{"id":598858,"date":"2026-04-18T23:22:01","date_gmt":"2026-04-18T21:22:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-mars-2024-n-2023-00136\/"},"modified":"2026-04-18T23:22:04","modified_gmt":"2026-04-18T21:22:04","slug":"cour-de-cassation-28-mars-2024-n-2023-00136","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-mars-2024-n-2023-00136\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 mars 2024, n\u00b0 2023-00136"},"content":{"rendered":"
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N\u00b060\/ 2024p\u00e9nal du28.03.2024 Not.25937\/18\/CD + Not. 33489\/19\/CD Num\u00e9roCAS-2023-00136du registre LaCour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,vingt-huit marsdeuxmillevingt-quatre, surle pourvoi de PERSONNE1.),n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(France), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), pr\u00e9venue, demanderesseen cassation, comparant par Ma\u00eetreDanielNOEL,avocat \u00e0 la Cour,en l\u2019\u00e9tude duqueldomicile est \u00e9lu, en pr\u00e9sence duMinist\u00e8re public, l\u2019arr\u00eat qui suit: Vu l\u2019arr\u00eatattaqu\u00e9 rendu le5juillet2023sous le num\u00e9ro270\/23X.par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg,dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 parMa\u00eetre DanielNOEL,avocat \u00e0 la Cour, au nom dePERSONNE1.),suivant d\u00e9claration du4ao\u00fbt2023au greffe de la Cour sup\u00e9rieure deJustice; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le4septembre2023au greffe de laCour; Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralJo\u00eblle NEIS.<\/p>\n

2 Sur les faits Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, leTribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle,avaitcondamn\u00e9la demanderesse en cassation\u00e0 une peine d\u2019emprisonnementassortie d\u2019un sursis partielet \u00e0 unepeine d\u2019amendedu chef d\u2019infractionsauxarticles8.1 a),8.1.b),8.1.d) et8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente desubstances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. La Cour d\u2019appel, par r\u00e9formationpartielle,aacquitt\u00e9 la demanderesse en cassation de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8-1, ar\u00e9duit la peine d\u2019emprisonnement en l\u2019assortissant d\u2019un sursis partielet aconfirm\u00e9le jugementpour le surplus. Surlepremiermoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation, sinon,de la mauvaise applicationde la Constitution du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, in specie, de l\u2019article 89 de laConstitution, qui \u00e9tablit, en sa premi\u00e8re phrase, que:<<Tout jugement est motiv\u00e9.>>et de la violation de l\u2019article 195, paragraphe1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, disposant, en sa premi\u00e8re phrase, que :<<Tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9.>>; en ce que la Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e, \u00e0 la page 124, 128 et 134 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et concernant la damePERSONNE1.)d\u2019indiquer que: PAGE 124 <<les enqu\u00eateurs ont constat\u00e9 que ce caf\u00e9 se pr\u00eate, de parsa situation g\u00e9ographique, particuli\u00e8rement bien \u00e0 la vente de de stup\u00e9fiants \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il permet aux vendeurs de drogue d'avoir une vue d\u00e9gag\u00e9e sur les rues adjacentes, d\u2019apercevoir sans difficult\u00e9s la pr\u00e9sence de la police et de communiquer mutuellement tout soup\u00e7on de contr\u00f4le policier. La terrasse du caf\u00e9 fait partie int\u00e9grante de l\u2019\u00e9tablissement"ENSEIGNE1.)" Sur base des d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE2.)etPERSONNE3.) corrobor\u00e9es par certaines observations polici\u00e8res, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu la culpabilit\u00e9 de la pr\u00e9venue en qualit\u00e9 dOauteur des infractions \u00e0 l\u2019article 8.1.d de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973, telles que sp\u00e9cifi\u00e9es au point C du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. PAGE 134 Le fait que la mise \u00e0 ex\u00e9cution concr\u00e8te des transactions ait lieu dans les rues avoisinantes n\u2019enl\u00e8ve rien au fait que ces transactions n\u2019ont pu se produire que gr\u00e2ce \u00e0 une entr\u00e9e en relation pr\u00e9alable entre vendeurs et acheteurs qui avait lieu dans le localENSEIGNE1.), ainsi que cela r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

