{"id":598852,"date":"2026-04-18T23:21:49","date_gmt":"2026-04-18T21:21:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-mars-2024-n-2023-00118\/"},"modified":"2026-04-18T23:21:52","modified_gmt":"2026-04-18T21:21:52","slug":"cour-de-cassation-28-mars-2024-n-2023-00118","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-mars-2024-n-2023-00118\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 mars 2024, n\u00b0 2023-00118"},"content":{"rendered":"
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N\u00b058\/ 2024p\u00e9nal du28.03.2024 Not.15381\/15\/CD Num\u00e9roCAS-2023-00118du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,vingt-huitmarsdeuxmillevingt-quatre, surle pourvoi de PERSONNE1.),aliasPERSONNE2.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Roumanie), demeurant \u00e0RO-ADRESSE2.), pr\u00e9venu, demandeur en cassation, comparant par Ma\u00eetreLynn FRANK,avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public, l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 rendu le6juin2023sous le num\u00e9ro33\/23-Ch. Crim.par laCour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 deLuxembourg, chambrecriminelle; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetreLynn FRANK,avocat \u00e0 la Cour, au nomdePERSONNE1.),aliasPERSONNE2.),suivant d\u00e9claration du4juillet 2023au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le20juillet2023au greffe de la Cour; Sur les conclusions del\u2019avocatg\u00e9n\u00e9ralNathalie HILGERT.<\/p>\n

2 Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle, avait, par jugementrendusur opposition, condamn\u00e9le demandeur en cassation, du chef de s\u00e9questration et de viol, \u00e0 une peine de r\u00e9clusion, partiellement assortie du sursis probatoire. La Cour d\u2019appel a r\u00e9duitla peine de r\u00e9clusion,aretir\u00e9au demandeur en cassation le b\u00e9n\u00e9fice du sursis probatoireet a confirm\u00e9 le jugement pour le surplus. Sur lepremiermoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9de la violation de: -L\u2019article 89 de la Constitution qui dispose que<<Tout jugement est motiv\u00e9. (…)>> En effet, il est reproch\u00e9 aux juges de la Cour d\u2019appel de ne pas avoir suffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision pr\u00e9sentement attaqu\u00e9e, ce quiconstitue un d\u00e9faut de motivation.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements consacr\u00e9s au moyen que ledemandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de n\u2019avoirpas suffisammentmotiv\u00e9 leur d\u00e9cisionde prendreen consid\u00e9rationlerelev\u00e9 du casier judiciaire europ\u00e9en dit ECRIS (European CriminalRecords Information System). En tant que tir\u00e9 d\u2019une insuffisance de motifs, le moyen vise le d\u00e9faut de base l\u00e9gale qui se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait pour statuer sur le droit, vice de fond, non vis\u00e9 par ladisposition invoqu\u00e9e. La dispositionindiqu\u00e9eau moyen, qui vise le d\u00e9faut de motifs, constitutif d\u2019un vice de forme, estpartant\u00e9trang\u00e8reau grief invoqu\u00e9. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable. Sur lesdeuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8memoyensde cassation r\u00e9unis Enonc\u00e9 desmoyens ledeuxi\u00e8me,\u00abTir\u00e9 de la violation de: -L\u2019article 6\u00a73 d) de la CEDH qui pr\u00e9voit que<\/p>\n

3 <<3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 : (\u2026) d)interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l\u2019interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge>>. Il en est reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019Appel, par la partie demanderesse en cassation, de ne pas avoir fait droit \u00e0 la demande expresse de faire entendre la dame PERSONNE3.)comme t\u00e9moin alors que cette audition est d\u2019une importance capitale dans le cadre de cette affaire et constitue un droit au terme de l\u2019article susmentionn\u00e9.\u00bb, letroisi\u00e8me,\u00abTir\u00e9 de la violation de: -L\u2019article 6\u00a71 de la CEDH qui pr\u00e9voit que <<Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (\u2026)>> Il en est reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019Appel, par la partie demanderesse en cassation, de ne pas avoir fait droit \u00e0 la demande expresse de faire entendre la dame PERSONNE3.)comme t\u00e9moin alors que cette audition est d\u2019une importance capitale dans le cadre de cette affaire et l\u2019exigence du proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9dict\u00e9 dans l\u2019article susmentionn\u00e9.\u00bb, lequatri\u00e8me,\u00abTir\u00e9 de la violation de: -L\u2019article 6\u00a73 d) de la CEDH qui pr\u00e9voit que <<3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 : (\u2026) d) interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l\u2019interrogation des t\u00e9moins \u00e0d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge>>. Il en est reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019Appel, par la partie demanderesse en cassation, de ne pas avoir fait droit \u00e0 la demande expresse de faire entendre l\u2019expert SCHILTZ comme t\u00e9moin alors que cetteaudition est d\u2019une importance capitale dans le cadre de cette affaire et constitue un droit au terme de l\u2019article susmentionn\u00e9.\u00bb et le cinqui\u00e8me,\u00abTir\u00e9 de la violation de: -L\u2019article 6\u00a71 de la CEDH qui pr\u00e9voit que <<Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (\u2026)>><\/p>\n

4 Il en est reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019Appel, par la partie demanderesse en cassation, de ne pas avoir fait droit \u00e0 la demandeexpresse de faire entendre l\u2019expert SCHILTZ comme t\u00e9moin alors que cette audition est d\u2019une importance capitale dans le cadre de cette affaire et l\u2019exigence du proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9dict\u00e9 dans l\u2019article susmentionn\u00e9.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassationfait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 6, paragraphe 3, pointd),etde l\u2019article6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9sfondamentalesen refusant defairedroit \u00e0sa demande der\u00e9entendrela victimeet l\u2019expert judiciaireen tant quet\u00e9moins. En retenantqu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de r\u00e9entendreces personnes, dont l\u2019audition n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e parle demandeur en cassationlors de l\u2019instruction de l\u2019affaire apr\u00e8s opposition,et dont les d\u00e9clarations, relat\u00e9esdans le jugementappel\u00e9, ont pu \u00eatrelibrementd\u00e9battues\u00e0 l\u2019audienceetont \u00e9t\u00e9 appr\u00e9ci\u00e9es quant \u00e0 leur port\u00e9epar les juges du fond,les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux moyens. Il s\u2019ensuit que lesmoyensne sontpas fond\u00e9s. Sur lesixi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de: -L\u2019article 6\u00a71 de la CEDH qui pr\u00e9voit que <<Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (\u2026)>> Il en est reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel, par la partie demanderesse en cassation, de ne pas avoir r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019exigence du proc\u00e8s \u00e9quitable \u00e9dict\u00e9 dans les articles susmentionn\u00e9s en refusant la jonction des affaires des pr\u00e9venusPERSONNE1.)et PERSONNE4.).\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassationfait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir refus\u00e9 la jonction del\u2019appelpar lui interjet\u00e9avec celuirelev\u00e9par son co-pr\u00e9venu. En retenant \u00abPour ce qui concerne la demande de joindre les poursuites dirig\u00e9es contre les deux pr\u00e9venus, il convient de rappeler qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, il y a indivisibilit\u00e9 lorsque les poursuites sont dirig\u00e9es contre les auteurs et complices d\u2019un m\u00eame fait<\/p>\n

