{"id":600188,"date":"2026-04-19T03:17:33","date_gmt":"2026-04-19T01:17:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2026\/"},"modified":"2026-04-19T03:17:37","modified_gmt":"2026-04-19T01:17:37","slug":"tribunal-darrondissement-11-mars-2026","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2026\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement N\u00b0 2026TADCOMM\/0078(appel occupation sans droit ni titre) Audience publique dumercredi,onze marsdeux mille vingt-six Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2025-01079 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Fernand PETTINGER, premierjuge, Geraldine HELLENBRAND, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffier. Entre: PERSONNE1.),sans \u00e9tat connu, n\u00e9 leDATE1.),demeurant\u00e0 L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justiceTessy SIEDLER, demeurant \u00e0Luxembourg, du18ao\u00fbt2025, comparant parMa\u00eetreSamira MABCHOUR , avocat \u00e0 la Cour,assist\u00e9e deMa\u00eetre Samuel BECHATA, avocat, les deuxdemeurant\u00e0Luxembourg,en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, et: l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par sonMinistred\u2019Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341Luxembourg, 2placede Clairefontaine,et pour autant que debesoin,par son Ministre dela Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil,poursuites et diligences del\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL ,en abr\u00e9g\u00e9 l\u2019ONA,\u00e9tabli \u00e0 L-1734 Luxembourg, 5rue Carlo Hemmer, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeuractuellement en fonctions, comparant parMarc HAYOT, juriste au Minist\u00e8re de la Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, Office national de l\u2019accueil (ONA) suivant procuration du 12 d\u00e9cembre 2023, partie intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploitSIEDLER. ________________________________________ ___________________________<\/p>\n

2 Le Tribunal : Faits: Par exploit du minist\u00e8rede l'huissier de justiceTessy SIEDLER, demeurant \u00e0 Luxembourg, du18 ao\u00fbt 2025,PERSONNE1.), sans \u00e9tat connu, n\u00e9 leDATE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.),afaitsignifier \u00e0l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2 place deClairefontaine, et pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et de l\u2019Accueil, poursuites et diligences de l\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL, en abr\u00e9g\u00e9 l\u2019ONA, \u00e9tabli \u00e0 L-1734 Luxembourg, 5 rue Carlo Hemmer, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur actuellement en fonctions,qu\u2019ellerel\u00e8ve formellement appel du jugement n\u00b01095\/25 rendu contradictoirement et en premier ressort par le Tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8red\u2019occupation sans droit ni titre,en sonaudience publique en date du14juillet2025. Par m\u00eame exploitSIEDLER,ilafait donner assignation \u00e0l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DELUXEMBOURG ,et pour autant que de besoin,sonMinistre de la Famille, des Solidarit\u00e9s, du Vivre ensemble et del\u2019Accueil, poursuites et diligences de l\u2019OFFICE NATIONAL DE L\u2019ACCUEIL, \u00e9tabli \u00e0 L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, repr\u00e9sent\u00e9 par son directeur actuellement en fonctions,\u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique dujeudi,4 septembre2025,\u00e0 15.00 heuresde l\u2019apr\u00e8s-midi, devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch,si\u00e9geant en mati\u00e8red\u2019appel d\u2019occupation sans droit ni titre, pour y voir statuer sur le m\u00e9rite des conclusions du dispositif de l'assignation reproduite ci-apr\u00e8s par proc\u00e9d\u00e9 de photocopie:<\/p>\n

3 Cette affaire fut mise au r\u00f4le par les soins despartiesappelanteset inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9roTAD-2025-01079. A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique du4 septembre2025, l\u2019affaire fut fix\u00e9e \u00e0 l\u2019audiencepubliquedu1 er octobre2025, puisaux audiencesdes29 octobre2025 et 14 novembre 2025 et finalement \u00e0 l\u2019audience publique du 16 janvier 2026. Acette derni\u00e8re audience,l\u2019affaire fut utilement retenue etMa\u00eetreSamuel BECHATA, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,fut entendu en ses moyens et conclusions.Marc HAYOT, repr\u00e9sentant l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en vertu d\u2019une procuration \u00e9crite, fut entendu en ses observations et conclusions. Sur ce le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit\u00e0 l\u2019audience de ce jour, le jugement qui suit: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffede la Justice de Paix de Diekirchle25 mars 2025, l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DELUXEMBOURG, poursuites et diligences de l\u2019Office national de