3 La pr\u00e9venue, si elle n\u2019a pas encourag\u00e9 les ventes incrimin\u00e9es, n\u2019a cependant rien effectu\u00e9 pour emp\u00eacher les trois vendeurs pr\u00e9cit\u00e9s de s\u2019adonner \u00e0 leurs ventes de drogue.>> \u00e9galement, en ce que la Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e, dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et concernant la damePERSONNE1.)de retenir ce qui suit : <<confirme le jugement entrepris pour le surplus>>; qu\u2019enayant statu\u00e9 ainsi, la Cour n\u2019a pas justifi\u00e9 en quoi le Tribunal d\u2019arrondissement aurait<<fait une analyse correcte des circonstances de la cause>>; que la Cour n\u2019a pas non plus justifi\u00e9 en quoi ce serait \u00e0<<juste titre>>que le Tribunal aurait retenu la pr\u00e9venuePERSONNE1.)dans les liens des pr\u00e9ventions retenues \u00e0 sa charge, ni comment elles seraient<<rest\u00e9es \u00e9tablies en instance d\u2019appel sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier p\u00e9nal et suite aux d\u00e9bats men\u00e9es>>; que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne fait \u00e9tat d'aucun raisonnement juridique \u00e0 l\u2019origine de sa motivation ; qu\u2019uned\u00e9cision ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme valablement motiv\u00e9e au sens des articles pr\u00e9cit\u00e9s, que, si elle est le r\u00e9sultat d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement ; que la motivation du juge doit \u00eatre le fruit d'un raisonnement juridique proc\u00e9d\u00e9 par syllogisme; qu\u2019il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de motivation, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le justiciable ayant exerc\u00e9 une voie de recours contre une d\u00e9cision qu\u2019il consid\u00e9rait comme \u00e9tant injustifi\u00e9e en Droit, reste dans l\u2019impossibilit\u00e9 decomprendre la motivation juridique \u00e0 la base de sa condamnation ; que<<(…)la motivation doit r\u00e9pondre \u00e0 un imp\u00e9ratif technique et didactique. Le premier est ancien. En effet, pour permettre \u00e0 la Cour de cassation d'exercer son contr\u00f4le del\u00e9galit\u00e9 et disciplinaire, les jugements doivent suivre des r\u00e8gles de r\u00e9daction tr\u00e8s strictes dont l\u2019inobservation est lourdement sanctionn\u00e9e par la nullit\u00e9 du jugement (P. Minim, Le style des jugements4 e ed., Librairies Techniques, 1970). La seconde id\u00e9eest beaucoup plus r\u00e9cente dans l\u2019histoire du droit judiciaire. Dans une approche plus moderne, et sousl\u2019impulsion de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la motivation s\u2019est enrichie d\u2019une autre exigence au regard du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, celle que le justiciable soit en mesure de comprendrelad\u00e9cision qui est rendue, surtout si elle lui est d\u00e9favorable (CEDH 16 novembre 2010, req. n\u00b0 926\/05;Taxquet c\/ Belgique).>>; que dans ces conditions, les juges de la Cour d\u2019appel ont viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution et 195, paragraphe1 er , du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pris en sa premi\u00e8re phrase ;<\/p>\n

4 que la cassation est encourue de ce chef ;\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Lemoyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la formed\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, surlepoint consid\u00e9r\u00e9. Les juges d\u2019appel,pourconfirmer la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9de la demanderesse en cassation,se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux faits tels que reproduits dans le jugement et ont relat\u00e9 de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e le r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate men\u00e9e, dont notamment les observations polici\u00e8res, les arrestations en flagrant d\u00e9lit de vendeurs de stup\u00e9fiants \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du local exploit\u00e9 par la demanderesse en cassation, les perquisitions diligent\u00e9es dans ce m\u00eame local et les d\u00e9clarations de consommateurs de stup\u00e9fiants devant la police. Ils ont, partant, motiv\u00e9 leur d\u00e9cisionsur lepoint consid\u00e9r\u00e9. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Surledeuxi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation, sinon,de la mauvaise applicationde la Constitution du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, in specie, de l\u2019article 89 de la Constitution, qui \u00e9tablit, en sa premi\u00e8re phrase que:<<Tout jugement est motiv\u00e9.