5 ou lorsque les infractions sont reli\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re tellement intime qu\u2019on ne pourrait les dissocier. Dans ce cas, la jonction des causes est obligatoire, du moins quand elle est possible. Toutefois, le refus de joindre des causes indivisibles ne pourrait normalement pas donner lieu \u00e0 cassation, car la jonction rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du juge (Michel Franchimont, Ann Jacobs, Adrien Masset, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nal, p. 765). En l\u2019occurrence, \u00e9tant donn\u00e9, tel qu\u2019il vient d\u2019\u00eatre expliqu\u00e9 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, que le co-pr\u00e9venuest actuellement incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de sorte qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019extradition est n\u00e9cessaire, que ce dernier a \u00e9t\u00e9 entendu exhaustivement dans ses explications sur les faits en litige, la Cour d\u2019appel qui appr\u00e9cie souverainement la question de la jonction des deux poursuites introduites ainsi que la question de l\u2019audition en instance d\u2019appel de la victime PERSONNE3.)et de l\u2019expert, ne voit pas la pertinence de joindre les deux affaires ni la pertinence de r\u00e9entendrePERSONNE3.)et l\u2019expert Robert Schiltz, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est difficilement concevable que le co-pr\u00e9venu et lesdites personnes fassent des d\u00e9clarations diff\u00e9rentes et contraires par rapport \u00e0 celles qui figurent d\u00e9j\u00e0 au dossier r\u00e9pressif et cela d\u2019autant plus que ces faits se sont pass\u00e9s en 2015. Il faut d\u00e9duire de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que le co-pr\u00e9venuet les personnes dont la d\u00e9fense fait \u00e9tat ont \u00e9t\u00e9 entendus par le tribunal.\u00bb, lesjuges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 le droit du demandeur en cassation \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, qui n\u2019impose pas la poursuite simultan\u00e9e, devant le m\u00eame juge, de tous les auteursd\u2019une m\u00eame infraction ou d\u2019infractions connexes. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Sur lesepti\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de: -L\u2019article 6\u00a71 de la CEDH qui pr\u00e9voit que <<Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (\u2026) dans un d\u00e9lai raisonnable, (\u2026)>> Il en est reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019Appel, par la partie demanderesse en cassation, de ne pas avoir tir\u00e9 les bonnescons\u00e9quences de la violation du d\u00e9lai raisonnable retenue par la Cour d\u2019appel, alors que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites pour d\u00e9p\u00e9rissement des preuves, ceci m\u00eame alors qu\u2019PERSONNE3.)n\u2019a pas pu \u00eatre r\u00e9entendue en pr\u00e9sence du sieur PERSONNE1.).\u00bb.<\/p>\n

6 R\u00e9ponse de la Cour Le demandeur en cassationfait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir retenu l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites en raison dud\u00e9p\u00e9rissement des preuves\u00e0 la suite du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable constat\u00e9 par eux, d\u00e9p\u00e9rissement caract\u00e9ris\u00e9 par le d\u00e9faut de r\u00e9audition de la victime. Le refus de r\u00e9entendrela victimea \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9 nonpaspar le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,mais par led\u00e9faut de pertinence. En retenant \u00ab Les cons\u00e9quences du d\u00e9passement doivent \u00eatre examin\u00e9es \u00e0 deux niveaux, d\u2019une part, sous l\u2019angle del\u2019administration de la preuve des faits et du respect des droits de la d\u00e9fense et, d\u2019autre part, sous l\u2019angle de la peine \u00e0 prononcer le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ainsi la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut-elle avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves et la juridiction peut constater, dans cette hypoth\u00e8se, qu\u2019elle est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de dire si les faits sont \u00e9tablis en raison de la disparition d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve. En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de constater au vu des d\u00e9veloppements faits ci-dessus que le faitde ne pas r\u00e9entendre la victime, ainsi que l\u2019expert n\u2019a pas d\u2019incidence sur l\u2019administration de la preuve des faits et le respect des droits de la d\u00e9fense. Le dossier ne refl\u00e9tant pas un d\u00e9p\u00e9rissement des preuves, il en suit que le moyen ayant trait \u00e0l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites est \u00e0 rejeter.\u00bb, les juges d\u2019appeln\u2019ontpas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamnele demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8republic \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e012euros. Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,vingt-huitmarsdeuxmille vingt-quatre,\u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St.Esprit, compos\u00e9e de:<\/p>\n

7 Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, MoniqueHENTGEN,conseiller \u00e0 laCour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Thierry HOSCHEITen pr\u00e9sence du premieravocatg\u00e9n\u00e9ralMarc HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

8 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation PERSONNE1.), aliasPERSONNE2.) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public N\u00b0CAS-2023-00118 du registre Par d\u00e9claration faite le 4 juillet 2023 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9 au nom et pour le compte dePERSONNE1.), aliasPERSONNE2.), un recours en cassation contre un arr\u00eat n\u00b0 33\/23 Ch. Crim. rendu le 6 juin 2023 par la Cour d\u2019appel, chambre criminelle. Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie le 20 juillet 2023 par le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Lynn FRANK. Le pourvoi, dirig\u00e9 contre un arr\u00eat qui a statu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9finitive sur l\u2019action publique, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai de la loi. De m\u00eame, le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai y impos\u00e9s. Il en suit que le pourvoi est recevable. Faits et r\u00e9troactes Par jugement n\u00b059\/2019 du 24 octobre 2019 rendu contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PERSONNE4.)et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en chambre criminelle, a condamn\u00e9PERSONNE4.)\u00e0 une peine de r\u00e9clusionde 15 ans dont 7 ans avec sursis etPERSONNE1.)\u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 15 ans du chef de s\u00e9questration et de viol d\u2019PERSONNE3.)avec la circonstance que le viol a \u00e9t\u00e9 commis par plusieurs. Par jugement du 11 f\u00e9vrier 2021, statuant sur l\u2019opposition relev\u00e9e parPERSONNE1.), le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en chambre criminelle, a condamn\u00e9 celui-ci \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 15 ans dont 10 ans ont \u00e9t\u00e9 assortis du sursis probatoire.<\/p>\n

9 Sur l\u2019appel du pr\u00e9venu et du Minist\u00e8re Public, lachambre criminelle de la Cour d\u2019appel a ramen\u00e9 la peine de r\u00e9clusion \u00e0 une dur\u00e9e de 10 ans et a enlev\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)le b\u00e9n\u00e9fice du sursis probatoire. Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat rendu en date du 6 juin 2023. Quant au premier moyen de cassation: Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation del\u2019article 89(actuellement l\u2019article 109) de la Constitution 1 . Il est reproch\u00e9 aux magistrats d\u2019appel de ne pas avoir suffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision, ce qui constituerait un d\u00e9faut de motivation. Dans le cadre du d\u00e9veloppement du moyen, le demandeur en cassation reproche aux magistrats d\u2019appel de s\u2019\u00eatre content\u00e9s de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance du 24 octobre 2019 en omettant de s\u2019entourer de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier etde statuer sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des moyens soulev\u00e9s. Il est en particulier critiqu\u00e9 que les magistrats d\u2019appel auraient refus\u00e9 de toiser la question de la recevabilit\u00e9 du relev\u00e9 de condamnations europ\u00e9ennes dit ECRIS (European Criminal Records Information System 2 ) et cela nonobstant le fait que ce relev\u00e9, qui renseignait deux condamnations en Italie, \u00e9tait en contradiction avec l\u2019extrait du casier judiciaire italien qui portait la mention \u00abn\u00e9ant\u00bb. Le demandeur en cassation aurait \u00e9galement demand\u00e9 lerejet du relev\u00e9 du casier judiciaire europ\u00e9en au motif qu\u2019il renseignait deux condamnations en Roumaine intervenues \u00e0 un moment o\u00f9 le demandeur en cassation \u00e9tait mineur. Or, cette demande de rejet n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Il est fait grief aux juges d\u2019appel de n\u2019avoir pas suffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision et notamment de ne pas avoir tois\u00e9 la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019extrait ECRIS. En tant que tir\u00e9d\u2019une insuffisance de motifs, le moyen visele d\u00e9faut de base l\u00e9gale qui se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait pour statuer sur le droit, vice 1 Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur le 1 er juillet 2023 de la nouvelle Constitution, l\u2019obligation de motivation est pr\u00e9vue par l\u2019article 109 de la Constitution en les termes suivants (identiques \u00e0 ceux de l\u2019article 89 de l\u2019ancienne Constitution): \u00abTout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique\u00bb. 2 ECRIS a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9 par la d\u00e9cision-cadre n\u00b0 2009\/315\/JAI du Conseil de l'Union europ\u00e9enne du 26 f\u00e9vrier 2009 concernant l'organisation et le contenu des \u00e9changes d'informations extraites du casier judiciaire entre les \u00c9tats membreset la d\u00e9cision n\u00b0 2009\/316\/JAI du Conseil de l'Union europ\u00e9enne du 6 avril 2009 relative \u00e0 la cr\u00e9ation du syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information sur les casiers judiciaires (ECRIS). Ces d\u00e9cisions-cadre ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, respectivement remplac\u00e9e par la Directive (UE) 2019\/884 du 17 avril 2019 modifiant la d\u00e9cision-cadre 2009\/315\/JAI du Conseil en ce qui concerne les \u00e9changes d\u2019informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et rempla\u00e7ant la d\u00e9cision 2009\/316\/JAI du Conseil.<\/p>\n