l\u2019accueil,a fait convoquerPERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Diekirch aux fins devoirconstater l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019engagement sign\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2022, de voir constater qu\u2019il est occupant sans droit ni titre des lieux occup\u00e9s \u00e0 Diekirch, dele voir condamner \u00e0 d\u00e9guerpir des lieux occup\u00e9s dans un d\u00e9lai d\u2019un mois apr\u00e8s la notification du jugement \u00e0 intervenir, sinon et faute par lui de ce faire, devoir autoriser l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019expulsion forc\u00e9eet de le condamnerau paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 250 euros. PERSONNE1.)n\u2019apas contest\u00e9la r\u00e9alit\u00e9, ni l\u2019exactitude de l\u2019engagement qu\u2019il a sign\u00e9,mais requis un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de six mois. Par jugement du14 juillet 2025, le tribunal de paix de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a constat\u00e9l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019engagement sign\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2022, a constat\u00e9que PERSONNE1.)est \u00e0 qualifier d\u2019occupant sans droit ni titre du logement sis \u00e0 L- ADRESSE1.), ad\u00e9clar\u00e9la demande en d\u00e9guerpissement fond\u00e9e, \u00e0condamn\u00e9 PERSONNE1.)\u00e0 quitter les lieux occup\u00e9s avec tous ceux qui s\u2019y trouvent de son chef au plus tard quatre mois apr\u00e8s la notification du jugementetau besoin, aautoris\u00e9 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 lefaire expulser avec tous ceux qui s\u2019y trouvent de son chef dans la forme l\u00e9gale et aux frais de cette derni\u00e8re, ces frais r\u00e9cup\u00e9rables sur simple pr\u00e9sentation des quittances des ouvriers y employ\u00e9s.<\/p>\n

4 Il a d\u00e9bout\u00e9 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. De ce jugement,PERSONNE1.)arelev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier du18 ao\u00fbt 2025. Ilsollicite, \u00e0 titre principal, de r\u00e9former int\u00e9gralement le jugement entrepris, de dire qu\u2019ilne peut\u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019occupant sans droit ni titre et de rejeter la demande de d\u00e9guerpissement. A titre subsidiaire,PERSONNE1.)sollicitel\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de douze mois avec l\u2019obligation pour l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DELUXEMBOURG d\u2019assurer un relogement ou un accompagnement. Ildemande encore de condamner l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHEDE LUXEMBOURG aupaiement de tous les frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour chacune des deux instances sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHEDE LUXEMBOURG se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel du18 ao\u00fbt 2025ainsi que quant \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dePERSONNE1.). Il sollicite le rejet de l\u2019ensemble des demandes de PERSONNE1.)et la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance. Moyens des parties A l\u2019appui de son acte d\u2019appel,PERSONNE1.)fait valoir que l\u2019occupation des lieux rel\u00e8ve d\u2019un rapport de droit public fond\u00e9 sur une d\u00e9cision administrative l\u00e9galement prise. Il soutient qu\u2019en qualifiant sa situation d\u2019occupant sans droit ni titre, le juge de premi\u00e8re instance a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une erreurmanifeste de qualification juridique. Il expose que l\u2019occupation litigieuse trouve son origine dans une d\u00e9cision administrative explicite, constituant un acte administratif individuel \u00e9manant de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, sur base de la loimodifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l\u2019accueil des demandeurs de protection internationale (ci-apr\u00e8s \u00ab la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 \u00bb). Selon lui, cette occupation ne peut d\u00e8s lors \u00eatre assimil\u00e9e ni \u00e0 une tol\u00e9rance purement priv\u00e9e et r\u00e9vocable \u00e0tout moment ni \u00e0 une occupation irr\u00e9guli\u00e8red\u00e9pourvue de base l\u00e9gale ou conventionnelle. Il en d\u00e9duit qu\u2019une occupation r\u00e9sultant directement d\u2019un acte administratif pris par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans l\u2019exercice de ses pr\u00e9rogatives ne peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019occupation illicite au sens civil. PERSONNE1.)soutient en outre que le fondement juridique de l\u2019occupation ne peut prendre fin du seul fait de l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 terme d\u2019un engagement unilat\u00e9ral, tant que l\u2019administration n\u2019a pas mis en \u0153uvre des mesures de transition. Il fait valoir que l\u2019administration tenue de garantir la continuit\u00e9 et de pr\u00e9venir toute rupture brutale des conditions de vie essentielles des personnes h\u00e9berg\u00e9es.<\/p>\n