>>et de la violation de l\u2019article 195,1 er paragraphe du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, disposant en sa deuxi\u00e8me phrase que :<<Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l\u2019infraction et citer les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes>>; en ce que la Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e, \u00e0 la page 136de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et concernant la damePERSONNE1.)dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de retenir ce qui suit : <<confirme le jugement entrepris pour le surplus>>; que force est de constater que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas d\u00e9termin\u00e9 les circonstancesconstitutives de l\u2019infraction ni cit\u00e9 les articles de la loi qu\u2019elle a appliqu\u00e9; que dans ces conditions, les juges de la Cour d\u2019appel ont encore viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution et 195, paragraphe1 er ,du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pris en sa deuxi\u00e8me phrase ;\u00bb.<\/p>\n

5 R\u00e9ponse de la Cour Il r\u00e9sulte de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au premier moyen que les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision par rapport \u00e0 la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 de la demanderesseen cassation, cette motivation comprenantles circonstancesconstitutives des infractions retenues \u00e0 sa charge. Ils ontpr\u00e9cis\u00e9,dans la motivationde leur d\u00e9cision, les articles de loi incriminant les agissements de la demanderesse en cassation et ont renvoy\u00e9, dans ledispositif,auxtextes de loicit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance. Les juges d\u2019appelont, partant, motiv\u00e9 leur d\u00e9cisionsur lespointsconsid\u00e9r\u00e9s. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Surletroisi\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 2,de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en vertu duquel <<toute personne accus\u00e9e d'une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.>> La pr\u00e9somption d\u2019innocence exige que la charge de la preuve revient \u00e0 la seule autorit\u00e9 publique qui doit enqu\u00eater \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge, de sorte que le m\u00eame standard de preuve doit s\u2019appliquer aux \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge qu\u2019aux \u00e9l\u00e9ments\u00e0 d\u00e9charge, standard de preuve qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 la Cour d\u2019appel a condamn\u00e9 le demandeur en cassation sur base d'indices et en l'absence de toute preuve tangible. qu\u2019ilen d\u00e9coule que les juges de la Cour d\u2019appel ont viol\u00e9, sinon, proc\u00e9d\u00e9 par une application erron\u00e9e dudit article.\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme etdes libert\u00e9s fondamentales (ci-apr\u00e8s\u00abla Convention\u00bb),la demanderesse en cassation faisant grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir statu\u00e9 surbase d\u2019indices pourconfirmer la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 \u00e0sachargesans respecterla pr\u00e9somption d\u2019innocence. L\u2019article 6, paragraphe 2, de la Convention consacre la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Il ne r\u00e9glemente pas l\u2019admissibilit\u00e9 des preuves, nileur appr\u00e9ciation par le juge p\u00e9nal. Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violationdeladisposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la valeur probante desfaits et \u00e9l\u00e9ments de preuvedu dossier r\u00e9pressifdesquels ils ont d\u00e9duit la culpabilit\u00e9 de lademanderesseen cassation, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

6 Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. Surlequatri\u00e8memoyen de cassation Enonc\u00e9 du moyen \u00abTir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 2,de la convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en vertu duquel <<toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction estpr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie>> en ce que la Cour d'appel sOest bas\u00e9 sur des t\u00e9moignages des consommateurs de stup\u00e9fiantsPERSONNE2.),PERSONNE3.),PERSONNE4.), etPERSONNE5.) pour assoir une condamnation alors que ces t\u00e9moignages n\u2019ont partant pas de force probante. Il s\u2019agit de simples \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re et non d\u2019\u00e9l\u00e9ments tangibles. Ces d\u00e9clarations peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour fonder la conviction du juge, mais ne constituent cependant pas des preuves l\u00e9galement admissibles et ne permettent pas \u00e0 elles seules \u00e0 assoir une condamnation. qu\u2019il y a donc lieu de retenir