10 de fond. L\u2019article 109 dela Constitution, qui vise le d\u00e9faut de motifs, constitutif d\u2019un vice de forme, est partant \u00e9tranger au grief invoqu\u00e9. Le moyen est partantirrecevable 3 . A titre subsidiaireet pour autant qu\u2019il soit consid\u00e9r\u00e9, sur base des d\u00e9veloppements du moyen, que celui-ci vise un d\u00e9faut de motivation, respectivement un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions qui est la forme la plus r\u00e9pandue du d\u00e9faut de motifs 4 , il convient de faire les observations suivantes. Il ne ressort pas des termes de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le mandataire du demandeur en cassation ait sollicit\u00e9 le rejet de l\u2019extrait ECRIS, de telle mani\u00e8re que lesmagistrats d\u2019appel n\u2019avaient pas \u00e0 sp\u00e9cialement motiver la prise en compte des informations y relev\u00e9es. Aux termes de l\u2019arr\u00eat, \u00abil y a lieu de constater que le pr\u00e9venu ne peut plus b\u00e9n\u00e9ficier du sursis simple ni probatoire au vu de ses ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires, dont notamment une condamnation inscrite sur son casier judiciaire fran\u00e7ais et roumain\u00bb. Aucune r\u00e9f\u00e9rence n\u2019est faite aux condamnations intervenues en Italie, de telle mani\u00e8re que le moyen manque en fait. Pour le reste, une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s lors qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Il se d\u00e9gage de l\u2019extrait cit\u00e9 ci-dessus que les magistrats d\u2019appel ont motiv\u00e9 pourquoi le demandeur en cassation ne peut plus b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un am\u00e9nagement de sa peine de r\u00e9clusion, de sorte que le moyen est \u00e0 rejeter. Quant aux deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis: Les deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation sont tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 6 paragraphe 3 d) de la Conventionde sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales(ci-apr\u00e8s \u00abCEDH\u00bb) qui pr\u00e9voit que \u00ab3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 : (\u2026) d) interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l\u2019interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge\u00bb. Les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation sont tir\u00e9s de laviolation del\u2019article 6 paragraphe 1 de la CEDH qui pr\u00e9voit que 3 Voir dans ce sens: Cass. 27 octobre 2022, n\u00b0 126\/2022 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2021-00129 du registre; Cass. 23 mai 2019, n\u00b0 83\/2019 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2018-00062 du registre. 4 J. et L. BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, 4 e \u00e9dition, 2018\/2019, p. 224, n\u00b0 82.21.<\/p>\n

11 \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (\u2026)\u00bb Ces moyens reprochent \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir fait droit \u00e0 la demande expresse du demandeur en cassation de faire entendrePERSONNE3.)et l\u2019expert judiciaire Robert SCHILTZ comme t\u00e9moins alors que ces auditions auraient \u00e9t\u00e9 d\u2019une importance capitale dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire. Ces quatre moyens peuvent \u00eatre analys\u00e9s ensemble. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme d\u00e9cide en effet que \u00ables exigences du paragraphe 3d) de l\u2019article 6 repr\u00e9sentent des aspects particuliers du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par le paragraphe 1 de cette disposition\u00bb 5 . Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la notion de \u00abt\u00e9moin\u00bb rev\u00eatun sens autonome dans le syst\u00e8me de la CEDH. D\u00e8s lors qu\u2019uned\u00e9position est susceptible de fonder, d\u2019une mani\u00e8re substantielle, la condamnation du pr\u00e9venu, elle constitue un t\u00e9moignage \u00e0 charge et les garanties pr\u00e9vues par l\u2019article 6 paragraphes 1 et 3 lui sont applicables 6 . Dans ce sens, tant les victimes 7 queles experts sont \u00e0 consid\u00e9rer comme t\u00e9moins au sens des dispositions vis\u00e9es aux moyens. En effet, il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme que \u00absi le libell\u00e9 de l\u2019article 6 \u00a7 3 d) se r\u00e9f\u00e8re aux t\u00e9moins et non pas aux experts, les garanties du paragraphe 3 constituent des \u00e9l\u00e9ments inh\u00e9rents du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable pr\u00e9vue au paragraphe 1 de l\u2019article 6. La Cour a alors conclu que le droit de l\u2019accus\u00e9 d\u2019interroger des experts est prot\u00e9g\u00e9 par le principe g\u00e9n\u00e9ral pos\u00e9 par l\u2019article 6\u00a7 1 et il est examin\u00e9 sous l\u2019angle de celui-ci, \u00ab tout en ayant aussi \u00e0 l\u2019esprit les exigences du paragraphe 3 \u00bb (\u2026). L\u2019avis d\u2019un expert nomm\u00e9 par la juridiction comp\u00e9tente pour traiter les questions soulev\u00e9es par l\u2019affaire est susceptible de peser de mani\u00e8re significative sur la mani\u00e8re dont ladite juridiction appr\u00e9ciera l\u2019affaire. (\u2026) Si un tribunal d\u00e9cide qu\u2019une expertise est n\u00e9cessaire, la d\u00e9fense de l\u2019accus\u00e9 devrait avoir la possibilit\u00e9 de poser des questions aux experts, de contester leurs conclusions et de les examiner directement \u00e0 l\u2019audience\u00bb 8 . Le demandeur en cassation reproche aux magistrats d\u2019appel de ne pas avoir fait droit \u00e0 sa demande de faire r\u00e9entendrePERSONNE3.) 9 et Robert SCHILTZ et de l\u2019avoir ainsi priv\u00e9 du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. La Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que: 5 Cour EDH, affaire Schatschaschwili c. Allemagne, 15 d\u00e9cembre 2015, n\u00b0100. 6 Voir Guide sur l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable (volet p\u00e9nal), p. 96, n\u00b0 495. 7 Cour EDH, 24 juillet 2008, affaire Vladimir Romanov c. Russie, Requ\u00eate n\u00b0 41461\/02, n\u00b0 97. 8 Cour EDH, 6 octobre 2016, affaire Constantinides c. Gr\u00e8ce, Requ\u00eate n\u00b076438\/12, n\u00b0 37. 9 Le m\u00e9moire en cassation n\u2019aborde pas la question de savoir si, en sa qualit\u00e9 de partie civile,PERSONNE3.) aurait encore pu \u00eatre interrog\u00e9e en tant que t\u00e9moin.<\/p>\n