5 Il consid\u00e8re, partant, que le qualifier d\u2019occupant sans droit ni titre, revient \u00e0 m\u00e9conna\u00eetre la nature juridique du lien l\u2019unissant \u00e0 l\u2019administration, \u00e0 ignorer le cadre l\u00e9gal applicable et \u00e0 le priver de la \u00abprotection juridique attach\u00e9e \u00e0 la relationd\u2019accueil institutionnelle\u00bb. PERSONNE1.)invoque \u00e9galement une violation de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s \u00abCEDH\u00bb). Il rappelle que cet article prot\u00e8ge non seulement le domicile mais s\u2019\u00e9tend \u00e0 tout lieu o\u00f9 une personne entretient des liens personnels etsociaux suffisamment stables pour constituer le centre de sa vie. Il souligne \u00e0 cet \u00e9gard que le logement sis \u00e0 Diekirch constitue le lieu o\u00f9 il organise sa vie quotidienne, conserve ses effets personnels et maintient ses attaches sociales. Se r\u00e9f\u00e9rant aux arr\u00eatsWinterstein et autres c. France, McCann c. Royaume-Uniet Yordanova et autres c. Bulgariede la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, il soutient que toute mesure d\u2019expulsion portant atteinte au domicile doit faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le strict de proportionnalit\u00e9, impliquant une mise en balance entre l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et les cons\u00e9quences concr\u00e8tes de l\u2019\u00e9viction pour la personne concern\u00e9e. Il fait valoir que l\u2019Etat a une obligation positive, d\u00e9coulant de l\u2019article 8 de la CEDH, de prendre toutes les mesures raisonnables pour pr\u00e9server le droit au respect du domicile. Il reproche cependant au juge de premi\u00e8re instance de ne pas avoir tenu compte de sa situation personnelle, ni de l\u2019absence de dispositif transitoire ou de proposition concr\u00e8te de relogement \u00e9manant de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, de sorte que la mesure d\u2019expulsion constitue une ing\u00e9rence injustifi\u00e9e et disproportionn\u00e9e dans l\u2019exercice de son droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. Sur le fondement de la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015, FilmonPERSONNE1.) soutient encore que l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, dans le cadre de sa mission de service public, a non seulement l\u2019obligation de fournir un logement temporaire, mais encore d\u2019assurer la continuit\u00e9 et la transition vers une solution alternative. Ilen d\u00e9duit qu\u2019il ne peut \u00eatre mis fin \u00e0 son h\u00e9bergement du seul fait de l\u2019expiration de l\u2019engagement unilat\u00e9ral, sans proposition d\u2019une alternative concr\u00e8te et adapt\u00e9e, ou, \u00e0 d\u00e9faut,sans d\u00e9monstration de l\u2019impossibilit\u00e9 objective d\u2019y parvenir apr\u00e8s des d\u00e9marches r\u00e9elles. Il soutient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, aucune proposition de relogement n\u2019a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, qu\u2019aucun contact avec les services sociaux et qu\u2019aucun dispositif d\u2019urgence n\u2019ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, ce qu\u2019il qualifie de carence fautive et d\u2019un manquement \u00e0 l\u2019obligation de bonneadministration. Selon lui, l\u2019absence d\u2019action de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG cr\u00e9e un risque de rupture de ses conditions de vie avec des cons\u00e9quences graves sur sa dignit\u00e9 et ses droits fondamentaux et constitue un manquement grave aux obligations l\u00e9gales et au principe de bonne administration. Enfin,PERSONNE1.)fait valoir que dans le cadre de toute mesure d\u2019expulsion, le principe de proportionnalit\u00e9 impose d\u2019\u00e9valuer la capacit\u00e9 r\u00e9elle de l\u2019occupant \u00e0 se reloger dans des conditions dignes et stables avant de fixer un d\u00e9lai de d\u00e9part. Il<\/p>\n

6 soutient ne disposer ni de revenu stable, ni d\u2019un r\u00e9seau familial ou social, ni d\u2019un acc\u00e8s effectif \u00e0 des dispositifs publics permettant une relocalisation rapide. Il estime queled\u00e9lai de quatre mois fix\u00e9 par le premier juge ne lui permet pas de proc\u00e9der \u00e0 un relogement effectif et reproche \u00e0 celui-ci d\u2019avoir adopt\u00e9 une approche abstraite et d\u00e9connect\u00e9 des r\u00e9alit\u00e9s socio-\u00e9conomiques. Il sollicite, d\u00e8s lors, l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai d\u2019aumoins douze mois et demande de \u00absubordonner l\u2019expulsion \u00e0 la mise en place d\u2019un accompagnement concret vers un relogement\u00bb. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG expose qu\u2019apr\u00e8s avoir obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en date du 24 novembre 2022,PERSONNE1.)a sign\u00e9, le 21 d\u00e9cembre 2022, un engagement unilat\u00e9ral suivant lequel il s\u2019est engag\u00e9 \u00e0 quitter le logement temporairement mis \u00e0 disposition pour le 1 er d\u00e9cembre 2023 au plus tard. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fait valoir que la nature juridique de l\u2019occupation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 remise en cause en premi\u00e8re instance et souligne que le raisonnement dePERSONNE1.)est juridiquement erron\u00e9. Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 8 de la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015 ainsi qu\u2019\u00e0 la directive 2013\/33\/UE du 26 juin 2013 \u00e9tablissant des normes pour l\u2019accueil des personnes demandant la protection internationale, l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG expose que s eule la qualit\u00e9 de demandeur de protection internationale conf\u00e8re le droit aux conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil. Ces droits s\u2019\u00e9teignent au moment o\u00f9 une d\u00e9cision d\u00e9finitive sur la demande de protection internationale intervient. Il explique que ce caract\u00e8re provisoire des logements d\u00e9coule \u00e9galement de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation de l\u2019Office national de l\u2019accueil. Il estime quePERSONNE1.)op\u00e8re une confusion entre, d\u2019une part, le statut de demandeur de protection internationale et, d\u2019autre part, celui de b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une protection internationale. Il explique que dans la p\u00e9riode se situant entre la pr\u00e9sentation d\u2019une demande de protectioninternationale et l\u2019octroi d\u2019une r\u00e9ponse, les droits du demandeur rel\u00e8vent du droit administratif, impliquant notamment l\u2019obligation del\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG d\u2019assurer un h\u00e9bergement . En revanche, d\u00e8s l\u2019octroi d\u2019uneprotection internationale, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 acquiert la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire de protection internationale et ne peut plus pr\u00e9tendre au dispositif d\u2019accueil pr\u00e9vu par la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015. Partant, selonl\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, la mise \u00e0 disposition d\u2019un h\u00e9bergement temporaire aux personnes n\u2019ayant plus le statut de demandeur de protection,constitue qu\u2019une tol\u00e9rance d\u2019occupation et lasignature d\u2019un engagement unilat\u00e9ral par un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une protection internationale rel\u00e8ve simplement du droit civil, l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n\u2019agissant plus dans ses pr\u00e9rogatives de puissance publique. En l\u2019occurrence, l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG conclut qu\u2019\u00e0 compter du 24 novembre 2022, date d\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 \u00e0PERSONNE1.), celui-ci ne b\u00e9n\u00e9ficie plus des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil pr\u00e9vues par la Loi<\/p>\n

7 modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015, et que son maintien dans les structures d\u2019h\u00e9bergement \u00e9tatiques ne saurait lui conf\u00e9rer un quelconque droit acquis. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pr\u00e9cise que l\u2019engagement qu\u2019il a sign\u00e9 le 21 d\u00e9cembre 2022, aux termes duquel il s\u2019obligeait \u00e0 quitter pour le 1 er d\u00e9cembre 2023 au plus tard le logement qui lui avait \u00e9t\u00e9 \u00ab temporairement \u00bb mis \u00e0 disposition, consiste en une relation contractuelle qualifi\u00e9e de convention d\u2019occupation pr\u00e9caire. Pour conclure, il fait donc valoir quePERSONNE1.)a consenti \u00e0 quitter le logement \u00e0 cette date et qu\u2019en se maintenant dans les lieux au-del\u00e0 de cette date, il occupe le logement sans droit ni titre. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pr\u00e9cise que malgr\u00e9 l\u2019accompagnement social ainsi que l\u2019octroi d\u2019aidessociales, il est demeur\u00e9 passif et n\u2019a pas entrepris de recherche active et concr\u00e8te en vue de trouver un logement en dehors des structures de l\u2019ONA. En r\u00e9ponse aux d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 l\u2019article 8 de la CEDH, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG fait valoir que la cessation de l\u2019occupation du logement litigieux parPERSONNE1.)r\u00e9sulte du seul fait qu\u2019il ne dispose plus du droit d\u2019\u00eatre h\u00e9berg\u00e9 au titre de la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015. Il ajoute que cette cessation poursuit le but l\u00e9gitime de lib\u00e9rer des capacit\u00e9s d\u2019h\u00e9bergement destin\u00e9es aux demandeurs de protection internationale, les structures \u00e9tant satur\u00e9es, et