{"id":600267,"date":"2026-04-19T03:31:13","date_gmt":"2026-04-19T01:31:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-mars-2026-2\/"},"modified":"2026-04-19T03:31:17","modified_gmt":"2026-04-19T01:31:17","slug":"tribunal-darrondissement-18-mars-2026-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-mars-2026-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 mars 2026"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2026TADCOMM\/0098 Audience publique dumercredi,dix-huitmarsdeux mille vingt-six. Num\u00e9ro TAD-2026-00251du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire RJ-2026\/00001 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Fernand PETTINGER, premier juge, Geraldine HELLENBRAND, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffier. LE TRIBUNAL : Vu la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le24f\u00e9vrier 2026tendant \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire en application de la loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, au b\u00e9n\u00e9fice de PERSONNE1.), commer\u00e7ant ind\u00e9pendant, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), faisant le commerce sous la d\u00e9nominationSOCIETE1.), inscrit au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.). Vu l\u2019ordonnance de nomination du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Monsieur Fernand PETTINGER, premier juge au tribunal d'arrondissement de Diekirch,du25f\u00e9vrier2026. Ou\u00ef en chambre du conseil du 11mars 2026le rapport du juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9. Ou\u00ef Ma\u00eetrePaulo FELIX, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en ses moyenset explications ; Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 la requ\u00eate en chambre du conseil. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffele24 f\u00e9vrier 2026,PERSONNE1.), commer\u00e7ant personne physique, faisant le commerce sous l\u2019enseigne commerciale \u00abPERSONNE1.); SOCIETE1.)\u00bb (ci-apr\u00e8s \u00abPERSONNE1.)\u00bb)a demand\u00e9l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire(ci-apr\u00e8s \u00abPRJ\u00bb)surlabase des articles 12 et suivants de la loi<\/p>\n

2 du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite (ci-apr\u00e8s la \u00abLoidu 7 ao\u00fbt2023\u00bb). Aux termes de la requ\u00eate, ilsollicite un sursisdesixmois en vue d\u2019obtenir l\u2019accord de ses cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, conform\u00e9ment aux articles 38 \u00e0 54 de la Loidu 7 ao\u00fbt2023. PERSONNE1.)explique exercer son activit\u00e9 de commer\u00e7ant depuis le 26 avril 2013, employer trois salari\u00e9set rencontrer des difficult\u00e9s financi\u00e8res trouvant leur source, d\u2019une part, dans une p\u00e9riode de maladie prolong\u00e9e durant laquelle son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 quasiment r\u00e9duite \u00e0 n\u00e9ant et, d\u2019autre part, dans la faillite d\u2019un client important, laissant unecr\u00e9ance irrecouvrable de 51.348,32 euros. Il expose que son cr\u00e9ancier\u00able plus important\u00bb, voire son unique cr\u00e9ancier,est le Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (ci-apr\u00e8s le \u00abCCSS\u00bb), lequel l\u2019a assign\u00e9 en faillite le 9 janvier 2026 pour des arri\u00e9r\u00e9s de cotisations sociales \u00e0 titre individuel d\u2019un montant de 7.679,94 euros et \u00e0 titre d\u2019employeur d\u2019un montant de 28.938,06 euros. Il soutient que son \u00e9tat de sant\u00e9 s\u2019est consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9,qu\u2019il a pu relancer son activit\u00e9 commerciale depuis la fin de l\u2019ann\u00e9e 2025 et qu\u2019il s\u2019efforce depuis de r\u00e9gler sa dette sociale. Ainsi, il expose avoir r\u00e9gl\u00e9 la somme de 17.700 euros au CCSS depuis le 19 janvier 2026, mais que son cr\u00e9ancier refuse de luiaccorder un plan de paiement et que celui-ci a annonc\u00e9 vouloir plaider l\u2019assignation en faillite \u00e0 l\u2019audience du 25 f\u00e9vrier 2026. Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas en mesure de r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa dette sociale et que son cr\u00e9ancier principal n\u2019est pas dispos\u00e9 \u00e0 lui accorder des d\u00e9lais pour la r\u00e9gler, il consid\u00e8re que son entreprise est mise en p\u00e9ril. A l\u2019audience du 11 mars 2026,PERSONNE1.)sollicite, \u00e0 titre principal, l\u2019ouverture d\u2019une PRJ pour obtenir un sursis en vue de permettre la conclusion d\u2019un accord amiable, dans les conditions de l\u2019article 11 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 et il maintient,\u00e0 titre subsidiaire,sa demande en ouverture d\u2019une PRJ pour obtenir l\u2019accord des cr\u00e9anciers sur un plan de r\u00e9organisation, conform\u00e9ment aux articles 38 \u00e0 54. Il soutient consid\u00e9rer le CCSS comme \u00e9tant son seul v\u00e9ritable cr\u00e9ancier, vu que celui-ci a entrepris des mesures de recouvrement de sa cr\u00e9ance sociale. Il explique que ses autres cr\u00e9anciers, \u00e0 savoir l\u2019Administration de l\u2019enregistrement,des domaines et de la TVA (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00ab AED\u00bb)d\u00e9tenant une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 9.730,11 euros, l\u2019Administration des contributions directes (ci-apr\u00e8s l\u2019\u00abACD\u00bb) d\u00e9tenant une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 19.262,47 euros etla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SAd\u00e9tenant une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 3.359,48 euros,ne r\u00e9clament actuellement aucun paiement. Sur question du tribunal,PERSONNE1.)pr\u00e9cise que, si cela est possible, il n\u2019entend conclure un accord amiablequ\u2019avec leseulCCSS, vu que les autres cr\u00e9anciersne sollicitent actuellement pasle paiement de leur cr\u00e9ance. Enfin, dans le cadre d\u2019un accord \u00e0 conclure avec tous ses cr\u00e9anciers, il soutient vouloir leur proposer le r\u00e8glement de ses dettes en fonction du b\u00e9n\u00e9fice r\u00e9alis\u00e9 chaque mois, \u00e0 savoir: -pour le CCSS le versement de 2.000 euros en plus des cotisations mensuelles courantes, -pour l\u2019AED le versement de 200 euros, ou plus, pour solder sa dette en fin d\u2019ann\u00e9e,<\/p>\n

3 -pour l\u2019ACD le versement de 200 euros, ou plus selon les mois, -pourla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SAle r\u00e8glement de chaque facture individuellement. Motifs de la d\u00e9cision L\u2019article 12 de laLoi du 7 ao\u00fbt 2023dispose quela PRJa pour but de pr\u00e9server, sous le contr\u00f4le du juge, la continuit\u00e9 de tout ou partie des actifs ou des activit\u00e9s de l\u2019entreprise. Aux termes de l\u2019article 19 de la m\u00eame loi, laPRJest ouverte : -d\u00e8smise en p\u00e9ril de l\u2019entreprise, \u00e0 bref d\u00e9lai ou \u00e0 terme, et -d\u00e8s que la requ\u00eate vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 13 paragraphe 1 er a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e. L\u2019\u00e9tat de faillite du d\u00e9biteur ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019ouverture ou \u00e0 la poursuite d\u2019unePRJ. L\u2019article 20, paragraphe(2)de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023dispose: \u00abSiles conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 paraissent remplies, le tribunal d\u00e9clare ouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire et fixe la dur\u00e9e du sursis vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12, qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 quatre mois; \u00e0 d\u00e9faut, le tribunal rejette la demande\u00bb. L\u2019article 11 de laLoi du 7 ao\u00fbt 2023pr\u00e9voit que \u00able d\u00e9biteur peut proposer \u00e0 tous ses cr\u00e9anciers ou \u00e0 au moins deux d\u2019entre eux un accord amiable en vue de la r\u00e9organisation de tout ou partie de ses actifs ou de ses activit\u00e9s\u00bb. Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements faits \u00e0 l\u2019audience qu\u2019PERSONNE1.)vise un accord amiable avec ses cr\u00e9anciers. Le tribunal rel\u00e8ve que les pi\u00e8ces requises par l\u2019article 13, paragraphe(2)de la Loidu 7 ao\u00fbt 2023 lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es. Il ressort des \u00e9l\u00e9ments dudossier qu\u2019PERSONNE1.)ne disposepasdesliquidit\u00e9srequises pour r\u00e9glersa dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard du CCSSd\u2019un montant de26.553,03eurossuivant la liste des cr\u00e9anciers d\u00e9pos\u00e9eet qu\u2019il fait l\u2019objet d\u2019uneassignationen failliteintroduite par le CCSS, lequel n\u2019entend pas lui accorder des d\u00e9lais de paiement