12 \u00abEn l\u2019occurrence, \u00e9tant donn\u00e9, tel qu\u2019il vient d\u2019\u00eatre expliqu\u00e9 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, que le co-pr\u00e9venu est actuellement incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de sorte qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019extradition est n\u00e9cessaire, que ce dernier a \u00e9t\u00e9 entendu exhaustivement dans ses explications sur les faits en litige, la Cour d\u2019appel qui appr\u00e9cie souverainement la question de la jonction des deux poursuites introduites ainsi que la question de l\u2019audition en instance d\u2019appel de la victimePERSONNE3.)et de l\u2019expert, ne voit pas la pertinence de joindre les deux affaires ni la pertinence de r\u00e9entendre PERSONNE3.)et l\u2019expert Robert Schiltz, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est difficilement concevable que le co-pr\u00e9venu et lesdites personnes fassent des d\u00e9clarations diff\u00e9rentes et contraires par rapport \u00e0 celles qui figurent d\u00e9j\u00e0 au dossier r\u00e9pressif et cela d\u2019autant plus que ces faits se sont pass\u00e9s en 2015. Il faut d\u00e9duire de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que le co-pr\u00e9venu et les personnes dont la d\u00e9fense fait \u00e9tat ont \u00e9t\u00e9 entendus par le tribunal\u00bb. La Cour d\u2019appel, suite \u00e0 une appr\u00e9ciation souveraine, ci-avant reproduite, a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pertinent d\u2019accomplir des actes d\u2019instruction compl\u00e9mentaires. Votre Cour retient que les juges d\u2019appel sont libres d\u2019appr\u00e9cier la pertinence et l\u2019opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une mesure d\u2019instruction suppl\u00e9mentaire, notamment \u00e0 l\u2019audition de t\u00e9moins et que cette appr\u00e9ciation, qui rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond, \u00e9chappe \u00e0 Votre contr\u00f4le 10 . En ce quele demandeur en cassation ne tendin fine qu\u2019\u00e0 remettre en cause la libre appr\u00e9ciation par les juges du fond de la pertinence d\u2019une mesure d\u2019instruction, ainsi que de la valeur des \u00e9l\u00e9ments de preuve d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9s, appr\u00e9ciation relevant du pouvoir souverain des juges du fond, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. A titre subsidiaire, il y a lieu deremarquer que Votre Cour s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur les dispositions vis\u00e9es aux moyens comme suit: \u00abL\u2019article 6 de la Convention ne r\u00e9glemente pas l\u2019administration des preuves en tant que telle, mati\u00e8re qui rel\u00e8ve au premier chef du droit national des Etats membres. La Convention vise \u00e0 garantir que la proc\u00e9dure, y compris la mani\u00e8re dont les preuves ont \u00e9t\u00e9 recueillies, a \u00e9t\u00e9 \u00e9quitable dans son ensemble. L\u2019article 6 de la Convention ne reconna\u00eet pas \u00e0 l\u2019accus\u00e9 un droit absolu d\u2019obtenir la comparution det\u00e9moins devant un tribunal. Il incombe au juge national de d\u00e9cider, au vu de la motivation de la demande d\u2019audition de t\u00e9moins, si celle-ci est n\u00e9cessaire ou opportune pour la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et le respect des droits de la d\u00e9fense. 10 voir ence sens, par exemple:Cass.,28 avril 2016, n\u00b0 17\/2016 p\u00e9nal, num\u00e9ro 3589 du registre; Cass., 24 janvier 2019, n\u00b0 13\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro 4074 du registre;Cass., 24 janvier 2019, n\u00b012\/2019 p\u00e9nal, n\u00b04076 du registre; Cass.,14 janvier 2021, n\u00b0 05\/2021 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2020-00009 du registre. Dans le cadre de cette derni\u00e8re affaire, le demandeur en cassation n\u2019avait pas pu confronter le t\u00e9moin, ni dans le cadre de la premi\u00e8re instance, ni en appel.<\/p>\n

13 Aucune disposition l\u00e9gale n\u2019interdit aux juridictions r\u00e9pressives de joindre l\u2019incident de proc\u00e9dure soulev\u00e9 au fond. Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que les juges d\u2019appel ont, dans un premier temps, d\u00e9cid\u00e9 de joindre l\u2019incident de proc\u00e9dure soulev\u00e9 par le demandeur encassation au fond du litige pour, dans un deuxi\u00e8me temps, rejeter par des motifs circonstanci\u00e9s et pertinents la demande en annulation de la citation \u00e0 pr\u00e9venu, en constatant notamment quele pr\u00e9venu avait, en premi\u00e8re instance, \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 aux t\u00e9moins de l\u2019accusation 11 . Il n\u2019y a partant pas eu atteinte \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale du proc\u00e8s. Il s\u2019ensuit que le moyen en ce qu\u2019il porte sur l\u2019existence d\u2019une obligation l\u00e9gale d\u2019entendre les t\u00e9moins en instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9\u00bb 12 . De m\u00eame: \u00abLe droit de faire interroger des t\u00e9moins n\u2019est pas un droit absolu. Il appartient au juge d\u2019appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019entendre ou de r\u00e9entendre un t\u00e9moin, au regard des circonstances de l\u2019affaire et des raisons avanc\u00e9es par la d\u00e9fense. Les juges d\u2019appel n\u2019\u00e9taient partant pas oblig\u00e9s der\u00e9entendre les t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance 13 , de sorte que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 14 \u00bb. Ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 rendues dans desaffaires dans le cadre desquelles l\u2019accus\u00e9 a eu la possibilit\u00e9 de faire interroger les t\u00e9moins en cours de premi\u00e8re instance. En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que le t\u00e9moin et victimePERSONNE3.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9e oralement en pr\u00e9sence du demandeur en cassation, ni en premi\u00e8re instance, ni en instance d\u2019appel. En effet, le demandeur en cassation \u00e9tait d\u00e9faillant lors de l\u2019audience du 3 octobre 2019 au cours de laquellePERSONNE3.)\u00e9tait entendue comme t\u00e9moin avant de se constituer partie civile. L\u2019expert Robert SCHILTZ n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendu oralement lors de cette audience. Suite \u00e0 l\u2019opposition relev\u00e9e par le demandeur en cassation,PERSONNE3.)n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 recit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre. A la lecture du jugement rendu sur opposition du 11 f\u00e9vrier 2021, il appara\u00eet que le demandeur en cassation n\u2019avait pas demand\u00e9 \u00e0 \u00eatre confront\u00e9 ni \u00e0PERSONNE3.)ni \u00e0 l\u2019expert Robert SCHILTZ dans le cadre des d\u00e9bats de la proc\u00e9dure d\u2019opposition. Cette demande n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e qu\u2019en appel. 11 Partie soulign\u00e9e par la soussign\u00e9e. 12 Cass., 11 mai 2023, n\u00b0 53\/2023 p\u00e9nal,n\u00b0 CAS-2022-00089 du registre. 13 Partie soulign\u00e9e par la soussign\u00e9e. 14 Cass., 11 mai 2023, n\u00b0 52\/2023 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2022-00068 du registre; voir \u00e9galement dans le m\u00eame sens: Cass., 20 avril 2023, n\u00b0 41\/2023 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2022-00069 du registre.<\/p>\n