qu\u2019elle r\u00e9pond ainsi \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG soutient que PERSONNE1.)savait depuis plus de quatre ans qu\u2019il devrait quitter le logement et a encore b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de plusieurs d\u00e9lais li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire ainsi que d\u2019un suivi social, sans toutefois pouvoir justifier de d\u00e9marches s\u00e9rieuses pour la recherche d\u2019un logement. S\u2019agissant des jurisprudences de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme invoqu\u00e9es parPERSONNE1.), l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fait valoir qu\u2019elles ne sont pas pertinentes, d\u00e8s lors qu\u2019elles ne sont pas transposables \u00e0 la pr\u00e9sente esp\u00e8ce. Il expose que dans les affairesYordanova et autres c. BulgarieetWinterstein et autres c. France, la Cour a fait grief aux autorit\u00e9s \u00e9tatiques de ne pas avoir pris en consid\u00e9ration le mode de vie et les besoins sp\u00e9cifiques d\u2019un nombre important de personnes appartenant \u00e0 la communaut\u00e9 des gens du voyage, b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un statut particulier, dans le cadre de mesures d\u2019expulsion sur des terrains municipaux occup\u00e9s depuis plusieurs ann\u00e9es. Il pr\u00e9cise encore que dans l\u2019arr\u00eatMcCann c. Royaume-Uni, la Cour a fait grief \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 \u00e9tatique d\u2019avoir contourn\u00e9 le dispositif l\u00e9gal visant \u00e0 prot\u00e9ger les locataires b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un bail garanti conclu avec des autorit\u00e9s publiques propri\u00e9taires, partant de l\u2019avoir emp\u00each\u00e9 de soumettre la question de proportionnalit\u00e9 \u00e0 un tribunal. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en conclut que ces affaires se distinguent fondamentalement de la pr\u00e9sente cause, tant au regard de la dur\u00e9e de l\u2019occupation que du statut particulier de l\u2019occupant et du nombre de personnes concern\u00e9es. Il affirme qu\u2019enpremi\u00e8re instance, le juge a tenu compte de la situation<\/p>\n

8 personnelle dePERSONNE1.)pour fixer le d\u00e9lai de quatre mois et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli \u00e0 suffisance que la demande de d\u00e9guerpissement ne violait pas l\u2019article 8 de la CEDH. L\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG souligne en outre que l\u2019article 8 de la CEDH ne reconna\u00eet pas en tant que tel, un droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un domicile en tant qu\u2019obligation positive \u00e0 charge de l\u2019Etat et rel\u00e8ve quePERSONNE1.)ne produit aucune pi\u00e8ce faisant \u00e9tat d\u2019une particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9. Il estime d\u00e8s lors que l\u2019ing\u00e9rence dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e dePERSONNE1.), r\u00e9sultant de la fin de l\u2019occupation et du d\u00e9guerpissement ordonn\u00e9, est conforme au principe de proportionnalit\u00e9. En r\u00e9ponse au reproche de carence de l\u2019administration en mati\u00e8re d\u2019accompagnement, l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG rappelle l\u2019absence d\u2019obligation l\u00e9gale de prendre en charge l\u2019h\u00e9bergement dePERSONNE1.) \u00e0 partir de l\u2019octroi de la protection internationale.Il soutient que, par tol\u00e9rance et pour des motifs humanitaires, un engagement \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 conclu. Il souligne qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de la mise en demeure du 21 f\u00e9vrier 2025, il a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il avait continu\u00e9 \u00e0 h\u00e9bergerPERSONNE1.)afinde lui permettre de s\u2019int\u00e9grer et de rechercher un nouveau logement. Il ajoute que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9, durant toute la p\u00e9riode d\u2019h\u00e9bergement, d\u2019un suivi social et d\u2019un soutien dans les d\u00e9marches de recherche d\u2019un logement, de sorte qu\u2019aucun manquementne saurait \u00eatre retenu \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019administration. Enfin, l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG, rappelant l\u2019absence d\u2019obligation l\u00e9gale de prise en charge au-del\u00e0 de l\u2019octroi de la protection internationale, la dur\u00e9e prolong\u00e9e d\u2019occupation du logement parPERSONNE1.)post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de l\u2019engagement, ainsi que l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments pertinents \u00e9tablissant une recherche active d\u2019un nouveau logement, s\u2019oppose \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement suppl\u00e9mentaire. Il insiste qu\u2019un tel d\u00e9lai cr\u00e9erait une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 au d\u00e9triment des