{"id":598902,"date":"2026-04-18T23:23:27","date_gmt":"2026-04-18T21:23:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-mars-2024-n-2023-01183\/"},"modified":"2026-04-18T23:23:30","modified_gmt":"2026-04-18T21:23:30","slug":"cour-superieure-de-justice-27-mars-2024-n-2023-01183","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-mars-2024-n-2023-01183\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 mars 2024, n\u00b0 2023-01183"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b079\/24-I-CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-sept marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-01183du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en France, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le21 d\u00e9cembre 2023, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetreAnne CHARTON, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE2.),n\u00e9e leDATE2.)\u00e0ADRESSE3.)en France, demeurant \u00e0 F- ADRESSE4.), intim\u00e9eaux fins de la susdite requ\u00eate, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetrePaul BENOIT-KECHICHIAN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Luxembourg. ——————————<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L Saisi d\u2019une requ\u00eate introduite parPERSONNE1.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE1.)) contrePERSONNE2.)(ci-apr\u00e8sPERSONNE2.)) d\u00e9pos\u00e9e le 8 novembre 2022, le juge aux affaires familiales d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eaupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a notamment, par jugementrendu en date du 13 d\u00e9cembre 2023: -constat\u00e9que l\u2019autorit\u00e9 parentale est exerc\u00e9e conjointement par PERSONNE1.) etPERSONNE2.) envers l\u2019enfant commun PERSONNE3.) (ci-apr\u00e8sPERSONNE3.)), n\u00e9 le DATE3.)\u00e0 ADRESSE5.), -fix\u00e9le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant PERSONNE3.), aupr\u00e8s de sa m\u00e8rePERSONNE2.), -accord\u00e9\u00e0PERSONNE1.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement envers l\u2019enfantPERSONNE3.)comme suit et sauf meilleur accord des parties: o\u00abSemaine A: le jeudi \u00e0 la sortie de la cr\u00e8che ou \u00e0 la sortie dutravail du p\u00e8re \u00e0 19.00 heures et le vendredi \u00e0 la sortie de la cr\u00e8che ou \u00e0 la sortie de travail du p\u00e8re \u00e0 19.00 heures et du dimanche 10.00heures, ou une heure \u00e0 d\u00e9terminer entre les parties,au mardi \u00e0 la rentr\u00e9e de la cr\u00e8che ou \u00e0 la convenance des parties, oSemaine B: le jeudi \u00e0 la sortie de la cr\u00e8che ou \u00e0 la sortie dutravail du p\u00e8re \u00e0 19.00 heures et le vendredi \u00e0 la sortie de la cr\u00e8che ou \u00e0 la sortie du travail du p\u00e8re au samedi 17.00 heures\u00bb, en pr\u00e9cisant que le p\u00e8re est tenu d\u2019effectuer tous les trajets mis \u00e0 part le samedi de la semaine B o\u00f9 la m\u00e8re est tenue de venir chercher l\u2019enfant au domicile du p\u00e8re, -autoris\u00e9PERSONNE2.)\u00e0 inscrire seule l\u2019enfantPERSONNE3.), \u00e0 la cr\u00e8che\/maison d\u2019accueil \u00e0ADRESSE6.)en France, -donn\u00e9acte \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019il est d\u2019accord \u00e0 payer 150 euros par mois \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant PERSONNE3.). De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2023,PERSONNE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 21 d\u00e9cembre 2023. Suivant ordonnance du 9 f\u00e9vrier 2023, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dures civile. Dans son acte d\u2019appel,PERSONNE1.)demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de lui accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement enversPERSONNE3.), \u00e0 titre principal, au cas o\u00f9 la cr\u00e8che est maintenue \u00e0ADRESSE7.), du lundi, \u00e0 la sortie e la cr\u00e8che jusqu\u2019\u00e0 mardi \u00e0 19h15, du mercredi , \u00e0 la sortie de la cr\u00e8che jausqu0\u00e0 19h15, du jeudi, \u00e0 la sortie de la cr\u00e8che, jusqu\u2019\u00e0 19h15, du vendredi, \u00e0 la sortie de la cr\u00e8che, jusqu\u2019\u00e0 19h15 et le dimanche, un week-end sur deux, de 10h00 jusqu\u2019au mardi \u00e0 19h15, et \u00e0 titre subsidiaire, siPERSONNE3.)sera \u00e0 la cr\u00e8che<\/p>\n