14 Aux termes d\u2019un arr\u00eat du 18 janvier 1996, Votre Cour a jug\u00e9 dans un tel cas de figure et face aux m\u00eames dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es que \u00abil r\u00e9sulte des motifs de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que le demandeur en cassation avait, lors de l\u2019instruction de l\u2019affaire apr\u00e8s opposition, la possibilit\u00e9 de faire r\u00e9entendre les t\u00e9moins entendus lors de l\u2019instruction \u00e0 laquelle il avait fait d\u00e9faut; qu\u2019il n\u2019a cependant pas demand\u00e9 que ces t\u00e9moins soient interrog\u00e9s \u00e0 nouveau; que dans ces circonstancesle moyen manque en fait et ne saurait \u00eatre accueilli\u00bb 15 . Dans ce m\u00eame sens, la Cour de cassation fran\u00e7aise a jug\u00e9 que \u00ables demandeurs ne sauraient faire grief \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir rejet\u00e9 leur demande d\u2019audition de t\u00e9moins d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019ont pas us\u00e9, devant les premiers juges, du droit (\u2026) de faire eux-m\u00eames citer et interroger les t\u00e9moins de leur choix\u00bb 16 . Sur base de ces jurisprudences, refl\u00e9tant le fait que l\u2019instruction d\u2019une affaire p\u00e9nale s\u2019op\u00e8re en principe en premi\u00e8re instance, les moyens encourent un rejet. A titre plus subsidiaire, il y a lieu de renvoyer \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme en vertu de laquelle la recevabilit\u00e9 des preuves rel\u00e8ve au premier chef des r\u00e8gles du droit interne et il revient aux juridictions nationales d'appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments recueillis par elles. Selon la Cour, \u00abla t\u00e2che assign\u00e9e \u00e0 la Cour par la Convention ne consiste pas \u00e0 se prononcer sur le point de savoir si des d\u00e9positions de t\u00e9moins ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon droit admises commepreuves, mais \u00e0 rechercher si la proc\u00e9dure consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble, y compris le mode de pr\u00e9sentation des moyens de preuve, a rev\u00eatu un caract\u00e8re \u00e9quitable\u00bb 17 . De m\u00eame, \u00ab les \u00e9l\u00e9ments de preuve doivent en principe \u00eatre produits devant l'accus\u00e9 en audience publique, en vue d'un d\u00e9bat contradictoire. Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne peut les accepter que sous r\u00e9serve des droits de la d\u00e9fense ; en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les paragraphes 1 et 3 d) de l'article 6 commandent d'accorder \u00e0 l'accus\u00e9 une occasion ad\u00e9quate et suffisante de contester un t\u00e9moignage \u00e0 charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la d\u00e9position ou plus tard (arr\u00eats L\u00fcdi c. Suisse du 15 juin 1992, s\u00e9rie A no 238, p. 21, \u00a7 49, et Van Mechelen et autres, pr\u00e9cit\u00e9, p. 711, \u00a7 51)\u00bb et \u00abcomme la Cour l'a pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises (voir, entre autres, les arr\u00eats Isgr\u00f2 c. Italie du 19 f\u00e9vrier 1991, s\u00e9rie A no 194-A, p. 12, \u00a734, et L\u00fcdipr\u00e9cit\u00e9, p. 21, \u00a7 47), dans certaines circonstances il peut s'av\u00e9rer n\u00e9cessaire, pour les autorit\u00e9s judiciaires, d'avoir recours \u00e0 des d\u00e9positions remontant \u00e0 la phase de l'instruction pr\u00e9paratoire, notamment lors du refus de les r\u00e9it\u00e9rer en public par crainte des cons\u00e9quences pour la 15 Cass.,18 janvier 1996, Pas. 30, p. 49. 16 Cass. fr., 25 juin 1996, Recueil Dalloz, 1997, jurisprudence, p. 100. 17 Cour EDH, 27 f\u00e9vrier 2001,AffaireLuc\u00e0 c. Italie,Requ\u00eate n\u00b0 33354\/96, n\u00b038.<\/p>\n

15 s\u00e9curit\u00e9 de l'auteur des d\u00e9positions, ce qui peut \u00eatre le cas dans le cadre de proc\u00e8s visant les agissements d'organisations mafieuses. Si l'accus\u00e9 a eu une occasion ad\u00e9quate et suffisante de contester pareilles d\u00e9positions,au moment o\u00f9 elles sont faites ou plus tard, leur utilisation ne se heurte pas en soi \u00e0 l'article 6 \u00a7\u00a71 et 3 d). Il s'ensuit, cependant, que les droits de la d\u00e9fense sont restreints de mani\u00e8re incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure d\u00e9terminante, sur des d\u00e9positions faites par une personne que l'accus\u00e9 n'a pu interroger ou faire interroger ni au stade de l'instruction ni pendant les d\u00e9bats (voir les arr\u00eats Unterpertinger c. Autriche du24 novembre 1986, s\u00e9rie A no 110, pp. 14-15, \u00a7\u00a7 31-33, Sa\u00efdi c. France du 20 septembre 1993, s\u00e9rie A no 261-C, pp. 56-57, \u00a7\u00a7 43-44, et Van Mechelen et autres pr\u00e9cit\u00e9, p. 712, \u00a7 55; voir aussi Dorigo c.Italie, requ\u00eate no 33286\/96, rapport de la Commissiondu 9septembre1998, \u00a7 43, non publi\u00e9, et, sur cette m\u00eame affaire, R\u00e9solution du Comit\u00e9 des Ministres DH (99) 258 du 15 avril 1999)\u00bb 18 . Se r\u00e9f\u00e9rant aux crit\u00e8res expos\u00e9s ci-dessus, la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a encore expos\u00e9 qu\u2019elle a\u00abclairement \u00e9tabli que les droits de la d\u00e9fense sont restreints de mani\u00e8re incompatible avec les garanties de l'article 6 lorsqu'une condamnation se fonde, uniquement ou dans une mesure d\u00e9terminante, sur les d\u00e9positions d'un t\u00e9moin que ni au stade de l'instruction ni pendant les d\u00e9bats l'accus\u00e9 n'a eu la possibilit\u00e9 d'interroger ou faire interroger (voir, notamment,Delta c. France, arr\u00eat du 19 d\u00e9cembre 1990, s\u00e9rie A n o 191-A, \u00a7 37,Sa\u00efdi c. France, arr\u00eat du 20 septembre 1993, s\u00e9rie A n o 261-C, \u00a7\u00a7 43-44,A.M.c. Italie, n o 37019\/97, 14 d\u00e9cembre 1999, \u00a7 25, et P.S. c. Allemagne, n o 33900\/96, 20 d\u00e9cembre 2001, \u00a7\u00a7 22-24). Ainsi, l'article 6 n'autorise les juridictions \u00e0 fonder une condamnation sur les d\u00e9positions d'un t\u00e9moin \u00e0 charge que l' \u00ab accus\u00e9 \u00bb ouson conseil n'ont pu interroger \u00e0 aucun stade de la proc\u00e9dure, que dans les limites suivantes : premi\u00e8rement, lorsque le d\u00e9faut de confrontation est d\u00fb \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de localiser le t\u00e9moin, il doit \u00eatre \u00e9tabli que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont activement recherch\u00e9 celui-ci aux fins de permettre cette confrontation ; deuxi\u00e8mement, le t\u00e9moignage litigieux ne peut en tout \u00e9tat de cause constituer le seul \u00e9l\u00e9ment sur lequel repose la condamnation. En l'esp\u00e8ce, les juridictions r\u00e9pressives qui ont statu\u00e9 sur l'opposition form\u00e9e par le requ\u00e9rant ont condamn\u00e9 ce dernier pour trois d\u00e9lits distincts sur le fondement de d\u00e9clarations faites par des t\u00e9moins \u00e0 l'occasion de l'enqu\u00eate ou de l'instruction. Or le requ\u00e9rant n'avait pas \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 \u00e0 ces t\u00e9moins \u00e0 cestade de la proc\u00e9dure et le tribunal correctionnel de Reims a rejet\u00e9 sa demande tendant \u00e0 l'audition de ceux-ci. Quant \u00e0 la cour d'appel de Reims, elle a certes fait droit \u00e0 cette demande, mais n'a effectivement entendu que le t\u00e9moin du troisi\u00e8me d\u00e9lit\u2013lequel, au demeurant, a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'audience ne pas reconna\u00eetre le requ\u00e9rant comme \u00e9tant la personne qu'il avait mise en cause au cours de l'enqu\u00eate\u2013, les autres t\u00e9moins n'ayant pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 leur citation. Il est vrai que la cour d'appel a plusieurs foisajourn\u00e9 l'affaire en vue de permettre la comparution des t\u00e9moins ; elle n'a renonc\u00e9 \u00e0 l'audition de cinq d'entre eux qu'apr\u00e8s 18 Cour EDH,Affaire Luc\u00e0 c. Italie 27 f\u00e9vrier 2001,Requ\u00eate n\u00b0 33354\/96, n\u00b039 et 40.<\/p>\n