personnes se trouvant dans une situation similaire. Motifs de la d\u00e9cision Quant au rapport \u00e0 sagesse ou \u00e0 prudence, il convient de rappeler que ce rapport \u00e9quivaut \u00e0 une contestation. Il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er \u00e0la carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise, l\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. Aux termes de l\u2019article 8, paragraphe 1er, de la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015\u00ab Le demandeur a droit aux conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil d\u00e8s la pr\u00e9sentation de sa demande de protection internationale\u00bb. En application de l\u2019article 2, paragraphe 1er, point 2, de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 2019 portant cr\u00e9ation de l\u2019Office national de l\u2019accueil (ci-apr\u00e8s \u00abONA\u00bb), celui-ci a pour mission de g\u00e9rer des structures d\u2019h\u00e9bergement r\u00e9serv\u00e9es au logement provisoire<\/p>\n

9 de demandeurs de protection internationale, des r\u00e9fugi\u00e9s et de personnes pouvant b\u00e9n\u00e9ficier de la protection subsidiaire tels que d\u00e9finis par la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015, ces structures sont donc destin\u00e9es \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement provisoire. La jurisprudence est constante en ce qu\u2019elle retient que:\u00ab[\u2026] le l\u00e9gislateur a pris soin de r\u00e9server les conditions mat\u00e9rielles d'accueil et plus particuli\u00e8rement l'h\u00e9bergement aux seuls demandeurs de protection internationale. C\u2019est ainsi la seule qualit\u00e9 de demandeur de protection internationale qui a conf\u00e9r\u00e9le droit au b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil \u00e0 […], de sorte que ce droit a n\u00e9cessairement pris fin concomitamment \u00e0 l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9 dans son chef en date du [\u2026]\u00bb (Trib. adm., 20 d\u00e9cembre 2023, n\u00b0 48652 du r\u00f4le). La jurisprudence est encore constante pour dire que: \u00abla mise \u00e0 disposition par l\u2019ONA d\u2019un h\u00e9bergement \u00e0 des personnes qui ne sont plus demandeurs de protection internationale ne constitue qu\u2019une tol\u00e9rance d\u2019occupation, \u00e9trang\u00e8re aux obligations l\u00e9gales de l\u2019ONA telles que d\u00e9finies par la loi du 18 d\u00e9cembre 2015 et que ce faisant l\u2019ONA agit plus dans ses pr\u00e9rogatives de puissance publique, mais dans un domaine purement civil\u00bb (Trib. adm., 14 mars 2023, n\u00b0 48653 du r\u00f4le). Par ailleurs, l\u2019accord de volont\u00e9s d\u2019h\u00e9berger une personne pendant un certain temps est \u00e0 qualifier d\u2019occupation pr\u00e9caire lorsqu\u2019il trouve sa raison d\u2019\u00eatre dans la volont\u00e9 non dissimul\u00e9e des parties de r\u00e9soudre des difficult\u00e9s temporaires r\u00e9elles de l\u2019unedes parties (Marianne HARLES, Le bail \u00e0 loyer, Compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, n.7). La convention d'occupation pr\u00e9caire se caract\u00e9rise ainsi par la fragilit\u00e9 du droit de l'occupant et le caract\u00e8re provisoire de la convention. En l\u2019absence de toute r\u00e9glementation, les modalit\u00e9s de la convention d\u2019occupation pr\u00e9caire rel\u00e8vent en principe de la libre appr\u00e9ciation des parties, tant en ce qui concerne la forme \u00e9crite ou verbale de la convention qu\u2019en ce qui concerne les clauses et conditions pr\u00e9cisant les obligations respectives des cocontractants. En l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a obtenu le statut de r\u00e9fugi\u00e9 en date du 24 novembre 2022. Puis, en date du 21 d\u00e9cembre 2022, il a sign\u00e9 un engagement unilat\u00e9ral aux termes duquel il s\u2019est engag\u00e9 \u00ab\u00e0 quitter le logement qui a \u00e9t\u00e9 temporairement mis \u00e0 ma disposition par l\u2019Office national de l\u2019accueil(ONA), dans un d\u00e9lai de 12 mois suivant la date d\u2019obtention du statut, \u00e0 savoir pour le 1 er d\u00e9cembre 2023 au plus tard\u00bb. Il convient, d\u00e8s lors, de distinguer deux p\u00e9riodes. La premi\u00e8re correspond \u00e0 la p\u00e9riode durant laquellePERSONNE1.) avait la qualit\u00e9 de demandeur de protection internationale, laquelle s\u2019\u00e9tend de la pr\u00e9sentation de sa demande de protection internationale jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention d\u2019une r\u00e9ponse. Durant cette p\u00e9riode, il b\u00e9n\u00e9ficiait du droit au b\u00e9n\u00e9fice des conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil et cette p\u00e9riode relevait du droit administratif. La seconde p\u00e9riode d\u00e9bute \u00e0 compter de l\u2019octroi du statut de r\u00e9fugi\u00e9, moment \u00e0 partir duquel le droit aux conditions mat\u00e9rielles d\u2019accueil a pris fin. Durant cette p\u00e9riode, il a sign\u00e9 l\u2019engagement unilat\u00e9ral, lequel ne rel\u00e8ve plus du droit administratif, mais du droit civil.<\/p>\n