3 \u00e0ADRESSE6.), du dimanche matin \u00e0 10h00 jusqu\u2019au mardi matin lors de la rentr\u00e9s \u00e0 la cr\u00e8che sinon de l\u2019\u00e9cole et ce deux week-ends sur trois. Il demande encorePERSONNE3.)fr\u00e9quentera une cr\u00e8che situ\u00e9e au Luxembourg, de dire que les frais extraordinaires sont r\u00e9partis par moiti\u00e9 entre parents, de condamnerPERSONNE2.)au paiement de la moiti\u00e9 des frais de cr\u00e8che ainsi que \u2018\u00e0 la moiti\u00e9 des factures num\u00e9ros 2023.10.0022 et 2023.9.0023. Il sollicite finalement la condamnation dePERSONNE2.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019au frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distractionau profit de son mandataire sur ses affirmations de droit. Lors des plaidoiries \u00e0 l\u2019audiencedu 15 mars 2024, les parties ont inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils ont conclu un accord dont la teneur est la suivante: \u00ab1. Droit de visite et d'h\u00e9bergement Le droit de visite et d'h\u00e9bergement au profit de MonsieurPERSONNE1.)s'effectuera trois week-ends (week-ends 1,2 & 3) par mois du dimanche 10h00 au mardi a la rentr\u00e9e de la cr\u00e8che sinon 9h00, de la conclusion de l'accord jusqu'au 1 er septembre 2024, datede la rentr\u00e9e scolaire dePERSONNE3.)au regroupement scolaire de F- ADRESSE8.). Les modalit\u00e9s seront revues entre parties \u00e0 l'\u00e9poque de la rentr\u00e9e des classes au pr\u00e9dit regroupement scolaire. Les pr\u00e9dites modalit\u00e9s seront interrompues pendant les vacances scolaires et les parties suivront un roulement classique pour la moiti\u00e9 des vacances comme suit et sauf meilleur accord entre parties : la premi\u00e8re moiti\u00e9 des petites et grandes vacances scolaires les ann\u00e9es paires et la seconde moiti\u00e9 des m\u00eames vacancesles ann\u00e9es impaires, \u00e9tant pr\u00e9cise que la moiti\u00e9 des vacances scolaires est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'acad\u00e9mie dans laquelle se trouve l'\u00e9tablissement fr\u00e9quent\u00e9 par les enfants (prise en r\u00e9f\u00e9rence par rapport aux vacances scolaires auquel l'enfant est soumis, a savoir les vacances fran\u00e7aises- Zone B) ; 3 MonsieurPERSONNE1.)a la possibilit\u00e9 d'emmener et de r\u00e9cup\u00e9rer l'enfant au club de football le mercredi respectivement \u00e0 16h30 et 17h30 \u00e0 F-ADRESSE9.). 2. Choix de la cr\u00e8che La cr\u00e8che dePERSONNE3.)est fix\u00e9e d'un commun accord a l'adresse suivante: Multi AccueilSOCIETE1.)sise \u00e0ADRESSE10.), F-ADRESSE11.). 3. Frais extraordinaires Les frais extraordinaires sont repartis par moiti\u00e9 entre chaque parent.<\/p>\n

4 4. Arri\u00e9r\u00e9s des frais de cr\u00e8che MadamePERSONNE2.)s'engage \u00e0 prendre en charge de 50 % des arri\u00e9r\u00e9s de frais de la cr\u00e8che deSOCIETE2.)\u00e0ADRESSE7.)pour un total de 691,75 \u20ac.\u00bb PERSONNE1.)d\u00e9clare encore renoncer \u00e0 sa demande en condamnation de PERSONNE2.)\u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. PERSONNE1.)etPERSONNE2.)d\u00e9clarent finalement se partager les frais et d\u00e9pens par moiti\u00e9 etPERSONNE1.)d\u00e9clare renoncer \u00e0 sa demande en distraction des frais et d\u00e9pens au profit de son mandataire. Au vu de cequi pr\u00e9c\u00e8de, et l\u2019accord des parties \u00e9tant dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant communPERSONNE3.), il convient de faire droit \u00e0 la demande conjointe des parties et de leur donner acte de leur accord reproduit dans l\u2019expos\u00e9 des motifs ci-dessus etd\u2019en tirer les cons\u00e9quences qui s\u2019imposent quant \u00e0 la voie de recours exerc\u00e9e parPERSONNE1.)contre le jugement du 13 d\u00e9cembre 2023. Il y a encore lieu de donner acte \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019il renonce \u00e0 sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019\u00e0 sa demande en distraction des frais et d\u00e9pens au profit de son mandataire. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord des parties, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 chacuned\u2019elles. P A R C E S M O T I F S laCour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vul\u2019article 1007-10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit partiellement fond\u00e9, donne acte aux parties de leur accord transcrit dans la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat, par r\u00e9formation, accorde \u00e0PERSONNE1.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant communPERSONNE3.), sauf meilleur accord des parties,en p\u00e9riode scolaire, trois week-ends par mois du dimanche 10.00heuresau mardi \u00e0 la rentr\u00e9e de la cr\u00e8che, sinon \u00e0 9.00 heures et ce jusqu\u2019au 1 er septembre 2024, date de la rentr\u00e9e scolaire dePERSONNE3.)au regroupement scolaire,<\/p>\n

5 donne acte aux parties queces modalit\u00e9s seront revuesparelles \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la rentr\u00e9escolaire dePERSONNE3.)au regroupement scolaire, accorde\u00e0PERSONNE1.)un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant communPERSONNE3.)en p\u00e9riode de vacances scolaires, sauf meilleur accord des parties,la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances scolairesau cours desann\u00e9es paires et la seconde moiti\u00e9 des vacancesscolaires au coursdes ann\u00e9es impaires, dit que la moiti\u00e9des vacances scolaires est d\u00e9compt\u00e9e \u00e0 partir du premier jour de la date officielle des vacances de l'acad\u00e9mie dans laquelle se trouve l'\u00e9tablissementscolairefr\u00e9quent\u00e9 parPERSONNE3.), dit quePERSONNE1.) a la possibilit\u00e9 d'emmener et de r\u00e9cup\u00e9rer PERSONNE3.) au club de football \u00e0 F -ADRESSE9.),le mercredi respectivement \u00e0 16h30 et 17h30, dit quePERSONNE3.)fr\u00e9quentera la cr\u00e8cheSOCIETE1.)sise \u00e0ADRESSE10.), F-ADRESSE11.), dit quePERSONNE1.)etPERSONNE2.)prendront en charge chacun la moiti\u00e9 des frais extraordinaires dePERSONNE3.), donne acte \u00e0PERSONNE2.)qu\u2019elle prend en charge la moiti\u00e9 des arri\u00e9r\u00e9s des frais de cr\u00e8che s\u2019\u00e9levant \u00e0 691,75 euros, donne acte \u00e0PERSONNE1.)qu\u2019il renonce \u00e0 sademande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9durepour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019\u00e0 sa demande en distraction des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel au profit de Ma\u00eetre Anne Charton, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les imposepour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties. Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents : Laurent LUCAS, conseiller-pr\u00e9sident, Mich\u00e8le MACHADO, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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Arr\u00eat civil Audience publique duvingt-sept marsdeux mille vingt-quatre Num\u00e9ro CAL-2023-01183du r\u00f4le rendupar la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)en France, demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.), appelant aux termes d\u2019une\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[8677],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,12308,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-598902","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-8677","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-i-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 27 mars 2024, n\u00b0 2023-01183 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-mars-2024-n-2023-01183\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 mars 2024, n\u00b0 2023-01183\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b079\/24-I-CIV (aff.fam.) 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