que la Cour d\u2019appel a viol\u00e9, sinon, mal appliqu\u00e9 le pr\u00e9dit principe confirm\u00e9 par l\u2019arr\u00eat n\u00b0 459\/15X du 4 novembre 2015; qu\u2019il en d\u00e9coule que les juges de la Cour d'appel ont viol\u00e9, sinon, proc\u00e9d\u00e9 par une application erron\u00e9e dudit article que l'arr\u00eat encours \u00e9galement la cassation de ce chef ;\u00bb. R\u00e9ponse de la Cour Le moyenproc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9ede l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 en ce que les juges d\u2019appel, pour confirmer la d\u00e9claration de culpabilit\u00e9de la demanderesse en cassation, ont tenu compte, outre les d\u00e9clarations de consommateurs de stup\u00e9fiants entendus comme t\u00e9moins, desobservations faites par la police,des arrestations en flagrant d\u00e9lit de vendeurs de stup\u00e9fiants \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur du local exploit\u00e9 par la demanderesse en cassationetdu r\u00e9sultatdes perquisitions diligent\u00e9es dans ce m\u00eame local. Il s\u2019ensuit que le moyen manque en fait. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation rejette le pourvoi; condamne la demanderesse en cassation auxfrais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e034,50euros.<\/p>\n

7 Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi,vingt-huit mars deux mille vingt-quatre, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de : Agn\u00e8s ZAGO,conseiller \u00e0la Courde cassation,pr\u00e9sident, Marie-Laure MEYER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME,conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Agn\u00e8s ZAGOen pr\u00e9sencedu premieravocatg\u00e9n\u00e9ralMarc HARPESet du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

8 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dansl\u2019affaire de cassation PERSONNE1.) c\/ Minist\u00e8re Public N\u00b0 CAS-2023-00136 du registre Par d\u00e9claration faite le 4 ao\u00fbt 2023 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Daniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, forma au nom et pour le compte dePERSONNE1.)un recours en cassation au p\u00e9nal contre l'arr\u00eat n o 270\/23 X. rendu le 5 juillet 2023 par la Cour d'appel si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle. Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie en date du 4 septembre 2023 du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice d'un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Daniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette, au nom et pour le compte de PERSONNE1.). Le pourvoi respectant les conditions de recevabilit\u00e9 requises par les articles 41 et 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure encassation, il est recevable en la pure forme. Quant aux faits et r\u00e9troactes : Par jugement n\u00b0 196\/2020 du 23 janvier 2020 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle et statuant contradictoirement, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 4 ans, dont 3 ans avec sursis et \u00e0 une amende de 10.000 euros du chef d\u2019infractions aux articles 8.1.a, 8.1.b, 8.1.d et 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Le m\u00eame jugement a ordonn\u00e9 la fermetured\u00e9finitive du caf\u00e9\u00abENSEIGNE1.)\u00bbsis \u00e0ADRESSE3.). Par arr\u00eat n o 270\/23 X. rendu le 5 juillet 2023 par la Cour d'appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, les juges d'appel ont, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, acquitt\u00e9 la pr\u00e9venuede l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la pr\u00e9dite loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 et l\u2019ont condamn\u00e9e \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 3 ans, dont 2 ans avec sursis, et, pour le surplus, ont confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance. Le pourvoi en cassation estdirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