10 Contrairement \u00e0 ce que soutientPERSONNE1.), dans le cadre de la mise \u00e0 disposition du logement fond\u00e9e sur l\u2019engagement unilat\u00e9ral, l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG n\u2019agit plus dans le cadre de ses pr\u00e9rogatives de puissance publique ni sur base de la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015, de sorte que la mise \u00e0 disposition du logement rel\u00e8ve du droit civil. Il s\u2019ensuit quele fait que l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a permis \u00e0 PERSONNE1.)un maintien temporaire dans ses structures d'h\u00e9bergement est une d\u00e9marche \u00e0 vocation purement humanitaire, ayant pour objectif de luipermettre de trouver un logement adapt\u00e9 \u00e0 ses besoins personnels. L'engagement unilat\u00e9ral du 21 d\u00e9cembre 2022 liantPERSONNE1.)\u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG consiste, d\u00e8s lors, en une relation contractuelle \u00e0 qualifier de convention d'occupation pr\u00e9caire. Par ailleurs, dans la mesure o\u00f9PERSONNE1.)s\u2019est engag\u00e9 de quitter le logement au plus tard le 1 er d\u00e9cembre 2023, et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 somm\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2025 de lib\u00e9rer les lieux pour le 21 mars 2025 au plus tard, le tribunal retient que c\u2019est \u00e0 bon droit que le premier juge a qualifi\u00e9PERSONNE1.)d\u2019occupant sans droit ni titre du logement sis \u00e0 L-ADRESSE1.). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,PERSONNE1.)ayant qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire de protection internationale, le moyen en vertu duquel l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG serait tenu non seulement d\u2019assurer l\u2019h\u00e9bergement de PERSONNE1.)mais \u00e9galement d\u2019assurer la continuit\u00e9 et la transition vers une solution alternative, est \u00e9galement \u00e0 rejeter. En ce qui concerne le moyen invoqu\u00e9 parPERSONNE1.)relatif \u00e0 l\u2019article 8 de la CEDH, le tribunal rappelle qu\u2019aux termes de cet article: \u00ab1.Toute personne a droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.Il ne peut y avoir ing\u00e9renced\u2019une autorit\u00e9 publique dans l\u2019exercice de ce droit que pour autant que cette ing\u00e9rence est pr\u00e9vue par la loi et qu\u2019elle constitue une mesure qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 publique, au bien-\u00eatre \u00e9conomique du pays, \u00e0 la d\u00e9fense de l\u2019ordre et \u00e0 la pr\u00e9vention des infractions p\u00e9nales, \u00e0 la protection de la sant\u00e9 ou de la morale, ou \u00e0 la protection des droits et libert\u00e9s d\u2019autrui.\u00bb. L\u2019article commande aux juridictions nationales d'examiner la proportionnalit\u00e9 de toute ing\u00e9rence d'une autorit\u00e9 publique dans le cadre de l'exercice par toute personne du droit au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale, de son domicile et de sa correspondance. N\u00e9anmoins, les jurisprudences de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme invoqu\u00e9es parPERSONNE1.)ne sont pas pertinentes alors qu\u2019elles ne sont pas transposables en l\u2019esp\u00e8ce. Les affairesWinterstein et autres c. Francedu 17 octobre 2013 etYordanova et autres c. Bulgariedu 24 avril 2012, se distinguent fondamentalement de la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, tant par le nombre particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 de personnes concern\u00e9es par la mesure<\/p>\n

11 d\u2019expulsion que par leur statut sp\u00e9cifique de gens du voyage, ainsi que par la dur\u00e9e de l\u2019occupation, qui s\u2019\u00e9tendait sur plusieurs d\u00e9cennies. Ces \u00e9l\u00e9ments ont rev\u00eatu une importance d\u00e9terminante dans l\u2019appr\u00e9ciation op\u00e9r\u00e9e par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans ces affaires. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019agit d'un logement mis temporairement \u00e0 disposition d\u2019une personne pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et dont l'\u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par PERSONNE1.). Par ailleurs, l\u2019affaireMcCann c. Royaume-Unidu 13 mai 2008 porte sur une question proc\u00e9durale, en particulier surla n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le juridictionnel pr\u00e9alable \u00e0 une expulsion de logement. Dans cette affaire,les autorit\u00e9s britanniques ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019expulsion du requ\u00e9rant en contournant le syst\u00e8me l\u00e9gal applicable aux baux conclus avec les autorit\u00e9s publiques. Or, en l\u2019esp\u00e8ce,PERSONNE1.)a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du contr\u00f4le juridictionnel de la mesure de d\u00e9guerpissement, tant