16 avoir constat\u00e9 qu'ils n'avaient pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 leur citation et que, pour trois autres, le mandat d'amener d\u00e9livr\u00e9 par la suite n'avait pu \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9. Il n'en r\u00e9sulte pas moins que, pour deux des trois d\u00e9lits pour lesquels il \u00e9tait poursuivi, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 sur le fondement exclusif\u2013le texte du jugement du 24 mars 1998 et de l'arr\u00eat du 2 d\u00e9cembre 1998 ne laisse aucundoute \u00e0 cet \u00e9gard\u2013de d\u00e9clarations de t\u00e9moins qu'il n'a pu, \u00e0 aucun stade de la proc\u00e9dure, interroger ou faire interroger. Il est vrai \u00e9galement que les juridictions saisies statuaient sur opposition, sept ans apr\u00e8s les faits, de sorte que la localisation des t\u00e9moins en question pr\u00e9sentait probablement une certaine difficult\u00e9, difficult\u00e9 que le requ\u00e9rant a peut-\u00eatre contribu\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er en ne d\u00e9f\u00e9rant pas aux convocations de la justice et en provoquant sa condamnation par d\u00e9faut. Cependant, vu l'importance particuli\u00e8re que rev\u00eat le respect des droits de la d\u00e9fense dans le proc\u00e8s p\u00e9nal, et eu \u00e9gard au fait que les garanties de l'article 6 ont la m\u00eame pertinence que l'accus\u00e9 soit jug\u00e9 apr\u00e8s renvoi devant les juges du fond ou que ceux-ci soient saisis sur opposition (dans ce sens, voirVan Geyseghem c. Belgique [GC], n o 26103\/95, CEDH 1999-I, 21 janvier 1999), cette cette circonstance ne saurait \u00eatre d\u00e9terminante\u00bb 19 . Ces enseignements ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9s par deux arr\u00eats de Grande Chambre dans les affaires Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni 20 et Schatschaschwili c. Allemagne 21 , rendus en 2011 et 2015. Il s\u2019en d\u00e9gage qu\u2019il doit \u00eatre examin\u00e9 notamment si l\u2019absence du t\u00e9moin au proc\u00e8s se justifiait par un motif s\u00e9rieux, si la d\u00e9position du t\u00e9moin absent \u00e9tait la preuve \u00abunique ou d\u00e9terminante\u00bb et s\u2019il existait des \u00ab\u00e9l\u00e9ments compensateurs\u00bb suffisants pour garantir une appr\u00e9ciation \u00e9quitable et correcte de la fiabilit\u00e9 des preuves en question. Dans son arr\u00eat de 2015, la Cour avait confirm\u00e9 que l\u2019absence de motif s\u00e9rieux justifiant la non-comparution d\u2019un t\u00e9moin ne pouvait en soirendre un proc\u00e8s in\u00e9quitable, tout en ajoutant n\u00e9anmoins que pareille lacune demeurait un \u00e9l\u00e9ment de poids s\u2019agissant d\u2019appr\u00e9cier l\u2019\u00e9quit\u00e9 globale d\u2019un proc\u00e8s. La d\u00e9claration d\u2019un t\u00e9moin est consid\u00e9r\u00e9e comme fondement d\u00e9terminant de la condamnation si elle est consid\u00e9r\u00e9e comme une preuve dont l\u2019importance \u00e9tait telle qu\u2019elle est susceptible d\u2019emporter la d\u00e9cision sur l\u2019affaire. Quant aux \u00ab\u00e9l\u00e9ments compensateurs\u00bb, trois facteurs alternatifs de contrepoids dans la proc\u00e9dure se cristallisent \u00e0 l\u2019examen de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme: 1. la possibilit\u00e9 de donner sa propre version des faits et de mettre en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 des t\u00e9moins absents et de signaler toute incoh\u00e9rence ou contradiction dans 19 Cour EDH, 13 novembre 2003, RACHDAD c. France, requ\u00eate n\u00b071846\/01, n\u00b0 23-25. 20 Cour EDH, 11 d\u00e9cembre 2011, AL-KHAWAJA et TAHERY c. Royaume-Uni, requ\u00eates n\u00b0 26766\/05 et 22228\/06. 21 Cour EDH, 15 d\u00e9cembre 2015, requ\u00eate n\u00b09154\/10.<\/p>\n

17 leurs d\u00e9clarations, 2.la disponibilit\u00e9 d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve corroborants et 3. le fait d\u2019avoir pu participer \u00e0 des confrontations avec les t\u00e9moins au cours de l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9liminaire et d\u2019avoir pu les contre-interroger 22 . En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a retenu que \u00aben l\u2019occurrence, \u00e9tant donn\u00e9, tel qu\u2019il vient d\u2019\u00eatre expliqu\u00e9 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, que le co-pr\u00e9venu est actuellement incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de sorte qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019extradition est n\u00e9cessaire, que ce dernier a \u00e9t\u00e9 entendu exhaustivementdans ses explications sur les faits en litige, la Cour d\u2019appel qui appr\u00e9cie souverainement la question de la jonction des deux poursuites introduites ainsi que la question de l\u2019audition en instance d\u2019appel de la victimePERSONNE3.)et de l\u2019expert, ne voitpas la pertinence de joindre les deux affaires ni la pertinence de r\u00e9entendrePERSONNE3.)et l\u2019expert Robert Schiltz, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est difficilement concevable que le co-pr\u00e9venu et lesdites personnes fassent des d\u00e9clarations diff\u00e9rentes et contrairespar rapport \u00e0 celles qui figurent d\u00e9j\u00e0 au dossier r\u00e9pressif et cela d\u2019autant plus que ces faits se sont pass\u00e9s en 2015. Il faut d\u00e9duire de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que le co-pr\u00e9venu et les personnesdont la d\u00e9fense fait \u00e9tat ont \u00e9t\u00e9 entendus par le tribunal\u00bb. Il a encore \u00e9t\u00e9 retenu que \u00abEn l\u2019occurrence, la Cour d\u2019appel constate qu\u2019un probl\u00e8me d\u2019\u00e9quit\u00e9 ne se pose pas \u00e9tant donn\u00e9 que les juges de premi\u00e8re instance ne se sont pas uniquement bas\u00e9ssur les d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE3.), mais aussi sur d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments et que c\u2019est sur base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments recueillis que le tribunal a retenu la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu. (\u2026) S\u2019agissant de la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE3.), il fautrappeler qu\u2019en pr\u00e9sence des contestations du pr\u00e9venu et du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, la charge de la preuve incombe au minist\u00e8re public qui doit rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des infractions qui sont reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, tant en fait qu\u2019en droit. La Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte, par ailleurs, le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge p\u00e9nal qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Ainsi, il interroge saconscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge p\u00e9nal appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intimeconviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, nelaissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le juge est libre d\u2019appr\u00e9cier la valeur des preuves produites devant lui. 22 Voir F.KUTY, \u00abChronique de jurisprudence. Le droit \u00e0 un proc\u00e8s p\u00e9nal \u00e9quitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2020\u00bb, Revue de Jurisprudence de Li\u00e8ge, Mons et Bruxelles, 2021\/7.<\/p>\n

