute, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appelavec distraction au profitde M e G\u00e9rard SCHANK, sur ses affirmations de droit. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b050\/24-III\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique duvingt-huit marsdeux mille vingt-quatre. Num\u00e9ro CAL-2021-00930 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING,premierconseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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