9 Quant au premier moyen de cassation Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation sinon de la mauvaise application de l\u2019article 89 de la Constitution qui dispose en sa premi\u00e8re phrase que:\u00abTout jugement estmotiv\u00e9\u00bbet de la violation de l\u2019article 195 paragraphe 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale disposant en sa premi\u00e8re phrase que:\u00abTout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9\u00bb;en ce quela Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e aux pages 124, 128 et 134 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et concernant la damePERSONNE1.)d\u2019indiquer que: page 124\u00abLes enqu\u00eateurs ont constat\u00e9 que ce caf\u00e9 se pr\u00eate, de par sa situation g\u00e9ographique, particuli\u00e8rement bien \u00e0 la vente de stup\u00e9fiants \u00e9tant donn\u00e9 qu'il permet aux vendeurs de drogued'avoir une vue d\u00e9gag\u00e9e sur les rues adjacentes, d'apercevoir sans difficult\u00e9s la pr\u00e9sence de la police et de se communiquer mutuellement tout soup\u00e7on de contr\u00f4le policier. La terrasse du caf\u00e9 fait partie int\u00e9grante de l'\u00e9tablissement \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, page128 \u00abSur base des d\u00e9clarations polici\u00e8res dePERSONNE2.)etPERSONNE3.), corrobor\u00e9es par certaines observations polici\u00e8res, c'est \u00e9galement \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu la culpabilit\u00e9 de la pr\u00e9venue en qualit\u00e9 d'auteur des infractions \u00e0 l'article 8.1.d de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973, telles que sp\u00e9cifi\u00e9es au point C du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.\u00bb et page 134\u00abLe fait que la mise \u00e0 ex\u00e9cution concr\u00e8te des transactions ait eu lieu dans des rues avoisinantes n'enl\u00e8ve rien au fait que ces transactions n'ont pu se produire que gr\u00e2ce \u00e0 une entr\u00e9e en relation pr\u00e9alable entre vendeurs et acheteurs qui avait lieu dans le local \u00abENSEIGNE1.)\u00bb, ainsi que cela r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif. La pr\u00e9venue, si elle n'a pas encourag\u00e9 les ventes incrimin\u00e9es, n'acependant rien effectu\u00e9 pour emp\u00eacher les trois vendeurs pr\u00e9cit\u00e9s de s'adonner \u00e0 leurs ventes de drogue.\u00bb\u00e9galement en ce que la Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et concernant la damePERSONNE1.)de retenir ce qui suit:\u00abconfirme le jugement entrepris pour le surplus\u00bb,alorsqu\u2019en ayant statu\u00e9 ainsi, la Cour n\u2019a pas justifi\u00e9 en quoi le tribunal d\u2019arrondissement aurait fait une analyse correcte des circonstances de la cause, et queces motifs, qui n\u2019expriment aucun raisonnement juridique, sont insuffisants pour en d\u00e9duire une confirmation du jugement de condamnation entrepris. En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution-actuellement 109 de la Constitution 1 -etde l\u2019article 195, paragraphe 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le moyen vise le d\u00e9faut de motif qui est un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9. Ilr\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat entrepris, que les juges d\u2019appel, apr\u00e8s avoir analys\u00e9 sur une quinzaine de pages 2 les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue, les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier tels les constatations et observations de la police grand-ducale, les proc\u00e8s-verbaux etles rapports de police, ainsi que les d\u00e9positions des t\u00e9moins, et apr\u00e8s avoir qualifi\u00e9 les faits retenus sur base de ces \u00e9l\u00e9ments de preuve, ont acquitt\u00e9 la pr\u00e9venue de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9edu 19 f\u00e9vrier 1973 et ont confirm\u00e9 lespremiers juges en ce qu\u2019ils ont retenu la pr\u00e9venue dans les liens des articles 8.1.a, 8.1.b et 8.1.d de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973. 1 Texte coordonn\u00e9 de la Constitution du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, M\u00e9m. A 29 du 18\/01\/2023 2 pages 118 \u00e0 134 de l\u2019arr\u00eatdu 5 juillet 2023<\/p>\n

10 Les motifs cit\u00e9s ci-avant par la demanderesse en cassation pour invoquer un d\u00e9faut de motivation ne sont qu\u2019incomplets en ce qu\u2019ils ne reproduisent que quelques extraits de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et proc\u00e8dent d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat. En prenant lecture de l\u2019arr\u00eat complet, il appert que le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture lacunaire en ce que la motivation reproduite par la demanderesse en cassation n\u2019est qu\u2019incompl\u00e8te, de sorte que principalement, le moyen manque en fait. Subsidiairement, en statuant comme ils l\u2019ont fait et en examinant sur une quinzaine de pages les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier, les proc\u00e8s-verbaux et rapports de police, les observations de la police et les d\u00e9positions de t\u00e9moins et en confirmant partiellement la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance de retenir la pr\u00e9venue dans les liens des pr\u00e9ventions lui reproch\u00e9es, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leurd\u00e9cision. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Enfin,plus subsidiairement, le moyen, sousle couvert de la violation des dispositions invoqu\u00e9es, ne tend en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis et ne saurait de ce fait \u00eatre accueilli. Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise applicationde l\u2019article 89 de la Constitution qui dispose en sa premi\u00e8re phrase que: \u00abTout jugement est motiv\u00e9\u00bbet de la violation de l\u2019article 195 paragraphe 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale disposant en sa deuxi\u00e8me phrase que\u00abIl d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l\u2019infraction et citer les articles de laloi dont il est fait application sans en reproduire les termes\u00bben ce quela Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e \u00e0 la page 136 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et concernantPERSONNE1.)de retenir ce qui suit: \u00abconfirme le jugement entrepris pour le surplus\u00bb,alorsqueforce est de constater que la Cour d\u2019appel n\u2019a pas d\u00e9termin\u00e9 les circonstances constitutives de l\u2019infraction, ni cit\u00e9 les articles de la loi qu\u2019elle a appliqu\u00e9e. Ce moyen est tir\u00e9 de la violation par d\u00e9faut de motifs des articles vis\u00e9s par le moyen, la demanderesse en cassation se basant sur l\u2019article 195, alin\u00e9a 1 er , seconde phrase, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, faisant soutenir que la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb d\u00e9terminer les circonstances constitutives des infractions et citer les articles de la loi qu\u2019elle a appliqu\u00e9s. Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture incorrecte de l\u2019arr\u00eat. La Cour d\u2019appel, en confirmant partiellement le jugement de premi\u00e8re instance, confirma la d\u00e9termination par les premiers juges des circonstances constitutives des infractions retenues et lacitation par ce jugement des articles de la loi dont il a \u00e9t\u00e9 fait application pour retenir ces infractions. Ainsi, ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8savoir analys\u00e9 sur une quinzaine de pages 3 les d\u00e9clarations de la pr\u00e9venue, les \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier tels les constatations et observations de la police grand-ducale, les proc\u00e8s-verbaux et les rapports de police, ainsi que les 3 pages 118 \u00e0 134 de l\u2019arr\u00eat du 5 juillet 2023<\/p>\n

11 d\u00e9positions des t\u00e9moins, et apr\u00e8s avoir qualifi\u00e9 les faits retenus sur base de ces \u00e9l\u00e9ments de preuvequ\u2019elle a partiellement confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance. Il s\u2019ensuit queprincipalement, le moyen manque en fait et ne peut donc \u00eatre accueilli. Subsidiairement, la citation des articles de la loidont il est fait application et pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u2019est pas prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9, de sorte que l\u2019absence de cet \u00e9nonc\u00e9 ne peut d\u00e8s lors donner ouverture \u00e0 cassation 4 . Le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9. Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 paragraphe 2 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, ci-apr\u00e8s la Convention, en vertu duquel\u00abtoute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.\u00bb. Selon la demanderesse en cassation, la pr\u00e9somption d\u2019innocence exige que la charge de la preuve revient\u00e0 la seule autorit\u00e9 publique qui doit enqu\u00eater \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge, de sorte que le m\u00eame standard de preuve doit s\u2019appliquer aux \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge qu\u2019\u00e0 ceux \u00e0 d\u00e9charge, standard de preuve qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 la Cour d\u2019appel a condamn\u00e9 la demanderesse en cassation sur base d\u2019indices et en l\u2019absence de toute preuve tangible. A titreprincipal, le moyen manque de pr\u00e9cision en ce qu'il formule un grief de mani\u00e8re abstraite par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen dont la violation est invoqu\u00e9e, sans pr\u00e9ciser ni la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, ni en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Le moyen est donc irrecevable. A titresubsidiaire, l\u2019article 6 de la Convention ne r\u00e8glemente pas la question de l\u2019admissibilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve en tant que telle, mati\u00e8re qui