suppl\u00e9mentaires. Il r\u00e9sulte ensuite de la liste des cr\u00e9anciers qu\u2019PERSONNE1.)a encore des dettes d\u2019un montant total de32.352,06euros. Dans ces conditions, il y a lieu d\u2019admettre que son entreprise est mise en p\u00e9ril. Il s\u2019ensuit que les conditions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 19 de laLoidu 7 ao\u00fbt2023 paraissent remplies etle tribunal d\u00e9claredoncouverte laPRJafin de permettre \u00e0PERSONNE1.)d\u2019aboutir \u00e0 la conclusion d\u2019un accord amiable avec ses cr\u00e9anciers dans les conditions de l\u2019article 11 de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023. Le tribunal rappelle que l\u2019objectif de laPRJ, exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019article 12 de la Loi du 7 ao\u00fbt2023, est de pr\u00e9server la continuit\u00e9 de tout ou partie des actifs ou des activit\u00e9s de l\u2019entreprise.<\/p>\n

4 Le sursis n\u2019est pas destin\u00e9 \u00e0 faire gagner du temps au d\u00e9biteur en attendant une \u00e9ventuelle rentr\u00e9e de fonds, mais permet \u00e0 celui-ci de conclure un accord amiable avec ses cr\u00e9anciers, ou de mettre en \u0153uvre un plan de r\u00e9organisation qui doit \u00eatre soumis auvote des cr\u00e9anciers. La dur\u00e9e du sursis doit \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 maintenir, autant que faire se peut, un \u00e9quilibre entre la n\u00e9cessaire protection du d\u00e9biteur et les droits des cr\u00e9anciers. Il convient ainsi d\u2019assurer que la protection l\u00e9galed\u00e9coulant de la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire ne devienne un outil dilatoire servant uniquement les int\u00e9r\u00eats du d\u00e9biteur au d\u00e9triment de ses cr\u00e9anciers, qui doivent quant \u00e0 eux \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s contre un risque excessif de non-recouvrement de leurs cr\u00e9ances. Au vu des \u00e9l\u00e9ments dont il dispose, le tribunal fixe la dur\u00e9e du sursis \u00e0troismois, soit jusqu\u2019au18 juin2026. Il convient enfin d\u2019ordonner la publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, ditla requ\u00eate recevable et fond\u00e9e, d\u00e9clareouverte la proc\u00e9dure de r\u00e9organisation judiciaire d\u2019PERSONNE1.),commer\u00e7ant personne physique, faisant le commerce sous l\u2019enseigne commerciale \u00abPERSONNE1.); SOCIETE1.)\u00bb, fixela dur\u00e9e du sursis \u00e0troismois, prenant cours ce jour pour se terminer le18juin2026, invitele d\u00e9biteur: -\u00e0 communiquer le pr\u00e9sent jugement individuellement aux cr\u00e9anciers en application de l\u2019article 21, paragraphe(2) de la Loi du 7 ao\u00fbt 2023 relative \u00e0 la pr\u00e9servation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, dans les quatorze jours de son prononc\u00e9, -\u00e0 transmettre au greffe une copie de la communication vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 21, paragraphe(2) pr\u00e9cit\u00e9, -\u00e0 tenir le juge d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inform\u00e9 de toute \u00e9volution de la proc\u00e9dure, -\u00e0 d\u00e9poserune requ\u00eate en homologation en cas d\u2019accord amiable, ditque les cr\u00e9anciers retrouveront l\u2019exercice int\u00e9gral de leurs droits et actions \u00e0 la fin du sursis,<\/p>\n

5 ordonnela publication du pr\u00e9sent jugement par extrait au Recueil \u00e9lectronique des soci\u00e9t\u00e9s et associations dans les cinq jours de sa date, m e t les frais\u00e0 charge d\u2019PERSONNE1.), faisant le commerce sous l\u2019enseigne commerciale \u00abPERSONNE1.);SOCIETE1.)\u00bb. Ainsiprononc\u00e9en audience publique au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par NousJean-Claude WIRTH,vice-pr\u00e9sident pr\u00e8s letribunal d\u2019arrondissement, assist\u00e9 du greffier Christiane BRITZ. Le greffier Levice-pr\u00e9sident<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial2026TADCOMM\/0098 Audience publique dumercredi,dix-huitmarsdeux mille vingt-six. Num\u00e9ro TAD-2026-00251du r\u00f4le R\u00e9organisation judiciaire RJ-2026\/00001 Composition : Jean-Claude WIRTH, vice-pr\u00e9sident, Fernand PETTINGER, premier juge, Geraldine HELLENBRAND, attach\u00e9e de justice \u00e0 titre provisoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, Christiane BRITZ, greffier. 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