18 En l\u2019occurrence, face aux contestations dePERSONNE1.)qui affirme que le co-pr\u00e9venu PERSONNE4.)a pay\u00e9PERSONNE3.)pour avoir des relations sexuelles, relations qui avaient \u00e9t\u00e9 consenties, la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations de celle-ci est \u00e0 examiner. Il y a lieu de constater que le psychologue Robert Schiltz a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 expert par ordonnance du juge d\u2019instruction du 9 juin 2015 avec la mission d\u2019\u00abexaminer PERSONNE3.)et de se prononcer sur la question de savoir si les accusations port\u00e9es par \u2026 \u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)\u2026 sont cr\u00e9dibles , sur base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, y compris ses propres d\u00e9clarations\u00bb. A cet \u00e9gard, la Cour d\u2019appel rappelle que les expertises de cr\u00e9dibilit\u00e9 ne constituent pas en elles-m\u00eames un mode de preuve mais ont pour objectif de mettre en relief des \u00e9l\u00e9ments fournis par le t\u00e9moignage des victimes. Pour ce qui concerne les d\u00e9clarations sur les faits effectu\u00e9es par la victime PERSONNE3.), il faut constater \u00e0 l\u2019instar du tribunal, que celles-ci sont rest\u00e9es les m\u00eames tout au long de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re, de l\u2019expertise de cr\u00e9dibilit\u00e9 et de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience des juges de premi\u00e8re instance. En effet, son r\u00e9cit sur le d\u00e9roulement des faits de la nuit du 30 mai 2015 pr\u00e8s de laADRESSE3.)est rest\u00e9 le m\u00eame \u00e0 l\u2019exception de certains d\u00e9tails insignifiants. Plus particuli\u00e8rement, il y a lieu de se reporter aux d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE3.) consign\u00e9es dans l\u2019annexe 2 du rapport de police SREC-Lux-JDA-44498-26-SCPA du 30 juin 2015, par lesquelles celle-ci relate de mani\u00e8re tr\u00e8s pr\u00e9cise et sans aucune exag\u00e9ration le d\u00e9roulement des faits:\u00abC\u2019est le convoyeurqui m\u2019a oblig\u00e9 de me d\u00e9shabiller. Donc en fait le conducteur n\u2019\u00e9tait pas trop involv\u00e9 dans cela. J\u2019avais l\u2019impression qu\u2019il \u00e9tait l\u00e0 sans vraiment vouloir \u00eatre l\u00e0. C\u2019est plut\u00f4t le convoyeur que le conducteur qui m\u2019a forc\u00e9 \u00e0 lui faire une fellation. Le convoyeur a demand\u00e9 au conducteur de me tenir par les bras…\u00bb, de sorte qu\u2019il faut constater que la victime est coh\u00e9rente en ce qu\u2019elle t\u00e9moigne objectivement des faits qu\u2019elle a subis et ce sans ressentiments de col\u00e8re visibles vis-\u00e0-vis du pr\u00e9venu. Enoutre, la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations d\u2019PERSONNE3.)est corrobor\u00e9e par sa r\u00e9action face \u00e0 la photo montrantPERSONNE4.).A cet \u00e9gard, il y a lieu de se reporter aux observations de la police consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal no 21004 du 30 mai 2015: \u00abDasOpfer war beim Eintreffen von Amtierenden nackt, hatte kein Kleidungsst\u00fcck mehr auf sich, jedoch waren ihre s\u00e0mtlichen Kleidungsst\u00fccke \u00fcber die Strasse verteilt\u2026. Das Opfer stand sichtlich unter Schock\u2026\u00bb, respectivement dans le proc\u00e8s-verbal no SREC- Lux-JDA-44498-2-SCPA du 2 juin 2015, \u00e0 savoir: \u00abNachdemPERSONNE3.)die erste Seite der Lichtbildmappe vorgelegt wurde, enferntesie sich ruckartig mit ihrem Stuhl vom Tisch und brach in Tr\u00e4nen aus. Sie zitterte am ganzen K\u00f6rper und war nicht mehr in der Lage zu antworten. Sie starrte das Foto auf der ersten Seite an und schluchzte \u201enum\u00e9ro1\u201c\u2026\u201ec\u2019est lui\u201c\u2026\u201ec\u2019est le convoyeur\u201c… Sieverstarrte v\u00f6llig und konnte ihren Blick nicht mehr von dem Foto wenden\u00bb.<\/p>\n

19 Par ailleurs, il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise du 14 septembre 2015 quePERSONNE3.) pr\u00e9sente des troubles post-traumatiques. En effet, dans le cadre de l\u2019expertise de cr\u00e9dibilit\u00e9,l\u2019expert note \u00e0 ce propos:\u00ab-Sympt\u00f4mes post-traumatiques: Madame PERSONNE3.)pr\u00e9sente plusieurs sympt\u00f4mes d\u2019un fonctionnement post-traumatique typique: Elle se fait des reproches, elle dit que sa vie n\u2019est plus comme avant, elle se sent avilie, ellea peur de rencontrer ses agresseurs dans la rue, elle souffre de troubles du sommeil et elle se sent mal \u00e0 l\u2019aise dans les contacts sociaux. Sa consommation de drogues a augment\u00e9 consid\u00e9rablement\u00bb. Finalement, selon l\u2019expert Robert Schiltz, les d\u00e9clarations de la victimePERSONNE3.) sont cr\u00e9dibles \u00abL\u2019examen du dossier de la pr\u00e9sum\u00e9e victime n\u2019a pas mis en \u00e9vidence d\u2019\u00e9l\u00e9ments susceptibles de mettre en doute la cr\u00e9dibilit\u00e9 de fond de ses d\u00e9clarations\u2026\u00bb. En cons\u00e9quence, les juges de premi\u00e8re instance se sont \u00e0 juste titre bas\u00e9s sur le contenu des d\u00e9clarations effectu\u00e9es parPERSONNE3.)pour forger leur intime conviction par rapport \u00e0 la culpabilit\u00e9 dePERSONNE1.)\u00bb. La Cour d\u2019appel s\u2019est ainsi livr\u00e9e \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 de la cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019PERSONNE3.) et de la fiabilit\u00e9 de ses d\u00e9positions et du rapports d\u2019expertise.Il peut en \u00eatre conclu qu\u2019il existe des\u00ab\u00e9l\u00e9ments compensateurs suffisants\u00bb, y compris des mesures permettant une appr\u00e9ciation correcte et \u00e9quitable de la fiabilit\u00e9 du t\u00e9moignage, pour contrebalancer les difficult\u00e9s caus\u00e9es \u00e0 la d\u00e9fense r\u00e9sultant du fait que le demandeur en cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 personnellement ni au t\u00e9moin, ni \u00e0 l\u2019expert. Ce n\u2019est que si Votre Cour estime, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importance que rev\u00eataient les d\u00e9clarations du t\u00e9moin\/victime de l\u2019infraction pour laquelle le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, que les mesures compensatrices prises par la Cour d\u2019appel ont \u00e9t\u00e9 insuffisantes pour permettre une appr\u00e9ciation \u00e9quitable et ad\u00e9quate de la fiabilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve, qu\u2019il y a lieu de conclure que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 rendue in\u00e9quitable dans son ensemble. Dans un tel cas de figure, les moyens de cassation seraient \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9s. Quant au sixi\u00e8me moyen de casation: Le sixi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 paragraphe 1 de la CEDH qui pr\u00e9voit que\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement (\u2026)\u00bb Il est reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir garanti au demandeur en cassation un proc\u00e8s \u00e9quitable en refusant la jonction de son appel avec celui interjet\u00e9 par son co- pr\u00e9venu,PERSONNE4.). Ce serait \u00e0 tort que la Cour d\u2019appel aaccept\u00e9 la disjonction de l\u2019affaire alors queles m\u00eames infractions sont reproch\u00e9es aux deux pr\u00e9venus. Cette disjonction aurait priv\u00e9 le demandeur en cassation de poser des questions au co- pr\u00e9venusans que la Cour, ayant fait \u00e9tat de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souveraine, n\u2019ait<\/p>\n