rel\u00e8ve en premier lieu du droit interne. Ainsi l\u2019article 6, paragraphe 2, est \u00e9tranger \u00e0 l\u2019obtention, \u00e0 l\u2019administration et \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des preuves qui rel\u00e8vent du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable garanti par l\u2019article 6, paragraphe 1 er de la Convention. Cela n\u2019exclut toutefois pas que le respect du droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence exige que les d\u00e9cisions de condamnation reposent sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve suffisants et r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent\u00e9s 5 . Dans notre syst\u00e8me de preuve, qui est celui de l'intime conviction du juge p\u00e9nal, le juge appr\u00e9cie librement la valeur des preuves vers\u00e9es aux d\u00e9bats et les r\u00e9sultats des mesures d'instruction ordonn\u00e9es, sans que la loi en r\u00e8gle l'effet probatoire, et ce hors de tout 4 Cass n\u00b0 24 \/ 2009 p\u00e9nal du 7.5.2009, num\u00e9ro 2660 du registre; 5 Franklin KUTY, justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, volume 2, no 1608, page 226 et r\u00e9f\u00e9rences jurisprudentielles y cit\u00e9es.<\/p>\n

12 contr\u00f4le de la Cour de Cassation autre que celui de la motivation 6 . Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli de ce point de vue. A titreplus subsidiaire, sous le couvert du grief de la violation des textes vis\u00e9s au moyen, celui-cine tend en r\u00e9alit\u00e9 qu'\u00e0 remettre en discussion l'appr\u00e9ciation par les juges d'appel de la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de preuve contradictoirement d\u00e9battus devant eux. Cette appr\u00e9ciation relevant de leur pouvoir souverain et \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen sous examen ne saurait \u00eatre accueilli. Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 2, de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en vertu duquel\u00abtoute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie\u00bb,en ce quela Cour d\u2019appel s\u2019est bas\u00e9e sur des t\u00e9moignages des consommateurs de stup\u00e9fiantsPERSONNE2.),PERSONNE3.), PERSONNE4.)etPERSONNE5.)pour asseoir une condamnation,alors queces t\u00e9moignages n\u2019ont pas de force probante, qu\u2019il s\u2019agit de simples \u00e9l\u00e9ments de l\u2019enqu\u00eate polici\u00e8re et non d\u2019\u00e9l\u00e9ments tangibles. Ces d\u00e9clarations peuvent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour fonder l\u2019intime conviction du juge, mais ne constituent cependant pas des preuves l\u00e9galement admissibles et ne permettent pas \u00e0 elles seules \u00e0 asseoir une condamnation. A titreprincipal, il faut constater que le moyen manque en fait, d\u00e8s lors qu\u2019il proc\u00e8de d\u2019une lecture incompl\u00e8te, voire erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Contrairement aux termes du moyen, les magistrats d\u2019appel n\u2019ont pas fond\u00e9 leur d\u00e9cision quant \u00e0 la culpabilit\u00e9 de la demanderesse en cassation sur les seules d\u00e9clarations des t\u00e9moins cit\u00e9s, mais ils ontanalys\u00e9 sur une quinzaine de pages tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier, dont les proc\u00e8s-verbaux et rapports de police et les observations polici\u00e8res ensemble avec les d\u00e9positions des t\u00e9moins au dossier. Ils ont ainsi analys\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive tous les faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis et librement discut\u00e9s par les parties. Sur base de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, ils ont retenu que les infractions reproch\u00e9es \u00e0PERSONNE1.)s\u2019av\u00e9raient \u00e9tablies \u00e0 l'exclusion de tout doute. Le moyen, en ce qu\u2019il proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat, manque en fait. A titresubsidiaire, sous le couvert de la violation des dispositions invoqu\u00e9es, le moyen ne tend en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des faits et des \u00e9l\u00e9ments de preuve leursoumis et desquels ils ont d\u00e9duit la culpabilit\u00e9 6 J. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, \u00e9d. 2018\/2019, n\u00b0 74.1 et 74.13;<\/p>\n

13 dePERSONNE1.), appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que le moyen, sous cette consid\u00e9ration, ne saurait \u00eatre accueilli. Conclusion Le pourvoi est recevable mais \u00e0 rejeter. Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral, Jo\u00eblle NEIS<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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