devant le juge de premi\u00e8re instance que devant le tribunal de c\u00e9ans. Il ressort cependant de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, telle que rappel\u00e9e dans son guide sur l\u2019article 8 de la CEDH:\u00abl\u2019article 8 ne reconna\u00eet pas comme tel le droit de se voir fournir un domicile et, par cons\u00e9quent, toute obligation positive de loger les personnes sans domicile doit \u00eatre limit\u00e9e (B.G. et autres c. France, \u00a7 93 ; Faulkner et McDonagh c. Irlande (d\u00e9c.), \u00a798)\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la fin de l\u2019occupation du logement parPERSONNE1.),ne disposant plus de droit d\u2019h\u00e9bergement au titre de la Loi modifi\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2015, r\u00e9sulte tant de l\u2019application de la loi que de l\u2019arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance de l\u2019engagement unilat\u00e9ral. En outre, la fin de l\u2019occupation poursuit un but l\u00e9gitime, en ce qu\u2019elle vise \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019ONA d\u2019assurer sa mission d'h\u00e9bergement des nouveaux demandeurs de protection internationale. Par cons\u00e9quent, aucune violation de l\u2019article 8 de la CEDH ni du principe de proportionnalit\u00e9 qui en d\u00e9coule, ne saurait \u00eatre retenue en l\u2019esp\u00e8ce. Il \u00e9chet encore de souligner que, bien quePERSONNE1.)ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du caract\u00e8re temporaire du logement et de la date \u00e0 laquelle la mise \u00e0 disposition devait prendre fin, il ne rapporte pas la preuve d\u2019avoir entrepris des d\u00e9marches s\u00e9rieuses en vue de la recherche d\u2019un logement et se limite en effet \u00e0 produire deux formulaires de demande d\u2019aide au logement. Partant, les moyens invoqu\u00e9s sur le fondement de l\u2019article 8 de la CEDH ne sauraient justifier le maintien dePERSONNE1.)dans le logement. Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir, par confirmation du jugement entrepris, que la mise \u00e0 disposition est valablement venue \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance, de sorte quePERSONNE1.)est \u00e0 consid\u00e9rer comme occupant sans droit ni titre.<\/p>\n

12 Par ailleurs, compte tenu du fait que, depuis la signature de l\u2019engagement unilat\u00e9ral du 21 d\u00e9cembre 2022,PERSONNE1.)savait qu\u2019il ne s\u2019agissait que d\u2019une mesure temporaire prenant fin le 1 er d\u00e9cembre 2023 et qu\u2019il a, depuis l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, continu\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du logement pendant plus de deux ann\u00e9es, sans entreprendre de d\u00e9marches s\u00e9rieuses pour se reloger, le tribunal estime que le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de quatre mois n\u2019est pas disproportionn\u00e9 au regard de l\u2019article 8 de la CEDH. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent et en l\u2019absence de toute base l\u00e9gale en ce sens, PERSONNE1.)est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande tendant \u00e0 voir constater une \u00ab obligation de relogement ou d\u2019accompagnement \u00bb. Le juge de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande en d\u00e9guerpissement. Compte tenu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel,PERSONNE1.)est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re et pour la deuxi\u00e8me instance. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 238 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 et qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, avec la pr\u00e9cision que le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement de quatre mois court \u00e0 partir de la date de la signification du pr\u00e9sent jugement. Par ces motifs: le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019occupation sans droit ni titre et en instance d\u2019appel, statuant contradictoirement, re\u00e7oitl\u2019appel en la forme, ditl\u2019appel non fond\u00e9, partantconfirmele jugement entrepris,sauf \u00e0 dire que le d\u00e9lai de d\u00e9guerpissement dequatremois court \u00e0 partir de la date de la signification du pr\u00e9sent jugement, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

13 Ainsi prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, par NousJean-Claude WIRTH,vice-pr\u00e9sidentpr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9 du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Levice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement N\u00b0 2026TADCOMM\/0078(appel occupation sans droit ni titre) Audience publique dumercredi,onze marsdeux mille vingt-six Num\u00e9ro du r\u00f4le :TAD-2025-01079 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Fernand PETTINGER, premierjuge, Geraldine HELLENBRAND, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffier. 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