20 bas\u00e9 sonraisonnement sur des documents prouvant l\u2019impossibilit\u00e9 de faire extrader le co-pr\u00e9venu pour \u00eatre jug\u00e9 au Luxembourg dans un proche futur. La Cour d\u2019appel a motiv\u00e9comme suit le rejet de la demande dejoindre les poursuites dirig\u00e9es contre les deux pr\u00e9venus: \u00abil convient de rappeler qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale, il y a indivisibilit\u00e9 lorsque les poursuites sont dirig\u00e9es contre les auteurs et complices d\u2019un m\u00eame fait ou lorsque les infractions sont reli\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re tellement intime qu\u2019on ne pourrait les dissocier.Dans ce cas, la jonction des causes est obligatoire, du moins quand elle est possible. Toutefois, le refus de joindre des causes indivisibles ne pourrait normalement pas donner lieu \u00e0 cassation, car la jonction rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du juge (Michel Franchimont, Ann Jacobs, Adrien Masset, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nal, p. 765). En l\u2019occurrence, \u00e9tant donn\u00e9, tel qu\u2019il vient d\u2019\u00eatre expliqu\u00e9 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, que le co-pr\u00e9venu est actuellement incarc\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger de sorte qu\u2019une proc\u00e9dure d\u2019extradition est n\u00e9cessaire, que ce dernier a \u00e9t\u00e9 entendu exhaustivement dans ses explications sur les faits en litige, la Cour d\u2019appel qui appr\u00e9cie souverainement la question de la jonction des deux poursuites introduites ainsi que la question de l\u2019audition en instance d\u2019appel de la victimePERSONNE3.)et de l\u2019expert, ne voit pas la pertinence de joindre les deux affaires ni la pertinence de r\u00e9entendre PERSONNE3.)et l\u2019expert Robert Schiltz, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est difficilement concevable que le co-pr\u00e9venu et lesdites personnes fassent des d\u00e9clarations diff\u00e9rentes et contraires par rapport \u00e0 celles qui figurent d\u00e9j\u00e0 au dossier r\u00e9pressif et cela d\u2019autant plus que ces faits se sont pass\u00e9s en 2015. Il faut d\u00e9duire de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le droit\u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que le co-pr\u00e9venu et les personnes dont la d\u00e9fense fait \u00e9tat ont \u00e9t\u00e9 entendus par le tribunal\u00bb 23 . Il n\u2019est pas reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir mal d\u00e9fini la notion d\u2019indivisibilit\u00e9 ou d\u2019en avoir fait une mauvaise application. Seule la violation du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable est invoqu\u00e9e. Or, le demandeur en cassation reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quoi la disposition invoqu\u00e9e lui donne un droit inconditionnel \u00e0 \u00eatre confront\u00e9 avec son co- pr\u00e9venu. Si, comme il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-dessus, la notion de \u00abt\u00e9moin\u00bb au sens de l\u2019article 6 paragraphe 3 de la CEDH rev\u00eat un sens autonome et peut potentiellement inclure les coaccus\u00e9s, il reste qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE4.), en ce que ses d\u00e9clarationsconcordent dans les grandes lignes avec celles du demandeur en cassation, ne tombe a priori pas sous la d\u00e9finition autonome du terme \u00abt\u00e9moin\u00bb 24 et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, la violation de l\u2019article 6 paragraphe 3 de la CEDH n\u2019est pas invoqu\u00e9e. 23 Arr\u00eat attaqu\u00e9, p.40. 24 Comme expos\u00e9 ci-dessus, pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme t\u00e9moin il faut que lad\u00e9position de cette personne soit susceptible de fonder, d\u2019une mani\u00e8re substantielle, la condamnation du pr\u00e9venu.<\/p>\n

21 Il a par ailleurs \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 par la Cour de cassation belge que \u00able principe g\u00e9n\u00e9ral du droit relatif au respect des droits de la d\u00e9fense et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article 6.1 de la CEDH n\u2019imposent pas la poursuite simultan\u00e9e, devant le m\u00eamejuge, de tous les auteurs d\u2019une m\u00eame infraction ou d\u2019infractions connexes\u00bb 25 . Il s\u2019ensuit que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas viol\u00e9 l\u2019article 6 paragraphe 1de la CEDH et le moyen est \u00e0 rejeter. Quant au septi\u00e8me moyen de cassation: Le septi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 paragraphe 1 de la CEDH qui pr\u00e9voit que\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue (\u2026) dans un d\u00e9lai raisonnable (\u2026) \u00bb. Il est reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoirtir\u00e9 les bonnes cons\u00e9quences du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qui a \u00e9t\u00e9 retenue. Selon le demandeur en cassation, la Cour aurait d\u00fb conclure \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites pour d\u00e9p\u00e9rissement des preuves au vu du fait qu\u2019PERSONNE3.)n\u2019a pas pu \u00eatre r\u00e9entendue sur le d\u00e9roulement des faits en litige. Aux termes de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9: \u00abLes cons\u00e9quences du d\u00e9passement doivent \u00eatre examin\u00e9es \u00e0 deux niveaux, d\u2019une part, sous l\u2019angle de l\u2019administration de la preuve des faits et du respect des droits de la d\u00e9fense et, d\u2019autre part, sous l\u2019angle de la peine \u00e0 prononcer le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ainsi la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure peut-elle avoir pour r\u00e9sultat la d\u00e9perdition des preuves et la juridiction peut constater, dans cette hypoth\u00e8se, qu\u2019elle est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de dire si les faits sont \u00e9tablis en raison de la disparition d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve. En l\u2019esp\u00e8ce, il convient de constater au vu des d\u00e9veloppements faits ci-dessus que le fait de ne pas r\u00e9entendre la victime, ainsi que l\u2019expert n\u2019a pas d\u2019incidence sur l\u2019administration de la preuve des faits et le respect des droits de la d\u00e9fense. Le dossier ne refl\u00e9tant pas un d\u00e9p\u00e9rissement des preuves, il en suit que le moyen ayant trait \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites est \u00e0 rejeter. Il d\u00e9coule cependant des\u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019un d\u00e9lai de huit ans s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre les faits du 30 mai 2015 et le 2 mai 2023, date de l\u2019instance d\u2019appel. S\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier qu\u2019en raison de l\u2019\u00e9coulement de ce d\u00e9lai le pr\u00e9venu ait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter utilement ses moyens de d\u00e9fense 25 Cass. b., 5 avril 2006, RG P.06.0098.F, Pas.b., 2006, p. 781.<\/p>\n

22 toujours est-il que ce d\u00e9lai est trop long, l\u2019affaire en litige n\u2019ayant pr\u00e9sent\u00e9 aucune complexit\u00e9 particuli\u00e8re. D\u00e8s lors, il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable dont il convient de tenir compte dansle cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00bb. Il en r\u00e9sulte que les magistrats d\u2019appel ont retenu qu\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable mais que ce d\u00e9passement n\u2019entra\u00eene pas l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales \u00e0 d\u00e9fautde constatation d\u2019un impact sur l\u2019administration de la preuve des faits mais devait \u00eatre pris en compte dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer. Il est bien \u00e9tabli enjurisprudence que l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond,des cons\u00e9quences \u00e0 tirer de la constatation d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, d\u2019une part, sur la recevabilit\u00e9 des poursuites et, d\u2019autre part, sur la peine \u00e0 prononcer, rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour 26 . Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Conclusion Le pourvoi est recevable; Le premier moyen de cassation est irrecevable, sinon manque en fait, sinon est \u00e0 rejeter; Les deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation nesauraient \u00eatre accueillis, sinon sont \u00e0 rejeter. Dans un dernier ordre de subsidiarit\u00e9, ils sont fond\u00e9s; Le sixi\u00e8me moyen de cassation est \u00e0 rejeter; Le septi\u00e8me moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Nathalie HILGERT 26 Cass.,9 juillet 2009, n\u00b0 2673 du registre ; Cass.,27 janvier 2011, n\u00b0 2817 du registre ; Cass.,7 juillet2011, n\u00b0 2891 du registre ; Cass.,17 janvier 2019,n\u00b0 4066 du registre; Cass., 30 avril 2020, n\u00b0 60 \/ 2020 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS- 2019-00068 du registre; Cass., 10 mars 2022, n\u00b0 39\/2022 p\u00e9nal, n\u00b0CAS-2021-00017 du registre.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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